‹ Le droit civil français (volume 3)Chapitre 7 sur 216 · L'une des parties pourrait rétracter son consente · texte numérisé non relu

L'une des parties pourrait rétracter son consente

ment pour se rendre appi lantc du jugement. 31). L'arrêt rendu sur une empiète ordonnée contre la

probibition de la loi, dueonscnlement des parties,

pourrait être cassé.

■iO. 0|)iMion de Dupare-l'oullain , contraire à ces jirin-

eipcs, examinrc el rejelée.

Ai. La proliibilion île recevoir l;i preuve, dans les cas

iuiliqués par la loi, est de droit public.

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