LIV. III. TIT. m. DES CONTRATS, ETC
regardé cimime permis, il esl même priideiit, avaiil d'appclei' un léiiioiii, de s'enquérir de lui s'il a connaissance des faits, et ce qu'il en sait. Celle infonnalion, nécessaire pour ne pas appeler des témoins inutiles, n'a rienparelle-nième qui puisse l'aire naître un soupçon raisonnable contre sa véracité.
Ou ne peut encore considérer comme un certilical la signature des témoins qui ont assisté à un acte sous seinj; privé, qu'ils ont souscrit, auquel ils n'ont point intérêt, et qui sont ensuite appelés comme témoins dans l'instance en vérilicalion d'écriture.
Les juges, au reste, ont la plus grande latitude de pi m voir pour décider ce qu'on doit ou non considérei' comme un certificat, puisque, ainsi que nous l'avous vu, n'» 296 et suivants, ils ne sont pas obligés d'admettre, et qu'ils peuvent, au coulraiie, rejeter, suivant les circonstances, les moyens de reproches indiqués dans l'art. 285 du Code (1).
508. Un certificat donné devant notaire, à la réquisition de celui qui est, dans la suite, appelé en témoignage sur les mêmes faits, n'a pas moins do force pour fonder un reproche qu'un certificat sous seing privé, quoique, par un arrêt rendu le 10 messidor au x, et, par conséquent, antérieur à la promulgation du Code de procédure, la cour de Kemies ait jugé qu'une déclaration des faits devant notaire, n'étant pas au nombre des reproches établis par l'ordonnance de 1667, ne pouvait être présumée l'effet de la suggestion , mais d'une erreur dans le mode de constater les faits.
509. Mais il est évident qu'on ne peut assimiler à ceux qui auraient donné des certilicats, sur des faits relatifs au procès, dans l'objet et dans le sens de l'art. 285, ni le notaire qui a reçu un contrat, ni les témoins instrumenta ires.
Ils accomplissent un ministèrenon-seulement avoué par la loi, mais, de plus, nécessaire pour donner l'authenticité aux actes. C'est pour cela qu'ils sont appelés, et non pour donner un certificat sur les l'uits d'un procès qu'on était loin de prévoir au moment où le contrat a été passé. On ne peut donc assimiler cet acte à un certificat donné sur un procès. Ainsi l'a décidé la cour de cassation, par un arrêt du 25 novembre 1Sd2, rendu dans l'affaire du juif Aarou Feist Salomon, dont nous avons déjà parlé supra, n° 29.^.
Cet aiM-êt décida : 1° que les signatures des notaires et des témoins instrumentaires, ([ui souscrivent des actes, ne peuvent être assimilées aux certificats donnés sur les faits d'un procès; certificats que l'art. 285 du Code de procédure
(1) Voij. Beppiat, nbi .supra ; Carré, ii" llli; Huutefeuille, page 157; Orléans, 20 février 1821 , et Daltoz, vo Témoin, i\o f2G.
met au nombre des reproches généraux qu'il indique.
2° Que les (|ualilés des notaires et des lémoins instrumenlaires n'étant point au nombre des motifs généraux de reproches indiqués par le même article, on ne peut, uniquement sur ces qualités, rejeler leurs témoignages, sans violer la loi, en admettant un motif de reproche général qu'elle n'a pas créé.
Prenons donc pour constant que, lorsqu'il s'agit de prouver pai- témoins des faits relatifs à des actes notaiiés, dans les cas oii la preuve testimoniale est admissible, les notaires et les témoins instrumentaires peuvent et doivent être admis en témoignage, ainsi que toute autre personne, à moins qu'il n'existe, indépendamment de leurs qualités, quelque motif de reproche particulier, capable de les faire écarter (2).
510. Mais quel doit être l'ctlél ou la force de leurs dépositions? C'est une autre question fort importante. Nulle difficulté, lorsque les faits qu'il s'agit de prouver n'ont rien de contraire à Ceux qui sonl alleslés dans l'acte, et qu'ils peuvent se concilier avec ceux-ci. Ladépiisilion des notaires el des témoins instrumenlaires doit avoir, en ce cas, la même force (luecellede toute autre personne, contre laquelle il n'existe aucun moyi'U de reproche légitime, et cela, quand même leur déposition tendrait à détruire ce même acte iiu'ils ont concouru à rendre authentique. Par exemple, si le conlral était attaqué pour cause de dol ou de fraude, de violence ou de crainte, et que les faits (|ui carac'térisent le dol ou la crainte ne soient venus à la connaissance du notaire et des témoins instrumenlaires que postérieurement à l'acte, nul doute qu'en ce cas leur témoignage ne |)uisse sullire pour faire rescinder le contrat; car alors ce n'est pas l'acte qui est attaqué, c'est la convention qu'il contient.
Leur témoignage suffirait encore, s'il s'agiss.iit de prouver que la somme qui, dans l'acte, est dite comptée et uumérée en présence du notaire et des témoins, ne l'a été que fictivement, et qu'elle a été ensuite rendue à celui qui l'avait comptée. La déposition du notaire et des lémoins instrumentaires, qui auraient connaissance de ce l'ait, mériterait une confiance égale à celle de toute autre personne; car leur foi n'est point ciunpromise, leur témoignage peut également contenir la vérité, et quand ils ont attesté que la somme avait été comptée en leur présence, et quand ils attestent que depuis elle a été remise à celui qui l'a comptée.
5H. Mais si la déposition du notaire et des témoins instrumentaires se trouvait eu contradiction avecles faits dont ils ont attesté la vérité
(2) Benial, sur l'art. 285, noie 6 ; Carré, sur ce même article ; arrêt (te cassation <lu 23 novembre 1812 ; Dalloz, vo Témoin, n" 129.
DE LA PREUVE TESTIMONIALE
ilans l'acte; si l'iicte élail allaqiiô par la voie du l'adv iiiiiicipal ou incident, il nous paraît qu'il faut disliu^uer.
Si le liiiix reproché à l'acte public n'implique, dans l'accusation, ni le notaire, ni les témoins insiruinentaircs, leur témoignage ne peut être suspect. Pur exemple, un notaire trop contiant reçoit un acte dans lequel un débiteur lait inlei venir, sous le Taux nom de son créancier (1), une personne qui reconnail avoir rc(;u la somme due, et qui en consent quittance. Le notaire et les témoins instrumentaires découvrent ensuite qu'ils ont été trompés, et s'en plaignent; le véritable créancier s'inscrit en faux contre la quittance!, et l'ait appeler en témoignage le notaire et les lénmins inslrumentaiies de l'acte, qui, comme nous l'avons vu, ne peuvent être récusés à raison de cette seule qualité. Leur déposition, l(U'S(|ue d'ailleurs elle ne présente rien de suspect, peut former une preuve com;;lè!o (2) contre le débiteur de mauvaise loi, et coiitie le faux créancier, son complice. Le notaire et les témoins instrumentaires sont même , le plus souvent, les seuls témoins qui aient, en pareil cas, une connaissance personnelle des faits, et qui puissent en déposer de visu.
Si, au contraire, les moyens de faux impliquaient également les notaires et les témoins instrumentaires; s'ils étaient tels qu'on pût leur dire : Vous mentiez alors, ou vous mentez aujourd'bui; par exemple, si le plaignant soutenait que les témoins instrumentaires n'ont pas assisté à la confection entière de l'acte, ou n'y ont pas assisté du tout, quoiqu'ils l'aient signé de conliance : la question de savoir si ce fait peut être prouvé par la seule déposition du notaire et des témoins a été souvent agitée tant dans l'ancienne que dans la nouvelle législation, et les
(t) Cet exemple est emprunté du présiitenl Favre. Viiyez aussi .Merlin, Questions de droit, v Fuux, § 2.
(!2) I,e pi'ésiilenl Favre ne le jteiisait pas; nous verrous bientôt si son opinion doit être aujourd'hui suivie. ^^lici eoinme il s'exp;'ime dans son CuUe, lib. 2, lit. IG, defin. II :
« Confessio noiarii falsum esse instruraentum confilenlis, non nocel contraetanlibus , nisi alife sinl probaliones, el (plaies esse debeaut.
n ^o^ario dicenti falsum a se confcclum iiislruraenlum, pi'opU'i- stippositam a debilore dnlo personam faisi creditoi-is, ipii pecuiiinin sibi solulam proliterelur, non us(|ue adeo f'i'fditiir. ut slalim fjlsum dici debout insti'umcnlutn , «pianivis id ex lide et porsoua nului-ii pi'œcipiius vires aeeipial, ^ive notai-ius turpitiidiiiem suain alleget, (piod eveiiit si dolum a se parlieipaliiin faleatur, sive ceiiselur faeililatem suam debiloris dolo cii-cumvenlain esse.
>' Fides enim illa publica qnam inslrumi^ntuin semel liabcre rœpit , non ita facile labefaetari potest, in pr;cjiidieium ejus ipii iiistniiiicnlo nililur, pr;eserlim ciiin ex eo eriiiiiMi faIsi contra lu-oducentein indiicaliii'. .^aln si non andiltir pcrire vidciis, multo minus audieliir, qui id a^it ut ipse et alitis pcreaiit.
» Ergo alias pi-obationes ad falsum lu-obandum coiiquiri oporlebit, iiitci' quas prsecipua eril si is, qui sup- I
opinions ne paraissent pas encore entièrement lixées.
On dit, d'un côlé !.>), que l'acte aulbenti(|ue, une fois parfait par la signature des notaires et des témoins, lait pleine loi en justice; que ce principe a été établi pour le bien de la société en général, pour donner de la stabilité aux transactions passées entre les bomiiu's. Il est donc de rinlérét public ijue le sort des actes soit invariable; qu'il ne puisse dépendre de la séduction de ceux là mêmes qui, après leur avoir donné la forme aulheuti([ue, en (lutililé de personnes publiiiues, seraient les lUiiities de les anéantir par des déclarations ou dépositions contraires, données comme pei; oiines privées. Quelle conliance pounait-nn accorder à ces nouveaux téiinji^nages'? Le ministère des iiolaiit's el l'assislatiee des témoins sont requis dans un acte aullienlique, afin qu'ils puissent certifi.'r que chaque disposition , chaqui; clause qu'il reniérme, quoique non écrite di; la main des contractants, n'a cependant été que la pure et simple expression de leur volonté; que chacune des formalités prescrites et référées a réellement été observée; enlin que l'acte a été signé par toutes les parties, ou du moins par celles qui savent signer, el par les notaires et les lémoins, en présence les uns des autres.
Telle est l'étendue du témoignage qu'ils rendent solennellement par leur signature. Tels sont les faits qu'ils alteslent au public et à la justice, et dont ils garantissent la vérité par leur signature.
.S'ils déclarent ensuite que la teneur de l'acte n'est pas conforme à la convention, que les faits qui y sont attestés ne sont pas véritables, qu'ils n'élaient pas présents, etc., etc., on ne saurait les croire, parce que leur foi est engagée
positus fuisse dicitur, id ipsum quotiue fatealur; quod si testes instrumeiilai'ii conscntiant, lum vero nultiis ainbigen ti locus retinqnitiir, etc. «
Mais ce que dit ici le doele président n'est relatif qu'au civil ; il fait, au titre ad legein Contcliaiii de falsis, une distiiielinn inipolManle :
'< Débet plus credi noiario el pnblico instrumento qiiaiii testibiis iiislrnmcntariis, advei'sus notarii et instrunieiili lideiii testilieaiitibus, ((uamdiu insti-umeiili lidcs soli'inni faIsi aeeusalione non labefactatur. Scd, post instiiutain accnsationein , soleninemqtic inscriplioiiein , euin vix iiisi per testes falsiîas jirobari possit, inagis est ut lestibus instnimeiitariis qnam notario, vel insleuinenlo eredatur, si vel omnes vol majori ex jiarte ab inslriimenti scriptura dissenliant. »
foi/, aussi Mathieu, sur la jûi« question de Guypape; Vedel, sur Catcllan, liv. 2, etiap. 10; >tarc, Derisioncs parluini-nti Detjikinalis , quiest. 500, fol. (15, v» Pcr testes instrumentarios potest probari falsiîas verc et directe.
(5) Voy. les conclusions données par l'avocal gânéral Sêgiiicr. lesqnidles déterminèrent Paerêt rendu par le parlement de t^aris le... février t78tî, ra|)pol'té dans la nonvfII(! eidlcction de jui'is|»rudence, connue sous le nom de JVoitvcaii Denisart, V Faux printipal, § 12.
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