JNOTIONS GÉNÉRALES SUR LA PROPRIÉTÉ

§ 274. Définition de h propriété, La propriétés en général, est le droit en vertu duquel une per-

i [Peu de questions ont été aussi débattues que celle de savoir quelle est rorigfne de la propriété : si la propriété vient du droit naturel ou du droit civil; 81 elle est d'institution naturelle ou d'institution civile. Toute propriété vient du travail; elle est donc, comme le travail lui-même, fondée sur le droit naturel, puisque Vhomme ne peut exister sans le travail, et qu'il ne travaille que pour acquérir. La propriété est l'extension de la personnalité de l'homme aux choses qu'il a créées, ou dont il a créé la valeur par son travail et son industrie. Mais ces vérités n'ont cas toujours été aperçues, et, aujourd'hui encore, elles ne sont pas sans contradicteurs. Les publicistcs et les jurisconsultes, Influences d'abord par les idées de l'antiquité, où la propriété, au lieu d'être le fruit d'un travail régulier, venait souvent de la rapine et de la violence ; ou la propriété, au lieu d'être le produit d'un travail personnel et libre, était le produit du travail esclave, qui proGlait exclusivement au maître ; influencés aussi parles tendances de l'époque féodale qui, sur beaucoup de points, se rapprochaient de celles de l'antiquité,

furent conduits à penser que la propriété était d'institution civile. Y. Grotius,liv.

2, chap. 3; Puffendorf, liv. 4, chap. 4; Wolff ; Burlamaqui ; Montesquieu, Espr.

des lois., liv. 26, chap. 15 ; Blackstoné, liv. 2, ch. 1 ; Bentham, Traité de légisL, 2, p. 33 et 35. Pourrecti(ier ces erreurs, il a fallu l'influence des principes de la science économique, la teudance générale de l'esprit moderne à chercher, par l'observation, la nature des choses; il a fallu, surtout, l'expérience, qui a montré quelles pouvaient être les applications révolutionnaires d'un principe qui, en faisant de la propriété un étamissemenl du droit civil, la mettait à la disposition du législateur qui pouvait la modiUer et la supprimer, comme il avait pu l'établir.

Rien, autant que l'erreur, ne profite à la vérité. L'école philosophique écossaise, V. Locke, Gouvernement civil, liv. 2,ch.

4, avait exactement défini la propriété.

L'école française des économistes physiocrates en avait démontré la nature, en en faisant ressortir les avantages, et cependant les législateurs de 1789 et de 1793, Mirabeau. Tronchet, Robespierre, persistaient encore à chercher dans la

sonne peiH disposer d'un objet déterminé, d'une nmnière Absolue

loi rorigine de la propriété. Il était dances du despotifemê monarchique et donné au Gode civil, dont les auteurs celles du despotisme démagogique, en avaienttraversé la tourmente révolution- matière de propriété. Le mouarque abnairt et assisté à l'exposition des doctri- solu, comme le peuple soit verain tendent nés de Babeuf, de rétablir les droits de Tuu et l'autre à exagérer les droits de la propriété, qui sont les vrais droits de TElat qu'ils représentent, sur la prol'homme; et alors, pour la première fois, priété privée. V. Troplong^ De la proainsi que l'a fait remarquer un publiciste priété a*apiès le Code civile chap. 21 et s. de notre époque, M. Léon Faucher, Dict, Le droit de l'Etat sur la propriété cdlid'écon. poUt., art. Propriété^ on vit la aiste dans le droit qn'il a de l'imposer; puissance publique consacrer les vrais l'impôt est le prix delà garantie que l'EprJdcJpes en matière de propriété, et ré-* tat et la loi assurent à la propriété, mais pondre^ par la grande voix de Portalis, ce droit ne va pas plus loin, et l'impôt né aux attaques insensées ou coupables dont peut passer certaines limites au delà elle venait d'être Tobjet. a Le principe du desquelles il serait une exaction et une droit depropriété est en nous, disait Por- connscation. Troplone, loc.cit, , ch.50.— lalls an Corps législatif, dans l'exposé dès Et c'est précisément aê cette garantie de Motifs dtt titre ue la Propriété. Il n'est la propriété que vient Terreur des jurispoint le résultat d'une convention hu- consultes qui considërent la propriété niaine on d'une loi positive; il est dans comme étant d'institution civile; ils ont la constitution même de notre être, et datts confondu cette garantie avec la proprUnos différentes relations avec les objets té; et. comme c'est la loi civile qui donné

qai nous environnent Quelques phi- naissance à cette garantie^ Us en ontcon-

lasophes paraissent étonnés que l'homme du que c^était la loi civile qui donnait poisse devenir propriétaire d'une portion naissance à la propriété. Or, ainsi que le dosol, qui n'est pas son ouvrage, qui doit fait très bien remarquer Ch. Comte, De durer plus que lui, et qni n'est soumise ia propriété, chzpAl, a il serait peut être qu à des lois qu'il n'a pas faites. Mais cet plus exact de dire que ce sont les proétonuement ne cesse-t-il pas, si Ton con- priétés qui ont donné naissance aux lois sidère tous les nrodiges de la main-d'œu- civiles; car on ne voit pas quel besoin vre, c'est-à-dire tout ce que l'iüduslrie pourrait avoir de loti et de gouvernement de l'homme peut ajouter à l'ouvrage de iine peuplade de sauvages chez laquelle lanatur« ?. . .» Oui, législateurs, c'est par il n'existerait aucun genre de propriété. notre industrie que nous avons conquis La carantie des propriétés est sans doute 1* soi sur lequel nous existons ; c'est par un des éléments dont elles se composent; elle que nous avons rendu ia terre plus elle en accroît la valeur, elle en assure habitable, plus propre à devehii* notre la durée. On commettrait cependant une demeure. La tâché de l'homme était, pour grave erreur, si l'on s'imaginait que la ainsi dire, d'achever le grand ouvrage de garantie seule compose toute la propriëla création. .. Méfîons-nous des systèmes té ; c'est la loi civile qui donne la garandans lesquels on nesemble faire de la terré t!e, mais c'est l'industrie humaine qui la propriété de tous que pour ue respec- donne naissance aux propriétés. L'autoter le droit depersonne.k-^ Ott ne s'est rlté publique n'a besoin de se montrer pas assez méflé de ces systèmes; ils ont que pour les protéger, pour assurer à reparu, précurseurs des révolutions non- chacun la faculté d'en jouir et d'en dis-

dementspar les écoles socialistes et com- entendu parler plutôt des garanties de la monlstes. a trouvé en MM. Thiers et Tro- propriété que de la propriété elle-même ; plongsesdeux plus éloquents défenseurs, et peut-être faut-il accuser plutôt leurs reut-ôtre l'attaquera-t-on encore, et la expressions que leurs pensées. V.Polhier. lutte recommencera-t-elle ? Les adver- Propriété, n. 21 et s.; Touiller, 3, n. G4 saires de la propriété pourront avoir un et s. — On peut consulter, sur la quesseuljour, cequ^à Dieu ne plaise, la force lion de la propriété, Ch. Comte, l)e la et la puissance, mais ils n'auront Jamais propriété; Savigny, Dm droit de possesla justice et la raison. — C'est, du reste, sion (Ueberdas Recht des Besitzes); Prouune chose remarquable et justement si- ûhon, Qu' est-ce que la propriété ? Thiers, gnalée, V. Léon Faucher, toc. cit., que De la propriété; Troplong, De la pro^ la concordance qui existe entre les teu- priété /Taprès lé Code civU; Hennequin,

et comme il lui plaît. Le propriétaire est souverain, relativement à l'objet de son droit, art. 544 '.

La propriété des choses est ce même droit en tant qu'il a des choses pour objet *.

Le droit de propriété sur une chose comprend cette chose et ses accessoires, Y. §353 et s., soit qu'il s'agisse de meubles, soit qu'il s'agisse d'immeubles. Toutefois, la propriété des meubles étant en fait, de fado, et à raison même de sa nature, moins stable que la propriété des immeubles, trouve aussi dans les lois, de jure, moins de garanties que la propriété immobilière. Y. art. 686, 2118,^279^. Cette différence apparaît surtout dans la théorie de la prescription

Traité de légisi, p. 173 et s.; Demolombe, 9, D. 53det8.; et Léon Faucher. Diction. dVcon.fK)i.,art. Propriété.]

* Cet article ne définit pas le genre, genus, mais seulement une espèce, spedes : le droit de propriété sur les choses ; et, quanta celte espèce même, il se borne à la décrire, plutôt qu'il ne la définit.

L'art. 711 emploie le mot propriété dans une acception plus générale. Dans le droit romain^ le mot dominium ne fait ordinairement aussi que désigner la propriété des choses. [Cette critique de rarlicle 544 ne nous parait pas fondée.

l\ ne peut y avoir de propriété que sur les choses, et encore sur les choses susceptibles d'appropriation. L'erreur de Zacharias vient de ce qu*il place, parmi les objets des biens, non-seulement les choses, mais aussi les personnes, erreur

re nous avons déjà signalée. V. sup.^ 251, note 3. — Une autre critique, plus fondée en apparence , a été dirigée contre ce même article en ce que, tout en définissant la propriété le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, il ajoute : pourvu qu'on n*en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements; d'oii l'on a conclu que si celte définition était admise avec cette restriction, il s'ensuivrait que la puissance législative et même les simples agents du gouvernement pourraient, par les lois et les règlements qu'ils ont le droit de faire , disposer des propriétés delà manière la plusabsolue, sans crainte de pouvoir être accusés d'y porter atteinte, eu. Comte, 2, p. 572. C'est \k une erreur. La restriction de l'art. 544 se trouve limitée, non -seulement par la pratique législative et par les mœurs, L.

Faucher, loc. cit., ce qui ne serait pas une limite légale, mais par l'art. 545, aux termes duquel nul ne peut être contraint

de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité, V. inf. . § 277; d'oii il résulte que si l'autorité legislative ou réglementaire peuvent, dans nn intérêt d'ordre et de police, et pour le bien général , limiter l'exercice d'une propriété Particulière, ils ne peuvent rien faire qui atteigne dans son essence et qui transmette à l'autorité le droit d'en disposer.

Les limites du droit de l'État ont été pensées par l'empereur Napoléon l«r lui- 'même, dans la séance du Conseil d'État du 18 sept. 1809, lors de la discussion de la loi sur les mines : < La propriclé est inviolable, disait-il, Napoléon luimême, avec les nombreuses armées qui sont à sa disposition, ne pourrait s'emparer d'un champ ! car violer le droit de propriété dans un seul, c'est le violer dans tous. »]

* [ C'est \k la continuation de Terreur signalée dans la note qui précède.]

* [Cette différence tient à d'autres causes, dont la principale est le peu d'importance relative de la propriété mobilière au moment de la rédaction do Gode. On ne s'aperçut pas alors que la propriété mobilière manquait de la plupart des garanties accordées à la propriété immobilière, parce qu'on ne soupçonnait pas qu'elle pût en avoir besoin. Mais, depuis, les choses ont changé de face ; grâce aux progrès du commerce et de l'industrie, la fortune mobilière éeale presque le capital immobilier; alors l'intérêt a ouvert les yeux et on s'est aperçu de l'infériorité dans laquelle le législateur a laissé la propriété mobilière. Y. le mémoire de M. Rossi Sur le droit civil français dcms ses rapports avec Vétat économique de la société, Mém. de VÂcad. des se, mor,^ t. 2, p.

DB LA PROPRItK» 53

acquîsHive ou de Tusucapion^ et dans celle de la revendication, ret vindicatio. Ces deux points seront examinés en détail au titre AehPre9eription.

Plusieurs auteurs divisent la propriété en propriété souveraine de l'Etat et en propriété du droit civil ; en d'autres termes, endo«» maioe éminent et en domaine du droit civil, Dominium est vel emi-^ nens,v€l vulgare. Hais le domaine éminenfn'est point une véritable propriété dans le sens qui vient d'être indiqué ; cette expression rappelle simplement l'idée du droit de l'Etat de protéger les droits de tous et d'assurer le revenu public. A cette idée du droit de l'Etat correspond le devoir des propriétaires de soumettre leurs droits aux restrictions rendues nécessaires par l'intérêt général ; de contribuer par le payement des impôts aux dépenses publiques ; et^au besoin, de faire à l'Etat le sacrifice de leur propriété ^. Y. art. 539, 645, 743.

§ 275. Propriété des productions de t esprit.

Les œuvres des écrivains, les inventions et les découvertes forment aussi des objets du droit de propriété^. Cependant, comme

' V. les discussions et les motifs. « Au de propriété peut s'exercer , parce qu'il

citoyen, disait Portalis, appartient la y a un objet sur lequel peuvent s'exercer

propriété, et au souverain l'empire. » des prétentions contraires. Cet objet

[Ce qui revient à ces paroles de Sé> n'est pas l'idée ou la pensée considérée

nèque : ad reges emm potestas omnium en elle-même et d'une manière abstraite;

Vertmeiy ad singulos propietas. De Be- car, sous ce point de vue, la pensée, une

MJIct», cap. ly n. 4. — Sur le droit de fois émise et publiée, peut entrer dans

l'Etat d'établir l'impôt, et le devoir des toutes les intelligences, et appartient dès

propriétaires de le payer, V. sup. ^ lors, à droit égal, à toutes les intelligent

Dotel.] ces capables de la concevoir : cet objet

consiste dans le droit de fixer l'idée, de

^ [C'est ce qu'on appelle la propriété la reproduire d'une manière matérielle

littéraire etinanstrielle. Renfermée dans et visible, d'en rendre la communication

ses limites natureUes, cette propriété permanente et profitable. C'est ce droit,

est la plus sacrée. — La pensée de qui est susceptible d'appropriation, qui

l'homme est la partie la plus intime de peut être le domaine privé d'un seul, à la

son être : la pensée est la partie essen- différence de l'idée, qui tombe dans le

tielle de l'homme, la manifestation de domaine de tous De même, en effet, que

son existence, l'émanation spirituelle de celui qui, avec le travail de ses mains,

sou intelliffence divine. Tant que la pen- a produit un objet matériel, en est pro-

sée reste dans l'esprit de l'homme , et priétaire tant qu'il ne l'a oas aliéné; de

qu'elle ne se produit par aucun signe même aussi celui dont rintelUgence a

extérieur, nul autre que celui en qui produit une idée en est propriétaire, en

elle est née ne peut y prétendre. La ce sens que. s'il ne peut empêcher per-

propriété de l'idée est ici fa propriété de sonne de comprendre l'idée et d'en pro-

la personne, ou plutôt il n'y a aucun fiter intellectuellement, seul il peut la

objet extérieur sur lequel puisse s'exer- matérialiser, la fixer et la reproduire par

cer un droit de propriété proprement des moyens qui la mettent iila portée de

dit. Mais quand l'idée se manifeste e.\- tons. La société profite du produit litté-

térieurement et revêt une forme maté- raire, artistique ou industriel^ qui aug-

rielle, il y a un objet sur lequel un droit mente la somme de son bieu*êlre et do

M LE Dtmr cnrii. ibaicais.

ce drM de propriété est régi par des lois particulières, H n'en

ses jouissances physiques ou morales ; mais l'auleur et l'inventeur seuls ont le droit d'en retirer les profits industriels et commerciaux Cependant ce droit de propriété a été contesté ; on a prétendu que la pensée et ses œuvres n'étaient pas susceptibles d'appropriation ; et, tout eu reconnaissant que rauteur, l'arliste ou l'inventeur no peuvent être privés de tout droit sur les produits de leur intelligence, on assimue un livre, une œuvre d'art, une iaveotioi» in une prestation de services eqvers la société, dont l'auteur devait être récompensé par la jouissance temporaire d'un droit, qu'on a appelé droit de copie, de reproduction ou d'exploitation. V. Renoiiard. Traité des droits d'auteur , 1. p. 433 et s.; le même, Traité des t)revets d'invention, nouv. éd.

p. 47 et s. V. aussi Dcmolombe, 9, n.

o37 et s. Mais ce système n'est qu'une confusion entre la pensée, être abstrait, qui. bien évidemment, ne peut être susceptible d'appropriation, et le droit de fixer et de matérialiser, en quelque sorte, la pensée par un procédé de publication, et d'exploiter la valeur vénale de cette

Sensée ainsi fixée et matérialisée. 11 y a i deux choses complètement distinctes.

Un livre est fait pour être lu, la Qiusique pour âire exécutée , un mécanisme pour être appliqué. L'auteur d'un livre, (l'une symphonie, d'une invention mécanique, ne peut donc pas empêcher que le livre m'il a fait imprimer, la musique qu'il a fait graver, linveotion qull a publiée , soient employés aux usages auxquels il les a destinés, et sans lesquels son œuvre n'aurait aucune valeur vénale. Mais à qui appartient cette valeur ? Est-ce que ceux qui, en lisant le livre, en exécutant la musique, en se servant du mécanisme, perçoivent int4>llectue)iement ridée qn ils renferment, s'approprient , par cela même, cette valeur vénale ? Evidemment non ; car 11 n'y a aucun rapport «intre la faculté de comprendre et de percevoir une idée, et le droit de la reproduire pour profiter de sa valeur vénale.

Cependant si cette valeur vénale existe, ce qui n'est pas contestable, il faut bien qu'elle appartienne à quelqu'un ; et .

puisque ceui^ qui perçoivent l'idée ne puisent aucun droit de propriété dans cette perception, il faut, de toute nécessité, reconnaître qu'elle appailient à l'auteur ou à l'inventeur, qui, seul, peut dès lors réaliser cette valeur par Texploilation. Au lieu de ce droit de propriété, attribuer à l'auteur un dr^t de copie «u

de reproduction comme iiMtemoUé d'un service par lui rendu à la société est une idée plus spécieuse que juste. Les auteiirs et les inventeurs travaillent moins pour la société que pour euxmêmes ; on ne voit donc pas pourquoi la société les récompenserait d un service

2u'ils n'ont pas toujours voulu lui renre, pourquoi elle les récompenserait uniformérnent et également pour des services fort inégaux, et quelquefois pour des présents qui lui ont été plus nuisibles qu'utiles. Il faut donc s'en tenir au syslbrae qui admet en principe le droit de propriété des auteurs et des inventeurs à la propriété de leurs œuvres. Mais ce droit di! propriété n'est pas absolu : il trouve sa limite dans son origine même.

En eflet, dans un état de spciélé un peu avancé, il est manifeste que l'auteur, l'artiste ou l'inventeur, quel que soit sou génie, quelque originales que soient ses productions, ne les doit pas à lui seul.

Il n'y a pas d'idée sans précédents et

aui ne se rattache à une idée antérieure ont elle est la conséquence et le perfertionnement. Celui qui invente ou qui crée profile donc des travaux de ses devanciers qu'il ne fait que continuer, clés idées déjà répandues dans la société, des moyens que des intelligences antérieures ont mis à sa disposition, et de la masse des forces qui. réunies par \e$ siècles passés, et auxquelles chaque jour apporte son contingent, augmentent les forces individuelles. l.a société, ou plutôt la somme des connaissances acquises à la société, est donc de moitié dans toutes les inventions, cians toutes les productions nouvelles. On comprend, des lors, que le droit des auteurs et des iqventeurs à la propriété de leurs (envri.'s ne peut être aussi absolu que la propriété dt*s autres choses susceptibles d'appropriation, puisque la société qui prête son concours ii toute œuvre et à toute création nouvelle en est. en quelque sorte, copropriétaire. L'intervention de la loi est donc nécessaire pour régler l'usage de cette propriété indivise et en faire un partage équitable entre l'auteur et la société. Le seul moyen de faire ce partage, c'était d'accorder à l'auteur ou a ses représentants une jouissance temporaire exclusive, après laquelle Tœuvre ou l'invention tombe dans le domain«* public. La durée Je cette jouissance peut varier selon les temps , selon les lieux et selon la nature du produit auquel elle s'applique; la controver»« peut

DI hk PiOPBitffi. 55

sera question, dans cet ouvrage, cpie d'une numi^re accidentelle^.

§ 276. De retendue du droit de propriété.

{"LsL propriété n'a par elle-même d'autres limites que celles de la nature ; en d'autres termes» le propriétaire a le droit d'ei^ercer sur la chose qui lui appartient tous les actes de domination, d'empire ou de pleine puissance, qu'il est possible d'exercer sur cette chose d'après les lois de la nature. 11 est, du reste, libre d'user de sa puissance comme il lui plaît, ou de ne pas en user *.

^"^ Celte puissance appartient au propriétaire exclusivement à tous autres *.

3*' Cette puissance existe de plein droit ^ : quiconque réclame ua droit sur la chose d'autrui doit donc prouver sa prétention * ; et, jusqu'à ce que cette preuve soit faite, le propriétaire a pour lui ht présomption légale que son droit est exclusif et illimité.

4» Le propriétaire n'est sujet qu'aux restrictions fondées, soit sur une convention, soit sur une disposition de la loi, art. 545 ^.

s'élablir sur la convenance qu'il peut y avoir à l'étendre ou à la restreindre ; mais le fondement même de cette limitation d'an droit qu'on ud peut considérer abstractivement des droits antérieurs et contemporains sur lesquels il s'implante est en dehors de toute contestation possible. Tel est aussi le principe sur lequel reposela législation française : soitqu'elle régisse la propriété littéraire ou artistique, soit qu'elle régisse la propriété industrielle, c'est une propriété temporaire qu'elle garantit, en général, aux auteurs et aux inventeurs, Massé, Droit com., 5, n. 466 et 8. — V. sur la propriété littéraire et industrielle, Lacan et Paulmier, LégisL des thédt., n. 639 et 8.; Henouard, Des droiis d'auteur; le même, Des brevets d'invention i Nion, Droits fivüsdes auteurs, artistes ou inventeurs., HegnauU, Des brevets d'invention; Gastambide, De la contrefaçon; Etienne Blanc, De la contrefaçon ; Dalloz, y^ Propriété littérairef ei \^ Propriété in-dustrielle ; Devilleneuve et Massé, Dict, du contentieux comm., ibid.]

* [Y. notamment, sur la propriété littéraire et artistique, les lois des 45-19 janv.1791, 19iuiU.-6 août 1791, 30-51 août 1791 , 19-24 juiU. 1793, 1« sept.

1793 ; 25 prair. an XllI ; les décrets des ^•' germ. an XllI , 7 germ. an XlII , 8 juin 1806 ; 5 fév. 1810 ; la loi du 21 oct.

1814; le« ord. des 94 oct. 1814 et 9

janv. 1828; la loi du 3 août 1844.— Sur les brevets d'invention, V. la loi du 5 juin. 1844, qui a remplacé toutes les lois antérieures ; et, sur les dessins de fabrique, la loi du 18 mars 1806.]

A [ En d'antres termes, le droit de propriété est absolu.]

* [ En d'autres termes, le droit de propriété est exclusif. Être absolu et exclusif, tels sont les deux caractères essentiels du droit de propriété.]

3 On peut, en général, considérer la propriété comme le droit élevé à sa plus Laute puissance. De là vient que tant de principes du droit de propriété peuvent également être appliqués a d'autres matières.

^ De là la maxime : Quüibet fundus liber à servitutibusprcBsumitur. V. mf,, § 300 et 334. Aussi, lorsqu'une per sonne prétend avoir acquis une servitude par prescription, les actes de posseMion allégués doivent-ils être considérés, dans le doute, comme de pure faveur. Pardessus , Des servitudes, n. 281 ; Douai, 18 mai 1836, S. V., 36, 2, 344. f Sur le point de savoir quelles servitudes sont susceptibles d'être acquises par prescription, V. inf., le Utre Des servitudes, 6 336.J ^

B [ V. sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, le paragraphe suivant.]

IE DEOIT CITA FEABÇÀU.

On ne peut donc gêner le propriétaire dans l'exercice de son droit par la seule raison que l'usage de ce droit causerait un préjudice à autrui, ou priverait autrui d'un avantage ®.

Il existe un assez grand nombre de dispositions législatives restreignant la propriété, et en particulier la propriété foncière. Quant à celles de ces dispositions restrictives qui figurent dans le Code Napoléon méme^ elles seront indiquées, dans la suite, en leurs lieu et place. Quant aux restrictions établies par des lois et des ordonnances particulières, iUi'y aura pas lieu de s'en occuper ici, soit à raison de leur spécialité, soit parce qu'elles sont dictées par des considérations étrangères au droit civil. Ces dernières restrictions sont inspirées, tantôt par l'intérêt public et notamment par l'intérêt de la police sanitaire, comme les règles relatives à l'usage des forêts 7, au dessèchement des marais^, à l'exploitation des mines*, à l'alignement et à l'entretien des bAtiments sur les voies publiques ^o, à rétablissement des usines ou des ateliers dangereux ou incommodes ^^ ; tantôt par l'intérêt de la défense du territoire, comme les règles relatives à la fabrication du salpêtre ^^, et aux bois propres à la marine qui se trouvent dans les forêts des particuliers ^^ ^ tantôt enfin par

« NuUus viàelur dolo facere^ qui suo jure utHur^ h. 55, Dig., De reg. Jur,

fV. cependant, sur celle matière fort déicale, le titre des Quasi-délits. V. aussi le paragraphe suivant, note S, et le titre Des servitudes.]

T\. C. for., art. 122-143, 151-457, 2t9-224. Le principal monument législatif de l'ancien droit sur les bois et fo rèls était l'ordonnance des eaux et forêts de l'année 1669.

« V. la loi du 16 sept. 1807.— V. aussi Potcrlet, Code des dessèchements^ ou recueil des règlements rendus sur cette matière depuis Henri IV jusqu'à nos jours (ISl*/); Proudhon, Du domaine public, 5, n. 1583 et s.; Merlin, Rép., v« Marais. V. aussi ^p., § 2G0.

» V. la loi du 21 avril 1810, les décrets des 11 janvier 1808 et 22 marsl813; Berrier, Code des mines ou recueil des lois concernant les mines ; Merlin, Hép., V« Mines; Dalloz, eod. verb.; Delebccque, Traité sur la législation des mines, minières en France et en Belgique ; [ Féraud-Giraud, Études sur la législation et la jurisprudence concernant tes fouiUes et extractions des matériaux; Peyret-Lallier, Traité sur la législation des mines ; Ravinet, Code des ponts et chaussées et des mines,]

10 V. les lois des 16 24 août 1790, tit. 11 ; des 7-14 octobre 1790, art. <•', et des 19-22 juillet 1791, tit. l,art. 29; l'arrêt du Conseil du 27 février 1765; Favard et Dalloz , v» Voirie et Alignement; Cormenin, Questions de droit administratifs 2, p. 607, etc. V. aussi nip., § 260. note 6.

11 V. le décret du 45 oct. 1810 ; les ordonn. desl4janv.i815,29 jaill. 1818, 25 juin et 29 oct. 1823. 20 août 1824, 9 fév. 1825, 5 nov. 1826, 20 sept. 1828 ; Macarel, Manuel des ateliers dangereux; [ même auteur, Encyclopédie du droit , Y® Ateliers dangereux;] Taillandier, Traité de la tégistatUm concernant les manufactures et ateliers dangereux; [ClérauU, Traité des établissements dangerettx. insalubres et incommodes ; Cormenin, 2, p. 466 et s.; Favard et DaUoi , nouv. édit., v« Manufactures; Massé, 2, n.382ets.J '

" V. les lois du 13 fructidor an V, art. 1 à 10, et du 10 mars 1819, art. 2 à 6.

1* V. sur le droit de martelage, le C. for., art. 122 et s.; lUennequin, locts cttatts, p. 390 1 — La défense d'élever des constructions dans le voisinage des places de guerre rentre dans la même î»?S«o/ie de restrictions. V. loi des 17 jmll. 1819, an. 2 ; ordonn. du 1«' août

DI LA PAOPUtTÉ.

l'intérêt du fisc, comme celles qui concernent la culture du tabac**.

§ 277. jD« droits particuliers compris dans k droit de propriété *.

i«" Le propriélaire a le droit de modifier à son gré la forme de la chose ou de la maintenir dans son premier état ; de changer la culture d'un fonds de terre ^, de convertir, par exemple, des champs en prairies ; de faire de nouvelles constructions au-dessus et au-dessous du sol ^, art. 552; de démolir ses bâtiments ou de

1821.-* [Y. sor ces points divers, Jous-

sella, Des terviiudes d'utilité oblique.]

H V. h loi da 28 avril 1816. tit. 5. ( Le

monopole du Ubac, qui ne devaitsubsister

Î [06 jusqu'au 1«' janv. 184:2^ V. la loi du 2 fév. 1835. a été maintenu jusqu'au 1" janv. 1852, par la loi du 23 mars 184U; jusqu'au A*' janv. 1853, par la loi du 11 déc. 1851 ; et, en6n, par la loi du3 juiU. 1852, jusqu'au l'f janv. 1863.]

i [Les jurisconsultes romains, ou plutôt leurs commentateurs, ont défini la propriété : Jw u/endi , fruendi et abth tfnii quatenùs juris raiio fatitur. En cflet, en analysant le droit de propriété, 00 y trouve ïejusutendit qui est le droit de se servir de lacho6e;lejW/ruendt, qui est le droit d'en percevoir les fruits; enfin, \ejus abutendi, qui est le droit de disposer de la chose, en l'aliénant ou en la consommant : c'est l'usage, la jouissance, la disposition. Le propriétaire (l'une maison qui l'habite en use : jus utendi; s'il Ta loue pour en percevoir les loyers, il en jouit : jus fruendi; s'il l'aliène ou la démolit, il en dispose : jus abutendi. Le droit français, généralisant le sens tantôt du mot joutr, tantôt celui du mot user, comprend, sous l'une ou i'autre expression , cumulativement l'usage et la jouissance. C'est en ce sens que l'art. 544 dit que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses.

C'est aussi en ce sens que les jurisconi^ultes français ont l'habitude de dire que la propriété emporte le droit d'user et d'abuser. Il est a remarquer, au surplus, que le root abuser, abutij ne s'entend pas d un usage immodéré ou déraisonnable, nais d'un usase définitif qui fait cesser tout usage ultérieur, tel que V aliénation ou la consommation de la chose ; ce qui ne veut pas dire, d'ailleurs, qu'un usage immodéré et déraisonnable ne soit pas dans le droit du propriétaire, quand cet usage ne consUtue ni délit ni contraven-

tion, et ne porte pas atteinte au droit d'autrui. V. Ortolan, Eomlic. des Instit.t

< Sur le droit d'établir un étang ou un vivier, V. Duranton, 4, n. 408; Garnier, Régime des eaux, 3, n. 795 ; Proudhon, Du domaine puô/tc, 5, n. 1575; Daviel,

2, n. 810. [ D'après les auteurs précités, l'établissement d'un étang n'est soumis à aucune autorisation préalable de Vadminlstralion, lorsqu'il est formé avec une source qui prend naissance dans le fonds même de celui qui rétablit. Cette autorisation n'est nécessaire que lorsque l'étang est formé avec les eaux d'un cours d'eau qui traverse le fonds dans lequel l'étang doit être établi ]

' [La propriété du sol, dit l'art. 552, emporte la propriété du dessus et du dessous : sur quoi il faut remarquer que le sol, le dessus et le dessous ne constituent pas trois propriétés distinctes réunies dans la même main, mais une seule et même propriété, puisque le sol, sans le dessus et le dessous, se trouverait réduit à une surface géométrique, et, par conséquent, à une pure abstraction. Marcadé, surrart.552; Demolombe, 9. n. 642 et s.— Le propriétaire peut donc faire dans son fonds toutes les fouilles qu'il juge convenables, alors même qu'elles auraient pour résultat de causer préjudice au propriétaire voisin, pourvu toutefois qu'elles ne portent pas atteinte aux droits de ce propriétaire. Ainsi il peut faire des fouilles, bien qu'elles coupent les veines d'eau souterraines qui alimentent le puits du voisin, parce que ce voisin n'a aucun droit aux eaux existant souterrainement dans le fonds d'autrui, Ca8S ,15 janv. 1835, S. V., 35, 1,957; Cœpolla. Deservtl.prœd., cap. 4,n. 52; Duranton, 5, n. 156; Touiller, 3, n. 156; Pardessus, Ssrüi^,n.76; Daviel, 2, n. 896 eis. — ... Lors même qu'il s'agirait d'eaux thermales, Ca^s., 13 avrU 1844, S. V., 44, 1, 664. V. tnA, le titre Des

LB> DROIT GlVn. PftilICilS.

les laj^^r tomber en ruines; mais toujourg sous la réserve motionnée au paragraphe précédent. V. art. 4386*.

:2<> Il a le droit de disposer à son gré de la chose et, par conséquent aussi, d-en abdiquer la propriété*. Le propriétaire peut donc aliéner la chose en tout ou en partie seulement ß, c'est-à-dire en transmettre la propriété à un autre par un contrat entre yiCs. Il peut aussi disposer de sa propriété pour cause de mort, la grever de servitudes et d'hypothèques, mais sans pouvoir jamais être contraint à l'un ou à l'autre de ces actes.

Cette règle souifre néanmoins exception , dans le cas des articles 660, 661. V. m/*., § 322.

Elle souffre aussi exception dans le cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, art. «^45'^. Ainsi, lorsque la cession d'une chose* qui est du domaine de la propriété privée est absolument

^ßrvittides. — Mais il ne pourrait, i)ar des fouilles pratiquées sur son terrain, compromettre la sûreté des maisons voisines, parce que les propriétaires de ces maisons ont le droit d'avoir des maisons sur teur fonds et de les y conserver, Cass., 11 mai 4855, S. V., 55, 4, 564. — Le droit du propriétaire sur le dessous est modifié par la lép;islation sur les mines, qui, tout eu autoi-i>anl le propriétaire de la surface à recherchor les mines qui peuvent exister dans son fonds, n'en permet l'exploitation qu'à ceux à qui le gouvernemunl en a fait la concession, L. 21 avril 1810, art 5 et s. Celte concession opérée, la propriété de la mine et celle de la surface sont distinctes et séparées l'une de l'autre. — Sur l'exploitation des minières et carrières, V. la même loi. — Remarquons que la propriété du dessous, par exemple, d'une carrière, n'emporte pas celle du dessus; ainsi, la propriété de la surface peut être déclarée appartenir à une partie, bien que la propriété du dessous appartienne à une autre, Cass.,7 raail858,S. V., 38, 1,719.] » ' *

^ Merlin, Rép., v» Bâtiments, § 3.

^ [ C'est ce qui a lieu dans le délaissement par hypothèque, art. 2172; dans la renonciation à la roitovenneté, art.

65G. Dans ces divers cas, le propriétaire renonce à sa chose, alin d'être dégagé des charges qui y sont inhérentes; mais il est bien évident qu'il ne pourrait se dégager ainsi des charges desquelles il serait personnellement tenu, TouUier,3, M. 88 1

^ Ainsi, on peut aliéner soit la superticie seule d'un fonds ou le dessus, soii

sa partie souterraine seulement ou le dessous, art. 553; Proudhon, De Vusufruit, n. 5718 et s. [On trouve an exemple remarquable de la division du fonds et de la superfîcie, ou du dessus et du dessous, dans le bail à domaine eoBgéabie, ou la àuperficie appartient au fermier, et où le propriétaire foncierconstTve le droit de congédier le fermier en lui remboursant la valeur des édifices et supertires. V, sur le droit de superficie, Proudhon, loc, cit.]

"^ L'expropriation pour cause d'utilité publique a été successivement régie plus ou moins complètement par les lois des 10 sept. 1807, 8 mars et âl avril 1810.

50marsl831,et7juill. 1833 [Elle est aujourd'hui régie par la loi du 3 mai 1841.] V. sur cette matière, Delalleao, Traité de Vexpr. pour causé (fut. fntbi; [ Gand ; Decaudavène et Théry ; Debray, sur le même sujet ; et Jousselin, Des serv. dut. publ.— D'après la législation actuelle. Tulilité qui rend l'expropriation nécessaire est déclarée, selon certaines formes, par l'autorité publique ; l'expropriation, sur le vu de cette déclaration et de laccomplisseroent des formalités préalables, est prononcée par l'autorité judiciaire, et l'indemnité due au propriétaire exproprié est fixée, eous la direction de l'autorité judiciaire, par un jury spécial.]

^ Ce principe ne doit pas être étendu à la propriété littéraire, Cass., 3 mars 1826. V. aussi, sur un cas particulier d'expropriation d'un droit ou objet incorporel, Cass., 25 février 1825. [Selon la plupart des auteurs, Texpropriation pour utilité publique ne peut avoir

1^ LA PftOPRltrA. M)

néç^mire, dan$ l'intérêt de It communauté ou dans c^lui d« l'Etat, par ßxcmpi^, pour rétablissement de rues ou autres voies de communication, ou pour la construction de forlifications d, le propriétaire peut être contraint à l'abandon de sa chose ^^, mais seulement sous la condition d'ime indemnité ^^ préalable ^' et complète t^. La disposition de Tarticle 545 doit aussi s'étendre au

lieu pour les meubles et les choses incorporelles, et par conséquent pour la propriété littéraire ou indastrielle. V.

Foucart, Droit adm.,i, n. 617 et 618; Delalleau, n. 268 et s.; Dufour, Droit udm., 3. n. 1757 et s.; Conseil d'Etat, 26 août 1835, S. V., 35, 2, 539, et 21 oet. 1835, S.V., 35, S, 542. Gela n'est vrai, cependant, qu'en ce sens que les meubles corporels et incorporels ne peuvent èlro expropriés dans les formes délerminéespar les lois sur l'expropriation, et en \ertu de ces lois, notamment eu vertu de la loi du 3 mai 1841, qui est aujourdliui le Code do la malibre, et qui ne s'applique qu'à la propriété fonci'ere ou aux droits immobiliers; mais l'expropriation d'une propriété mobilière, cor- {»orelle ou incorporelle, d'une propriété ittéraire, d'une industrie, pourrait, sans aucun doute, avoir lieu en vertu d'une loi spéciale qui en déterminerait les conditions. C'est ainsi que l'abolition de l'esclavage a exproprié les propriétaires d'esclaves, auxquels une indemnité a ét^ accordée par la loi du 8 avril 1849. — Des lois particulières ont d'ailleurs prévu certains cas ou l'autorité publique peut s'emparer des propriétés mobilières des particuliers par dos procédés qui ont quelque analogie avec l'expropriation

Sour utilité publique. Tel est le droit e préemption en matières de douanes, L. 22 aoûtl79l, lit. 2, art. 23 ; le drpit des salpétriers commissionncs d'enlever les matériaux utiles à leur fabrication, L. 19 fruct. an V, art. 2 et 3 ; L. du 10 mars 1819, art. 6; le droit de réquisi* lion des denrées, subsistances et autres objets de nécessité publique, L. 19 brum.

an m, art. 1; décret du 15 déc. 1813, et règlement du 1" sept. 1827.]

• IV. sur l'expropriation et l'occupation temporaire en matière de fortifications, la loi spéciale du 30 mars 1831.]

*• Soit qu'il s'agisse de faire la cession pure et simple et définitive de la chose, ou seulement d'en accorder l'usage ou d'en permettre l'exploitation provisoire.