‹ Le droit civil françaisChapitre 216 sur 286 · LIVRE I. DES PERSONNES · texte numérisé non relu

LIVRE I. DES PERSONNES

et quant au droit de détention correctionnelle.

97o. Mais la puissance des père et mère sur leur entant naturel ne s'étend point aux biens de ce dernier. Le Code ne leur en donne point l'usufruit accordé ;uix père et mère Icgiliines sur les biens de leurs enfants, jus(]u'à ce qu'ils aient atteint di\-buit ans.

976. Il est i\ù des aliments aux enfants naturels (jui sont d.ins le besoin, par les père et mère cpii les ont reconnus (1). C'est une obligation (pii dérive du droit de la nature, et que le Code consacre même en faveur des enfants adultérins ou incestueux. (Art. 7li2-763.)

Mais un enfant naturel ne serait pas reçu en

justice à former une action en aliments contre

son prétendu père, qui l'aurait (2) reconnu par acte sous seing privé, parce que la recherche de la paternité est interdite, et que, suivant l'art. 054, la reconnaissance doit être faite par un acte authentique.

977. Après la mort des père et mère, les enfants naturels ne sont point leurs héritiers, mais ils ont sur leurs biens des droits qui sont fixés, et (pii seront expliqués au titre des successions irrégulières.

978. Les enfants naturels, n'ayant point les droits de famille ijue donne la légitimité, n'ont aucun droit sur les biens des parents de leurs père et mère.

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