V. avis du Conseil d*Etal du 7 mars

» Merlin, (Hiê^e, v« Emphytéom, § 5, 1808 cl les discussions sur l'art. 530. Il

n. 4; Cass., 7 et 12 niv. an. Xll» 3 ocl. est digne de remarque que la loi de

18U8 et 8 nov. 1824. brum. an VII sur les hypothèques place

* Il laut considérer, non la dénomi- l'emphyléose parmi les biens susceptibles nation du contrat, mais son objet. Ainsi, d'hypothèque, ce que ne fait point le Code par exemple, l'emphyléose, la locatairie Napoléon.

^rpétaelle peuvent , aelon let :elrcon- f AUwatw nm prmwmiur.

DB LA PMOPUtlt» 79

sont utiAniniement d'avis qu'un domaine utile sur les biens-fonds peut encore aujourd'hui exister, s'établir et s'acquérir, bien qu'ils ne soient paè toujours d'accord sur les principes d'après lesquels doivefit s'apprécier le domaine utile et le domaine direct *•