CHAPITRE I

DES SERVrrUDES LÉGALES.

SECTION I'*. — DES SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA SITUATION • DES LIEUX.

§ 317. De V écoulement des eaux^.

Les fonds inférieurs^ sont assujettis, envers les fonds supérieurs 3, à recevoir les eaux de source ou de pluie * qui en dé-

8 [ On leur donne le nom de servitudes d'utilité publique.] V. Delvincourt, sur rart. 650; TouUier, 3, n. 489 et s.; Pardessus, n. 139 et s.; Proudtion, Dudofname piMic, n. 772 et s., 871 et s.; Delalleau, Traité des servitudes légales étahlMS pmtr la défense des places de ffuerre et de la aone des frontières ; [ Jousselin, Traité des servitudes d'u/tlité pMique.] V. aussi sup„ § 259.

• V. Fleurigeon, Code administratifs V« Police ruraie; Merlin, Rép„ v« Vuismage^ p. 4, n. 6. [V. aussi la loi du 28 sept.-G oct. 1791.]

^ [ On peut consulter, sur l'écoulement et la jouissance des eaux qui, font l'objet de ce paragraphe et du paraeraphe suivant, les lois des 29 avril 1845 et 11 juillet 1847, sur les irrigations, qui ont modifié le Code Napoléon , mais dont les dispositions ne paraissent pas jusqu'à présent avoir reçu une grande application pratique. V. aussi la loi du 10 juin 18o4,.sur le libre écoulement des eaux provenant du drainage.]

« Lors môme qu'ils seraient séparés par un chemin public du fonds supérieur, Cass., 8 ianv. 1854, S. V., 34, 1, J69,[et 5 août 1852. S.V., 52,1,054; Marcadé, sur Vart. 640]

s [Lors même que le fonds supérieur serait une prooriéte publique, telle qu'un chemin, Proudhon. Dom. pttb., n. 1307 et 1324. V. aussi Da viel. Cours d'eau, n. 764. Mais V. cependant m/., note 8.]

^ Non-seulement l'eau de source, mais encore l'eau de pluie, Pardessus, n. 82; Vazeille, Des prescriptions , n. 400 ; Duranton, 5, n. 153; Cass., 13 juin 1814.

[L'art. 640 parle des eaux découlant naturellement, ce qui doit s'entendre de toutes les eaux naturelles, c'est-à-dire de ceUes qui sortent de la terre comme de celles qui tombent du ciel.] Mais le propriétaire du fonds inférieur n'est pas tenu de recevoir l'égout des toits de son voisin. V. art. 681 ; Pardessus etDuranton, loc. dt.; [Marcadé, sur l'art. 640 ; Golmar, 5 mai 1819 ;] ni l'écoulemtiBt des eaux qui ont été portées ou introduites d'une autre manière dans une maison, [telles, par exemple, que les eaux ménagères, Marcadé, sur l'art. 640;] Duranton, 5, n. 154; Cass., 15 mars 1830, [ou celles qui sentie produit des usines et manufactures.] — L'art. 640 est-il applicable aux sources artiflciellement découvertes? Pardessus, loc. cit. y est pour l'affirmative. Duranton, 5, n. 166, avec plus de raison, se déclare pour la négative. [Selon PardessoS; n. 83, et Mar-

LE DROIT Crm. rRAHÇÀIS.

coulent naturellement et sans que la main de l'homme y ait contribué'. Le propriétaire du fonds inférieur ne peut rien faire pour détourner ces eaux de son fonds ^ ; il est même obligé de per^ mettra au propriétaire du fonds supérieur de faire exécuter à sea frais sur le fonds inférieur les travaux indispensables à leur écou^ lement^ ; mais, de son côté, le propriétaire du fonds supérieur ne peut faire, sur son propre fonds et pour Tusage des eaux, que les changements absolument nécessaires pour Texploitation de sa propriété, de manière, autant que possible, à ne pas aggraver la servitude ®: obligations réciproques, qui servent de limites aux

fond^ inférieur peut d'ailleurs faire ou entretenir même, sur le fonds supérieur, les travaux desUnésà rendre la servitude moins incommode, Pardessus, n. 86. — Dans tous les cas, lorsque le propriétaire du fonds inférieur a fait des travaux propres à s'affranchir de la servitude de recevoir les eaux da fonds supérieur, le silence du propriétaire du fonds supérieur n'éauivautà une remise de la servitude qu autant qu'il s'est prolongé pendant un temps suffisant pour prescrire, depuis que les travaux ont été faits, Duranlon,5, n. 173. V. cependant Favard, l{ëp.,\° Servitude, sect. 1, § 1, etsect.

7 Toumer,2. n. 527. [Ainsi, le propriétaire du fonds supérieur peut faire curer ou réparer sur le fonds Inférieur le fossé ou canal destiné à l'écoulement des eauX) Pardessus, n. 9i ; Proodhon, Ihm. pub., u. 13^27. Mais U y a doute sur le point de savoir si le propriétaire inférieur peut être tenu de faire le curage à ses frais; la plupart des auteurs se prononcent pour la négative. Y. Merlin, Hép.f\oEaux pluv.; Dubreuil, Lé-

?isl. des eaux, i, n. fill ; Proudhon, n.

327 ; Solon, Servit., n. 31 ; Daviel, % n. 730. Y. cependant Duranlon, 5, o.

161, et Pardessus, n. 92. Dans tous les cas, le propriétaire inférieur pourrait être tenu d'effectuer ce curage dans un intérêt public, Gau. 8 mai 1852, S. V., 32, 1, 398; Daviel, 2, n. 727; ou si la servitude était fondée non -seulement sur l'état des lieux, mais encore sur la destination du père de famille, Bordeaux, 8 mars 1844, S. V., 44, 3, 334.]

8 Ainsi, tout changement de nature à aggraver la servitude n'est pas absolument interdit au propriétaire du fonds supérieur. Les tribunaux doivent concilier les intérêts oi)posé8 d'après les régîtes d'une saine économie domestique.

V. art. 645 ; Merlin, Rép., v« Eauxjduv.; Pardessus, n. 88 et s.; Durantou, 6, n.

cadé, sur l'art. 640, celui qui a découvert artificiellement une source dans son fonds, par exemple, qui a creusé un puits artésien, et qui ne peut absorber l'eau dans son propre terrain, peut, selon les circonstances, êlre autorisé par les tribunaux à la faire écouler sur les fonds inférieurs, à la charge d'une indemnité.

Cette solution nous parait conforme à l'esprit, sinon à la lettre, de la loi du 29 avril 1845, sur les irrigations. — Si la source venait à jaillir dans un fonds par suite de travaux faits pour l'exploitation du fonds et non pour la découverte de la source, les propriétaires iuférieurs seraient tenus d'en recevoir les eaux, Pardessus, ibid. — Si les eaux, en s'écoulant du fonds supérieur sur le fonds inférieur, entraînent avec elles la terre du fonds supérieur, le propriétaire du fonds supérieur n'a pas le droit de la réclamer contre le propriétaire du fonds inférieur, qui, obligé de subir l'inconvénient des eaux, doit pouvoir réciproquement profiter de leurs avantages, Marcadé, sur l'art. 640.] Sur le cas où. par suite déboulements, la terre du fonds supérieur tombe sur le fonds inférieur, V. Paris, 13 mars 1832, S.V., 32,3. 320, et Cas«., 29 nov. 1835,6. V.,32,<,19.

s [ v. la note qui précède.]

( t L'art. 640, qui défend au propriétaire inférieur toute construction oui empêche l'écoulement des eaux, n^a trait qu'aux eaux pluviales et aux eaux qui ont un lit d'écoulement déterminé et limité; mais il ne s'applique point aux inondations produites occasionnellement ou périodiquement par les torrents et les fleuves. Ainsi, le propriétaire inférieur a le droit de construire des digues pour se préserver de l'inondation du torrent ou du fleuve qui borde son héritage, encore

3 ne ces diguc:: fassent reiluer les eaux 'une manière préjudiciable aux voisins, Aix, 19 mai 1613; Neveu-Derotrie, Loie mrafes, p. 45. — Le propriétaire d'un

Mi snfiriniBi.

droit« du fond» supéritur 6t aux devoirs du fends inférieur, art. 640 ^.

§ 318, Pes eaux de source et des eaux plmiak^^

Celui qui a une source dans son fonds peut en user à sa volonté ^ ; il peut également user des eaux pluviales qui tombent sur

165. [Le propriétaire do fonds supérieur peut donc adopter un mode de culture qui modifie l'écoulement et ait pour effet oe transmettre les eaux au fonds inférieur avec plus de rapidité et d'abondance, pourvu que, d'aiUeurt, il n'en résulte aucun dommage réel ou appréciable. Cass, M mai \m, S. V., 48/1, 7t6; Pardessus, n. 86 ; Duranton, 5, n. i56 ; haviel, 9. n. 767; Selon, n. 90.^ Mais, par oontre, lorsque le propriétaire d'un étang, en établissant, au moyen de constructions nouvelles, un mode nouveau d'écoulement des eaux, porte un préjudice notable aux propriétés inférieures, les tribunaux peuvent ordonner le rétablissement des lieux dans leur ancien état, et même déterminer le mode et le temps de l'écoulement des eaux , de manière à ce qu^eiles ne puissent nuire aux propriétés inférieures, Ca8s.,i6 fév.

4832, S. V., 53, i, 54. — De même, le propriétaire d'une mine, qui ouvre des galeries dans l'intérieur de la mine pour l'écoulemeol des eaux , lesquelles eaux traversent des dépôts de minerai et arrivent ainsi, sur les fonds inférieurs, cbargées de matières nuisibles à la végétation, est réputé par là aggraver la servitude naturelle imposée aux propriétaires inférieurs de recevoir les eau^ qui découlentdes fonds supérieurs.Cass., Saoftt 1843,8. V., 44,1, 157.— En définitive, la question de savoir si les travaux exécutés sur le fonds supérieur produisent une aggravation de serxitudedans le sens de Tart. 640, est une question de fait, abandonnée à l'appréciation des tri* hunaux.— Il esta remarguer, au surplus»

que la disposition qui défend au propriétaire supérieur de rien faire qui a^^ravc la servitude au préjudice du propriétaire inférieur, est appUcaMe lor« même que les ueux propriétés sont séparées par un cbemin public. Dans ce cas, le propriétaire supérieur oc peut faire sur sou tonds des travaux qui. en dirigeant les eaux sur la voie publique, auraient pour résultat de porter dommage aux propriétés inférieures, Gass., 8ianv. 1834, 8.V., 34, i, 169.] * On peut rapprocher de l'art. 640 le

titre du Dig., De omut et aqa. pluv. arc.

— Sur radmissibilfté de l'actiob posscssoire, dans les cas de Varl. 640, V. Cass., 15 juin 1814.

t [Le droit absolu du propriétaire du fonds dans lequel se trouve la source a été contesté, lors de la discussion du Gode au Conseil d'Etat, V. Dalloz, v® Servitudes, sect. Q, art. 4*», § 2, n.l; mais ce droit a prévalu, et il est confirmé en termes exprès par l'art. 641. ^^ propriétaire de la source peut donc, à sa volonté, soit laisser aller les eaux à leur cours naturel, auquel cas le propriétaire inférieur est tenu de les recevoir, ainsi qu'il a été dit au paragraphe précédent : soit les retenir pour eu faire ce qu'il lui plaît, même sans nécessité et sans utilité ; et les voisins qui n'ont aucun droit à la source ne sont ni fondés à se plaindre de l'usage qu'il fait d'une chose qui lui appartient, ni k demander que le propriétaire supérieur soit tenu de laisser couler l'eau sur les fonds inférieurs, sous prétexte qu'elle lui est plus nuisible qu'utile, Gass., 20 janvier 1840, S.V., 40,1, 207; Touiller, 3,n. 131 et s.; Duranton, 5. n.l74 et s. V. cependant Garnier, Hég. des eaux, 8, n. 55; Proudlion, n. 1349 et s.— Le propriétaire d'une source peut même en user et en détourner le cours, bien que cette source soit le principal aliment d'une rivière sur laquelle sont établies des usines, si, d'ailleurs, il n'y a pas an profit de ces usines un droit acquis sur les eaux delà source, Daviel,2,n. 792,

— Néanmoins, s'il laisse couler les eaux sur les fonds inférieurs, il ne peut ni les corrompre ni ies employer k up usage qui les rende nuisibles aux propriétaires inférieurs, Rouen, 18 mars 1839 et 8 juin 1841, S. V., 45, 2, 858. — Toutefois, le droit du propriétaire de la source ne va pas iusqu'ä interdire aux propriétaires voisins les travaux ou les fouilles qu'ils fieraient sur leur propre terrain, et qui auraient pour résultats, en coupant les veiucs d'eau, de tarir ou de diminuer celte source, Gass., 15jaiiv.l855, S. V.,35, 1,957; GœpoUa, De Servitut.^ cap. 4, n. 52; Duranton, 5, n. 156; Pardessus,

160 LB DAonr civa puoiçâis.

son fonds <y sauf le droit que le propriétaire d'un- autre fonds < peut avoir acquis sur ces eaux par titre ^ ou par prescription.

D'après les règles relatives à l'acquisition des servitudes en général^ art. 690 et 691» il faut, pour acquérir une servitude par prescription sur une source, que l'eau qui en provient ait été dirigée

n. 76; TouUier, 3, n. 328; Daviel, n. 897 ; V. mf., § 328» noie 1-, sauf, bien entendu \ les conyentions contraires, Cass.. 19 juin. 1837, S. V., 37, 1, 684; 20 juin 1842, S. V., 43, 1, 321 ; Daviel, n. 900.— Il n'y a exception à cette règle

Ïie pour les sources d'eaux thermales, n décret du 8 mars 1848 interdit aux propriétaires voisins des sources minérales, dont l'exploitation a été régulièrement autorisée, tous sondages ou travaux souterrains dans la distance de mille mètres de ces sources, à moins d'autorisation; mais, avant ce décret, on décidait généralement que les propriétaires voisins des sources d'eaux thermales pouvaient faire des fouilles dans leur propriété, lors même que ces fouilles avaient pour résultat de couper les veines alimentaires des établissements thermaux, Gass., 13 avril 1844, S. V., 44, 1, 664; 4 déc. 1849, S. V., 50, 1,33, à moins qu'il ne s'agisse d'un établissement thermal à l'égard duquel existaient d'anciens règlements prohibitifs. V. l'arrêt précité du 13 avril 1844 1

* L'art. 641 ne parle que de l'eau de Source; mais \\ do\i, oh paritatem rationis, être étendu à Teau de pluie, Delvincourt, sur l'art. 641 ; Pardessus, n.

79; Proudhon, n. 1330 et s.; [Troplong, De laprescript. , n. 147 et 148; Marcadé, sur fart. 641; Gass., 14 déc. 1823; Caen, 26fév. 1844, S. V., 44. 2, 335. On peut, en effet, considérer les eaux pluviales comme une espèce de source qui e.\iste dans le fonds sur lequel elles tombent.] Par suite, ce qui est dit de l'eau de source, dans ce paragraphe, s'applique également aux eaux pluviales, notamment en ce qui touche la prescription, Gass., 19 juin 1810; [Troplong et Marcadé, loc. cit. — Conlrà, Duranton, 5, n. 158, dont l'opinion, combattue par Marcadé, ne doit pas être suivie.] Cependant, l'article n'est point applicable aux eaux pluviales qui tombent sur la voie publique, Gass., 21 juil. 1825; Rennes, 10 fév. 1826; Limoges, 22 janvier 1830, S.V., 39, 2, 281, et 14 juill. 1840.

S. V.,41, 2. 1 ; Trib. de Saint- Etienne, 8 fév. 1849, S. V..49, 2, 149. [Ges arrêta décident que les eaux pluviales qui

tombent sur la voie publique ne sont |ns susceptibles d'une propriété privée, et qu' en conséquence, le propriétaire supérieur peut les prendre à leur passage sur la voie publique et s'en servir, encore même qu'il ait laissé le propriétaire inférieur en jouir pendant un temps et avec des conditions suffisants pour prescrire. Telle est également F opinion des auteurs. V. Troplong, De la prescript,, n. 147; Duranton, 5, n. 159; Daviel, n.

800; Solon,n. 46; Proudhon, n.l318; Garnier, 3, n.717; Pardessus, n. 79, qui, toutefois, réserve le cas oii l'administration locale aurait fait des eaux l'objet d'une concession praticulière; mais c'est à tort, puisque ces eaux , n*étant pas susceptibles d'appropriation, ne peuvent pas plus faire l'onjet d'une propriété communale que d'une propriété privée, Duranton, loc. cit. — Cependant, les eaux pluviales tombant sur la voie publique ne sont inappropriables et imprescriptibles que lorsqu'elles sont sur la voie publique; le riverain qui les détourne en devient propriétaire dèsqu'eUes sont sur son terrain, et peut alors en faire ce qui lui plaît, sans être tenu de les transmettre au propriétaire inférieur. Ce qu'il ne peut acquérir par prescription ou autrement, c'est le droit d'empêcher les riverains supérieurs de détourner à leur passage les eaux tombant sur la voie publique, et de diminuer ainsi le volume d'eau dont il a eu antérieurement l'usage' ou la disposition, Marcadé, sur l'art. 641.]

> L'art. 642 ne parle, il est vrai, que du propriétaire du fonds inférieur; mais c'est parce qu'il ne s'occupe que du cas le plus ordinaire. [ Les mots profri&aire du fonds inférieur, dans l'art. 643, s'appliquent donc non-seulement au fonds immédiatement inférieur, mais aussi aux fonds placés au-dessous, Pardessus, n.

162; Solon, n. 36; Marcadé, sur l'art.

642. — Contra, Dubreuil, n. 13; Delvincourt, sur l'art. 642.]

^ Pardessus, n. 93 ; [ ou par la destinalion du père de famille, Gass., 30 juin 1841, S. V., 41, 1, 638; Duranton, 5, n. 158]

DBS SBRTTTUDBS.

sur le fonds de celui qui prétend y avoir droit; et le propriétaire d'un fonds n'acqniert par prescription le droit de diriger le cours des eaux du fonds d'un autre propriétaire sur le sien propre qu'autant qu'il a pratiqué, sur son propre fonds ou sur celui de l'autre propriétaire ^, des ouvrages apparents^; destinés à faciliter

> Lex non distingua j Observ. du Tribunal surFart. 642 ; Delvincourt, sur l'art.

642; Favard, loc. cit; [Pardessus, n.

iOO; Coulon, Quest. de droit, 1, p. 236; Solon, p. 64; Harcadé, sur l'art. 642.] D'autres auteurs veulent, avec l'ancien droit, que les constructions aient été faites sur le fonds servant. Y. Touiller, Z, n. 635; Duranton,5, n. iSi ; Henrion de Pansey, Comp, des juges de paix, ch. 26, §4; Proudhon.n. 1372 et s.; [Dubreuil.

p. 92; \a2eille. Des Prescr., n. 401; Troplong, DelaPrescr.^n. 114; Garnier, 2, n. 48; Daviel, n. 675 et s.] V. encore, en ce dernier sens, Cass., 25 août 1812, 6ittilletl8?6; Bordeaux, 1» juillet 1834, S. V.. 34, 2, 648; Cass., 5 juillet 1837, S. V., 37, 1. 565; [30 nov. 1841, S.V., 4!.l,805-,15avrill845, S. V., 45,1, 583 ; 15 février 1854, S. V., 54, 1. 86.

— Gomme on le voit, la question de savoir si les ouvrages apparents, nécessaires à l'acquisition du droit de se servir d'une source existant dans lé fonds supérieur, doivent être faits sur le fonds supérieur lui-même, ou s'il suffit d'ouvrages exécutés sur le fonds inférieur, divise les auteurs, tandis que la iurisprudence est unanime pour exiger des travaux faits sur le fonds supérieur. Cette opinion se fonde sur ce qu'il ne serait pas permis au propriétaire de la source de s'opposer aux travaux faits dans le fonds inférieur : et telle était aussi la juris-

Srudence ancienne. Mais il résulte de la iseussion du Gode, soit au Conseil d'Etat, soit au Tribunal, qu'on a considéré comme sulfisants pour caractériser la possession de l'usage des eaux des travaux faits dans le fonds inférieur pour utiliser les eaux dans leur direction actuelle, lorsque c«s travaux sont api>arents. Dans ce cas, en effet, le proprié • Caire de la source, averti par l'eviaence des travaux, a pu, pour empêcher la prescription, donner un autre cours à ses eaux; et s'il leur a laissé le cours à l'occasion duquel le propriétaire inférieura fait des travaux apparents dans la vue d'user de ces eaux , il est présumé avoir consenti à cet usage. Nous croyons donc qu'en exigeant non-seulement que les travaux soient apparents , mais encore quMls soient faits sur le fonds supérieur, la

jurisprudence a ajouté au texte de la loi, et même à son esprit, révélé par la discussion. V. Fenet, 11. p. 246, 256 à 262, 269, 282 à 285, et3Ô5. — A plus forte raison, suffirait-il que les travaux fussent faits sur un fonds commun aux deux propriétaires. Ainsi, des travaux apparents établis sur un lavoir commun à deux propriétaires par l'uu d'eux peuvent servir de base ä la prescription du droit de prendre de l'eau dans le lavoir pour l'irrigation de ses propriétés ; il n'est pas nécessaire que, dans ce cas, les travaux soient faits sur le fonds supérieur appartenant à l'autre propriétaire et dans lequel prennent naissance les eaux qui alimentent le lavoir, Cass., 27 janvier 1845, S. Y, 45. 1, 461.1 — Les travaux faits sur le fonds inférieur doivent, d'ailleurs, être présumés faits par le propriétaire de ce fonds, et en vue de l'acquisition de la servitude, art. 555, tandis que ceux faits sur le fonds supérieur doiventgénéraiemcnt être présumés faits par le propriétaire de ce fonds et dans son intérêt. V. Cass., 12 avril 1830.

< [ L'apparence des travaux doit être caractérisée surtout dans le système qui décide qu'il suffit que ces travaux soient faits sur le fonds inférieur, système auquel nous nous sommes rangés. 11 faut que les travaux soient apparents pour le propriétaire du fonds supérieur. Si donc ils sont faits sur le fonds inférieur , il Caïut que du fonds supérieur on puisse les voir et juger de leur destination. C'est sous celte réserve que nous admettrions la solutiou d'un arrêt de la Cour de cassation, du 12 avril 1830, qui juge qu'un aqueduc souterrain, mais visible dans quelques-unes de ses parties , doit être considéré comme un ouvrage apparent, dans le sens de l'art. 642. V. Daviel, n. 773. — Si, au lieu défaire des ouvrages apparents , destinés à faciliter sur son fonds la chute ou le cours de Teau, le propriétaire du fonds inférieur avait fait curer pendant trente ans le ruisseau sur le fonas oii se trouve la source, pourraitil invoquer la prescription ? Nous ne le croyons pas , malgré l'opinion contraire de Proudhon, n. 1376. L'art. 642, en exigeant des ouvrages apparents, a entendu parler d'ouvrages dont la perma-

LE üftoiT cm. PftjjrçÀis.

la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. Il faut, de plus, qu'il y joigne une jouissance non interrompue de ces eaux pendant trente ans ^^ à compter de l'achèvement des travaux « , art. 642. Dans tous les cas, le propriétaire du fonds servant a toujours le droit de faire de la source tout l'usage compatible avec la servitude dont elle est grevée au profit d'un autre fonds *, art. 645.

Par dérogation au principe qui donne au propriétaire d'un fonds la libre di^osition de la source qui prend naissance sur ce fonds, le propriétaire d'une source *^ qui fournit aux habitants d'une com^ mune, d'un village ou d'un hameau **, l'eau nécessaire à leurs be-

oence rappelle sans cesse au propriétaire du fonds supérieur la continuité de la possession , et non de travaux intermittents qui, ne laissant pas de trace, n'impliquent pas nécessairement la prétention à un droit, et peuvent ètreconsitlérés comme de simple tolérance. A plus forte raison, une noUGcalion extrajudiciaire, adressée par le propriétaire inférieur au propriétaire supérieur, afin qu'il ait à s'abstenir de changements dans la direction des eaux, ne suffirait pas pour constater utilement la prétention du propriétaire inférieur, et ne le dispenserait pas des travaux apparents exigés par l'art.

642, Pardessus, n. 94; Daviel,n. 777.

— Contra, Proudhon, n. 1371.]

7 V. art. 2243, 2244: l*ardessus , n. 100 ; Proudhon , n. 1567. [Il n'est pas douteux que le propriétaire supérieur peut interrompre la prescription , si les ouvrages apparents sout faits sur son terrain , en demandant judiciairement leur suppression ou leur disconlinuation; et, s'ils sont faits sur le fonds inférieur, en retenant ou détournant les eaux qui servent d'occasion à ces travaux. 11 pourrait même, dans ce dernier cas, citer le propriétaire inférieur en justice pourvoir dire que les travaux faits sur le fonds inférieur ne pourrontservir de fondement à aucun droit qui lui soit opposable ; mais nous ne croyons pas qu'une simple protestation exlrajudiciaire puisse suffire pour interrompre le cours de la prescription. V. Pardessus et Proudhon, (oc.

ctY.J — Les art. 2234, 2255 paraissent également applicables. [ Gela n'est pas douteux.}

s Sur la recevabilité de l'action pos* sessoire de la part de celui qui est troublé dans la jouissance des eaux provenant du fonds supérieur, V. Gass.,4 mai 1813, 20 mars 1827 , 4 février 1829 , [ 27 mars 4832, S. V., 32, 1, 198; et 17 juillet

1844, S. V., 45, 1, 74. V. aussi Garnier, Actions possesf,, p. 241 , et Carou, t6t<f., i>. 245.1

• DurantoD, ô, n. 182 et s.; Favard, toc. cit. V. Cass., 26 juillet 1836, S. V..

36, 1, 819, et 19 juillet 1837, S. Y., 37, 1,684.

^^ [Cette disposition n^ s'appliqiie qu'aux sources qui surgisscpt du sa.

Ainsi, on ne doit pas l'appliquer au ogs où un propriétaire, en faisant des fouilles dans son fonds, détourne les veines d'eaa souterraines qui s'y trouvent, et diminue ainsi les eaux d'une fontaine communale dont la source principale et apparente est située dans un autre fonds , Cass., 29 novembre 1830; Grenoble. 5 mai 1834, S. V.. 34, 2, 226; Cass. , 4 déc.

1849, S. V., 50. 1, 33; Pardessus, n. 138 ; Hennequin, 1, n. 438; Garnier, Cours d'eaUf 3, n. 471 ; Daviel , n. 893 et s.; Solon, n. 43. V. cependant Proudhon, n. 1543 et s. — L'article ne s'applique pas non plus aut marcs, citernes, et autres réservoirs d'eaux pluviales dont le prooriétaire qui les a créés peut disposer à sa volonté, Proudhon, n. 1391; Daviel, n. 825; Hennequin, 1, p. 427 ; Marcadé, sur l'art. 643. — Coiitrà, Pardessus, n. 138; Duranton, 4, n. 191; Carré, Just. de paix, u. 1497; Soloq , n. 42 ; Favard, v° Sert;., sect. 1, n. 8.— Mais il s'applique aux eaux d'un ruisseau qui traverse une propriété particulière, Nancy, 29 avril 1842, S. V., 42, 2,486; Cass. , 15 janvier 1849, S. V. , 49 , i, 329.]

1^ Ainsi, celnj qui habite une maison isolée ne peut invoquer le bénéfice de Part. 643; de même nn habitant d'une commune ne peut réclamer ut êitigulus un droit auquel les autres habitants ne prétendent pas ut unèversi , Golmar , 5 mai 1809 ; ProttdhoB, n. 1386; [ Soloo,

pus SBiimniDai. )6S

ftoina penonn^b ou à Texploitation de leurs bieas-fbnds ^\ ne peut en user de manière à gêner les haUtants de la commune, du yil* läge ou du hameau, dans l'usage de Teau qui leur est nécessaire ^> ; niais si ces habitants n'ont pas acquis par titre ou par prescription ^* l'usage des eaux de la source, le propriétaire de la source peut réclamer une indemnité proportionnée au dommage qu'il éprouve ^^ et qui est ^lors réglée par experts, art. 643.

§ 319. Des eaux courantes.

Le propriétaire dont le fonds est bordé ^ par une eau cou-

tt. 44; Carré, ufntup,, n. 4480 ; Neveu- Derotrie, p. 49.]

<> Ainsi, l'art. 643 ne serait pas applicable, si la source n'avait pour effet que de procurer certains avantages aux habitants d'une localité, sans leur être né<cessaire. Pardessus, n. 138; Touiller, 9, n. 434; Favard . toc. cit.; [Da viel , n. 788 ; Neveu- Derotrie, p. 49.1 Cet article ne concerne d'ailleurs que les intérêts de récouomie rurale. V. discussions »or l'art. 643; Proudhon.n. 1386; [Marcadé, sur l'art. 645.] On ne saurait, par conséquent; l'étendre au cas où la source fait mouvoir un moulin^ [Daviel, n. 789.] — Conlrày Pardessus, n. 138; et Touiller. 3, n. 134,[ pour le cas oii le moulio est nécessaire à l'approvisionnement de la commune, et nous croyons que leur epinion doit être suivie.]

13 [Mais nous ne pensons pas que la servitude imposée par l'art. 645 au propriétaire de la source ou du ruisseau puisse aller jusqu'à Vobliger à laisser pénétrer les habita uts sur le fonds même pour y prendre de l'eau , lorsqu'ils ne

Bîuvent autrement profiter de la source, aviel, n. 788 et 790; Poitiers, 25 Janvier 1826.— Confrd, Proudhon, n. }381 et s]

*^ Par une possession de 30 ans, arg.

art. 690. L'art. 642 ne parait pas applicable à ce cas : [c'est-a-dire que le« babitauts n'ont pas besoin d'ouvrages apparents pour prescrire le droit à l^ndemnilédueau propriétaire de la source.] V. KaleviUe, sur l'art. 643 ; Pardessus, n. 138; Duranton,5, n. 189;[Marcadé, sur l'art. 643.] V. cependant Proudbou.

B. 1389; [Carré, n. 1492; Garnier, n. 738.1 » PardeeMM , a. 438 ; Proudhw ,

1 Btt horde. Par conaéquent , les règles ci-dessus œasent d être applicables aux fonds séparés du cours d'eau par la voie publique, Toulouse, 26 nov. 1835, S. V., 33. 2, 572: [Bordeaux, 2 juin 1840, S. V.. 40 2, 355: Daviel, n. 598; «armer, n. 771.] — Il y a plus: quand un cours d'eau a son lit dans un chemin, Iç propriétaire dont le fonds touche le che^ min ne peut réclamer les droits de riverain, si le cours d'eau n'a pas son lit dans la partie du chemin eontiguë au fonds voisin. Angers, 28janv.l847, S.V., 47, 2,256. — [Cependant, l'eau peut être conduite du fonds riverain dans un autrç fonds, si tous les deux sont contigus e| appartiennent au même propriétaire.

Cas8., 11 avril 1837, S. V., 3'7, 4, 493) [Besançon, 4 juill. 4840, S. V.. 43, 1, 319. — Celle dernière question était douteuse avant la loi du 29 avril 1845, sur les irrigations. V. Daviel, n. 587 : IJuranton,5, n. 235; Proudhon, n. 1426.

Mais l'art. l«r de cette loi donnant à lout propriétaire qui veut se servjr, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles et artificielles dont il a le droit de disposer, la faculté d'obtenir le passagç de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'indemnité, et, par consé-

3uentj lut donnant le droit de se servif es eaux pour ses propriétés même non contiguës à ses fonds riverains, il en résulte qu'à plus forte raison il a le droit de s'en servir pour ses propriétés con-^ tigu&fi. y. Gass.. 44 mars 4849, S. V., 49, 4. 324. —Cette loi ne peut d'ailleurs profiter qu'à celui qui a déjà, par sa position, un droit acquis à l'usage des eaux.

Ainsi, celui qui est séparé d'un cour^ d'eau par un héritage intermédiaire n'^ pas le droit, même du consentement dn propriétaire riverain, de faire une prise tt'eau snr cet héritage pour eondnire les

iM

LE DROIT CIYIL PRAHÇÀIS.

rante * autre que celle qui est déclarée du domaine public ^ ou qui dépend d'un canal ^, peut s'en servir, à son passage, sur toute retendue de son fonds, pour l'irrigation de ses propriétés ^. Celui dont cette eau traverse l'héritage • peut, en outre, en diviser ou

eaux sur le sien, Henriou de Pansey, Comp, des juges de paiXy ch. 26, § 2; Duranton, 5, n. t^51 ; Proudhon, a. 1425.

— Nous pensons même que celui qui acquiert, soit par vente ou partage, une partie non riveraine d'un héritage riverain d'un cours d'eau, ne jouit pas, pour la partie acquise, du droit de prise d'eau dont jouissait l'héritage tout entier, parce que cette partie ne se trouve plus dans les conditions de l'art. 644, qui ne s'applique qu'aux propriétés qui iiordent l'eau courante. Les conventions qui interviendraient à cet ê^ard entre les parties, vendeurs^ act^uereurs ou copartageants, leur sont bieu opposables; maif elles ne sont Das opposables aux tiers riverains, Paruessus, n. 106. — Contré, Duranton, n. 254. — Les propriétaires riverains d'une rivière non navigable qui, par le changement de lit de la rivière, ont cessé d'être riverains, ne conservent pas le droit de prendre de l'eau dans le nouveau cours, Cass., 11 fév.

* L'art. 644 n'est applicable qu'aux eaux courantes; il ne s'applique pas aux eaux pluviales, [que celui sur lequel elles tombent ou passent peut prendre et retenir, sans être obligé à les rendre à leur cours naturel. V. «tip; §317, note 41

Il ne s'applique pas non plus aux eaux stagnantes ou étangs, Proudhon, n.l422.

[Mais le riverain d'une eau courante n'a pas le droit de la dériver en tout ou en partie dans un étang pour servir à son alimentation, Proudhou, n. 1425.]

' V. art. 538 ; l'arrêté du Directoire exécutif du 19 vent, an YI ; Proudhon, n. 1423; Duranton, 5, n. 192 et s. V.

aussi Dec. du Conseil d'Etat, du 7 oct.

* Pardessus, u. 111 ; Duranton, 5, n.

236 et s.; Colmar. 12juill. 1812;Gass., 28nov. 1815; 9 déc. 1818. [11 est constant que les dispositions de 1 art. 644 sur l'usage des eaux courantes ne s'appliquent pas aux eaux des canaux creusés de main d'homme, et qui appartiennent à d'autres qu'aux riverains, Cass., 17 mars 1840, S. V., 40, 1, 472; Bordeaux, 2 juin 1840, S.V., 40,2, 355; Cass., 24 juin 1841, S. V., 41, 1, 875; ISavril 1845. S.V.. 45. 1,585; Garnier, n. 236 ; Proudhon, 1085 ; Daviel, n. 844; Henrion de Pansey, p. 262 ; Favard, v»

Servitudes, §2, n. 1 ; Jousselin, Servitudes d*utuité publique, 1 , p. 330 ; Harcadé, sur l'arL 644.]

5 L'art. 644 ne parle que de l'irrigation ; cependant, il ne parait pas devoir être restreint à ce cas. Garnier, 2, p. 83; Proudhon, n. 1425 et s.; Duranton, 5, n. 225 et s. [On doit, au contraire, permettre aux riverains tous les usages industriels qui ne sont pas de nature k nuire aux droits des tiers ou à compromettre la salubrité des eaux. V. Douai, 3 mars 1845, S. V , 45, 2, 337 ; Pardessus, n. 91 ; Daviel, n. 708 et s.] V. sur l'étendue de ce droit, en général. Pardessus, n. 105; Proudhon. n. l'260,1440 et s. [ L'étendue de ce droit, de même que son objet, est limitée par le droit semblable des autres riverains. Ainsi, le propriétaire d'une seule rive d'un cours d'eau n'a le droit ni d'appuyer un barrage sur la rive opposée sans le consentement du propriétaire, Rouen, 6 mai 1828; Cass., 12 mai 1840. S. V.40, 1, 696; Hennequin, l,p.426; Duranton, 5. n. 213; Y. cependant Pardessus, n.

105; —....ni de l'aire des constructions dans le lit de la rivière, Nîmes, 27 juill.

1829; Daviel, n. 596 ; Hennequin, 1. p.

424.Y.aussi Besançon, 24 mai 1828.]-> Le propriétaire supérieur peut se servir de l'eau à son passage, et diminuer ainsi U masse d'eau, même lorsqu'il y a un moulin situé au-dessous. [U a été décidé, en effet, que des propriétaires de moulins n'ont pas droit à la quantité d'eau nécessaire pour leur usine, à ce point qu'ils puissent priver les propriétaires supérieurs«de l'usage des eaux, Cass., 17 fév. 1809; Bourges, 18 juiU. 1826; 8 janv. 1856, S. Y., 37, 2. 428; Daviel, n. 585; Proudhon, n. 1080; Garnier, n.

898.— Contra, Grenoble, 17 juill. 1830.] Y. au surplus, l'art. 645. — Quid, ü le fonds vient i être divisé par un partage ou autrement, ou si le propriétaire de ce fonds possède ou acquiert des terrains contigus? [V. sup., note 1.] Y. aussi L. 24, Dig., De servit, prœd. rust.

* 11 en est de même au cas oii les deux bords d'une eau courante sont possédés par deux propriétaires qui agissent d'accord : ils peuvent faire ensemble tout ce 2ue pourrait faire le propriétaire uniqu« es deux bords, Besançon, 24 mai 1828 ; [Garnier, n. 765; Daviel, n.592 et 627.]

Digiti

DIS SKRVITUDKS. Itö

en changer le cours, à la charge de la rendre, à la sortie de son fonds ^, à son cours ordhiaire ^. Mais, dans Tun et l'autre cas, art. 644; alin. 1 et % le propriétaire du fonds supérieur ne peut faire de Teau un usage qui Tabsorbe entièrement ^ ou qui préjudicie aux droits acquis soit par titre *®, soit par prescription **, des propriétaires des fonds inférieurs, ou qui cause à leurs fonds un dommage positif ^^, art. 64 i.

"^ C'est-à-dire, là où il cesse d'être

Çropriélaire des deux rives, Gass., 6 janv.

* Pardessus, ii. i03 et s.; Proudhou, n. 1428.

• [V. inf., noie 5.]

>^ [Le droit conféré aux riverains d'un cours d'eau par l'art. 644 n'existe eine peut être exercé qu'autant que des titres particuliers u'ont pas conféré à d'aulres un droit exclusif à Tusagedes eaux^Cass., iOavril 1838, S. V., 38, 1,842; 19 avril i84i, S. V., 41, 1, 601 ; 9 août 1843. S.

V., 44, 1,5; Pardessus, n. H3; Dubreuil, n. 121 ; Proudhon, n. 1137; Daviel, n. 570 et 664J

" [ En principe, le droit des riverains d'un cours d'eau à l'usage des eaux est un droit qui, comme tous ceux qui sont de simple faculté, est imprescriptible, Grenoble, 17 juill. 1830; tellement que le propriétaire riverain d'un cours d'eau, qui ne s' est jamais servi des eaux, n'a pas pour cela perdu son droit au profit des autresquieu auraient toujours usé, Proudhon, n. 1475. Il suit de là que la possession, quelque longue qu'elle ait été, de l'usage exclusif des eaux d'un cours d'eau de la part d'un propriétaire riverain inférieur, ne suflit pas pour faire perdre aux propriétaires supérieurs leur droit à l'usage de cette eau. Grenoble, 24 nov.

1843, S. y., 44, 2, 486; pas plus que le riverain supérieur d'un cours d'eau ne peut acquérir par prescription l'usage exclusif ou absorbant du cours d'eau au préjudice du riverain inférieur, Bordeaux, 8 mai 1850, S. V., 51 . 2, 200 — Toutefois, et par exception, la prescription peut s'opérer, si le propriétaire qui l'invoque a opposé une contradiction ré-

Î^uliëre au droit des autres riverains. Y.

es arrêts ci-dessus cités; Duranton, 5.

n. 224; üaviel, 2, n. 583; Vazeille, De» prwcr. , n . 407.— n y a cependant un casoii la prescription ne peut jamais s'accomplir, même quand elle s'appuie sur sur une contradiction ; c'est celui oii un règlement administratif a déterminé le mode de jouissance des eaux entre tous les riverains : le règlement devient alors,

en quelque sorte, le titre de chacun des riverains, qui ne peuvent^ en faisant ce que le règlement leur défend de faire^ ou plus qu'il ne leur permet de faire, près« crire contre leur titre, Paris, 8 août 1836, S.V., 36. 2, 467; Cass , 14 juin 1841, S. V., 41, 1,741; Bordeaux, 8 mai 1850, S.V. 51, 1, 200; Proudhon, n. 1137, 1425 et 1509: Duranton, 5, n.22l; De- Villeneuve, 44, 2, 482.— CorUrà, Grenoble. 17 août 1842, S. Y., 44, 2, 482 ; Dubreuil, n. 91 et 128; Daviel, n. 544.

— La destination du përede famille, ellemême, ne peut prévaloir contre un rë- Îlement administratif, Paris, 30 avril 844, S. V., 44, 2, 485.1 i< V. sur ces restrictions aux droits des riverains, Delvincourt, sur l'art. 644; Duranton, 5, n. 209,221 et 227; Proudhon, n. 1078 et s., 1455; Favard, v» Servit,, sect. 2, § 1 ; [Gilbert, Code annoté, sur l'art. 644, n. 35 et s.; Devilleneuve et Gilbert, Table gén. , v« Eaux, n. 162 et s.] La question de savoir si le propriétaire du fonds supérieur peut totalement épuiser l'eau est controversée.— [ D'après les uus, le propriétaire riverain peut se servir des eaux pour l'irrigation de ses propriétés, même de manière à les absorber entièrement ou presque entièrement, à la charge seulement de faire des dispositions pour que les eaux non absorbées, s'il y en a, reprennent leur cours naturel, au sortirdeses propriétés, Bourges, 18 juill.

1826 et 7 avril 1837, S. V., 57. 2, 319 ; Delvincourt, sur l'art. 644. Selon d'autres, qui adoptent l'opinion diamétralement opposée, il ne peut faire sur son terrain aucuns ouvrages dont l'effet serait de diminuer le volume de l'eau au préjudice dos héritages inférieurs, Cass., 7 avril 1807. Enfin, une opinion intermédiaire et qui doit, selon nous, être suivie, décide qu'il peut faire tous les travaux qu'il juge convenable , tendant à diminuer, pour sa propre utilité, le volume de l'eau ; et qu'il n'a d'autre obligation que de ne pas absorber toute l'eau pour qu'il puisse la rendre à son cours naturel, Cass., 15 juill. 1807; Angers. 28 juin 1826; et encore cette règle doit-elle être entendue en

IM LB DBorr am paikcais.

La nature des choses ne permettait pas aii législatenr de formuler en cette matière des règles plus précises, et Tobligeait à laisser une très-grande latitude à Tappréciation des tribunaux, auxquels il se borne à recommander ^^ de concilier^ autant que possible, dans la décision des contestations entre les propriétaires auxquels les eaux peuvent être utiles, l'intérêt de Tagriculture avec le respect dû à la propriété **, sans perdre de vue, dans tous les cas, les règlements particuliers et locaux sur le cours et Tusage des eaux **, «rt. 645.

ce fiens, que le riterain supérieur ne peut faire des retenues arbitraires et préjudiciablesaux autres riverains, Caen , 1 9 août 1837, S. V., 38, 2, 25. Les tribunaux ont à cet égard un pouvoir souverain d'appréciation et peuvent régler le partage des eaux entre les ayants droit, Cass. , 21 août 1844, S.v.. 44, 1,737; Besançon, 27 nov.

1844,8. V.,46, 2, 11. V. Pardessus, n, 102 ; lierlid, Hép., vo Cours d'eau, n. 3; Proudhon. n 1432 ; Daviel, n. 584 ; Garnier, n. 762; Dubreuil, 1, n. 90 et 104; Neveu-Dcrotrie, p. 50 et s.; Deviilenenve, 37, 2, 319 et 44, 1, 437.1 — Sur le droit des riverains inférieurs d'intenter Tac* tien possessoire pour trouble à la jouissance des eaux de la part du riverain supérieur. V. Cass., 20 mai 1829. — [Il nous semble qu'à cet égard il y a lieu de distinguer pour l'admissibilité de Tac- Uon possessoire« entre le cas où le riverain supérieur fait un acte qui peut être considéré soit comme une atteinte aux droits du riverain inférieur, soit comme lin abus de l'usage qui lui appartient en tant que riverain, et le cas ou il ne fait qu'user légitimement de son droit : dans le premier cas, l'action possessoire serait recevable, mais elle ne le serait pas dans le second. Cependant, nous devons dire que la jurisprudence ne parait pas avoir toujours renfermé la recevabilité de l'action possessoire dans des limites aussi étroites. V. Cass , 27 mars 1^52, S V., 32, 1. 598; 26 janv. 1836. S. V., 56, 1, 90; 6 déc. 1836, S. V., 37. 1. 68: 18 avril 1838, S. V., 58, i, 547; 4 janv.

1841. S. V., 41, 1, 248; 4 mars 1846, S.

T.. 46, 1, 401 ; 24 avril 1850, S.V.. 50, 1, 461 ; 18 juin 1850, S. V., 51, 1, ll3.