DES ACTIONS QUI DÉRIVENT DU DROIT DE PROPRIÉTÉ

§ S99. De la revendication. — - De tactùm publicienne.

La principale des actions qui dérivent du droit de propriété est Taction en revendication. Bien que cette action, d'après sa nature, appartienne à tout propriétaire, elle ne peut néanmoins, en généraf, d'après le droit français, être intentée que par le propriétaire d'un immeuble *, art, 2279. V. le titre De la prescription.

Le demandeur en revendication est tenu de prouver qu'il a légitimement acquis la chose revendiquée du propriétaire anté* rieur*, ou qu'il en a prescrit la propriété.

Le propriétaire peut intenter cette action contre tout possesseur de la chose, de quelque manière que celui-ci en ait acquis la possession ; mais il ne peut l'intenter contre un possesseur auquel il sorait obligé de Tournir garantie pour Féviction de cette chose : Quem de evictione tenet actio j eundem agentem repellit exceptio ^.

L'action en revendication tend à ce. que le défendeur soit tenu de remettre à ses frais ^ au demandeur la chose revendiquée avec ses accessoires ' ; et, si le demandeur est un possesseur de mau-

vente ou de société, dont les effets sont * L. il et 31, Code^ Dêwict.; Potliier,

réglés par les principes généraux ou De la vente , n. 165 ; Merlin. Ouerl., v«

particuliers des conventions.] Garantie: Gass., 24 juin 1826.

« V. Pothier, n. 180 et s.; Dclvincourt, ^ L'article 1608 n'est point appUcable

sur l'art. 465 ; Duranton, 4, n. 430 et s. ^ ce cas.

^ Quid, si le possesseur a disposé des

< [V. cependant les art. 1926 et 2102, choses mobilières qui formaient un ac-

alin. 4. cl l'art. 576 Com.] cessoire de l'immeuble? Le possesseur

* Il faut donc qu'il prouve le dommium de mauvaise foi sera tenu de payer des

auctoris^ et qu'il remonte pour cela à dommaees et intérêts. Quant au posses-

l'auteur de son auteur, ainsi de suite, ou seur de bonne foi, il ne pourra être pour-

qu'il établisse la prescription. suivi qu'au moyen de raction de in r^m

DI LA »OPRItTt. il7

vaise foi *, à ce qnll soit tenu de restituer au demandeur les fruits qu'il a perçus ou qu'il aurait pu percevoir de la chose ''^ et, le cas échéant, d'indemniser le demandeur du dommage causé à la choses

Si le demandeur obtient gain de cause^ Fimmeuble feit retour entre ses mains, franc de toutes servitudes et hypothèques du chef du défendeur, resolutio fit ex tune *• Le demandeur n'est pas tenu, d'ailleurs, de rembourser au défendeur le prix d'achat que celuici a pu payer*®.

Quant aux dépenses que le possesseur évincé peut avoir faites pour la chose, impensœ m rem^ V. § 295, il &ut distinguer entre les dépenses nécessaires pour conserver la chose, impensœ neces^ sariœ; les dépenses qui, sans être nécessaires, ont pu augmenter la valeur de la chose, impensœ utiles ; et les dépenses qui ont seulement pu contribuer à l'embellissement de la chose, sans, du reste, en augmenter la valeur, impensœ voluptuariœ^^.

L'obligation du propriétaire demandeur de rembourser au pos« sesseur défendeur les dépenses faites pour la chose doit être, en général, appréciée d'après les principes de la versio in rem^ arg. art. 861 et 2175. Le demandeur est donc généralement obligé de rembourser au défendeur les dépenses faites pour la conservation de la chose, impensœ necessariœ^ ces dépenses ayant été tout à l'avantage de la chose, arg. art. 862 et 2175.

Quant aux dépenses qui n'ont fait qu'élever la valeur de la chose, impensœ utiles^ le demandeur est tenu d'en indemniser le défendeur dans la mesure qu'indiquent les dispositions de l'art. 555.

Et quant aux dépenses faites sans nécessité et sans utilité, impefisœ voluptuariœ^ le défendeur a seulement le droit de faire enlever les travaux qu'il a fait exécuter, à la charge toutefois de remettre toutes choses dans leur ancien état, arg. art. 599, alin. 3«

Lorsque le défendeur a le droit de demander le remboursement des dépenses qu'il a fiûtes à l'occasion de la chose, il peut retenir cette chose jusqu'à ce qu'il ait été payé *^.

U y a, en droit romain, une action qui a de l'affinité avec la re-

verso. V. cependant Duranton , 4, n. 366 «o Y. cependant Tart. 3S80, et PottUer,

et 8. Propr., n. 353.

• iv Min RooPii ^^ Le Code civil fait mention de ces

l Y. sup., ^ ZÖ5.J j^j^ ^^j^ d'impenaea. V. art. 1381,

'' (▼• «ip., § 295.] 1634, ItJoS, 1673.

f T os; fi 44 ns^ iu hm»^ ^§ii . " V. aassl L. 38, DIg., De rei vind. I 48 nlJ M^;L^^Ä" Mais il en est autrement dans le cas de

IIS LB DIOIT «VII. r»Àli(AIS.

vandioation^ c'est Vêciionpuèlieienm.Geiteêction peul être intenté» Mule ou conjointement avec la revendication, par celui qui, lora même qu'il ne pourrait prouver sa propriété sur b chose» a M«pendant possédé cette chose utilement pour la prescription, kq^ pendant un temps insuffisant pour prescrire. Site P^t TMre eontre tou( possesseur ayant un droit moins bien fondé sur I9 chose.

Quant à son but , pette action se confond avec la revandi«^ cation.

Le Goda civi) ne mentionne pas expressément Faction pqbUaienne. Mais conune il permet ad juge, lorsqu'il y a un commencement de preuve par écrit, de fonder aussi sa décision sur des présomptions, prcBtumpiioneê facHy art. |3ß3; et» dans le cas oiisoit Taction, soit Texception, n'a été qu'imparfaitement prouvée, de déférer le serment à l'une ou à l'autre partie, art. 1367, l'action publicienne parait être également admissible, d'après le droit français ^', d'autant plus que l'équité milite positivement en sa faveur.

§ 300. De r action négatoire.

En vertu de l'essence juridique de la propriété, le propriétaire d'une chose est fondé à en user et à en jouir exclusivement. V. § 277. Le propriétaire d*une chose et en particulier le propriétaire d'un immeuble ou celui qui a sur Timmeuble un droit d'usufruit, d'usage ou d'habitation*, peut donc former contre quiconque prétend à une servitude sur l'immeuble ^ une demande tendant à faire déclarer rimmeuble libre de la servitude prétendue, à faire interdire au défendeur toute atteinte à la liberté de cet immeuble, et même, suivant les circonstances^ à le faire condamnera des dommages et intérêts ».

Cette action, qualifiée d'action négatoire^, et qui doit être appréciée d'après Tanalogie qu'elle présente avec la revendication, a cependant ceci de particulier que, lorsque la propriété est reconnue ou établie par le demandeur, il incombe, non pas à celui-ci de prouver la franchise ou la liberté de son immeuble, mais au

1^ Diiranion, 10, 1. 9i : le même, Des v<> Servitudes, § 35, p. 3; et Qtieft., r*

iMm<rate«fo6{i9al.,^»a.233et».;Trop- Fermier, §1.

long, De kl vente^ n. 235. * Pardessus, n. 837.

* Se|on les circonstances, eonformé-

t Touiller, 5, &. 710; Pardessus, Ser^ ment aux rbgles établies au paragraphe

otf., n.333. Cette action ne compète pas précédent. L'action negatona est une

auloeaUire ai nu feiniier. Parde$sus, quasi-vindicatio Ubertatis, '

n. 334; Toullier, 3. n. 719; ll«rfi|i, B4p.j, « V. Merlin, Mp., ^ Actio».

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défendeur de fournir la preuve de la servitude qu'il prétend avoir acquise sur le bien*fonds. Cette règle s'applique même au cas où le défendeur a été ou devrait être maintenu au possessoire dans la po^ session de la servitude'; car la franchise de la propriété est un droite tandis que la possession d'une servitude n'établit que la présomption d'un droit. Or, le Code civil n'établit pas d'un^ ipanière directe, mais seulement par voie de conséquence, le principe ipropassesiore prœsumptto. '