LIV. m. TIT. III. DES CONTRATS, ETC

n'ubandnnne à iarhUragc du juge que ce quelle ne peut régler.

(;'est eiicoie une orienr. Il du un lenips où la Icrreui' panique de l'arbilniire avait inlniduil Pusai^e (le ne pas pcimellre aux Juj^es de prononcer sur les cas que la loi n'avait pas réglés; mais ce système, liès-saliitaife en iiiatièie de crime, a été proscrit dans les autres matières par le Code civil des Fiançais. Le juge est anjourd'liui un miiiislre d'e((uité, (|ui peut cl qui doit suppléer au silence de la loi. « Le » juge qui refusera de juger , .sous prétexte » du silence, de l'obscurité ou de rinsuflisance )i de !a loi, pourra être poursuivi comme cou » pable de déni de justice. » (Art. 4.)

C'est aii.ssi la maxime du droit romain, iiotaiumenl en niatièr de reproches, comme nous le vci'nuis tout à llirure.

Mais Locré prétend que renonciation des causes de reproches indiquées dans l'art. 283 est limitative par elle-ménie; car, dil-il, une éniimeralion piécise exclut tout ce (|u'e!le ne comprend pas. La preuve (|u'il en doime, c'est que, suivant le style des lois, toutes les fois que le législateur indique hii-méme les faits d'où dépendr(Uit certains résultais, il défend implicitement d'attacher ces résultats à aucun autre, à moins (|iie les faits qu'il indi(|ue ne soient énoncés par forme d'exemples; et alors, ou la disposition le dit fmmelUmenl, ou elle est terminée par une clause générale (|iii admet les autres cas semiilahles.

Ainsi, selon Locré, une disposition est limitative toutes les fois que la loi ne dit pas formellement qu'elle est <lémonstrative.

Ps'ous répondons (]ue cette doctrine est en opposition avec celle du droit romain, avec celle des jurisconsultes français, avec la jurisprudence constante de la cour dc cassation.

l'apinien , loi 15, 11', dc Icstibus , 22, 5, enseigne (|ue le juge doit suppléer au silence des lois, et aux cas qu'elles tmt omis, et ce qu'il y a de iemar(piable, c'est en malière de reproches qu'il le dit : JuHa lex de vi, el repelundarum . et peeulatus , eus linmittcs testimnnium dictre non veluervnt. i erutn tamen, quod legihus nmissum esl, lum oniillelur religinnejudiiantium.

Il est donc vrai que, dans le droit romain, l'énumération des ri'proches n'empêchait pas les juges d'en adnieltie d'autres; elle n'était pas liinilative.

Quant à nos auteurs français, nous n'en citerons qu'un pour abréger, notre savant maître Dupare-Poullain: « Dans toutes les lois,dit-il (1), )) il v a des dispositions o ! démonstratives ou » limitatives. La disposition démonstrative esl » celle qui prononce sur une espèce particulière.

(1) Principes tin droit, l. .", p. 564 pI ô(>ÎJ.

(2) Bruxelles, 27 juillet 1825 et 17 mars 1834 [Pasi-

» sans exclure la même décision sur d'autres » espèces qui peuvent y avoir rapport.

)> La dis|)ositiou limitative est celle qui, en » établissant une maxime, la limite à certains » cas au delà desquels on ne peut jamais l'éten- » dre K

Ainsi, les ailleurs français enseignent, contre la lioi'trine de Locré, que la disposition d'une loi est dénionsirative, lorsque la loi ne la limilc pas, lors(|ue la loi n'exclut pas la même décision sur d'autres espèces qui peuvent y avoir rapport.

Enlin, la jurisprudence conslante de la cour de cassation est conforme à cette maxime; en voici la preuve. L'art, iii du Code civil permet de prouver par témoins les naissances, mariages et décès; mais en deux cas seulement : 1° lois- (piil n'a point existé de registres dc l'état civil; 2" lorsqu'ils sont perdus.

Selon la doctrine de Locré, i' faudrait dire que celte disposilion est Umilalive; car la loi n'a point dit forniellemeul (|ue ces deux cas sont donnés pour exemples: mais la courde cassaiion a décidé, au contraire, qu'elle nû l'est pas, parce que le Code ne la limite point aux deux cas énumérés ; parce qu'il ne défend pas de l'appliipier à d'autres cas; el elle a répété celle décision dans trois arréls, l'un du 12 mars 1807, le second du o février 1809, le troisième du 22 décembre 1819. Il sullit de rapporter le considérant de ce dernier arrêt, parce qu'il est conforme aux autres : « Attendu que ni l'art. 14 de l'ordon- » nauce de 11)07, ni l'art. 4G du Code civil, qui » a reproduit la disposilion de celle ordonnance, » en spécllianl deux cas, dans lesquels la preuve » teslimoniale des actes de l'état civil doit être » ordonnée, savoir, celui où il n'a pas existé de » registres, et celui où ces registres auraient » été perdus, ne sont ni limitatifs, ni exclusifs )i d'aulres cas où celte même preuve pourrait » êlre admise, etc., ec. »

505. De cette doctrine, conforme à la raison, nous concluons avec assurance que la disposition de l'art. 285, qui spécide certaines causes de reproches, n'est puiiu limitative, et n'exclut point d'autres cas; et que la religion des juges peut, comme le dit l'apinien, suppléer celles qui sont (nuises (2).

Celle conséipience nous paraît d'autant plus sûre : 1" que l'indication contenue dans l'art. ■.:85 était, comme nous l'avons fait voir, nécessaire pour dissiper les doutes qui pouvaient s'élever sur certaines causes de reproches , et qui ne peuvent pas raisonnablement s'élever sur des causes plus lorles. On doit donc appliquer ici la règle : Quœ (iubilalionis Inllendœ causa.. . inserunlur, jus commune non lœdunl (L. 81, ff. de reg. jur.);

pr/A'(>6c/^c, il ces (l.Tles.Kttt/.jeii sens cou Irai l'o, Bruxelles, 31 décembre 1828.

DE LÀ PREUVE TESTIMONIALE

ISS

2° que si celle iudicalion élait regardée coinnie liniilalive, il en lésiillerail une vérilaljle injiis lice, en ce qu'on y a omis des causes de reproclics qu'il est impossible de ne pas admettre, tandis qu'on y tionve des causes irès-insigniiian'cs en elles-mêmes.

Et <iu'on ne dise pas avec Locré {Esprit du Code de procédure, tome 1, page 500) qu'il est sans danj;er de ne p.is admettre un luotir de reproche (pil n'esl pas indiqué dans l'article cité, quoique plus foi t ([ue ceux qui le sont, par la raison que « maintenant les dépositions ne » sonl pas comptées, mais pesées; que la con- » viclion du juge n'esl pas liée par la déposilion » de plusieurs témoins, etc. » iNous lui répondrons c|ue la loi a jugé très -dangereux de lire la dépiisition d'un lénioin reprocliable, cl que c'esl poui- cela que l'article 291 défeml de la lire, si le reproche esl admis; et Locré lui-même en donne une excellente raison (1) ; c'esl que « lire » la déposition, sous tel prétexte que ce soil, » c'est s'exposer à faire, sur l'espiit des juges, )) une impression qui reviendrait malgré eux, el » qui rendrait à peu piés inutile la facnllé de )) reprocher. «

.501. Tassons à l'examen des moyens de reproches généraux, autres que la parenté et l'alliance en collatérale, qu'on trouve spécifiés dans la seconde disposilion de l'article 285. Nous avons vu ci-dessus qu'il y en a six (2).

Le premier est fondé sur la connaissance du cœur humain. L'observation et l'expérience de lous les siècles nous démontrent ([u'on doit tenir pour suspect le témoignage de celui que domine une passion quelcon(|ue. L'intérêt, la crainle el l'espérance agilcnl nalurellemenl celui qu'on appelle à déposer pour ou contre la personne dont il est héritier présomptif.

Une passion plus douce, mais Irès-impérieuse dans un cœur honnête, agile celui ilu donataire. La reconnaissance, la crainle de passer pour ingrat, lui pernietlent-elles de voir les (ails qui intéressent l'honneur ou la fortune de son bienfaiteur, tels qu'ils sont el tels qu'il les verrait dans l'étal calme et tranquille de la raison? La

(1) Esprit du Code de commerce, t. 9, p. .'512.

(2) l,e premier moyen de reproche cal uiaintc>:u. (Voy. supra.)

f5; )I i*>i bun (l'en coimnih'e le texte. Celle itii 28 uctitln-e liltj, rapportée duiis le lienieit de A'éruu, tome I, p. 20, porte : ■< Certaines ordonnances faisatU mention >■ que ceux qui tiendront notre parlement ne mangeus- » sent ni luiyvenl avce les parties qui ont affaire devant » cnx ; ajourons et ordonnons que dorcsnavanl et dès » mainlcnaiU, dcfendous aux prvsidenh et conseillers, " sur leurs serments, que, le raoitis qu'ils pourront, ils » fré([uentcnt el coniniuniijucnt avec les parties plaidant » en noircilile cour, et que ils ne mangeussc-nl ne boy venl » avec elles, ii leur convy, ne avecques leurs procureurs M el avocats, quand ils sauront que lestlits procureurs et » avocats les convoyeronl à la requête et aux dépens « desdites parties, el aussi que lesdils présiilcnts el cou- .1» scillers se gardent le plus iju'ils pourront de prendre

loi a redouté la séduction de la reconnaissance, el permis de l'opposer contre le témoignage du donataire, comme un moyen de reproche. La qualilé de donataire esl donc une des qualités que le juge, comme le dit d'Aguesseau, doil examiner dans la personne du témoin.

Remar(|uons que le Code n'étend point ce reproche au témoin donateur, ni au témoin dont l'une ou l'autre des parties doit hérilcr. Celui-ci n'a rien à espérer ni à craindre de son héritier présomptif. Il esl, à son égard , dans une parfaite indépendance.

Il en esl de même du témoin donateur. Le donalaire seul est engagé dans les liens de la reconnaissance; il devient, en acceptant le bienfait, l'obligé du donaleur, qui, de son colé, demeure indépendant et se place au-dessus du donataire. L'alleclion que le donateur semble témoigner au donataire, en le préférant à ses propres héritiers, n'a point paru de nature à la ranger au Donibie des moyens généraux de reproche contre un témoin. Les libéralités n'ont pas toujours l'alleclion pour principe; la vanité, et d'aunes passions encoie, qui n'ont pas personnellement le donataire pour objet, peuvent en être le motif secret.

503. Le second moyen de reproche, indiqué dans la disposition de l'an. 285, n'était mis, par l'ordonnance de dÔCT, ni au nondire des reproches généraux, ni môme au nombre des uioyeus de récusation.

Nos anciennes ordonnances (5) défendaient à ceux qui lenaienl le parlement de boire el de manger avec les parties plaidantes devant eux. 11 parait que cette défense paiticulière aux membres des parlements était fondée sur des raisons de décence et d'honuélelé publique. Le magistrat est la femme de César, qui ne doit pas même être soupçonnée. L'ordonnance de 1007 n'avait donc point fait de la contravention à celle défense un moyen spécial de récusation (4) ; mais elle déclarait, arl. l-z, titre 2i, qu'elle n'entendait pas exclure les autres moyens de fait et de droit, pour lesquels un juge peut être valableuieul récusé.

» cl lie recevoir, par eux, leurs gens et familiers, aucuns .. dons ou présents desdites parties, aulremenl que il » n'est permis de droil, sous i|uel<|uc prétexte que ee » soit, el soit de \iande, \ins, ou autre chose. >i

Voyez aussi l'ordonnaiiec de suint l.onis de décembre I2o0, art. !"•; la loi C, § 3, fl'. de otRc. proconsui., 1, 16.

i) Cependant l'article 15 défend aux juges commissaires qui descendent sur les lieux, et aux experts, » de » recevoir, [tar eux ou par leurs domestiques , aucuns >i présents des parties, ni de soull'rir qu'ils les défrayent » cl payent leur dépense direclement ou indirectement, » à peine de concussion ou d'amemle. »

Mais celle disposition spéciale n'esl point étendue aux autres juges, qui nul bu ou mangé chez l'une ou l'autre des parties, depuis le procès commencé. Ce moyeu de récusation reslail donc abandonné à la prudence des magistrats.