LIV. 111. TIT. 111. DES CONtRATS, ETC

moyens de reproches généraux indiqués par l'arlicle Î2S5, s'il résiille des circunslaiiccs et des réponses aux repi'oches (inMls ne sont pas fondés (I).

ôOO. Cependant Locré, Esprit du Code de cuninierce, loni. 9, pai;. 307 el 30S, soulient (|ue, dans celle occasion, le niiiiislére du jnge se réiluil à vérifier les faits sur les(iuels on fonde le reproche, et ipiand les causes de reproche sont jusiiliées, qu'il n'a ]ias plus de droit de repousser une cause admise par la loi , qu'il n'a celui d'aduieltie une cause cprelle ne reconnaît point.

Il prétend (pic cela résulte de la nadtre des choses;

De l'art. 2S9, qui suppose (pie, dans les cas où le reproche se trouve jiistilié par écrit, le Irihunal n'a plus rien avoir;

Kulin du changement fait dans la rédaction de l'art. 285 pour se conformer à ce système.

L'opinion d'un auteur tel que Locré mérite d'être examinée avant de la rejeter.

Il ne dit point ce qu'il enleml par la nature des clioses, qui force le magistrat d'écarlei- le témoin, si le fait est vérilié, sans examiner si l'inducliou qu'on en tire est fondée. Il nous scmhle au coniraire que le magisiral , étant chargé par la loi de juger les reproches; ([ue le magistrat, à qui la loi recommande si torlement, comme son premier devoir, d'examiner la foi due au témoin, et d'admettre son léumiguage, s'il ne s'élève pas de soupçon contre lui, nanï si careal suspicione, adniiltendus est : que le magistral enfin a, par la nalure des choses, c'esl-àdire par cela même qu'il est chargé d'examiner le lémoin et de juger le reproche, le pouvoir de juger le fail et le droit, si le fait re|iroelié est vrai ou faux , si l'inducliou qu'on en lire esl ou non fondée. Âulrcment, pourquoi écrire la déposition du témoin, quand le fait reproché esl reconnu ou prouvé par écrit? En chargeant le magisiral de juger les reproches, la loi n'a pas distingué enlre le fait et le droit. Nous ne devons pas admellre une distinction qui n'est pas dans la loi.

Quant à l'art. 289, il n'est nullement vrai qu'il suppose que, dans le cas on le reproche est juslilié par écrit, le tribunal ti'a plus rien à voir. Cet article dit seulement que si le reproche proposé avant la déposition n'est pas justifié par écrit, h\ partie doit en ollrir la preuve el désigner les lémoins; autrement elle n'y sera pas re(,ue. Conclure de là que, si le reproche est justifié par écrit, le liibunal n'a plus rien à

II) C'esl nussi l'opinion lie l'igcaii, de Carré, n°5 1101, 1102, el de Favard, v^' Preuve, coml)aHu(ï par Locré dans son Esprit du Code de rommcrce , jiar Bcrrial, sur le Code de procédure, p. 207. noie 'î2 a . Dalloz ineliiie aussi vers celte opinion (jni coupe coni'l iv lunl iléltat , el les nombreux arrêls sonlconrorines.(Hai-is,2'i mai 181 1; Ai\, 11, juin ISôO; eass, 28 jiiillel lS2(i ; tiennes, C janvier I850j Bourges, lo février 1S52; Bruxelles, 9 mai

voir, c'est manquer aux premières règles du raisonnemenl. La seule conséquence qu'(m puisse lirer de cet article, c'est que la partie ne peut, après avoir eutendu la d(''positioii , pr(q)oser des moyens de reproches, à undus (|u'ils ne soient justifiés par écrit; mais ces reproches justifies par écrit sont, comme les autres, Sduiuis au jugement du magistral; el s'ils sont admis, dit l'art. 291 , la déposition ne sera pas lue : ce qui suppose clairement et sans équivoque (pic, s'ils ne sont pas admis, elle sera lue.

Enfin, Locré appuie son opinion sur le changement fail dans l'arl. 280 pour se eimforincr, dit-il, (i ce syslèiiu'. Dans le projet de l'article, le premier membre de phrase était ainsi (•on(;u : K Pourront cire présentes comme rejiroches , l'ul- » lianrc, la parenté, etc. n Le second membre de l'arlicle portait : « Pourront être reprochés, ihc- » rilicr présomptif ou donataire, etc. »

La cour d'Orléans crut api'rcevoir de la différence dans le sens de ces expressions, pourront élrc présentes comme reproches, etc., employées dans le premier membre de la phrase, el cellesci, pourroiii être reprochés, employées dans le second membre. Elle disait que l'on pourrait conclure des premières que le reproche n'est pas absolu, et que les secondes présenlaienl l'idée d'un reproche absolu. Avec quehiue altenlion que nous examinions ces expressions, il nous esl impossible d'y apercevoir un sens différent. C'esl toujours la même idée présentée sous deux formules diverses: l'une plus longue, l'autre plus brève; et nous osons demander au lecteur atlenlif si la faculté de présenter la parenté ou la ([ualité d'héritier comme reproche, el la faculté de reprocher les parents ou l'héritier présomptif, ne sont pas absolument la même chose ; s'il y a de la dillerence entre présenter un fait comme reproche, ou reprocher un fait; elsi le seoliste le plus subtil y pourrait trouver à dislinguer? L'observation de la cour d'Orléans n'avait d(mc aucune espèce de fondement raisonnable; cependant elle fil apercevoir qu'il y avait de l'inconvénient à se servir d'expressions difl'éienles pour rendre la même idée, dans le premier cl dans le second paragraphe de l'article. En conséquence, la section de législation du tribunal jiroposa d'y suivre la même coupure de plirase. Cette section présenta donc la rédaction qu'on trouve dans le Code : pourront être reprochés les parents et alliés, etc. ; pourronluussi être reprochés l'héritier présomptif, etc.

Locré en eouclut que cette rédaction rend

1858: l'oiliers, 12 décembre 18.57. )Néanmoins, il semble que dans le duule on doit se décider pour la plus grande lalilude ù accorder à la défense i (pi'en eon>éipicnee on doil ailo|>ler l'opinion d'après laquelle le juge resie libre d'adno'llre (ui de rcjcier les reproclies énnmércs dans l'arlicle 283, el par suile d'accueillir ou de refuser d'eii- Iciidi c les tléposilioiis.

DE LA PREUVE TESTIMONIALE

absolu l'cffel du l'oproche. Nous nions celte conséquence, qui, bien analysée, se léiluil à ce raisoiinemenl-ci : La cour d'Orléans pensait que ces mots : /tmrronl l'Ire reproches , coiisliluenl un reproche absolu : le tribunal, en examinant le projet de l'art. 2.S">, pensa (pi'il fallait suivre la même coupure de phrase dans les deux paragraphes de cet article, et dire, dans l'un comme dans l'autre : Pourront être reprochés les parents, etc. : pourront e'ire reproches l'héritier iégilirae, etc. Celte rédaction a passé dans le Code; donc elle constitue un reproche absolu.

Nous croyons avoir prouvé le contraire, et les raisons de Locré ne nous paraissant pas suffisantes, nous persistons à penser que le magislrat, en jugeant le reproche, doit examiner : l" si le fait reproché est vérifié; "2° si les inductions qu'on en tire sont fondées ; et qu'il peui, en cas qu'elles ne le soient pas, rejeter le reproche et faire lire la déposition.

501. Nous ne saurions encore partager une autre opinion de Locré, qui prétend, au même endroit , que les motifs de reproche indiqués dans l'art. 285 sont les seuls qu'il soit permis aux juges d'admettre. Nous avons déjà examiné cette question, n"' 271-278; il nous reste a répondre aux raisons de Locré. Il dit qu'après avoir exclu d'une manièie absolue les parents et alliés jusqu'au quatrième degré, l'ordonnance de 1G()7 n'avait pas cru devoir indiquer les moyens de reproches ; qu'elle se conientait d'exiger que les reproches fussent pertinents et circonstanciés, et qu'elle permettait à la partie de faire valoir tous les motifs possibles de suspicion, et laissait le juge en apprécier la force.

Nous sommes d'accord sur ce point avec Locré, et nous avons exposé, n" 278, les motifs de cette sage disposition de l'ordonnance.

Mais Locré prétend que « les commissaires- » rédacteurs du projet du Code de procédure » proposèrent , au contraire , de spécifier les » causes de reproches. »

Si, par spécifier les causes de reproches, l'auteur entend les limiter, de manière qu'il ne soit pas permis aux juges d'en admettre d'autres, il n'est pas vrai que les commissaires rédacleurs aient jamais proposé de spécifier ou de limiter les causes de reproches. Ce qu'il y a de vrai, c'est seulement qu'ils proposèrent un article, l'article 28(ï, devenu l'article 283 du Code, dans lequel plusieurs causes de reproches étaient indiquées ouénumérées; mais ils ne proposèrent point de rendre cette indication exclusive ou limitative, de manière qu'il ne filt pas permis aux juges d'admettre d'autres causes de reproches, llne pareille proposition eut infailliblement été rejelée; car il est contre la raison de lindter les causes de reproches, parce qu'il est impossible de les prévoir toutes.

On ne saurait même, sans les accuser d'iiijuslice et d'imprévoyance, pour ne rien dire de

fOULLIER, roME V. (Kdit. (Il' I'HI"i>, Uinic i*.)

plus , supposer aux commissaires-rédacteurs l'intention de rendre limitative l'indication contenue dans l'article 285 ; car elle contient des causes de reproches très-insignifiantes, et en omet de beaucoup plus fortes, et de tellement fortes qu'on ne pourrait les écarter sans une injustice révoltante : par exemple l'article 283 permet de reprocher, sans distinction, celui qui a bu ou mangé avec la partie, depuis le jugement qui ordonne l'enquête, quoi(|ue, peut-être, il ignorât l'existence du jugement et celle même du procès; et le même article ne met pas le concubinage public au nombre des causes de reproches. 11 ne permet pas de reprocher l'amant déclaré de la partie adverse, celui qui s'est authentiquemenl reconnu père d'un enfant naturel dont elle est accouchée.

502. Ainsi, les commissaires-rédacteurs n'ont pas proposé de rendre limitative l'indication des causes de reproches, et l'on ne peut raisonnablement leur supposer cette inteniion. Voyons si, dans le fait, conmie le soutient Locré, l'article 283 présente l'idée ou l'apparence d'une disposition limitative.

La cour de Caen, dit-il, crut nécessaire de prévoir d'autres cas que ceux qu'Indique cet article. Il semblait à cette cour que les autres causes de reproches étaient écartées. Il faudrait, disait-elle , permettre aux parties de proposer tels autres reproches, et laisser à la prudence des juges d'y avoir tel égard que de raison. C'est ce que Locré appelle un système mixte.

La cour de Turin observait aussi que, dans l'énuméralion des reproches, on avait omis des cas qui devaient y être compris. Elle pensait qu'il fallait modifier la rédaction, en disant : « pource ront être présentés particulièrement comme )> reproches, » pour ne pas exclure tous les autres.

Ainsi, sur le grand nombre de cours qui existaient alors dans l'empire français, deux seules désiraient qu'on modifiât la rédaction de l'article 283, ou qu'on y ajoutât, dans la crainte qu'il ne semblât exclure les causes de reproches non indiquées. Toutes les autres cours ne désiraient ni addition ni modilication, sans doute parce qu'elles les croyaient inutiles. Il en arriva qu'il ne fut fait ni addition ni modilication. Locré en conclut avec assurance que « le système de la n commission a été préféré, comme le seul con- » forme à la théorie générale de notre iégisla- » lion, qui n'abandonne à l'arbitrage du juge » que ce ([u'elle ne peut régler. »

De quel système veut ici purler Locré? Du système de faire une énumération limitative des reproches'? Nous avons vu iiue cette énumération n'est pas raisonnable, parce qu'elle n'est pas possible; que les commissaires n'ont point proposé un pareil système, et qu'on ne peut leur en supposer l'intention.

Cependant Locré afllrme que c'est le seul conforme à l'esprit général de notre législation, qui