V. encore inf., § 297.J

DI LA FlOFBIÉTt« 84

nulle pari au droit de rétention le caractère de généralité que le principe qui précède accorde au détenteur d'une chose appartenant à autrui ; aussi les tribunaux devront-ils, dans toutes les causes où il sera invoqué, ne pas perdre de vue les considérations d'équité, et ne conférer le bénéfice de ce droit qu'à la partie dont la créance présentera un certain caractère de vraisemblance. Ils pourront aussi prendre en considération la nature du titre produit pour obtenir la remise de la chose *.

§ 282. De la possession proprement dite. — Théorie de la possession en droit français.

La possession, possessio, est en elle-même, et en prenant ce mot dans son acception philosophique, le feit d'accord avec la volonté par lequel une personne manifeste l'intention de posséder un objet extérieur, c'est-à-dire de le soumettre à sa puissance, et donne à cette intention la consécration d'actes apparents. En ce sens, la possession est la condition sous laquelle certains objets extérieurs peuvent, en général, appartenir à une personne. Elle ne constitue cependant pas, môme dans ce cas, un droit ; elle reste un simple fait, bien que la loi ait pu attacher, et ait en efiet attaché, avec raison, certaines conséquences juridiques à ce fait. La question se réduit donc toujours, pour apprécier le caractère de la possession, à savoir si l'acte de volonté en vertu duquel une personne possède est, quant à sa forme et quant à son objet, conforme aux règles du droit ; en d'autres termes, si le fait est basé sur un droit.

La définition que le droit français donne de la possession ne diffère pas positivement de celle que nous venons de donner ; elle est seulement moins large. lia surtout envisagé les conséquences juridiques de la possession comme telle, c'est-à-dire comme un fait et abstraction faite du droit sur l'objet^. D'un autre côté, d'après le droit français, la possession n'ad'efiets juridiques qu*au-

* [Jugé <iae le mandataire qui a fait comme nous le Terrons bientôt, autorise

des avances dans Tinlérét de son man- celai qui possède dans certaines condi-

dant et ponr l'exécution du mandat ne tions a se faire maintenir ou réintégrer

peut retenir pour le remboursement de dans la possession de la chose. V. Trop-

ses avances les objets qui lui ont été con- long, Prescript., n. 237 ; Belime, De ta

fiés Dar le mandant , Bordeaux, 14 janv. possession , n. 12 et s. — Le droit qui

lg30.] résulte de la possession est un droit

réel, parce qu'il a pour objet une chose,

* I La possession, considérée en elle- ou la jouissance d'une chose, Bélime, n. 6roe, A un fait ; mais de ce fait neut 17 - Mais ce n'est nas, k proprement illre un droit, le droit de possession, parler, un droit immobilier, Bélime, n.

même,

jus |»«mîonar8eioVlès~tt 288. V.»up., § 222, noie 2]

possesiiom, selon les autres, et qui.

T. II

LS DROIT mra pbànçàis.

tant qu'elle porte sur une chose ou sur un droit. La possession) suivant les principes du Code, est donc le fait joint à l'intention en vertu duquel une personne veut qu'une chose lui appartienne comme sa propriété, ou lui soit soumise à titre de servitude, animo sibi habendi^ et manifeste cette intention ou par la détention de la chose, ou par l'exercice de son droit, soit par elle-même, ce qui constitue la possession proprement dite, possessio; soit par autnii, ce qui constitue une quasi-possession, quasi possessio, art..â23B^.

§ 283. Acquisition, conservation et perte de la possession.

La possession d'une chose, soit par soi-même, soit par autrui, étant subordonnée à deux conditions, à la détention de la chose et à Vantmus sibi habendi, V. le paragraphe qui précède, il en résulte que l'acquisition de la possession, sa continuation et sa conservation dépendent également de la persistance de ces deux conditions*. Néanmoins, d'après les principes du droit français, la possession acquise par le défunt se continue également, ex fictione juris, dans la personne de ses héritiers, et, dans le cas de l'art. i006, dans celle de ses légataires, art. 724^. V. aussi art. 2235. Du reste.

> GeUe dénnitiou de la possession ne s'écarle de la définUion de l'art. 2228 que par les termes et non par le fond.

Les nombreuses difficultés que rencontre l'interprétation du droit romain, dans la doctrine de la possession, partissent résulter principalement de ce que les jurisconsultes romains considéraient la détention de la chose comme un élément constituUf. et non comme la manifestation delà possession.

» V. Troplong, Prescrira- » a. 251 et s.; Duranton, 21« n. 194 et s. Ces deux auteurs ont développé la théorie de l'acquisition et de la perte de la possession d'après les principes du droit romain, qu'ils ne font guère que reproduire. Et, en effet, le Code civil, ainsi que le Code de procédure, ne renfermant aucune théorie générale de la possession, il y a nécessité de puiser les principes de la matière dans le droit romain, toutefois, dans un sens conforme à l'esprit du droit français. Y. sur la maxime, Possessio solo animo retinetur , Nîmes , 9 nov. i830. [Bien que le droit français ne contienne pas une théorie complète de la possession, cependant les règles qu'U formule, notamment celles qui sont rela* Uvea à l'annalité de la possession et à ses conséquences, V. m/*., §285, éta-

blissent une différence remarquable entre la possession du droit français et la possession du droit romain. V. Hélime , n. 12 et 26.— Au surplus, en droit français comme en droit romain, la bonne foi n'est pas nécessaire pour l'acquisition ou la conservation de la possession ; \\ n'est pas nécessaire de se croire proprié • taire -pour posséder utilement; il suffît de vouloir l'être, d'avoir ce qu'on appelle Vanimtis domini. De là vient cette définition de la possession : deteutio rei rorporaîis animo eam sitH habendi, Voét , De acquinndd vel omit, possess., n. 1 ; Mùlhenbruch, Doctrina pandecl., 2, a 234 ; Bélime, n. 6 ; Pothler, Coût d'Orléans, tit.2, n, 50., et Poss0ss.f n.3; Aulanicr, Act. possess., n.l9; Garnier, i4c/.

possess.f p. 116; Carré, Proc, dû., n.

1587 ; — Contra, Brossard , Possess. , n. 157 et s. — Mais il est à remarquer qu'en droit français, à la différence de ce qui avait lieu en droit romain, L. 46, Dig., Deacq. velamiU, possess., iln'eal pas nécessaire , pour perdre la possession, que le possesseur aitconnu les actet de maître faits sur la chose, Cass., 12 ocl. (ou déc.) 1814; Pardessus, Serv., 2. n. 255; Joccolton, Des act. cit'., n.

230; Bclime,n. 96.]

> [Celte proposiUon doit se généraliser, a l'aide de Tart. 2235, aux termea

DS LA PftOPRltT«.

la possession peut être acquise, continuée et conservée non-seulement par le possesseur lui-même, mais encore par une autre personne pour lui, soit en vertu d'un mandat spécial^, soit lorsque ceUe personne agit comme le représentant légal de celui pour qui elle possède : tel est, par exemple, le tuteur*, art. ââ28^ Pr., art. 23.

§ S84. Dms conséquences juridiques de la possession en général.

Les conséquences juridiques de la possession sont ou des conséquences que la possession a par elle-même, ou des conséquences qui lui sont attachées sous certaines conditions particulières. Dans le premier cas, la possession est appelée par quelques auteurs possessio naturalis ou possessio ad interdicta; dans le second, elle est appelée possessio civilis. La possession en général est encore appelée possessio civilis par opposition à la détention simple^.

duquel on peut joindre à sa possession eelle de son auleur, de quelque manière qa'on lui ait succédé, soit àtitreuuiversel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux]

s Le mandat peut être exprès ou tacite. Ainsi les membres delà famille, les gens de service, les fermiers, les locataires ont. à cet égard, un mandat tacite ou présumé, Touiller, 5. u. 706; Äler- Un, Quesl., v» Complainte, § 2; [Bélime, n. 9l;l Cass., 15déc. 1812. V. inf., leiiirede la hrescrif>tion. [ La possession peut même s acquérir par un neçotiorum aestor : la ratification, par celui pour qui le negotiorum gestor a possédé, de ce qui aétéfaitparce dernier, rétroagitau jour cil la possession a commencé, Bélime, n.

Vi. ^ Contra^ Pothier, Possess., n. 53, selon lequel la ratification ne rétroagit pas. ~ Les personnes morales, comme les villes, les communes, les hospices, les fabriques d'église, peuvent aussi posséder par leurs administrateurs ou autres représentants, Bélime, n. 93.]

* [Ou le curateur, Bélime, n. 91. — Mais les incapables qui peuvent acquérir la possession par leur tuteur ou leur curateur, peuvent-ils l'acquérir par euxmêmes ? La volonté d'acquérir, animus domirä. étant une des conditions de la possession, ceux qui sont incapables d'avoir uue volonté , comme les interdits, .

ne peuvent commencer une possession , L. i, §3, Dig., De acq. mssess. Le mineur, au contraire, qui, lorsqu'il a l'âge de raison, est capable d'avoir unevolonté, peut commencer une poftiession, L. i,

§3, Dig,, De act. ftossess.; Troplong, PrescripL, n. 255 ; Pothier, Possess., n. 44 et 45.— Contra, en ce qui touch« l'interdit, Bélime, n. 89 et s., d'après lequel les incapables pouvant seuls se prévaloir de leur iDca[»cité, aux termes de l'art. H25, pour faire annuler les conventions auxquelles ils sont parties, od ne peut leur opposer leur incapacité pour prétendre qu'ils n'ont pu consentir à acquérir une possession. C'est là. nous le croyons, une erreur; l'art. 1125 n'est applicable qu'aux conventions. 11 ne peut donc être transporté dans une matter« ob il ne s'agit pas de savoir si une partie capable a pu s'obliger envers uu in* capable, ou si un incapable a pu s'obliger envers une partie capable ; mais ou il s agit de savoir si une partie incapable de volonté a pu manifester une volonté sans laquelle le fait de la détention matérielle est inopérant en droit pour produire la possession. Or, ainsi posée, la question nous semble résolue.]

1 [Sur ces différentes dénominationt de la possession et les significations fort diverses qu'on leur a attribuées, Y. Bélime, n. 21 et s. V aussi Vlnni^is, Quœsî. sélect ,\ib.% ch. 36; Dunod./'rescrtpf., p. 16; Fernere, Coût, de Paris, 1, p.

508. — Bélime, loc, cit., fait très-justement remarquer que ces dénominationt, empruntées au droit romain, n'ont plus aujourd'hui aucun sens. En droit romain, la possession produisait dea effets civils auxG[uels pouvaient seuls prétendre les citoyens romains, et des effets

84 US DIOIT ClVa FftlNÇÀlS.

II n^est ici question que des conséquences juridiques de la possession en général. Les développements relatifs aux conséquences juridiques attachées à la possession sous des conditions particulières, c'est-à-dire à la jouissance des fruits et à Tusucapion, trouveront leur place plus loin. V. m/*., § 295, et le titre de la Prescription.

Les conséquences juridiques inhérentes à la possession ou les conséquences de la possession en général peuvent être ramenées au principe suivant : tout possesseur a pour lui la présomption de propriété de la chose ou de la servitude dont il jouit, arç. art. 9330 ; en supposant toutefois que sa possession présente les caractères essentiels auxquels cette présomption est attachée^. Du reste^ le possesseur, n'ayant pas besoin de se porter demandeur au pétitoire^, se trouve dans la position favorable que la loi fait au défendeur*.

Ainsi : i*" la preuve, si le droit du possesseur est contesté, est non à sa charge, mais à celle de la partie adverse' ;

2** Dans le doute, tout litige sur le fond du droit se décide en faveur du possesseur^, auctore non probante solvitur reus;

3* Si, dans un litige sur une chose ou sur une servitude, il est nécessaire de recourir à des mesures préalables, on donnera provisoirement, en les ordonnant, la préférence au possesseur 7;

4'' Enfin , le possesseur^ et c'est là la principale des conséquences que la loi attache à la possession, a certaines actions pour

nalureU auxqaelR pouvaient prétendre «ojre, qui est le procës sur la possession, toutes personnes, même les étrangers. V. le paragraphe suivant.] Le principal effet civil de la possession * v. Inst. , De ad. , § 2 ; L. 125, Dig. , De était Yusucapion ; le principal effet natu- re jud. : FavorabiUores rei potms quam rel de la possession était Vinlerdit, ou l'ac- actores habmlur. [Toutefois, si le postion en maintenue de la possession : de sesseur actionné au péti toi re est dispensé là, les dénominations de possession ci- de prouver son droit, ce n'est pas précivile, et de possession naturelle ou ad in- sèment parce qu'il possède, mais parce ierdictOy de Savigny, Du droit de passes- qu'il est défendeur, et narce que, comme sion, p. eC. Mais, aujourd'hui, tous les tel, il n*a rien à prouver, tant que le deeffets de la possession utile sont, en droit, mandeur n'a pas fait lui-même la preuve des effete civils, et il n'y a plus lieu de du droit auquel il prétend.) faire une distinction qui ne repose sur « f>^^^ a* „,.„ jqoa aucune différence.] . T^' ^^ ^^'^' ^^^

* Ce qui sera dit, aux paragraphes sui- * Ppthier. Du dr. de prop. , n. 91 . 97,

vante, des conditions de la possession, p^î Troplong, /»réfscrip., n. 229; [Bé-

relativement à l'exercice de l'action pos- Jjnje. n 4«6 et s.;lCass.,8 avril 1831,

aessoire, s'applique aussi à la possession S. V. . 31 , 1 , 182. [ Celui qui revendique

envisagée relativement à ses autres con- contre un possesseur qui n'a d'autre tî-

séquences juridiques. '«*« fl"® ^ oossession peut établir ses

» [On appellepi^/ifetrele procès sur le ^"'^^^'^tl'î^f.^f^ïïipPi«* P**^Eojrnptio^^

fond du droit, du moipetere, qui. dans £«9S-. ^US^^v?^-^» S. V., 52 1,783;

le droit romain, s'appliquait aux acUons 20 nov. 1834, S. Y.. 35, 1, 70.]

l'appliquait

ou aux acti

en général, par opposition au poitses- me

en revendication ou aux actions réelles ? Merlin, Hép.j v^ Provirion: [Bélix-x^-, î.i .n.495ets.l

DB U raOPElftTÉ.

se fiiire makitenir dans sa possession, ou pour recouvrer la possession qu'il a perdue ^. Ces actions sont appelées actions possessoires. Il en sera question au paragraphe suivant.

§ %5. Dei actions possesmresf. — Introduction, ^ Ancien droit,

[L^action possessoire est celle qui est ouverte au possesseur pour se faire maintenir ou rétablir dans la possession de la chose.]

Il y avait, dans Tancien droit français, trois actions distinctes tendant à la maintenue ou au rétablissement dans la possession^ : i* la complainte en cas de saisine et de nouvcUeté, appelée aussi action en complainte, ou simplement complainte ^ ; ^ la réinté* grande ^ ; et S^" la dénonciation de nouvel oeuvre^.

Selon plusieurs auteurs, ces trois actions existent encore aujourd'hui distinctement, et doivent être régies chacune par des principes différents et particuliers. Ils prétendent, en autres termes, que les dispositions du Code de procédure, art. 23 et suiv., relatives aux actions possessoires, ne doivent s^entendre que de la complainte du droit ancien, c'est-à-dire du cas ou une personne a

* Le droit français ne connaît pas d'actions pour acquérir la possession (hUerdicia adipiscenda foisessioms); Poncet, Des aciionSf n. 59.

* [V. pour l'ancien droit français, Bélime, n.206 et s.; Alauzet, Hist. delaposse$s, et des act, possess.; d'Hauthuille, Dissert, sur Us dénonciation de nouvel muore, Rev. de légisL , 4, p. 361 el444 ; et 6, p. 48 ; Klimrath, Etude sur la saisine ^ Bev. de législ.. Il, p. 356; Troplong, Prescrip., n. 28J eis.]

* [ Dans Vancien droit, le mot cornplainte s'appliauait k toutes les actions, suasll>ien a celles oui avaient pour objet la propriété qu'à celles qui avaient pour objet la possession. Celle qui avait particulièrement pour obiet la possession prenait le nom de complainle en cas de saisine et de nouveUelé, Plus tard, elle retint seule le nom de com-

Slainte, oui lui est attribué par Tart. 1«' M Ut. 18 de l'ordonnance de 1167. Au.\ termes de cet article, la complainte était l'action ouverte au possesseur anual, tronblé dans sa possession, pour s'y faire maintenir ou réUblir. V. Bélime, n. 209 et s.; àlauzet, Hist. delà possession, p.

*[La réintégrande est l'action parla-qneOe celai qm est dépossédé par vio-

lence demande à être rétabli dans sa possession. Pour l'exercice de cette action, une possession plus ou moins Ion- Sue n'est pas nécessaire ; il suffit que le emandeur ait eu la possession au moment ou il a été dépossédé nar violence.

Cette acUon, admise en aroit romain sous le nom d'interdit, ttn(/é vi, Inst., Deinterd,, § 3, fut maintenue et développée par le droit canonique, qui consacra la maxime : SpoUatus ante onmki restituendus, Décret. Gregor., tit. De restit, spoUat. V.Troplong, n. 296 et s.; Bélime, n. 371 ets.; Alauzet, p. 257 ets.j ^ [La dénonciation de nouvel csuvre.

novioperis nuntiatio, consistait, en droit romatt; dans la défense de passer outre, faite par la partie elle-même, sans l'intervention d'aucun magistrat , à celui qui, par un ouvrage ou construction

Zuelconque, portait atteinte à son droit, . 1, § 2, Dig., Deoperis novi nundai., Bélime, n. 206; d'Hauthuille, toc. dt.; Alauzet, p. 238 et s.; Troplong, n. 213 et s. — Dans l'ancien droit f)rançais, elle avait une tendance k se confondre avec la complainte; et on en a fait une action gui doit être exercée contre celui qui a mit des travaux sur son propre terrain, par celui à qui ces travaux portent préjudice, et avant l'achèvement de ces mêmes travaux. V. les ati/oHf ^ préci* tées]

LB DEOIT CIVIL fllAffÇAIS.

été illégalement troublée dans la possesion d'un immeuble ; que celui, au contraire, qui a été violemment dépossédé d'un immeuble, peut encore aujourd'hui, sans qu'il ait à justifier d'une possession annale, intenter Taction en réintégrande, c'est-à-dire former une den)ande à l'effet d'être réintégré en possession' ; et que, de même, la novi operis nunciatw doit encore aujourd'hui être considérée comme applicable dans les mêmes cas et sous les mêmes conditions qu'autrefois®. Mais celle opinion, telle que l'ont formulée

• [G*68t une question fort controversée que celle desavoir si la réintégrande, 3ui est l'action par laquelle le possesseur ejet'i par violence ou voie de fait peut se faire réintégrer sans avoir à prouver sa possession annale, existe encore dans notre droit. Sans entrer ici dans tous les détails historiques que comporte cette question, et pour lesquels on peut consulter principalement Troplong, Bélime et Alauzet, loc. cit., nous nous bornerons à dire que, suivant nous, la réintégrande existe, non comme action possessoire

J)ropremenlditef et comme action réelle bndée sur une présomption de propriété, mais comme action personnelle, exercée contre Fauteur d'un acte violent et par conséquent coupable, par celui que cette violence a dépouillé de la chose qu'il possédait actuellement et matériellement ; action tendant non i la maintenue ou au rétablissement de la posi-esslon» mais k la réparation de la voie de fait, et comme conséquence, à la ré nlégration du possesseur dejeté dans la possession de la chose, sans aucunement préjuger le point de savoir s'il devra être maintenu dans cette position au cas oh il serait régulièrement actionné au possessoire. La réintégrande n'est donc pas régie par l'art. 23 Pr., qui, pour l'exercice des actions possessoires, exige la possession annale : elle est régie par les principes généraux du droit, qui condamuent la violence ; réclamée par l'intérft de la paix publique, et uniin formellement reconnue par l'art. *20()0. U est vrai que l'art, 6 de la loi du 25 mai 1838 semble classer les actions en réintégrande parmi les actions possessoires ; mais celte loi, ayant pour objet le règlement de la co.np'Ueni e et non la détermination des cundilions mêmes de l'action, ce serait en exagérer la portée que d'en conclure que, tout on reconnaissant Texistence de la réintégrande. elle a voulu l'assimiler en toutauxactions possessoires proprement dites. D'oîi nous concluons que l'action en réintégrande existe distinctement de l'action posses-

soire, et que son exercice n'est pas soumis à la possession annale. C'est en ce sens, au surplus, que s'est prononcée la jurisprudence. V. Cass., 28 déc. 1826; 11 juin 18-28; 4 juin 1835. S. V., 35, 1, 413; 16 nov. 18:>5, S. V., 56, 1, 15;19 août 1839, S.V..3a, 1,641; 5 avril 1841, S.V., 41, 1,295; 8juin. 1845. S. V., 40, 1, 49 ; 5 aofit 1845, S. V., 46. 1. 48; 22 nov. 184*},S.V., 47, 1,286; 10 août 1847, S.V., 48. 1, 63. Quantaux auteurs, ils sont- fort divisés. Y. dans le même sens, Henrion de Pansey, Comp, des juges (te paix y ch. 52 ; Pigeau, Pror. oi'., 2, p. 509, et C'omm.. p 49, Favard, v Complainte, sect. 2, n. 4; Berriat, Proc.

c/v.. p. 108 et 109; Duranton, 4. n. 24(3; Proudhon, Dcrm, de propr,, 2, n. 4W ; Garnier, Act. possess.. p. 42 et s.; Daviel, Des cours d'eau, i^u. 470; Solon.

Scm^, n. 549; Massen, Sur la loi du 25 mai 1838. n. 205 : Joccotton, Des actions civiles y n. 251 et s.; Bloche et Goujet, Dtct. de proc., v" Je/, possess. ^ n. 58; Bélime, n.371 et s ; Dalloz, nouv. éd., v^ Act.pusse.ss,p. 42; S V.,36, 1. 15; 57, l,68y,cl59, 1, 641. -Cou/rà, Touiller, 11. n. 126 et s.; Troplong, PreseriJ., n. 305 et s.; Vazeillo, Prescri.f., 2, n.

708; Poncet, Des actiom^ n. 62; Cliauveau, Juurn. des avoués, 45, p. 451. et sur Carré, n. 107 bis; Augier. Etict^cl.

des juges de paix, y^Art. possess., p. 87:

Toucher, sur la loi de 1858, n. 68; Curasson, Juges de pai.x. p. 37 et s.; Rauter. Proc.civ.,n. 395; Berriat, 1, p.

129 ; Boitard, 2, p. 455 et s.; Benech, Just. de paix p. 239 et 267; Brossard, p 496; Alauzet, p. 150 et s , 215 et s , 254 et s. — Enfin, on peut encore citer quelques auteurs qui ont varié sur la question. V. Carré, n. 1374 et s.; Birei.

qui, après avoir admis la réintégrande dans le sens que nous avons adopté, l'a ensuite repous-^ée, Just. de paix, n. 212 et s ; Carou, Ad. possess. ^ n. 66 et s., qui la repousse également, après avoir, dans une première édition, embra^^sé l'opinion contraire ] * [C'est encore une question fort con-

DB Là PROnitTt.

ces auteurs et teile que nous venons de la résumer, est insoutenable. Il est certain d'abord que la question de savoir s'il y adans le droit moderne, comme dansledroit ancien, trois actions différentes, quant à leurs conséquences juridiques, mais ayant toutes les trois pour objet le maintien ou le rétablissement de la possession, doit être uniquement appréciée d'après le Code Napoléon et le Code de procédure. V. 9up,^ §13 et 16. Or, ni Tun ni l'autre de ces Codes ne mentionne nulle part la novi operis nunciatio^ ni directement, ni indirectement 7. En ce qui concerne la réintégrande ou l'action en cas de spoliation, le Code Napoléon contient, il est vrai, dans les art. 1293 et 3060 ^ V. in f., § 291, deux dispositions qui se rapportent à cette action ; mais ces deux dispositions se rapportent seulement aux conséquences d'une action possessoire, in-

troversée que celle de savoir si la dénoociation de nouvel œuvre, Y. sup , uote4, existe encore dans notre droit avec les caractères particuliers qui la distinguaient autrefois, et notamment si l'action à laquelle donne lieu le trouble résultant du nouvel œuvre ne peut être intenté i qu'autant que les travaux sont encore en cours d'exécution. Nous croyons au'aujourd'hui l'action en dénonciation e nouvel œuvre n'est qu'une action possessoire ordinaire, qui, si elle reçoit une dénomination particulière, à raison de la circonstance qui y donne lieu, ne diffère en rien, au fond, des autres actions possessoires, et ne peut être subordonnée à une condition qui n'est exigée par aucune loi, et qui ne résulte pas, douleurs, de la nature des choses. Il n'y a, en effet, aucune raison pour vouloir que lorsque le trouble ou le nouvel œuvre a lieu sur le fonds même de l'auteur du trouble, Taction ne puisse plus être intentée après la terminaison du nouvel œuvre ou des travaux, alors que l'art. 23 Pr. , fort général dans sa disposition, porte que l'action possessoire devra être intentée dans l'année du trouble. Il n'y a d'ailleurs aucune induction contraire i tirer de l'art. 6 de la loi du 25 mai 1838, qui énunère la dénonciation de nouvel œuvre paimi les actions possessoires. Cette loi, ain^i que nous l'avons déià vu, V. la note qui précède, n'étant qu une loi de compétence, qui, en donnant une certaine dénomination aux actions dont elle attribue ta connaissance aux juges de paix, n'a pu avoir pour but et i)Our effet de déterminer les conditions d existence ou d'exercice de ces actions. La jurisprudence, aprèa avoir d'abord décidé Vie l'action en dénonciation de nouvel

œuvre ne peut être intentée que lorsque les travaux dont on se plaint ne sontôas encore terminés, V. Gass.,15 mars 1826, et 14 mars 1827, s'est depuis prononcée dans le sens de l'opinion que nous avons embrassée ici et qui fait de la dénonciation de nouvel œuvre une action possessoire ordinaire. V. Cass., 28 avril 1829 et 26 juin 1843, S. V., 45,1. 753. — Quant aux auteurs, ils sont sur cette question, comme sur celle de la réintégrande, profondément divisés. V. dans Te sens de lopinion que nous avons embrassée, c'est-a-diredans le sens de la similitude de condition entra la dénonciation de nouvel œuvre et les autres action«: possessoires, PIgeau, Comm., 1, p. 55; Merlin, Qtust, V^ Dénofic. de now«.

œuv,; Favard, Rép„ v» Complamle, sect.

8, § 22 ; Augier, v« Dénonc. de iwuv.

muv.; Oaviel, 1, n. 471 ; Chauveau sur Carré, n. 109 bis; Curasson, 2. p. 21 ; Garnier, Act.possess,^ p. 12 et s ; Joccotton, n. 247 ; d'Hauthuille, Hev. de lé' gisl , 4, p. 35 et 444 ; 5, p. 49 ; 6, p. 278; Kodiere, Proc, p. 89; Bélirac, n. 361 et s.; Alauzet, p. 268; Devilleneuve, 8, 1, 299, et 43, 1, 753. — Contra, Henrion de Pansey, ch. 38; Berriat, 1,p.

127; Troplong, Pre»crtp., 1, n. 31Ô; Foucber. sur la loi du 33 mai 1888, n.

270 ; Masson, sur la même loi, n. 224 et s.; Benecb, p. 242. Enfin, sur cette question comme sur celle de la réintégrande, quelques auteurs ont varié dans leur opinion. V. Carré, JusU de paix, 2, n.

1387; etCarou, n. 59.]

■? r Elle est menUonuce par 1 art. 6 de la loi du 25 mai 1838, mais nous avons dit en quel sens. V. la note qui précède.]

«[V. «*p.,note5.1

88 »LB DEOIT OITIL FElNÇilS.

tentée pour cause d'une dépossession violente, et non aux conditions légales de cette action. D'après le droit moderne, par conséquent, toutes les actions possessoires doivent, quant à leurs conditions légales, être appréciées suivant les mêmes principes, Pr., art. 33, quoique ces actions puissent différer et difièrent entre elles, suivant les cas, relativement aux faits déterminants et aux fins de la demande. On traitera donc, dans les paragraphes sui-» vants, des actions possessoires en générai, et non des trois espèces d'actions mentionnées plus haut. Cependant, nous ne nions pas que le magistrat, dans le cas ou un nouvel œuvre , opus notmm, vient préjudicier à l'état de la possession ou du droit ou le mettre en danger, ne soit parfaitement fondé, s'il le juge à propos, à prendre une mesure provisoire ^, ni qu'un trouble violent de la possession ne puisse être puni en vertu d'autres lois^®.

§ 286. Des choses et des droits dont la possession peut être défendue par une action possessoire.

L'action piôssessoire s'applique :

i"" Aux biens-fonds ou immeubles corporels ^ On ne peut cependant intenter une action possessoire au sujet d'un immeuble qu'à la condition que ce bien-fonds se trouve dans le commerce et puisse, par conséquent, s'acquérir par la prescription : la présomption de la légitime possession ne milite en faveur du possesseur qu'à cette condition. Ainsi, par exemple, l'action possessoire n'appartient pas à celui qui a été troublé dans la possession d'un terrain dépendant de fortifications, ou dans celle d'une église ^ ; mais elle appartient à celui qui a été troublé dans la possession d'un fonds de terre dont l'état ou une commune ne perçoit que les fruits^.

» Carré, Orflfan.jud.,1, p. 409; Trop, mare 1808, 4 juin 4800 et 5 mars 1810,

long, Prescrtp.. n. 519 et 8.;Gas8.,30 considèrent comme immeubles. Garnier,

janv. 1837, S.V., 37, 1,613; 5 fév. 1838, p. 208.] S. V., 38, 1 , 239. • Cass., 3 nov. 1824 et 19 avril 1825.

w V. Pén., art. 295 et s., 434, 437, —V. aussi Pothier, Possess., n. 37. [V.

440, 456. 471 et 477. la note suivante . ]

' [Tels sont, par exemple, les lais et

< Ainsi elle ne s'applique oas aux im- relais de la mer, Cass., 3 nov. 1824 et 17

meubles incorporels. V. § 256, les servi- nov. 1852, S. V., 52, 1, 789. — La rfe-

tudes exceptées. [V. inf., dans ce para- ele, au surplus, en cette matière, est que

graphe. — Elle ne s'applique pas non Faction possessoire n'est recevable que

plus aux immeubles fictifs , tels que les lorsqu'il s'agit d'une chose prescriptible,

actions de la Banque de France, les ren- c'est-à-dire lorsque la possession conti-

tes sur l'Etat et les actions sur les ca- nuée de cette chose peutserviràen foire

naux, formant la dotation des majorats, prescrire la propriété, Cass., Cjuil. 1825;

que les décrets des 16 janv. 18U8, 1*' 13 jain 1830, S. V,, 36, 1, 700; Henrion

DB LÀ PROPRltfrÉ. 89

^ Aux servitudes personnelles et réelles. Toutefois, cette règle est sujette à des restrictions et nécessite quelques observations.

Celui qui a une servitude personnelle sur un immeuble, c'est-à« dire un droit d'usufruit, d'usage ou d'habitation, peut, en raison de son droit, intenler les mêmes actions possessoires que le pro-> priétaire *.

Mais il y a une distinction à faire en ce qui touche les services fonciers ou servitudes proprement dites ^. Lorsqu'il s'agît d'une servitude légale, le propriétaire ou Fusufruitier du fonds dominant, qui est troublé dans la possession de la servitude, peut recourir à l'action possessoire ^. La même règle s'applique aux

de Pansey, ch. 36 ; Proudhon, Usuf, , 6, n. 200 ; Garnier, p. 104; Gurasson, 2, p. 150. V. ceoendant SerrigBV , Comp, adm., % D. ebS. — Et cette regle s'appUque, 8oU qu'il s'agisse de Mens domaniaux, soit qu'U s'agisse de biens communaux, possédés par des tiers k rencontre de l'Etat ou ae la commune.] ^ [Il est constant que l'usofroltier troublé dans sa jouissance, peut intenter l'action possessoire, Henrion de Pansey^ ch. 40; Merlin, Rép., v» Usufr., § 4, D. 14; TouUier, 3, n. 418; Proudhon, Usuf., 3, n. 1259 ; Duranton, 4, n. 513; Pardessus, Servit, n. 333; Vazeille, Prwrrtp/., 2, n. 718; Thomines-Desmazures, 1. n. 45 ; Garnier, p. 301 ; Bélime, n. 302; Benech, p. 245 ; Rodiëre, 1, p. 92 ; Joccoton, n. 149 ; Gass., 14 déc. 1840, S. V., 41, 1, 237. — Contra, Caron, n. 204 et s. ; trib. de Hontlaçon. 11 fév. 1836 , S. V., 37, 1, 804.

— Des auteurs décident que l'usufruitier ne peut exercer l'action possessoire contre le nu propriétaire. V. Poncet , n.

78 ; Proudhon, Usuf., 8, p. 319 ; Joccot- Ion, n. oOl; et to Thérms^ 6, p. 332.

Mais cette opinion ne nous parait pas admissible : le nu propriétaire n'ayant, <x>mme tel, aucun droit à la jouissance de la chose soumise à un usufruit, oe trouve, Yis-à-vis de celui aui est en possession de cet usufruit, aans la même position que tout autre auteur du trouble.] La question de savoir si l'usufruitier qui intente une action possessoire doit justifler du titre constitutif de son droit quand il ne s'agit pas d'un usufruit légal, se lie essentiellement à la question de satoir si l'usufruit peut s'acquérir

rir prescription. V. sur ce point, in f., 304.~(QQantaudroitd'usaffe,il est à remarquer qu'il ne peut faire l'objet d'nne action possessoire, quand il n'est pas fondé en titre , que lorsqu'il est de

telle nature qu'il puisse s'aequérir par prescription, Proudhon, Usuf.^B, p. ^69 et s.; Carré, JusL de paix, 2, u. 1557 :

Troplong, PrescripL^ n. 400 et s. ; Bélime, u. 305 ; Rodière, p. 92 ; Joccotton, n. 149 et 201. Y. sur ce point les arrêts, en sens divers, indiqués dans la Tablé gén, de Devilleneuve, v» ilc^tofi possessoire y n. 102 et s. —Sur le droit d'habitation, Y. Proudhon. Usuf., 5, n.

2748 et 2797; Garnier, p. 371.]

' Y. sur les actions ayant pour oUet la possession d'une servitude réelle, Ma« leville, sur l'art. 701 ; Pardessus^ Serv., n. 323 et s.; Touiller, 3, n. 713 et s.

^ [On a prétendu récemment que les servitudes légales^ qui sont des droits résultant de la situation des lieux et de la volonté du législateur, ne constituent pas des servitudes dans l'acception propre et technioue du mot^ mais seulement une manière d'être delà prooriété, qu'elles étendent ou limitent; d'où l'on a conclu que s'il y a opposition à Texercice de pareilles servitudes, ce n'est ni la possession ni la propriété de ces servitudes qu'il y a lieu ae prouver, mais la possession ou la propriété du fonds même enclavé, dans le cas de l'art. 082, ou de celui d'où découlent les eaux , dans le cas de l'art. 640 ; de telle sorte que les servitudes légales ne peuvent faire l'objet de l'action possessoire, puisqu'elles ne peuvent être contestées à celui qui est possesseur ou propriétaire d'un immeuble placé dans les conditions prévues par la loi. Y. Crémieux, Des act. possess., n. 343, et Alauzet, p. 291. Mais ce système n'a pas prévalu et ne pouvait prévaloir ; sMl était fondé, il en résulterait que celui qui a un titre de propriété ne pourrait jamais exercer l'action possessoire, et qu'il serait tenu de recourir au pétitoire, s'il était troublé dans sa jouissance. La loi est le titre quand il

IE DlOrr CIYIL PEAIIÇAIS.

servitudes qui, sans dériver de ia loi, peuvent être acquises par prescription ^. Quant aux servitudes qui ne peuvent s'acquérir que par titre, V. art. 690, 69t , Taction possessoire n'est recevable qu'à la condition de produire le titre constitutif de la servitude*, pro eolorando possessorio. Ce n'est pas à dire pour cela que le juge qui doit connaître de l'action possessoire dans ce dernier cas puiaae en même temps juger le pétitoire; il doit seulement apprécier le titre pour rejeter la demande, si le titre invoqué est évidemment insuffisant à l'effet de justifier la possession du demandeur ; et, dans le cas contraire, pour le maintenir dans sa possession, lorsque, d'ailleurs, elle est constante, sans préjuger, dm aucun de ces cas, le droit des parties de se pourvoir au pétitoire pour y proposer tous les moyens et exceptions qui s*y rattachent^, Pr.,art.25.

Quant aux servitudes qui, sous l'ancien droit, pouvaient s'acquérir par prescription, mais qui, aujourd'hui, ne peuvent plus

s'agit de servitude légale. Et d'ailleurs, il y a plusieurs manières d'exercer une servitude légale : on peut l'eiercer, soit sur un point, soit sur un autre, et alors la possession joue un rôle qui provoque le recours ii l'action possessoire. V.

Gass., 13 juin 1814; Bélime, n. 262; Pardessus, n. 325. C'est ainsi qu'on a constamment reconnu que le trouble à la possession d'un passage,au cas d'enclave, donne lieu à l'action en complainte, Gass. , 16 mars 1830 ; 49 nov. 1832, S. V., 33, 1, 253 ; 7 juin 1836, S. V., 36, 1 , 956 ; 12dec 1843, S. V., 44, 1,352; 8 mars 1852, S. V., 52, 1. 314 : Poncet, n 98; Carré, Comp., 2, n. 40b ; Garnier, AcL possess.j p. 513; Troudhon, Usuf., 6, n.260; VazeiUe, Pmcripf ., n. 409 et s.; Solon, Servit.^ n. 533; Curasson. 2, p.

523; Joccotton, n. 209. — De même, à l'égard (lu trouble apporté à Técoulemenl des eaux du fonds supérieur sur le fonds inférieur, Gass., 13 juin 1814; Pardessus, n. 325 ; Garou, n. 97 ; Curasson, n.

302 ; Uaviel, 2, n. 971 ; Kodiere, p. 87; Bélime, n. 2G2. — De même encore, à l'egarcj du trouble apporté à la servitude légale établie par Tari. 643 au profit des communes. Gass., 15 janv. 1849, S. V., 49, 1, 329; Proudhon, Dom. piibL, 5, n. 1493.] L'action possessoire ne peut, d'ailleurs, être intentée au sujet d'une servitude léplc qu'autant que cette servitude a déjà été exercée, Pardessus, n. 325.

'' [Ici s'applique encore le principe posé plus haut. V. note 3, que les ac-

tions possessoires ne sont admissibles qu'à l'égard des choses qui peuvent s'ac<

auérir par la prescription. V. Uenrion e Pansey, ch. 56 ; Merlin, Rép., v« Servit., § 3ö, n. 2j et Queft. eod. V9rb„ § 6 : TouUier, 3, n. 715; Duranton, 5, n. 635; Pardessus, n. 324; Solon, n. 551; Garnier, p. 380; Bélime, u. 255 et s. Il suit de là qu'eu général les servitudes discontinues et non apparentes ne peuvent faire l'objet d'une action possessoire, et que les servitudes continues et apparentes en sont seules susceptibles, art. 691.1

^ [Merlin; Touiller, toc. ci/.; Duranton.

5, n. 638 ; Troplong, PfMcrip/., n. 353; Garré, Comp., 2, p. 308 ; Poncet, n. 96; Bélime, n. 260 bis.] Gass., 24 juil^.

1810, 6 juill. 1812. 2 mars et 17 mai 1826, 21 mars 1851 , S Y., 31, 1, 123; [24 juill. 1859; S. V.. 39, 1, 861; 15 fév. 1841. S. V., 41, 1, lai; 16 janv.

1843, S. V., 45, 1, 412. — Jugé que le titre constitutif de la servitude peut être produit pour la première fois en appel, Gass., 12 juin 1850, S. V., 30, 1, 792.] Si le demandeur ne produit aucun titre, son action n'est pas recevable, Gass., 2d nov. 1808, et 13 août 1810.

^ V. Merlin, Quest., v« Complainte ^ §2; TouUier, 3, n. 716 ; [Pardessus, n. 324 ; Duranton , 5, n 638 ; Solon , u. 553 ; Carré, Just. de paix, n. 1411 ; Garnier, p. 322 ; Curasson, 2, p. 259 ; Garou, p. 310; Troplong, n 333; Bélime, n. 447 et s.; Gass., 2 mai 1820, 8avril1846, S.V., 46,1, 485.1

»B LA PMOmtTÉ. 91

s'acquérir que par tirr6, l'action possessoire n'est plus admise, lors même que le demandeur prouverait qoll était en possession de la servitude avant la publication du Code civil et qu'il a continué d'en jouir depuis ^^. Hais si la partie adverse reconnaît ou s'il résulte d'un titre produit que la servitude se trouvait déjà acquise par prescription avant cette époque, l'action possessoire devient admissible ^S comme pour les servitudes imprescriptibles fondées en titre.

Les meubles, de même que les servitudes personnelles qui portent surdeschoses mobilières, par exemple, l'usufruit d'un meuble, ne peuvent former l'objet d'une action possessoire ", arg. art. 2279. Cependant, la plupart des jurisconsultes français restreignent la portée de cette règle : ils admettent, par exception, qu'en matière de succession mobilière une aclion possessoire peut être intentée par rhérilier, ainsi que par le légataire, qui a la saisine légale *', art. i006, arg. art. 724. V. sup,, § 283. Quelques jurisconsultes étendent même cette exception à toute universalité de biens

10 Poucet, n. 96; Merlin, Quesl,, 1,747. Mais, sauf ceUecirconsUnce de V« Servtï.; Durantoo, 5, n. 636 et s.; trouble à la possession de l'immeuble Casa., 10 fév. 1812, 3 ocl. 1814. 2 juill. lui-mcrae. des meubles immobilisés par 1823. V. cependant Cass., 15 avril 1822.] destination ne peuvent pas faire l'objet

11 n^.*^^4 « OT. r^w.^i, r»/»«« 4 d'une aclion possessoire qui tendrait h la D 'ÂT);J'Ji.âT\^^^^^^ possession de ces meubles immobilisés. ?7f^'ÎRn ^ ' *^"'^"**'» puisque parcetleaclion ils seraient con.

lev. 1ÖIO. sidérés en tant que meubles, et non dans >* Casa., 29 juill. 1828. [C'est là une leur rapport avec le fonds à l'égard ducouséquence du peu d'attention que le quel il u^y aurait aucun trouble, Bélime, législateur a accordé aux meubles et à «. 274. — C'on/rà, Henrion de Pansey, la richesse mobilière en général, Carré, ch. 43 ; Carré, 2, n. 1340; Garou, n. 215 Comp., 1, n. 599; Henrion de l^ansey, et s.; Garnier, p. 199.] ch. 45 i Merlin , Hép., \o Complainte; *' L'ordonnance de 1667, tit. 18, arl.l, tiarnier, p. 193; Poncet, p. 92 ; Uélime, consacrait expressément celte exception, n. 272 et s. —Les rentes foncières, étant V. Merlin, liëp , v' Complctinte^ % 3, meubles, uc peuvent plus, à la différence n. 2; IJenrion de i'ansey, ch. 5, § 5: <le ce qui avait lieu dans l'ancien droit, Pailiet, sur l'art. 23 /V. . n. 20; fairerobjetduneactionposse^isoirc, Mer- Troplong, De la ptrscript., 1, n. 281 ; lin, Hép., V« Co9nplainte , n. 1 et 4 ; Gar- [ Merlin , Hép„ v» Complainte, § 3, n. 2 ; nier,p.531; — Curasson.n.l58;Bélirae, Carou,n 547; Boilard, /'roc, 2, p 117.] n. 283; Conlrà^ Henrion de Pansey, — Con/râ, Carré, Comp., 1, p. 494, 3, ch.43;— ...ni, k plus forte raison, les p. 307; [Curasson, 2, p. 122; Garnier, rentes constituées , lleurion de Pansey, p 233; Rauter, n. 53; Joccoton, n 156; et Merlin, toc. «r ;— ...ni les droits de Bélime. u. 278 et s. Cette dernière opicomplaiitoude cbampart,Cass., 29 juill. nion est aussi la nôtre. L'ord. de 1667 t828; Garou, n. 559; Garnier, p. r>34 — n'est plus applicable aujourd'hui ; et il Cimtrày Henrion de Pansey, loc. cit.; n'y a aucune raison pour appliquer aux Carré. 2, n. 1561. — Cependant Tenlè- universalités de meubles, même compovement d'o^ets mobiliers peut donner Haut une succession, une action qui n^est lieu à l'action possessoire , quand cet en- pas admissible relativement aux meubles lèvement constitue un trouble à la pos- considérés individuellement. — A plus session de l'immeuble sur lequel étaient forte raison, l'action possessoire ne pources objeu, Gass., 18 août 1042 , S. V., raitelle plus être exercée pour un fondi *2. 1, 965; et 14 nov. 1849, S. V., 49, de commerce, Joceotton, n. 157.)

9â LE D&OIT avIL FEÂMÇÀM.

meuUes. Mais il esl difficile de trouver à cette exception une raison suffisante : une universalité de biens, unwertUm juris^ n'est qu'une abstraction qui n'est pas susceptible d'une possession réelle et pour laquelle Théritier ne peut, par conséquent, avoir les mêmes droits que pour les choses individuellement comprises dans la succession.

§ 287. Des conditions de Fexercice de ractùm possessoire, — Possession,

La première des conditions de l'exercice de l'action possessoire, c'est que le demandeur ait eu la possession de la chose qui en fait l'objet. V. § 283. Celui qui n'a possédé que pour le compte d'un autre ne peut donc intenter unç action possessoire, Pr., art. 23*.

11 faut, en second lieu, une possession qui, abstraction faite de sa durée, soit de nature à servir de base à la prescription trentenaire^. Il est, par conséquent, nécessaire que le demandeur ait une possession exempte de violence ou de clandestinité , nec vi nec clàm, art. 2229 ; Pr., art. 23. Cependant plusieurs jurisconsultes admettent qu'il suffit, pour intenter une action possessoire , que la possession du demandeur n'ait été ni violente, ni clandestine, par rapport au défendeur seulement'.

En troisième lieu, le demandeur doit avoir été en possession du fonds ou de la servitude pendant une année au moins, antérieurement au trouble de sa possession, et jusqu'au moment où il a eu lieu. Pr., art. 23. C'est donc à cette période que se rapporteront

> Tel est, dans l'art 23 Pr., le sens et s. [Henrion de Pansey, ch. 56 ; Merdes mots « à titre non précaire ». L'art, lin, Rép., vO Précaire ; Favard , Rép., 2229 Code Nap. exprime la même idée v« Complainte; Vazeille, Prescrwt.y n. par les mots « à titre de propriétaire ». 122 ; Carré, JusL de paix, n. i04d, 1057 Mais le Code Napoléon avait en vue Tac- et 1551 ; Poncet, n. '74 ; Garou, n. 665 ; <(uisition de la propriété par la prescrip- Gurasson, p. 84; Bélime, n. 28 et 29.— tion , plutôt que les conditions de Contrd, Serrigny, Dr. octm., 2. n. 695, l'action possessoire. V. Favard, v<> Com- selon lequel la possession nécessaire rfiaintey sect. 1, § 2, n. 1, 5; S 5, n. 5 ; pour l'exercice de l'action possessoire Gass., 23 mai lfô8, S. V., 58, 1, 406 ; est régie uniquement par l'arL 23 Pr., 8 août 1841, S. V., 41 , 1, 852. [V. m/*., sans qu'il y ait lieu de recourir à l'art. § 290.] 2229. Mais cette opinion isolée a été

* L'art. 23 Pr. ne donne qu'une énu- trës-complétement réfutée par Bélime,

mération incomplète des conditions de loc, cit.] .

£LrA?«ï*^^'.^iîr'if ft,n^ » Po'Wer, Possu,.. n. 96; Poncet, Ä^-i.^...L^,i ??^. lÄiiT'.,! 532. 369 et s. Ces aoleuÀ se fondent sur er^UoH, n. 3M et «.; Croier, pf 108 *'" ^ »"»" Cass, 86 j.dn 18W.

in LÀ PROPRIiTÉ.

les actes de possession que le demandeur doit établir^. Cependant le demandeur peut aussi joindre à sa possession celle de son auteur«. V. «ip., §283.

Pour combattre l'action possessoire, le défendeur doit prouver soit l'illégitimité de la possessi<m du demandeur, soit sa propre possession *.

^ [ En d'autres termes, le demandeur doit avoir la possession annale au moment du trouble. — Mais la possession annale est-eUe nécessaire pour que le demandeur obtienne sa maintenue, alors même que l'auteur du trouble ne pourrait lui-même invoquer une telle possession?

Y. pour VafGrmative, Gass., 9 fév. 1837, S. Y., 57, 1, 609 ; Garnier, d. 81 ; Curassou, p. 75; Carou, n. 694 et 695; Brossard, n. 154; Chauveau sur Carré, n. 107; Fouchersur Carré, Comp, civ.^ n. 416. — Pour la négative, V. Pigeau, Camm.^ 1, p. 61 ; Carré , Just. de paix.

n. 1576 ; et Proc. dv., n. 107 ; Bélime , n. 345 et s. — Cette dernière opinion oons parait préférable ; le juge de paix saisi du litige entre deux prétendus possesseurs, qui n'ont ni l'un ni l'autre une possession annale, doit maintenir l'un ou l'autre en possession, selon que l'ane ou l'autre possession, quelle que >oit d'ailleurs sa durée, lui paraîtra la mieux fondée et la plus colorée. Il ne nous semble pas possible d'admettre que l'auteur du trouble, possesseur pendant un jour , doive être nécessairement préfère à celoi qui est troublé et qui a possédé pendant onze mois et vingt-neuT jours. V. Gass., 16 jauv. 1821 ; Carré, n. 106 ; €l Joccotton, n. 162. Y. cependant Gass., 19 août 1819]

* La loi n'établit nulle part la présomption légale de continuation d une possession anciennement acquise jusqu'au jour du trouble. Cependant il a été jugé que celui à qui appartient une servitude discontinue de nature à ne pouvoir être exercée qu'à de longs intervalles, a la possession annale de cette servitude, bien qu'il ne l'ait pas exercée depuis plusieurs années, si, pendant ce temps, il n'a pateu besoin de l'exercer, et n'a pas été troublé dans la jouissance de son droit, Cass., 4 juill. 1838, S, V., 58, 1, 882 ; 5 juin 1839, S. Y., 39, 1, 621. V.

aussi Cass., 19 mars 1834, S. Y., 34, 1, 838. — . Celui qui a été maintenu dans sa possession par le juee, mais qui n'en a

Eas moins ensuite laissé la possession à } partie adverse pendant une année entière, n'est plus recevable à intenter une nouvelle action possessoire contre le dé-

fendeur primitif. «[ Complainte sur complainte ne vaut. »—Celui qui a été condamné au pétitoire et qui a, néanmoins, conservé la possession pendant un an, n'a pas d'action possessoire, s'il est ultérieurement trouolé dans cette possession annale, Cass., 12 juin 1809.

« Y. sur la preuve contraire. Troplong, n. 332; [ Gurasson, 2, n. 22; Poncet, p. 129 et s.l Quid, si les deux parties ont pour elles des actes de possession ?

[La maintenue doit avoir lieu au profit de celle qui justifie le mieux de son droit à la propriété, Cass., 19 juill. 1830. Y.

sup,, note 4.] — Il a été décidé cependant que le juge peut, dans ce cas, ordonner soit la recréance, c'est-à-dire la maintenue provisoire de l'une des parties, soit le séquestre, jusqu'à ce qu'il ait été statué an pétitoire. Y. Cass., 4 nov. 1832, S. Y., m, 1, 816 et 16 nov. 1842, S. V.!

42, 1, 907. Toutefois, il est à remarquer que c'est une question fort controversée, entre les auteurs, dn moins, que celle ds savoirs! la recréance ou possession provisionnelle, qui était admise sous l'ancien droit, l'est encore par le nouveau. Y.

pour l'affirmative, Henrion de Pan»ey, ch. 48; Poncet, n. 59; Troplong, n.

529; Kodiere, p. 111; Gurasson, p. 391.

— Pour la négative , Y. Gbauveau sur Carré, n. 111 ; Joccotton, n. 163 ; Carou, n. 651 ; Alauzet, p. 267 ; Bélime, n. 393 et s. Selon ce dernier auteur, si les deux parties sont également en possession, le juge de paix doit maintenir les deux parties en possession, pro indiwo. Y. aussi Thomi nés, sur l'art. 24 Pr., et Cass., 28 avril 1819. Nous croyons que ces systèmes divers de recréance, de séquestre, de possession indivise, ne sont que des subterfuges ofTerts au magistrat pour le dispenser de prendre un parti dans une question délicate ou douteuse; que son devoir est déjuger le litige qui lui est soumis, et que iamais, d'ailleurs, pour qui sait apprécier les faits de possession , les circonstances dans lesquelles ils ont eu lieu, et la situation respective des parties, il ne peut y avoir deux possessions teUement égales qu'il soit impossible de donner la préférence à l'une ou à l'autre.]

94 U DftOtt QflL Pliàlf94M.

Il n'est pas nécessaire d'ailleurs, pour lareceTâMIité de Taetion possessoiré, que le demandeur ait été possesseur exclusif. Le copropriétaire aussi peut former une action possessoire contre son copropriétaire ou contre un tiers ^.

it est également indifférent pour l'action possessoire que le demandeur ait été possesseur de bonne ou de mauvaise foi ^.

§ 288. Suite. — Tnmbk de la possession.

Pour qu'il y ait lieu à Taction possessoire, il faut qu'il y ait de la part du défendeur un trouble de possession, c'est-à-dire un acte extérieur contraire à la possession* du demandeur, soit comme acte de possession sur le même objet, soit dans ses conséquences; en d'autres termes, directement ou indirectement '. Proc, art. 23. Dans le premier cas, c'est-à-dire si le trouble est , direct ou immédiat^ il n'est pas nécessaire que le trouble ait été de nature à faire cesser entièrement la possession du demandeur : il suffit qu'il l'ait seulement restreinte. Le possesseur d'un immeuble peut donc ex quasi possessione libertatis naturalis fundi, intenter une action possessoire, même contre celui qui le trouble par sa prétention à la jouissance d'une servitude sur cet immeuble'.

La nature extérieure ou matérielle des actes par lesquels la possession a été troublée n'influe pas essentiellement sur la recevabilité de l'action possessoire. Peu importe donc que le trouble ail été public ou clandestin ; qu'il ait été commis avec ou sans violence*; qu'il ait constitué un simple trouble ou une dépossession ; qu'il

7 Cass., 8 déc. 1824 ; 27 juin! 827 ; teinte à la propriété. En d'autres termes,

19 nov. 1828; 14 avril 1830 , 23 nov. il n'y a pas d'action possessoire là culs

1836;[7déc. 1842, S. V., 43, 1,221; pétiloire n'est pas supposable, Bélime, n.

6 janv. 1852, S. V., 52, 1, 517] Sur la 315 et s., et n. 322. V. encore sur les

règle : Plures eandem rem in solidum différentes manières dont la possession

possiderenonposmni, L.3, § 5, Dig., De peut être troublée. Poncet, n. 87] acguir. possess., V. Troplong, Prescr., • Le trouble indirect a lieu parlicu-

n. 243; [Thomines, n. 45; Carré, n. Hëremeni par l'effet du nouvel oeuvre,

1601 ; Garnier, p. 312 ; Caron, n. 745 ; lorsqu'une personne entreprend sur son

Joccotton, n. 188 el s ] propre fonds des constructions préjudi-

B La loi ne fait pas dépendre la vali- ciables aui droits du voisin, soit que le

dite de l'action possessoire de la bonne préjudice se soit déjà déclaré, soit qu'il

foi du possesseur. Possessio est facti, puisse seulement être prévu avec certi*

Favard, v« Complainte, secl. 1, § 2. ( V. tude, Cass., I" déc. 1829, et 14 août

sup., § 283, note 1.] 1832, S V., 32, 2, 754.

3 Merlin, Quest., v» Servittidê, § 5,

U Contraire à la possession en ce sens n. 5; Favard, v<> Complainte, secl. 1,

ou'il la menace et suppose de la part de § 1 ; Cass., 24 juin 1828. Fauteur du trouble Tintention de possé- ^ [ Quand le trouble est acoonipagni

der auimo domini. Ainsi un fait de de violences , il peut donner lieu nou-

chasse sur le terrain d'autrui n'est pas seulement à l'action possessoire pro-

un trouble donnant lieu à l'action pos- prement dite, mais à la réintégrande.

sessoire, bien que ce fait soit une at- V. «up., § 285, note 3.]

n LA FlOTRltlt. M

ail été seulement commencé ou mené à fin : il ftuffit, en général, pour que le trouble autorise Taction posaessolre, que le défendeur ait traité la chose comme sienne par voies de fait. Le trouble de droit résultant d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire ne suffirait cependant pas pour motiver l'action possessoire, bien que d'ailleurs celui qui est poursuivi par Faction possessoire puisse, de son côté, demander à être protégé dans sa possession^. En effet, dans toute action possessoire il n'y a qu'un fait : il n'y a point de droit en question ; le fait de la possession n'est ni modifié ni supprimé par de simples paroles ^.

Par contre, la nature juridique des actes cpii ont troublé la pos-

3 Rauler, Procéd., § 396.

• En sens contraire, Henrion de Panscy, ch. 37; Merlin» Hép., v« Cornplainte, § 4, n. t : Favard, eod. verb., §2; Rauter, § 396; [Poncet, n. 89; Kerriat, p. 415; Garnier, p. 140 et 149; Curasson, p. 14 ; Carou, p. 708 et s.; Rodière, p. 88; Bélime, n. 330. Peu importe même, en ce dernier sens» que le (rouble de droit ait été dirigé non contre le possesseur, mais contre son fermier ou ion niandataire, Gass., 12 oct. 1814; Chauveau sur Carré, n. 109.]— Toujours faut-il que le trouble de droit soit accompagné d'un trouble defait.—Quiconque, d'ailleurs , est poursuivi au pétitoire n'est point pour cela troublé dans sa possession. V. Merlin^ loc. cit.; [Joc- ^otton, n. 227; Curassou, p. 15;] Cass., 20janv. 1824.— [Demôrae^ une action en partage, formée par un copropriétaire indivis contre un autre propriétaire, ne peut être considérée comme un trouble à la possession exclusive de ce dernier , et autoriser de sa part une action possessoire, Gass., 25 avril 1842, S. V., 42, 1, 607.— De même aussi la question (le propriété, soulevée devant un tribunal de justice répressive et renvoyée devant les tribunaux civils comme préjudicielle, ne peut être considérée comme un trouble autorisant la complainte possessoire^ Cass . 18 août 1823. — Mais le procèsverbal d'un garde champêtre dressé dans l'intérêt d'une commune, par ordre du maire, constatant une prétendue usur^ pstion sur un terrain communal, et suivi d'une action correctionnelle exercée par le ministère public, peut être considéré comme un trouble de la pari de la commune, autorisant contre elle Taction en complainte, Cass , lOjanv. 1827; Curas- «on, p. 16; Joccotton, n. 227. — C'est, au surplus, un point généralement reconnu que le trouble à la possession

d'un immeuble, survenu pendant l'instance au pétitoire existant entre les parlies, relativement à la propriété de ce même immeuble, autorise 1 action possessoire de la part du possesseur troublé, alors du moins que c'est le défendeur au pétitoire qui est troublé par le demandeur. Cass., 7 aoftt 1817, 28 juin 1825, 30 mars 1830, 17 avril 1837, S.

V., 37, 1, 368; 5 août 1845. S. V .,46, 1, 46 ; Merlin, Quest., y^ Dén.denouv, œuv.] Carré, Comp., 2, p. 437, et Proc.

ctv.,n. 117 bis; Berriat, p. 51 ; Garnier, p. 345; Curassou, p. 406; Bélime, n. 503; Rodiëfe, p. 97. V. cependant Henrion de Pansey, cb. 54 ; Pigeau, Comm.^ 1, p.

76; Carou, n. 715 et s., qui n'admettent pas complètement cette opinion, surtout en ce qui concerne la compétence du juge de paix. La divergence est plus marquée sur la question de savoir si l'action possessoire a également lieu de la part du demandeur au pétitoire, quand le trouble vient du défendeur. Pour l'affirmative, V. Carré, Proc. civ., n. 128 ; Garnier, p. 245; Rodière , p. 97. Pour la négative, V. Chauveau sur Carré, n. 128; Carou, n. 7 15 et s., etCurasson, p. 405.

— Quant au trouble antérieur k l'action pétitoire, qui, aux termes de l'art. 20 Pr., n'autorise pas le demandeur qui a pris la voie du pétitoire à l'abandonner ensuitepour prendre la voie du possessoire, il peut donner lieu à une action possessoire de la part du défendeur au pétitoire, qui ne peut être dépouillé, par l'action pétitoire du demandeur qui Va troublé, de l'action possessoire qui lui appartient à raison de ce trouble, Carré. Jiist. ds paix, n. 1645, et Proc , n. 128 ; Poncet, n. 93: Thoroincs, n. 49: Garnier, p.

345 ; Chauveau sur Car^é, n 12.S: Rodière, p. 97; Joccotton, n. 127 ; Bélime, n. 503.— Contrat Carou, n. 718.)

96 LB DËOTT CnriL FRANÇAIS.

session doit être assurément prise en considération dans les actions possessoires : si le défendeur peut établir immédiatement, et sans anticiper sur le pétitoire, la légitimité du trouble, la demande formée contre lui doit être repoussée. Ainsi, par exemple, on peut opposer à une action possessoire cette exception que le trouble a été commis en exécution d'une disposition de Fautorité administrative ou d'une décision judiciaire^.

Toute action possessoire doit être intentée dans le délai d*un an, à partir du jour où le trouble a eu lieu*, Pr., art. 23. Après l'expiration de ce délai, le 1 droit du précédent possesseur à former cette action est éteint^, lors même qu'il prétendrait ne pas avoir eu connaissance du trouble commis ^^, ou que l'acte par lequel il s'était vu troublé dans sa possession aurait

"' Carré, Comp, civ^^ 2, p. 547 ; Mer- Un. QuesL, v« Complamte, § i; [ Bélime, u. 340;] Gass. , 7 juin 1836, [20 mai et 19 août 1845, S. V.. 46, 1, 41 ti 44. V. cependant Gass., 4 nov. 1846, S.V., 48, 1,509, et 7 juin 1848, S. V.,48, 1, 569.] — La saisie d'un immeuble ne constitue pas un trouble de la possession ni une dépossession. Le possesseur sur lequel la saisie a lieu peut donc, malgré cette saisie, exercer Vaction possessoire contre les tiers oui le troubleraient dans sa possession, Pothier, De la possession^ n. 68; [Carré, Comp, ctv., n.451.