V. sup., noie

s* V. en sens divers, sur les dépendances d'une mine, la loi du 11 avrU 1810, art. 8ets.; ...d'un théâtre, Décision minist, du 4 mars 1806; ...d'une fabri-

Îue , Gass., 27 mars 1821 ; Lyon, 8 déc.

826; ... d'une brasserie. Duranton, 4, n. 66; Grenoble, 26 fév. 1808; Bruxelles, 21 fév. 1897; Gass., 21 juin 1807; ...d'un moulin, Gass., 18 juill. 1822; [...d'une maison de bains, 18 no v. 1845, S. V., 46, 1, 78; ... d'une imprimerie, Perrière , sur Vart. 90 de la Goût, de Paris; Hennequin, 1, p. 38; Duranton, 4, n. 63 et s.; Demolombe. 9, n. 265. ^.

au surplus, sur ces divers points, nip., note 3.]

tS IM DIOIT CIVa PRAVÇ4IS.

être replacées, elles coDservent, en même temps que leur destiiuition» la qualité qui s'y attachait ^^.

Il suit encore de là : ^^ que lorsque le propriétaire vend, séparé* ment de l'immeuble, des immeubles par destination , ces objets sont meubles relativement à la vente '^.

Du reste, ce qui a été dit oi-dessus des choses qui, meubles de leur nature, doivent néanmoins être considérées comme accessoires ou parties intégrantes d'un bien-fonds, doit 6*entendre sous la réserve des droits qui peuvent avoir été acquis par des tiers sur ces objets, lorsqu'ils avaient encore leur qualité primitive ^^.

§ 255. Des meubles.

Les choses mobilières sont celles qui peuvent changer de place, soit par Faction d'une force intérieure qui leur est propre, soit par l'impulsion d'une force extérieure, art. 5!^8 ^ : Res sese moventeSy mobiks in specie. Cependant les unes et les autres ne diffèrent entre elles que sous le rapport physique, mais non sous le rapport légaU

Tous les objets qui, en conséquence des règles établies plus haut; ne doivent pas être rangés parmi les immeubles, soit par leur nature, soit par leur destination, sont meubles. Ainsi, par exemple, un objet a et conserve la qualité de meuble, alors même qu'il est destiné à rester en permanence dans un certain endroit, comme, par exemple, les baos^, les moulins sur ba«

»Ba^qvmex êdificio detraeia tunt ut priidenee, entre les choses produisant un

r^pofKintfur, iBdificii sunif L. i7, § 10, revenu annuel, et lea ehoies n'en produi-

Dig.. De ëeé, emt, H vend. L'art. 53S santpas, tels, par exemple, que cerUins

n'est pas en contradiction avec ce prin-» arbres qui« bien qu'immeubles de leur

cipe. Il a en vue le cas oii une maison nature, étaient réputés meubles, Meriin,

est définitivement démolie. V. Potbier, Hép., s* Calteux. V. aussi, nip., § 952.

n. 99, 62, es ; MaleviUe et Delvincourt, note 1. Aujourd'hui, c'est la nature des

sur l'art. 525; Touiller, 3, n. 19; Du- biens qui détermine la qualification qui

ranton, 4. n. 111 et s. V. cependant leur appartient; et tous les eorps mobiles

Lyon, V^ déc. 1811. sont meubles, à l'eioeption de eeux qui

» Ferrière, 1, p. 1565. [Sur les droits sontdevenus immeubles par destination.]

qui appartiennent alors aux créanciers > On devrait cependant regarder comme

ayanthypothèquesurrimmeuble,V.m/'., immeubles par destination les bateaux

le titre des Priv^ et hyp,; V. aussi mp., desunés au passage des babiUnU d'une

noie 4.] maison, Haleville, sur Tart. 531 ; [Mer-

M [ V., sur ce pointât noUmment sur lin, Rép., v» Bicru, § 1, n. 3; Marcadé,

l'action résolutoire du vendeur non payé sur l'art. 524; Demolombe, 9, n. 318 et

d'un meuble qui devient ensuite imroeu- 398. Nous croyons, au contraire, que ces

ble par destination, m/*., le titre de la bateaux sont meubles : ils sont destinés

Venu.] à l'usage de la personne à laquelle ils

servent de moyen de transport, et non à

U Meubles vi/«et meubles mor^s, selon l'usage de la maison dont, sous aucun

l'ancien langage. *-< Il n'y a pas lieu à rapport, ils ne peuvent être considéra

distinguer, comme sous l'ancienne juris« comme faisant partie.]

DB LA oismcnoiT Dia buks.

teaux 3, et les bateaux servant au blanchissage *, art. W4. V cependant Pr., art. 620, 621 ; Com., art. 190 et suiv. 11 en est de même des choses, par exemple, des matériaux de construction dont le propriétaire a Fintention de faire, dans un temps donné' l'accessoire d'un immeuble, art. 532 * ; et des objets mobiliers constituant une universalité de fait, universitas facti, lors même qu'il y aurait l'intention de donner à ce tout une existence permanente *.

Le Code explique, au chapitre des Biens meubles, le sens des mots meubles, art 533 7; meubles meublants^, art. 534 ; biens meu-

' F Et, par la même raison, les bains sur bateauiLl

* Paris, 4 frim. an XII. {contrairement à Topinion qui, sous l ancien droit, les considérait comme immeubles. V.

Rousseau de Lacombe, v^ Meubles, n. 8.

— Il en est de même des navires et autres bâtiments de mer, qui sont et ont toujours été considérés comme meubles :

Nai^emnoninterres immobiles, sed inter mobiles commemorandam, Straccha, De m\nbus, part. 2, n, 31. Mais ce sont des meubles d'une espèce particulière qui, i raison de leur importance, sont, sous certains rapports, soumis à des règles qui les rapprochent des immeubles. V.

Maavé, 3, n. 4127.]

» Quœ parata sunL ui imp<mùntur, non sunt cedificii, L. 17, 8 10, Dig., De ad. einpLetvend. [Mais réciproquement, comme nous Tavons déjà vu au paragraphe précédent, note ZO, les matériaux qui n'ont été que momentanément détachés d'un immeuble, et qui doivent y être replacés, conservent la qualité d'immeubles :

eo, quœ ex œdificio deiraciasunt, ut reponanfur^ œdificii suntj Même loi.^ On doit aussi, par application de l'art. 532, déclarer meubles les matériaux provenant de la démolition d'un éditice, alors même (|ue cet édifice n'a été démoli que pour faire place à une construction nouvelle dans laquelle les matériaux sont destinés à être employés: par la démolition de rédifice, il n'y a plus d'immeuble dont les matériaux qui le composaient

?oissent être l'accessoire, Lyon, 23 déc, 81 i ; Demolombe, 9, n, 402. V. cependant Dalloz, vo Biens, n. 173.1

* Ainsi, par exemple, un fonds de commerce est meuble, Cass., 8 fruct.

an m, et 9 mess, an XI ; [Demolombe, 9, n. 403 ; Dalloz, vo Biens, n. 213 ; Massé, 3, n. 431.)

^ Aux termes de l'art. 533, le mot meuble, employé seul dans les dispositions

de la loi ou de Thomme , a«ns autre tddiUon m désignation , ne comprend nas 1 argent comptant, les pierreries/les dettes actives, les livres, les médailles les instruments des sciences, des arts et métiers, le linge de corps, les chevaux équipages, armes, grains, vins , foins et autres denrées. 11 ne comprend pas non plus ce qui fait l'objet d'un commerce.

On a fan là-dessus cette remarque fort singulière, que, dans aucune des dispositions du Code, le mot meufete n'est employé dans le sens restreint que lui donne cet article. V. par exemnle Un art. 452,453, 805, 82^. 2101 «19 et 2270; Durantou, 4, n. 171 ; Dalloz. v« Biens, n. 220; Demolombe, 9, n 444

V "^'y..*^"^" ^^ ^*^« '« définition de l art. 532 que dans l'interprétation des aupositions de l'homme, et encore cet article ne doit pas être entendu dans un sens limitatif; il ne doit servir de règle que lorsque le sens du mot meuble ne se trouve pas déterminé par l'acte même

au'il s'agit d'interpréter. Toullier, 3. n 4; Duranlon, 4, n. 170 et s.; Marcadé" sur larl. 533; Demolombe, 9, n 442- Rouen, 27 mai 1806; Paris, 21 Juin 1806 ete janv. 1807; Bruxelles, 9 mars 1813- Poitiers, 21 juin 1825. V. cependant Dalloz, vo Biens, n. 2161

« (Aux termes de Tart. 554. les mots meubles meublants ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme tapis-' séries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines, et autres objets de cette nature. D'où il suit qu'on ne doit considérer comme meubles meublants que ceux qui servent à la maison, et non ceux auxquels la maison sert. C'est pourquoi , d'après le même art. 534, les tableaux et les sutues qui font partie des meubles d'un appartement sont meubles meubknts.à la différence des collections de tableaux qui peuvent être dans le«

LE DEOIT avIL FAilTÇÀlS.

bles, mobilier y effets mobiliers, art. 535«, et [ce qu'on doit entendre par ces expressions : Maison avec tout ce qui s'y trouve^^, art. 536 "•

§ 256. Des objets ineorporeb.

En principe, et telle est aussi la règle du droit romain^, la qualité de meubles ou d'inuneubles n'appartient qu'aux choses. Cependant, d'après le droit français, les objets incorporels, c'està-dire les droits et les actions appartenant à une personne, se divisent aussi en meubles ou eu immeubles, [selon qu'ils ont pour objet un meuble ou un immeuble ^ ; en d'autres termes, les droits

galeries ou pièces particuUëres. Par la même raison, les porcelaines ne sont meubles meublants que lorsqu'elles servent à la décoralion d'un appartement.

Les chevaux, équipages, et autres objets du même genre, ne sont pas des meubles meublants ; il en est de même des livres d'une bibliothèque, qu'on peut assimiler aux collections dont parle l'art. 534, Pothier, Don. et test.^ ch. 7, sect. 1, art. 4, § 9; Demolombe, 9, n. 448.

V. Dalloz, vo Biens, n. 228 et s. — La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants, art, 535 ; ils ne comprennent pas les meubles qui s'y trouvent en dépit, Delvincourt, sur Tart. 535; Datloz, Y« Biens, n. 244.]

* [ D'après l'art. 535, les expressions biens meubles, mo&t(i«r, ou effets mo^ hiliers comprennent généralement tout ce que la loi réputé meuble. Mais cette disposition ne doit pas être appliquée à la rigueur, du moins en ce qui touche les expressions mobilier, effets mobiliers ; le plus ordinairement, ces expressions doivent être entendues dans un sens beaucoup plus restreint, et ne s'appliquent pas à tout ce qui , d'après la lot , est réputé meuble, c'est-à dire à tout ce qui n'est pas immeuble, mais seulement à ce qui, dans le langage ordinaire, est désigné sous la déuommation de meubles. V. Bordeaux, 6 août 1854, S. V., 35, 2, 61 ; Casa., Smars 1836, S. V., 36, 1, 760; 3 mal 1837, S. V., 57, 2. 718:

24 juin 1840. S. V., 40, 1, 599; Duran' ion , 4, n. 179; Demolombe, 9, n. 449 :

Dalloz, vo Biens, n. 231 et s.]

>o [ L'art 536 porte que la vente ou le don d'une maison avec tout ce qui trouve, ue comprend ni l'argent comptant , ni le*} dettes actives, et autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres eifets mobiliers y sont compris. On doit présumer que,

par ces mots tout ce qui s'y trouve^ le disposant a entendu parler des choses susceptibles d'avoir une assiette dans la maison et qui y reposent, et repositis omnibus, h. 92, §1, Dig., De leg. ei. ß4.; mais qu'il n'a pas entendu parler des objets qu'on doit cousidérer moins en eux-mêmes qu'à raison du droit ou de la valeur qu'ils représentent, comme les titres, les valeurs et même la monnaie.

Toutefois ce n'est là qu'une présomption dont la portée peut être modifiée par les termes de la disposition. V. Àgen , 30 déc. 1823; Bordeaux, 11 juin 1828, 9 mars 1830, et 28 fév. 1831, S. V., 51, 2, 268 ; Aix 19 août 1829 ; Gass. . 28 fév.

et iw août 1832 , S. V.. 32, 1, 246 et 797 ; Rennes, 17 mai 1843, S. V., 44, 2, 253 ; Duranton, 4, n. 181 ; Demolombe, 9, n. 45 et s.; Dalloz, v<> Biens, n. 244 et s.]

" Il suit des explications qui précèdent que les art. 533 , 534 , 535 et 536renferment des dispositions dont l'utilité est fort contestable, puisqu'elles n ont rien d'absolu et qu'elles laissent à Tinler-

§ relation la faculté de déterminer le sens es expressions dont elles indiquent la signification ordinaire et présumée. El il faut reconnaître, d'un autre côlé, qu'elles tomberaient dans un inconvénient encore plus grand, si elles avaient la prétention de déterminer avec rigueur le sens d'expressions qui ont dans le langage usuel une certaine élasticité, V. Marcadé, sur ces articles, et Demolombe, 9, n. 441 et s]

* L. 7, § 4, Dig., De peculio.

• [De là la règle de l'ancien droit : Actio ad mobile est mobilis, actio ad immobile est immobilis, règle qui trouve son fondement dans cet axiome du droit romain, h, qui actionem habet ad rem recuperandam, ipsam rem habere vide- /ur, L. 15, Dig., De reg. jur,]

DB Lk DWrniCTIOIf DBS BIERS.

OU actions sont meubles ou immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent 3.]

Les droits immobiliers sont :

i"" Le droit d'usufruit et le droit d'usage, en tant que ces droits ont un immeuble pour objet ; et le droit d'habitation^, mais avec cette différence qu'une hypothèque ne peut être constituée que sur un usufruit. V. art. âliS^, m tuufructu rei immobilis ;

2° Les servitudes réelles ou services fonciers* ;

S«" Les actions 7, quel que soit, d'ailleurs, leur motif, tendant

> [Tout droit qui s'applique à une chose, c'est-à-dire qui a pour obiet, soit la propriété d'une chose, soit un démembrement de la propriété de cette chose, e«t un droit réel, ; si la chose est un immeuble, le droit est vmmàbiikr ; si la cbose est un meuble, le droit est màbi- Uer. Tout droit ayant pour objet une prestation due par une personne, ou l'exécution d'une obligation par une personne, est un AtoM personnel. Etcomme, en général, une prestation ne peut être fournie, ou une obligation exécutée qu*à l'aide d'une chose qu'on lait ou qu'on donne, il s'ensuit que lorsque cette chose est un meuble, ou lorsque l'exécution de l'obligation se résout dans le payement d'une somme d'argent, le droit personnel est en même temps mobUier ; et que si la chose qui doit être donnée ou fournie est un immeuble, c'est-à-dire la propriété d'un immeuble, ou un démembrement de la propriété d'un immeuble, le droit personnel est en môme temps immobilier. — l\ suit de là qu'U 7 a deux sortes de droits immobiliers : le droit immobilier réêl^ jus in re, qui existe sur un immeuble ou sur des démembrements de la propriété de cet immeuble, tels sont les droits de propriété, de servitude ou autres analogues , et le droit (]ui a pour objet l'obtention de la propriété, ou d'un démembrement de la propriété, jtt9 ad rem, qui est en même temps nn droit personne, parce qu'on ne peut obtenir ce droit que par l'interméaiaire d'une personne qui d^ivre la chose c|uien est l'objet. V. inf. note 7.] ^ * [ Bien que l'art. 5% ne parle que de Tusufruit, cependant sa disposition doit s'appliquer aussi à l'usage et à l'habitation, qui sont placés parle Gode dans la même catégorie de droits que l'usufruit, V.m/'., tlt. 3, etqui, d'ailleurs, donnent sur l'immeuble des droits qui , quoique moins étendus que les droits qui appartiennent à l'usufruitier, sont cependant de même nature , parce qu'ils sont les

uns et les autres des démembrements de la propriété d'un immeuble, Pothier, n.

68 ; Duranlon, 4, n. 72; Dalloz.vO Biens, n. 137 ; Marcadé, sur l'art 536 ; Demolombe, 9, n. 335. — Quant au droit de propriété lui-même, comme il se confond avec la chose à laquelle il s'applique, et qu'il ne peut se concevoir, abstraction faite de cette chose, le Gode n'a pas dû s'occuper d'une manière spéciale du droit de propriété d'un immeuble pour le classer avec ceux qui, étant un démembrement du droit de propriété, ne se confondent pas avec la chose elle-même.

— Sur le point de savoir si le droit du preneur, dans le contrat de bail, est immobilier, si l'hypothèse constitue un droit immobUier , V. inf. le tit. du Louage^ et le tit. des Prw. et hyp. V.

aussi m/*., note 9.

' De ce que l'usufruit est seul susceptible d'hypoUiëque, il n'en faut pas conclure 3ue l'usage et l'habitation ne soient pas es droits immobiliers. [ V. la note qui précède ]

^ Les servitudes sont en même temps, sous un autre rapport, une déoendance du fonds dominant, art. 637, 687.

"^ [La disposition de l'art. 526, qui déclare immeubles, par l'objet auquel ils s'appliquent, les actions qui tendent à revendiquer un immeuble, a été l'objet de très-vives critiques, qui, toutes, se résument à dire que Faction tendant à revendiauer un droit se confond avec le droit lui-même, dont eUe est l'exercice, et qu'elle ne constitue pas un droit distinct du droit qui fait l'objet de la revendication. V. Pellat, Princ. gén. du dr, depropr.; Marcadé, sur l'art. 526; Demolombe, 9, n. 338 et s. Absolument

Earlant, cela est vrai : tout droit immoilier comprend la faculté de réclamer la chose qui fait l'objet de ce droit contre ceux qui la détiennent sans tilre ou en vertu d'un titre annulable ou résoluble : aussi ne croyons-nous pas que l'art. 526 ait entendu considérerracUon ,

LR DROIT CIVIL PRÀlfÇiLn.

à la revend ication* d'un droit réel® sur un immeuble *®, art. 8Î6.

Tous les autres droits sont mobiliers**, arg. art. 517, 526. Ainsi, il faut comprendre dans les droits mobiliers :

i^ Toutes les actions qui ont pour objet soit une somme d'argent*» ou autre chose mobilière *3, soit l'exécution d'un con-

abstraclioa faite du droit qu'eUe réclame, ou comme constituanî en ellemême un bien immobilier, distinct du droit dont elle est l'exercice. L'art. 526 a considéré les droits immobiliers sous deux aspects ou points de vue : le droit inmobiller dont on jouit^ et le droit immobUier qu'on réclame. Au fond, c'est toujours le mémo droit ; mais ce droit est évidemment susceptible de deux manières d'être différentes^ selon qu'on a la jouissance de la chose qui en fait l'objet, on selon qu'on en réclame la jouissance; selon qu'il s'exerce actuellement sur la chose qui en i^il l'objet, ou selon qu'on est obligé d'agir contre un tiers, pour avoir la jouissance de la chose. Tout ce que l'art. 626 a donc voulu dire, c'est

3ue le droit était immobilier dans les eux cas. et envisagé sous ses deux fa.

ces ; et que, de même que le droit actuellement exercé sur un immeuble est immobilier, de itilâe l'action qui tend à l'exercice de ce droit est immobilière , V. «4p., note 9. V. aussi Demante, Progr. .

• [ L'art. 526 parle des actions tendant h revendiquer un immeuble. Mais il ne faut pas entendre par là seulement lea actions en revendication proprement dites, ou les actions réelles, qui sont l'exercice du jus in re; il faut aussi entendre les actions personnelles qui sont l'exercice un jus ad rem, Marcadé, sur l'art. 526; Demante, 1, n. 526; Demolombc, 9, n. 545. V. cependant Merlin , Bép.f yo Nantissement, § 1, n. 5.]

• [Sur ce qu'on doit entendre par droit réel, V. *up., note 3. — Il est à remarquer, an surplus, que l'art. 526 ne s'applique pas seulement aux actions réelfes, immobilières, mais aussi aux actions personnelles immobilières. V. la note qui I)récède.l L*ac/fO conducti ad fundum tradendum n'est pas une action mobilière. V. Delvincourt, .^, p. 188. [V. sur ce point mA, le litre du Louage].

^^ On doit considérer comme immobilière l'action en résolution d'une vente pour défaut de payement du prix, art.

4654 ; . . . l'exewlce du réméré, art. i 659 ; ... l'action en rescision de la vente .pour cause de lésion, art. 1654. [V. sur ces divers points, tnf., le titre de la Vente,]

Une action qui porte à la fois sur des meubles et sur des immeubles est à la fois mobilière et immobilière, Pothier.

n. 69 et 73; [Dcmolombe, n. 350. — Dans les obligalions alternatives de meubles et d'immeubles, le droit est immobilier si le créancier demande des immeubles, mobilier s'il demande dea meubles; s'il demande des meubles et des immeubles, laissant le choix au débiteur, le caractère du droit reste eu suspens jusqu'à ce que le débiteur se soit libéré d'une ou d'autre manière, Pothier, n. 74; Demolombe, toc. cit.-, Durnnton, 4, n. 99; Dallox, v« Biens, n. 160. — Si l'obligation n*est pas alternative, mais seulement facultative , par exemple si le débiteur d'un immeuble a la faculté de se libérer au moyen d'un meuble ou d'une somme d'arffent. le droit est Immobilier, parce que Te créancier ne peut demancfer que l'immeuble qui seul est in obligatume, et que le meuble ou la somme d'argent sont seulement m facuUate solutionis, Pothier, n. 75; Duranton, 4, n. 98; Proudhon, 1, n. 183; Dalloz, v« ßicw, n. 159:

Demolombe, 9, n. 351.]

** Ce principe n'est pas aussi formellement exprimé dans le Gode; mats il résulte de l'ensemble des disposilions du titre 1 du livre 2. — Le point de savoir dans quelle classe il faut ranger les Suestions d'état n'a d^intérêt que pour éterminer quelles sont les personnes capables de les exercer. [Les questions d'état ne sont par elles-mêmes ni mobilières ni immobilières : elles sont dans une catégorie toute spéciale, puisqu'elles ont pour objet des choses qui ne sont pas dans le commerce, Demolombe , 9 , n. 377. V. 5«p., §222, note7.1

" [L'art. 529 dit sommes exigiUes :

mais il est évident que, par ces mots, il n'entend pas seulement les créances venues à terrae , mais toutes sommes ou créances de nature à pouvoir être exigées, soit actuellement si la dette est édiue, soit plus tard si l'échéance n'est pas encore arrivée. Ces niots sont employés par opposition aux renies dont le créancier ne peut exiger le capital. V. inf'., note 16 et s.l

*' [Soit qu'il s'agisse d'une créance

DI LA DlftmcnOH DBS DBRi.

trat >*. V. art. 1142. Et cette règle s'applique non-seulement aux capitaux et aux créances exigibles, mais encore aux capitaux non exigibles ^>, et, par conséquent, aux rentes ^^ qui sont meubles, sans distinction entre les rentes viagères ^^ et les rentes perpétuelles *«, entre les rentes sur l'État *• et les rentes sur particuliers «<>, V. cependant § 252; Y. aussi inf., § 280. La qualité

pèrsowneUe ayant pour objet une clkosé nobiliëre , jus ad rem molnlem ; soit qu'il s'agisse d'un droit réel sur un meuble, Jus in re mobUi. Les mots ohliffations et actions dont se sert Fart.

^t ^t qui s'appliquent proprement aux créancos personnelles, ne doivent pas être entendus dans un sens limitatif, Dalloz « »• Biens, n. 179.]

«^ (S'il s'agit de l'obligation de donner une chose mobiliëre. il n'j a pas de doute, le droit est mobilier ; s'il s'agit de l'obligation défaire une chose mobilière, il n'y a pas de doute non plus , le droit est mobilier, de même que l'action tendant à rexécution de l'obligation. Mous pensons même que si l'obligation de faire s^appliqueâ un immeuble, par exemple si un architecte s'est engagé envers moi à Construire une maison sur mon terrain, Tobligation et l'action sont encore mobilières, non pas précisément parce que toute obligation oe faire se résoot en dommagM-intérèts. les dommases-intérèu n'éunt pas ici l'objet de l'obligation:

mais parce que celui qui s'en^ge A construire une maison sur le terrain d'auinii ne s'engage pas à fournir ou & livrer une maison , mais à fournir le travail et les matériaux nécessaires pour sa construction; toutes choses qui sont mobilières. On doit en dire autant de l'obligation contractée par un tiers envers un propriétaire d'ensemencer son terrain ; elle est mobilière, parce qu'elle n'a pour objet que le labour et la semence, qui est meuble au moment où elle est fournie, Pothier, Introd, aux Caut, a. 50; Merlin, Rép.j y^ Nantissement , Jl, n. 5; Dalloz, v« Biens, n. 165; Demolombe, 9 , n. 372 et s. — Contra , Proudhon, 1, n. 186 et s.; Bugnet sur Polhîer, lac, cit.; Taulier, 2, p. 156. — Quant aux obliffations de ne pas faire, elles ne peuvent être évidemment considérées que comme mobilières , puisque riutérêt qu'on a à ce qu'elles soient accomplies est un intérêt purement mobilier. Pothier, Des choses, part. 2, § 21.

" rV.«ip.. la note 12.1

" [Une rente est le droit à une prestation annuelle, soit en argent, soit en

denrées, représentative de Tintérêt d'un capital ou du revenu d'un fonds. On donne à cette prestation le nom d'arrérages. Toute rente est donc meuble, puis- Sue la prestation qui fait l'ot)}«t du droit u rentierest mobflière. Toutefois U n'en n'en a pas toujours été ainsi pour toutes les sortes de rentes, ainsi qu'on le verra dans les notes suivantes.]

*7 [La rente viagère est celle qui est constituée pour an temps dont le terme est la vie d'nne on de plusieurs personnes. Des auteurs autrefois la considéraient comme immobilière. Y. Pothier, !ntr. aux Coût., n. 55.1

» JV. la note 12.1

*• [Les rentes sur l'Etat sont rache* tables ou remboursables comme les rentes surpartieuliers. Y. la notelS. La question de la réduction des rentes sur l'Etat, qui implique le droit pour l'Etat de les rembourser, a été vivement controversée, sous le gouvernement parlementaire des rois Charles X et Louis-Philippe, soit dans la presse, soit à la tribune des Chambres législatives. M. Troplong a résumé cette controverse dans son Comment, du prêt, n. 442, oh, se montrant à la fois publiaciste et jurisconsulte, lise prononce dans le sens du remboursement. Du reste, la qnesUon, résolue en droit parla science, a été décidée en fait dans le même sens, par le décret du 15 mars 1853.]

^ Le premier alinéa de l'art. 529 est

Sresquentléralement emprunté à Tart. 89 e la Coutume de Paris. (Y. in/., note 22 et s.] Mais l'alinéa 2 de ce même article déroge notablement à l'ancien droit, d'après lequel les rentes foncières, census reservativi, étaient immobilières, Pothier, n. 81. Du reste, l'art. 529, g 2, ne fut que rappeler en ce point la disposition de l'art. 7 de la loi du 11 brum.

an YIL ni y a deux sortes de rentes perpétuelles : la rente foncière qui est le prix de la cession d'^un immeuble on d'un droit immobilier, et la rente constituée qui est établie k prix d'argent. L'un« et Vautre étaient réputées immeubles sous l'ancien droit. IjCs rentes foncières et , par conséduent, les rentes consUtoées, ont été mobilisées par la loi du il brum.

Digiti

24 LE DEOIT CIVIL FRÀltÇAIS.

mobilière d'un capital n'est même point modifiée par la circonstance qu'un immeuble lui est hypothécairement affecté ^^

^ Les actions ou les parts ^ d'intérêt dans les compagnies financières, commerciales ou industrielles ^^, lors même que l'actif

an VU, qui déclare Qu'àTavenir eUes ne pourront plus être frappées d*hypothëque , Cass.. 8 nov. 1824, 24 mars 1829, 28 fév. 1832, S. V., 32, 1, 369: 2 juil.

1833, S. V., 33. 1. 546; 47 janv. 1843, S. V., 43, 1, 257. V. Dalloz, vO Biens, n. 195 et s. Telle est également la décision de l'art. 529.— Sous l'ancien droit, les rentes constituées étaient rachetables, mais les rentes foncières ne l'étaient pas :

elles sont devenues rachetables par l'etfet des' lois des 4 août 1789 cl 18-29 déc.

1790. C'est ce nouvel état de choses qui a été maintenu par l'art. 550. — Toutefols cet article permet de stipuler que la rente ne pourra être remboursée qu'après un certain terme qui ne pourra excéder trente ans s'il s'agit derentes foncières, et dix ans s'il s'agit de rentes constituées, art. 1911. Toute stipulation contraire est nulle. Il suit de là que si, dans un contrat de constitution de rente foncière, on avait stipulé que la rente ne serait rachetable qu'après un certain nombre d'années, excédant dix ou trente ans, cette clause ne serait obligatoire que pendant les dix ou trente ans concédés par la loi, Proudhon 1, n. 294 et s.; Toullier,3, n. 21; Duranton, 4, n. 158; Fœlix et Ilenrion, Des rentes foncières , p. 127. — Il suit de là encore qu'il ne peut être dérogé par aucune clause au droit essentiel de rachat. Ainsi une rente perpétuelle, constituée par contrat de mariage, au profit des époux, même avec stipulation d incessibilité, peut être remboursée par le donateur, nonobstant l'irrévocabililé de la donation, Paris, 25 fév. 1834. S. V., 34. 2, 87. — S'il s'agit d'une rente foncière, il est permis au créancier de régler les clauses et conditions du rachat, art. 530. Ainsi, on peut stipuler que la rente constituée pour prix d'un immeuble ne sera rachetable que moyennant une somme égalant plus de vingt fois le montant de la rente, pourvu que la stipulation de remboursement ne soit pas faite à un taux évidemment exagéré et qui aurait pour but de rendre le remboursement impossible, Pothier. Bail à rente, n 29; Duranton, 4, n. 157; Demolombe, 9, n. 428. — En l'absence de stipulation, le rachat est fixé, selon le droit commun, à vingt fois le montant de la rente, Poitiers, 27 avril 1831,

S. V., 31, 2, 145; Fœlix et Henrion, p. 393. — Sur le rachat des rentes constituées, V. inf. , le titre du Prêt. — V. aussi, sur toutes les questions qui précédent, Dalloz, vO Biens , n. 195 et s.

— Indépendamment des rentes dont il vient d'être question, il y en a une autre d'une espèce particulière; c'est celle qui est due à titre de redevance par le concessionnaire d'une mine au propriétaire de la surface. Il résulte des art. 18 et 19 de la loi du 21 avril 1810, que tant que la propriété de la redevance est réunie à la propriété de la surface , ces deux propriétés forment un tout immobilier dans toutes ses parties, Delebecque, Des mines^ 2, n. 704; Troplong, Contr. de mar,, n. 406 ; De^ molombe, 9, n. 436. Mais quand, par vente ou autrement, la redevance ou rente est séparée de la propriété de la surface, elle reprend le caractère mobilier que la loi du 21 avrlHSIO lui avait momentanément fait perdre, Cass., 13 nov. 1848, S. V.,48, 1,682; 24 juillet 1850, S.V., 51. 1,63. —Confrd, Lyon, 29 déc. 1846, S. V., 47, 2, 96; Ballot , Rev. de dr, fr., 1847, p. 417J Sur la saisie des rentes, Y. Pr., art. 630 et s.

•* Polhier, n. 77; [Deroolombe. 9, n.

408. — Il en est de même du cas oii la créance est garantie par une antichrësc ou une délégation du prix d'un immeuble.

Kodiere et Pont, Contrat de mar., 1 , n.

** Celui qui a une action, l'actionnaire, n'est jamais qu'associé commanditaire [ou anonyme]; il ne peut jamais perdre au delà die la valeur de son action, Delvincourt, sur l'art. 529 ; Duranton, 4, n. 118; Merlin, Bép., v» Action et Quesi., v Actionnaire. [Celui qui a une part d'intérêt, l'intéressé, l'associé, en nom collectif, est indéfiniment tenu ; mais quant au caractère mobilier, il n'y a aucune distinction à faire entre l'action et la part d'intérêts.]

^ On a voulu distinguer entre les compagnies cl les sociétés. V. Merlin, Rép., v» Compagnie financière; Touiller, 12, n. 96. Mais bien que l'art. 529 ne parle que de compagnies, c'est-à-dire de sociétés formées pour de grandes entreprises dans lesquelles un grand nombre de personnes sont intéressées, on doit l'éten-

DB LA DISTlNGTiON BSß B1BRS.

de ces compagnies comprendrait des immeubles^. Les immeu« blés appartenant aune société conservent, sans doute, leur nature immobilière, relativement à la société^ par exemple, en ce qui concerne les droits des créanciers sociaux ; mais^ tant que dure la compagnie, et relativement aux actionnaires, ou associés en particulier, ils sont considérés comme meubles ^. Les créanciers d'un associé ne peuvent donc faire opérer une saisie immobilière ^ ou prendre une inscription hypothécaire sur ces immeubles ^. Par la même raison, les actions sociales tombent généralement dans la communauté de biens entre époux, de telle sorte que, si la société vient à se dissoudre pendant la communauté, et si des immeubles sont échus en partage à Tépoux associé, ces immeubles entrent dans la communauté ^^, art. 529.

3^ Les offices. Avant 4789, certains offices étaient dans le com-

dre aux sociétés commerciales en général, Duranton, 14, u. 121 ; Troplonc, Des hypoth,, n. 410 et 434. Touiller, 12, n.

96, est d'une autre opinion, qui est partagée par DaUoz, v» Choses. [Hais ce dernier auteur n'a pas persisté dans cette opinion, V. sa Nouvelle édition, v» Biens, n. 182; et c'est avec raison, car il n'j a aucune difTérence, en droit, entre les compagnies et les sociétés de commerce.

Massé, 3, n. 429. — On doit même étendre l'art. 529 aux sociétés civiles qui, comme les sociétés commerciales, constituent un être moral. Y. Massé, 5, n.

38; Duvergier, Des sociétés, n. 381 et s.; Troplong, Des sociétés, n. 58 et s.]

^ [D'oti il suit que les actions^ dans uue société qui a pour objet l'exploitation d'une mine, sont meubles, bien que la mine soit immeuble, Massé, 3, n. 429.

Le caractère mobilier de Taclion vient de ce que, la personne des associés étant complètement distincte de la personne morale de la société, c'est la société qui possède les immeubles, tandis Sue les associés n'out droit, tant que urela société, qu'aux bénéfices afférents ä leur action ou à leur part d'intérêt, droit essentiellement mobilier, d'après l'objet auquel il s'applique, Massé, d, n.

429; Marcadé, sur l'art. 529; Demolombe, 9, n. 413. — Et il en est ainsi non-seulement en ce qui toucbe les imneubles nécessaires à la société pour l'exercice de son industrie, mais encore en ce qui toucbe les immeubles qu'elle acbèterait dans un tout autre but, par exemple comme placement de fonds, parce que le droit des associés est le même à l'égard des uns et des autres» Marcadé,

sur Vart. 529; Demolombe, 9, n. 418; DaUoz, V Biens, n. 186. — Contra, Touiller, 3, n. 98.]

» [ Mais seulement tant que dure la sociMé, parce que, lorsque la société est dissoute, l'action ou la part d'intérêt constitue un droit sur l'actif social, et devient par conséquent immobilière, s'il y a des immeubles dans cet actif. Massé, 3, n. 429.— Mais de ce que l'action n'est mobilière qu'à l'égard des associés et tant que dure la société, il ne faudrait pas en conclure que l'action devient immeuble au moment où elle est vendue ou léguée. L'acquéreur ou le légataire, qui succède immédiatement à l'associé, ne peut avoir d'autres droits que lui, Cass., 7 avril 1824 ; Troplong, Des so^ dites , n. 141 ; Massé, loc, c%t,\

^ [ Les créanciers ne peuvent que fai re saisir l'action, comme toute autre créance appartenant à leur débiteur, Paris, 2 mai 1812 ; Roger, De la saisie-arrêt, n.26; Debelleyme, Référés, 1, p. 192.]

S'' Duranton, 4, n. 120 ; Grenier, Des hyp , l,p. 343; Troplong, Des sociétés^ n. 410 et 434.

w Duranton, 4, n. 127 ; 14, n. 122 ; [Demolombe, 9, n. 421. Il est évident que l'action étant tombée dans la communauté, son émolument doit suivre le môme sort, qu'il soit mobilier ou immobilier.]— Coti/rd, Touiller, 12, n. 97. [Hais il n'est pas douteux que si la société s'était dissoute avant le mariage, l'immeuble qui, dans le partage social, écherrait à l'un des époux, n'entrerait pas dans la communauté, puisque l'action n'en aurait jamais fait partie.]

96 u DKorr crrn. rnÀiiçAiê.

mdree. V. Coutume de Paris, art. 95. Pendant la Révolution, là vénalité des charges fut généralement abolie; mais la loi du 38 avril 1816, art. 91, a, sinon formellement, du moins de fiiit, rétabli la vénalité des offices, en ce sens que certains officiers publics, par exemple, les notaires, les greffiers, les avoués, les huissiers, ont le droit de présenter un successeur à l'agrément du chef de rÉtat Néanmoins, ce droit de présentation ne saurait faire considérer les offices comme des droits immobiliers^.

§ 357. De$ choas qui se consomment et de eelks qui ne se eoneom^ ment pas par Pueage. — * Des choses ftmgibhs et des choses non fongibles.

Il y a des choses qui sont susceptibles d'être remplacées par d'autres, et des choses qui n'en sont pas susceptibles^ selon que, dans un payement, les unes peuvent ou ne peuvent pas être données au lieu et place d'autres de même nature, même contre la volonté du créancier. Les choses qui peuvent se remplacer rédproquement peuvent seules former l'objet d'une compensation, art. 1301. [V. «n/"., le titre des Obligations,]

Il y a des choses fongibles ou non fongibles, selon qu'elles se consomment ou ne se consomment pas par l'usage. Les choses fongibles ne peuvent, par exemple, former Tobjet d'un usufruit, dans Tacception piK>pre du mot, art. 587. IV. tti/*., le titre de V Usufruit.]

Les choses comprises dans les deux divisions qui précèdent^ quoique présentant une grande affinité entre elles, diffèrent néanmoins aussi Tune de l'autre, en ce que tout ce qui peut être remplacé n'est pas nécessairement fongible, et réciproquement ^

** j[Dufiitttoii,4, n. 162 et 14, n.l30; confugioD. Les choses fongibles ne soot

Tropfong, Contrat de marioüe, n. 412; pas celles qui se consommeut par l'usage,

Rodiëre et Pont, 1, n. 364; Dard, Des mais celles qui peuvent être remplaeees

offices, p. 260 ; Mareadé, sur l'art. 529 ; les unes par les autres, qui font fonction

Demolombe, 9, n. 457 et s.; Massé, 3, n. l'une pour l'autre. Ce remplacement peut

431 ; Dalloz, v» Biens, n. 212.— Il en est avoir lieu soit que la chose se consomme,

ainsi du fonds de commerce en ce qui soit que la chose ne se consomme pae,

touche rachalandag|e et le droit au bail, avec cette différence aue ce remplace-

qui sont des choses incorporelles. Massé, ment a lieu en vertu aune convention

iUd. ; Demolorobe, 9, n. 440; Dalloz,.t&td. , tacite quand les choses sont de nature à

n. 213; -- et de la propriété littéraire, se consommer par l'usage , et qu'il faut

artistique ou industrielle, Demolombe , une convention expresse quand il s'agit

9, n.439;Marcadé,8url'art. 529; Massé, de choses qui ne se consomment pas.

Und.; Dalloz, ihid. V. le titre suivant.] Y. Duranton , 4, n. 12 et s.; Marcadé ,

sur l'art. 533; Demolombe, 9, n. 42 et

* [11 y a dans ces définitions quelque s.; Dallos, vo Bims^ n. 177.]

DB LA DlSnHCTION DBS BIBNS. 27

§ 2S8. Des choses principales et des choses accessoires.

Lft division des choses en choses principales et choses accessoires se fonde sur le rapport entre deux objets, d'après lequel r«n doit être apprécié selon le même droit que l'autre. Accessorium sequitur suum principale.

Ce rapport s'établit :

i* Entre un immeuble et ses accessoires. V. § 2d6 et s.

V Entre une chose qui reçoit un accroissement et entre la chose qui lui accroît. V. § Î95 et s.

3" Lorsque dans une vente, suivant l'intention des parties, ou dans des dispositions à titre gratuit, selon l'intention du donateur, l'une des choses doit être considérée comme tacitement comprise dans une autre. V. art. ^018, 1019, 46i5, et aussi l'art. ft2lO.

Cette division des choses en principales et accessoires s'applique aussi aux droits ou choses incorporelles. V. art. 696, 4692*.

SECTION IL — DBS CHOSBt dans lburs b apports avec gbux