V., 31, 2, 315; Orléans, 9 août

74 LI DIO» OlfIL ftÀlCAIS,

cette espèce peut être périodiquement renouvelés 'S art, 815;

La règle d'après laquelle le partage d'une communauté peut être demandé en tout temps souffre d'ailleurs des e&ceptions en matière de communauté conjugale, dans le contrat de sociétét art. i871 ; et enfln dans les cas particuliers où une communauté doit être, en raison des circonstances locales, envisagée comme une servitude nécessaire^. V. aussi Corn., art. 330.

Le partage d'une communauté peut s'opérer à l'amiable ou par les voies de droit , au moyen de Y actio famiUœ erciKunda ou communidividundo.Y. art. 838, eiinf.^ le titre des SucceMîoiw.

Dans un cas comme dans l'autre, les choses communes sont ordinairement partagées en nature, divisio naiumlis. Mais lors« qu'une chose commune n*est point de nature à pouvoir être partagée convenablement, V. art. 575 et 837 ; ou lorsque , dans un partage à Hamiabie, aucune des parties ne peut ou ne veut prendre la chose dans son lot, la chose est vendue aux enchères, et le produit en est partagé entre les copropriétaires '', divino civilù^ art. 4686. V. aussi l'art. 836.

Dans un cas comme dans l'autre^ les parties ont le droit de faire valoir, au moment du partage, les réclamations qu'elles peuvent être fondées à élever l'une contre Tautre, en raison den choses communes, résultant, soit des dépenses qu'elles ont faites pour lu chose, et dont la chose a profité, soit deVadministration de la chose commune. Aussi quelques auteurs comptent-ils les actions en partage parmi les actions mixtes, Y. tn/., le titre Des successions.

Les formes à observer dans la poursuite judiciaire de l'action en partage sont déterminées en partie parle Code civil, art. 8i7 et s. , dans le titre des Successions, et en partie par le Code de procédure, art. 966 et sujv. V. art. 1476, 1873, V. aussi inf.^ le titre Des successions.

Tout partage, coipme tout acte tenant Heu de partage •* , pro-

S. V., 38, 1, 225; [ Aix, iO mai i84i, les divers étages ont des propriètoires

S. V.. 41, % 478.] différents, ToulHer. S, n. ^äe; Dura«-

** Soit avant, soit après rexpiration ton, 5. n. 149. et 7, a. 77; Cass., Guides cinq ans, Duranton, 7,n. 87.— [Si mar, 20 mare 1815; Casa., iû déo. 1823. la convention est renouvelée avant l'ex- et 51 aoîM 4832, 8. V., 32, 1, 775. ( V. piration des cinq ana^ le nouveau délai de aussi Casa., 10 Jaiiv. ti42, S. V. , 42, 1 , cinq ans court alors du jour de la con- 311 .]

vention nouvelle et non de Texpiration » La vente aux enchères d'un« rhose

des cinq premières années, de mauiëre commune Vappellelieltation. SnrUma-

à ce qu'on ne soit jamais lié pour plus uière de moceder, V. art. 1687 et 1688;

de cinq ans, Marcadé, sur Varl. 815 ] Vv., art. 966 et s., combinés avec les art.

** De cette nature est, par exemple, la 707 et s.

communauté des murs d'une maison, dont *^ Ainsi^ la règle trouve son tp|»M€a^

n u tiomrtT«.

dtiit cet effet juridique, que le copartageant^ auquel une chose commune ou partie d'une chose commune échoit en partage**, possède cette chose, comme s'il avait été seul et exclusivement propriétaire depuis le commencement 'de la communauté , art. 883 ^. Ainsi , les créanciers des anciens copropriétaires perdent, à partir de ce moment, tous leurs droits mv la chose ; et, d'un autre côté, les dispositions prises, à Tégard de la chose, par celui qui, par l'effet du partage, en est devenu le propriétaire exclusif à l'époque où il n'était encore que copropriétaire, acquièrent, à partir du même moment, une validité et une efficacité pleine et entière ^«. Par suite du même principe, l'ancien copropriétaire ne peut, pour ce qui concerne la soulte ou le retour que le nouveau propriétaire lui doit en raison du partage, V. art. 2103, § 3, exercer Taction accordée, au cas d'aliénation, par les art. ii83 et 1654»».

tioo même dans les cas où la chose, par suite d'une licitation, a été acquise par l'un des copropriétaire!;, Gass., 27 nov, 1821, et ou la communauté cesse par l'effet de la cession que Tun des copropriétaires fait de sa part ä l'autre copropriétaire, Gass., 3 mars 1807; 25 janv. 1809; Nlroes, 25 fév. 1819; mais non lorsque la cession ne fait pas oesser l'indivision entre tous les copropriétaires, Cass., 16 janv. 1827; 18 mars et 24 août 1829; Lyon, 21 déc. 1831, S. V., 31, 2, 278; CWB., 6 nov. 1832. S. V., 33. 1, G6; 15 août 1838, S. V., 38, 1, 701; 30 déc.

1830, S. V., 39, 1, 903; (28 déc. 1840, S.V., 41, 1.204; 19 janv. 1841, S. V, 41. 1, 375; 6 mai 1814, S.V., 44, 1, 596; Marcadé, sur Tari. 883J^ V. cependant Montpellier, 19 juill. 1828; [Duvergier, Vente, % n. 147; Rolland de Villargues, v^ lÀcUation^VL. 10 et s.; Championnicre ft Rigaud, Droits d'ßnreg., 3, n. 2735; VazeiTle, sur Vart. 843. u. l.j La regle s'applique au surplus sans distinction aux partages jndiciaires et aux partages extrajadiciaires, Delvincôurt, 8url'art.883.

^ Ainsi, le principe ne s'applique pas au tiers qui se rend acquéreur de la chose vendue sur licitation, [Douai, 2 mai et 25 juill. 1848, S. V,, 49, 2, 593 et 396.J

^ II eu est autrement si la chose commune est vendue aux enchl^res à la poursuite des créanciers, et achetée par l'un des copropriélairtis, Paris. 2 juin 1Ô17.

^ \a regle que le partage n'est pas translatif, mais simplement déclaratif de propriété, a été empruntée par le Gode 'apoléon à l'ancien droit. Le droit ro-

main considbre le partage, avec moins de raison peut-être, oomma une aUénation et une acquisition de la propriété et non comme la simple déclaraUon d'uQe propriété antérieurement aotuise, Po* thier. n. 199 ; Bruxelles. 28 fév. 1811 ; Ghampionnièrp, Etudes historiques sur lart, 885, Hw.deUgisl., 7, p. 406 et s.

Bien que l'art. 883 ne parle que de cohéritiers et du partage de successions, il est cependant applicable ii tous les oopropriétaires ou communiste«! Delvincourt, sur l'art. 883; [Grenier, Hyp., 2, n. 389 ; Durànton, 7, n. 522; Rolland de Villargues, v« Lidtation, n. 98 ; Vaxeille, sur l'art. 883, n. 4 ; Marcadé, sur le même article ; Gass., 28 avril 1840. S. V., 40, 1, 821 ; Grenoble, 28 août 1847, S.