‹ Le droit civil françaisChapitre 285 sur 286 · CH.\PITRE III · texte numérisé non relu

CH.\PITRE III

Pages.

De l'émancipation et de la fin de la tutelle. . .281

§ I. Des actes que le mineur émancipé peut faire

seul 284

S II. Des actes qu'il ne peut faire sans l'assistance

de son curateur i6.

§ III. Des acies pour lesquels l'autorisation du conseil de famile est nécessaire 285

§ IV. Des actes absolument interdits au mineur

émancipe 286

§ V. Étendue de l'émancipation pour faits de commerce, et de la limitation de l'éinancipatiou ib,

§ VI. Effets de l'incapacité du mineur relativement aux engagements qui excèdenl ses pouvoirs, et de la revocation de l'émancipation. 287

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