‹ Le droit civil françaisChapitre 143 sur 286 · PiuUilé des actes et procédure faits sans autori · texte numérisé non relu

PiuUilé des actes et procédure faits sans autori

sation.

660. Dans quel délai cette nullité doit être demandée. 6G1. Elle n'est plus que relative. Les tierces personnes

ne peuvent l'opposer, pas même le donateur, lorsque la donation a été acceptée par la femme non autorisée.

61 o. Ce titie commence par rappeler quelques principes de morale d'où dérivent tous le» droits et les devoirs respectifs des éjioux ; ils se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance. (Art. i212.)

Le mari doit protection à sa femme (âl3) ; il est donc obligé de la recevoir, de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état (214).

La femme doit obéissance à son mari (213). La société conjugale ne pourrait subsister si l'un des époux n'était subordonné à l'aulre (1). C'est au mari que la nature et les lois ont donné la prééminence; et c'est dans cette prééminence qu'est la source dti devoir de protection que la loi impose au mari.

C'est d'elle aussi que dérive l'obéissance de la femme : c'est un hommage rendu au pouvoir qui la protège. La puissance maritale n'est et ne doit être qu'une puissance de protection, et non pas d'oppression.

616. Si la femme doit obéissance à son mari, elle ne peu ta voir d'autre domicile que lui (108); elle doit le suivre parlout où il lui plaît de résider (214), même en pays étranger (2) : il peut la contraindre à venir habiter avec lui (3).

617. Enfin, et c'est un des effets les plus remarquables de l'autorité maritale, la femme perd en se mariant la faculté d'exercer seule la plupart de ses dioits civils. Elle est frappée d'une incapacité légale de contracter (art. 1124), et d'ester en jugement (art. 21o), sans l'autorisation de son mari.

Ce que nous avons à dire sur cette autorisation , qui fait naître une foule de qtiestions , peut se réduire aux points suivants :

1» Dans quels cas est-elle ou n'est-elle pas nécessaire?

2° Comment et quand doit-elle être donnée ou suppléée par la justice?

5° Quel est l'elfel. tant de l'autorisation que du défaut d'autorisation (4)?

§ I"^"". Dans quels cas l'autorisation du ?nari est ou n'est pas nécessaire a la femme.

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