LIV. ni. TIT. m. DES CONTRATS, ETC

La cour royale de Rennes, par un arrèi rendu dans la prernièic chambre, le 1" aoùl dSKi, a jugé que si la loi pernicl de reprocher les serviteurs et domesliiities, elh; laisse aux juges la lacullé d'adinellre ou de rejeler, suivant les circonstances, les reproches proposés.

515. Le cinquième et dernier motif de reproche, in(li(|ué dans l'art. •2.S.-), concerne le témoin en état d'accusation , ri celui qui aurn été condamne à une peine afflirtice ou infamante, ou même à une peine corieclionHcllc pour cause de vol.

Ces deux points ne mériteni pas d'explication ; le Code de procédure ne lait ici que fixer le sens des dispositions du droit romain iH de l'ancien droit français, sur les témoins repris de justice.

516. Les prohibitions absolues d'admettre certaines personnes à déposer, telles que tous les parents el alliLS au huilième degré en collatérale, etc., mettaient les parties dans l'impossibilité de se procurer des preuves dans les cas où il n'existait d'auties témoins du fait en (pieslion que les personnes exclues du droit de témoignage par une disposition fiirmelle de la loi. Il en était arrivé que la pratique (1) avait introduit des exceptions à ces prohihilioiis dans les cas de nécessité : on admettait alors, comme témoins nécessaires, même les personnes exclues du droit de témoignage. Ou trouve la source de ces exceptions dans le droit romain, qui excluait du droit de témoignage les serviteurs à gages, et à plus forte raison les esclaves; néanmoins, la loi 8, !; G, Cod., de repudiis , 5, 17, permettait de les entendre à défaut d'autres preuves, si alid documenta defeccrint, lorsqu'il s'agissait de prouver des faits domestiques, tels que les faits d'adultère, les voies de fait, les mauvais traitements de l'un des époux, super playis... ab alteruiro illatis. Voyei Godefroy et Mornac, sur celle loi.

La raison en est qu'il est diflicile de prouver autrement ce qui se passe dans l'inlérieiir d'une maison, quoniam non facile, quw demi geruntur, per alienos con/itcri possunt.

Les docteurs et les jiraticiens adoptèrent cette décision, el l'appliquèrent à différents cas. Le Code Léopold (2), qui tenait lieu en Lorraine des ordonnances de IGtiT el 1670, autorisait formellement ces exceptions en matière crimi-

scrvice duquel ils se trouvent ; (l'tni !a cuuséquence qu'on ne peut repnicher le léinoin ipii a été le serviteur ou le domestique il'uiie des parties, mais qui ne l'est plus au moment où il fait sa dèposiliou. ( Brux-, 9 iiov. 1818 ; liuueges , 20 nuv. IS-IO.)

(1) Voy. Duparc-l'oullain, »6'A'»/^n/ ,- .lousse, sur Tarticle 11 du titre 2-2 de rordûuirauee de I()lj7; Hubcrus, in lit. ïï. (le teslibus, u'^15; l'errière, Divtionitaire de droit, v» Tvmoin.

(2) Ainsi nommé du nom de ee prince, qui fui, à la fois , le législateur et le restaurateur de sa patrie. Voy. le Rt'pt'rlitire tte jurisprudence , v" Code , g , 55. On a

nelli!. L'article 5, tilre 4, porte : u Les parents » ou alliés de racciisaleur ou de l'accusé, en » ligne direcle , en (|tiel(|ue degié ipie ce soit, » ne .seront reçus pour U'inoins, non plus ipi'en )> ligne collatérale, jusqu'aux enlanls des cou- » sins issus de germain inclusivemenl, -sauf » aux juges , dans des occasions importantes, » d'enlendre les parents et alliés au degré ci- » dessiis de ligne collatérale, ensemble des do- » meslitpies de l'accusateur ou de l'accusé » comme témoins nécessaires, dans les crimes » occultes, lors(|ti'il y aura défaiil d'aulres preu- » ves, ce que nous laissons à leur honneur et » conscience, et sauf à avoir à leurs déposilions » tel égard que de raison, x

Celle docirine des témoins nécessaires ne manqiiail pas île raison sous l'empire de l'ordonnance de 1667, tpii avait à l'excès étendu les exclusions absolues du droit de témoignage, pour cause de parenté ou d'alliance. Elle est peu imporlanle sous l'empire du Code, qui a converti presque toutes les exclusions en de simples molifs de reproches, que le juge peut, suivani les circonslances, rejeler ou admellre. L'impossibilité où peut se trouver l'une des parties de se procurer d'autres témoins rendra , sans iloiile, les jtigt.'S plus réservés à admettre les reproches qui n'auront point d'autre fondelueiit que l'indication générale de la lui.

Mais la nécessité ne les autoriserait pas à faire eiilendre les parents ou alliés en ligne direcle, ni les conjoinis, contre la prohibition de l'art. :268 du Code de procédure.

317. Celle loi, non plus que le Code civil, ne déleiniine point le nombre de témoins nécessaires pour former une preuve. Ou sait qu'autrefois il en fallait an moins deux: %ibi numerus testium non udjicitur.eliamduosufficiunt. (L. 12, If. de lestibus, 22, 3. ) Un seul ne sulVisait pas, quehiue élevé qu'il fût en dignité, ctiam siprœclarœ curiœ honore prœfulgeal. (L. 9, § 1, Cod., de iestibus, 4, 20.)

Ces disposilions sont très-anciennes. On les retrouve dans le Deuléronome, dans l'E.xode et dans l'Evangile (5). Les philosophes (4) et les publicisies souscrivent à ces décisions. Montesquieu (5) dit que la raison exige deux témoins, parce qu'un témoin qui affirme et un accusé qtii nie, font partage ; il faut un tiers pour le vider.

Ce raisonnement n'est qu'un sophisme bril-

aussi nommé Code Léij)old le recueil de toutes les lois données par ce prinec en plusieurs volumes in-i".

(5i In are duoruin vel iriuui peribil (pli inter/irii'Iur. Clinp. 7, V. 6, el eliap. 19, v. Ij i Exod., cliap. 2o , V. ,Ï0

In letje vestra scriplum est quia duorum tcstimonium verum esi. Saint Jean, cliap. 8, v. 17.

/il orr duorum vcl triuin slaint omue verbuin. Saint Paul, 2. Corintli., eliap. 13. n" t-

(i) Wolfl'. Jus ual., part. 5, § 1057.

(5) Esprtl des luis, liv. 12, cliap. 3.

DE LA PREUVE TESTIMONIALE

Innt, comme on en trouve beaucoup d'autres dans cet ;iiileur. Le partage existe entre l'accusateur (pii adirmc et l'accusé qui nie, entre le demandi'ur et le défendeur; s'il ne faut qu'un tiers piiur le vider, un seul témoin siillit

La véritahie raison pour en exiger plusieurs, est que le léuioinnage de l'Iiornuie étant sujet à l'erreui', il a besoin d'être fortifié par la comparaison d'un autre témoignai^e au moins. La force de la preuve testimoniale vient, comme on ne peut trop le répéter, de ce qu'on présume (lu bon sens du témoin qu'il ne s'est pas trompé, qu'il n'a pas été trompé : et de sa probité, qu'il ne tromiie point. Or, il est bien plus dillicile que deux ou plusieurs personnes se trompent qu'une seule, et il est moralement presque impossible qu'en voulant tromper elles s'accordent sur toutes les circonstances du fait, sur le temps, sur le lieu, etc. Un juge adroit et prudent peut donc assez facilement confondre les faux témoins, en les mettant en contradiction sur les circonstances du fait. Le nom d'un arbre sulllt au jeune Daniel pour manifester l'innocence de la cliasle Suzanne, et pour confondre les deux vieillards impudiques. Ce n'est que lorsqu'il y a plusieurs témoins uniformes que la preuve testimoniale peut acquérir la force d'une certitude morale. Celte certitude s'accroit par le nombre des témoins, lorsqu'on voit qu'ils n'ont pu se couc(^Her,et que leurs dépositions ne sont point une leron préparée qu'ils répètent comme des perroquets. «Il est certain, dans les véri- » tables • règles , dit le cliancelier d'Agues- » seau (l), que le concours de deux témoins » uniformes, dans les circonstances essentiel- » les, est absolument nécessaire pour l'inté- » grité de la preuve testimoniale ; c'est une )) maxime établie parleconsenlement général de » toutes les nations policées, et de toutes les » lois anciennes et nouvelles; ainsi, un fait » ([ni n'est atteste que par un seul ténmin ne » peut être considéré par les juges comme » véritablement prouvé. »

Malgré la force de ces raisons, qui semblent sans réplique dans la tbéorie, l'observation fondée sur une longue expérience apprit aux boulines que deux témoins ne sont pas toujours nécessaires pour découvrir la vérité et pour établir une preuve; que le témoignage d'un seul liumnie |ieut sullire, lorsqu'il est fortifié par des indices, par des présomptions capables de dissiper le doute que laisse subsister la déposition d'un témoin isolé, qui, étant seul, a pu se

(1) Tome 8 de ses OEuvres, p. 150, éilil. en 13 vol.

l2) Wissenibacli . ad lit. ff. de testibus , n° 32. Yoy. aussi llubei-tis , ail lit. IV. de prùbatiuiiilnts, no 2, avec les addilions de Tliomasius.

l.>) Bniniiomaitii, in t.. 9, Cod., de tesfibus; Mascir- AuSjdv l'robal., luxl. , (jiiiesl. 11, et conclus. 118. Voy<2

tromper, et être trompé plus facilement, et a aussi moins à craindre en déguisant la vérité. La loi 9, § I, au Cod. de leslihus, 4, 20,, fait entendre qu'au muins auparavant , on pouvait, avec précauiion, s'en tenir à la déposition d'un seul témoin : Sanximus ul unius Icstimonitim nemo judicum in quacumque causa facile palialur acimiui.

On pouvait donc s'y tenir en certaines circous'ances, qu'ii,|!ie ditficiicment , et avec des précautions capables de suppléer ce qu'un seul témoignage peut laisser à désirer. C'est la conséquence qu'ont tirée de cette loi des interprètes très-eslimés {'2), qui enseignent qu'en malière civile, on peut quelquefois se contenter de la déposilion d'un seul témoin. Les docteurs, tels que Brunneinann et .Mascardns (3), indiquent plusieurs cas où elle peut sulfire à leur avis.

I)'.\guesseau, lui-même, dont l'autorité est tout autrement imposante, d'.\guesseau qui établit si nettement la nécessité du concours de deux témoins pour former une preuve, qui ajoute que le juge ne peut considérer le fait attesté par un seul témoin, comme véritablement prouvé, enseigne qu'il n'en résulte que ce qu'on appelle une demi-preuve , qui ne peut opérer la condamnation du coupable que lorsqu'elle est accompagnée de son aveu, ou lorsqu'elle est forlijive par des indices équivalant à la déposition de ces témoins.

Ainsi, suivant ce grand magistrat, qui connaissait si bien la nature des preuves judiciaires, la déposition d'un seul lémoiii peut lormer une preuve sullisanle pour asseoir un jugement même en matière criminelle, lorsqu'elle est fortifiée par des présoinplions assez fortes pour équivaloir à la déposilion d'un autre témoin.

Celte doctrine est conforme aux principes enseignés par les meilleurs ailleurs, longtemps avant les lois nouvelles. Domat (l), dont la doctrine est si pure et le jugement si sûr, dit « qu'il arrive souvent non-seulement dans les » matières civiles, mais aussi dans les matières » criminelles, qu'on peut avoir des preuves cer- » laines, sans écrit et sans témoins, par la force » des présomptions, quand elles sont telles que, >i sur des faits certains et connus, on peut fon- » der des eonsé(|uences nécessaires de la vérité » de ceux qu'on peut prouver, soit qu'on juge )i des causes par leurs elléls, ou des ell'els |)ar )i leurs causes, ou qu'on découvre la vérité par » d'autres principes. »

La doctrine de Doinat et de d'Agiiesseau est

aussi la noie de Carondas , sui' le Grand Coulumier de Charles VI, p. 582.

:i} Till'e des Présomptions, n" i.

Doinat était fami de Pascal. Boileau l'appelait le reslaiii-aleur de la i*aison dans la jurisprudence. Voy. la Harpe, Cours du lilUialitrc, t. 13, p. '.i et 6 de la premièio èdiUun.