IV. in/'., note

^* [L'indemnité est due à tout pro-

priétaire dépossédé, au profit de l'administration publique, d'un droit utile et appréciable, encore que ce ne soit pas un objet corporel ; tel un droit de péage dont un propriétaire a été dépossédé par l'effet de la loi du 30 floréal an î, et dç l'arrêté du gouvernement du 8 prair.

an XI, art. 29. Et, dans ce cas, si l'indemnité n'a pas été fixée par la loi, elle doit être fixée par lès tribunaux, Gass., 23 février 182d.}

i< [ De ce que l'indemnité doit être préalable à la dépossession, il suit que le payement ne peut en être subordouné à une éventualité : au cas, par exemple, où, après dépossession, radministr«- Uon n'exécuterait pas certains travam qui renc}raient au propriétaire sa chose ou la remplaceraient par un équivalent, Gass., 7fév. 1857.S. V., 37, 1. 126. - L'indemnité doit être préalable tout tmm bien pour ce qui estdépréciation et moinsvalue de la portion au terrain non expropriée, que pour la valeur du terrain dont il y a expropriation, Bourges, 13 (év. 1827.]

^s Ainsi, il convient d'avoir égard nonseulement, par exemple, à la valeurd'une maison en elle-même, mais encore à l'avantage particulier qu'elle offre, pâma situation, pour l'industrie du propriétaire. [ L'art. 545 dit moyennant uue juste indemnité. Il faut donc tenir compte à la fois de la valeur des biens expropriés et du préjudice que l'expropriation peut causer au propriétaire, soit comme perte, soit comme dépense, Gass., 21 fév. 1827 et 11 janv. 1836, S. Y., 36. 1,12; Paris, il noY. 1855, S. V., 56, 2, 127. — Réciproquement, si l'exécution des travaux 3 ni rendent l'expropriation nécessaire oit procurer une augmentation de valeur imroéittate et spéciale à la portion non expropriée de la propriété, cette augmentation doit être prise en considération dans révalualion du montant de l'indemnité, L. 3 mai 1841, art. 51.— L'indemnité doit consister exclusivement en uue somme d'argent, mise à la disposition du propriétaire exproprié. D'oè la conséquence qu'on ne pourrait, à

cas OÙ un acte de Tautorite publique, par exemple, l'exhaussement ou l'aliénation d'une nie, atteint les particuliers dans leur droit de propriété**.

3<> Le propriétaire a le droit de jouir et d'user *' de la chose de toutes les manières que comportent les lois de la nature, et, par suite, de percevoir exclusivement tous les fruits que la chose peut produire *», art. 547-549 *7.

Par fruits d'une chose, on entend les revenus qui en sont perçus, soit directement en conséquence de sa nature physique, soit

moins que le propriétaire n'y consentit, lui allouer, à titre d'indemnité, même partielle, les matériaux ou autres objets provenant de la démolition de la maison expropriée. V. sur ce point les nombreux arrêts indiqués dans la Tablé gén. de De- Villeneuve, v« Expr. pour util, pubL^n.

41 1 et s ., et dans la Jurisp. gén. de Dalloz, nouv. édit., eod, wr6.— D'où cette autre conséquence que la plus-value acquise par rexpropriation à la portion non expropriée d un immeuble ne peut jamais se compenser avec l'indemnité représentative de la valeur intrinsèque et vénale de la portion expropriée. Cass. , 28 août 1 839, S. V., 39,1,794; et 28 fév.1848, S.V., 48, 1. 405; Delalleau, n, 214 et 215; Decaudavëne et Théry, n. 319.1

t^ [ Il Taut distinguer, à cet égard, entre les dommages temporaires et les dommages permanents résultant de l'exécution des travaux publics. ~ Quant aux dommages temporaires, c'est à l'autorité administrative qu'il appartient de connaître des réparations auxquelles ils peuvent donner lieu, par application de l'art. 4 de la loi du 28 pluv. an VH. — Quant aux dommages permanents, la question est fort controversée. D'une part, les décisions de Tautorité judiciaire ont pendant longtemps revendiqué pour les tribunaux le règlement de l'indemnité qui peut être due, tandis que les décisions du Conseil d'Etat le revendi- S salent pour l'autorité administrative, nfin.aprës plusieurs jugements du tribunal desconûits, V. 29 mars 1850, S. V., 50,2.429; 18 nov. 1850, S.V.. 51, 2, 219, rendus dans le sens de la compétence de l'autorité administrative j les Cours impériales et la Cour de cassation ont fini par se prononcer dans le même sens ; de sorte qu'aujourd'hui on peut considérer comme constant, en jurisprudence, que c'est à l'autorité administrative, à l'exclusion destribunaux, qu'il appartient de régler les indemnités dues pour toute

espèce de dommages temporaires et permanents résultant de Texécution des travaux publics ; et que l'autorité judiciaire n est compétente que pour connaître des actions en indemnité pour expropriation totale ou partielle. V. Biom, 3 fév. 1851, S. V., 51, 2, 187; Cass., 29 mars 1852, S. V., 52, 1, 410.1

" [V. sup., note 1.1

^< (Observons que les fruits de b chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge des frais de labour, travaux et semences, art. 548, fructus non intelliguntur nisi deduciis impensis. Cet article n'est limitatif, dans l'énumération qu'il fait des dépenses k reiAbourser, qu'en ce qui touche les fruits perçus en nature. Quand, au contraire, il s'agit de la restitution à faire par un tiers de ces fruits ou de leur valeur, le tiers a droit non-seulement aux frais énumérés par l'art. 548, mais encore à tous les frais nécessaires pour la récolte et la conservation des fruits, Cass., 15 janv. 1839, S.V., 39, 1,97.1

" [11 résulte de la place qu'occupent dans le Gode Napoléon les art. 547, 548 et s., que ses auteurs ont considéré que le propriétaire du fonds en acquérait les fruits par droit d'accession, V. inf. , § 297, tandis qu'il les recueille en vertu de son droit de propriété, qui comprend le droit de jouir de la chose. Si le droit d'accession peut être un moyen d'acquérir pour les choses qui, ne faisant pas partie du fonds, viennent s'y réunir, il n'en est pas de même des fruits qui. faisant partie du fonds, ont toujours appartenu au propriétaire, et qui ne lui appartiennent, quand ils en »ont détachés , que parce qu'ils lui appartenaient déjà avant de l'être. V. Marcadé., sur l'art. 546; et Demolombe, 9, n. 571 et s. — C'est donc avec raison que Zachari» considère la perception des fruits comme on mode de jouissance de la chose qui les produit.]

DB LA PROPRItTÉ.

indirectement par suite d'une obligation incombant à autrui à l'ocasion de la chose ".

Les fruits d'une chose sont donc ou des fruits naturtb^ ou des fruits dvih *•.

Les fruits naturels, à leur tour, se distinguent en fruits naturels proprement dits et en fruits industriels, fructtAS naturales sunt vel fructus naturales in specie, vel industrialesy selon que la chose les produit d'elle-même et spontanément ^^ ou seulement au moyen du travail humain^*. Toutefois, cette division des fruits naturels est sans influence sur la perception des fruits, art. 585. Les fruits naturels comprennent donc généralement les fruits des jardins, des prairies et des champs ; le bois qui croit sur un fonds de terre ^, V- <V-9 § ^^^ • 1^ ^^^^ d^s animaux ^^ ; les produits de la pèche ; les minéraux qui peuvent être extraits d'un bien-fonds^.

Parmi les fruits civils, se rangent les intérêts d'un capital, les rentes échues**, les loyers, les revenus d'un moulin, ceux d'une fabrique **. La loi comprend aussi les fermages dans la catégorie

&s [ V. Hennequin, 1, p. 210 et s. — Quidquid in fundo nascitur, quidquid indê lercipi poiest. ipsius fmctuarii est, L. 9, pr , Dig., Deusuf. — Il faut distinguer les fruits^ proprement dits, des produits de la ctiose. Tous les fruits sont des produits, mais tous les produits ne sont pas des fruits. Les fruits sont ce que la chose produit régulièrement et périodiquement, sans altération ni diminution de sa substance : quidquid ex re nasci et renasci 50<<fM.es produits sont les objets qu'on détache on qu'on retire de la chose, u'une fois détachés, la chose ne i*eprooit plus, et qu'on ne peut en détacher sans diminuer et altérer sa substance :

telles sont les pierres extraites des carrières , le minerai extrait des mines. Les futaies sont fruits quand elles sont aménagées en coupes réglées; elles sont produits quand elles ne sont pas aménagées.

V. Demolombe, 9, n. bli\ Duranton, 4, D. 348.— 11 n'y a, au surplus, en ce qui touche le droit du propriétaire, aucune distinction à faire entre les fruits proprement dits et les produits. Mais nous Terrons, mf., § 306, qu'il y a une distinction à ftire en ce qui touche le droit de rusufrultier]

" Fructus naturales^ civilee. Les cas particuliers doivent être distingués d'après la définition donnée dans le paragraphe. Ff^ctus naturales naturœ deoentur: ce sont, à proprement parler, les seuls fruits véritables. Fructus civiles ex obUgcUione perdpiuntur. V. Proudbon,

De Vusufruit, n. 911, et n. 112i, qui parait incertain sur la raison véritable de cette division.

^ [Tels sont les foins, le bois, les poissons d'un étang, les lapins d'une garenne, le gibier d'une terre ou d'une forêt, le produit et le croit des animaux, Hennequin,!, p. 211; Demolombe, 9, n.580l

*^ f Tels sont les blés, les légumes et tous les fruits qui ne s'obtiennent que parla culture, i6/d.]

^ [ Même les arbres des pépinières .

Rouen, 1» mars 1839. S. V., 39, 2. 4211

^ Le croît appartient au propriétaire de la femelle. L. ult., Dig., ifereivind»; Pothier, n. 152; [Toulber, 3, n. 108 ; Delvincourt, 2, p. 211 ; Hennequin , 1, p. 213; Demolombe, 9, n. 580.]

»* IV.sup.y note 181

*' [ Le mot 8 intérêts, » dans le Gode civil, signifie toujours les intérêts d'un capital dont le créancier peut réclamer le remboursement à volonté ou k terme ; le mot a arrérages » signifie les intérêts exigibles d'un capital dont le créancier ne peut exiger le remboursement, c'est^ à-dire des rentes , Proudhon , De l'usufruit, n. 205]

*< [ Nous ne croyons pas que les produits des manufactures, des fonds de commerce, des entreprises industrieUes, de celles du moins dans lesquelles la terre n'entre pour rien et qui sout le résultat du travail aidant le capital, rentrent dans aucune de ces classifications. Ce ne sont

M LE DftOit ClTtL tAAKÇÀlS.

fleft fhiits cifih ^, ftVec cette restriction toutefois que si le fonds â été affermé moyennant une partie des fruits, la part du prof^rié-* talfé dans les fruits est soüitiisö auK réglés relatives aux fruits naturels»», art. 583-585.

Lés fruits qui sont encore attachés à la chose qui les a produits sont appelés fruits à venir, fructUi pendenteSy et on Homme fruits perdus, fructuê perceptif ceux qui sont déjà acquis, et qui fol'iilent me chose distincte.

Les fruits naturels sont perçus quand ils ont été sépafés de la chose principale, les fruits des champs, par exemple, dès qu'ils ont été coupés. Jusque-là, ils appartiennent au propriétaire de la chose qui produit les fruits, comme accessoire de là chose, jure accéssionis, art. 547. V. cependant art. 4571.

Les fruits civils sont perçus de fait, quand le débiteur en a opéré le payement; mais, en ce qui concerne le droit du propriétaire sur ces fruits, ils sont réputés perçus jour par jour, de sorte qu'ils doivent être proportionnellement répartis sur la période pour laquelle le compte s'établit«», art. 520, 521 > 585, 586.

^ Le propriétaire de la chose ayant le droit d'en user et d'en jouir, à Texclusion de tout autre, peut aussi prendre toutes les mesures et tous les arrangements propres à enlever aux autres» pour l'avenir, le profit ou l'avantage qu'ils avaient pu tirer jusquelà de la chose avec l'agrément du propriétaire.

Ainsi, par exemple, le propriétaire peut enclore son fonds, pourvu que la clôture ne préjudicie pas à un droit de servitude *®. Le droit de se clore existe môme pour les terres qui avaient été jusque-là soumises par la coutume à un droit de vaine pâture, en

ptti des fruits dans le sens que le Gode naturels , nouveau Denisart. f<^ Fruits, donne k ce mot : ce sout des produits des § 3. n. 3. L'art. 584 â fait sur ce point capitaux engagés dans l'industrie qui une innovation.]

SlSr.^Zl°*iLM)!'„1."„diH riÄS; " Tourner. 3, n. 400 ; Prou.lhon,

non comme èlant le produit au lonas r^^ v*t^,,r^.i* n onn . i\..«.o»»»« jl J

sur lequel ilexploite son industrie, ou f^^ «^"/^rtit/, n. 90o ; Duranton, 4, b. comme étant l'intérêt de son capital , mais

comme étant le résultat de son tratail ** Ainsi, par exemple, lorsqu'un biencombiné avec l'emploi intelligent de ses fonds affermé pour une année est vendu wipitaux, Massé, 5, n. 453; Rossi, Mém. «^ milieu de l'année du baU» une moitié déjà cité Mém, de VAcad. des se. mor., des fermages appartiendra au vendeur, p. 264.— Nous verrons bientôt la consé- et 1 autre moitié à Facquéreur. Déjà quencedec«ttedistinclion en ce qui touche l'ancien droit rangeait les fermages l'acquisition des fruits par un indu pos- parmi Us fruits civils, A rgou, Droit sesseur. V. in f., § 295.] françats, i, p. 159. [Il y aura lieu de «7 Les fermages, d'après leur nature, revenir sur tous ces points au titre de devraient être appréciés selon les mê- * isufruit.]

mes principes de droit que les fruits >o Toollier, 3, n. 160; Pardessus,

qu'ils remplacent. ( Ils étaient même ServUudes^i, n. 104; Duranton, 5, H.

rtngés autrefois dans 1« dasse des fruits 964.

DI U PHOPRlÉtft. 63

prenant ce mot dans son acception la plus large. Il y a, en effet, deux sortes de droits de vaine pâture : le droit de vaine pâture qui s'exerce entre les membres d^Uiie même commune, et c'est le droit de vaine pâture proprement dit ; et le droit de vaine pâture qui s'exerce entre les itiembre* dfi plusiéuts communes, auquel on donne le nom de droit de parcours, ou à' entrecours ^ ou de marchage^ et qui consiste dans urie dépaissance réciproque du bétail de diverses communes sur leurs biens-fonds, lorsque ceux-ci ne sont point en culture, ou qu'ils sont dépouillés de leurs fruits 3*. Cette communauté est considérée par la loi comme révocable, de sorte que chacun de ceux qui y participent peut, en clôturant son fonds, le soustraire à la communauté ^^, à moins, toutefois, qu'il ne fût prouvé que le pacage a été établi à titre de servitude ^^^ au moyen d'un titre légal 3*. Mais, d'un autre côté, le membre de la commune qui fait enclore son fonds perd le droit de participer ultérieurement au pacage, dans une mesure proportionnée à retendue du terrain qu'il soustrait au droit de vaine pâture, art. 647, 648. Lois des 28 septembre-6 octobre 1791 et du 25 août 1792 ^. 5® Enfin, le propriétaire a le droit de protéger sa propriété par des actions en justice et par des exceptions. V. m/*., § 299 et s.

3» [L'opposé delà vaine pâture est la secl. 4, art. 2 el s., refusait expressegrasse ou vive pâture, servitude qui peut ment le droit de clôture , dans le cas ou être acquise par prescription et taire il y avait un titre établissant le droit de l'objet dune action possessoire, Cass., 6 vaine pâture. Il est douteux que Tari, janv. 1852, S. V.,52, 1, .117.] 647 ait entendu déroger à cette disposl-

" Ainsi Ton munauté purement seulement en clôturant

nepeutsortirdelacom- {^e tn^rr^L^ t«lhc'Ä

ne peut soutenir que le droit de se clore

SS^.oTLi'lÄ'^ÄSrae - so^tr r;^xVpUon Mue'däns le «»

un droit que réclamait deja 1 intérêt ue . ,, „«j, /. „^„i* „, «.«..«.'«««a

i'„«-: n -« ft^^wi.,^^ %.„.... Al«/» ûf "C 1 art. Do2, qui seul est mentionne

w« H'ofi-.«>nn>.!r î^ nrnnrînfoîrp ri'nn nrA la^t. 647 ; Duranlon, o. H. 265 ; Par-

ese, n.

Lepasquier,

Me d'aflranchir le propriétaire d'un oré 'j' „,"»;- /^'fT^p lo' "" f,

du droit de vaine pâture, le cordon ïo^ «m1 w.w/ n «l' i ..

autour de son pre» après en avoir rauciie ^»„î^ /«•„ *.,.\. .x e^ß.iPoL AAf»»»%

i'«n«Au»..» roi- 6o ninfo 4fl4i Q V rotHc, LOIS rwr., p. 5o;J Lass. , 14 iroct.

1 intërieur, dass., »y marslo4l, »s. v., „„ »v jix ,ii„ Vuno .»««««« ot «x«;

Al I AA1 1 an IX ; 13 aec. I0U0 ; Rennes, 2/ mai

**' M^*l 1812 ; Casa., 8 mai 1828. V. cependant

M C'est-à-dire qu'un titre n'est pas Merlin, /f^.,vO Käme jjd/wre; Ou rasson,

suffisant ; il faut encore qu'il en résulte Desilroîh rf'üs.^r 1 .n. ";,"f> - ; r droit

que les parties voulaient établir entre je v^llJ^^ immiiv , iiiviLUnEin. !< Euent

elles une servitude, Proudhon, t/sw/V-iiW, élabM 1 ^t 1 m ' V la hn lU' 1791.

n.3662 [V.Ca:iS.,l«^juill. 1840, S.V., a;^ y vur !> ■ 1,4. icik <m1i> inlMmaux