CHAPITRE n
DB t'VAAGE er DE L^HABITATION.
§ 313. De ftisage.
Le droit d'usage est un droit réel en vertu duquel une personne peut, mais seulement pour ses besoins et ceux de sa famille, user de la chose d'autrui ou en percevoir les fruits ^, arg. art. 630, 631 et 633.
Les règles relatives à l'acquisition de l'usufruit s'appliquent également à Tacquisition du droit d'usage^ art. 625. Néanmoins, le droit d'usage ne peut résulter que de la loi ^ ou de la convention des parties : il ne peut s'acquérir par prescription '. On ne trouve dans le CJode qu'un seul exemple d'im droit d'usage légal. V. art. itë$ ♦.
 son entrée en jouissance, l'usager est tenu des mêmes obligations que l'usufruitier^, art. 6StO. Cependant il est dispensé de donner caution si, au lieu de percevoir personnellement les fruits, il les reçoit des mains du propriétaire ^
Les droits ^ de l'usager sont déterminés par son titre ^ et , dans le silence du titre, d'après les règles suivantes :
^ Proudhon, n. S739; [Marcadé, S, p. 528.] « ÏV. inf,, note 4.1
* Arg. art. C9i combiné avec les art. 2118, 2265; Duranton, 5, n. 7 et«.
(Cette proposition est trop générale. Le droit d'usage peut, au contraire, s'acquérir par prescription, toutes les fois qu'il s'agit d'un droit d'usage dont la nature comporte la continuité sans laquelle il n'y a pas de possession utile.
Y. Duranton, loc. cit., et Demolombe, 10, n. 760.]
* [Des auteurs voient aussi un exem«- ^e d'usage légal dans l'art. 1570. V Proudhon, n. 2752 et 2799 ; Hennequin, 3, p. 527. Mais ni l'art. 1465 ni l'art.
1570, qui sont relatifs aux droits de la veuve commune en bien, ou mariée sous le régime dota), à certaines prestations en nature qui lui sont dues soit par la masse commune, soit par les biens du mari, ne constituent un droit d'usage lég^l : c'est une simple créance. Gela est si vni, que la femme n'a aucune des obliétions de l'usager. 11 n'y a donc pas, à
vrai dire, d'usage légal, Mareadé, sar l'art. 625 ; Demolombe, 10, n. 759.1
* V. sttjp., § 307. — ' Les dispositions des art. 602 et 605, relatives au cas où l'usufruitier he trouve pas de caution, s'appliquent aussi à l'usager, Proudhon, n. 2785; Demolombe, 10, n. 794.]
« Delvincourt, sur l'art. 626; [Mafeadé, sur le même article.] L'usager peut-il demander à être mis en possession de la chose sur laquelle s^exeree son droit? Ordinairement, oui, k moins
3ue son droit ne se borne à la perception 'une partie des fruits. V. Proudhon, n.
2760 et s.; Duranton, 5, n. 27. [En d'autres termes, l'usager a, en regle générale, le droit de Jouir par lui-même, et non pas seulement de recevoir les fruits de la main du propriétaire : c'est ce qui résulte clairement de l'art. 626,
3ui impose à l'usager l'obligation de faire es étals et des inventaires. Harcadé, sur l'art. 630; Demolombe, 10, n. 771.]
■^ C'est-à-dire les droit» par lesquels l'usage se distingue de l'usufruit.
» [Les art. 628 et 629 donnent sur ce point une grande latitude aux parties.]
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LB DROIT cnra peançau.
10 L'étendue du droit d'usage se règle sur les besoins de l'usager et de sa famille *. La famille, dans ce cas, comprend toutes les personnes à l'entretien desquelles l'usager est légalement obligé de pourvoir, c'est-à-dire ses enbnts ^^, même ceux nés depuis la constitution du droi^ d*u$age ^S ses domestiques ^^ et les autres personnes que l'usager, à Tépoque de l'ouverture de son droit d'usage, traitait comme membres de sa famille^'.
â<> L'usager ne peut ni affermer son droit, ni le céder, ni vendre >* les fruits qu'il perçoit de la chose, ni consentir une servitude ou une hypothèque sur s«n droit d'usage ^', art. 628-631 et
Les obligations de Tusager pendant la durée de sa jouissance sont celles de l'usufruitier pendant la durée de l'usufruit, avec cette différence qu'il ne doit supporter que proportionnellement, et au prorata de sa jouissance ^^ les dépenses et les charges qui
* V. sur rétendue du droit d'usage, Proudhon, n. 2760 et s. ; Duranton, n.
17 et s.; [Marcadé, sur les art. 628 et s.; 0emolombe, 10, n. 766 et s.]
10 Même les enfants naturels, Duranton, 5, n. 19 ; [Marcadé, sur l'art. 630; Demolombe, 10, n. 778.]— Contra, Proudhon, n. 2779; [liennequin , 2, p. 539.
— Même les enfants adoptifs, Marcadé, Demolombe, loc, cii. — Contra^ Pro'idhon, Hennequin^ loc. cit.\
il [ Ou qui ont élé reconnus ou adoptés depuis cette constitution, Demolombe , U)C. et/.]
1* [Mais non les clercs, si l'usager est avoué ou notaire; ni les commis, s'il est commerçant, Demolombe, 10, n. 781.]
i& [La femme de l'usager fait nécessairement partie de la famille.] Si l'usager célibataire vient à se marier, son conjoint, (}ui entre dans sa famille , profite du droit d'usage ou d'habitation, [arg.
art. 632, Demolombe, 10, n. 776.] Sous Tancien droite la veuve à laquelle avait été laissé un droit d'usage ou d'habitation ne pouvait, avec raison, y faire participer son nouveau conjoint, Delvincourt, sur l'art. 630. [ Il ne\isle aujourd'hui aucune prohibition de cette nature^ Proudhon, n. 2813; Salviat, 2, p.
183 et 210. Mais on pourrait facilement l'induire des circonstances dans lesquelles l'usage a él > concédé, Demolombe, 10, n. 777. — Quant aux asceudants de l'usager, régulièrement ils ne font pas partie de sa famille ; mais s'ils demeuraient avec lui au moment de la constitution du droit d*usage, on pourrait, par interprétation de l'intention des contractants, K's
comprendre dans la famille. V. Marcadé, sur l'art. 630; Demolombe, 10, n. 779 et 780.1
i^ L. 12, § 1, Dig., De umf, et habU.; Maleville. sur l'art. 630; Duranton, 5, p. 25 ; [Marcadé, sur l'art. 631 ; Demolombe, n. 769 et s.]
^<^ [C'est là une conséquence de l'inaliénabilité du droit d'usage, Marcadé.
sur l'art. 631 ; Demolombe, 10, n. 786.] Le droit d'usage ne peut non plus être saisi, arg. art. 581 Pr.; Delvincourt, sur Tart. 631 ; Darajiton , 5, n. 22.
[ Mais pourrait- il être saisi par le pro-
Sriétaire de la chose même grevée du roit d'usage, créancier de l'usager?
L'affirmative a été jugée par la Cour d'Alx, le 4 fév. 1853, S. V., 53. 2, 465, par le motif que l'interdiction de vendre ou de céder le droit d'usage établi en faveur du propriétaire de la chose ne peut lui être opposée. Nous croyons cette distinction fondée, mais seulement pour le cas oii il s'agirait d'un droit d'usage constitué à titre onéreux, Demolombe, 10, n. 789. V. aussi les observations de M. LaUilhede, S. Y., loc. cit.] ^^ Proudhon, n. 2786 et s.; Duranton, 5, n. 38et s.; [Marcadé. sur Tart. 630; Demolombe, 10 , n. 797 et s.] — Proudhon, n. 2789. attribue à l'usager, mais peut-être sakts motifs sufHsants. le droit de demander récompense pour les améliorations qu'il a faites. [Eu effet, cette opinion de Proudhon ne doit pas être admise sans réserve : l'art. 635 assimile complètement l'usager ä l'usufruitier, relativement aux choses dont il jouit, et dans les limites de sa jouissance ; tei\u
»s L*HÂBITAT10M. 153
sont à considérer comme une charge de Fusufrnit, les itnpensas in fructus, les frais d'entretien et les Impôts établis sur Tusage de la chose, art. 627 et 635.
Enfin, les dispositions des § 311 et 312 sur la fin de l'usufruit s'appliquent également au droit d'usage ^7, art. 62S ; seulement, le droit d'usage ne s'éteint pas par la mort civile de l'usager, arg. des art. 25 et 1982".
Il ne fout pas confondre le droit d'usage, dont il vient d'être question, avec le droit d'usage qui a les caractères d'un véritable service foncier, et dont jouissent des communes ou des propriétaires d'immeubles, sur les bois et les forêts de TÉtat ou des particuliers. Ce droit d'usage eat réglé d'abord par les lois particulières qui le concernent, art. 636, et, subsidiairement, d'après les principes établis en matière de servitudes ou de services fonciers ^\
§ 314. De rhabiiatwn.
Le droit d'habitation est un droit d'usage s'appliquant à une maison d'habitation ^. Lorsque l'étendue de ce droit n'est pas réglée par le titre qui Ta établi, il y a lieu de Tapprécier purement et simplement d'après les règles qui concernent le droit d'usage en général^, art. 632-634. On trouve, dans les articles 1465 et 1570, l'exemple d'un droit d'habitation établi par la loi ^.
de réparer dans ces limites, s'il améliore dhon. Traité des droits d'usage, et les
il se trouve dans la même position que diflerents Commentaires du Code fores-
l'usufruitier, et ne peut pas plus que lui tier; Merlin, Rép., v« Droits d'usage,
demander indemnité ni récompense, De- secl. 2; Favard« v® Droits d'usage dans
molombe, 10, n . 807 . ] Us boiSy Dalloz.iumv. édit. , y^* Communes
*7 Ainsi Tusage s'éteint par la confu- ei forêts : Heaume, Des droits d^usage
sion ou la consolidation, Cass., 13 mai dans les forêts; (et DevilleneuTe et Gil-
1837, S. V., 37, 1 , 805. bert, Take gén. , v» Usage forestier.]
» L. 10, Dig., De cap. minut.; Ma-
leville, sur l'art. 617; [Marcadé. sur ^ Le droit d'habitation de notre Gode
l'art. 025; Demolombe, 10, n. 763; est Vusus œdium du droit romain. V.
surtout si l'usage avait été donné ou lé- sur le droit d'habitation, Merlin, Rép,,
gué pour cause d'aliroento, Proudhon, n. yfi Habitation ; Proudhon, n. 2796 et s.;
3795 ; Duranton, 5, n. 43.1 Duranton, 5, n. 44 et s.; [Marcadé, sur
» v. G. for., art. 58, 8o, 102 à 105, les art. 625 et s.; Demolombe, 10, n. 751
110 à 112, 118 à 121. Sur les anciennes et s.] lois concernant les droits d'usage fores- * [ V. le -tiers, V. Duranton, 5, n. 70 et s.; Prou- » [ V. «
.. paragraphe qui précède.] mp.,§304, note!.]
1B4 us DAoïT cmb nuxfAis.
