QUI LES POSSÈDENT

§ 259. Des choses susceptibles cT acquisition^ et des choses gui n'en sont pas susceptibles.

Les choses, dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent, se divisent en choses qui sont et en choses qui ne sont pas susceptibles d'acquisition, selon qu'elles sont ou ne sont pas susceptibles d'avoir un propriétaire.

Toutes les choses susceptibles d'acquisition ont un proprié-* taire, car toutes les choses qui n'appartiennent pas à un particulier ou à une communauté sont^ d'après le droit français^ la propriété de l'État S art. 539, 713.

Les seules choses qui ne soient pas susceptibles d'acquisition, et qui, par conséquent, n'aient pas de propriétaire, sont celles qui demeurent réservées à l'usage commun des hommes, c'est-à-dire

1 V. Merlin, Rép., v* Accessoire, appartiennent à l'État ne s'applique pas

aux choses q«i, bien qtie susceptibles

1 [Telles sont, par exemple, les sncces- d'appropriation, n'ont cependant encore

«ions vacantes, qui sont dévolues à l'État, appartenu à personne. Ainsi les animaux

art. 768, lors même qu'il s'agirait de la sauvages, les poissons des rivières, n'ap-

succession d'un étranger décédé eu partiennent pas à l'État; ils appartiennent

France, sans héritiers connus, Paris, au premier occupant. V. Demolombe, 9,

15 novembre 1833, S. V., 33, 2, 593; n. 461. Ce principe ne s'appUnue pas

Gass., S8 juin 1852, S Y.. 52, 1, 537; non plus aux choses perdues, qui, lorsque

Bordeaux, 17 août 1 853; 6. V ^ 64, 2, 257. le maître reste inconnu, appartiennent à

— n est à observer que le principe que celui oui lestrouve. V. sur tous ces points,

les choses qui n'appartiennent â personne inf, » tit. 2, ch. 4.]

LB DROIT CIVIL FRÀNÇllS.

les choses qui, d'après les lois de la nature, ne peuvent être l'objet d'une domination exclusive, comme la mer ^, l'air, la lumière^, art. 714 ; et ces choses mêmes ne sont pas abandonnées d'une manière absolue à l'usage commun des hommes, ciir, par exemple, la colonne d'air qui repose sur un bien-fonds appartient d'une manière relative au propriétaire du bien-fonds^ art. 552, 672,678*.

Il est à remarquer qu'on n'a considéré ici la division des choses, en choses qui peuvent s'acquérir et choses qui ne peuvent pas s'acquérir, que relativement à la propriété. C'est une autre question que de savoir si toute espèce de droits réels peut s'acquérir sur toute espèce de choses. Cette question sera examinée, m/*., titres 3 et A.

Il est à remarquer également que cette division des choses ne s'applique pas aux hommes. L'homme est et doit être son maître; en d'autres termes, les personnes ne sont pas, comme les choses, susceptibles d'acquisition. On ne peut donc acquérir un droit de propriété sur un homme '• Aucun homme ne peut être soumis à

' [ La question de savoir si la mer est susceptible d'appropriation, de manière à pouvoir faire l'objet d'une propriété, sinon privée, du moins publique, a été longtemps discutée. Aujourd'hui, c'est une question épuisée^ et aucun peuple ne prétend plus à la souveraineté des mers.

La mer n'est pas de nature à être occupée, personne ne pouvant s'y établir de manière à empêcher les autres d'y passer et de s'en servir. Elle ne peut être Tobiet que d'une occupation momentanée et locale, comme toutes les choses qui sont ä l'usage de tous; mais cette occupation essentiellement mobile et passagère, et qui ne laisse aucunes traces, ne peut être le fondement d'aucun droit privatif. Les mers sont donc libres pour les particuliers comme pour les nations. V. pour la liberté des mers ,Grotius, Mare liberum (1609); De jure teUi acpacis, lib. 2, cap. 2. § 3; ülr. Huberus, Digress., part, i, lib. 4, cap. 14, et Dejurecivit., lib. 2, sect. 4, cap. 2; Bynk^rshoëck, Dissert, de dominio maris ; Zuarius, De usu maris ; Graverus, DisserL de mari natura libero, pactis clauso ; Grœningius, Navigatio libéra ; Pontanus, Discussionés histoncœ de mari Ubero; Vattel, Droit des gens ; Hühner, De la saisie des bdtimm! s neutres ; Azuui, Droit maritime de l'Europe; Galiani, Dei doveri deprincipineutralii Hautefeuille, Droits et devoirs des nati(ms neutres^ 1 , p. 213

et s.; Ortolan, Diplomatie de la mer^ 1, chap. 7 et s.; Wheaton, Eléments de droit international ; Massé, 1 , n. 103 et s. En sens contraire, V. Seiden, Mare clausum (1636) : Burgus, D« dominio maris Ligustici; myms,Histor.navigat,ind , lib. 3, cap. 37 ; Marisoltus, Orbs maritimus, lib. 2, cap. 10 et 20; Strauchius, De imperU) maris ; Goringius, Dissert, de imperio maris ; Roehrensee, De jure circa aquas magistatico ; De Frétas, De justo imperio Lusitanorum asiatico, adversus Grotii Mare Uberum; Heineccius, De navibus ob vecluram vetitarum mercium cormnissis; Puffendorf, Droit de nature et des gens. — V. encore, sur la question , Härtens, Précis du droit des gens, 1 . § 43.^ Il en est autrement, toutefois, ae la mer littorale, V. tn/'., § 260, note 8; ainsi que des détroits et des mers fermées, Grotius, lib. 2, cap. 3, §10; Vattel, liv. 1, chap. 23, 1 190ets., Galiani, liv. 1, ch. 10, § 1 ; Martens, 1, § 42 et 156; Hautefeuille, Ortolan, Massé, loc. cit.

» V. § 1, Inst., Derer, div.— L'art. 714 parait cependant placer parraines choses communes les animaux sauvages et les poissons des rivières ; cela a, du reste, peu d'importance dans la pratique. [V.

»MD., note 1, et inf., tit. 2, ch. 4.J

♦ LDemolombe, 9, a. 461.]

< Excepté [autrefois] sur les nègres. V.

pour les écrits relatifs à l'esclavage des

DB LA DISTINCTIOÜf DBS BIENS.

la puissance d'un autre, sauf dans les cas déterminés expressément par les lois, et môme, dans ces cas, la puissance n*est pas transmissible^. V. cependant art. 346, 36i. Un homme ne peut pas davantage aliéner sa liberté ou constituer sur sa personne un droit de gage au profit d'une autre personne ^. V. art. 686, 4780, 2063. Tout homme peut, il est vrai, contracter une obligation au profit d'un autre, mais seulement sous la réserve des restrictions qui résultent des principes que nous venons d'étabilr, ou qui sont déterminées par des dispositions légales particulières. V. par exemple, art. iitô.

§ 260. Choses qui appartiennent à tEtat, — Choses qui appartiennent à des particuliers.

Les choses susceptibles d'avoir un propriétaire appartiennent soit à l'Etat^ soit à des particuliers, art. 537 ^. Cette division est applicable aux droits et aux actions en général.

i^'Etat a des biens comme un particulier. Les choses qui appartiennent à l'Etat sont ou biens de l'Etat sensu stricto, ou biens des communes*; les premiers sont directement la propriété de

de l'Etat : ü se borne à dire que les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles (fui leur sont parlicu- Uëres; d'où la conséquence que ces formes et ces règles particulières s'appliquent non-seulement aux biens de l'Etat proprement dits, mais encore aux biens des établissements publics et des corporations qui peuvent, par conséquent, être soustraits aux règles du droit commun. Le Code n'avait pas d'ailleurs à déterminer ici quelles étaient les règles spéciales auxquelles pouvaient être soumis les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers : il n'avait qu'à poser le principe et à indiquer la séparation entre le droit civil ou privé qui régit les biens des particuliers, et le droit administratif ou public qui régit les biens appartenant à d'autres quà des particuliers.] s Sur les biens des communes, V. Latruffe, Des droits des communes sur les biens communaux; Henrion de Pansey, Des biens communaux et de la police rurale; [Cormenin, Droit adm.,, v« Communes; Cauchy, De la w^opriété coinmunale. -> Il y a aussi les oiens des

nègres, Dupin, Profession d'awcat, 2, p.

370 et s.; les lois du 15 avril 1818 , du 23 avril 1827 et du 24 mars 1851^ qui. en abolissant la traite, ont cependant maintenu l'esclavage dans les colonies. [L'esdavage a été aboli par les décrets des 4 mars et 27 avril 1848 ]. Les esclaves devenaient libres en touchant le territoirecontineutal delà France. L. 28 sept - Ö oct. 1791 , art. 1 ; Merlin , Rw. , v« Esclavage, § 2; filasse, 2, n. 58].

V. cependant Arrêté du gouv. du 13 messidor an X.— V. sup.,% 251, note 5.

« Touiller, 6, n. 157 et suiv. Y. sup., §251, note 5.

^ C'est pourquoi celui qui a acquiescé à un jugement entraînant la contrainte par corps peut néanmoins attaquer ce jugement. (Ce point controversé a été décidé en ce sens par l'article 7 de la loi du 13 décembre lo48 , sur la contrainte par corps. ^ Sur l'interprétation de cet article, V. Bourges,. 21 janvier 1851, S. V., 51, 2, 253; Bordeaux, 13 nov. 1849 et Toulouse, 16 fév. 1850, S. V., M, i, 231. — Sur la question en elle-même, Y. DeviUeneuve, Table gén.y v« CoU" irainte par corps, n. 269 et s.]

* V. sur cette division des biens Proudhon . Traité du domaine public; (Heunequin, 1, p. 95 et s. — L'art. 537 ne parle pas expressément de la propriété

départements, qui rentrent sous la dénomination générale de biens de l'Etat.

V. le décret du 9 avril 1811, art. 1 ; et la loi du 10 mai 1838, art. 4, 12 et 29]

u DROIT avit nuircÀis.

TEtat ; les seconds ne le sont qu'iodirectement, et seulwient par la raison que les communes ou les établissements publics qui leur sont assimilés ne sont des personnes morales, et, par conséquent, n*ont la capacité légale d'acquérir des biens, que par l'autorisation de TEtat. Le Code, il est vrai, élude la question de savoir si les biens des communes et des établissements publics doivent être considérés comme propriétés de l'Etat ou comme propriétés particu--^ lières : il l'élude, comme s'il eût voulu éviter de se prononcer sur une question à laquelle étaient attachés tant et de si fâcheux souvenirs des temps de la B évolution 3. Hais la solution de cette ques« tion dérive de l'essence juridique des communes et des établissements publics. Les biens des communes et des établissements publics sont donc placés sous la surveillance du gouvernement, en même temps qu'ils jouissent des garanties particulières assurées par la Constitution aux biens de l'Etat, art. 537, 542^. V. sup. , § 41 .

Les biens de l'Etat proprement dits peuvent, relativement au but et à l'étendue du droit de propriété qui appartient à l'Etat, être rangés dans les quatre classes suivantes' :

i^ Choses destinées à l'usage public et devant être réservées par l'Etat à l'usage public; tels sont les routes et les rues que l'Etat est tenu d'entretenir •; les fleuves et ri-

9 V.la discuMion et Ualeville, sur Vari.

Md et 557. [Le Code n'élude pas cette question, qui, après tout, n'en était pas une; car if est bien évident que les biens des communes et des établissements publics ne sont pas des biens de particuliers. La question sur laqueUe il évite de se prononcer, et avec raison, parce que ce n'est par une question de droit civil, est celle de savoir si les établissements publics peuvent être propriétaires, et quels sont les établissements publics qui peuvent être propriétaires. V. LooréetFenet, sur Vart. 537.1

^ Toutefois les lois relatives aux biens de l'Etat proprement dits ne sent pas, en tous points, applicables aux biens des communes.

s [Les biens de l'Etat se divisent plus naturellement en deux classes, la première comprenant les biens du domaine fiublic de rEtat, c'est-à-dire les biens qui, étant affectés k l'usage public, ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, à moins ao'ils ne changent de nature et cessent J'étre affectés à l'usage public; la seconde, les biens du domaine yrivéj c'est-à-dire dont l'Etat jouit seul, comme tout autre propriétaire, et qui üont sosceptibles d'une propriété privée.

Le« biens du domaine puMio sont eeux qui composent les première et deuxième classes ci-dessus ; les biens du domaine privé sont eeux oui composent la troi«^ sième et la quatrième. V. sur le domaine de l'Etat, public ou privé, Proudhon, Du domaine nubUe, 1, ch. 14 et 15- Merlin, Hép., v« Domaine public ; Vazeille, Pre»crtpt.t 1, «h*. 5; Troplong, Prescript.y sur l'art. 2^6; Cormenin, Droit adm., v« Domaine de PEtai; Henneqnln^, p. 95 et s. ; Marcadé, sur les art. tSSi'é et s.; Damolombe, 9, n. 450 et s. ; Dallas, V« ÜMftf , B. 254 et a. — On doit comprendre dans le domaine de l'Etat la partie de ce domaine qui en est distraite pour être affeetée à la dotation de la couronne, et dont l'empereur devient usufruitier sons les oondittons déterminées par la loi qui fixe sa liste civile.

V. le décret du ii déc. 1S52. *- Quant aux biens du domaine privé de l'empereur, ils ne se confondent pas avec la dotation de la couronne et constituent une propriété particulière qui, à quelques exceptions près, est soumise à toutes les règles du Code Napoléon. V. ce même décret, art. 18 et s.]

^ Les chemins vicinaux appartiennent aux communes. [Il en est de même des

DB u MtniicnoiT 9M ums. 31

viere« navigables ou flottables ^^ les rivages de la mer^, les

rves et places dont TentreUen est à la charge des Tilles : elles sont des propriétés communales, on plutAt elles font partie du domaine public communal ou municipal, étant alTectées à l'usage de tous, et inaliénables comme gi elles appartenaient à l'Etat, Proudbon. DotnaifM puWtc, % n. 346, 350, 352, 357 ; Dalloz, vo Biens, n. 268. — Quant aux routes dites départementales, o'estr-à-dire dont l'entretien est i la charge du départe-* ment, elles sont la propriété de TËtat aussi bien que les routes impériales, d<mt Teotretien est à la obarge direct« da Trésor, parée que les fonds emplo^f es par les départements sont distraits des fonds généraux affectés aux services et aux dé^

rnses de l'Etat. Ord, du Cons. d'Etat, août 1836, S.V., 37.2, 48.] — V. It décret pour l'administration et l'entre-i tien des routes, du 16 déc^bre 1811; la loi du 28 juillet 1824 et du 21 mai 1836, relative aux chemins vicinaux. — On a beaucoup écritsur la voirie. V. Isambert, froi^^ aê la voim urbaine ; Victor Dumav, Commentaire d» ia loi du 21 nuit 1836 ; Gotelle, Coure de droü admî^istraHf; Garnier, Traité deMohemém 4e twtâ M^c«, etc.

^ Sur la question de savoir quela sont les cours d'eau appartenant à l'Etat, V.

rprd. de 1669, tit. 27, art. 41 ; L. du 15 avril 1829, sur la pêche fluviale, art. 1er. [C'est à l'administration qu'il appartient de décider ai une rivière est navigable. Cens. d'Etat, 6 décembre 1820 : Dufour, Dr, adm., 2 nov. 1102;] Proodbon, Du dorn, pub,, 3, a. 857 et s.; Lepasquier, Hecueil des lois con^ cernant les cours d'eau; Daviel. Traiié de la législation et de la pratique des cours d'eau ; Garnier, Traité des riviê^ res et des cours d'eau de toute espèce ; Foucart, De la propriété dss cours d'eau >>en nawgaàles; Aeiwe de lég.^ 4, p.

>94. [Sqr la question fort controver* »ée de savoir i qui de l'Etat ou des ri«verains appartient le Ut des rivières non navigables ni flottables, V.rexposé trbs« complet de la doctrine et de la jurisprudence, dans le Code annoté de Gil-r bert, sur l'art. 538. n. 25 et s., duquel u résulte que les opiuions se partagent entre trois systèmes : le premier, selon lequel les pelites rivières ou cours d'eau aon navigables ni flottables sont, comme les rivières navigables, la propriété de lEtat; le second, selon lequel les petites l'ivières ou cours d'eau non navigables Qi flottables sont la propriété des rive*

rains; le troisième! qui, prenant un moyen terme, n'accorde aux riverains que le fonds ou tréfonds des rivières non navifiables, et qui soumet la propriété de ce ronds, par suite de son assujettissement naturel et forcé au cours de l'eau, k certaines servitudes ou restrictions d'intérêt public, servitudes et restrictions qui se manifestent dans le pouvoir réglementaire ou de surveillanoe que Ton a, de tout temps, reconnu à l'administration, dana le but de procurer le libre cours des eaux, de prévenir les inondations, de dl* riger les eaux dans un but d'utilité gêné* raie, en un mot, dans le but de prévenir les dommages insépsrables de rabus de la propriété des cours d'eau, et d'assurer les avantages de leur usage bien en<^ tendu, Gilbert, loç. cit.] — On doit assimiler aux rivières navigables les canaux de navigation, qui sont aussi une pro* priété de l'Etat. V. décret du 6 mars 1810 ; Merlin, liép., v» Canal, Curage, NavigaHm ; (Gormenin, yo Cours d'eau, n. 22. '— Les canaux font partie du domaine public, même lorsqu'ils ont été ooneédes à des compagnies, Merlin, Al^., V« Canal; Daviel, Cours d'eau, n. 82 et 33; Proudbon, Dom. mM., 8, n. 704 et 796. V. eependant Dufour, Droit odm. 2, n. 1090. ^ Toutefois cela n*ee| vrai que des canaux de navigation construits par l'Etat, ou pour le compte de l'Etat, ou qui sont devenus sa propriété par une cause quelconque : il en est autrement des canaux construits par des

rtrticullers pour leur propre compte et leurs risques. Les canaux de cette es«pèce sont des propriétés particulières, qui peuvent seulement être grevées par l'Etat, quand son concours a été nécessaire pour leur établissement, de Is servitude perpétuelle de rester en cet état, ' et de livrer le passage à tous ceux qui le réclament, conformément aux réglementa et aux Urifs ; tel est, par exemple, le canal de Briare, L. 21 vend, an VI : lettres patentes du 16 sept. 1638; Gass., 5 mars 1829. -* Une rivière canalisée et rendue navigable entre dans le domaine publie. V. Cass.; 29 iuillet 1828.]

" Juaqu'oii a'étendent les rivages de la mer?V. L. 96, Dig., De verb. sign.; Merlin. Quest., v« Bivages de la mer; Touiller, 3, n. 31 ; Duranton,4, n. 194.

[D'après l'ordonn. de lô8i sur la marine, liv.4, tit. 7. art. i*', on doit répu^ ter rivage de la mer tout ce que celle-ci couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes, jusqu'au point oti peut

LB Diorr cim piàuçâis.

rades, art. 538; [et la mer

ports y baies et rades, art. 538; [et la mer littorale * ].

^ Choses que le gouvernement emploie lui-même dans un but d'utilité publique; tels sont les fortifications^^, les bâtiments affectés aux autorités publiques, les arsenaux, art. 540 ;

3"* Choses dont le gouvernement doit employer le produit pour faire face aux besoins de l'Etat en général ; tels sont les lais et relais de la mer^^, art. 538; les terres sans

s'éleudre le plus grand flot de mars.

Mais cette rëele n'est point applicable aux côtés de la Méditerranée qui, n'étant point soumise aux lois du flux et du reflux, continue, selon des auteurs, ài être régie parle droit romain^ qui répute rivage tout ce que le plus grand flot de la mer peut couvrir en tiiver. Y. Merlin, Quest., y^ Rivages de la mer ; Garnier, Traité des chemins, p. 62 ; Dufour, 2, n. 1106 ; Le Touloubre, Jurisp. féodale, part, i, tit. 4, n. 7, qui rapporte un arrêt du Parlement d'Àix en ce sens ; Pemolombe, 9, n. 457 bis; Dalloz, v»

Biens, n. 258. Y. aussi Beaussant, Code marilimey 1, n. 549.— C'est, au surplus, à l'autorité administrative qu'il appar> tient de décider quels sont les terrains

Îiui dépendent du domaine public, comme aisant partie des rivages de la mer, sauf aux riverains à s'adresser à l'autorité judiciaire pour Caire reconnaître leur droit de propriété sur ces terrains, à V effet seulement d'obtenir une indemnité de dépossession, Rennes, 21 mai i851, S. Y., 52, 2, 107 ; Trib. des conflits, 20 mai 1850, S. Y., 50, 2, 552; 30 juiU. 1850, S. Y.. 51, 2, 124 ; et 22 nov. 1851, S. V.. 52, 2, 151. — Quant aux rivières navigables ou flottables, leur lit, qui appartient ài l'Etat, s'étend latéralement jusqu'à la ligne baisée par les plus hautes eaux de la rivière, sans débordement, Rouen, IGdéc. 1842, S. Y,, 43, 2, 409; Lyon. 25 fév. 1843, S. Y., 43, 2, 315; et 10 ianv. 1849, S.

V., 49, 2, 569 ; Daviel, 1 , n. 48. — Et c*est, pourles rivièrescomme pour la mer, à l'autorité administrative qu'il appartient de déterminer quels sont les terrains affectés ä leur lit, sauf la décision de la question de propriété, au point de vue de l'indemnité due aux riverains, qui appartient à l'autorité judiciaire, Lyon, iO janv. 1849, S. V., 49, 2, 3H9; Oass., 23 mai 1849, S. V., 50, 1, 120.] * [G'est-à dire la mer qui baigne les côtes. Quoique la mer ne soit pas susceptible d'appropriation publique ou privée, V. 5up., § 259, note 2, on admet cependant que chaque nation a une sorte de

droit de propriété, ou plutôt de police et de juridiction, sur la partie de la mer qui borde ses c^tes et qui foit en quelque sorte partie de son territoire. L'étendue de la mer littorale, qui rationnellement devrait être limitée par la distance sur laquelle le souverain territorial peut faire respecter son droit au moyen des forces dont il dispose sur la c6te qui domine la mer, c'est-à-dire par la portée du canon, est déterminée arbitrairement, tantôt par des traités internationaux, tantôt par la loi. En France, la mer littorale s'étend jusqu'à deux myriamètres des côtes, L.« germ. an II; Massé, 1, n. 105 et les autorités y indiquées. — Les rades et les baies font évidemment partie de la mer littorale , et on peut en dire autant des golfes, alors du moins que les uns et les autres n'ont pas une étendue telle qu'il soit impossible d'en défendre l'entrée du rivage.

Massé, t6., n. 106 et les autorités y indiquées.]

'^[De ce qu'un chemin de fer traverse un terrain faisant partie du domaine de l'Etat, par exemple les fortifications d'une

Place de ^erre, il n'en résulte pas que Etat doive être exproprié du terrain occupé par le chemin. L Etat reste propriétaire de ce terrain, dont lusage est seulement affecté à rétablissement et à Te.xploitation du chemin de fer, Gass., 17 fév. 1847. S. Y., 47, 1, 8151

^' Lais et relais de la mer. Y. sur le sens de ces mots, Gass., 4 mai 1836, S.

Y., 36, 1, 465. — LeslaU et relais de la mer peuvent, exceptionnellement, devenir des biens communaux, Gass.. 21 juill.

1828. Y. la loi du 16 sept. 1807. sur la concession de ces terrains à des particuliers. [Les lais sont les terres ou dépôts que les eaux apportent le long du rivage; les relais sont les parties de terrain que les eaux laissent à découvert en se retirant insensiblement. C'est par suite d'une confusion que l'art 538 classe lestais et relais de la mer avec les rivages de la mer, c'est-à-dire parmi les choses inaliénables, et qui font partie du domaine public. Les lais et relais, n'étant pas cou-

DB LA DISTINCTION DBS BUtIfS. * 33

maîtres", les biens en déshérence; les successions abondonnées par les héritiers ou ayants droit *3, art. 039; les îles et îlots dans les fleuves et rivières publiques, art. 560; les forêts nationales- 4» Choses qui n'appartiennent à l'Etat qu'en ce sens qu'il est fondé à déterminer les conditions sous lesquelles il peut être permis à des particuliers d'en acquérir la propriété. V. art. 7i5 7i7 et inf., § 294. '

Les biens des communes et des établissements publics peuvent être classés d'une manière analogue à ce qui vient d'être fait pour les biens de l'Etat**. ^

§ 261 . Des choses qui sont dans le commerce, et des choses qui sont hors du commerce. — Des choses aliénables et des choses inalié^ nobles^.

Les choses sont hors du commerce, non sunt in commercio, sunt extra commercium, quand personne, à l'exception de l'Etat ne peut en acquérir la propriété «; elles sont inaliénables, quand le propriétaire n'a pas le droit d'en transmettre la propriété à autrui.

Les choses qui sont hors du commerce ne sont pas cependant absolument inaliénables, en ce sens que l'Etat peut les aliéner,

verts périodiquement parles eaux, ces- i« Ainsi, par exemple, les éclises et fiVf *PP«''^«°i'' ^11 '•images, et ils sor- les cimetières qui sont des bienscommutenl du domaine public uour entrer dans naux, quoique celte qualité de biens cornée gaon appelait autrefois le petit do- munaux leur ait été contestée Y Park. maine gui était susceotible d'aliénalion, 2y déc. i855, S. V.,36,2. 99;'Gr*enoble

8il'|- v-^'?'?l^'\^o'?'^^>.2îï' ?»n»J«j;remifere classe des bieis de l'E. î^1*^r^\^»7^i ®*2 janv. 1844, tat. V. Vazei le, Des prescriv n 93- S. V.,44. 1, 531. L'art. 2 de ïa loi du ICasb,, 7 juiH. 1840 S V iS'l «wr?'

în 'W?^.^^ ^u*'*- ^' '?^^^^'^'^* ''' ^^ ^*''' ^^*^^^ distinguer le' 'domaine p«:

ancien état de choses, avaient ûédué blic rommunal, qui est inaliénable Pt

les lais et relais de la mer in.lién.hks, ln.ppmrij.tiMe; du domaine privé comi

Ml les confondant avec les riv^^e^ de la munal, qoi p,.ut être aliéné suivant cer-

fjjrj "»f " ]>^^' fî *ie >a loi lïu 10 .4epL laines regJrn rt conditions. V. sur l'aHé-

1807 est rationneUement reveTiu » \èm nalian dis hi^-ns communaux le lit iâe^

aechosesantéiieur.enautoristitu Ipgon- Ja loi dulS itjill.1837 1 — Les biens an

vernement à concéder les lais et relaU partenant à Ja couronne rentrent suivant

Pnh"*.r' V.Beaussant. 1. n.553;doù leur nature et leur destinaKi»t°t

on doit conclure qu'étant aliénables, dans la deuxième, tantôt dans a troi-

^swnlprescriplibles Garnier l,n. 39; siëme des classes ci-dessus indiquas

Proudhon, 3, n 712; et susceptibles d'une [ V. sup. , note 51 «"Qiquees. possession autorisant l'action posses-

joire. Cassas nov. 1824; Carou, Act. « V. sur ce paragraphe Duranton

Jww*.,206.-L'autorité judiciaire est 16. n. 1^5 et slf Troplong ^f ^fe

jeule compétente pour décidera qui ap- vente, sur l'article 1598: Favard Héo

parliennenl les lais et relais de la mer, vo InaliénabiUté. ' ' ^''

waviei 1, n. 489.) i Les choses communes mentionnées

V. une circulaire du ministre des au § 259, res communes ne sant ni 11

nancesdul6juinl809.[V.«.p.,§259, commercio ni eST'cZ^^'^uJ

\l .up., §259, note 1., fettV."^?^^^^^^^

T. II

34 U DIDIT CIVH. PAAVÇJOB.

S0U8 les conditions déterminées par la loi. De même, les chosas inaliénables ne sont pas à ce tilre seul hors du commerce» : elles sont susceptibles d'être acquises par prescription *, comme les choses aliénables.

Aucun droit de servitude ni d'hypothèque ne peut être acquis sur les choses hors du commerce. Mais, de ce quune chose est inaliénable, il ne faut point conclure que des droits de Tune ou de l'autre espèce ne puissent être acquis sur cette chose.

U ne faut donc pas confondre les choses hors du commerce et les choses inaliénables. Du reste, les choses inaliénables peuvent avoir ce caractère, soit d'une matière absolue ou relative, ou sous œndition.

Toute chose susceptible de faire l'objet d'un droit de propriété, V. § 259, est également dans le commerce, tant qu'une loi particulière n'établit point une exception à cette règle* en l'en faisant sortir.

Les choses ainsi retirées du commerce sont :

i<> Les biens de l'Etat et des communes compris dans les deux premières classes indiquées sup., § 260«, mais seulement tant qu'ils conservent la destination en raison de laquelle ils appartiennent à Tune ou à l'autre de ces classes'', arg. art. 538, 541. Mais il est bien évident que, quoique ces biens soient hors du commerce, les membres de l'Etat et ceux de la commune conservent le droit de s'en servir, dans leur intérêt particulier, pour les usages ^de la manière déterminés par la loi*.

20 Les choses qui, par suite des dispositions des lois pénales et

»Amiens, 26 février 1830. V. art. 15d6, Dom. publ. ^i,n. 216 et s. [Selon les

[ et inf., le tilre de la Vente.] auteurs précités, et raeme selon des ar-

^ A U différence des ctioses qoi sont rèU, le changement de destinaUon neot hors du comaeree. Y. l'art. 2226 eiinf., réwltAT, par exemple lorsqu'il s'agit de leülredeUPrMorn>«o«.— Si Part. 1561 terrains dépendant d'une place 4e dit nue le fonds doUl n'est pas prescrip- guerre, de l'ensemble des circonstances, tihie pendant le mariage, cela doit s'en- sans qu'il soit nécessaire qu'il intertendre en ce sens que^ pendant le ma> vienne une décision expresse do gonriage , la prescripuon est suspendue, vemement. Adde Uenneôuin, 1, p. 121 ;

BOieid.j .... bunaux ne peuventadroettre la prétention

« [C'est-à-dire les choses dépendant d?un particulier à la propriété d'un ter-

du domaine public de rElatou des com- ^w^ que l'État soutient être une dépen-

munesj , Troploug , De la prescnpt. dan^e d'un rempart , qu'après avoir

n. 158 et s. reconnu et oonstaté d'une manière for-

7 Touiller, 6, n. 157 et s.; Vazeille. melle ce changement de destination ,

Des nrescr., n. 80 et s.: Troplong , De Cass., 27 nov. 1835, S. V., 36, 1, 296.)

la prescript., n. 171 à 174 ; ProudboD, « Durantpn» 5^ i. 9K et s.

DB LA MSTDfCTIOll DBS BIBRS.

de poIic6, ne peuvent être possédées, vendues ou distribuées, telles que, par exemple, les poisons^, certaines armes^^, les écrits, chansons et images obscènes^^

Toute chose laissée dans le commerce est également aliénable, k moins d'une disposition contraire de la loi qui la déclare inalié* nable, ou d'une convention particulière qui, dans certains cas au** torisés par la ici, en interdise l'aliénation. Hors les cas dans les* quels la loi permet des conventions de cette nature, aucune chose ne peut être déclarée inaliénable par la simple volonté du disposant, soit par contrat, soit par testament^^, arg. art. 896, i543, 45984».

Sont inaliénables, en vertu de la loi :

[1° Les biens de l'Etat et des communes compris dans la troisième classe, y. 8up., § %0. Hais cette inaliénabilité n'est pas absolue, car ces biens peuvent élre aliénés en observant certaines formali-

* [ Loi du 21 germ. an ÎI , art. 54 et

1« [Pén.. 314; Déclaration du roi du 23 mars 1728; Décret du 15 déc. 1805; Loi du 24 mai 1854; Ordonn. du 23 févr, 1837.1

" Pén., art. 283 et s.; [L. 17 mai 1819, art. 1 et 8.]

» Cependant F inaliénabilité d'une chose pendant cinq ans peut résulter soit de la convention de rester dans l'indivision pendant ce délai, art. 815, soit d'un pacte de rachat, art. 1661 .

^'[ En principe, la propriété est libre ; c'est une regle de droit public, qui résulta d^ailleura de l'esprit et du texte de la loi, notamment des articles 5i4, 1594 «t 1598, et qui a été consacrée d'une manière générale par la Cour de cassa- Ü0U. le 15 mars 1837, S. V.,37, 1, 722; et d'une manière plus spéciale par un arrit de la même öour du 6 juin 1853, S. V., 53, 1, 619, qui annule, comme contraire à ce principe, la clause d'un acte de remplacement militaire, déclarant incessible le prix du remplacement ; et par un arrêt de la Cour d'Orléans, du 6 août 1841, S. V.,41, 2, 575, maintenu |Mir la Cour de cassation, le 1«' mars 1843. S. V., 43, 1, 545, qui juge qu'une Knte viagère constituée à titre onéreux peut être valablement cédée, quoiqu'elle ait été déclarée incessible. Cependant ce principe doit souffrir exception, quand nneettibiliié ou l' inaliénabilité d'une chose est stipulée à titre de garantie du droit que celui qui la stipule . ses héri-

tiers ou représentants, ont contre le propriétaire de cette chose, ou sur oetto chose même. Ainsi, dans l'hypothèse de la stipulation d'incessibilité du prix d'un remplacement militaire , il eat hors do doute que le remplacé peut stipuler que, pendant tout le temps ob il doit rester

tarant du remplaçant, V. la loi do 5 mars 1832, art. 23, le prix par lui dû gour le remplacement restera incessible, 'est là une condition d'existence de la créance, que le débiteur, pour mieux assurer le service du remplaçant, a pu subordonner à cette elrconstance qye te remplaçant en resterait propriétaire. — Ainsi encore, en matière de donations, l'interdiction imposée par le donateur au donataire d'aliéner ou d'hypothéquer le« biens compris dans la donation sans le consentement du donateur, pendant la vie de celui-ci, est valable et obligatoire, lorsqu'elle a pour cause l'espérance pour le donateur d'exercer le retour légal , ai le donateur est l'ascendant du donataire, art. 747, ou le retour conventionnel, s'il a été stipulé dans l'acte de donation, art. 900 et 951. V. Douai, 29 décembre 1847, S. V., 48, 2, 462; Douai , 23 Juin 1851, S. V., 51, 2, 612, et Bourges, 14 déc. 1852, S. V.. 53, 2, 468. V. Touiller, 6, n. 488 — Au contraire, la stipulation d' inaliénabilité, introduite dans une donation au profit du donataire, spécialement dans une donation ftito à une femme mariée, est nulle, Caaa, 18 déc. 1849, S. V., 50, S, 497. Roit reviendrons sur ce point au titre d« Contrat d$ mariage.]

lés, et sont soumis aux mêmes prescriptions que les biens des particuliers, art. 22i7. — L'ancien droit les réputaîl inaliénables d'une manière plus absolue, et les mettait en quelque sorte hors du commerce. Néanmoins, des aliénations nombreuses avaient été opérées, soit à titre d'engagements, soit à titre d'échanges. Ces aliénations ont été révoquées d'abord par la loi des 2i novembre- !•' décembre 4790, et ensuite par la loi du i 4 vent, an Vu, qui ont également réglé les droits des anciens engagistes ou échangistes**^]

2» Le fonds dotal*», art. i554 et s.;

3« Les immeubles des mineurs en tutelle**, art. 457 et s., 509.

Sont inaliénables, en vertu de conventions ou dispositions privées permises par la loi :

i® Les biens compris dans un majorât*^ ;

2» Les biens grevés d'un fidéicommis, dans les cas où la loi permet le fidéicommis **.

Les divisions dont il est question dans ce paragraphe sont également applicables aux droits, ou choses incorporelles. Ainsi, il y a des droits qui sont inaliénables, soit en vertu de la loi, soit en vertu de la disposition de l'homme autorisée par la loi. Tels sont, par exemple :

1° Les emplois publics, sous la réserve des exceptions mentionnées au §256*»;

2« Les brevets délivrés par l'Etat pour l'exercice de la librairie*® ;

3*^ Les pensions de retraite ou autres accordées par PEtat** ;

4<» Le droit d'usage et le droit d'habitation, art. 63i, 634. — V. aussi art. 4466.

*^ V. les lois da 28 avril 4816, i 5 mars lions publiques proprement dites.V. Bor-

I8t8, iSmars 1820. V. Favard, v» Do- deaux, 5 déc. 1845, S. V., 46, 2, 328.] maines engagés ou échangés ;Chaiu{(ovLTy ^ [Cass., 28 juiU. 1828; Nancy, 25

Des domaines engagés; Troplong, De la janv. 1828.— Il en est demème d'un bre-

presc.^ sur l'art. 2227. vet d'imprimeur, Paris, 2 janv. 1843, S.

« [Dont VinaliénabiUtén'estpasab- y'^^A^/^^/^- '^PP*?"«' ^^"^ÎS'

solue! V. art. 1558 et 1559.1 J.« '\;.^* i V"^ergier, t6td., 1, n. 209 ;

' . , Gratlier, Lots sur ta presse^ 1, p. 32. —

1« [C'est encore là une inaliénabilité Mais si la cession comprenait en même

relative. V. sup., § 221.] temps le matériel de l'établissement, eUe

1' [ Les majorats sont abolis par la loi PS"^"^*^ ÎI^ÎT ^f**®^ * ^^^ ^^^^^^ Poitiers,

du 7 mai 1849.1 27janv. 1832, S. V.,32. 2, 415.- L'aa-

is rv t«/- i0 titrp dM 7)nna/fVm« dé tonsatiou nécessaire pour ouvrir ou ex-

, w!.JLL/c V' Donations et pj^^^^ un théâtre, el^e privilège qui en

testaments.} résulte, sontégalement incessibles. Casa. .

1» Mais, sauf celte exception, la règle 13 juill. 1841, S. V., 41, 1, 840; Lacan

conserve sou empire dans tous les autres et Paulmier, Législ. des théâtres, 1 , p.

cas ; en conséquence, est nulle la con- 75.1

vention par laquelle une partie s'engage «^ Duranton, 16, n. 166; Troplanir,

à résigner son emploi au gré de l'autre De la vente, n. 228. —Sur les pensions

partie, Troplong, De la vente, n. 220. alimentaires , V. Duranton , loc. Mt,

[Toutefois, cela n'est vrai que des fonc- n. 165; Troplong, n. 227.

DB LA DmimCTlOR DBS BIERS. 37