LIV. III. TIT. m. DES CONTRATS, ETC

puis la mort du leslaleur, dans l'incendie s^êwtlal de la ville de Sainl-tllauile, le 1"'' messidor an vil. Les Icj^alaires dcmaiidèrenl la délivrante du lei;s, cl, en cas de dénéijaliDii, à prouver par Icinoins lexi&lence du leslauicnl.

Ils lurent admis à la preuve, mais les premiers juges Irouvcrenl qu'il ne résullail pas de l'enquéle ipie le icsiamcul eiU élc l'ail avec toutes les foiinalilés légales, et par ce motif ils rejelcrent la demaiule des légalaires.

La cour d'appel de Besançon, :ui contraire, jugea que, dés lois ipion prouvait qu'il avait exisié un testament détruit p r force majeure, c'était le cas d'appliquer la uiaxiiiu! tirée de la loi 50, IT. de verb. cbli(j.:Oinnia ccnsentur solemnilcr aclii.

Cet arrêt fut déféré à la cour de cassation, cil l'on Soutint : l" (|i:e l'admission de la preuve tesliuioiiiale de l'existence d'un leslament était contraire à la loi; 2" ((u'on avait fait une fausse application de la maxime umnia ccnsentur sotemnitcr acia.

Ce dernier moyen fut accueilli, et l'arrêt de la cour de Besançon fut cassé le 10 féviier 1807 (I), par la considéialion que « si, d'après la procé- » dure, la cour do Besançon a pu regarder l'exis- » tence du testament comme sulTisamment » prouvée, elle n'a pu, en reconnaissant iinsiif- )i fisance des dépositions des trmoiits pour proii- » ver l'accomplissement de toutes les formulités » requises pour la validité d'un pareil acte, or- » donnei' l'exécution du même teslamenl, sans » violer onveitenu'nt les arlielos 3.5 et il de « l'oidonnanee de 1753 (suivant laquelle l'af- )> faire devait être jugée); que la loi 50, de » vcrh. (lOliyat., n'a aucun rapport aux acles de » dernière volonté, ni même aux cas où il s'agit » de la pLUle furluite d'un litre; qu'ainsi, ladite » cour d'appel, en s'appuyant de «elle loi pour » couvrir le défaut des formalités dudit testa- » meni, en a f.nt une fan-.se application, n

Cel arrêt parailrail, sans conlredil, trop rigoureux, si l'on voulait en inférer que les lémoins, (|ui oui vu et lu le tcs'ameni, doivent néeessaireiuent attester que toutes les formidilés exigées par l'ai t. 97:2 (i) y étaicnl observées; peu d'iKuuiiies, antres que les gens de l'art, sont dans le cas déjuger, à une simple lecinre, si cliacune de ces formalités a été poiicluellemcut suivie, puisque les noiaiies mêmes s'y trom|ienl. Les simples cilovens ignorent la plupart de ces formaliiés miuulieiiscs On n'en peut donc raisonnablement exiger le détail dans les dépositions des témoins. Il sullit qu'ils disent que l'acte était revêlu de la signature de plusieurs lémoins, cl qu'il leur a paru eu bonne forme. Aussi remaïquc-l-on que, si l'arrêt de Besan-

[1) L'arrèl est rapporté dans le Répertoire de jurisprudence de Merlin, v° Preuve, secl. 2, S 5, art. 1, n» 27 (édil. Tarlier, t. 2t, p. 456).

çon fui cassé, ce ne fut point parce que, dans l'espèce, les témoins n'articulaient pas dans leuis déposilions chacune des formalités du lestainenl, mais parce que, comme la cour de Besançon elle-même le reconnaissait, leurs déposilions élaieni insufrisaiiies pour en prouver l'accompiissemeni, et que, malgré cette insulTisance reconnue, elle ordonna l'exécution du teslamenl, par le mnlif qu'on devait piésimer l'observation de loiiles ces formalités : oinnia prœsumunlur soicmniter arta.

Il aurait donc sulli, suivant la cour de Besançon, que des témoins déposassent qu'ils ont vu el lu un acte teslamcnlaire, ()ar lequel le leslaleur irisliluait Caius son liéiilier, ou lui fais/lt tel legs, pour ordonner l'exéculion du leslament délruil, parce qu'on devrait piésumer que toutes les foinialiiés y ont éié observées, quoique les témnins ne le disent pas.

Voilà l'abus qu'a juslemenl proscrit la cour de cassation, en décidant que, dès ([ue les déposilions élaient reconnues instillisanies pour prouver l'accouiplissemiMit des fuinialilés du lesianienl, la cour de Besançou n'avait pu en ordonner rexéciiiion.

Si, au coniraire, la cour de Besançon, au lieu de reconnaiire les déposilions insullisanies pour prouver l'observatiou des formaliiés, les avait déclarées siillisanles pour faire croire qu'elles avaient été remplies, son arrêt n'aurait point élé cassé, et ii'aurail pu l'êlre, parce (pi'd ne s'agit point, en cela, de la fausse application d'un point de droit, mais il'un fait sur lequel les juges seuls peuvent prononcer.

217. On avait soutenu, devant la cour de cassalion, que la preuve par lémoins d'un lestainenl déiruil par cas forluil n'est point admissible. Celle proposition était conlruiie à la loi 2, Cod. de lestam., (i, 25. La cour, eu conséquence, ne prononça pas spi'cialemeul sur ce point. Mais

résulle clairement du dispositif de son arrêt que celle preuve est admissible, el c'est aussi une conséquence dirode de l'article 1318 qui permet celle fueuve, en général, dans tous les cas où le cré.iucier a perdu le litre qui lui servait de preuve litlérale, par siiile d'un cas fortuit imprévu on résullaiit d'une force majeure. Les héritiers sont débiteurs du legs el les légalaiies eu sont créanciers. On doit donc leur appliquer la ilisposiliiui de l'art. 1518, quoique placée au lilre des Contrats et des obligations conventionnelles. Le principe élabli par cet article, sur l'admissibililé de la preuve par témoins, lorsqu'on ne peut s'en procurer nue litléiale, esl général, el s'applicpie à Ions les cas.

218. La preuve tesliinouiale de la suppression d'un testament serait admise à plus forte

(2) Yoijez, 11»' 439 et suiv., l'article qui correspond à l'art. 972.

I il

DE LA PflEUVÉ TESTIMONIALE.

raison, si les liérilievs ou atilrcs personnes, inléressés à la snpprcssimi ilii leslaiiiciil, r;iv:iieiit eiix-iuènies décliiié, brillé, ou supprimé de qn(.'Ii|iie aiilre luaiiière que re soit. iJans ce cas-là iiièino, il snlliiail au léyaUiiri- de prouver l'exislence, la leueur el la desliiicliou du leslamenl, sansèlrclcuude prouver, en uiciuo leuips, que l'aelc étail revèlu des foiines légales; le fait qu'il a été déirnil par des personnes iulércssées à sa ' eslruclion siiflil pour l'aire présumer qu'il élail revèlu des formes nécessaires pour sa validilé. Ainsi l'a décidé, avec raison, un arréi de la cour de cassation , du 1'-'' seplemlue ISl'2 (I).

219. De même, si nn acte sous seiiii:; privé avait été soustrait ou détruit par les personnes intéressées à sa suppressimi, il serait présumé de droit que les signatures eu étaient véritables (-2).

220. Si l'on peut recevoir la preuve leslinioni.ile de la lein^ur d'un acte peiilu , ou enlièrement détruit par cas furluil ou force majeure , cette preuve est éi^alement recevahie, et par les inèiues raisons, lorsipi'il est devenu illisible par accident; par exemple, lorsque les caraclèies en ont été elfacés, le papier corrompu par l'iiuuii dite du lieu où il étail déposé; lorsqu'il a été ron!;é par les rats, percé par les insectes, etc. Dans tous ces cas, la preuve testimoniale doit êli'C reçue à plus forte raison; car enfin l'existence du litre représenté, quoicpie lunliié ou effacé, est certaine. Quant au contenu qu'on ne peut plus lire, il peut être prouvé par <les témoins qiii déposent ipi'ils reconnaissent le titre représenté pour le même (pi'ils ont vu dans tel Icnips, lu ou entendu lire, cl qui alors n'élait point i;àlé, corrompu, ni illisible; ([u'ils se souviennent des clauses cl conventions ([u'il contenaii (.")).

221. Ce n'est pas seulement aux exemples donnés par le Code ipie s'applique l'exception d'impossibilité, qui rend le droit de prouver leurs demandes par témoins à ceux qui n'ont pu se (iriicurer une preuve littérale. Cette cxccp lion s'applique i;énéraleuieut à tons les cas. On ne saurait les indiquer, on ne saurait les prévoir tous, lui voici encore un exemple;.

222. La cessation ou la fausseté du motif ([ui avait déterminé le teslalenr à faire un leys en fait présiiiiier la révocation. Si olins leyaturas non faissel (i) , disent les lois romaines. Mais

(1) Vf.y Dalioz, \« Preuve Icslimoniale, noôSO; Rollanil. II» 1^0.

(2j Vuij. Halloz, ibU , passlm; H Uollaïul, n" 123.

i3j ViU. ISuiciMU, lib. I, cap. \li. w 7.

(il Vuyvz ce que uuus avons dit lome 3 ^V, éd. fr.}, Il" Cj4.

(5) Voyrz Furgolc, des Testaments, clinp. 4, secl. i, n« 1! ; le Réperluire, v Ler/s, seciioii 2, § 2, n» li, ni fine.

Mais on ne serait pas admis à prouver par témoins

commenl prouver la fausseté du motif? Il est évident (|ue l'héritier léi^iliine, qui le plus souvent :L;uoiait l'existciiee du testamenl, n'a pu se pioeiirer une preuve littér.ile de la fansselé de la cause qui (léicrminail li- testateur à faire tel ou tel legs: aussi les auteurs ont, avec raison, enseigné qu'elle peut cire prouvée par lénioiiis (5).

223. C'est encore l'impossibilité de s'en procurer une preuve littérale, qui laisse admissible la preuve testimoniale des faits, lorsqu'ils sont étrangers à une convention, et qu'ils n'ont rien de relatif à ce qui est contenu dans les actes. En voici nn exemple propre à répandre du jour sur la matière.

La péremption d'instance, suivant l'arlicle 3!)7 du Code de procédure, s'opère par la disconlinualion des poursuites pendant trois ans; mais elle n'a pas lieu de plein dmit : il f.iul la demander par re([uéte i-igniliée d'avoué à avoué. Elle se couvre, suivant l'art. Ô9ll, par les actes valables, faits acanl ta demande en péremption. Supposons diiiic que les deux (larties fassent siguilier, le méiiie jour, l'une le inatiii, sa demande en péremption, l'autre le soir, un aclc de reprise d'instance, ou tout autre acte de procédure quelconque. Les huissiers ne sont pas dans l'usage d'insérer dans leurs exploits l'heure à laquelle la significalion en a été faite, ni même si c'est avant ou après midi. La loi ne l'exige pas. Klle n'exige que la date du jour, mois et an (article CI du Code de procédure).

Ledemandeiir en péreinptiou peut-il, dans le cas proposé, être admis à prouver que son exploit a été signifié le malin, et celui de son adversaire le soir, pour en conclure que la péremption est acquise ?

Un peut dire que l'art. 13 H défend d'adinett/e la preuve lesiiuiièiiiale contre cl uulrc te contenu avx actes. Ou peut ajouter, p.ir analogie et par argumeul de l'art. 21 i7 du Code civil, (]ue les significations faites le même jour doivent être censées faites au luêiiie instant, sans aucun privilège de priorité l'une sur l'autre : mais ou doit répondre que l'heure de la signification d'un acte de pidcédare n'élaiil pas insérée dans l'exploit, parce que la loi ne l'exige pas, celui qui, comme la loi le lui oidoiinail, a cunlié à un huissier le soin de faire la signification, à laquelle il n'était p.is présent, a été dans ^illlpos,^ibllilé de se procurer la preuve liltérale de l'heure à

snil l'e\i<lciicc d'un Icslarnciil olograplic qui a disparu, Suit la siiicéi'ilc lie l'cciiiurc cl tL> i.i >i,;jiiaUu'i: de ce k-slaiiieiil , (|iiui(|UC , aprcs avoir élu préscnié au |)l-ésidcul du li'iljuiial il ail clé lrail-.ci'il sur les l'C^i>li'L*s du gri-lïe cl de rnircgisirrineiil , si ta tlispariii.in , l.i<|uelle iiV'sl pas ail jîuce avnir eu lieu par ca? furluit tui force majeure, l^e^l iuipuluble qu'à ceu\-lù inèiiies i)ui deiiiaadeul ù être admis (i la preuve icstiuionialc, (Lyon, 22 février 1831.)