CHAPITRE IV

DR L'ACQUlSmOK DE LA PROPRIÉTÉ.

§ 293. Des différentes manières d acquérir la propriété.

Les différents titres d'acquisition de la propriété sont universels ou particuliers. Modi acquisitionis univßrsal^s^ tel singulares.

^ Gel art. 2060 est le seul o«i se trouve > [ V. nip., § S86, note 6.] le mol réittlégranile. * ï V. ««p., iàid.]

t MerliQ, Ä«p., v» CompkUnie, § 7.

[V.nif».,§ 284, notes.]

iOO LE DMOIT CIVIL nÂNÇAIS.

Nous avons indiqué les premiers, dans le titre précédent, au chapiti*e du Patf'tmoine, [Nous y reviendrons en expliquant les dispositions préliminaires du livre III du Code. V. tnf.y § 343 et s.] Les modes particuliers d^acquérir se fondent en droit, soit sur la loi, comme Yoccupatton^ la perception des fruits de la chose d'autrui (fruetuum perceptio)^ Vacquisitùm par accroissement ou Vaccessùm; soit sur la volonté du propriétaire, comme l'acquisition au moyen des contrats ou en vertu d'un legs. Nous nous occuperons de ces deux derniers moyens particuliers d'acquisition, au titre des ContratseikcehiidesDonationset testaments; et de l'acquisilion à litre universel, en traitant des Successions.

l/usucapion n'est pas, à proprement parler, un mode d'acquisition, mais seulement le moyen par lequel une acquisition déjà faite reçoit sa consécration définitive, et qui, en général, suffit, à lui seul, pour assurer définitivement la validité de toute acquisition : Estndjcctio dominii. V. le titre de la Prescription,

SECTIOiN i''. — DE l/OCCÜPATfON.

§ 294. Définition. — Quelles choses sont susceptibles d'occupation.

L'occupation est l'acquisition de la propriété d'une chose qui n'a point de maître, par la prise de possession de cette chose : Âes nullius cedit occupanti ^ .

Il n'y a pas, en droit français, d'occupation dans ce sens, puisque, d*après le Code Nap«, toutes les choses qui n'ont pas de maître appartiennent à l'Etat, art. 539 et 713 ^. Aussi le Code ne traitet-il nulle part, et d'une manière spéciale, de l'occupation. Cependant, le droit français admet une sorte d'occupation en ce sens que la loi permet aux particuliers de s'approprier par la simple prise de possession certaines choses qui appartiennent à l'Etat en vertu de la loi '.

Les choses susceptibles d'occupation en ce sens sont :

4» Les choses de l'ennemi, en tant que le droit permet le butin ♦.

^ [11 ne faut pas confondre les choses session, au contraire, peut avoir lieu soil

dont le maître n'est pas connu avec les pour les choses qui n'ont pas de maître,

choses qui n'ont pas de maître. Les soit pour cellesdontle maître est inconnu,

choses dont le maître n'est pas connu ne mais elle est subordonnée à certaines

deviennent pas la prooriété de l'occupant, conditions de temps et d'intention. V.

V. inf., note 6. — Il ne faut pas con- ««p., §282.— V. Comte, De la propriété^

fondre non plus la possession avec l'oc- 1, p. 47.] cupalion : l'occupation dont il est question « [ V. sup, , § 260.1 ici n'a lieu que pour les choses qui n'ap- ^ Delvîncourt, 2, p. 1 ; [Comte, 1,

partiennent a personne, et elle s'accom- p. 46.]

pUt par le fait même à l'aide duquel ^ TouUier^ 3, n. 371 ; Duranton , 4,

Toroupant 8'empare de la chose : la pos- n. 5.% et s.; Proudhon, Domaine de

DE LA PBOPRlftT«.

i° Les choses jetées à la luer ou rejetées par la ater ou par un fleuve; les plantes qui croissent sur le rivage de la mer; les plantes et les animaux qui, comme le corail, se trouvent au fond de la mer, à la charge toutefois de se conformer aux prescriptions particulières de la loi concernant l'occupation de ces choses ^, art. 717.

3« Les choses perdues ou abandonnées par leur propriétaire *, arg. art. 2-279.

A"" Les trésors, c'est-à-dire les choses cachées ou enfouies^, que le hasard fait découvrir ^, et de la propriété desquelles personne

propriété, n. 355 et s ; [Massé, Droit com., 1, a. 118 et s.] Il n'y a de dispositions légales que pour les prises maritimes. V. ordonnance de la marine du mois d'août 1G81, liv. 5, tit. 9 et 10; règlement du 26 juillet 1778, concernant la navigation des bâtiments neutres en temps de guerre; arrêté du 2 prairial an XI, sur la course et les prises; Merlin, ft^.,v» Prise maritime; [Ortolan , Dij^omatie de la mer; Hautefeuille, Droits et devoirs des nations neutres ; Massé , 1, n. 155 et s.; Lebeau, Code des prises.] Ce mode d'acquisition est appelée occupa^'o bellica. Cependant la même expression désigne aussi auelquefois l'occupaUon d'un pays par l'ennemi.

t V. sur ces choses^, ainsi que sur les objets que la mer rejette , et auxquels on donne le nom d'épaves maritimes j ou qui sont jetés à la mer navis levandœ

Îraiid , l'ordonnance de la marine de 681 , liY. 4, tit. 9; la loi des 9 et 24 août 1791, tit. 1 et 5. [ Arrêtés du 12 veut, an II et 18 Uierm. an X;] Touiller, 4. n. 37 et s.; Duranton, 4, n. 305 et s., 327 et s.; Merlin, Rép., v» Varech; une dissertation dans Sirey, 8,^.2 , 4 ; Garnier, Régime des eaux , 1, p. 443 et s.; Proodhon, n. 406 et s.; (Beaussant, Co(l0fnart^,n.684ets.]

* Le droit ancien appelait épaves les choses perdues. On fait ordinairement dériver ce mot d'expavescercj d'où Ton peut conclure qu'il s'appliauait primitivement aux animaux efirayés et errants.

V. le nouveau Perrière, v» Épaves. Autrefois les épaves appartenaient au roi ou au seigneur haut justicier. La loi des 13-20 avril 1791 les leur retira , sans cenendant les attribuer à personne. L'article 717 se rérere, pour les choses perdues, à des lois spéciales ; et cependant il n'en existe pas sur cette matière. Aussi quelques auteurs en ont-ils conclu que les choses é^rées appartiennent à l'Ktat.

arg. art. 5^, 713. Telle est l'opinion de

Merlin, Rép., s^ Epaves; ctdeTouUier, 4, n. 48 et s., [qui toutefois a varié sur ce point]; de Proudhon, 1, n. 412. D'autres, tels que Duranton. 4, n. 278, 318 et s.; Garnier, loa. cit.; [Foucart, Droit administratif, 2, n. 715,] se déclarent en faveur de l'inventeur. Cette dernière opinion a été admise comme la plus éc^uitable, arg., art. 2279, par une décision du ministre des finances du 3 août 1825.

Cependant, par exception, les choses oui ont été abandonnées dans les greffes des tribunaux ou dans les bureaux des doua* nés appartiennent à l'Etat après un certain délai, [L. 6-22 août 1791, tit. 9, art. 2; 11 germ. an IV 1; décret du 13 août 1810; ordonnance du 22 fév. 1829.

Y. aussi, sur les fonds confiés à la poste, la loi du 31 janv. 1833, art. 1.

7 La définition du trésor contenue dans l'art. 716 n'en restreint pas Vidée aux choses trouvées sur un immeuble.

Bien aue la première partie de l'art. 716 ne parle que d'un trésor trouvé dans un fonds, parce que c'est là le cas le plus ordinaire, il parait néanmoins applicable aussi aux cas plus rares oh un trésor est découvert dans une chose mobilière, eadem est ratio. [Marcadé, sur l'art. 716.] — Le temps plus ou moins long pendant lequel la chose a été cachée ou enfouie n'est , d'ailleurs , d'aucune importance, Duranton, 4, n.

310; [ Dalloz, v« Propriété, n. 8. — Il faut, du reste, que la chose soit enfouie ou cachée : la chose qui se trouverait sur la surface du sol ne serait pas un trésor, mais une chose perdue, Delvincourt, sur rart. 716 ; Dalloz. v» Propriété, n. 9; Marcadé, sur Vart. 716.] — Les choses trouvées dans des tombeaux rentrentelles dans la catégorie des trésors? V.

Bordeaux, 6 août 1806. V. sur Fhistorique de cette matière . Jurisprudence du Code civU, 7, p. 362.

« Celui-là a découvert le trésor qui l'a rendu visible en fouillant ; et non

ICH! LE DROIT Cita FRANÇAIS.

ne peut Justifier^ : la moitié du trésor ap[)artient à celoi qui en a Ml l^décou\èr\e, jure oceupationis; l'autre moitié au propriétaire (tu fonds *• sur lequel le trésor a été trouvé, jure accessionis **. Ainsi, qtiiconque découvre un trésor sur son propre fonds est propriétaire de la totalité du trésor ; quiconque découvre un trésor sur le terrain d'autrui partage le trésor avec le propriétaire du fonds ".

Mais comme l'idée d'un trésor est fondée sur la supposition d'une découverte accidentelle, celui qui fait des fouilles sur le fonds d'un autre pour y chercher un trésor *5, non plus que l'ouvrier chargé par le propriétaire du fonds de la rocherche d'nn trésor, ne peuvent prétendre à la moitié attribuée à l'inventeur, c'est-à-dire à celui qui en fait la découverte par hasard " : dans ces deux cas, de même que dans celui oii le propriétaire a fait lui-même deà fouilles iwur chercher Un trésor, le trésor tout entier appartient aii propriétaire du fonds, comme un accessoire de celui-ci, art. ?{b4.

Uiiant à l'ouvrier qui, en faisant des fouilles dirigées dans un autre Init, découvre un trésor, il a certainement droit à la moitié ". art. 7tö.

celui qui, le premier, a reconnu que le fonds d'autrui, et qui a cherché à lé c'était un trésor et s'en est saisi. Bruxel- soustraire, ne cesse pas d'avoir droit k lA les, t5 mars 1810; ( Delvincourl, sur moitié qui lui est conférée par Tart. 716, l'art. 716.) Rouen, 3 janv. 1853, S. V., 53, 2, 335.1

« On peut jusUtier de la propriété de " (Sans le consentement du proprié la chose cachée et enfouie par toute es- taire, Duranton, 4, n. 517 ; Proup'ece de preuve, et même par des pré- dhon. n. 399 ; Marcadé, sur l'art. 716-1 somplipns, TouJUer, 4, n. 36; Duran- — Quid^ si uue personne $c livre sans ton, 4, u. 311; [Bruxelles. 5 avril 1823; permission à des fouilles sur le fonds Amiens, 19 janv. 1820; Bordeaux, 2*2 d'autrui dans un autre but que la défév. 1827. — Spécialement, à'il s'agit de couverte d'un trésor et trouve uu Irêuonuaies d'une ef/igie toute récente il 5 sor qu'elle ne cherchait pas : la rooia présuntption (qu'elles ont été iuloulion- lié du trésor lui appartient-tdle ? Asncllement cachées parle propriétaire du sûrement: puisqu'elle a lrou\é le tréfonds ou du mcut)le dans lequel on les sor par hasard. V. loi unique au Code Il Olive, ft ([u'elles sont la proiiriété de De ihesaurls. Touiller, 1, n. 35, parait ce dernier. V. les arrêts précités de d'un autre avis. Bordeaux et de Bruxelles. TouUier, 4, •' [Orléans. 10 fév. 1842, S. V., 42, n. 56; Duranlon. 4, n. 500el 511 ; Po- 2, 455; Delviiicourt. sur l'art. 716: (hier. £;(?/a ;)»'a/>r.,n.66i Dalloz, n. 8.] Duranton, 4. n. 516: Marcadé, sur »0 l Le tié-^or caclu- daus un mur est l'art. 716. — Mais il en est autrement , réputé inhérent au sol, et non un accès- et l'inventeur a droit au partage, si le soire des matériaux du bâtiment qui trésor a été trouvé par suite de travauk couvrent le trésor. Si donc le proprié- étrangers à sa recherche, alors mémr taire d'un bâtiment fait vente des maté- que le propriétaire du fonds aurait ap> riaux qui proviendront de la démolition pelé l'attention des ouvriers surles chode son bâtiment, le trésor qui est trouvé ses précit^uses qu'ils pourraient trouver, lors de la démolition appartient au pro> Rouen, 3 janv. 1853. S. V.. 53, 2, 525. ] priétaire du sol, par préférence au pro • ^* Duranton, 4. n. 315 et s. [ Delvinpriétairc des matériaux provenant de la court, sur iart. 716; Marcadé, sur le démoUti(>n. Paris. 2fMléc 1825. | même article.— Lorsqu'un trésor vient à

1 ^ 1 Marcadé, sur l'art. 716. J être mis à découvert dans le cours de ti*a-

i> [Celui qui a trouvé un trésor dans vaux exécutés par plusieurs ouvriers, la

OB u Piop&itr«.

5« Le ^bier ^«. Tbut propriétaire foncier a le droil de chasser sur ses terres; mais il est tenu d'observer, dans Texercice de ce droit, les règlements de poliee existants^ et notamment de solliciter du préfet du département un permis de chasse. Le propriétaire peut aussi céder le droit de chasse à une autre personne, en tout du en partie, tttub $iw muroio, êive gratuitb ^7.

O«» Le poisson^ En mer, elfHi» embouchures des fleuves et rivières jusqu'à une certaine distance de la mer, la pèche est libre pour chacun, Ordonn. de la marine, livre 5^^. Üans les fleuves qui sont dans le domaine public, la pêche, autre que la pèche à la ligne, n'est permise qu'à ceux auxquels le gouvernement Ta affermée 6Ü à qtii il ä délivré une licence spéciale à eet effet. Daris les autres rivières et cours d'eau, le droit de pèche appartient aux propriétaires des fonds riverains, chacun de part et d'autre jusqu'au milieu du lit de la rivière ^^. V. la loi du i 4 floréal an X; Tarrété

moitié dtt trésor, que U loi attribue à l'in- Tenteur, appartient uniquement à celui (i^èntre eux qui a directement fait la déeeutérte, à rexelnsion des autres, alors même qu'ils auraient tous été associés pour Texécution du inême traiail, Auvers, S5 mai 1849« S. V.«49, 2, 375;] Bruxelles » 15 mars 1810; Trib. de la Seine, 15 janv. 1825.

** [ V. la loi sur la chasse, du 3 mai 1844, qui A remplacé eelle des 28-3a avril 1790: Petit. Traité coi^plet àêla chasse ; Houel, Code es ta chasse i l)uvergier, Code di la chasse^ Qtt Gfimmenlairé de la loi du 3 mai 1844; Berriat- Saint-Prix, LégiskUion dB la chausse; Gbampioiinière, Manuel des chasseurs ; Rogron, Code de la chasse expliqué. ]

" Cass., ISjuill. 1810. Le droit de chasse ne peut être distrait du sol an moyen d'une concession perpétuelle, arg. art. 686; Proudbon, Dom. de propr., i, n. 387. [ Jugé cependant que le vendeur peut se réserver sur le fonds vendu le droit de chasse à perpétuité peur lui, ses bériUers ou ayants cause ; et qu'une telle réserve ne présente ni le caractère du droit de chasse , supprimé par les lois abolitivesde la féodalité, ni le caractère d'une servitude personnelle prohibée par le Code Nap . , Amiens, 2 déc.

|835, S. V.,36, 2, 198. V. inf. § 552.— 1^ fermier d'un immeuble n'a pas le droit de chasse sur eet immeuble lorsque son bail ne le lui accorde pas, à moins toutefois qu'il ne s'agit d'un immeuble dont Tunique produit serait le gibier. C'est ^noe Miu quesetl prononcée avec rai-

son la jurisprudence la plus récente. V.

Cass., 4 juill. 1845, S. V., 45, 1, 6'74 , et Grenoble, 19 mars 1848^ 8. V., 46.

2. 4^. V, aussi en ce sens, Merlin, Ouest, , vo Chasse, § 3 ; Touiller , 4, n.

19 ; Tropleng) Lonüge^ n. 161; Ghampionnière. Man, du chass,, p. 118; Loiseau et vergé, Gomm. de la loi du 3 mai 1844, p. 17. — Contra, Duranton, 4,n, 286 ; Duvergier, Du louage , 1, n.

73^ qui accordent dans tons les cas le droit de châsse au fermier. — n a été jugé ^ue le droit de chasse adjugé ou afferme est personnel âii fermier, en sorte ^ue celui-ci ne peut rétrocéder ce droil a des tiers, ni même leur accorder des permissions individuelles de chasse, Cass . 16 juiA et 14juill. 1848. S. T., 48, 1, 636 et G37. Mais cette solution contraire à un usage fort général, qui est d'affermer à un seul , représentant une société de ehasseurs qui ne paraissent pas dans facte, de peutetre suivie qu'autant qu'il résulte des termes du bail que le propriétaire n*a entendu permettre la chasse qu'à celui à qui il la loue, Cass., 18 août 1849, S. V., 49, 1, 780.1

^^ Il y a, en outre, des lois spéciales pour difTérentcs espèces dépêche niaritiroe (hareng, morue, coraux). V. Merlin et Favard , v» Pêche ; [ Beaussant, Code maril , 8, n. 689 et s. —V. aussi sur la pèche maritime cétière, les lois des 9 janv. et 21 fév. 1852, et les décrets du 4 juill. 1853.]

»» V. sur la pèche fluviale, Proudhon, Du dütnaine public^ 3. n. 888 et s.; 4.

n. 1215 et s.

lOi' ut D&OIT CIVa FRÀlfÇAM.

(lu gouvernement du 47 niv6se an Xll ; Tavis du Conseil d'Etat du 19 février 4805; la loi du 15 avril 1829, qui est aujourd'hui la principale loi sur la matière ; les ordonn. des 15 novembre 1830 et 10 juillet 1835«».

1"* Les essaims d'abeilles non suivis par le propriétaire «^ , si le propriétaire du fonds sur lequel ils vienoailt se poser parvient à les prendre. V. la loi des 28 septembre-6 octobre 1791, tit. 4, secl. 3, art. 5.