CHAPITRE I

DE LA DlSTUfCnOH DES BIEHS OU DES CHOSES.

SECTION I**. — ' DBS CHOSES COKSIDitRéES EN BLLB8-HÊMB8.

§ 252. £ks meubles et des tmmeubks.-^Généraliiis.

Les choses sont ou des meubles ou des immeubles, selon qu'elles peuvent être déplacées sans changer de nature ou qu'elles ne peuvent pas être déplacées, art. 516.

Une seule et même chose ne peut, en général, être à la fois meuble et immeuble. Cependant, les lois considèrent exceptionnellement certaines choses comme choses mobilières sous un rapport, et comme choses inunobilières sous un autre rapport *.

fo Le droit romain distinguait le jMt- y<^ Biens, sect. 1, oii se trouve une ei-

trimoniwn du Tpecuiitm, La notion gé- position trës-complète des principes de

nérique était pecunia. Le jM/rtmonium ce droit.] était jMCtmta komms sui juris, le jwcii- " Duranlon, 4, n. Jet s. Uîim était fwcttnia hominis alieni juris. " TouUier, 5, n. MO. La théorie du peciiKiim est étrangère au . .. , , . # . j,

droit français. (Sur la division des ^ Ainsi» par exemple, les fruits d'un

choses et des biens en droit romain, champ sont^ suivant les cas, meubles on

V Dallox, Jurisp. gén., nouv. édit., immeubles, art. 520 ;Pothler,rrot«d# te

U PROIT CVnL PBAIIÇAW-

Une oho^e immobilière peut, au moyen d'un contrat, être assi- Q[|ilto k uqe chose mobilière, et de même une chose mebilièM y^lit être assimilée à une chose immobilière ; mais eette convention n'a d'effet immédiat qu'entre les parties '.

tes lois permettent même, sous des conditions déterminées, de eonvertir, relativement aux tiers, certains objets moUliers en iiViroeubles, c'est-à-dire de les immobiliser'. Telles sont les rentes sur l'Etat^, les actions de la Banque de France, les actions de la Compagnie des canaux d'Orléans et de Loing ^.

§ â53. Dee immeubles. — Immeubles par leur nature.

Une chose a le caractère d'immeuble, soit par sa nature, soit par la destination du propriétaire ^, art. 517 *.

Les immeubles auxquels ce caractère appartient par leur nature sent les biens-fonds, fonds de terre, héritages', art. 518.

Un fonds de terre, dans le sens juridique du mot, comprend nonseulement la surface d'une portion déterminée de la terre, mais aussi le terrain qui s'étend au-dessous de cette surface à une profondeur indéfinie, et de plus tout ce qui est renfermé dans le sol, ou tout ce qui y est fixé ou scellé ; mais aussi longtemps seulement que ce caractère de (ixité persiste ^.

Conformément à cette règle, il faut comprendre dans les biens-

ccmm., n. 34. [V. le paragraphe suivant.

—Tels étaitBt avtai («s ealteux de Tancien droit, qai étaient des immeubles que, dans certaJDf pia 4 d^^is cert^iiiaf pqut tûmes, on considérait comme meubles ; il y pvait les paileux verts qui étaient les arbres, et les catteux Secs qui étaient les IléUeeuts, Merlin, Hép., v« Catteux; Schajffiier, Histoire du droit de la France, 3, p. 293. V. aussi inf , § 255, note 1.1 9 Tel Mt l'effat d« l'immobilisation par cçBtrat de mariage. Y. art. 1500 et s.

* Cass.,12man833,S.V.,35,1,517.

^V. cependant Rouen, 7 mai 1853,

» V. les décrets du 16 janvier 1808, art. 7; 1«' mars 1808, art. 2 et s.; 3 mars laie. an 94ets ; 16 mars 1810, art. 13.

▼.«lasiCaes., 12 mai 1833, S. V , 53.

1. 517; [Dalloz, yoBiens.ïi. 168 .Massé, Z)roiYcow.,3, n. 450]

* L'ancien droit français distinguait neor« les iimeubles en propres et en MquèU. V. Merlin, Wp., v» Acquéls et «• Pr^fm, GeUe division, qui se ratta-

cbe à la matière des successions, n'est

Cas admise par le nouveau droit, art.

32. Les biens composant un majorât Qip. «epe^dant quelqye |i)tlogie avec les propres despccession. [On retrouve aussi cette division, mais à un autre ppint de vue, dans la communauté de }>iens conjugale.]

> L'art. 517 comprend encore iii)^ troisième espèce dimmeubles. V., k cet égard, le § 256.

> L'art. 518 comprend encore, parmi les immeubles par leur nature, les bâtiments qui, sans doute, relativement aux immeubles par destination, doivent ètr^ considérés commciromeubles parleur nature, mais qui, en eux mêmes, ne sont que des dépendances de« biens-fond« Quod inœdificaiur, solo cedit j Inst.. § 99, D« rer. div. V. aussi art. 552. (V. au surplus in f., note 19.]

^ [ Sur rappUcatton à retendue du droit de propriété de la regle de l'art. 6S9, que la propriété du sol emporte la propriété du deasus et du dessous, Y. mf,, tit a, ehap. Iw.l

DB (.^ mwG^um wu piiNs. 7

Teods et, par oppséqueiit, cpnsidéror commß imni^Mbles p^f leur nature :

i<? Les mipe§, minière^ et parfiere« qui se tfouvppt ^ur qp fppd« dp t^rre« et, en général, les ipioéraiix (roiivp dnns pu fbodf Ati tprre ; xpaU (optefoia en tani seulement qa'il3 p ont pas été extpfiiu du fonds \ V, la loi dual avril iSiQ,art. 19 et s.

â"" La samenoe jetée ep tendre ^.

G"» Leç fruits pendants par raqjpps, ^fins les prairies, les çhaipps ou les jardips, et leis fruits pepdants Qpx arbres et apx arbustes 7. Mais dp ipppient où les fruits ont été détachés du spl ou des af*breS| lors ni^nie qu'ils ne sont pas encore reptrés. Ils dpvieppent meubles, y. art. 520 ^. Cependant, des frpits sur pied peuvent étpe saisis compie meubles ^, et la vente de ces fruits doit être oopsidérée entre les parties eomme upe vente de choses mobilières tP.

4® Les plantes, arbres M qu bois qui se trouvent sur un fonds

s Une vente de minéraux non extraits, mais destinés àt 1 être, doit être considérée comme une vente mpbjliëre, Çass., 29' ma f s 1816. ( Dans ce cas, en effet, la vente ne pept être exéci|lée que par l'extraction qui mobilise les matières extraites. Il suit de là qu'il en serait autrement 4e la vente de la raine elle-même.

— La règle qui range les mines pariai les immeubles ne doit pas étire appliquée au trésor enfoui dans le sol | (l'ui^p part^ parce qu'il ne fait ep aucune jnaniere partie du sol qui le cache', et, ^'^ul're part, parce qu'il n'entré dans les bi^ns qu'apffes son invention, et lorsque, par conséauent, il n'9 plu9 aucun rapport avec le sol, Cbainbiouniereet Rig^ud, Droits d'enregist.î i,n.Z\6\; Peniolombe, 9, n. 99.1 Sur là vente des fruits, V.

inf., note 10.

• Inst., I 32, De rer, dtv.,Pothier, p.

TSi; [ Demolombe, 9, n. 130; Dalloz, v»

BiwM.n. 84.1

' [Lors même qu'ils seraient arrivés à maturité et que le temps de la récolte serait venu. Le Code a, sur ce point, dérogé à certaii^es Coutumes et a certains usages locaux, ^ui réputaient les fruits meubles, k paitir d'une certaine époque ob il y avait présomption de maturité. V.

Tart. 141 de la Coutume d'Artois; Pothier, Des choses, partie 2, § 1. Du reste, ces usages peuvent encore aujourd'hui recevoir leur application pour déterminer répoquc de la inaturité des fruits, relativement au droit de la saisie, dont il sera question in/. , note 9.1

* Surles poissons des eaux cburant([;8 ou dormante«, V. Froudbou, De l'usu^

fruxt.Z, n. li2t.[V. le paragraphe suivant, note 15.1

* On donne ^ celte saisie, qui est mobilière, le nom de saisie-prandoi^. V.

Pr., art. 62C. (Toutefois, ^vant ïè Cpde de procédure, la questiop était cojilVoversée. V. Dijon, 17 mess, an XUI; une lèpre du grand-juge, du 11 pinir. même aijnée; et f)alloz, v« Biens, to 3*,|

*o Cass.,19 vendémiaire un XlV et « maf8l820. [V. Dalloz, v© Bkm, 11. %1 et s.— Toul«fp|3', la question de savoir 81, en c£^ß 4e vente publiqur de fruilâ pendants par racines, ces fruUâ devamit être considéréscoiprae meubles om comme imraeubleij relativement à la < ornpéE^nc« de l'ofljcier public chargé de (jrr^rédiT a I9 vente, a elé longtemps a<t)truvi r^(% entre les commissaires-pris« iir!^ ^\ lei huissiers, qui les qualifiaiénl mcuU^^i, et les notaires, qui voulaient y voir ÈJes in^roeubles. La jurisprudepci; ^va\K Jînî

Car se prononcer en faveur des notaires, . S. V , Table gin. , v« Ven(e yub.; mais uQe loi du 5 juin 1851 a attribué ces ventes aux notaires, commissaires-priseurs, huissiers et greffiers des justices dn paix, décidant ainsi implicitement qu'elles devaient être, sous tous les rapports, considérées comme mobilière?.]

^* Sur les plantes en caisses et pols.V.

Delvincourt, sur l'art. 521 ; Duranlon.

4. n. 45. [ Elles sont meubles, lors même que les caisses ou les pots itéraient placés en terre, cette disposition étant nécessairement provisoire et momentanée, Po- Ihier, sur l'art 151, titre \*l de la Coutume d'Orléans: lienncquin, traité de législ,] ïj p-^i [)emolombe. 9, n. 144;

us DROIT ClYa FRANÇAIS.

de terre tant qu'ils y sont attachés ^>. Le principe que le bois, tant qu'il n'est point coupé, appartient au bien-fonds et, par conséquent, est immeuble, et devient meuble immédiatement après la coupe, s*applique non-seulement au cas où le bois se trouve aménagé en coupes réglées, mais encore au cas contraire ^^. Cependant, la circonstance qu'un bois est ou n'est pis aménagé en coupes réglées influe aussi sur le caractère mobilier ou immobilier du bois d'une manière indirecte, en ce sens que le droit de couper le bois d'un fonds de terre se règle différemment dans l'un ou l'autre cas : le bois aménagé en coupes réglées est assimilé, du moment ou il est à couper, aux produits ordinaires du bien-fonds. Ainsi, par exemple, le créancier hypothécaire ne peut interdire au propriétaire de rimmeuble hypothéqué la faculté de couper le bois ainsi aménagé, du moment où il est à couper. V. cependant, Pr., art. 689 **. Ainsi encore le bois aménagé est sujet à la même saisie dont peuvent être frappés les fruits d'un bien-fonds i'. Il est à remarquer

Dalloz, y^ Biens, n. 56. Mais ils peuvent devenir immeubles par destination, mêmes autorUis. V. cependant Caen, 8 avril 1818; et Marcadé, sur Tart. 521.] Sur les arbres dans les pépinières, V.

Pothier, n. 34; Duranton, 4, n. 44.

[Quant aux arbres des pépinières, il faut distinguer : ceux qui appartiennent au fermier sont meubles; ceux, au contraire, (lui appartiennent au propriétaire, sont immeubles jusqu'à ce qu'ils aient été arrachés pour être vendus, lors même qu'en attendant la vente ils auraient été provisoirement déposés en terre, Duranton, 4, n. 44; Demolonibe, 9, n. 146 et s.; Dailoz« v^ Biens, n. 55. Y. cependant Pothier, loc. cit ,^ et De la communauté, n. 34, qui les répute meubles, lorsqu'ils ont été transplantés d'une terre dans une autre pour s y fortifier, mais dont l'opinion ne doit pas être suivie, puisque, dans tous les cas, les arbres des pépinières sont assimilables aux fruits pendants par racines qui n'ont été semés et cultives que pour être récoltés, et (|ui, cependant, sont immeubles. V. aussi Marcadé, sur l'art. 521, qui les répute toujours meubles, mais dont, par les mêmes raisons, l'opiuion ne nous parait pas davantage admissible. — Il a été jugé, au surplus, parla Cour de Rouen, le !•' mars 1839, S.V., 39, 2, 421, que les arbres en pépinière doivent être considérés comme des fruits, et que, dès lors, ils peuvent être l'objet d'une saisie-brandon, lorsqu'ils sont parvenus à leur maturité, et que, dans ce cas, l'époque de

la maturité doit être fixée à la sixième année depuis la plantation. V. dans le même sens Chauveau sur Carré, n. 2109 Us.]

** Ce principe est très- clairement exposé dans Duranlon, 4, n. 32 et s.

[ Y. aussi, sur cette matière, Noisot, Manuel des propriétaires; Marcadé, sur l'art. 521, et Demolombe, 9, n. 135 et s.]

^' L'art. 521 ne doit pas, par application de l'argument à contrario, être entendu en ce sens que les bois non mis eu coupes réglées ne deviennent pas meubles, bien au'abattus. Il signifie seulement que le bois même mis en coupes rentre sous la règle générale qui ne répute les fruits meubles que lorsqu'ils sont détachés du sol, Duranton, 4, n. 33; [Demolombe, 9, n. 136; Marcadé, sur l'art. 521 ; Dalloï, v© Biens, n. 35.1

1^ Cass.,26janv. 1808; 24mail815.

— Le propriétaire d'une futaie qui n'est pas mise en coupes réglées et qui est grevée d'hyoothèques encourt l'application de l'art. 213t , lorsque , par des abatages de bois, il diminue le gage de ses créanciers, [Duranton, 4, n . 35.— Jugé qu'une coupe de bois vendue par anticipation reste affectée , malgré la vente , au créancier ayant hypothèque sur l'immeuble, Gass., 10 juin 1841, S. Y., 41, 1, 484. Y sur les droits des créanciers hypothécaires, relativement aux coupes de bois, Troplong, Hyp., n. 404 et 834; Devilleneuve, sur Tarrêt précité, et Dalloz, vo Biens, n. 44 et s.]

1» Duranton, 4, n. 38; [Chauveau sur

DB LÀ DI8T«CTI0N DBS BaNS.

d'ailleurs que le principe d'après lequel le bois est chose immobilière, tant qu'il est attaché au bien-fonds, n*a pas pour conséquence de faire que la vente du bois encore sur pied, mais qui doit être coupé au protit de l'acheteur ^^, doive être considérée comme une vente d'immeubles : entre les parties, c'est-à-dire abstraction faite des droits des tiers, ainsi que de la capacité du vendeur ^7, cette vente est, au contraire, une vente de choses mobilières ^^. V. art. 521 . ö"" Les constructions élevées sur un fonds de terre *^ ou les constructions faites dans le dessous, ainsi que tous les éléments qui les constituent ^^, art. 518, 523^ 552. On doit d'ailleurs con-

Garré, n. 2109 bis; Demolombe, 9, n. 138.]

i< Gass., 8 sept. 1813 et 4 avril 1827.

Ces arrêts décident que la vente d'une coupe de bois n'est, relativement aux droits d'enregistrement, qu'une vente mobilière, bien qu'en même temps le fonds lui-même ait été vendu à la même personne, mais moyennant un prix distinct ou par acte séparé. [V. Touiller, 3, n. 11; Darantou, 4, n. 40 et s.; Proudhon, Dom, dti propr., n. 97 et 182 ; Trop- Ions, De la vente, n. 352 ; Duvergier, Delà vente, n. 304; Ghampionnière et Riffaud; 5, n. 3170.]

^ Ainsi , par exemple , le mineur émancipé peut bien procéder à la vente, en leur temps, des coupes, lorsque le bois a été aménagé en coupes réglées ; mais il ne peut disposer des futaies, Duranton. 4, n. 37.

1^ Cass., 24 mai 1815, et 21 mars 1820. [La loi précitée du 5 juin 1851, V. Mip., note 10, n'attribue concurremment aux notaires, commissairespriseurs, huissiers et p;reffîers, que la vente des coupes de bois taillis, réservant celle des futaies aux notaires, sans distinguer si les futaies sont aménagées oa non en coupes réglées. V. Trib. de Houen, 26 janv. 1852, S. V., 52, 2,

" L. 18, Dig., De act. emt, et vend.

y* fup.y note 3. [Les bâtiments sont immeubles, quoique composés de choses mobilières, parce que, par leur adhérence au sol, ils font corps avec lui, et ne peuvent en être séparés sans changer de nature. Marcadé , sur l'art.

M8;DemoIomhe, 9, n. 101 et s.; Dalloz, V« BienSf n. 18; Massé, Droit com., 3, n. 420. ~ Il suit de là qu'on ne peut considérer comme immeubles les bâtiments ou constructions sans fondations Di pilotis, qui ont une destination momentanée, quoique plus ou moins dura- Me, comme les bâtiments élevés pour les

fêtes, cérémonies ou solennités publiques; les boutiques de marchands dans les foires, lors même que, par l'étendue de leurs proportions, ils ne seraient pas susceptibles d'être transportés, sans être démontés ou démolis, Massé, 3, n. 422; Durauton, 4, n. 20; Delvincourt, sur l'art.

518 ; Marcadé, sur le même article ; Demolombe, 9, n. 105. — Mais il n'est pas nécessaire, pour que des bâtiments adhérents au sol soient réputés immeubles, qu'ils soient construits à perpétuelle demeure : c'est leur destination et leur état actuels qui déterminent leur nature et leur qualification actuelles, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du sort qui les attend et de leur destination future, Demolombe, 9, n. 107; Dalloz, v« Biens^ n. 19. V. cependant Hennequin, 1, p. 5, et Taulier, 2, p. 144. — D'oii la consé-

Î[uence que les bâtiments élevés par le érmier, et que celui-ci aurait la faculté ou l'obligation d'enlever â la fin de son bail, devraient néanmoins être considérés comme immeubles. Duvergier sur Toul* lier, 3, n. 11 ; Marcadé, sur l'art. 519 ; Demolombe,9, n. 105 ; Dalloz, y^ Biens^ n. 21 ets.; Gass..2 fév. 1842. S. V., 42, 1, 101 ; 3 juillet et 26 août 1844, S. V., 44, 1, 682 et 708; Douai, 19 juiU. 1844, S. V., 44, 2, 554 — Contrày Delvincourt, sur Tart. 518; Grenoble, 2 janv.

1827. et Lyon, 14 janv. 1832, S. V., 33, 2,190.]

^ Il faut distinguer des parties intégrantes d'un bâtiment celles qui ne sont pas essentiellement nécessaires pour rendre le bâtiment propre à sa destination, et qui pourraient en être détachées sans préjudice pour lui« Y. art. 525; L. 15, Dig. De act. vend.; Pothier, n. 56 à 61; [ Demolombe, 9, n. 103. — Ainsi les tournants, virants, travaillants, etc., d'un moulin, sont immeubles de Icurnature. Il a même été jugé que la vente séparée de ces objets ne peut les mobiliser, en ce qui touche les droits d'enregistre-

sidérer comuie parties intégrantes d'un bâtiment les mpuUn» k ea\i et i vent (enant aux b^ttinients, et| ep général, les ouvrages qui sç trouvant dans le bfttiment, lorsqu'il^ y sont fivés ou qu'ils reposent sqr piliers, art. 5i9 ä*.

§ 254. Immeubles par destination ^.

par suite de la destination donnée à nne p)iqs^ mobilière par le propriétaire d'uq immeul)ie, il faut ranger parmi les choses imn^Qbiliares :

i* Les choses, mobilières de leur nature, que le propriétaire *

nie«t, qu'aotsBt qu'elle a pour but et pour cendiiien expresse de lés détacher immédiateneat, Gass.^ 95 février 4624.]

•' [ Il est à observer qu'il n'est pas néceisairé qu'un mouHn soit adhérent à un bAiimenl peur pouvoir être réputé immeuble de sa nature. Il suffit qu'il soit établi sur piliers : il constitue alors, à lui seul, le bâtiment, Gaes., i^ mai 1834; Marcadé. sur l'art. 519 ; Demolombe, 9, n. 4i9et s.]

^ {Le système du Godei en matière d'immeubles par destination, a donné lieu de la part de M. liarcadé , sur les art. SM et s., à une critique fort vive, et qui ne conclut k rien moins qu'à abandonner la loi pour la remplacer par les opinions personnelles de l'auteur.

SMl s'agissait de refaire le Gode, on pourrail reconnaître que les critiques de M. Marcadé ne portent pas toutes à faux, et que, parmi ses idées, il s'en peut rencontrer quelques-unes <Je justes. Mais, auand il s'agit d'expliquer le Gode et de onner un guide sûr à ceux qui cherchent le yiai chemin, nous croyons que c'est \%s égarer que de leur proposer de s'écarter de la volonté clairement exprimée de la loi, pour s'engager dans des théories plus ou moins rationnelles. Il est bien, sans doute, d'éclairer la loi au flambeau de la critique et de comparer ce qu'a fait le législateur avec ce qu'il aurait pu faire; roai.s. lorsque la critique a maintenu ses droits en les exerçant, la loi reprend les siens, et, devant son autorité souveraine doivent disparaître les opinions indialduelles. qui, si elles valent comme doctrines, ne valent rien comme droit.]

a ( Et non tout autre que le proprié-

taire du fonds , parce nue le propriétaire aeul peut donner à la chose çlacéc sur l'immeuble la destination qui , en

l'attachant au fon4s,rimmobilise. C'e^ten effet , disposer du fonds aue d y attacher une chose à perpétuelle demeure, et le propriétaire seul peut çp disposer.] ^es choses placées par le fermier ne deviennent donc p^s Immeubles par destination^ à moins qu'il ne fût obligé d'agir aux lieu et place (lu propriétaire, Ferribre, i, p. 1363; Ppthier, n. 57 et s.; Liège ,14 fév. 1824 ; [Grenoble, 20 fév. 184\ S V.,44, 2. 11- Demolombe,9. n. 2p2 et s.; Dalloc , \^ Biens, n. 61 et s. — Ou doit en djr« autant de l'usufruitier, qui , n'étant pas propriétaire, ne peut rien placer sur l'iroipeuble à perpétuelle demeure, Proudhon , Dam. prit;., 1, n. 166 ; Marcadé, sur l'art. 524; Deraolombe, 9. n. 210. — Contra, Duranlon, 4, n. 59; Taulier, 2, p. 153: Dalloï, v» Biens, n. 1 19 ; —. . . de Vemphytéole.Jà moins qu'il ne s'agias^ d'objets qu'aux termes de la convention lemphyléote a dû placer sur l'immeuble et qui doivent y demeurer attachés à la fin de la jouissance , mêmes autorités • — ... de rantichrésiste , à moins qu'il ne s'agisse d'objets placés sur l'immeuble eu remplacemont a'objels qui y avaient été placés par le propriétaire lui-même, et qui s'étaient détériorés par l'usage, Paris, 9 déc. 1836; Dallpz , v» Biens, n. 121. ~ Nous pensons même que le»

objets mobiliers placés par une société el pour l'exploitation de là société, sur un immeuble appartenant à l'un des associés, et dont l'usage seulement a été mis en société, ne deviennent pas immeubles par destination , parce que, bien que le propriétaire fasse partie des associés, sa personnalité reste distincte de celle de l'être moral qu'on appelle société, Championniere et Rigaud, 4, n. 31 , 89, el 6, n. 369; Demolombe, 9, n. 214, V cependant Cass., 8 avril 1829. — li est bien entendu d'ailleura que si un tiers

DB \^ »ISTINCnOll Dm MIHS. il

4'up immeuble ^ y a placées pour l'usaga et TQxploiUtion du

en plaçant des objets mobiliers sur un immeuble , pour l'exploitation du fonds, »vait agi ou dfvtU êtr« réputé avoir %^ï en qoatilé de mandatair« du propri«< l|irc, pes objets deviendraient immeubles MF destination , comme s'ils y avaient m placés par le propriétaire lui-même.

C est pourquoi les meubles placés par le nari sur les biens propres de la femme, pour leur service et leur ej^ploitation , sent immeubles par destination, soit que, les époux étant mariés sous le régime de 1« communauté , le mari ait agi comme mandataire de droit de la femme , soit que, mariés sous le régime de la séparation des biens, il ail agi comme son mandataire de fait, Duranton, 4, n. 47 ; Oemoiombe, 9, n. 20G et s.] 11 est à remarauer d'ailleurs que les immeubles

i^ar destination ne perdent pas cette quaité par la mort du propriétaire » Gass., l«'ivrill855.S. V., 56,1,55.

' L'article 524 parle de prœdiU ruslicis, l'article 525 de prœdiis urbqnii.

V. la discussion. [L'article 524 parle des objets que le propriétaire d'un fotids y a placés pour le service et l'exploitation de ce fof^. Celte règle s'applique-t-elle nen-seulewent ä l'exploitation du fonds 4e terre, c'est-j»-dire aux exploitations agricoles , mais aussi aux exploitations industrielles et manuiacturières ? Nous croyons qu'il résulte» tant des termes de l'grt. 524, que de la discussion oîi le mot dQmaine est employé par l'oraieitr <lu gouvernement et par le rapporteur dti proiel au Tribunat. V. Halevitle. ^, p. 10, quß Tart. 5^^4 doit s'entendre exclusivement des objets destinés ou employés à UBe exploitation agricole. Cela résulte également de l'esprit de Tart. 524 et des motifs qui l'ont dicté. Si des objets mobiliers peuvent être considérés comme immeubles k raison de leur emploi, c'est quand l'emploi qui en est fait a un ca^ ractëre immobilier, en d'autres termes , c'est quand ils sont employés dans un^ exploitation immobilière , c'est -a-dire pour la culture du sol et la récolte des produits du sol. Si, au contraire^ ils sont employés pour l'exploitation d'une industrie manufacturière, qui s'abrite dans des bâtiments , qui repose sur le sol , mais qui n'exploite ni les bâtiments ni le sol, dans laquelle le sol et les bâtiments n'entrent que comme accessoires, et dans laquelle les ustensiles constituent le principal , et sont apportés, non pour le service du bâtiment, mais pour l'industrie de U personne, il dou9 parait

bors de doute qu'ils doivent conserver leur nature propre, et qu'ils ne peuvent participer de celle du ^1 et des b^iti-r ments auxquels ils restent éirengers, et dont ils lie sont pas l'accessoire. V. pour les développements de ce systbme, Massi« 5, n. 423. Y. aussi Duranton, 4t n. 64. Il n'y a même pas lieu de dislin* guer avec I)emolombe, 9, n. 259 et b., entre le cas oii l'immeuble dans lequel s'exerce l'industrie serait le moyen principal de cette industrie , et le cas où il serait un moyen secondaire; en d'autres termes , entre le cas oii la destination spéciale du bâtiment serait d'être afTecté à une industrie, et le cas oii ce bâtiment n'y serait pas spécialement destiné- Nous croyons que l'industrie, n'ayant en ellemême rien d'immobilier, ne change pas de caractère parce qu'elle emploie un instrument immobilier, d'une manière plus ou moins complète, plus ou moins absolue; et que, dans cette circonstance, les instruments mobiliers qu'elle emr ploie doivent toujours être considérés comme les accessoires de l'industrie mP^ bilière à laquelle ils sont nécessaires, et non du bAtiment dans lequel cette industrie est exercée. — Il suit de là que tous les ustensiles employés dans une brasserie, dans une raninerie» pour }a préparation des produits cbimiqu«« , conservent leur nature mobilière , bien que placés dans des bâtiments , Massé , hc. dt.— Contre, Cas«., 4 fev. 1817. — Jlen est de même des presses d'une imprimerie . Massé, ib.; Merlin , Bep , v^ Bi^fi9,§i; Duranton, 4, n. 6o; Potbier, n. 51. V. cependant Demolombe , 9, n. 265; •>... Desmacbines, décora tiong.

partitions et autri-s effets mobiliers d'un théâtre ; Dec. min. dt| 4 mars 1806; Masî^é, ib. y cependant Duranton, 4 > 0. 66; Marcadé. sur Tart. 524; Demqr lombe, Ô, n. 266. — Tout ce qui vijî»t d'être dit ne s'applique pas aux ustensiles nécessaires à l'exploitation des usines^ que l'art. 524 place dans la même c;itégorie que les fonds de terre. Oi| donne le nom d'usine aux grands établissements industriels dont le mécanisme est rois en mouvement par une force étrangère à Thomme, par une force qui trou>c son principe hors de lui ; tandis que, dans les manufactures ordinaires, la main de. l'homme imprime le mouvement, ou du moins est l'accessoire ordinaire du moteur étranger : ce moteur étranger est ordinairement l'eai^ ou la vapeur; et c'e«llà que s^ trouvei^elpn nom.

12 LB DIOIT CIVIL FRÀllÇÂIS.

fonds*, OU qu'il a identifiées dans le même but avec le fonds de terre, art. 524^ § 1 '. On doit, par conséquent, considérer comme

le principe d'une distinclion à Taide de laquelle doit être résolue la question de savoir si les ustensiles employés dans les usines doivent être considérés comme immeubles par destination , ou s'ils conservent la nature de meubles. S'il s'agit d'une usine mise en mouvement par un cours d'eau^ c'est-à-dire par un moteur immobilier et qui fait partie du fonds sur lequel est exploitée l'usine , l'usine, qui n'est autre chose alors que Vexploitatlon de cette force motrice, doit être considérée, sous ce rapport, comme une industrie immobilière, et, par suite, les ustensiles employés dans cette industrie sont immeubles par destination : c'est là le cas S revu par l'art. 524^ puisqu'au moment e la rédaction du Gode, l'eau était le seul moteur connu.— Au contraire, une usine mise en mouvement par la vapeur, moteur qui n'a rien d'immobilier, et que les proffrës de la science ont découvert depuis la promulgation du Code, n'est pas l'exploitation d'un fonds ou d'un immeuble, mais la simple exploitation d'une industrie , et dès lors les ustensiles et machines qui en font partie conservent leur caractère mobilier : l'art. 524 ne peut être invoqué pour caractériser des faits et des choses que ses rédacteurs ne pouvaient avoir eu vue . Massé , 3, n. 424. V. cependant Demolombe, toc.

cit., et Marcadé, sur l'art. 524. — Ainsi, dans les forges ou autres établissements métallurgiques oii on ne s'occupe que de la préparation du minerai qui , par son extraction, est devenu meuble, les ustensiles restent meubles ; tandis qu'on doit considérer comme immeubles par destination les machines et autres instruments employés dans les mines à l'extraction du minerai, parce que les mines sont immeubles, Massé, 3, n. 425.— -Bien que les chemins de fer soieut immeubles, l'industrie à laquelle ils servent de moyens n'étant autre chose qu'une entreprise de transport qui, en elle-même, n'a rien d'immobilier, il faut en conclure

3ue le matériel employé à l'exploitation e celte entreprise ne devient pas immeuble par destination. Massé, 3, n. 426.— Il faut, au surplus, remarquer que toutes les solutions qui précëdeut sur le caractère des instruments , ustensiles ou machines employés dans les exploitations industrielles et manufacturières, ne s'appli- Suent pas aux objets adhérents au sol ou lisant corps avec lesb&Uments,qui sont

régis par d'autres principes, y. à cet égard, inf., note 18 et s.]

^ r Les objets qui se trouvent sur le fonds, qui servent à son exploitation, et qui y ont été placés par le propriétaire, sont légalement présumés y avoir été placés pour le service et l'exploitation de ce fonds. Ils sont, par conséquent, immeubles par destination, même dans les pays oii, d'après l'usage local, ils ne devraient pas être considérés comme une dépendance du fonds. 11 nons semble évident que les usages locaux ne peuvent prévaloir sur la volonté de la loi, qui a été précisément de faire disparaître ces usages en tant qu'ils lui étaient contraires.

Dans les pays oii régnent ces usages, on

f»eut, dans les baux, dans les actes d'aiénation, excepter conventionnellement lei immeubles par destination du nombre des choses louées, données ou vendues.

Mais il n'est pas possible d'admettre

Su'elles en soient exceptées de plein roit et en vertu de l'usage, Cass., 20 juin. 1812 ; Dalloz, v« Biens, n. 75. — Contra, Demolombe, 9, n. 254 et s. — Rien n'empêche d'ailleurs, quand des objets ont été placés sur un fonds pour son exploitation et sont ainsi devenus immeubles par destination, qu'ils ne rede* viennent meubles quand ils sont séparés du fonds, soit par vente, soit autrement, Cass., 3 août 1831, S. V., 31, 1, 588 ; 17 juillet 1838, S. V., 38, 1, 869; Demolombe, 9,n. 324 et s.; Chainpionnière et Rigaud, 4, n. 3191 et s.; Duranton,

4, n. 15; Demante, Progr., 1, n. 523.

C'est une question que nous examinerons plus tard, V. inf. le tit. Des priv. et hyp,, que celle de savoir si les créanciers hypothécaires ont un droit de suite sur les meubles qui, par leur séparation de l'immeuble, ont perdu la qualité d'Immeubles par destination. Mais il ne nous semble pas douteux que loraque, malgré la vente qui en a été faite, les objets immeubles par destination restent attachés à l'immeuble, cette vente ne peut être opposable aux tiers ; il faut une séparation effective et matérielle. lia été jugé, il est vrai, par la Cour de Bourges, le 31 janvier 1843,

5. V., 44, 2, 67, que la vente d'obieU garnissant la ferme, faite au fermier luimême, est opposable aux créanciers hypothécaires. Mais cette jurisprudence ne nous semble pas devoir être suivie.]

> L'art. 524 est, sous ce rapport, introductif d'un nouveau droit : d'après la

DB LA DISTINCTION DBS BIBNS.

immeubles par destination ^, les animaux placés par le propriétaire ' sur un fonds de terre pour sa culture et son amendement^, art. 52â, ou qu'il a affermés avec le fonds, dans le même but ^ ; les instruments aratoires ^^ ; les semences que le propriétaire a abandonnées avec le fonds au fermier ou colon partiaire ^^ ; les pigeons

loi 2, § 1, Dig. , De instrum. legato : instrumentum fmdi non est pars fundi.

Cette regle avait été modifiée, relativement aux sobstitDtioDs, par rordonnänce de 1747, tit. 1, art. 6. L'art. 524 a converti Texception en règle. Aussi la dis- Dosition de Tart. 1064 étail-elle superflue. V. Duranton, 4, n. 50.

< L'énumération de V art. 524 n'est pas limitative, [Oemolombe, 9, n. 220; Marcadé, sur l'art. 524]. — Ainsi , par exemple, les échalas sont immeubles bar destination, Maleville, sur l'art. 524; [ Demolombe, 9, n. 251. V. tnf., notel7.]

7 [On suppose ici que le propriétaire caltive lui-même : or^ dans ce cas, tous les objets qui se trouvent sur un immeuble ne sont pas immeubles par destination ; il faut, pour cela, qu ils aient été placés sur l'immeuble pour son exploitation et son service. V. les notes qui suivent. Les objets destinés à l'usage ou à Tagrément personnel du propriétaire, tels que les chevaux de luxe, de selle, de voiture ou de chasse , les animaux de la basse-cour, ne sont pas immeubles par destination , Demolombe, 9, n. 259 et s.

244; Troplong, Vente, n. 244; Dalloz, V« Biens, u. 76.]

" La disposition ne s'applique donc pas seulement aux animaux affectés, directement à la culture et à l'exploitation on au labour ; eUe s'applique aussi an bétail dont le fumier est nécessaire à l'amendement des terres. Douai, 7 mai 1828; Bordeaux, 14 déc. 1829; Bour- Res, 24 fév. 1857, S. V., 38, 2. 108 ; [ Proudhon, 1, n. 177 ; Hennequin, 1, p. 23 ; Troplong, n. 323 ; Marcadé, sur l'art. 524; Demolombe, 9, n. 235 et 239.

Hîuant aux animaux achetés pour être engraissés sur le domaine et être revendus ensuite^ ils ne sont pas immeubles par destination, parce qu'ils ne sont employés ni directement ni indirectement à la culture et k l'exploitation du fonds, Duranton ,4, n. 56 ; Championniere et Rigaud, 4, p. 326; Demolombe, 9, n.

242; Dalloz, s* Biens y n. 77.— 11 en est de même du croit des animaux, destiné ä être vendu, car alors il est fruit : s'il était destiné à rester sur le domaine et à servir ^ son exploitation, il serait im-

meuble par destination, Demolombe, 9, n. 241.]

* [Par cela seul que des bestiaux sont livrés au fermier, ils sont réputés affectés à la culture et attachés au fonds, pourvu, bien entendu, quMls soient compris dans le bail : car, s'ils lui étaient laissés à tout autre titre, il y aurait lieu, au contraire, de décider qu'ils ne sont pas attachés à l'immeuble, Bruxelles, 8 août 1811 ; Hennequin, 1, p. 25. — Les animaux livrés au fermier sont immeubles par destination, soit qu'il s^agisse d'un bail ordinaire, soit qu'il s'agisse d'un bail à cheptel, soit que les bestiaux aient été livrés avec estimation : dans tous ces cas, la propriété des animaux continue d'appartenir au bailleur et, par conséquent, d'être un accessoire de l'immeuble, Demolombe, 9, n. 226 et s.; DaUoz, v« Biens, n. 66. — Avant l'abolition de l'esclavage, les esclaves attachés au service des établissements coloniaux étaient immeubles par destination : ceux qui étaient attachés au service de la personne ou de la maison étaient meubles, Cass., 11 mars 1819 et 1» déc. 1824; Hennequin, 1, p. 26; Demolombe, 9, u.

245 et s.; Dalloz, vo Biens, n. 79. Y. les décrets des 4 mars et 27 avril 1848 abolitifs de l'esdavage.]

^^ [ Mais non ceux qui appartiennent au fermier.]

1^ Duranton , 4, n. 57, mais par des raisons qui ne nous semblent pas concluantes, range parmi les immeubles par destination les fruits réservés pour semences par le propriétaire qui exoloite.

[Nous croyons, au contraire, que Duranton a raison. Le motif est, en effet, le même, soit que les semences aient été livrées par le propriétaire au fermier, soit qu'elles aient été réservées par le propriétaire exploitant : dans les deux cas, elles sont destinées à la culture du fonds, et, par conséquent, immeubles par destination, Lyon.S» juillet 1848, S. T., 49, 2, 366; Proudhon, 1, n. 122; Hennequin, 1, p. 28; Dalloz, v» Biens, n.

84 ; Marcadé, sur l'art. 524 : Demolombe, 9, n.248; Taulier, 2, p. 148. — 11 est à remarquer, au surplus, que les semences sont unmeubles par destination avant d'être jetées en terre ; jetées en terre, les

44 it DfeOiT ätit rai^çiiB.

d'un colombier ouvert ^* ; les lapins d'une garenne ^* ; les niches d'abeilles"; les poissons des étangs**; les pressoirs, chaudières, alambics, cuvés et futailles ** ; là paille et les engrais *7, art. 524,

2** Les choses, mobilières de leur nature, que le propriétaii^c d'un bâtiment y a fait fixer^ avec Tintention de les y attacher à t)erpétuelle demeure ^^ : elles doivent être considérées comme

«èfûêiices devlenrieiit iffîhienble« parleur ttfttare, par &uite de leur union atee le Ml, Duranton, 4. n. 57 : Championniëre It BIgattd, 4) n. 3164 ; Ualloii, v«> liietis, 11. 84j üehiolömbe. 9, n. 248. V. le paragraphe qui précède.]

1* Hais non ceu.t qui sont dans une folifere dont l'ouverture est garnie d'un Tolel, Ferrifere, i, p. 4565.

w Mais non le gibier en général, exceplé quand il est enfermé dans un parc, Merlin, liép , \^ Animatix et GûTefitiB, (V. la note suivante.]

1* La question était controversée dans l'ancien droit. IV. Demolombe, 9, n.277.

Les versa soie ne sont pas immeubles par destination, Discussion ; Maleville, sur l'art. 5S4; Demolombe. 9, n. 278.]

^^ Mais non les poissons des viviers, Ferribre, 1, n. 1563 et 13G3; l... des réservoirs, ou des étangs dont la bonde est levée et qui ont été mis à sec, Proudhon, Domaine public, 5. n. 1579. — n est à remarquer, au surplus, en ce qui touche les pigeous des colombiers, les lapins des garennes, les poissons des étangs, que le caractère d'immeubles par destination résulte non pas précisément de la volonté du propriétaire qui les aurait placés sur son immeuble, niais d'une véritable accession qui les unit au colomiiler, il la garenne, k la ruche, k l'étang qu'ils complètent, et dont ils font partie. 11 n'est donc pas nécessaire, pour que ces diverses espèces d'animaux soient immeubles par destination, qu'ils aient été piacés par le propriétaire dans le colombier, dans la garenne, dans l'étang ; 11 suffit qu'ils s'y trouvent. Le fait du propriétaire, nécessaire pour l'immobilisation, consiste alors dans Vétablissemeut du colombier, de la garenne ou de l'étang; et il les y a placés dans le sens de la loi par cela seul qu'en leur préparant une retraite, il les y a appelés, Demolombe, 9, n. 275, M arcade, sur l'art.

Ö'i4; llennequin, i, p. 31 et s.; Dalloz, y^ Biens, n. 83.1

<* En les supposant, bien entendu, 4'Hne incontestable utilité pour l'exploitation du bien-fonds , Duranton, 4, n.

65. [ Ainsi, on ne peuteonsidérel'cotiittte immeubles par dcsiinatioh les tonneaux ou barriques destinés à contenir dés vihs DU liquidés, et à être vendus avec eui, llennequin, 1, p. 42; Marcadé, sur l'art. 524; Demolombe, 9, n. 252 et s. ; Dalioz, Y° Biens, n. 86 ]

17 V. ccpendantL. 17, §2, Dig., DeacC emL et tend. [ Le droit romain les réputait immeubles : Fumlo vendiio vel tegato sterquilinium et stvamenta emtoria êi legatarii sunt... Il faut distinguer entre les pailles et engrais destinés à être vendus, qui sont meubles ; et ceui qui sont destinés à l'exploitation de la terre, qui sont immeubles, Tothier, n. 40;Dallos.

v^ Biens, n. 100 ; Demolombe, 9, a.

240 : Marcadé, sur l'art. 524. — U foîH destiné à la nourriture des bestiaux attachés au domaine est , comme les pailles et engrais, immeuble pardestinatioa, Bordeaux, 26 janv. 18*27 ; Dallot. v* Biens, n. 102 ; Demolombe. 9, n. 250.1 —La regle ne s'applique pas, d'ailleupa, aux pailles et engrais déposés dans Ua bâtiments de ville, Duranton, 4, n. 6*7; [ llennequin, 1, p. 31 ; Dalloi, v« Biens, n. 103; Den.olorabe, 9, n. 250 : alors, en effet, ils ne peuvent être considérés comme un moyen d'e.\ploitation. — Lès éciialas des vignes sont immeubles par destination, une fois piacés en terra , même après avoir été arrachés, pour être conservés pendant l'hiver.: ils sont meubles quand ils n'ont pas encore servi, Pothier, n. 38; Duranton, 4, n. 60; Hennequin, 1, p. 29: Proudhon, n. 14i et 142 ; Dalioz, vo Biens, n. 104; Demo tombe, 9, n. 251. Peu importe méroe qu'ils soient mis en terre par un fermier ou par un usufruitier, parce qu'à leut destination se ioint une sorte d'tecêssion, d'après laquelle ils font partie intégrante de la vigne, de laquelle ils ne peuvent être enlevés sans dommage matériel. On

Eeut en dire autant des palissades Oti aies sèches, qui sont immeubles, bieti que plantées par un fermier ou par un usufruitier, Proudhon, ubi sup.; Dalioz, n. 105.1 " L. 21, Dig., De f^nâo instntctû tüC

DB La ftfSttifcttoü dM toiifcs.

imniobitlères et demniö uliaecessöiredu bAtiment ^^art« 524, §3.

Le |>röt)rietftire est censé avoii* àtt&ché à Ion fonds de^ objets mobiliers à ])érpéttieliedemeiit*e, qtiand ils y ^ont scellée à plAti^é, à chaux, ou à ciment, ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés et détériorés , ou sans briser et détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés, art. 525 ^.

Les glaces d'un appartement sont censées mises à pei^étuelle

trMfnmI. Ugato. [Jasqu'ici» neos nous sommes occupés des choses immeubles par desUnatioti, taôinÈ par leur uccéSsUn et leur adhérence physique à l'ioi« meuble, que par leur rapport avec les besoins du fonds auquel elles sont unies, plutôt par l'Intention que par le fait. 11 s'acit maintenant des choses qui sont unies physiquement à l'immedble, qui y adhèrent, qui font plus ou moins corps avec lui , et qui y sont attachées à la fois parle fait et par Vintenllon.— Il y atonlefdis lieu de distinguer d^iuâ les choses MRérentes ou attachées ii l'immeuble, etttre celles qui servent à le constituer, ad hittgrandam dd^um, qui en font partie Intégrante, et telles qui servent à l'orner 6tt I l'approprier à sa destination, ad insiruèndatn domum. Les premières sont immeubles de leur nature, art. 518; les secondes sont immeubles par destination, Pothier, n. 47 ; Demolorohe, 9, n. 284 et s. H est évident, en efîet^ que S(, cottme le veulent certains auteurs, V.

Docaurroy, 2, n. 27, les premières "étalent Immeubles par destination, les bâtiments ne seraieht Jamais itnroeubles 0ar leur nature^ puisque tous le^ élî^ments dont Ils se composent, pierre, bois, fer, étaient meubles avant d'être employés , et que, dès lors, Il faudrait effacer Tari.

518 ; et que Si, conime le veulent crttins autres, V. Marcadé, sUr l'art. 5^4, les secondes étaient, attendu leur ad hérenée physique à l'immeuble, Imtneubles par leur nature, il n'y aurait plus d'imtnenbles par destination dans le sens dn dernier alinéa de l'art. B24 et de l'art.

•• (Un objet mbbilîer, bien que phv* ftiquement uni à un bétiment, ne devient pas nécessairement immeuble par desU^ nlUèn. si des circbhsiaüces ne ressort pas l'Intention du propHélairt; de l'y atticber à perpétuelle demeure, et d'en faire uti accessoire permanent de l'immeuble. Ainsi l'enseigne placée par un marchand au-dessus de son magasin, les panonceaux d*iin officier ministériel restent meubles, malgré leur adhérence tn MlliAeni, Demôlombé, 9, n. 285.)

» [Cette disposition est simpléinent démonstrative, en ce sens qu'il y a das objets qui doivent être réputes immeubleb par destination) bien qu'ils adhërtttt par d'autres moyens que ceux qui sont déterminés par l'art. 525, Uennequin,!, p. 54; Dalloz, v» BiBw, n. 108. Peat^ être même pourrait-on aller jusqu'à dire

3uMl y a defc choses immobilisées pAt* estination quand elles sont destinées à l'usage d'un bâtiment, bien qu'elles n'y adhèrent pas physiquement, quand Cette adhérence n'est pas dans leur natui'e ni dans les nécessites de leur usaee. V inf. , dans le texte de ce paragraphe, et noie 24.] Il faut remarquer ici que lorsque les chose« placées à perpétuelle dfenifeürfe dans Timmeuble y adhèrent physique^ ment, elles sont immeubles par destination, quelle que soit d'ailleurs la desünation de l'immeuble, et qu'il n'y â |)ah lieu de distinguer ici, comme cela a été fait sup., note 5, relativement à certains objets employés dans l'industrie, thite les exploitations agricoles et le»

exploitations manufacturières ou commerciales ; en d'autres termes, entré les éiploltâtions qui ont un objet immobilier et celles qui ont un objet mobilier. Il suit de là que les üslen.<{iles et machinés employés dans les manufactures ou ateliers , qui restent meubles, quahd ils sont simplement apportés dans un Immeuble pour l'usage de l'industi^ie qUt s'y exerce, deviennent incontestablement immeubles par destination, quand ils y ïont scellés en plâtre, ou à chaux ou à ciment, ou lorsqu'ils ne peuvent en être détachés sans être fracturés et détériorés. Ou sans briser ou détériorer la partie du fonds & laquelle ils sont attachés.

Ils sont Immobilisés par leur état matéi-lels lors même qu'ils ne pourraient paé l'être par l'usaee auquel ils sont affectés.

Massé, 5, n. 423 et s. — Ih3 même, dans un chemin de fer, les rails cl machines adhérents au sol sontimmeubles par destination, k la dlfTérent-e da matériel d'exploitation de rentreprise de transport, it laquelle le chemin de fer sert wt moyen, Masse, 5, n. 420.] j

u DRorr am. pràhçais.

demeure, lorsque le parquet sur lequel elles sont attachées fait corps avec la boiserie, ou qu'il résulte d*une disposition particulière qu'elles ne doivent pas être déplacées, art. 5^ ^^

Il en est de même des tableaux et des autres ornements ^.

Quant aux statues, elles sont immeubles quand elles ont été placées dans une niche pratiquée exprès pour les recevoir, encore qu'elles puissent être enlevées sans fracture ni détérioration^', art. 525.

3*" Les choses qui, bien que mobilières de leur nature, doivent être considérées comme faisant partie d'un bien-fonds ou d*un bâtiment, parce que le propriétaire de Timmeuble ne les possède ou ne les a fait faire que comme propriétaire de cet immeuble, lors même qu'elles ne servent pas à l'exploitation du bien-fonds ou qu^elles ne sont pas fixées dans le bâtiment ^. Tels sont, par

*i [Cette disposition est, comme la précédente^ purement démonstrative ; elle se rapporte au mode de décoration des appartements usité lors de la promulgation du Code. Mais aiqourd'hui que les boiseries ne sont plus généralement employées, l'immobilisation des glaces peut résulter de toute disposition matérielle, indiquant Tintention de les placer à perpétuelle demeure, par exemple de l'arrangement des tentures, Paris, 10 avril 1834, 5.V., 34,2, 223; Cass., 8 mai 1850, S.V., 50, 1 , 523 ; Dalloz, v« Biens, n. 111 et s.; Proudhon, 1, n. 149 ; Demolombe, 9, n.

309.— Con<rà.Paris,20fév. 1833, S.V., 34, 2, 80; Hennequin. 1, p. 50 et s.— Mais nous croyons que lorsque la destination des glaces ou leur union à l'immeuble n'est pas indiquée par une disposition matérielle, leur immobilisation ne peut résulter de l'intention présumée du propriétaire, par exemple, de ce qu'elles auraient été placées dans un hôtel garni, pour en fiaiciliter l'exploitation. Les glaces sont alors, comme les autres meubles, nécessaires à l'exploitation de Tbôtel garni ; mais, pas plus que ces meubles, elles ne doivent être présumées y être attachées à perpétuelle demeure. Le contraire a été jugé, il est vrai, par la Cour de Paris, le 19 juin 1843, S. V.,43, 2, 319, et par la Cour de cassation, le 11 mail853, S.V., 53, 1,570; mais cette Jurisprudence ne nous parait pas devoir être suivie. V. Coin Delisle, R$v. criL de jurisp,, 1853, p. 24.]

** ( On peut en dire autant des tableaux et des autres ornements que des glaces.

Pour reconualtre s'ils sont immeubles par destination, il faut tf>nir compte des

habitudes de décoration et des moyens employés pour les fixer et les attachera l'immeuble.— Les collections de tableaux, même placés dans une galerie disposée pour les recevoir, sont meubles, arg.

art. 534.— U en est de même des livres d'une bibliothèque, quels que fussent d'ailleurs l'arrangement et la disposition des lieux, Demolombe, 9, n. 315.]

*■ [ Cette disposition est limitative en ce sens qu'elle ne devrait pas être appliquée à d'autres choses qu'aux statues ou autres ornements analogues, V. la note qui précède ; mais elle est démonstrative en ce sens que des statues ou autres produits de la sculpture ou de l'art plasU que peuvent être considérés comme immeubles, bien que placés ailleurs que dans des niches, par exemple sur des piédestaux faisant corps avec l'immeuble principal , Demolombe, 9, n. 312.— Contra , Toullier, 3, n. 15 ; Proudhon, 1, n.

*^ [U ne s'agit plus ici des choses qui sont attachées matériellement à Timmenble, V. sup., notes 18 et s.; ni de celles qui, abstraction faite de tout lien nmlériel, sont en rapport avec les besoins du fonds, et nécessaires à son exploitation, V. sup., notes 4 et s. Or, en dehors de ces deux classes de choses, les seules qui se trouvent comprises dans les dispositions des articles 524 et 525, il n'y a pas d'immeubles par destination, il n'y a que des immeubles, s'il s'agit de choses qui, quoique non adhérentes à l'immeuble, en font cependant partie, comme les volets mobiles d'une boutique, les clefs de la maison, le couvercle d'un puits, Demolombe,9, n. 294.— Couard, Duranton,

DB LA DISTllfCTION DES BIBlfS.

exemple, les titres relatifs à racquisition du bien-fonds ^, V. art. 1605; les clefs *^; les appareils contre Tincendie, particulièrement lorsque le propriétaire est obligé par la loi de se procurer ces appareils*^.

4<> Enfin les accessoires d'un immeuble, eu égard au but particulier auquel l'immeuble a été destiné ou pour lequel il est disposé ^. Âinsi^ par exemple, il faut considérer comme faisant partie des forges, des papeteries et en général des usines industrielles, tous les outils et instruments nécessaires à leur exploitation '^, art. 524, §2.

Au surplus, les choses qui, comme faisant partie d'un bâtiment, ou par suite de la destination qui leur a été donnée par le pro> priétaire d'un immeuble, sont assimilées aux choses immobilières, perdent cette qualité loi'sque la raison sur laquelle la qualité se fonde vient à disparaître.

11 suit de là : i«" que, lors de la démolition d'un bâtiment, les matériaux deviennent meubles, art. 532. Hais s'il arrive que des objets de cette espèce ne soient distraits d'un bien- fonds ou bâtiment que momentanément et avec l'intention de les employer de nouveau ultérieurement à la même destination ; par exemple, si des pierres ou des poutres sont détachées d'un bâtiment pour y

4, n. 170; — ou des meubles, s'U s'agit de choses qui ne rentrent ni dans la catégorie des objets que le propriétaire (l'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, dans le sens de l'art. 524, ni dans celle des objets que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure, dans le sens de l'art.

o25. C'est pourquoi, ainsi que nous l'avons déjà vu sup,, note 22, les livres d'une bibliothèque, les tableaux d'une galerie sont meubles; on peut en dire autant des plantes d'une serre, Gaen, 8 avril 1818; et des vases sacrés et autres ornements d'une cfaapeUe particulière, qui ne sont, après tout, que les meubles meublants de la chapelle. — Contra , Alençon, 6 oct. 1841, Dalloz, vO Biens^ n 117; Demolombe,9, n. 317.]

^ [ V. en ce sens Marcadé, sur Tart.

525. On doit au contraire les considérer comme meubles, car s'ils prouvent la propriété de l'immeuble, ils ne fout pas partie de l'immeuble. V. Demolombe, 9, n. 320.1

" L. 17, Pr., Dijç., De act. emt. et vend,; Pothier, n. 63. [Les clefs sont immeables. V. sup., note 24.]

" [ Une pompe à incendie n'est autre chose qu'un meuble plus ou moins utile, mais qui ne peut jamais être considéré comme l'accessoire nécessaire d'un immeuble eu tant au'immeuble, en supposant même qu'elle soit l'accessoire nécessaire de l'industrie exercée dans l'immeuble. V. cependant Demolombe, 9, n.319.]

SB [Cette extension de la disposition de l'art. 524 ne doit pas être admise.