LIV. III. TIT. III. DES CONTRATS, ETC

1) pendre la pléuiludeel la suflisauced'une preuve; » elle leur prescrit de s'inlerroi;er eux-mêmes » dans le silence el le recueillemeiil, et de clier- » cher, dans la sincérité de leur conscience, » quelle impression ont faite sur leur laison lus » |)reuves rapportées contre l'accusé, el les » moyens de sa déleiise. La loi ne leur dit point: » Vous linulrvz pour irai loul fuit atteste pur » tel ou tel nombre Je téiiioins; elle ne leur dit » pas non |)lus : Vous ne rcynrdere: pas comme » mfjisainiiient étalilie toute preuve qui ne sera ï) pas formée de tel procès-vcrbdl , de telles pièces, » de tant de témoins ou de tant d'indices; elle ne » leur l'ail (iiiecelleseide (|ueslioii, (jui renferme » toute la mesure de leurs devoirs : Avez-vous )) une intime ciinciclion? »

Ainsi, toutes les fois cjue le faux est pouisuivi criiiiinellemenl, el jugé par les cours û'ussises, sur la déclaration (lu jury, il n'est pas douteux que les confessions, ou les dépositions des témoins inslrumenlaires el du nol.iire, ne puissent, suivant les circonslances, siillire pour fane déclarer l'acte faux et condamner le faussaiie.

D'un autre côté, il n'est p.isnioins certain (|ue, dans les principes du Code, ces mêmes confessions ou déposilini, peuvent, suivant les circonstances, sunire pour faire déclarer un acte faux, lorsque l'auteur du faux ni ses complices n'étant pas connus, l'all'aire est ju|;ée par les tribunaux civils, dans la forme prescrite par le Codedepiocédure(l), puisquel'arl.lôSÔ duCode civil permet aux magistrats de fonder leur jugement sur des présomptions, dans Hous les cas où la loi admet la preuve testimoniale, ainsi que dans les cas où l'acte est attaqué, pour cause de fraude ou de ilol; il leiu' reconnnande seulement de n'admettre que des présomplionsyraws, précises et concordantes. Or on n'eu peut tiouver de plus graves, de plus précises, que la déclaiation du notaire ou des témoins instrumenta ires. Quand de semblables déclarations sont appuyées par d'autres circonstances , disait d'Aguesseau, t. i, pages 187 et 188, ce serait fermer les yeux à la vérité, que de refuser son acciuiescement à un témoignage que les présomptions généiales el particulières fortilient également. Tant que l'acte n'est point allaqué comme faux, dit le président Favre, la foi qui lui est due l'enipiirte sur la déclaration des témoins instrumcutaires ; mais après l'inscriplion de faux, la déclaration des lémoins inslrumenlaires l'emporte sur la foi due à l'acte et au notaire; car il est presque impossible de prouver autrement le faux. Vide supra, n°510.

(1) Briixcllcs, Il février I8i!0; Li('ge, 3 janvier 1827 tPasierisie lelgCf h ces Hales)-

(2) Exercitulioncs nd Pundcctas. Exel-cit. (ÎJ , ;»i lib. 22, til. 2: De (^ottisiunc Ustium et diuumeuli^ruitt inter se, cap. 2, n» lt>.

^3/ 11 peuse que c'est à ces cas et autres semblables

Il en est de même de la fraude et du dol, que l'art. 1355 permet de prouver par des présomptions. Les jurisconsultes allemands, le savant Boelimer entre autres (â). enseignent (pie, dans ces «.'as, les témoins inslrumenlairesdoivenlétre enlenilus, lorsque la teneur de l'acte est révoquée en doute; par exemple, lors(|u'il s'agit de prouver (jue le lestaleiir.au moment où le leslainenla élé fait, était déjà dans un élat d'agonie (pii ne lui laissait pas l'entier et libre usage desa raison, ou, comme dit rmtre art. 'J01,(|u'il n'était pas sain d'esprit. Cet auteur ajoute <|u'il n'est pas douteux qu'il failleen croire ces témoins, si leur (léjiosition est circonstanciée , si certam suœ scientiœ rationem reddanl (5).

Supposons encore qu'après avoir fraudiilcnsenienl écrit , d'une manière contraire à ce (pii a étéconvenu ou dicté, \e notaire, en donnant lecture de l'acte, rétablisse la disposition ou la stipulation telle qu'elle a été dictée ou coinenue ; le prix d'une vente était convenu à 50,000 francs, il écrit :20,000 francs, el lit 30,000 francs; l'aul était nounné légataire universel, le notaiie écrit le nom de Pierre, el lit celui de l'aul. Comment prouver de pareilles fraudes, autrement i|ue par la déclaration des lémoins inslrumenlaires, ipii allirmcnt qu'ils ont distinctement entendu dicter le nom de Paul par le testateur, et lire le même nom par le notaire, quoique celui de l'ierre soit écrit dans l'acte; ou qu'ils ont une parfaite Connaissance et qu'ils se souviennent que les parties sont Cou venues de la somme de 50,000 francs, pour prix de la venle, et mm de 20,000 francs, comme il est écrit dans l'acte'?

515. Boehmer pense encore que le notaire et les témoins inslrumenlaires doivent être entendus, el que leur témoignage fait foi, lorsqu'un contrat est attaqué pour vice d'impignoiation, c'est-à-dire lorsqu'un prêt usuraiiea élé déguisé sous la forrae d'une venle, avec la faculté do rachat.

Notre ancienne législation proscrivait absolument le prêt à intérêt, même au taux légal. C'était, dans les principes du temps, une véritable usure , considérée comme un délit. Pour éluder la loi, el pour donner en même leiiips un gage au prêteur, on déguisait le prêt usuraire sous la forme d'une vente à réméré. Le contrat portail, par exemple, que Pierre avait vendu à Paul, avec faculté de rachat, le fonds Cornélien, pour une somme de 30,000 fr. payée comptant, il est évident qu'un tel acte n'était qu'une antichrèse, sous la forme d'un contrat de vente : on l'appelait autrefois contrat pignoratif; ce contrat

qu'il faut appliquer ta novclle73, cap. 3, où Jusliuîcn dit : « r.vislitnaviiiius ca quœ viva dieunlur voce, el runi juri'juraïutu , luec itii:nii)ra lide (piani sci-ipluiain ipsam secuiidiiin se sutisistere. Verunl tameu si! liui' judicanlis prudentia^, siiiiul alqtie reli^ionis, iil verai-ibus potius pro tatibus crcdat. »

donnait lieu à une foule de questions. Depuis que le pièt à inléièt a été permis, cl surtout peiidanl que le lau\ de rinléiéta été illiiuité,ce contrat a cessé d'être eu usaye.

Mais il est vraisemblable que, sous l'empire de la loi du 7 sepleuibre 1807 (1), qui lixe le taux de l'intérêt eonvenlionnel à cinq pour cent en nuuière civile, on verra renaître l'usanedu contrat piguoralil', eu faveui' des usuriers honteux, i|ui désirent ména!;tu' leur réputation, et se n;etlre à l'abri de la restitution de ce qui excède le taux licite de l'intérêt. Alors la preuve testimoniale du vice d'impitjnoration pourra, sans coniredit, être reçue, comme autrefois, puisque l'usure peut encore aujourd'hui être prouvée par témoins, et, par conséquent , par des présomptions graves, précises et concordantes.

Lenolaireet les témoins instrumeulaires pourront doue être entendus sur le vice d'impiguoralion, puisque, comme nous l'avons vu, leur qualité n'est point un moyen sullisant de reproche. Leui- témoignage devra d'autant moins être écarté, il sera d'autant plus croyable, qu'ils ne courent aucun i-isque d'être comiuonii.s. Dans la rédacîio:: de la miiuite d'un acte, le notaire n'est que le .secrétaire des parties. Il doit se Ixuner à rendre leur volonté (idèlement et avec clarté, en un mot, à rédiger la convention de la manière qu'elles l'ont voulu : en cela il ne comuiel aucun faux. 11 ne lui est pas défendu de recevoir ou rédiger un acte dans lequel les parties ont voulu déguiser un C(uitrat sous la forme d'un autre; il suilit que les parties l'aient ainsi voulu et qu'il n'ait pas connaissance ipje ce soit au préjudice d'un tiers; car alors il deviendrait complice de la fraude.

Si, dans la suite, il est interrogé par la justice sur la véritable intention des parties, sur le fait de savoir s'il n'y a pas, dans l'acte qu'il a reçu, déguisement d'un contrat sous la forme d'un autre, il doit dire la vérité lorsqu'il la sait. Il

(I) Qu.Tnt à la loi du 7 st'pleinijre 1807, voyez supra, II" 195.

i2i La jurispruilcncc a fixé quelques points imporlaiits qu'on nous saura jiré Je reproduire.

La (Ippustlion il'tin témoin reconnu ùlre le donieslique fi gages lie l'une des purlies, e! enlendu dans une enquOle civile (piui-jne repi-oelié p;n" l'aulre partie, doit i;(re rejelëe , ji peine île uuHilé du jui^enienl qui l'a admise. A cet éi:ard, il n'y a pas à distinguer en ce que le fait se serait pusse à la campagne, alors que ce fait n'a d'ailleurs pas eu lieu dans l'intérietu'd'iine maison, ou ne se rattache pas à une action où de tels lêmoins peuvent èlre entendus, mais est au contraire iclattf il la possession d'un fossé. (Cass., 8 fév. 1830.)

^'êanmoius , les serviteurs , les domestiques , doivent , lorsqu'il s'agit de soustraction , être entendus comme témoins nécessaires. (Itenncs, ter aoiit 1816.)

Un témoin ne peut se dispenser de déposer dans une enquête, sous prétexte qu'il était, ù l'époque nij s'est passé le fait sur leipjel porte l'enquête, le coinuiis ou le fondé de pouvoirs de l'une des parties. ( Aix, !24 avril 1826.)

n'est point en contradiction avec l'acte qu'il a rédigé et souscrit, car il n'y atteste point que la vente n'est pas un coulrat déguisé, mais seulement que l'une des |iaiiies lui a déclaré vendre, l'autre acheter telle chose, à tel prix, à telles conditions.

31 i. Le (|ualrième motif de reproche général, inditpié dans la seconde partie de l'art. i83, est la qualité de serviteur et domestitiue.

Ces deux expressions ne sont point synonymes. Les serviteurs sont les personnes à gages chargées de quelque service dans la maison du père de famille; mais on peut être domestique , sans être serviteur, lorsqu'on demeure dans la maison du père de famille, et qu'on mange avec lui.

Il y a des auteurs qui n'appliquent le mot domestique qu'à ceux qui, sans être réduits à l'état de serviteurs ordiiiaires, sont néanmoins aux gages de la partie cl.i/. latpielle ils demeureui, un secrétaire par exemple.

D'autres, eu appliquant ce mol à ceux qui detueurent et mangent enseiuble, exigent qu'il y ait de la su|iériorité et de Sa dépendance de l'un à l'antre.

Celte dernière acception du mot domestique parait la plus cimvenable en matière de reproches. Llle se rapporte aux principes du droit romain, qui excluait du droit de témoignage tous ceux à qui ou pouvait commander d'être témoins, quibus imperari potesl ut testes jiant (L. 0, ff. rfe test., 22, 6) : domrslici leslimonii /ides improbalur. (L. 3, Cod., 4, 20.j

Au reste, il est inutile de s'arrêter plus longtemps sur ce point; car les tribunaux ayant, comme nous l'avons vu , le pouvoir d'admettre ou de rcjeier, suivant les circonstances, les motifs généraux de reproches , indiqués dans l'art. 283 du Code de procédure, on ne peut leur refuser la faculté d'étendre ou de resserrer, aussi suivant les circonstances, l'acception du mol domestique (2).

.\e saurait être considéré comme serviteur à gagefï, et, en celte qualité, reproelié j'Our ténioiji , le précepteur OH rinstituleiM- des enfants de l'u.ie des parties. Riom, 28 nov, 1828, l

De même un témoin ne peut pas être reproché comme domesti(pie de la partie, lursqu'eii IravaillanI chez elle il n'en leeoil ni le l.ii;emeul ni la nourriture. l^Colniar, 23 fév. I82i. )

Comme aussi la qualité de serviteur supposant en même leriips la domesticité et la dépendance iWm maître, on ne peut pas dire qu'un ouvrier, qui exerce une profe..-sion (pieieunipie , eu travaillant pi.ur le puhlic, soil le serviteur, dans le sens de l'art. 283 du Code de procédure, de ceux qui l'emploieiU.

Toutefois, la cour de Bruxelles a jugé, le 29 avril 18.30, que le témoin t\ui travaille ftabiluf Ueiuent comme journalier chez la partie qui veut le faire entendre dans une cn(|uète, peut èlre rangé dans la classe des domestiques et reproché en cette qualité.

D'ailleurs les serviteurs et ilomestiques ne sont reprochable.s qu'à raison du danger de subornation et de partialité que fuit naître l'iullueuce qu'a bur eux celui au

lu