LIV. III. TIT. III. DES CONTRATS, ETC

laquelle elle n clé faite, et qu'il n'y .1 rien à lui reprocher, puisqu'cn tout il s'est conformé à la loi ; (|iu' d'ailleurs l'iieiire de la signilicalion d'un arte de procédure est lolalenicnt étrangère à ce qui est contenu dans cet acte.

Par ces raisons, la cour de cassation rejeta, le If) juillet 1818, le pourvoi contre un arrêt qui avait admis la preuve testimoniale de la piiorité entre les doux exploits sii;niliés le inêuu^ join', « attendu que l'article lôH du Code civil ne » prohibe point l'admission de la preuve tesli- » moniale sur des [ails clrangers à la teneur d'nn )) arte rfcjirocc'diirf.etqiii élaientabandounésà la )> vérilicalion (les magistrats. « Cette décision est importante, parce qu'elle peut s'appliquer à beaucoup d'autres cas (1).

Quant à l'analogie ou à l'argumenl qu'on vou lait tirer de l'art. "IMl du Code, la cour ne s'y arrêta point. C'est une disposition spéciale et singulière (2), dont on ne doit pas tirer de conséquence.

^-21. Mais .si la preuve testiii'oniale de l'heure à laquelle a été signilié un acte de procédure, peut être admise pour lui donner la priorité sur un autre acte, parce que c'est un fait étranger à la teneur légale de l'acte, faut-il en conclure qu'en général on peut admettre la preuve par témoins de la date des actes, dans les cas oii la loi n'exige point cette date pour la validité de l'acte, parce que ce n'est pas prouver contre et outre le contcim aux actes'?

Oui, selon Danty, dont les raisons paraissent d'un grand poids. Il demande, chap. 9, n° 0, s'il est permis de prouver par témoins qu'un marché a été fait en foire, et il dit : « Il y a lieu )) à soutenir qu'on doit être re<,u à cette preuve, )) qui, en ce cas, n'est pas contiaire à l'ordou- » nance. Car, quand elle défend la preuve de ce » qui ne se trouve pas rédigé par écrit dans » l'acte, elle n'a entendu parler que des conven- » lions qui en font partie, parce qu'ayant été » libre aux contractants de les y comprendre, )i s'ils ne l'ont pas fait elle présume qu'ils les » ont omises à dessein, et elle ne veut pas qu'on » les puisse suppléer malgré eux, par une preuve » par témoins faite après coup; mais à l'égard » de la daleele l'uele, ce n'est point une conven- » lion; elle ne dépend jias même, en quelque » sorte, du fait des parties, puisque, soit qu'elle » (la date) soit exprimée on non, il est toujours » vrai de dire qu'il y en a une, laquelle est cer- » laine, quand l'acte a été une fois passé, et que, >i par conséquent, ne s'agissanl que de la véri- » lier, ce qui est un simple l'ail, la preuve par )i témoins en doit être reçue; ce qui doit aussi » avoir lieu dans tous les autres contrais dont

(!) Vuir dans le sens de celle décision : Montiiellier, 17 novembre 1829: Biuxclics,25 mais 1831.

(2j " Jus singularc esl, ((uod conira lenoiem ralionis propler oliquam ulilitaleni auclorilaleconsllluentiimi in-

» la dalea été omise : le contrai, tel qu'il est, » tenant lieu en quelque sorte, en ce cas, de » commencement de preuve par écrit. »

225. Dnparc-Poullain, qui adopte cette opinion. Principes du droit, tome IX , page 281 , étend la décision aux billets consentis par un mineur qui, étant devenu majeur, voudrait être restitué à cause de sa minorité. Il serait, dit-il, obligé de prouver la date du temps de la minorité, pour fonder la restiliilion, el il n'est pas possible (le la prouver autrement que par li;moins.

On pourrait même dire qu'il y aurait un soupçon do fraude de la part du créancier qui aurait engagé le mineur à ne pas dater, pour que le vice résultant de répo(|ue du prêt ne fût pas constaté.

220. Ce que nous venons de dire s'applique aux billets non datés, consentis jtar une veuve qui prélendrait les faire annuler comme consentis avant son veuvage, sans l'autorisation de son mari. Elle dc^vraii prouver que leur date remonte au temps de son mariage; elle ne peul le prouver que par témoins.

227. Supposons encore qu'un vendeur a vendu le même fonds à deux ac((uéreurs différents, par deux contrats sous seing privé, l'un el l'autre sans date. H esl bien évitienl que la seconde vente esl nulle, comme faite par un homme qui n'était plus propriétaire de la chose vendue : mais comment jirouver la priorité de la première de ces ventes? Il est impossible de la prouver autrement que par témoins.

Le premier acquéreur pouvait, à la vérité, faire dater son contrat et se procurer ainsi une preuve écrite de priorité; mais le second acquéreur, ayant commis la même faute, ne peut faire valoir cette objection.

228. Supposons de plus que le second contrat soit daté, l'autre non; le |uemier ac(]uéreur, diuU le contrat n'est jias daté, pourra-t-il prétendre que le second a été fait en fraude de ses droits, et être admis à prouver par témoins que son contrat, ([uoique non daté, esl antérieur .i l'autre"? Nul doute, si l'on peut prouver que le second acquéreur, dont le contrat esl daté, a participé à la fraude; mais si on ne le peut pas, la preuve t(^stinuiniale n'en est pas moins admissible, car il s'agit d'imc fraude commise au préjudice du premier acquéreur, qui n'a pu s'en procurer une preuve liltérale.

229. Si, les deux contrats sous seing privé portant une date, l'un des acquéreurs prétendait que l'autre contiat est antidaté, la preuve testimoniale de l'antidate serait-elle admissible?

Oui, encore: car il s'agit toujours d'une fraude,

trodiiclum esl » !.. 16, iï. de ter/ibiis, 1,3.» Quod vcro eonU-a ralioneni jui*is rcccpUun est, non est producendum ad conscciueiiUas. ■• !.. li, ibiJ.

DE LA PREUVE TESTIMONIALE

et d'une fraude à laquelle, sans auiio preuve, ranlidale lerait |)r('Sunior (\iu: ra((iiicieur a parlicipé : aulri'iiieiil piiun|U(ii smitlrii- une aiilidale coulraire à la vérité (I)?

AHTICLE IV.

Troisième exception en faveur du commerce.

2~,Q. ConimeiU l'excoplicin faite, en faveur du commerce, à la proliMiiliuii dadmitlee la preuve a été reçue par les lois nouvelles.

251. Doute que faisait naître le rapprochement de l'article c;9 du i:odc de commerce cl de l'arl. lôil du Code eivil.

232. Il est levé par un ari'él de la cour de rassalion. La preuve lestiinuniale est admise dans toutes les allaires qui sont de la eompélenee des tribunaux de commerce.

23.). Kxccpic en ce qui concerne les conlrats à la grosse, les conirals d'assurances, les contrats de sociclé en nom coUeelif ou en cunnnandite.

2ô-t. Questions élevées au conseil d'É(al, au sujet de l'art, il du Code de commerce.

23.'i. les paycmenis faits en vertu d'un jugement de condamnation ne pourraient cire prouvés par témoins au-dessus de loO francs; il en est de même de la mise de l'un des associés.

250. Après avoir établi la rèyle générale, sur la défense d'admettre la preuve lestimotiiale dans les cas déterminés, l'arl. 1311 y l'ail, en faveur du commerce, une exceiuion conçue en ces termes : « Le loul sans [iréjudice de ce qui » est prescrit dans les lois rclatices au com- » merce. »

Celle exception qu'on trouve aussi, mais en des termes bien diiïérenls, dans l'ordonnance de 1667, éprouva beaucoup de dillicullé lors des conférences oit celle ordomiance fut discutée. On voit par le procès-verbal, page 217, que Pussort, commissaire réilacleur, proposait un article ainsi conçu : « N'entendons néannuiins, " par le présent arlicle, rien clianyer dans l'usage » detous temps, observé ponrce legard en lajus- » tice consulaire des marcliands. «

Le premier président de Lamoigiion observa, ic qu'encore que l'article ne décidât rien préci-

II) Nous terminerons par une observalion. Il n'est question dans l'art. Iôi8, n» 4, que du lilie [lerdu par le créancier; il n'eu résulle auenue exelusiiju nuilre le débiteur qui aurait perdu un acie il<uil il aurait inlérél à se servir une quillance, par exemplei. La preuve orale devrait lui èlre accordée sous les mêmes conditions. (Duranton et l'a\aiil, v" l'n-iiee, S l'-r, n..20.i

(2i .. Un eilil iiileiprclalif du 31) janvier 1GI7 déclara que l'arlicle 11) de l'élit perpétuel de IGll devait èlrc observé ilans les affaires même ciuninercialcs, ù l'excep-

» sèment, les juges-consuls croiront néanmoins )i avoir un tilrt! qu'ils expliqnei-onl en leur fa- » veiir; que l'on a tnléré ([u'ils aient reçu la » preuve |iar témoins au-dessus de 100 livres, » lorsqu'on a cru ((u'ils étaient aidés par f/tiel- » ques adminicules; mais qu'il seiait daiige- » reux d'en faire un arlicle d'ordonnance, parce )) qu'ils en pourraient abuser. »

Pussort répondit qu'apiès avoir eoiisiillé les juges-consuls, ils avaient dil ([u'ils étaient dans l'usage de recevoir ou de rejeter la ]ireii7e par témoins, selon la qualité des afl'aires et des personnes, et qu'ils avaient présenté l'arrêl conprnialif d'une de leurs sentences, par lequel le parlement avait jugé en termes formels qtie la preuve par témoins était recevable au-dessus de 100 livres....; de sorte qu'on .tvait cru qu'il sérail mieux de ne rien innover, et de les conserver en leur possession et que, cela avait été ainsi arrêté par le roi.

On voit par celte discussion que, nonobstant l'ordonnance de Moulins, les juges-consuls s'élaieiil maintenus dans l'ancien usage qui, avant celle lui, formait le droit commun, de recevoir indélinimenl la preuve testimoniale; mais on voit aussi que cel usage n'était considéré que comme une tolérance ('2).

Les auteurs fondaient avec rai.son cette tolérance sur l'impossibilité ou l'extrême ilillicullé de se procurer, en plusieurs cas, une preuve littérale dans les affaires de commerce. « La faveur » du commerce, dil Duparc-Poullain, tome IX, » page 31.5, n" 48, et l'impossibilité ou la di/fi- » culte qui peuvent se trouver à passer des actes » entre les commerçanls, ont fail conserver par » la loi bi preuve par témoins dans les juridic- » lions consulaires, etc. »

Beaucoup d'aft'aires de commerce, ne soulfranl aucun retard, rendent comme impossible de se procurer une preuve littérale ou un acte; mais celle diliicullé n'existe pas dans tous les cas, et l'expérience apprend que l'usage d'admettre indélinimenl la preuve testimoniale dans les tribunaux de commerce cnlraine des abus. Les rédacteurs du Code civil, qui n'ignoraient pas ([u'on devait s'occuper d'un noiive.iu Code de commerce, ne voulurent pas coiisacier d'une manière géiii'rale, comme l'avait f:dl l'ordonnance de i(ÏG7, l'ancien usage où s'élaieiit maintenus les tribunaux de commei-ce, d'admettre la preuve lesiiinoniale indélinimenl, comme avant

lion des affaires de la bourse il'.^nvci's ; les négociants de ectie ville avaient réclamé une plus grande laliluilo, unis elle leur fut refusée. Les négociants de liand et de MaliiK's dcniaiidèrenl également, mais en vain, d'élrc ■exemples de l'citiservution de l'art. Il) de l'éilit per|iéluel. .. (AnseImo, ad Ed. jiii-ji , art. 19, J 21, p. 1 HS. ) Les livres lies marchands fais;iient une lu-cnve eomjiléle ou uneommeneeineut de preuve, (.\nsclmo, ibiU., art. 20 et 21, p. I9S.)