DB LA PROPRIÉTÉ

delà loi. Les articles 955, 960, i 184, i 654, contiennenl des exemples de dispositions de cette espèce. Ces dispositions sont fondées soit sur la nature juridique du titre d^acquisition, soit sur Tintention présumée des parties. I^es conditions résolutoires résultant de conventions expresses, et celles qui résultent de la loi, ont^ en général, les mêmes conséquences juridiques.

G«" L'accomplissement delà condition a pour effet, tantôt de déterminer le retour de la propriété à l'ancien propriétaire ou à son ayant droit, tout comme si elle n'avait jamais changé de propriétaire, et, dans ce cas, la résolution de la propriété a lieu ex tune; tantôt seulement de faire perdre au propriétaire son droit sur la chose, à dater de l'époque où la condition se réalise^ et, dans ce cas, la résolution de la propriété a lieu ex nunc.

Dans le premier cas, la clause ou condition produit son effet» non-seulement entre les parties, mais encore à l'égard des tiers possesseurs^, personne ne pouvant transférer à autrui un droit plus étendu ou plus solide que celui qu'il a lui-même sur la chose, art. 2182. L'action, alors, peut donc aussi être dirigée contre le tiers possesseur de l'immeuble par voie de revendication*^; et l'immeuble fait retour à son ancien propriétaire, exempt de toutes les servitudes et hypothèques dont il pourrait avoir été grevé par le propriétaire à titre révocable, ou par le tiers possesseur. V.art. 954, 1673, 2125.

Dans le second cas, l'événement de la condition n'a point d'effet rétroactif à Pégard des tiers, et, par exemple, celui qui a acheté, avant cet événement, un immeuble du propriétaire à titre révocable, ne peut être poursuivi en restitution de l'immeuble. V. art. 958.

Dans ces deux cas, du reste, la révocation de la propriété a, entre les parties, toutes les conséquences qu'entraîne généralement l'accomplissement d'une condition résolutoire.

4<» Lorsque la clause de révocation s'accomplit, la résolution de la propriété a ordinairement lieu ex tunc\ à moins que le titre de

* Excepté si la propriété a pour objet ^ Môme dans le cas ou les parties audes effets mobiliers, art. 2279; Grenier, raient volontairement résilié le contrat Ou donations^ 3, n. 312. —Il faut de pour défaut d'exécution d'une condition, même excepter de la règle établie dans le Gass.,i0mar8l836,S. V., 36, 1,167. [Cet paragraphe les actes qui ne concernent arrêt juge qu'une rétrocession amiable, que l'administration de la chose. Ils ne faite par l'acquéreur au vendeur pour désont pas révoqués par la résolution du faut ae payement du prix, éteint les hypodroit de celui qui les a faits. V. Gass., thëques qui, dans Tintervalle delà vente 16 janv. 1827. V. cependant, art. 1167. à la rétrocession, ont frapçé Timmeuble

^ V. Gass. , 2 dec. 1811; Merlin, du chef de l'acquéreur. Mais le contraire

Qvett.f vo Résolution^ § 1. a été jugé par la Cour de cassatiot, le

T. II. h

la propriété, ou une disposition particulière dû la loi, ne détermine le contraire. V. art. 958®.

S« En prenant l'expression révocation de la propriété dans son acception la plus large et non dans son sens propre« on peut, relativement à la décision de la question de savoir si, dans un cas donné, la propriété est révoquée ex nunc ou ex tune^ établir comme règle que la révocation a lieu ex nunc, quand elle a lieu en vertu d'un droit appartenant au propriétaire, et ex tuncy quand elle a lieu en vertu d'un droit appartenant à un autre que le propriétaire *«.

Ainsi y par exemple, la révocation a lieu ex nunc, quand un acquéreur s'est réservé le droit de révocation, et quMl fait usage de cette réserve ^^; ou quand les parties annulent le contrat d'acquisition d'un commun accord *" ; ou quand l'héritier, après la découverte d'un testament, renonce à la succession qu'il avait d'abord acceptée, art. 783; ou quand le propriétaire attaque en nullité le contrat par lequel il a acquis la propriété ^^, ou qu'il le rend inefficace en replaçant les choses dans leur état antérieur ; ou quand le tiers possesseur d'un immeuble fait usage du droit de délaissement^ art. 2177 ^^ ; ou quand l'acheteur opère la résiliation de la vente par l'exercice de laction rédhibitoire".

La révocation a lieu, au contraire, ex tune, lorsque le contrat

17 juin. 4848, s. V.. 48, 1, 470, confor- lo V. Troplong, Des hypothèques, n.

mémeutà Topinion de Touiller, 7, n. 551 ; 46C, qui a longuement traité cette ques-

de Uuranton, 16, n. 387 ; de Troplong, tion. l\ distingue, en prenant pour guides

Fe»to, n. 651, et //vp., n. 466 ; ut c'est les anciens jurisconsultes, sans toutefois

avec raison : la résolution n'est opposa- admettre complètement leur doctrine ,

bleaux tiers q«e lorsqu'elle a lieu pour utrüm retoluUo âon^nH fUU monté an

cause nécessaire, comme dit Loyseau, ex necessitate, [V. sup., note &.}

Déguerpiss., liv. 6, ch. 5. n. G ; et non »i L. 5, Dig, Quibus rnodis pignus irl

lorsqu'elle a lieu pour cause volontaire, hypotheoa solvitur. [V. note 8.]

ex causa necessarid^non ex causa volun- ^^ Durantou, 16, u. 387.— Troplong,

tatid, parce que, dit la glose sur la loi De la vente, n.69J, est d'un avis diffe-

3, Dig., Quibusmodis pignus velh^po- rent. [V. sup., note 8.]— L'article 1673

theca solvitur, in debitoris arbitrio esse assimile à ce cas celui oii le vendeur s'é-

non débet, an res sitobligata, nec ne.] tait réservé le droit de rachat.

« L'exception qu'établit cet article, re- i> Excepté s'il s agissait d'une nullité lativement à la révocation d'une dona- absolue. V. § 35. [L'opinion exprimée tion pour cause d'ingratitude , ne parait dans le texte se fonde sur la théorie des pas fondée seulement sur des raisons actions en nullité, telle qu'elle est étad' équité, mais aussi sur le principe que blie au g 35. Mais on peut objecter, contes obligations ex delicto ne produisent tre cette opinion, qü^il n'y a point de pas d'effet contre les tiers. V. Delvin- différence entre l'action en nullité reif court, sur l'art 958; Merlin, Quest., vo tive et la rescision ; toutes les deux sont Résolution, § 1. [ On peut aussi justifier contenues dans l'action en rescision de l'art. 958, par ce motif que l'ingratitude l'art. 1304. Or, toute rescision, d'aprës consiste en une action volontaire qui ne sa nature, produit son effet ftcftinc, non peut, par conséquent, être opposée aux pas exnune.\ tiers. V. Loyseau, toc. cil., et la note qui ** Troplong, Hyp,, n. 843. P»'*<5fedc.l « Troplong, im, n. 466.

M LA PEOPRI«Tt. 67

d'achat eit attaqué pour cause de lésion de plus des sept douziëmes, arg. art. iô8i, § 2^*; ou lorsqu'une donation est réduite, parce qu'elle a excédé la quotité disponible, art. 929 ; ou lorsque le dernier possesseur est évincé d'un immeuble par la revendication, art. tâ79, ou dépossédé d'un héritage, par exemple, par une pétition d'hérédité.

Cependant il semble que ôette dernière ptnposition doive souffHr une exception dans le cas où un héritier est, soit dépossédé de Yhèritage dont il a eu jusque-là la possession, par un héritier plus proche; Boit dépossédé d'une partie de son héritage par un autre héritier du même degré, c*est-à-dire par un cohéritier, de telle sorte que, dans ce cas, les dispositions prises à l'égard des choses et des droits dépendant de la succession par l'héritier condamné à la restitution de celle-ci ^^^ par exemple, les hypothèques et les servitudes dont il a grevé les immeubles de la succession, et les améliorations qu'il y a entreprises, doivent être maintenues, à moins toutefois que les dispositions par lui prises ne soient attaquées au moyen de Faction paulienne. V» art. 4167. En effet, ainsi qu'on le verra plus tard, au titre des Successions, tous les héritiers, proches ou éloignés, sont copropriétaires solidaires, condomini in solidum, de la succession, et Tordre de succession ne se règle que sur les rapports respectifii des héritiers entre eux, et non sur leur position relativement à des tiers ; d'où la conséquence que les dispositions * qu'un héritier a prises en ce qui concerne la sucoession, oomme possesseur de celle-ci, sont aussi, sous la réserve indiquée plus haut, obligatoires pour les autres héritiers, de même que le payement qu'un débiteur fait à Tun de ses créanciers solidaires éteint la dette relativement à tous les créanciers*«, arg. art. 1497. — V. aussi art. I3â, 462 et 790.

** \\\ est bien vrai qse l'acquéreiir évineé, coniervent ou non leur validité,

peut maintenir la Yenta en compléiani le est une des plua controyersées. Des au-

piix; nais on aurait tort d'induire de leurs se déclarent d'une manière abso-

là que la révocation soit volontaire de lue, c'est-à-dire sans distinguer entre le

M part : elle est forcée s'il s'en tient au possesseur à litre particulier el le pos-

contrat, tel qu'il a été stipulé. S'il paye sesseur à titre universel , pour la réso-

un supplément de prix, c'est un nouveau lution ex nunc; d'autres, (Tune manière

sontrat qui intervient» V. Troplong , également absolue, pour la résolution eœ

Hyo», n. 466.] lune. Une troisième opinion distingue

" Blondeau, Séparaiion dtipairimoi- entre le possesseur ï titre particulier el

IMS. p. 685, le possesseur à titre universel, par exera-

'* La question de savoir si, dana le pie entre un acheteur et un héritier. Ceux

CCI d'une éviction, la résolution de la qui n'admettent d'une manière absolue

propriété doit avoir lieu ex nunc ou ex ou relative que la résolution ex nunc

tunCf et si les actes juridiques auxquels exceptent pourtant généralement de la

H a été proeédé jusque-là par le posses - règle le cas de l'art 1167, ou l'action

lear, relativement à l'ohnet dont il est paulienne. De mémo , ils apprécient la

68 LE DROIT €IVIL FRAHÇÀIS.

6^^ La révocation de la propriété s'opère soit de plein droite soit au moyen d'une décision judiciaire.

question presque exclusivement sous le rapport de Tinlérêt des tiers, c'est-à-dire de hntérèt de ceux qui ont contracté avec le possesseur de la chose ou de la succession. Ils se servent en conséquence des expressions: le propriétaire apparent, l'héritier apparent. — D'après l'opinion admise dans le paragraphe, l'éviction a toujours pour conséquence une résolution ex tunc^ quand elle a lieu envers un possesseur à titre singulier.

L'opinion contraire aurait pour résultat d'atteindre le droit de propriété dans son essence la plus intime. L'éviction produit ordinairement la résolution ex tunc^ même dans le cas ou elle a lieu contre un possesseur à titre universel.

Néanmoins, cette rëffle soufTre exception relativement aux héritiers , c'est-à-dire aux parents légitimes du sang. Cette exception n'est pas fondée sur 1 intérêt des tiers, mais sur la nature particulière du droit de l'héritier. Je n'ai point trouvé que l'on ait eu jusqu'à présent égard, dans cette controverse, à cette différence entre les héritiers et les autres successeurs universels. [C'est surtout relativement aux ventes faites par l'héritier apparent que la question s'est présentée ; et une très-vive controverse, qui est loin d'être terminée, s'est élevée sur le point de savoir si ces ventes sont valables ; en d'autres termes, si elles peuvent être opposées, après l'éviction de l'héritier apparent, à l'héritier véritable. Si la jurisprudence la plus récente se prononce en faveur de la validité des ventes , les auteurs sont plus complètement divisés :

beaucoup, et ce ne sontpasles moindres, résistent à la jurisprudence. Y. dans le sens de la validité des ventes faites par l'héritier apparent, Cass.. 3 août 1815; Montpellier, ISjanv. 1827 et 11 janv.

1830; Toulouse, 5 mars 1833. S. V., 32, 2, 516 ; Caen, 17 juill. 1833; Limoges , 27 déc. 1853, S. V., 54, 2, 545 ; Bourges, 16 juin 1837, S. V., 38, 2, 201 ; Rouen, 25 mai 1839. S. V., 39, 2, 451 ; Toulouse, 21 déc. 1839. S. V., 40, 2, 168 ; Gass., 16 janv. 1843 ( trois arrêts à la même date), S. V., 43. 1, 97 et s.; Bourges, 24 août 1843, S. V..43, 2, 527 ; Paris, 29 janv. 1848, S. V., 48, 2 159; Merlin, Quest., v« Héritier, § 5; Chabot, Success., sur l'art. 756, n. 13, et Belost Jolimont sur Chabot ; Du vergier. Vente^ 1, n. 225; Malpel, Success., n. 210 et s.; Conflans, Etpr. de lajw

rispr.f BUT l'art. 724, n. 8; Poufol, Success,. art. 726, n. 10; Joccoton, Ac* Uons ctvt/M, n. 386 ; Demolombe, 1, a.

241 et s.; Carette, S. V., 36, 2, 293 ; Devilleneuve, S. Y., 5, 1, 83, et 43, 1.

97. — En sens contraire, Y. Poitiers, 13 juin 1822, et 10 avril 1832, S. V., 32, % 379 ; Orléans, 27 mai 1836, S. Y., 36, 2.

289; Bordeaux, 24 déc. 1834, S. V., 35, 2, 294; Montpellier, 9 mai 1838, S. Y., 38, 2. 492 : Rennes, 12 aoùtl844, S. Y., 44, 2, 450; Toullier, 4. n. 286 et s., et 9, p. 451 et s. ; Grenier, Hyp,<, 1, n. 51; Troplong, Vente, n. 960, et Hyp , n. 468; Duranton, 1, n. 565 et 578 bis, 4« édit.; et 19. n. 3S2; Yazetlle, sur l'art. 756, n. 2; Loiseau, Enfants naturels, p. 202; Richefort, Etat dès fam.t 2, n. 351 et s.; Plasman, Desatbsents^p. 168; Marcadé, surVart. 137; Chamoionnière, Hev. de ligisl. , 1843, 1 , p. 238. Dans l'indication de ces nombreuses autorités en sens divers , nous n'avons pas tenu compte de certaines distinctions ou restrictions . mais seulement delà conclusion générale à laoueUe elles arrivent. Telle est, par exemple, la divergence qui peut exister sur le point de savoir si la bonne foi ou la mauvaise foi de l'héritier apparent est de nature à inQuer sur la validité de la vente : circonstance qui , comme nous le verrons tout à l'heure, nous semble tout à ùii indifTérente pour la solution de la question. — Nous croyons, quant à nous, à la validité des ventes faites par un héritier apparent, surtout par ce motif que pour les tiers il n'^ a pas de succession vacante ou incertaine ; pour eux, le successible qui appréhende une succession et qui en jouit publiquement et paisiblement est l'héritier véritable, la continuation du défunt et le représentant de l'hérédité; en d'autres termes, il estle mandataire forcé de l'héritier véritable^ qui est inconnu. Tout ce que fait celui-ci est donc valable à l'égard des tiers, sous la seule condition que les tiers soient de bonne foi. Quant à la mauvaise foi de l'héritier apparent, elle ne peut être , ce nous semble, opposée aux tiers qui ont dû croire la qualité de celui avec qui ils traitaient aussi réeUe qu'apparente. Nous crevons même, contrairement à l'opinion de 2achari;e, qu'il n'y a aucune disUnction à établir entre l'héritier du sang et l'héritier testamentaire qui est, à tous les poinU de vue, aux lieu et place de l héri-

DB LA PEOPRlftlfi.

Dans ce dernier cas^ à ia différence de ce qui a lieu dans le premier, V. cependant l'art. 1656, le propriétaire à titre révocable peut surseoir à Taccomplisseinent de la condition qui lui est impo* sée, jusqu'à ce qu'il soit mis en demeure, et même obtenir du juge un délai de grâce. De plus, dans ce même cas, le tiers possesseur

lier légitime, Cass., 16 janv. 4843, toc.

ctt., et Âix, 22 déc. 1843, S. y . , 44, 2, 268. —Ce que nous venons de dire de la vente par l'héritier apparent s'applique également aux hypothèques par lui consenties. Paris, 7 juiU. 1M3, S. V., 33, 2.

465, et Toulouse, 21 déc. 1839, S. V., 40, 2, 168. — Il n'y a non plus aucune distinction à faire en ce qui concerae la vente, relativement au cas où la chose vendue serait un meuble incorporel, quelque induction que Ton puisse d'ailleurs tirer en sens contraire de deux arrêts de la Cour de cassation du 11 mai 1859, S. V., 39, 1, 169, et du 14 août 1840, S. V.. 40, 1, 733, qui ont envisagé la question sous un autre point de vue, au point de vue de l'applica- Uon de l'art. 2270. On ne voit, en effet, aucune raison pour soustraire les meubles incorporels au droit général de l'héritier apparent. — Mais si, au lieu d'avoir vendu un objet certain dépendant de la succession, l'héritier apparent avait vendu ses droits successifs, ou le titre même d'héritier, nomen veljus hœredi- /armm, la vente serait nulle et non opposable à rhérilier véritable, non pas, comme on l'a prétendu, Y. Demolombe, 2, n. 253, parce que l'héritier apparent, mandataire forcé de l'héritier véritable, cesserait de l'être au moment où il vend l'hérédité, car il ne cesse de l'être qu'aprfes avoir vendu, mais parce que l'acquéreur de l'hérédité se trouve, en quelque sorte, aux lieu et place de l'héritier vendeur, qui lui transmet l'universalité de ses droits, et que l'héritier véritable Si dès lors, contre le cessionnaire l'action ^n pétition d'hérédité qu'il avait contre le cédant, Cass. , 26 août 1833, S. V., A 1, 737; Rouen. 16 juill. 1834, S.

J-1 34, 2, 443. V. aussi Demolombe, toc. cit. — Du reste , il ne nous semble pas douteux que si l'on doit valider les ventes faites par l'héritier apparent, il en est autrement des donations ou des legs qu'il aurait faits même à des tiers de bonne foi. Quelque étendu que soit ic mandat forcé dont il est investi, ce mandat n'emporte pas le pouvoir de dis« poser, par donation, des biens dont il confère la gestion, L. 7, § 1 , Dig.,

Quam. pian, solv.; Pothier, Du mandat, n. 164; Demolombe, 2, n. 251. — Remarquons, en terminant , qu'un auteur 2ui a jeté beaucoup de jour sur la queson très-compliquée des aliénations faites par un héritier apparent, M. Demolombe, semble distinguer entre le cas d'absence et le cas de silence ou d'inaction de l'héritier véritable, et ne valider les aliénations que dans le cas où. Ihéritier plus proche étant absent, la succession est dévolue, par application de l'art. 136, à l'héritier moins proche.

Nous croyons que la règle de la validité des ventes faites par l'héritier apparent doit recevoir une application beaucoup plus générale. L'art. 136 porte que s'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue, c'est-à-dire un absent présumé ou déclaré, Y. *Mp., § 105, elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut. Mais s'il en est ainsi à l'égard de l'héritier apparent qui recueille une succession en l'absence d'un héritier véritable connu, mais dont l'existence seule n'est pas reconnue, à plus forte raison doit-il eu être ainsi lorsqu*on ignore s'il a jamais existé un héritier plus proche qui , présent ou absent, reste dans une inaction volontaire ou forcée, 11 nous semble manifeste que, dans ce dernier cas , la dévolution qui s'opère au profit de rhérilier apparent est bien plus comidète, puisque rien ne révèle l'existence possible d'un héritier plus proche, et n'inspire de craintes sur la solidité du droit de l'héritier apparent; tandis que ces crainles ont une juste cause quand l'existence d'un héritier plus proche connu est simplement non reconnue, et qu'on sait, par conséquent, que cet héritier plus proche peut un jour se représenter. Si donc, dans ce dernier cas, les ventes faites par l'héritier apparent sont maintenues ii l'égard de l'héritier véritable, û fortiori doit- on les maintenir quand l'héritier véritable, au lieu de se trouver en présence d'un absent, se trouve en présence d'un inconnu.]

70 LB DtûlT CIVIL FKANÇAIS.

ne peut étro oondamné à la reatitution de la choaa qu'après que la révocation de la propriélé a été prononcée contre son vendeur ^^* La révocation de la propriété a lieu de plein droit, lorsqu'une disposition formelle de la loi^ V. art. 060, ou une clause du titre d'acquisition, V. art. 1139 et 16^6, a statué que la propriété doit être révoquée de plein droit ; ou bien encore lorsque la condition sous laquelle la propriété peut être révoquée est de nature à entraîner la révocation de plein droit«*, V. inf,, le titre lk$(Migations*

§ 279. De la propriété appartenant à un teul^ et de la propriété commune d pluêieura, ou de la copropriété ^

La copropriété est la propriété qui appartient en mente temps h plusieurs personnes sur une seule et mâme chose*. La copror priété est ou indivise, Condominium in iolidum, seu pro indiviio, candominium juris germanici; ou divise : Condominium pro diviso, condominium juris romani ^,

Dans le premier cas, la propriété appartient à plusieurs, de telle sorte que chaque propriétaire en particulier est propriétaire absolu, m solidum^ de la chose , quoique la propriété de chacun soit limitée dans son exercice par le droit de copropriété des autres.

Dans le second cas, la propriété appartient à plusieurs, de telle sorte que chaque propriétaire en particulier est censé propriétaire d'une fraction déterminée de la chose, d'un quart, par exemple.

L'idée d'une copropriété solidaire appartenant à totis les membres de la famille appelés à une hérédité sert de base, en droit français, aux règles en matière de succession ; néanmoins cette sorte de copropriété ne se trouvant établie dans aucune autre partie du droit français, ni textuellement, ni implicite n^iit,

>* Aatre chose est la FésoluUon ex poiut oopropriélairea de la maison. V.

lune, autre chose la résolutioo ipso jure. art. 664 ; Touiller. 3, n. 222 ; DurantoD,

La première est , selon les cas, tantôt 5, u. 339. V. aussi Cas«., 25 mars 1825;

une résolution ipsûjure^ tantôt une ré- Grenoble, 12 aoùllB28; et 15 juin 183^,

.solution pêT senUnUamjwUcu, S. Y., 53, 2, 208; [ Nîmes, 5 déc. 1839,

tt Touiller, 6, n. 640 ; Duranton, 2. S. Y., 40, 2, 555; et 4 fév. 1840. S. V.,

n. 503 : Troplong, Vente, n. 61 , 293 et 40, 2» 506; Rouen, 22 mai 1810. S. V«,

666; [Massé, 4, n. 385 et 386.] 40. 2. 518.]

3 Le droit romain ne connaît que cette

* Y. Pothier, Du quasi^cont. decotth' dernière espèce de copropriété ; mais munauté. daus le droit sermanique, notamment

* Ainsi, bien que les divers élagea dans le droit d'nérédité germanique, U d'une maison appartiennent à des pro- première occupe une place irès-impor— priétaires dlfTérents, ceux-ci ne »ont taola.

91 LA »ROiEliTi,

il ne 8wa question ici que de la eopiopriéléide la aecoode espèce, c'est-à-dire de la copropriété proprement dite*.

Chaque copropriétaire en particulier jouit , relativement à sa part de propriété, de tous les droits contenus dans la propriété en général, de telle sorte qu'il n'est point tenu , dans l'exercice de ses droits, de demander le consentement des autres copropriétaires. Le même principe s'applique à l'exercice des droits des créanciers de chaque copropriétaire. Chaque copropriétaire en particulier a donc le droit d'aliéner sa part de propriété ^, de la grever d'une hypothèque ^, de la revendiquer contre tout possesseur de la chose^; etde méme,les créanciers de chaquecopropriétaire peuvent faire inscrire les hypothèques qu'ils ont sur l'immeuble commun^, et poursuivre l'expropriation forcée de cet immeuUe, sans avoir préalablement à en demander la division ou le partage, à l'exception cependant du cas prévu dans Tartide 2305^.

* Nulle part le Code civil ne traite de la copropriété en général ; il ne s'occupe que au partage de la chose commune. Y.

art. AGSß ei s. Il faut donc faire dériver la théorie de la copropriété de Fessence jaridique de la propriété en général, et des dispositions légales concernant le partage des successions. V.Merlin, Rép.^ V* Partage.

^ L'art. S41 renferme, pour le cas de vente de droits successifs, une exception au droit commun qui ne peut être étendu ^ la cession d'un droit de copropriété.

[Ainsi décidé spécialement en matière de société, Paris, 7 iuill. 1836,S. V., 36, 2, 458; Merlin, Rep,, v« Droil» sueee89ift, n. 12; Duranton. 17, h. 443; D«Tergier, Sociétés, n. 474; Troplong, Sociétés, n. 1059.— Confrd, Pardessus. Dr. com., B. 1085; Vazeille, sur Tart. 841, n. 26.]

• Troplong, Hyp., n. 468; Bruxelles, 13 déc. 1808; Cass.,18 mars 18Ü9. Il hûi distinguer ce cas de celui où un copropriétaire a hypothéqué non-seulement sa part de l'immeuble, mais l'immeuble en totalité. Cette dernière hypothèque ne produit son effet qu'autant que l'immeuble tombe en partage à celui qui l'a hypothéqué. D'un autre côté, l'hypothèque qu'un copropriétaire a constituée sur sa part seulement ne s'étendra

Ka à l'immeuble entier, par cela seul que mmeublc, par l'effet du partage, est tombé dans le lot du débiteur, Cass., 6 déc. 1826; [28 avril 1840, S. V., 40, 1, 821.1

^ Bourges , 6 août 1828.; [Paris, 10 ianv. 1851, S. V..3I , 2, 176.1 Cependant le contraire a été jugé, mais à tort. V.

Bourges. 14 ianv. 1831 , S. V., 32, 2. 151; [Dijon, 9 fév. 1844, S. V., 44, 2, 121.

Ce dernier arrêt est rendu dans des circonstances particulières. — Jugé aue lorsqu'en aliénant des immeubles inai- ▼is, un communiste a excédé la portioa lui revenant dans ces immeubles, l'autre communiste, qui exerce l'action en revendication pour se remplir de sa part»

Peut agir contre les acquéreurs dans ordre de leurs contrats, en remontant des aliénations les plosrécentes aux plai anciennes. Il n'est pas tenu d'agir contre tous les acquéreurs indistinctement, Grenoble, 11 août 1846, S. V., 47, 2, 285.1

* Sans distinction entre les hypothè-i ques légales, judiciaires et convention« nelles^ Delvincourt, sur Vart. 883 ; Gr^ lier, Hyp., 1, n. 158.

• L'art. 2205 doit être restreint au cas qu'il prévoit spécialement, au cas d'indivision entre cohéritiers, Merlin, Quêst.,y^ Sxpropr.forcéêy § 7, n. 4; Duranton, 21 , n. 13 ; [ Favard, v« Expr.

/brc^, § 2, n. 4; Thomines, Proc, civ., 2, n.743; Lachaise, Saisie immob.y 1, p.

116; Paignon, K<piiIm fud., 1, p. 51;) Paris, l<"jttin 1807; MeU,28 ianviar 1818, Liège, 23 janv. 1834, S.V., 34, 2, 683; r Bordeaux. 7 avril 1840, S. V., 40,2, 521.1 *" D'autres étendent aux Immeubles indivis en général la rëffi« de l'art. 2205, qui paraît néanmoins fondée sur un motif special au cas qu'elle concerne. V. Tarriblo, Réft.^ v<» Saisie tmmo&..§ 3; Berriat, Pr. cmi.,2, p. 572; [Rauter. Proc. civ., p. 345; Pi;;eaa, Comm., 2, p. 270; Grenier, 1, n. 158; Persil, Rég. kyp., 2. p. 195; Chau*

72 LE DftOiT civn nURÇAIS.

Mais si le copropriétaire veut mettre à exécution sur la chose môme, en tant qu'elle forme un objet corporel, le droit de propriété qa'îl est censé avoir sur une partie de la chose, c'est-à-dire qui lui appartient sur la chose, considéré d'une manière abstraite, il est obligé de renfermer ce droit dans des limites qui le rendent compatible avec l'efficacité du droit de propriété de ses copropriétaires. Ainsi, par exemple, le copropriétaire d'un bien-fonds peut bien établir une servitude sur cet immeuble ^ mais la servitude établie par lui, affectant la chose corporellement, ne saurait élre efficace qu'autant que le même droit de servitude aurait été pareillement accordé à la même personne par les autres copropriétaires, ou que, dans le partage subséquent, le bien-fonds viendrait à échoir à celui qui a établi la servitude ^^.

Il n'appartient pas non plus à un copropriétaire de changer h nature de la chose, de sa propre autorité, sans le consentement des autres copropriétaires. Melior est prohibentis conditio. V. cependant Corn., art. 220.

Mais un copropriétaire peut contraindre l'autre à fournir à la dépense nécessaire pour la conservation de la chose, sous la réserve, pour le refusant, de s'affranchir de celte obligation, en renonçant à son droit de copropriété, arg. art. i889, § 3 et 4, combinés avec l'art. 656 ".

De plus, chaque copropriétaire, en particulier, peut bien user et jouir de la chose, mais en proportion de sa part de propriété seulement *ä. 11 excède son droit, s'il loue ou s'il afferme la chose *'.

veau sur Carré, n. 2198 ; 1 Lyon. 9 janv. 1810; BasUa, 23 mai 1823 ; [Lyon, 11

1832, S. V., 33, 2, 381 ; Pau, 10 décem. fév. 1841, S. V., 42, 2, 239]

1832, S. V.,33.2, 240; [Lyon, 14 fév. *« V. sur les servitudes éUblies par

1839, S. V., 40, 2, 321; Douai, 2 mai un copropriétaire, Pardessus, Dwmv*-

1848, S. V., 49, 2, 393. —. C'est aussi vt<fid«^,n.250 ets.; Toullier, 3, n.573.

cette dernière opinion que nous croyons ^^ Polhier, n. 192 ; Lyon, 5 fév. 1834,

devoir adopter. L'article 2205 n'est pas S.V., 34, 2, *224. — [Il est constant

fondé sur des motifs particuliers à Tin- que les règles établies par le Code civil

division existant entre coliéritiere, mais au titre du Contrat de société, pour Tad-

sur la nature même des choses, qui ne ministration des choses appartenant à la

permet pas au créancier d'un copropriè- société, sont également applicables à

taire indivis de saisir la pan de son dé- l'administration des choses communes à

biteur , lorsque cette part, bien que déter- plusieurs copropriétaires, Bordeaux, 1 1

minée sous le rapport de son quantième, avril 1845, S. Y., 46, 2, 315.]

n'est pas déterminée'sous le rapport de ^* Cette proportion peut être détermi-

sa consistance, et qu'il y a, par consé- née par des régies particulières, Casa.,

quent impossibilité de saisir. V. les art. 13 fev. 1834, S. V., 34, 1, 205; 26 déc.

1476 et 1872.]— Dans tous les cas, l'art. 1853. S. V., 34, 1, 720. - Sur la co-

2205 n'est point applicable au cas oh propriété des étangs, V. Cass., 31 janv

tous les copropriétaires indivis sont dé- 1838, S. V., 38, 1,120; [et5 juiU. 1848,

biteursdu créancier saisissant. V. Gre- S.V., 48, 1, 697.]

nier, 1, n. 333; Delvincourt, sur l'art. '^' L'autre copropriétaire sera fondé j^

2203; Duranton, 21, n. 15; [Chauveau attaquer le contrat. V.L. 28, Dig., Comm.

sur Carré, n. 2198;] Bruxelles, 5 mars dim; Merlin, (Hie^t., v» Loca/»Ofi,§ t.

DB LA raOPlUÉTt.

Chaque copropriétaire , en particulier, a le droit de demander en tout temps le partage de la chose commune ^*.

Ce droit, de même que Faction en partage qui en est la conséquence, n'est potat sujet à se prescrire, tant que les copropriétaires possèdent en commun la chose, ou, lorsqu'il s'agit d'une universalité de biens, par exemple d'une succession^ (ant qu'ils possèdent une partie des choses communes**, Inen que les copropriétaires aient réglé entre eux, par contrat, la jouissance de la chose**. La prescription de l'action ne court qu'à dater du jour où l'un des copropriétaires, commence à p<jsï^éd&r, comme propre à lui seul, soit la chose *'', soit l'universalité des choses communes, soit une partie de ces choses; ou bien encore du jour où chaque copropriétaire commence à posséder en propre, et exclusivement, une partie des choses communes, comme si le partage avait eu lieu *•.

Le droit de demander le partage d'une chose commune ne peut même être aliéné par une renonciation, ou enlevé par une disposition du testateur ou du donateur. Cependant, la clause d'un contrat ou d'une disposition à titre gratuit *^, portant que l'indivision durera cinq ans, est valable ^^; et une convention de

[11 estptiB exact de dire que le bail consenti par un des copropriétaires n'est point opposable aux autres, puisqn'à raison de l'indivision le droit du locataire ne pourrait s'exercer sur la part du bailleur, sans s'exercer en même temps sur la part des autres communiste«.]

^* Le principe s'applique non-seulement au partait des choses, mais aussi au partage des droits indivis, Favard, Bép., \o Actions, §2; Duranton, 7, n.

86;Ca8s., 18 nov. i818. Il s'appliqoede même à l'indivision existant entre plusieurs commuues, Merlin, Rép,, v® mens communaux, § 6, et v« Partag$, § 10.

Mais les habitants de la commune ne peuvent, en vertu de ce principe, demander le partage des biens communaux, Merlin, «4»-, ^ Marais, § 4; Dalloz, y^ Communes, nouv, édit.

^> La disposition de Vart. 816, relative aux cohéritiers, est applicable à tous les successeurs universels, Delvincourt, sur Fart. 816.

>• Cass., ib féy. 1813, et 9 mai 1827.

" [Cass., 8 avril 1850, S. V., 50, 1.

<> Chabot, sur l'art. 816; Vazeille, Prescriptions, n. 377 et s.; Duranton, 7, n. 88 et s.; Riom, 25 mai 1810 ; Cass., 5

janv. 1814 et 23 nov. 1831, S. V., 32, 1,71.

1* Delvincourt, sur l'art. 815; Duranton, 7, n. 80 ; Dalloz, vo Succession, ch.

6, sect. 3, art. 1, n. 5; [Malevilie. 2, p.

298; Rolland de Villargues, v« Partage de success,, n. 12. Selon ces auteurs, la condition de demeurer dans l'indivision pendant cinq ans peut être imposée par un testateur à ses héritiers ou légataires.] ^ Contra, Chabot, sur l'art. 8f 5; Merlin, Rép., vo Partage, 6 1, n. 1 ; [Malpel, Success., n. 242 ; VazeiUe, sur l'art. 815, n. 10 ; Marcadé, sur l'art. 815.

Cette dernière opinion est préférable. Le texte de l'art. 815 est précis, et on comprend trbs-bien, d'ailleurs, pourquoi, en permettant aux parties de renoncer volontairement, pour un certain temps, au droit de faire cesser l'indivision, il n'a pas voulu que cette indivision pût leur être imposée.]

*^ Si, d'après la convention ou la condition, l'indivision doit durer un temps plus long ou indéterminé, la durée de l'indivision doit être réduite à cinq ans, arg. art. 1660, § 2 ; Gass., 20 janvier 1836, S. V.,56.1. 83; [Marcadé, sur l'art. 815. 1 V. cependant Ghat)ot, sur l'art. 815; Bordeaux, 20 avril 1831, S.