Mais pour quelque cause que le divorce

ait été prononcé, le Code letir défend de se réunir par un nouveau mariage (2yii).

75li. Dans le cas du divorce potir cause déterminée, la femme divorcée ne peut se remarier que dix mois après le divorce pcononcé (29(j).

736. Dans le cas de divorce par consentenienl mtittiel, aucun des deux epotix ne peut contracter un notiveau mariage (|ue trois ans après la prononciation du divorce ( i^97).

757. Dans le cas de divorce admis pour cause d'adtillère, l'époux coupable ne peut jamais se marier avec son complice (298), même après la mort de l'époux inudcent.

738. La femme convaincue d'adultère doit être condamnée, par 1" même jiigenu ni et sur la ré(|iiisilion du mitiislère i)iiblic, à trois mois au moins d'emprisonnement, et à deux ans au plus; et le mari, lorsque le divorce a été {)rononcé, ne peut arrêter l'effet de cette contlamnalion en consentant à reprei.dre sa femme, avec laquelle il ne peut se reunir. (Articles 29a et 298 du Code civil; art. 537 du Code pénal.)

^ous avons donné aineiirs les raisons qui nous portent à penser (pie les défenses contenues dans les articles précédents ne sont que des empêchements ju'ohibilifs et non des empêchements dirimahts du mariage.

§ II. Effets relatifs aux biens.

739. Lorstjue le divorce est demandé par consentement mutuel, les é[)oux ont préalablement réjj'ié leurs droits respectifs de {jié à gré, sans tpioi letir demande n'atirait jias été reçue. Ce règlement devient irrévocable au mometit que le divorce est prononcé.

Dans les autres cas , les époux doivent presque, à tous égards, liquider leurs droits comme si le mariai^e avait été dissous par la mort naturelle ou civile de l'un d'eux.

Il ne faut pas qu'on ptiisse spéculer sur le divorce, et (jue des époux adroits et avides envisagent le divorce comme un moyen d'acquérir. Aitisi, l'épouse contre laquelle le divorce est prononcé ne perd ni sa dot ni sa part djus la communauté.

740. Mais la dissolution de la coinmunauté, opérée par le dixorce ou par la séparation, ne donne pas Ouverture aux droits de survie de la feinme (1 îo2) ou du mari.

Ainsi il n'y a pas lieu à la délivrance du préciput de communauté; mais l'époux qui a obtenu le divorce ou la séparation de corps conserve ses droits au préciput en cas de survie. Si c'est la femme, la somtiie ou la chose qui constitue le préciput reste toujours provisoirement au mari, à la charge de donner caution (1518).

741. Cet article ne parle que de l'époux qui a obtenu le divorce; parce que, hors le cas du