LIV. III. HT. m. DES CONTRATS, ETC

ou s'il n'eu existe pas, au foulraire, qui le dissipent (Ui le (Ictniiseut; la loi les y aulnrise, en uiellaul l'alliauee au nombre des (ails ou des qualités qui peuvent fonder un reproche.

295. Au contraire, si je propiise un reproche particulier, uni(|uenienl motivé sur un lail, ou sur un(^ (jualilé du témoin, non in(lii|ués dans le Code comme moyen j;éneral de icpmche; par exemple si je reprix lie un témoin comme parent (le ma partie adverse au septième degré, les juges ne peuvent admettre ce reproche sur le [ seulmolil'de la parenté reconnue ou prouvée, j parce (pie la iiarenlé an septième degré n'est [ point un moyen de reproche général établi par le Code, et (pie les juges ne peuvent, sans excé- | der leurs pouvoirs et sans violer la loi, admettre un motif de reproche général que la loi n'a pas créé.

C'est un principe reconnu el proclamé par la cour de cassation, à l'occasion de l'alliiire du juif Aaron Feisl-Salomon, qui demandait le payement d'un billet notarié. Cn décret impérial, du 1 7 mars 1808, ordonnait qu'aucune obligation ou promesse, souscrite par un commerçant au profit d'un juif, ne pourrait être exigée, sans que le porteur pnmvàt ([ue la valeur a été fournie en entier, et sans fraude.

Salomon présenta pour témoins le notaire et les témoins instiumenlaires qui avaient signé l'acte, lequel portait (jne ledit Salomon avait, tout présenlemenl, compté et numéré la somme aux (lébileurs, «lui l'avaient retirée et promis de la rendre.

Ces témoins furent reprochés comme ayant donné des certificats sur les faits du procès, et parce ipi'ils ne pouvaient faire une déposition contraire à ce qu'ils avaient attesté par leurs signatures, sans avouer leur propre turpitude.

Le tribunal de Schelesladt déclara ces moyens de reproches pertinents el admissibles, el ordonna que les dépositions seraient rejelées; mais le jugement fut cassé par arrêt du '22 novembre 1812 : « Attendu que le notaire qui a » reçu l'acte, et les deux témoins instriimen- » taires qui l'ont signé, ayant un caractère légal, )i et n'ayant rempli (|ii'un ministère avoué par la » loi, ne peuvent, pai- l'ellet de celte rédaction » el de ces signatures, être assimilés à ceux qui >i auraient donné des ccilificals sur des faits re- » latifs . des procès;

» Et qu'en déclarant fondés, contre les trois » témoins présentés par le demandeur, les re- » proches pris de leur qualité, et en rejetant » leurs dépositions, par application de l'arli- » de 285 le tribunal civil de Schelesladt a fait )) une fausse application de celle loi, et l'a en

(I) L'ordonnance de 1667 le pernicllail par une disposition expresse. Le Code de piocédure se borne à le supposer dans farlicle 290. Le législateur n'a pas jugé

)) outre violée, en admettant un motif de reproche » de témoins que la loi n'a pas créé. »

Ainsi donc, les qualités de notaire ou de lémoiii inslrumeiiliire d'un acte ne ont point par elles-mêmes un motif sullisanl de repnithe, et il en est de même de la parenté au septième degré. Pourquoi cela"? Parce que la loi n'a point mis ces qualités au nombre des reproches généraux, et (pie la loi seule peut établir ces reproches généraux.

Mais si une liaison intime rapprochait les parents au septième degré, si la partie était l'Iiérilière présomptive du témoin, si ses enfanls étaient élevés chez lui comme enfants de la maison, nul doute que le reproche pourrait être admis, et la déposition rejelce, attendu que si la parenté au septième degré n'est point un motif de reproche autorisé par la loi, et que s'il en est de même de la qualité d'héritier présomptif du témoin, ces deux qualités réunies, el jointes à la circonstance que les enfaiiis de la partie sont élevés chez le témoin comme ses propres enfanls, forment un moyen de reproche circonstancié et pertinent.

290. Si, à la différence des reproches parliculiers, les tribunaux peuvent, iiidépendamnienl des circonstances, et sur la seule existence du fait, admetlrelesreprochesgénéraiix indiqués par la loi, il n'en faut pas conclure (ju'ils soient obligés de les admettre et qu'ils n'aient pas le pouvoir de les rejeter : ce serait une erreur. Le Code de procédure, au contraire, leur reconimande de statuer sur les reproches; ce qu'ils ne peuvent faire sans les examiner, ainsi que les réponses que l'autre partie esl toujours libre d'y faire : c'est un incident du procès. En altendanl que le tribunal statue, le témoin reproché doit être entendu dans sa déposition (art. 28 i), que reçoit le cominissaiiedu tiihiinal, chargé de faire l'eiiquéle. Il est ensuite statué sommairement par le tribunal sur les reproches (art. 287), ainsi que sur les réponses aux reproches que l'autre partie a toujours la faculté de l'aire, si bon lui semble (1); enfin, si les reproches sont admis, la déposition du témoin reproché ne sera point lue, dit l'art. 291.

Cet article el les précédents, qui se Irouvenl immédiatement à la suite de l'art. 283, dans le(]uel sont énuinérés les reproches généraux établis par la loi, ne permettent pas de douter que leurs dispositions s'appli(pienl à ces derniers, de même qu'aux reproches particuliers dont parle l'art. 27.0; les uns et les autres peuvent (ionc être admis ou rejelés par le tribunal, après l'examen des reproches et des réponses. 297. Ces réponses peuvent avoir pour objet

qu'une disposition formelle fût nécessaire pour autoriser une l'acuité de droit commun et naturel.

DE LA PREUVE TESTIMONIALE

de délruire, soil la réalilé du fail, en prouvant qu'il t:sl faux ou qu'il n'esl pas juslilié; soit des inductions qu'on en veut tirer, eu dcnionlrant qu'elles sont mal l'iuidécs.

Par exemple, ma partie adverse peut reprocher un témoin (|ue j'ai appelé, en alléguant qu'il a Ini ei mangé chez moi depuis le jugement (|ui or(l(uine !'eni|nèle; c'est un reproche aulol'isé par l'article ^285 (I). J'y puis répondre de deux manières :

1° En niant le fait, qui n'est pas justifié, ou en prouvant qu'il est faux ;

2" En avouant le fail, mais en soutenant qu'on n'eu peut tirer aucune induction raisonnable contre la véiacitédu témoin, aucun soupçon de séduction ou de subornalion, parce que je ne connaissais pas le témoin, attendu qu'il habite une ville éloignée;

Parce qu'il n'esl venu chez moi que par occasion, à une féli' ([ue je donnais, et où il fut présenlé par un ami, chez lequel il était descendu en passant à Rennes, d'où il repartit le lendemain sans me voir;

Parce qu'il est impossible qu'il eût connaissance du jngcnn'ut (pii ordonnait l'enquête, ce jugement n'ayant été prononcé que la veille, à Uresl, où le procès est i)endant;

Parce qu'il ignorait qu'il serait appelé en témoigiuige, et que je l'ignorais moi-même, allendu ((ne le procès est dirigé par un homme d'affaires, qui demeure sur les lieux, et qui seul pouvait connaître et indiquer les personnes qu'on pourrait aiipcler en témoignage.

Le reproche et les réponses qne j'y ai faites sont soumis à la décision du tribunal, et si le reproche est admis, la déposition ne doit pas cire lue. (Art. ^291.)

Donc les juges peuvent ne pas admelire les leprocbes; dom', s'ils ne les admetteni |ias, la déposition du lé'inoin reproché sera lue, de inéme (|ue celles des témoins non reprochés. La conséquence est directe et nécessaire.

298. Vainement objecterait-on que la faculté de reprocher un témoin, pour l'une des causes indiquées dans l'art. 28.5, étant accordée par le Code de procédure, les juges ne peuvent lendre cette faculté illusoire, en rejetant le reproche, busqué le fait est prouvé; que l'autre partie ne peut proposer aucun moyen de délruire l'induction qu'on en tire, parce que celle induction est lirée par la loi même, qui attache au fail indi(|ué une présomption légale de séduction, ))réso:nption contre la(|uelle nulle preuve n'esl admise. (Art. 1552 du Code civil.)

Non, il n'est pas vrai que la loi ail attaché une présomption de séduction et de subornation aux faits de reproches indiqués dans l'art. 283.

(l).I,cs ailleurs ciiseignciil que l'individu clicz lequel la partie boit et mange eomrae [jensionnaire n'est pas reprocliable en qualité de témoin.

Cette présomption légale n'est allachce qu'aux faits à raison desquels la loi a privé certaines personnes du droil de témoignage. .A.insi, l'article 268 défend d'enlendie en témoignage les parents et alliés en ligne directe, ainsi (|ue le conjoint, parce que des liaisons aussi intimes que cell(!S que la nature a formées entre ces personnes ne leur permciunt pas de voir les choses avec impailialilé. Voilà une piésomption légale contre laquelle nulle preuve ne peut être admise.

Quant aux reproches fondés sur la parenté collatérale, et aulres reproches indiqués dans l'art. 283, en permettant aux parties intéressées de les proposer, le Code ne commande [loint au.x juges de les admelire. Il ne pouvait le leur commander sans contradiction, puisqu'il leur ordonne de les juger, ce qui suppose nécessairement la faculté de les rejeter ou de les admettre. S'ils étaient forcés, par exemple, d'admettre le reproche f(uidé sur la parenté collatérale, où serait, relativement au droit de témoignage, la diil'érence entre les parents en ligne directe, que l'art. 208 défend d'admettre et cinnmaade de rejeter, et les collatéraux que l'art. 283 permet seulement de reprocher"? ■

209. Qu'est-ce donc que les reproches générau.x indiqués par la loi'? Ce sont, suivant u'.Vguesseau, tome 5, page i'ii, des qualiks que le juge doit examiner dans la personne des témoins, parce qu'elles peuvent faire naitre des soupçons contre b ur sincérité. Mais la laison et les lois leur donnent pour contre-poids le caractère du témoin, la fermeté de ses principes, ses mœurs, sa conduite; ajoutez-y les circonsiances. extérieures, iiui peuvent assurer sa bonne foi. Si ces considérations mûrement pesées dissipent tout soupçon, il faut admettre son témoignage : nain si careatsuspicionc Icslimonium, vel proptir personama qua ferlur, quod honesla sit: rel propler causam,, quud nique lucri, neque yraliœ, neque inimiciliœ causa sit , admiUcndus est. y oi\k ce que dit le droit romain, que d'Aguesseau se plail à qualifiei' de raiioit écrite. (V'o^t- L. 3, ïï. de tesiibus, 22, ÎJ.)

Dans les exclusions, au contraire, le juge n'a rien à examiner cpie le simple fait toujours facile à connaître. Le témoin est-il parent de l'une des parties en ligne directe, on son conjoint"? Oui. Cela snflit : il doit être écarté, prokibclur. Les principes les plus sévères, les mœurs les plus austères, la probité la mieux éprouvée, la conduite la plus pure et la plus irrépréhensible, rien ne peut entrer en balance avec la prohibition de la loi, proliibefur.

Posons donc en principe que les juges ont le pouvoir de rejeter aussi bien que d'admettre les

Pigeau, CoiiMienl., t. If, p. 28'2 ; Favanl, v» Preuve; Berriat, sur l'art. 283, note io ; Carié, n» 1109.