V. m/*.,§260, notel
B [Selon des auteurs , dont l'opinion nous parait rationnelle^lorsqu'il y a eu plusieurs faits de troubles successifs, le délai pour intenter l'action part du premier fait, Gurasson, p. 79; Garnier, p. 90; Rodière. sur l'art. 1«', tit. 18, de l'ordonnance de 1667. Il a élé jugé cependant que l'acllon possessoire intentée dans l'année d'un fait de trouble est recevable, bien que des faits de trouble aieut été commis antérieurement ^ celui qui donne lieu à Tacliou, et que ces faits remontent à plus d'une année, Gass., leraoütl848, S.V., 49, 1, 449. V. Brossard, n. 147 et s. Nous croyons que ces opinions contraires peuvent se concilier par une distinction. Si, entre le dernier fait de trouble et les faits de trouble antérieurs, il s'est écoulé plus d'une année, de manière qu'au moment du dernier fait le demandeur ait eu la possession annale, l'acllon possessoire est recevable à raison du dernier fait, nonobstant les faits antérieurs. Si, au contraire, entre le fait le plus récent et les faits antérieurs parmi lesquels il y en a qui remontent à plus d'un an, il ne s'e&t pas écoulé un
laps de temps suffisant pour que le demandeur ait la possession annale au mo* ment du fait le plus récent, l'action possessoire n'est plus recevable. — Le délai d'un an court contre les mineurs et généralement contre tous les incapables, sauf leur recours contre qui de droit , Henrion dePansey, cb. 39 ; Garré, Just. de paiTy n. 1579; Gurasson, p. 78; Garnier, p. 92 ; Garou, n. 701 ; Fréminville, AftfwritéSt 1, 391. — Contra , Pigeau, Comm.^ 1, p. 54.]
• Troplong, Prescript., n. 543 et s.
[La circonstance que le dernier Jour de Tannée est un jour férié n'autorise pas à donner la citation le lendemain. 11 y a déchéance toutes les fois ()ue Vaction n'est pas intentée avant l'expiration de Tannée, Garnier, p. 87.]
10 [Il a même été jugé que le délai court du jour du trouble, et non du jour ou le trouble a élé connu, alors même qu'il s'agit d'un trouble de droit plus que d'un trouble de fait, et que le trouble a eu lieu non contre le propriétaire ou possesseur, mais contre un fermier, Gass., 12 oct. 1814 ; et cette décision est approuvée par la plupart des auteurs.
V. Merlin, Rép.^ y* Possession, § 4, et QuesL, vo Complainte, § 3; Favard, Md. verb. , sect. 1, § 3, n. 6 ; Garré et Ghauveau, n. 109; Garnier, p. 90 et 157; Gui;98Son. p. 79; Garon, n. 791; Devilleneuve, 42, 1, 817. V. cependant, en sen.^ contraire, Bélime, n. 141 ets.— Le délai court, au surplus, quand il y a eu successivement trouijle de fait et trouble de droit, du jour du trouble de fait et non du trouble de droit qui Ta suivi, Gass., 22avrilia'%). V. la note qui précède.]
D£ Là PROPRlIkTfi. 97
été poursuivi au criminel comme un délit contre Tauteur du trouble".
§ 289. Du demandeur.
Celui qui possède pour soi» eum animo siài habeniU^on qui exerce une servitude en son propre nom, peut seul intenter l'action possessoire. V. sup., § 28.
Ainsi, par exemple, une action possessoire peut être intentée :
4« Par celui qui possède un immeuble en qualité de propriétaire ^ ;
2» Par Femphytéote^;
S'* Par Tusufruitier d'un immeuble 3.
Mais elle ne peut être exercée par Tantichrésiste *; ni par le fermier ou par le locataire ^, bien que ces deux derniers puissent être fondés, suivant les circonstances, à former une demande en dommages et intérêts pour voies de fait constituant un trouble de possession à l'égard du bailleur, Pr., art. 23; art. 2229.
§ 290. Du défendeur.
L'action possessoire doit être dirigée contre celui qui a troublé la possession, ou qui l'a fait troubler par d'autres^. Elle peut égale«
>» Cass., SOjanv. 1824.- [Contra, « Fothier, Possess., n. 100; Favard, CurasBon, p. 80.] ▼<» Complainte, aect. 1 , § 3 ; Henrion de
Pan8ey,ch.40; Carré, Comp., % p.338;
* Même par ceux qui ont élé provisoi- Garnier, p. 557 ; [ Merlin, Rép., v« Serrement envoyés en po&sesaion des biens viï., § 35, n. 3; Poncet, n. 62; Joccotd'un absent. V. sup., § 100. [Celui qui ton, n. 199; liélinie, n. 309:] Gass., 7 se prétend propriétaire d'un immeuble sept. 1 808 , 10 mars 1829 , [ 6 août 1841 . saisi et adjugé sur un tiers, et qui est S.V., 41,1, 852.] Ceux qui considèrent ' troublé dans sa possession par la prise encore aujourd'hui la réintégrande comde possession de Tadjudicalaire, peut me une action distincte de la complainte intenter contre ce tiers une action pos- attribuent aussi celte action au fermier, sessoire, à l'efTet de se faire maintenir Gass., lOnov. 1819; [Garnier, p. 357; dans sa possession. Il n'est pas oblicé Bélime,n. 383; Kodiere, p. 91; Joccotde revendiquer l'immeuble par voie de ton, n. 249.] Du reste, l'action du fertierce opposition an jugement d'adiudi- mier ou de tout autre possesseur précaire cation, Gass., 7 fév. 1849, S. V., 49, 1, peut, dans tous les cas, être régularisée 401 ; Ghauveau sur Carré, n. 2406. — par l'intervention du propriétaire qui C'(m/rd,Thomine,2,n. 835; Persil, Sat- prend son fait et cause, Gass., 8 jutll. «wimm., n.293.] 1819.
* V. cependant ««p., § 280.
» V.sup., §286. > [L'action possessoire est valable-
^ Merlin, Hép., v<> Complainle, § 2; ment intentée contre celui qui a commis
[Henrion de Pansey, cb. 40; Carré, personnellement un fait de trouble, en -
Comp.j n. 410; Garnier, p. 557 ; Garou, core bien qu'il prétende n'avoir agi que
n. 258; Joccolton, n. 199. V. cependant dans l'Intérêt et par l'ordre d'un tiers.
l^Iime, n. 312. — Maisl'anlichrésiste a Le défendeur ne peut, dans ce cas, exi-
l'aclion en réintégrande pour laquelle la ger sa mise hors de cause, en excipant
possession de fait est suffisante, Gass., 16 du mandat qu'il aurait reçu. C'est à lui
nui 1820; Garnier, p. 357; llélime, n. à mettre en cause et à appeler en garan-
^^; Rodiëre, p. 92; Joccotton, n. 249.] tie celui au nom duquel il prétend avoir
98 LB WLen cmi »àiiçàis.
ment être dirigée contre les héritiers ou les ayants droit universels de Taiitour du trouble , mais non contre le tiers possesseur ou contre un ayant droit pftftjpuliqr^, fittep4(i Qwe l'action n'est point fondée sur un droit réel, mais seulement sur un acte qui n'est iilégitime que relativement au fait de la possession.
Celui qui a détenu la chose en vertu d'un contrat, et qui emtinue de l'occuper après la dissolution du contrat, par exemple, le fermier, peut être poursuivi p^r la personne po^r qui il a possédé la chose, pu par l'ayant droit de cette personne, non p^r ('action possessoire, mais seulement par l'action dérivait du contrat ^.
g 291. Du dut de la demande ipeiiinm). — Des exceptio^» ^ De Cexécuiùm du jugement,
La demande doit, sqiv^nt Ißs cas, c'est-à-dire selon les différentes manières dont le trouble s'est produit, tendre soit à la maintenue paisible du demandeur dans la possession qui a été troublée; soit à sa réintégration dans la possession qui lui a été enlevée ; soit à ce que les travaux ou le nouvel œuvre, élevés par le défendeur au préjudice du demandeur, et contrairement à l'état de possession antérieur, soient détruits, et à ce que toutes choses soient remises dans l'état ou elles se trouvaient avant le trouble*: 3oit généralement, enfin à ce que, dans tous ces cas, tout nouveau trouble soit interdit au défendeur, et à ce que celui-ci soit condamné à des dommages et intérêts pour le tort qu'il a causé .
Si Te demandeur a été violemment dépossédé 3, son action ne peut être repoussée par l'exception de la compensation, c'est-àdire par une exception tirée du vice de sa possession, il faut appliquer ici |a règle de droit : Spoliatus anfè omnia restituendus^^
a|L Cass., 13 juin 184Sf, S. V., 45, 1, eile réconduction, et alors le proprié-
SP?.] taire n'a contre lui que l'action person-
s L. 1, § 3, Dig., Deinterd.; Vazeille, nelle résultant du contrat : et le cas où
Delaprßscr., n. 552 V. m/'.,§ 346 — le fermier dispute la propriété au bail-
Néanràbins Duranton, 4, n. 245. et trop- leur, et alors le propriétaire a contre le
long, De la prescr., n. 258, admettent fermier l'action possessoire.} — On ne
l'action possessoire même contre le tiers voit pas d'ailleurs pourquoi 1 usufruitier
Fossesseui*, encore bien qu'il ne soit pas n'aurait pas l'action possessoire contre
auteur du trouble, en se fondant sur ce le nu propriétaire. V. Garnier, p. 306,
que la possession constitue un droit réel [et sup , §286, noie 4.] et l'action possessoire une action réelle.
qui peut être intentée contre tout délen- * Il ne suffirait pas de condamner le
leur, et non personnellement contre l'au- défendeur aux dommages et intérêts seu-
leur du fait de trouble. [V. sup., § 283.] lement, Cass , 22 avril 1823.
' V. Contrày Cass., G frim, an XIV. • C'est le cas de la réinli'grand«. IV.
fBélime, n. 328, dislingue avec raison sup.. § 285.]
entre le cas où le fermier soutient que le ^ L. 14. § 2, G. 2)e compens.; Pothjer,
bail n'est pas expiré ou quMl y a eu ta- Des obHg., n. 589.
DI LA PBomtit. 90
«rt. 1993, n. i . Daps le même cas, le défendeur^ s'il est condamné» peut être eoutraiut même par corps à satisfaire au jugement, art. «060, n. a*.
§ 992. De la procédure.
Les actions possessoires sont de la compétence des juges de pîiix, Pr., art. 3,n. 2.
La possession aussi bien que le trouble de la possession peuvei|t êlre prouvés par témoins, Pr., art. 24.
Les rapports du possessoireavecle pélitoire, dejudicioposse^orio et petitorio, c'est-à dire les rapports qui existent entre le litige concernant la possession el le litige ayant pour objet le fond du droit, sont déterminés par les règles suivantes :
1° Le demandeur peut à son gré intenter Taction possessoire ou Taction pétitoire; mais les deux actions ne peuvent ét^p cqipulées, Pr., art. 25*.
2^ Le demandeur au pétitoire n'est plus recevable à agir au possessoire, Pr., art. 26 3, sauf le cas où il est troublé dans sa possession pendant Tinstance au pétitoire^.
3® Quant à celui qui est actionné au pétitoire, il peut, sans aucun doute, introduire une action possessoire, pour cause d'un trouble de possession antérieur ou postérieur à Faction pétitoire^. Hais, après avoir succombé an possessoire, le défendeur n'est recevable à agir de son côté au pétitoire qu'après avoir exécuté le jugement qui a statué au possessoire, Pr., art. 27.
A^ Dans aucun cas, la décision rendue au possessoire ne préjuge la décision du pétitoire .
