LIV. III. TIT. III. DES CONTRATS. ETC

l» Proliibilioa absolue d'enicndre en léiiioignage, et non pas seiileraeul lacullé de reprocher Ions les pareiils collaléraux, jusqu'au quatrième dei;ré, suivani la manière de conipler les degrés du droit canonique, alors suivie en France ; jusqu'au huilième, suivant la manière de compter du droit civil, établie en France par nos no ivelles lois : c'était poitei' les prohibitions plus loin même que la très-ancienne coutume de liretagne;

i° Extension de la prohibition aux alliés, dans le même degié : c'est la première loi qui ait étendu la prohibition aux alliés.

Du resie, comme nous l'avons déjà observé, l'ordonnance abandonna les moyens de reproches à l'arbitrage des juges.

28o. Voyons maintenant le système adopté dans njlre nouvelle législation sur les evclusioiis du droit de témoignage, et comment le Code de procédure a modilié ou changé les dispositions de l'ordonnance de llJtJ7 sur les reproches.

Dans notre législation, de même qu'à Rome, et sous l'ordonnance de lt)G7, comme le reconnaît le chancelier d'Agnesseau, le droit de témoignage eu justice est uu droit civil dont personne ne peut élre privé qu'en vertu d'une loi. Le Code pénal porte, art. -12 : « Les tribu- )) naux jugeant correctionnelleniejit pourront, » en certains cas, interdire eu tout ou en partie )> l'exercice des droits civiques, civils, ou de fa- » mille, suivants :

» 1" Etc., etc., etc.

» 2° De témoignage en justice, autrement que » pour y faire de simples déclarations. «

L'art. 45 ajoute : « Les tribunaux ne pronon- » ceronl l'interdiction nlentionnée dans l'article 11 précédent, que lorsqu'elle aura été autorisée )) ou ordonnée par une disposition particulière » de la loi. »

■Voilà l'interdiction pénale et absolue du droit de témoignage, connue à Rome, comme nous l'avons vu, n"* 20i et suivants, dans les cas indiqués par la loi Julia, de aduUcriis; par la loi Julia, de vi, etc.

Le Code de procédure établit encore une privation, ou exclusion relative du droit de témoitinai-e énaleinent connue dans le droit romain. L'art. 2118 porte : « ?sul ne pourra être assigne » comme témoin, s'il est parent ou allié en ligne )) directe de l'une des parties, ou son conjoint , )i même divorcé. »

28G. Ainsi, la prohibition absolue de recevoir le témoignage des parents, pour ou contre les uns et les autres, est restreinte à la parenté et à l'alliance en ligne directe, et à la qualité de conjoint.

Rien de plus sage que cette disposition, que cette prohibition, ainsi restreinte dans ses justes bornes : elle est fondée sur la nature même, qui forme, entre les ascendants et leurs descendants, un lien réciproque d'amour et de respect tellement fort et tellement sacré, que la morale dé-

fend de les entendre eu témoignage pour ou contre les uns et les autres, même de leur consentement, suivant le droit romain.

La nature, l:i leligion et la loi réunies, forment un lien encore plus fort entre les époux, qui ne sont plus (pi'une seule et même personne, duo in carne tinti : ils sont attachés l'un à l'autre plus étroileuK'nt même qu'à leurs père et nière: riiinqui'l lioiiiu palrem el matrem, et adhœrebit urori suœ. Gen., cap. Wlll, v. 2i. L'un des époux ne peut être appelé en témoignage dans une cause qui devient la sienne, dès qu'elle intéresse son conjoint. ?iutliis iduneus (estis in re sua inleliiijilur. (L. 10, If. de tcslih., 22, 5.) C'est encore un axiome de raison naUirelle.

Si, contie le vo'u de la nature et de la loi, ils se trouvent désunis par le divorce, ou par la séparation de corps, divoriium a Ihoro el mensa, ils ne peuvent pas plus être appelés en témoignage pour ou contre l'un ou l'autre. D'un coté, iliounéteté publique et le respect pour leur ancienne union ne le permettent pas; de l'autre, le scandale de leur séparation n'a que trop prouvé que l'amour qu'ils se devaient mutuellement s'est tourné en une passion contraire : la loi défend de recevoir un témoignage si justement suspect.

L'union conjugale , qui identifie les deux époux pour n'en plus faire {[u'une seule et même personne, établit entre l'un d'eux, et les parents de l'autre, un lien pareil à celui du sang. En épousant la lille, en épousant le lils, on devient lelils, ou devient la tille des père el mère de l'autre conjoint. Ce n'est plus désormais qu'une seule et même famille, don; les intérêts sont coid'ondus. La loi défend donc d'appeler en témoignage les alliés en ligne diiecte de l'une des parties.

287. Quant aux parents et alliés collaléraux, le Code de procédure n'a point, comme l'mdonnance de 100", prononcé la prohihilion absolue de recevoir leur témoignage. Nous avons vu avec quelle force de raison ces deux grands magistrats, de Lamoignon et Talon, combattirent celle prohibition. Ils voulaient, comme dans le droit romain, que la loi s'en reposât sur la prudence des juges. Les rédacteurs du Code de procédure ont entendu leurs raisons que l'amour-propre du coniniissaire du roi l'empêcha d'écouter. Le Code n'a point défendu aux parents et alliés collatéraux d'être témoins; il n'a point ordonné aux juges de rejeter leurs dépositions; il a seulement accordé la faculté de les reprocher, c'està-dire de proposer des motifs de soupçon qui peuvent les faire écarter. Ce qui est tout dilTérent d'une prohibition.

Le reproche n'est plus qu'une faculté dont la partie intéressée est libre d'user ou de ne pas user, et que le magistrat ne peut suppléer. Si donc l'une des parties appelle en témoignage ses propres parents et alliés en collatérale, ou ceux de l'autre partie, celle-ci peut reprocher

DE LA PREUVE TESTIMONIALE

tant les uns que les autres; car, suivant une observ:iii(ni aussi ancienne que les sociéiés, les parentés et alliances sunt apud concordes excilamcnla rarilalis , apud iraios irrilumenla odiorum.

Mais, si les deux parties gardent le silence sur le moyen de reproche, c'est ([u'elles n'ont point de soupçon sur la véracité des témoins appelés. Le mai;istral ne peut donc élever un soupçon (|u'elles n'ont pas, pour les priver d'un témoiynaije qu'elles invoquent l'une el l'autre: l'une foiinellement, en appelant le témoin ; l'autre lacilement, en n'usant pas de la faculté de le reprocher. Le reproche ne peul élre suppléé d'oliice. Voici le texte de l'article 283 :

288. « Pourront élre reprochés, les parents » ou alliés de l'une ou de l'autre des parties, » jusqu'au degré de cousin issu de i^ermaiu in- » clusivcment ; les parents et alliés des conjoints » au degré ci-dessus, si le conjoint est vivant, » ou si la partie ou le témoin en a des entants )> vivants; en cas que le conjoint soit décédé, « et qu'il n'ait pas laissé de descendants, pour- » ront élre reprochés les parents et alliés en » lii^ne diiecle, les frères, beaux-frères, sœurs et » belles-sœurs (I). »

Ou remarque dans cet article deux dispositions dislincles :

1° Le Code limite aux cousins issus de germain (2), c'est-à-dire au sixième degré en collatérale, le reproche contre les témoins, pour cause de parenté, ou d'alliance, ou d'allinilé; l'ordonnance étendait jusqu'au huitième degré, c'est-à-dire jus(|u'aux enfants des cousins issus de gerraam, la prohibition d'admettre pour témoins les parents et alliés.

Nulle dillitulté sur ce poiut, tandis que le conjoint d'où procède l'affinité est vivant : l'affinité subsiste dans touie sa force.

2° Mais fallait-il étendre le reproche, même au cas où l'affinité est dissoute par sa mort? C'est une question que l'ordonnance de 1667 passait sous silence, au titre des Reproches, et que la seconde disposition de notre article décide, par une distinction empruntée de la même ordonnance, au litre de la Récusation des juges (article i).

Si le conjoint d'où procédait l'affinité est décédé laissant des enfants vivants, l'affinité entre ses parents et le conjoint survivant parait détruite par sa mort ; mais le père et les enfants sont souvent, en droit, considérés comme une seule el même personne. Le père de mes neveux ne m'est donc point étranger, si leur mère, qui

(1) On pPMt, i)il Piizenu, Comm., t. t, p. îi.37, ix'pl-oclier, pi)ur ptirenlé, le frère tmiund La loi dil en clVfl : le>i frcrfs. sq;is ilisliiirlioti ilp [i;ir<-iilé nnlurfllc ou fiMlf». .Mnis "Il lir peul i-cprnchiT eu inallèr'c «le fjiillilc le heiiupt're (le l'uu îles erenileter> f l'nlhicl-, 5(1 ilécembre ISiH , ni le? pureiits il'uil (êMiniii ù raison de celle ipialilé (Berrial, sur larl. 283, ii» 3; Carré, n» 1107;.

était ma paienie, est décédée; je la vois revivre en eux : ils la représentent. Le Code permet de reprocher son mari, comme si elle était encore vivante.

Si, au contraire, le conjoint d'où procédait l'alliance est décédé sans enfants, l'affinilé est eniièrement dissoute; son ombre même n'existe plus, mors omnia solvit.

Cependant, il y a des degrés d'une affinité si étroite, comme entre beau-père el gendre, beauxfrères et belles-sœurs, qu'encore que les feninies soient décédées sans enfants, on présume que la mon, (|ui détruit l'alliance de la loi, n'a point détruit l'alliance des cœurs. Il est contre toute convenance que j'appelle en ma faveur, ou qu'on appelle contre moi en témoignage, celui que je nommai.»*, que peut-être, quoique l'affinité légale soit dissoute, je nomme encore des doux noms de ])ère, de fils, de frère. Le Code permet de les reprocher pour témoins : l'ordonnance les récusait pour juges (art. i, titre 24).

Ainsi, le reproche contre un témoin, pour cause d'alliance, est autorisé jusqu'au sixième degré, si le conjoint d'où procède l'alliance est vivaul, ou s'il laisse des enfants. S'il est mort sans descendants, le reproche est limité aux cidevant alliés en ligne directe, et, en collatérale, aux beaux-frères et belles-sœurs.

289. Il nous reste à dissiper une obscurité que présente la seconde disposition de noire art. 285.

Il porte qu'on pourra reprocher les parents et les alliés des conjoints jusqu'au sixième degré, si le conjoint est vivant ou s'il laisse des enfants vivants, et s'il est mort sans enfants , en ligne directe seulement, et jusqu'au second degré en collalérale. Est-ce à dire que les parents, tant du conjoint pailie au procès, que ceux du conjoint qui n'y est point partie, ne peuvent être reprochés qu'en ligne directe, et au second degré en collatérale, si l'autre conjoint est mort sans enfants?

Non certes : ce serait prêter une absurdité à la loi. Il serait en efl'et vérilablemeul absurde de dire que les parents du conjoint, paille au procès, ne peuvent élre reprochés qu'en ligne directe, ou au second degré en collalérale, si le conjoint, qui n'est pas partie au piocès, est mort sans enfants. Il faut donc entendre notre article des parents du conjoint décédé sans enfants, lesquels parents sont alliés du conjoint survivant, qui est partie au procès. Cela est évident.

El quand l'article ajoute que des alliés conjoints peuvent être reprochés jusqu'au sixième

ci Le Iribtniiil qui ailniel les reproches proposés cudire (les l(''in.>iii», sur ce (|u"ils soin euiisitis issus de •jermaiii. ttoil ordonner que leurs disposition? ne sernnl pas lue< ((".ode de proc., arl. 2110 . .Nolez que In faeiilfé de l'eproidier tn> li-inoin pour pn'-enlé ou ailiaiwe aftpartieiit à la partie ipii pi-u<hiit la p.'ii-euté un l'alliaiice, comme ;■» Paulre partie.