CHAPITRE I«'. — DE8 SERVITUDES LÉGALES

SECTION r*. — Des servitudes quidériveM de la süfkUion des lieux.

§ 317. — De l^écoulement des eanx.

§ 318. '^ Des eaux de source, et des eâUt pluviales.

§ 319. — Des eaux courantes.

§ 320. — Dulx)rnage.

SEGTiOM II. — Des servitudes établies dans l'intérêt de la propriété foncière,

§ 321. — De la mitoyenneté.

§ 322. — Du mur mitoyen.

§ 323. — Du fossé mitoyen. \

§ 324. — De la haie mitoyenne.

§ 325. — De la clôture forcée«.

§ 326. — Des plantations d'arbres.

§ 327. — Des branches, des racines et des fruits des arbres.

§ 323. — De la distance et des ouvrages intermédiaires requis pour eertai nés

constructions.

§ 329. — Des vues sur la propriété du voisin. § 330. — De régout des toiU.

§ 331. — Du droit de passade.

CHAPITRE H. — DES servitudes étarlies par le fait de l'homme, ou conventionnelles.

§ 332. — Définition et nature des servitudes conventionnelles. § 333. — Des différentes espèces de servitudes couventionnelles.

0» gBRVITUMi* IBS

BftGTioii i^. ^Bé établissement ou de l*aéqmsHUm des servitudes.

% il34. -" De ràoquisliioD des servitudes en général. § 885. — De l'établissement des sertitudes par titre. § 336, ^ De l'acquisition des servitudes par la prescription« § 387. — De la destination du père de famille.

ficcTlON li. *^ Des droits réûiproqms résultant de NtabHssemént * des servitudes^

§ 338. — Des droits du propriétaire du fonds dominant. S 830. *- Des droits du propriétaire dn fonds servant. § 840. -^ Des actions pouessoires ou pétitoires qui apptitieniionl on pro« priélaire de la servitude.

SEonoN III. — De Peostinction des servitudes. § 341. — DilTérentà tnodes d*eitinction des servitudes.

g 315. ^ Objet de ce titre.

[On a vu, sup. § 30S, que les servitudes, envisagées d'un point de tue général, sont des droits réels, en vertu desquels une personne est autorisée à tirer une certaine Utilité d'une chose appartenant à autrui.

Les servitudes établies dans Kiutérét d'une personne déter*minée sont des servitudes personnelles. Elles font l'objet du titre qui précède.

Il s'agit, dans le titre IV^ des servitudes réelles ou servitudes proprement dites, c'est-à-dire des servitudes qui sont établies dans rintérét d'un fonds, quelle que soit d'ailleurs la personne à qui le fonds appartienne]

§ 346. Introduction,

Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ^^ art. 637.

On appelle fonds dominant l'héritage dont le propriétaire a

^ Une servitude diffère donc esscu- tude sur oe fonds.] — Le mot héritage,

tiellement du droit de propriété de la employé par l'art. G57, désigne, comme

superficie ou du sotts-sol d'un bleu- fonds, dans les anciennes Goatumes, les fonds

Touilier, 5, n. 473 eis.; [Duranton, 5, de terre et les bâtiments, [TouUier, 3,

n. 148. Celui qui a la propriété de la n. 472. — Sur le point de savoir si tous

superficie d'un fonds, de même que celui les fonds de terre et tous les bâtiments

quj a la propriété souterraine d'un fonds, peuvent être grevés de wrviiudetfY. m/'.,

sont propriétaires d'une partie de ce § 334.] fonds, mais n'ont pas un dfroit de servi-

droit à la servitude, et fonds servant celui qui est grevé de la servitude ou qui doit la servitude.

L'établissement d'une servitude sur un fonds, au profit d'un autre fonds, n'emporte aucune prééminence d'un héritage sur l'autre«, art. 638.

Les servitudes dérivent ou immédiatement de la loi ^ ou d*un •fait juridique, tel qu'une convention, un testament, ou la prescription ^, art. 639. Cependant les servitudes qui dérivent immédiatement de la loi peuvent avoir, en même temps, pour base un fait juridique, par lequel elles peuvent être, du moins en règle générale, étendues, restreintes, ou plus nettement déterminées'.

Il est a remarquer que le Code ne contient sur les servitudes établies par la loi, Servitutes ex lege, que des règles particulières , c'est-à-dire des règles concernant ces servitudes en particulier, et qu'il n'établit pas de règles générales applicables à toute espèce de servitude. Cependant les règles tracées par le Code pour les servitudes établies par le fait de l'homme sont également applicables aux servitudes établies par la loi, toutes les fois qu'elles ne se trouvent pas en opposition avec les règles particulières ^ à cette dernière espèce de servitude.

Les servitudes établies par la loi, ou servitudes légales, dérivent de la situation naturelle des lieux ^ art. 640-646. Elles ont pour objet soit l'utilité des propriétaires fonciers, art. 651-658, soit l'utilité publique ou communale^ art. 649 et 650. Y. aussi l'art. 639. En ce qui concerne cette dernière catégorie de servitudes légales,

* L'art. 638, ( de même que l'art. 686 J comprend tous les cas oîi les servitudes

a eu pour but de prévenir toute confusion s'établissent, d'après les termes employés

des servitudes avec les distinctions ré- par la rubrique du chap. 3 de ce titre,

sultan t de l'ancienne organisation féo- par le fait de Vhomme. — Ce même ar-

date. Il n'y a plus en France ni biens ro- ticle renferme une autre inexactitude :

turiers ni biens nobles , Maie ville, sur il suppose qu'il y a, outre les servitudes

Tart. 638. légales et celles qui résultent du fait de

' [Les servitudes établies par la loif l'homme, une troisième classe de servi-

ou servitudes légales, ne sont pas de vé- tudes qui dériveraient de la situation na-

ritables servitudes, puisqu'elles pèsent turelle des lieux; mais les servitudes qui

également sur tous les héritages, qui sont dérivent de la situation naturelle des

réciproquement tenus les uns envers lieux se confondent avec les servitudes

les autres des mêmes obligations de voi- légales, qui sont précisément fondées sur

sinage ; ce sont des restrictions légales la situation des lieux à l'égard les uns

imposées à la propriété dans l'intérêt de des autres.]

tous, et non des droits conférés à cer- s PardpMus n Cß^* TouHiAr 3 n laines propriétés sur d'autres. Elles ne J Pa«»«»"»! »»• »^ , loulüer, 3, n.

deviennent de véritables servitudes que .'

lorsque le fait de l'homme les étend ou Pardessus, n. 74.

les modiae. V. Marcadé, sur l'art. 659i] ' On les appelle aussi servitudes nttu-

*[ L'art. 639 ne parle que des conven- relies; mais elles n'en demeurent pas

tions entre les propriétaires ; mais cette moins, quant à leur principe, servitui^

locution est évidemment démonstrative et exlege, [V. <up., note3.]

DBS SKETITUDBSi

dans laquelle rentrent^ par exemple, Tautorisation d'établir des chemins de halage le long des fleuves navigables ou flottables, et les charges de la propriété foncière relativement aux travaux publics, aux routes et aux fortifications, le Code se borne à renvoyer aux lois et règlements particuliers de la matière ^, art. 6S0. Le Code ne règle même pas d'une manière complète les servitudes établies dans rintérét de la propriété foncière, pour lesquelles il faut, dans cer« tains cas, recourir aux lois relatives à la police rurale*, art. 652.