V. cependant Proudhon, n. 1551 et s

« L. 15, § 7. Dig. , De usufr. V. aussi, L. l.§7,etL. 2.1)ig.,eod. «r,elDel- Tlncourt, 1, p. 268.

» ^. M^leville. sur Part. 608; ProudhoD, n. 1787 et s., 1858 et s. V. une décision ministérielle du 1«^ vendémiaire an X, et un avis du Conseil d'Etat du 2 fév. 1809. — Le droit payé par l'usufruitier pour la mutation de propriété par décès est à la charge de l'héritier, Gass., 9 inin 1819. { L'héritier ne peut même obliger l'usufruitier à souffrir qu'il soit vendu une partie de la succession soumise à l'usufruit , pour le payement de ce droit. Douai. 18 nov. 1834, S.

V., «5,2, 29; Merlin, Quest., v» KnregütremetU, § 20 ; Proudhon, n. 1874 et s. ; Salviat, 1, p. 224; dhampionnlfere et Rigaud, 4, n. 38821 — Les anciennes rentes foncières ne sont pas non plus une charse de l'usufruit, Bruxelles, 9 déc. 1812. V. cependant Proudhon, n. 1834 et s. [Il faut distinguer entre Tusufruitier ji titre particulier et rnsufruitier universel ou à titre universel : le premier n'est jamais tenu du service des rentes ou arrérages de capitaux ; 1« second en est tenu dans les propoHIÀns déterminées par l'art. 612.

— On a distingué, en eé qui touche Tusufruitier à titre particulier, entre les renies constituées et les rentes foncières, pour décider que si l'usufruitier n'était jamais tenu au payement des rentes constituées, Bruxelles, 9 déc. 1812 ; Rouen, 12 janv. 1842, S. V., 42, 2, 137; Uuranton, 4. n. 624 his, il en était autnineut des renies foncières, Proudhon, n. 1834 et s. Mais cette distinction n^est pas fon« dée ; les renies foncières, n'étant plus aujourd'hui, comme autrefois, un démem!)rement du fonds, mais l'intérêt d'un capital et une dette mobilière, na sont pas plus à la charge de l'usufruitier que les arrérages des rentes constituées, Marcadé. sur l'art. 612. J — Sur les frais de procès, V. l'art. 613. V. aussi TouUier, 3, n. 434; Proudhon, n. 1747 et s. [Aux termes de Vart 613. l'usufruitier n'est tenu que des frais des procès qui concernent la jouissance, et des autres condamnations auxquelles ces procès pourraient donner lieu ; d'où la conséquence que c'est au nu propriétaire à supporter les dépens et la condamnation des procès oui ue concernent que la nue propriété ; d^oii aussi la conséquence que si le procès concerne la pleine propriété, c'est-à-dire à la fois la jouissance et la nucproprijlé. ils doivent ùlrc supporté* par le nu propriétaire et rnsufruitier, chacun pour moitié, Duvercier sur Toullii:r, 2^ n. 434. V. cependant Touiller, loc. cit.; Proudhon. n. 1762 ; DurantOQ, 4, n. 627 ; Marcadé, sur l'art. 613 ; Dcmolombe, 10, n. 621 et s., qui proposent des distinctions, selon nous, plus subtile) qu'exactes. — Il esta observer que lorsque l'usufruit a été constitué à litre on^ reux, l'usufruitier a contre son vendeur

144 Ui BROTT CIVIL FRANÇAIS.

Tusufruitier doit lui payer l'intérêt du montant de ces cliarges et impôts pendant toute la durée de l'usufruit. Si la dépense a été faite par l'usufruitier, celui-ci ne peut répéter ses déboursés qu'à la fin de l'usufruit et sans intérêts, art. 608 et 609.

Les tribunaux ont^ dans cette matière, un pouvoir discrétionnaire toutes les fois que le législateur n'a pas prévu et précisé les obligations de l'usufruitier et du nu propriétaire.

§ 310. Des droits et des obligations du propriétaire de la chose soumise à Pusufruit.

Le propriétaire d'une chose grevée d'usufruit doit en délivrer et en maintenir Tusage et la jouissance à l'usufruitier, et lui permettre tout ce qui peut être considéré comme une suite nécessaire de l'exercice de l'usufruit ^. Il doit, par conséquent, s'al^tenir de toute atteinte aux droits de Tusufruitier, art. 599.

Il n'est point tenu de rebâtir ce qui est tombé de vétusté ou a été détruit par un cas fortuit, art. 607. V. le paragraphe précédent.

Réciproquement, il conser\'e tous les droits de propriété conciliabies avec ces diverses obligations. Il peut donc aliéner ou donner la chose qui fait l'objet de l'usufruit ; il peut la grever d'une servitude, l'hypothéquer, mais de telle façon que ces dispositions ne puissent être tournées ou invoquées au préjudice de l'usufruit. Il ne peut, pendant la durée de l'usufruit, changer la forme de la chose ^, excepté lorsque ce changement doit être considéré comme une conséquence de l'obligation qui lui est imposée, par l'art. 605, de faire les grosses réparations^, art. 621 et arg. de cet article.

§ 311. Comment P usufruit prend fin?

L'usufniit s'éteint: l«" par la mort naturelle ^ et par la mort civile'

un recoure en garantie tel que de droit, > [Quelle qu'en soit d'ailleurs la cause,

même pour les frais et les condamnations accident, violence ou suicide. — L'usu-

des procès qui concernent la jouissance, fruit ne peut jamais se prolonger tu

art. 1630.] delà de la vie de l'usufruitier, bien qu'il

puisse finir avant sa mort.]

1 Adminicula ususfructuSj L. i , § 1 et « [ La mort civile ayant été abolie par

% Dig., Siususfructuspetetur.y. Prou- la loi du 31 mai 1854, cette cause d'ex-

dhon, n. 551 et s. ; TouUier, 3, n. 440. tinction de l'usufruit ne subsiste plus.

* Touiller, 3, n. 441 et s. ; Duranton, Les difficultés auxquelles elle donnait

4, n. 641 ; Proudhon, n. 871 et s.; [De- lieu n'ont donc plus qu'un intérêt ré-

molombe, 10, n. 654 et s^ trospectif. — De ce que la rente viagère

s [Deroolombe, 10, n. 655. Hais il ne ne s'éteignait pas par la mort civile de

1>eut, même en indemnisant l'usufruitier, celui à qui elle est due, art. 1982, Zacha-

imiter ou gôner sa jouissance, Henne- riae avait conclu qu'il devait en être de

quin, 2, p. 472 ; Demolombe, 10, n. 660. même de l'usufruit constitué à titre de

— Contra, Proudhon, n. 878.J rente viagère. V., en ce sens, Daranton,

DB L U8IJPRU1T.

de ruBufiruitier^, et, sll s'agit d'un usufruit constitué en faveur de l'Etat, d'une commune ou d'un établissement public, par le laps de trente ans*, ou pu* la suppression de la commune ou de rétablissement public^, art. 617 et 619. On ne peut, pour l'usufruit établi en faveur de particuliers, convenir qu'il profitera aux héritiers de l'usufruitier*, et, pour celui qui n'est pas établi en faveur de particuliers, en prolonger la durée au delà de trente ans^. V. plus haut, § 280. Mais on peut constituer un droit d'usufruit sur plusieurs tètes conjointement^ ou successive-

4,n. 651; Dalloz, v« Usufr., n. 37; Demante, Cours analyt,, 2, n. 460; Prottdhon. n. 2039.— Con/rd, Marcadé, rar rart. 617; Demolombe, 10, n. 672,

3 ai pensent avec raison qu'aucune clause e l'acte constitutif de Tusufruit n'a pu le faire durer après la mort civile de rusufniitier : quelque siuguUëre que soit la disposition de l'art. 617, qui déclare Tusufruil éteint par la mort civile, malgré les rapports qu'il a avec la rente Tiagëre, elle est trop formelle pour pouvoir être éludée.] L'usufruit, éteint par bt mort civile de l'usufruitier, ne renaît pas par la cessation de la mort civile, et le retour de l'usufruitier à la jouissance de ses droits civils, Duranton, 4, n. 650; [Marcadé, sur l'art. 617. D'où il faut conclure que l'abolition de la mort civile, par la loi du 31 mai 1854, ne fait pas revivre, au profit de celui qui était mort civilement, l'usufruit qui s'était éteint à son préjudice. V. l'art. 5 de la loi précitée.] V.wp.,§ 68.

*0u du tiers jusqu'à la mort duquel a été constitué l'usufruit^ L. 12, Cod., De umtfr.; Toullier, 3, n. 389 et 449; Duranton, 4, n. 508; Favard, v» Usufr., § 4, n. 4. [Hais seulement par la mort naturelle de ce tiers; l'usufruit ne s'éteint pas par samortcivile, Merlin, Rép.^ V« Mort civ., n. i, art. 3, § 11 ; Toullier, 3, n. 449; Duranton. 4, n. 569. V.

la note qui précède. — Quand il a été convenu au' un usufruit durerait jusqu'à ce qu'un tiers ait atteint un Age fixé, sa mort, même naturelle , avant qu'il ait atteint cet âge, ne met pas fin à l'usufruit, art. 620. Mais la mort naturelle oa civile de l'usufruitier n'en mettrait pas moins fin à l'usufruit, bien qu'on eût donné pour terme à cet usufruit répoque où un tiers aurait acquis un cwtain Age, ce terme n'ayant été évidemment filé que pour le cas où l'usufruitier, c'est-à-dire celui qui devait profiter de l'usufruit, vivrait encore à celte époque, Duranton, 4, n. 508; Mar*

cadé, sur l'art. 620. V. inf., note 13.]

^ [Sous l'ancien droit, qui suivait en ce point le droit romain, l'usufruit légué ou donné aux communes ou établissement« publics durait cent ans ; et il a été décidé, avec raison, que l'usufruit acxjuis, avant la promulgation du Gode, au profit d'une commune ou d*un établissement public, devait encore dorer cent ans, à compter du jour de son ouverture, l'art.

619 ne pouvant avoir d'effet rétroactif.

Rennes, 29 déc. 1836, S. V., 37, 2, 177:

Cass.. 17 janv. 1838, S. V., 38, 1, 147 ; Proudhon, n. 330.]

» Duranton, 4, p. 664; Proudhon. n.

332; [Demolorobe, 10, n. 670.1

• V. sur ce point. Toullier, 3, n. 447; Duranton, 4, u. 491 ; Proudhon, n. 309 et s. [I^ règle, c'est que l'usufruit, étant un droit essentieUement personne], ne peut se transmettre par héritage, même pour un temps. Sur les exceptions dont c^tte rbgle est susceptible, V. tV, fiote 9 et s.]

"^ (La disposition de l'art. 619 est absolue, Marcadé, sur l'art. 619 ; Demolombc, 10, n. 669.] V. en sens contraire, Vazeille, Des prescriptions, n. 369; Duranton, 4, n. 663; Proudhon, n. 331. — Sur les legata annua universitati relicta, V. Proudhon, ibid,

^ Les principes du droit d'accroisse • ment, eu général, sont applicables eu matière d'usufruit. V. art.lU44 et s. La disposition particulière de la loi 1, § 3, Dig , Deusufr. accresc., n'est pas applicable en droit français. V. Duranton, 4, n. 496, 655 et s.; Touiller, 3, n. 448; Proudhon, n. 554 et s., 675. [ Le legs d'usufruit, conjointement fait à deux personnes, dont l'une vient à mourir après avoir recueilli le legs, ne décroît pas de la portion afférente au défunt : le survivant conserve la totalité de l'usufruit, non en V(?rtu d'un droit d'accroissement proprement dit. mais en vertu delà volonté du testateur, qui a saisi les deux lép^ataires indivisément de la totalité de l'usufruit,

LE DROIT a?IL nilNÇlIS.

ment '9 arg, art. B80 et 1972. Ainsi^ par exemple, est valable le legs d'usufruit, sous la condition mentionnée à l'art. 906, alin, 3, à un père et, après sa mort, à ses enfants ^^,

9f^ L'usufruit s'éteint par la réunion de la propriété et de l'usufruit dans la personne de l'usufruitier^^;

3^ Par l'expiration du temps pour lequel l'usufruit a été constitué *», art, 617;

40 Par raccomplissement de la condition résolutoire sous laquelle il a été établi ^^ V. art. 960;

5° Par la révocation ou résolution ex tune du droit du constituant sur la chose donnée en usufruit^*;

Âix,lljuill.l838,S.y.,59,2.46;Ca»., 1er juin. 1841. S. V., 41,1, 851 ; Duport Lavilletle, Quesi. , vO Accroitsement. — Contra, Merlin, Rép,^ v^ Usufruit^ § 5, art. 1" : Proudhon, n. 875; Toullier, 5, n. 699; Grenier, Donations, n.553; Fayard, /l^., V« Testament, sect. 3, §3, n. 5, qui tous décident la question par les principes du droit d'accroissement.]

• Delvincourt, 2. p. 397 ; Proudhou, n. 510, 440; Toullier, 3, u. 447 ; Duranton, 4, ii. 491 ; 5, n. 28 et s.; Paris, 26 mars 1813. — [Mais du principe cidessus posé, que l'usufruit ne peut se transmettre par héritage, V. sup., note 6 , il résulte que T usufruit ne peut être transmis à plusieurs successivement ^ gu'autant que tous ceux auxquels l'usufruit est transmis, pour en jouir les uns aprbs les autres, sont tous vivants au moment de la constitution de l'usufruit, s'il s'agit d'un acte entre vifs, ou au moment du décës du testateur, si l'usufruit est établi par un acte de dernière volonté , Marcadé, sur l'art. 617 ; Demolombe, 10, n. 245 et s. V. cependant Duranton, 4, n.

491 et 654, etProudbon, n. 528.]

*o [C'est-à-dire qu'il suffit que tous ceux qui sont appelés à Tusufruit soient conçus au moment de l'acte constitutif, s'il s'agit d'un acte entre vifs, ou au moment du décès du testateur, s'il s'agit d'un acte à cause de mort.]

lî V. L. 57, Dig., De umfr. ; L. 17, Dig., Quibua modis ususfructus anùtti^ tur, et Toullier, 3, n. 656; Duranton, 4, n. 666 et s. ; Proudhon, n. 2061. —

f L'art. 617 dit que l'usufruit s'éteint par a consolidation, ou la réunion sur la même tète des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire. Mais cette disposition est inexacte, en ce qu'elle semble faire un mode particulier d'extinction de l'usufruit de la réunion de l'usufruit suris tête du propriétaire, tandis que cette réiH

nion est la conséquence'! nécessaire 'de tous les modes d'extinction de l'usufruit.

Ou peut dire même gue l'eitinction de l'usufruit précède toujours cette réunion.

L'article ne doit donc s'entendre que du cas oii l'usufruitier devient propriétaire :

alors, le droitle moins étendu se confond et s'absorbe dans celui qui l'est le plus.

Y. Duranton, 4, n. 666 : Marcadé, sur l'art. 61*7. Le cas ou le nu propriétaire obtiendrait de l'usufruitier la cession de l'usufruit ne serait même pas une véritable consolidation : ce serait, à vrai dire, une renonciation qui éteindrait l'usufruit par elle-même, et dont la réunion de l'usufruit à la propriété, sur la tête du propriétaire, serait la conséquence. V. cependani Demolombe, 10, n. 683. — L'usufruit, éteint par la consolidation, renaît lorsque l'usufruitier vient à perdre la propriété, Toullier, 3, n. 656; Duranton, 4, n.666; Proudhou, n. 2061; Henneauin, 2, p. 503; Marcadé , sur l'art. 617; Demolombe, 10, a. 684 et s.]

<> Mais, même dans ce cas, l'usufruit s'éteint par le décès de l'usufruitier avant le terme fixé, Proudhon, n . 1965. [Y. sup. , note 3.] Sur la question de savoirsi l'usufruit des père et mère s'éteint avec la mort des enfants, V. sup, ,1e titre delà Pîussance paternelle, [ oîi nous avons résolu affirmativement cette question. Si l'usufruit légal dure jusqu'au jour oii l'enfant a atteint sa dix-huitième année, ce n'est que dans le cas où son décès avant cet âge ne met pas fin à la puissance paternelle« dont l'usufruit légal n'est qu'une conséquence, et aux devoirs d'éducatioii et d'instruction dont il est la compensation.]

1» V. Proudhon, n. 1925; [Marcadé, 2, p. 526; Demolombe, 10, n. 739.)

i* V. «jp., § 278; Proudhon, n. 2513 et s. ; Duranton, 4, n. 690 et s. [C'està-dire quand cette résoluUon a Ueu, êx

DI L OBOfRÜIV«

6" Paria perte totale de la chose, art. 617. V. art. 6IB, 616, 623 et 624«; 7» Par le non-usage du droit pendant trente ana^*, art. 617;

coitf 4 antiquà et necetsarid, Potbier , Dm douaire, n. 96; Marcadé^ 2^ p. 526; Demolombe, iO, n. 737.]

i* y. aussi l'art. 624, notamnieut en ce oui touche le cait où le bâtiment^ après sa aestruction, est reconstruit, Proudbon, n. 1573 et s. ; Durantou, 4, n. 619 ; Golinar,t3;anv. 1831, S. V., 31, 2, 180.— Quidt SI un bâtiment incendié était assuré? Jugé que, danscecas, VususfpKtw œdium se transforme en un quasi -usufruit du capital assuré. V. Golmar, 25 août 1826. — Qtùd, si la forme seule de la chose change par suite d'un accident, tel qu'une inondation ? V. L. 10, § 2, et L. 23, 24 et 71, Dig., De U9ufructu. (La règle rappelée sup.. dans le texte, et formulée par l'art. 617, est que l'usufruit s'éteint par la perte totale de la chose sur laquelle il est établi. La perte partielle laisse donc subsister l'usufruit sur ce qui reste de la chose. On doit considérer comme perte totale toute perte gui affecte la substance de la chose, de telle manière que ce qui en reste ne puisse.

sous aucun rapport, remplir l'objet auquel la chose était primitivement destinée :

c'est ainsi que l'écroulement ou l'incendie d'une maison est, sous le rapport légal et juridique, l'éguivalent de la perle de la maison, d'où la conséquence que l'usufruitier n'a le droit de jouir ni du sol ni des matériaux, art. 624. — II suit de là que lorsque la maison qui fait l'objet de l'usufruit a été assurée par le nu propriétaire. Tusufruitier n'a aucun droit a l'indemnité due en cas d'incendie, parce que cette indemnité, étant autre chose que la maison, ne fait pas disparaître la perte totale qui a éteint l'usufruit, Grûn et Joliat, Assur. terr., n. 91. V. en sens contraire, l'arrêt précité de Golmar, du 25aoûtl826. Si, au contraire, l'assurance a^ait été faite par Tusufruitier, l'indemnité lui apparticndiait, parce que cotte indemnité est moins la représentation de la maison que de la jouissance. — 11 ne faut pas, d'ailleurs , confondre le changement substantiel et essentiel de la chose avec un simple changement deforme. Le changement de forme, par exemple, d'un pré en terre arable, d'un étang en pré ou réciproquement, ne porte cas, atteinte aux droits de l'usufruitier. C'est au surplus, en cas de contestation, aux tribunaux à apprécier d'après les circonstances qui ont présidé à la consti-

iuUo|i de l'usufruit, et d'aprè» 1| nature de la chose donnée en usufruit, si une modification dans la manière d'être de U cbo^e en atteint la substance et doit, dès lors, être assimilée à une perle totale, ou s'il ne s'agit que d'un simple changement de forme. Y. Marcadé, sur l'art. 717^ et Demolombe, 10, n. 700 et s. — Pour le cas oti l'usufruit oat établi sur des animaux ou sur un troupeau, V.

sup., § 308, note 17.]

i< A qui incombe la preuve? A oelui qui allègue le non-usage. V. cependant Limoges, 19 janv. 1831. S.V., 31, 2,233; etGass.,21 mars 1832, 8. Y., 32, 1,470.

—Le tiers possesseur de rtmmeuble sem* ble aussi pouvoir invoquer la prescrip-* lion de dix ou vingt ans contre l'usufruitier, arg. art. %265; Duranton, 4, n.

673. y. aussi L. 29, Dig., Quibus modis ususfructus am<t«fMr.— V. Toullier, 3, n. 458 ; Duranton, 4, n. 673, et tnf., le titre de la t^escripiion. Il s'agit ici de la prescription extinclive du droit de l'usufruitier, et non de la prescription acquisitive de ce droit par un autre. Il suit de là, d'une part, qu'il suffit, pour que le droit de l'usufruitier soit éteint par le non-usape de ce droit pendant trente ans, qu'il soit prouvé quil y a eu nonusage de sa part, sans qu'il soit nécessaire de prouver qu'un autre a usé pendant le même temps. Il suit de là, d'autre part, que la prescription acquisilive par un tiers de l'usufiruit appartenant à un autre, reste soumise aux règles ordinaires sur laprescriplion, et que. par conséquent, cet usuf\ruil peut s'acquérir k rencontre de l'usufruitier, non-seulement parla prescription trentenaire, mais encore par la prescription de dix ou vingt ans, au profit d'un tiers détenteur avec titre et bonne foi, art. 2265; Paris, !•»

mars 1808: Bressoles, Rev. du dr. fr., 1848, p. 744; Marcadé, 2, p.d25: Demolombe, 10, n. 740 et s. Mais, dans ce cas, l'usufruit n'est pas éteint; il ne fait que passer d'une tête sur une autre. Il suit encore de là que si le non-usage pendant trente ans est nécessaire pour éteindre l'usufruit, même quand il s agit d'un usufruit qui porte sur des meubles, l'usufruit des meubles peut être acquis, à rencontre de l'usufruitier, par tout tiers possesseur, qui a possédé à titre de propriétaire, pendant trois ans, les meubles soumis à l'usufruit, trt. 3280; Duranton,

)48 LB DIOIT Cnra frlARÇAlS.

. 8« Par la renôndàtion formelle de l'usufruitidr à son droit «^, art. 621 ;

9* Par Tabus que rusufraitier fait de sa jouissance, c'est-àdire lorsqu'il contrevient gravement à ses obligations **, art. 618, alin. i. Cependant les tribunaux peuvent, dans ce dernier cas, ordonner que Tusufruit fera retour au propriétaire, niais à la charge par lui de payer annuellement une somme déterminée à l'usufruitier ou à ses ayants cause, jusqu'à l'instant où l'usufruit aurait dû cesser, art. 648, alin. 3*».

Dans le cas de renonciation de la part de l'usufruitier à son droit, ses créanciers peuvent attaquer cette renonciation, conformément à Tart. il67, en tant qu'elle leur préjudicie ^®, art. 622;

4, n. 67i ; Demolombe, iO, d. 691 . — H est à remarquer^ au surplus, qu'il n'est pas nécessaire, pour empêcher l'extinction (le l'usufruit par le non-usage, que l'usufruitier use lui-même de son droit ; il suffit qu'un autre en use en son lieu et place, et comme son représentant, Pothier, Du douaire^ n. 251 ; Proudfaon, n. 2110 : Salviat, 2^ p. 46 ; Demolomhe, 10, n.eÔ4.1

1'' [Cette renonciation peut avoir lieu à titre gratuit ou ä titre onéreux ; mais, dans l'un et l'autre cas, elle doit être expresse et formelle ; ainsi, la vente de la chose sujette à usufruit n'entraîne aucun changement dans le droit de l'usufruitier, art. C'21. Il en serait cependant autrement si la vente était faite avec le concours de l'usufruitier, pour le prix en provenant être employé à l'usage exclusif du nu pro- , priétaire. Ces circonstances pourraient emporter, de la part de l'usufruitier, une renonciation formelle à son droit, Cass., 2 fév. 1852. S. V., 53, 1. 178.— La renonciation à un usufruit eu faveur du nu propriétaire, alors même qu'elle est faite gratuitement, n'est pas soumise aux formalités des donations. Une telle renonciation, faite en l'absence du nu propriétaire, est donc irrévocable une fois que ce dernier l'a acceptée, bien que son acceptation n'ait pas eu lieu par acte authentique : il sufîit qu'elle résulte des circonstances. Rouen, 22 janv. 1846, S. V., 47, 2. 28: Bordeaux, 23 déc. 1847, S. V., 48, 2, 239; Proudhon, n. 2206 et f. ; Rolland de Yillargues, y^ Usufr., n. 477 et s. — L'usufruitier ne peut renoncer à son usufruit qu'autant qu'il est majeur et maître de ses droits.]

is Proudhon, n. 2416. [Les tribunaux sont juges du point de savoir quand l'usage dégénër« en abus.] L'usufruit des

përe et mëre aussi peut se perdre de cette manière, Merlin. Rép., v« Usufr., § 5, art. 4. [V. *!»., le lit. de la Puùs.

pai.,§ 188, note 25.]

»Le § 3 de l'art. 618 ne doit pas être restreint au cas où les créanciers interviennent. V. les observ. du Tribunal sur cet article, et m/'., dans le paragraphe.

[Les tribunaux, quipeuvent prononcer la déchéance de l'usufruit au cas d'abus de jouissance, peuvent, à plus forte raison, limiter celte jouissance, de manière à prévenir le retour de l'abus. Ils peuvent aussi obliger l'usufruitier à donner caution, bien qu'il en ait été dispensé par le Utre constitutif de l'usufruit, Nancv, 17fév. 1844, S.V., 44, 2, 162: Cass., 21 janv. 1845, S.V., 45, 1, 129; Proudhon, n. 867; Hennequin, 2, p. 385; Ponsot.

Du cautionnement, n. 409 et s.; Demo^ lombe, 10. n. 722. V. sup., § 307.]

^ L'art. 622 ne contient qu'une application du principe posé dans Tart.

1167, et qui sera explioué plus loin, Delvincourt, sur l'art. 622. [C'est une question que de savoir si l'art. 622 n'est qu'une application particulière du principe posé en l'art. 1167; eu d'autres termes, s'il suffit, pour que les créanciers (missent faire annuler la renonciation de eur débiteur, c|u'elie soit faite à leur préjudice, ainsi que le porte l'art. 622, ou s'il faut, ainsi que le porte Part.

1167, qu'elle soit faite en fraude de leurs droits. Si, en principe général, lescréanciers ne peuvent attaquer en leur nom personnel les actes faits par leurs débiteurs que lorsqu'ils ont été faits en fraude de leurs droits, il semble qu'il ait été apporté une exception à ce principe, pour le cas prévu par l'art. 622, dans lequel le moi préjudice a été, sur les observations du tribunal de cassation, substi-