DE L USUFRUIT

caution ou l'impossibilité de satisfaire à cette obligation sont sans influence sur le point de départ de l'usufruit <, art. 604.

L'usufruitier est autorisé, du moment où son droit d'usufruit est ouvert et jusqu'à l'extinction de ce droit, à tirer de la chose qui en fait l'objet toute la jouissance et tout l'usage qu'elle comporte. Il a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit cir vils ^, produits pendant ce temps ^, ou qui sont réputés perçus

coDBentie, Bordeaux. 25 avril 1844, S.

V., 44, 2, 492 ; Proudhon, n. 589 ; Duranton. 4, n. 520; Vazeille, sur l'art. 1015; Marcadé, sur l'art. 604; Demolombe, n. 517. Telle est aussi notre opinion :

l'art. 6U4 n'a pas pour but de déterminer, par dérogation aux règles de droit commun, l'époque où commence la jouissance de l'usufruitier, mais seulement de faire observer que le retard de fournir caution n'a pas d'influence sur cette époque.] Y.

encore inf., le litre Des don. et test, * [Y. le paragraphe qui précède, note

^ [ Aux termes des art. 582 et s., l'usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut produire l'objet dont il a l'usufruit, ifous avons vu, ftip., §277, note 26, combien est incomplète cette qualification, qui ne comprend pas des produits fort importants, tels que ceux des manufiictures et des fonds de commerce; de telle sorte, qu'à prendre ces articles ä la lettre, l'usufruitier n'aurait aucun droit à ces produits, qui cependant lui appartiennent Y. Rnssi, Mém. de VAc, des se. mor., t. 2. d. 266; et Massé, 5, n. 456.— Par contre, les produits n'appartiennent à l'usufruitier que lorsque, d'après leur destination, ils doivent être détachés du fonds ou du capital, et non lorsqu'ils doivent y être joints pour l'accroître. Ainsi la partie des produits qui, dans certaines sociétés, est mise de côté pour constituer un fonds de réserve qui accroît le capital, et qui ne doit être distribué qu'à certaines périodes, lorsqu'il dépasse ou atteint un certain taux, n'appartient pas à l'usufruitier d'actions ou de parts sociales, qui ü'a droit qu'à la jouissance des parties de ce fonds qui sont dis* tribuées pendant le cours de son usufruit.

Ainsi jugé pour le fonds de réserve des actions de la Banque de France, Paris, 27 avril 1827 ; Massé, 3, n. 456.]

" [Gela s'applique aux fruits que le Gode qualifie de fruits naturels ou industriels, art. 582 et s., et sup., § 277, qui ne s'acquièrent que par la perception qui en est faite en temps utile, de teUe sorte

qu'une récolte ou une perception anticipée n'en attribuent pas la propriété à l'usufruitier, si l'usufruit vient à prendre fin avant le temps oii la perception eût dû en être régulièrement faite, Marcadé, sur l'art. 585. — Il suit de là que si l'usufruitier vend une récolte par anticipa- Uon, l'extinction de l'usufruit avant le temps voulu pour la récolte, et avant que les fruits ne soient échus, annule la vente, qui devient sans objet. Il en était même ainsi, avant le Gode, de la vente des fruits échus, quand Tusufruit prenait fin avant la récolte : les fruits pendants à l'époque del'extiuction de l'usufruit, quoique échus et vendus antérieurement, appartenaient au nu propriétaire, Gass., 21 juill. 1818.

— Les principes veulent qu'il en soit de même sous le Gode, puisque les fruits naturels et industriels ne s'acquièrent que par la perception : l'acquéreur des fruits qui se trouve aux lieu et place de l'usufruitier ne peut donc les percevoir que si l'usufruitier avait pu les percevoir luimême; d'où la conséquence que l'extinction de l'usufruit avant cette perception annule on plutôt résout la vente qui était faite sous la condition résolutoire de la

fierceplion des fruits pendant la durée de 'usufruit, Proudhon, n. 999; Marcadé»

sur l'art 585. — Contra^ Duranton, 4, n. 554.— Un arrêtde la Gour de cassation du 21 juiU. 1818 a fait à cetéffard unedistinction : il reconnaît que la vente est nulle à l'égard de l'usufruitier ou de ses héritiers, qui ne peuvent profiter du prix de la chose qu'ils n'ont pas vendue; mais il maintient la vente à l'égard de l'acheteur, etmême jusqu'à un certain point à l'égard du nu propriétaire, en ce sens que l'acheteur a le droit, malsré la cessation de l'usufruit, de percevoir les fruits qui lui ont été antérieurement vendus, sauf au nu propriétaire le droit de réclamer de Ta« cheteur le prix des ventes pour la portion de ce qui reste encore à recueillir.

Mais celte décision, quelque équitable qu'elle paraisse, est trop directement contraire aux principes pour être approuvée : l'assimilation sur laqueUe elle se fonde entre le bail consenti par l'u4

LE DROIT Cint FRAMÇAIS.

pendant ce même temps * à la charge de supporter les impeiuM in fructus, mais sans récompense de sa part au profit du propriétaire ^^y à raison des déboursés faits par ce dernier pour les fruits naturels pendants par branches ou par racines au moment où TusufruU s'est ouvert", art. 682-586. V. § 195.

On trouve» dans le Ckkle, plusieurs dispositions particulières qui développent la règle précédente et l'appliquent aux diverses choses pouvant faire Tobjet de l'usufruit, ou qui précisent cette règle à raison de la diversité de ces choses. Ces dispositions concernent notamment l'usufruit d'une rente viagère *2, art. 688 ; celui des choses qui se détériorent par l'usage ^^, art* 589 ; celui des bois et

sttfruitier qui dure malgré la cessation de l'usufruit, et la vente des fruits, n'a rien de concluant, parce que l'art.

595 autorise expressément V usufruitier à affermer, tandis que l'art. 585, loin de l'autoriser ài vendre les fruits non perçus, dispose en termes exprès que ceux qui ne sont pas encore perçus au moment oii finit l usufruit appartiennent au nu propriétaire. V. cependant Demolombe, 10, n. 558 et s. — V. aussi in f., note ié.]

* [ Cela s'applique aux fruits civils qui sont réputés s'acquérir jour |>ar jour et qui appartiennent à l'usufruitier à proportion de la durée de son usufruit, sans distinction entre le prix des baux à ferme ou à lo^er, et les autres fruits civils, à la différence de ce qui avait lieu dans l'ancien droit, art. 586, et«up., § 377, note 29. V. aussi Pothier, Du douaire, n. 203.]

^^ [ De même que le nu propriétaire ne doit aucune récompense a 1 usufruitier pour leadépenses relativesaux fruits pendants par branches ou par racines au moment de l'extinction de l'usufruit. W.inf., § 312. Mais celte dispense n'a lieu que de part et d'autre, c'est-à-dire entre le nu propriétaire et l'usufruitier : le nu propriétaire est tenu des impensas in fructus^ envers les tiers qui les ont faites, $auf son recours contre le propriétaire, Touiller, 2, n. 402; Proudhon, n. 1150; Duranton, 4, n. 550 ; [ Marcadé, sur l'art.

11 [ Mais cela sans préjudice de la portion de fruits qui pourrait être acquise à un colon parti%ire, s'il en existait un au commencement derusufruit, art. 585.

C'est là une sorte de bail qui. comme tout autre, doit continuer à être exécuté.] V.

encore Proudbon, n. 905; Duranlon, 4, n. 532.

j " l Aux termes d« l'art.. Ö88, l'usufruit d'une rente viagère donne à l'usu-

fruitier, pendant la durée de son usnfiruit« le droit d'en percevoir les arrérages, sans être tenu à aucune restitution.] Cet article a voulu trancher la controverse de l'ancien droit sur la question de savoir si l'usufruitier d'une rente viagère ne devait percevoir que les intérêts des arrérages concernant le temps de son usufruit, ou s'il devait percevoir les arrérafes mêmes, Maleville, sur Tart. 588; Marcadé, sur l'art. 5B8; Demolombe, 0, n. 327 et s.] Au surplus, la rente viagère, comme tout autre fruit civilis est acquise jour par jour à l'usufruitier, art. 586. Les mêmes règles sont applicables au cas d'un usufruit établi sur un autre usufruit , art. 1568, [ Demolombe, 10, u 529.]

« V. Proudhon. n. 421, 1056 et s., 2656 et s. — Le Gode contient encore plusieurs articles applicables aux objets de cette nature. V. art. 453, 950. 1566, et qui ne s'accordent ni entre eux ni avec l'art. 589. La disposition de ce dernier article doit néanmoins être considérée comme la règle avec laciuelle il faut concilier, autant que possible, les dinposilions des autres articles. [Aux termes de l'art. 589, si l'usufruit comprend des choses qui, sans se consommer de suite« se détériorent peu à peu par Vusage, comme du linge^des meubles meublants, l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont destinées, et n'est oblige de les rendre à la fin de l'usufruit que dans l'état oh elles se trouvent, non détériorées par son dol ou par sa iaute. ^ Si, au lieu d'être simplement détériorées, elles étaient totalement détruites, l'usufruitier n'en devrait représeuter la valeur qu'autant qu'elles auraient été détruites par sa faute, et non Si elles avaient péri par vétusté ou par force mineure, Jlateadé« sur l'trt w ; Demolombe , 10 , n, 302 Ms . — L'nsn-

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forêts «^, art. 590-593; celui des arbres fruitiers, art. 594 ^^; ce-

frait d'un fonds de commerce comprend ordinairement à la fois des choses dont on ne peut faire usage sans les CODsommef, comme les marchandises, et

aui, par conséquent, sont régies par Tarde 587, V. «If., § 506, note 8; et des choses qui se détériorent peu à peu par r usage du'on en fait, comme le matériel et Tachalandage, qui sont régis par l'art.

SS9, Massé, 3. n. 460. V. sup., iöid.]

" V. Proudhon,n. 1162 et s.; Duranton, 4, n. 546 et s. [Si l'usufruit comprend des bois taillis, l'usufruitier est tenu d'observer Tordre et la quotité des coupes, conformément à l'aménaffement on a 1 usage constant des propriétaires, art. 590. Lorsqu'il y a à ]a fois un usage local et un aménagement par le pro-

{►riétalre , Tusufruilier ne peut invoquer 'usage et il doit suivre l'aménagement, Paris, 22 juill. i812: Hennequln, 2, p. 271 : Demolombe, 10, n. 391. S'il n'y avait ni usage niaménagementfTusufruitier devrait suivre l'aménagement établi pour les bois de TEtst ou pour ceux des communautés, Hennequin, 2, p. 275; DemoJombe, 10, n. 30o. — L'usufruitier nrofite également, en se conformant aux époques et à Tusaj^e des anciens propriétaires, des parties de bois de haute futaie qui ont été mises en coupes réglées, soit que ces coupes se fassent périodiquement sur une certaine étendue de terrain, soit qu'elles se fassent d'une certaine quantité d'arbres pris indistinctement sur toute la surface du domaine, art. 391. Dans tous les autres cas, l'usufruitier ne peut toucher aux arbres de baute futaie, art.592.Âiusi Tusufruitier n'a pas le droit de couper des arbres de haute futaie, bien que le précédent propriétaire fût dans l'usage dJen abattre chaque année une certaine quantité, variable suivant les besoins ou l'étal des arbres. On ne saurait voir dans cet usage un établissement de coupes réglées, Agen, 14 juill.

1836, S. V., 36, 2, 570 : Cass., 14 mars 1838, S. V., 58. 1, 741 ; Demolombe, 10, n. 409. — Néanmoins Tusufruitier, dans les cas oh il ne peut toucher aux arbres de haute futaie, peut employer, pour faire les réparations dont il est tenu, les arbres arrachés ou brisés par accident.

Il peut même pour cet objet en faire abattre , s'il est nécessaire . mais à la charge d'en faire constater la nécessité avec le nu proprlélaire, art. 592. Il suit de là que l'usufruitier d'une usine ou d'une manufacture peut faire abattre des arbres pour les réparations dont il tet

tenu. Massé , 3, n. 458. — Il peut aussi

I)rendre, dans les bois, deséchalas pour es vignes. Il peut aussi prendre sur les arbres des produits annuels ou périodiques, le tout suivant l'usage du pavs o« la coutume des propriétaires, art. 593.'>* L'usufruitier qui n'a pas fait, pendant sa jouissance, les coupes soit de taillis, soit de futaies , auxquelles il avait droit, n*a droit à aucune indemnité contre le nn propriétaire, art. 500, alors même qu'il aurait été empêché de faire la coupe par un fait de force majeure, Proudhon.

n. 1178 ; Duranton, 4, n. 558 ; Marcadé, sur l'art. 585 ; mais il en serait autrement s'il eu avait été empêché par le fait du nu propriétaire , Marcadé, ibid. — Si, au contraire, Tusufruitier a mal à propos coupé des taillis ou futaies, 11 doit une indemnité au propriétaire, et il doit cette indemnité du jour même où il a fait la coupe indue, et non du jour de l'expiration de Tusufruit, puisque, n'ayant aucun droit aux arbre«, il n'a aucun droit aux produits de la somme représentative deleur valeur, Duraulon. 4, n. 562: Demolombe, 10, n. 4^0 bis. — Contra, Paris, 12 décembre 1811 ; Delvincourt. 1. p. 512 ; Hennequin, 2, p. 293. — Si Tusufruitier qui n'a pas fait certaines coupes qu'il aurait eu le droit de faire a ^ au contraire , fait d'autres coupes qu'il n'avait pas le droit de faire, l'indemnité qu'il doit pour là coupe indue ne peut se compenser avec la coupe qu'il n'a pas faite^ puisqu'il n'a droit de ce chef a aucune indemnité, Dalloz, vo Vsufr,, n. 25. Conlrà, Duranton , 4. n. 548 ; Marcadé , sur Tart.

583. — Toutefois si , en faisant une coupe qu'il n'avait pas le droit de faire, et eu négligeant une coupe qu'il avait le droit de faire, Tusufruitier peut être considéré comme ayant interverti des coupes dans le seul but de modifier l'aménagement, alors on pourrait peut-être décider, par appréciation des laits et circonstances, qu'il ne doit indemnité que pour la modification apportée à l'aménagement, si cette modifîcation est dommageable.