V. Pardessus, n

* La loi ne distingue pas, Toullier, 3^n. 235 et s.; Durantoo, 5, n. 365; [Uarcadé, sur l'art. 670. 1 •» Pardessus, n. 187, ne fait pas non plus cette distinction, bien qu'il s'occupe principalement de la baie vive.

* [Blême dans les localités ou un usage contraire existait avant le Gode, Bourges, 30 nov. 1851, S. V., 33, 2, 237. — La présomption de miloyenneté s'applique à la totalité de la haie, quelle qu'en soit d'ailleurs la largeur, Cass., 13déc. 1836, S. V.. 37,1.215.— Lorsqu'il existe entre deux héritages une haie et un fossé conligus, le fossé devant être réputé mitoyen, s'il n'y a marque de non-mitoyenneté, la haie, selon des auteurs, appartient à celui dont elle touche l'héritage. V. Delviucourt, sur l'art. 670 ; Pardessus, n. 188; Toullier, 5, n. 230. Au contraire, selon Duranton, 5, n. 375, la liaie devrait être réputée mitoyenne, et le fossé appartenir au propriétaire du côté duquel il se trouve. Mous croyons que la question doit être résolue d'après les circonstan« ces et l'état des lieux. Si le fossé n'était pas mitoyen, la liaie plantne du cAté da

»s qi - i<]

rejet des terres appartiendrait incontestablement au propriétaire du fossé.

Pardessus, iMd.]

s Duranton, 5, n. 368. [Selon cet auteur, la haie n'est réputée mitoyenne aue lorsque les deux héritaffes sont également clos de haies; de telle sorte lue si l'un des héritages est entouré de rossés de trois côtés, et, du quatrième, limité par une haie, tandis que l'autre est complètement entouré de haies, la haie séparative est réputée appartenir à l'héritage entouré de haies. Mais cette distinction nous parait contraire à la généralité des termes de l'art. 670, qui ne distingue pas entre les différentes sortes de clôtures, Marcadé, sur l'art.

670; Pardessus, n. 188]

^ [ici, comme lorsqu'il s'agit du mur ou du fossé mitoyens, le titre l'emporte sur la présomption, qui n'a de valeur qu'en l'absence d'un titre. V. nip., § 322, note 3.]

> La possession annale serait insnlBsanté, Angers, 7 juill. 1830 ; Bourges, 31 mars 1832, S. V.. 32, 2, 496 ; Cass., 14 déc. 1836, S. V., 37, 1, 215; Bourges, 3 mars 1837, S. V., 37, 2, 265. [Cass., 17 janvier 1838, S. V, 38, 1. 123; Delvincourt, sur l'art. 670; Solon, n.

202 ; Garou. Ad. possess., n. 82 ; Marcadé, sur Fart. 670 ; fionoenne, Aec. de la Soc. cTagricuU, de PoitierSf cité par Devilleneuve, 37, 1, 215.] D'autres auteurs considèrent comme suffisante la possession annale. V. Pardessus, n. 188 ; TouUier, 3, n. 229 ; Duranton, 5, n.

370.— On peut, dans tous les cas, intenter une action possessoire, afin de se maintenir en possession exclusive d'une haie séparative, Cass., 8 vend, an XIV. [Mais cette maintenue en possession ne touche pas à la propriété, c*e3t*à-dire à la mitoyenneté, qui reste régie par les dispositions de l'art. 670.]

< [Sauf la fiiculté pour chacun des

DIS SKRTITUDES.

in

De même et sous la réserve des mêmes exceptions 7, les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne *, et leurs fruits, appartiennent par moh\é à chacun des voisins •. Cependant chacun d'eux a droit d'exiger qu'ils soient abattus *®, art. 673.

§ 323. De la clôture forcée.

Dans les villes et faubourgs^, le propriétaire d'une maison, d'une cour ou d'un jardin ^, peut contraindre son voisin à contribuer h la construction et à la réparation d'un mur mitoyen ^,

propriétaires d'abandonner la mitoyenneté pour se dispenser de contribuer à l'entretien.] V. art. 656 et Duranton, 5, n. 383. Mais l'art. 661 n'est point ap-

flicable aux baies, Duranton, n. 38o ; Solon, n. 206. Le voisin ue peut donc, contre la volonté de celui à qui elle appartient, rendre la baie mitoyenne. — Le copropriétaire d'une baie mitoyenne peut 1 arracher de sa seule autorité, en la remplaçant par un mur qui ne dépasse pas la limite de sa propriété, c'est-àdire le milieu du sol occupé par la haie.

Du moins, l'arrêt qui le décide ainsi, sur le motif que le changement de clôture oe porte aucun préjudice à l'autre propriétaire, est à l'abri de la cassation, Cass.,2*iavriH829.]

' [ C'est-à-dire, s'il n'y a titre ou prescription contraire, art. 670.]

B L'article 673 n'exige pas que les arbres se trouvent exactement placés au milieu de la haie mitoyenne. Il suffit qu'ils soient placés dans la haie. V.

cependant Duranton, 5, n. 376 et 379, et TouUier, 3, n. 233. [Selon ces auteurs, l'arbre qui ne se trouverait pas exactement placé sur la ligne séparalive des deux bérilages ou au milieu de la haie n'appartiendrait pas, non plus que ses produits , pour moitié à chacun des propriétaires : la propriété devrait eu être divisée proportionnellement à la place qu'il occupe. Mais, outre que cette division proportionnelle serait ihipossible en fait, du moins si on voulait la (aire exacte, elle nous parait contraire aux règles mêmes de la mitoyenneté :

si l'arbre qui se trouve dans la haie est mitoyen comme la haie, chacun des copropriétaires en est propriétaire pour moitié, comme de la haie. Si les deux propriétaires n'y avaient pas droit dans nne portion égale, l'arbre ne serait plus mitoyen, Marcadé, sur l'art. 673.]

• [ V. la note précédente.]

10 Excepté s'ils constituent des signes de bornage, Pén., art. 466; Pardessus, n. 189. ( Mais il faut qu'il y ait un titre qui constate qu'ils servent de bornes aux deux héritages. — Le droit réciproque d'abatage, que l'art. 673 donne aux deux propriétaires, ne peut être éteint parla prescription, Solon, n. 204.]

< n est difficile de déterminer quelles communes doivent être considérées comme des villes, aucune distinction légale n'étant établie sous ce rapport.

C'est aux tribunaux à décider la question d'après les circonstances, l'importance de la commune et la nature des constructions. Selon des auteurs, la question serait du ressort de l'autorité administrative. V. Pardessus, n. 147 et s. ; Delvincourt, sur l'art. 663; Duranton, 5, n. 319.

* [Ou de tout autre terrain qui, sans être en nature de cour ou de jardin, forme cependant une dépendance intime de la maison, Limoges, 26 mai 1838, S.

V., 39, 2, 159; Pardessus, n. 148; Solon, n. 210. Ainsi l'art. 663 s'applique à un terrain servant de passage pour l'exploitation d'un jardin, Gass., 27 nov.

1827, et 14 mai 1828; mais il ne s'applique pas à des prairies, bien qu'elles soient attenantes aune habitation, Limoges. 26 mai 1838, loc, cit.; Touiller, 3, n. 165.]

> Une haie ne pourrait être considérée comme une clôture suffisante. Pardessus, n. 149, [Duranton, 5, n. 382.

Un des propriétaires peut, des lors, contraindre l'autre à remplacer la haie par un mur, Amiens, 15 août 1838, S. V., 39, 2, 157. ~ Quant à la nature du mur, U faut suivre l'usage des lieux, TouUier, 3, n. 167. — A plus forte raison, le voisin ne peut- il se dispenser de contribuer

178 i-s ^^on qril' fiahçàis.

néce^aire pour I^ séparation et la cluture de leurs bémtages ^, à moins que le voisin ne fasse usage <iu droit que lui confère l'art. 656 5 de renoncer à la mitoyenneté,

La hauteur du mur doit être fixée suivant les règlements parr ticuliers ou les usages locaux®. A défaut d usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, construit ou rétabli à Tavenir'^, doit avoir, au moins, 3i fléciniètres (dix pieds) de hauteur dans les villes de 50,000 âmes et au-dessus , et 26 décimètres (huit pieds) dans les autres, art. 663. Cependant, ees règles con-

k la reconstruction d'unmi|r d^ ol^turft, en établissant un fossé entre sa propriété et l'héritage contigu, Angers, 23 avril 1819.J ^ Quidy si Vun des fonds est plus élevé

Sue l'autre? [Noos croyons qu'il faut istineuer : si la différence de Mi veau provient de ce que le propriétaire supérieur a exhaussé son terrain, comme il a readu nécessaire la partie du mur formant terrasse, l'obligaUon pour le propriétaire inférieur de concourir à la construction ou aux réparations du mur ne commence qu'au point oii finit la terrasse. SI, au contraire^ c'est le propriétaire infériearqui, ayantabaissé son terrain, a rendu la terrasse nécessaire, il doit seul supporter les frais du mur formant terrasse, et la partie supérieure du mur doit seule être faite ou réparée à fi-ais (Communs, Marcadé, sur l'art. 665. Mais si la différenoe de niveau était naturelle, il n'y aurait auc4ine raison pour mettre la partie inférieure du mur à la charge de Tun des voisins plutôt qu'à la charge de l'autre, et, dans «e cas, la construction ou la réparation devrait se f^ire en enUer auK frais de i'un et de l'autre, Caen, 15 mai 4837, S. V., 37, 2, 333. V.

cependant, en sens divers, Pardessus, n.

150: TouUier, 3, n. 162; Delvincourt, sur l'art. 665.] — Celui qui a bâti le mur de clôture seul et à ses propres frais peut-il se faire payer par son voisin la moitié de la dépense ? [ Noos croyons que celui qui seul a construit le mur auquel il aurait pu forcer le voisin à contribuer a renoncé par là à exercer contre ce dernier aucune action pour fait de cette construction ; et, dans ce cas, comme le mur n'est pas mitoyen, il ne peut contraindre le voisin à participer aux frais des réparations, TouUier, 5, n. 164, note 4. — Contra, Pardessus^ n. 152 ; Duranton, 5, n. 525.]

B Discussions sur l'art. 665;Maleville, sur l'art. 663; Touiller, 3, n. 163 et

318; Pardessus, n. 166; Casa., 39 déo.

1819, et 5 mars 1828. — Contra, Delvincourt, sur l'art. 663, et Duranton.

5, n. 519, qui décident que l'art. 656 n'est, dans tous les cas, applicable, quand la dôtureest forcée, qu'autant qu'il s'afrit de la construction première du mur.

V. en ce sens, Angers, 23 avril 1819; Paris, 29 juin. 1823; Bordeau.x, 27 déc.

1827. [C'est une question fort controversée que celle de savoir si le voisii peut, en renonçant à la mitoyenneté, s'affranchir de l'obligation de contribuer il la construction et k la réparation des murs de clôture dans le cas de l'art. 6^.

Cependant, nous ne voyons aucune raison déterminante pour restreindre la faculté de renonciation à la mitoyenneté aux clôtures rurales, et en priver les propriétaires urbains. La loi, d'ailleurs, ne distingue pas , et U résulte même de la discussion au Conseil d'Etat <^ue Part.

656 est applicable aux cas prévus par l'art. 663. Nous ne croyons pas davantage qu'il y ait lieu de distinguer entre la construction et la réparation du mur, pour interdire dans un cas la faculté de renonciation à la mitoyenneté, et l'accorder dans l'antre, ces deux obligations étant mises sur la même ligne par l'art.

665. AuK autorités déjà citées, il faut ajouter en ce sens, Douai, 5 fév. 1840, S.

V., 40, 2, 205; Angers, 12 mars 1847, S. V., 47, 2, 435; Favard, Rdp., v« Sfrvitudes, sect. 2, § 4, n.4; Carou, Act.

posses9.,n. 102; Marcadé, sur l'art. 663.

En sens contraire, V. Amiens, 15 août 1838, S. V., 39, 2, 157 ; Desgodets, sur l'art. 211 de la Coût, de Paris; Selon, n. 178, 222 et s. ; et Rolland de Villargues, v« Abandon de miloyennftë.]

• 11 en est de même en ce qui concerne les autres condilionâ du mur, Pardessus, n.l49.

"^ Ainsi les anciens murs de clôture conservent leur hauteur primitive jusqu'à leur reconstr^ctiQu, Pardessus, n. 151.

Digiti

Vm S|Rf|TC|»S.

IW

camaot b hauteur d'un mur de clôture ne sontappUeaUes qa*en

Tabsence de conventions particulières^.

Les autres règles exposées au sujet du mur mitoyen, dans le § 333, sont également applicables aux murs de dôture dont il est ici question.

§ 326. Des plantations d arbres.

Le propriétaire d'un héritage * ne peut planter • des arbres •, arbustes^ [ou baies vives ^], qu'à une certaine distance de l'héritage du voisin*, à moins qu'il n'ait acquis le droit de s'afifranchir de

' V. Discussions sar Tart. 663.

* t fiural ou uftain, sans distinction, Nîmes, 14 juin 1855. S. V., 55, % 481.

— . . .Quelle que soit d'ailleurs la nature du fonds voisin et encore que la plantation ne pût lui causer aucun préjudice.

Cass.. 20 mars 1828. — ... A moins cependant que, par suite de l'existence d'un mur de clôture , les arbres ne pussent nuire au fonds voisin, ni par leurs branches ni par leurs racines, Solon, n. 259.

— ... L'existeuce d'un ruisseau séparatif des deux propriétés ne dispense pas de l'observation des règles prescrites par l'art. 671, Pardessus, n. 194; Duranton, 5, n. 387; Solon, n. 242.1

« Proudhon , De l'usufruit , n. 2989, conclut de cette expression planter que la disposition de l'art. 671 ne s'applique point aux forêts qui poussent et se développent naturellement. Il doute même qu'elle soit applicable aux forêts semées.

Mais l'esprit de la loi repousse cette opinion. V. aussi l'ordonnance du 1«' août 1827, sur l'exécution du Gode forestier, art. 176. [L'art 671 ne comporte pas la distinction faite par Proudhon entre les arbres des forêts et les arbres qui se trouventsur tous autres terrains. Le mot planter, dont il se sert, n'est pas employé dans un sens limitatif, mais dans le sens général qu'on lui accorde ordiuaircmeot et qui s'applique à toute espëce d'arbres.

Aussi Vart. 176 de l'ordonnance du 1er août jg27 soumet-il formellement la lisière des forêts à l'observalion des règles du Code sur la distance à observer entre les arbres et la limite de l'héritage voisin. Rennes, 19 juin 1838, S. V., 58, 2, 526; Cass., 28 novembre 1855, S.V., 54, 1, 57; Marcadé, sur l'art, 671.]

' [Ârhres à haute tige. Sur la distinc« tion des arbres à Mut« Uge et k basse

tige, V. Vaudoré, Droit rtir., v« Ptentations. n. 54 et s. — V. aussi Mf., note 6.]

* Sauvages ou cultivés, Proadhon, n. 2989; isolés ou dépendants d'une haie, art. 672, alin. 1.

' [ Il en est autrement des haies sèches ou mortes, Pardessus, n. 187, Garnier, Act. possess., p. 228 ; Rolland de Villar« gués, vo f^ate; Neveu 'Derotrie, Lois rur., p. 75.1

< [La distance varie selon qu'il s'agit d'arbres à haute tige, ou qu'il s'agit d*arbustes ou arbres à basse tige, ou de haies ; elle est rooios étendue pour les arbustes et les haies oue pour les arbres à haute tige.— A cet égard, il a été jugé que les arbres qui sont par leur nature arbres de haute tige ne peuvent être considérés comme arbres de basse tige, quant à la distance à observer, par cela seul qu'ils sont coupés et recepés pério« diqueroent et tenus à la hauteur d'une haie , et cela alors même qu'il y aurait consentement du propriétaire de les tenir en cet état, Cass., 5 mars 1850, S. V., 50, 1, 577 : 9 mars et 25 mai 1855, S. V.' 55, 1, 248 et 714. L'arrêt du 9 mars 1855 va même jusqu'à décider que les usages locaux qui, aux termes de l'art. 671 , doivent servir de règle pour la distance k observer, sont sans autorité sur le point desavoir sidesarbresqui^de leur nature, sont de haute tige, peuvent être considérés comme de basse lige, quand ils sont coupés et recepés périodiquement.

Ces solutions, gui renferment une application très-stricte de l'art. 671, sont en contradiction avec des usages (rès-aneiennement établis et suivis, ainsi qu'avec l'opinion des auteurs qui se sont spécialement occupés du droit rural.

V. Vaudoré, loc, ct7., n. 29 et s., et Boargttignat, Droit rur., n. 318.]

180 LI DROIT cnriL français.

cette servitude par titre ^ on par prescription^ c'est-à-dire par une possession de trente ans ^.

Cette distance est déterminée par des règlements ou par des usages locaux, et, à défaut de ces règlements et usages, par les dispositions de l'art. 671 *• Si les distances prescrites par cet ar-

7 [Oa destination du père de famille.

Rennes, 3 jaillct 1813. V. inf., § 327, note 3.]

• [Il esteonstant qae, sousleCode (la question est diversement résolue sous rancien droit, Cwss., 27 déc. 1820:

Amiens, 21 déc. 1821 ; Cass., 28 fév.

1831, S.V., 31,1, 135), on peut acquérir par prescription le uroil de conserver des arbres de haute tige, plantés à une dislance moindre que celle prescrite par l'art. 671, Bourges, te nov. 1830.— En général,] la prescription court du jour de la plantation des arbres, [Cass , 9 juin 1825; Toulouse, 9 déc. 1826; Cass., 29 mai 1832. S. V., 32, 1, o25', 25 mai 1842, S. V.. 42, 1, 733; 28 nov. 1853, S.

V.. 54, i, 37; Pardessus, n. 195; Solon, n. 244; Touiller, 3, n. 514 et s.; Duranton, 5, n. 500; Troplong, Delaprescr., n. 546 et 347; Vaudoré, Droit rur., n.

222.— l)eméme, lorsqu'il s'agii de baliveaux poussés sur taillis, la prescription court ou jour oii les souches qui leur ont donné naissance apparaissent dans la terre, et non du jour oii ces baliveaux sont réservés dans l'exploitation fores- Uère, Cass., 13 mars 1850, S. V, 50, 1 , 385. ^- Cependant, lorsque les arbres à haute tige, placés en deçà de la distance légale, ont, dans l'origine, fait partie d'une baie vive, la prescription ne court au profit du propriétaire que du jour ou les arbres, en s'élevant au-dessus de la haie, sont devenus arbres à haute tige, et non du jour de la plantation de la haie, Amiens. 21 déc. 1821; Bourges, 16 nov.

1840; Yaudoré, n. 221. — Enfin, si la plantation avait eu lieu derrière un mur ou une baie, ou derrière un obstacle qui aurait empoché le voisin d'en avoir connaissance, la prescription ne courrait que du iour où la plantation lui a été connue, Marcadé, sur l'art. G72.] — Celui qui a acquis par prescription le droit de conserver des arbres à haute tige, plantés à une distance du fonds voisin moindre que la distance légale, n'a pas acquis le droit d'en planter d'autres ou de les remplacer par d'autres, dans le cas où ces arbres viennent à périr on à être arrachés, [Rennes, 19 juin 1838, S.V., 38, 2, 526 ; Bourges, 8 déc. 1841, S. V., 42,2, 453; Douai, 14 avril 1845,

S. V., 45, 2, 505 ; Caen, 22 juill. 1845, S. V., 46, 2, 606 ; Cass., 28 nov. 1853, S. V., 54, 2, 37; Delvincourl. sur l'art.

672 ; Duranton, 5, n. 571 ; Solon, n.

245; Marcadé, sur l'art. 672.— Contra, Pardessus, ii. 195; Favard, Rép., v»

Servit., sect. 2, §2; Toullier,5. n. 515; Neveu -Dcrotrie, p. 75. Mais nous croyons que cette dernière opinion n'est pas fondée, et qu'il faut suivre celle qui a prévalu dans la jurisprudence . sinon dans la doctrine, par ce motif, très^bieo développé par Deviileneuve dans ses observations sur l'arrêt précité de la Cour de Cacn, du 22 juill. 1845, qu'il s'agit ici non d'une prescription acquisilive d*une servitude existant au profit de celui jk qui appartiennent les arbres, ou extinctivc d'une servitude c.\istant au profit du voisin, mais de la prescription extinclive de l'action qui appartient au voisin de demander l'arrachage des arbres : or, la prescription de cette action, qui ne peut s'opérer qu'à l'égard d'arbres existants, ne peut conférer au propriétaire des arbres le droit d'en planter d'autres. — De même, le droit acquis, en vertu de la destination du père de famille, à la conservation des arbres existants, à une distance moindre que la distance légale, au moment de la séparation des deux héritages, n'emporte pas le droit de conserver les arbres excrus ou plantés de- ?uis cette séparation, Paris, 23 août 825; Cass., 16juill. 1835, S. V., 35. 1, 799, et 25 nov. 1853, S. V., 54, 1. 37.1 * Les usages , k défaut de règlements écrits, peuvent être établis par la notoriété publique ou par la preuve testimoniale, Bourges, 16 n«v. 1850; Poitiers, 7 janv. 1854, S. V., 34, 2, 105. — Il est à remarquer, du reste, que Tart. 671 ne fixe pas un minimum de distance dont l'usage ne puit;se s'écarter, de telle sorte que l'usage ne doive être suivi que lors-

3u'il détermine une distance plus consiérable que celle de l'art. 671 : l'usage doit, dans tous les cas, être suivi. Paris, 2 déc. 1820; Pardessus, n. 340. Nous croyons, de plus, que l'usage doit être suivi, lors même quMl serait de n'observer aucune distance ; mais nous entendons parler ici d'un usage positif qui accorderait aux propriétaires le droit de

DBS SBRYITUDBS.

tlcle n'ont pas été observées*^, le voisin peut exiger que les arbres ou arbustes soient arrachés ^^ art. 671, 672, alin. i.

§ 327. Des branches, des racines, et des fruits des arbres.

Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin* peut contraindre celui-ci à couper^ ces branches^, à moins que ce voisin n'ait un titre à lui opposer*.

planter près comme loin, et non d'un usage négatif^ qui équivaudrait à une absence d'usage, et qui laisserait les parties sous l'empire de l'art. 671, Garou, Act. possess.. n. 282. — Conirà, Pardessus, loc. cit. — Selon des auteurs, la disposition de l'art. 671 , qui permet de suivre les rcplements et les usages locaux, ne sérail applicable qu'aux arbres k haute tige; et, pour les arbres à basse tige et les haies, il faudrait suivre la distance prescrite par cet article. Y. Selon, n. 234. Cette interprétation, qui s'explique par la rédaction assez ambiguë de l'art. 671, nous semble directement contraire à son esprit, qui a été de faire prévaloir dans tous les cas, sur la loi générale, les usages locaux, qui se justifient presque toujours pr des circonslances particulières et locales.1

10 f Quelque minime que soit d'ailleurs la différence entre la distance observée et la distance légale, Gass., 5 mars 1850, S.V..50, 1,377.1

'1 (L'art. 671 n'établit pas en faveur de celui qui plante des arbres sur son fonds une présomption légale de propriété du terrain qui se trouve entre ses plantations et l'héritage contigu ; il n'établit qu'une présomption simjÂe, qui peut céder à une preuve ou i une présomption contraire, Gass., 14 avril 1832, S. V., 52, 1, 330.J

1 [Le fermier peut aussi demander en son nom personnel contre le propriétaire voisin l'ébranchement des arbres qui nuisent à ses récoltes, Gass., 9 déc.

* Mais il ne peut les couper lui-même, Gass,, ISfév. 1811, [ Neveu-Derotrie, 77.) V. cependant l'art. 1144. [ V. aussi Polhier, De la société, n. 243. J

' Sans distinction entre les arbres des forêts et les autres arbres. V. cependant l'art. 150, G. for.. etProudhon, n. 568 et s. [Avant le Gode forestier, les riverains des forêts pouvaient toujours exiger l'ébranchement des arbres

et bois de lisière, Paris, 16 fév. 1824 ; Gass., 31 iuill. 1827. Mais cet état de choses a été modifié par l'art. 150, G.

for., aux termes duquel les riverains des bois et forêts ne peuvent réclamer l'élagagc des arbres des lisières, si ces arbres ont plus de trente ans. Toutefois, cette exception au principe de l'art. 672 e.st purement temporaire et ne s'applique qu'aux arbres qui, lors de la publication du Gode, avaient déjà atteint trente ans.

C'est ce qui s'induit de l'art. 176 de l'ordonn. dul" août 1827, aux termes duquel, quand les;arbres de lisières, ayant alors plus de treu te ans, auront été abattus, les arbres qui les remplaceront devront être élagués si l'élagage est re-

3uis parles riverains, Gurasson, sur Prouhon, n. 568. V. la note suivante.] — Le droit d'ébranchement appartient au voisin, lorsmême que les arbres peuvent, soit par titre, soit par prescription, être main« tenus à une distance plus rapprochée de son fonds que celle déterminée par Tart. 671. [ De même, le droit acquis en vertu de la destination du père de famille, de conserver des arbres à une distance moindre que la distance légale, n'emporte pas le droit de conserver les branches de ces arbres qui avancent sur le fonds voisin, Gass., 16 juill. 1835, S.

♦ Le droit de conserver les branches ne pourrait être acquis par la prescription. [En d'autres termes, l'action en élagagc est imprescriptible, et peut, dès lors, être exercée, alors même qu'il se* rait établi que les branches avancent depuis plus de trente ans,] arg. de l'art. 69Ô; Pardessus, n. 196. Proudhon, n. 2d90. Duranton, 5, n. 395 et 398 ; [Toullier, 3.n.517; Vazeille, Desprescr.^ 1, n. 119; Solon, n. 244; Marcadé. sur l'art. 672 ;] Paris, 16 fév. 1824 ; [Bourges, 4 juin 1845, S. V., 45, 2, 479.] En effet, il manque ici pour la prescription une possession non équivoque, [ Les branches n'ayant pas pu être coupées le jour ou, pour la première foisj elW

183 LB DRQflt tmt PftlHÇÀIS.

Si ce sont des racines qui avancent sur son héritage , il a lé droit de les y couper lui-même *, art. 672, alin. 2 et 3.

On n'est pas d'accord sur une question que le Code n*a pas prévue, et qui consiste à savoir si, lorsque des fruits tombent d'un arbre sur le fonds limitrophe, le propriétaire de l'arbre a le droit d'aller y recueillir ces fruits. Cette question paraît devoir être résolue négativement, le Code ne donnant point un droit de passage au propriétaire de l'arbre pour la récolte de ses fruits ^. V. aussi! art. 2279, alin. 1.

§ 328. De lu distance et des ouvrages intermédiaires pour certainei constructions *.

requis

Celui qui fait creuser sur son fonds un puits ou une fosse d'aisance, ou qui veut y construire forge, cheminée ou âtre, iisiney four ou fourneau , y adosser une étabie , ou y établir un magasin de sel ou un anlas de matières corrosives, est obligé à laisser la

ont dépassé, par l'effet de leur croissance insensible, la ligne séparatlve des deux héritages, il y a présomption, d'une part, que le propt-iélaire des arbres a toujours eu l'intention de les couper, et le propriétaire voisin l'intention de demander qu'elles fassent coupées,] art. 2229.

— Cofifrd, Delvincourl, sur l'art. 672, et Troplong, De taprescr., n.347 et 555 | [ Neveu-Derotrie, p. 26. — Il est à observer, de plus, que le droit du propriétaire riverain de requérir l'élagage des branches peut être exercé nonobstant tous anciens réglementé et Usages contraires, Cass., 31 déc. 1810; Garhier, Act. possess.f p. 234.1

• [A plus forte raison, ne pourraiton pas, datiS ce cas, opposer la prescription au propriétaire du fonds dans lequel s'étendent les racines, ta possession du propriétaire des arbres étant nécessairement clandestine, Limoges, 2 avril 1846, S. V., 46, 2, 372; Troplong, n.

355; Vazeille, Desprescr., n. 119; Solon, n. 244 ; Neveu-Derotrie, p. 76.J

« Delvincourl, sur l'art. 672, distingue, si le fonds sur lequel sont totnbés les fruits est clos ou non clos. D'autres auteurs, se fondant principalement sur l'ancien droit, accordent sans distinction au propriétaire de l'arbre le droit d'en aller recueillir ou ramasser les fruits sur le fonds voisin. V. Merlin, Rép., vO Arbre, % S; Touiller, 5, n. 517 ; Pardessus, n. 196. C'est évidemment par oubli que le Gode a omis de r^aoudre

cette question. Mais est il permis de suppléer par l'ancien droit au silence de la loi nouvelle? (Selon Marcadé, sur l'art. 672, par cela seul que le voisin tolère les branches qui avancent sur sa propriété, il y a consentement de sa part à ce que celui à qui appartient l'arbre qui porte ces branches pénètre sur sa propriété close ou non close pour récolter les fruits qu'elles produisent, à la charge toutefois d'une indemnité pour le dommage que peilt causer cette récolte.

Nous croyons, au contraire, que le voisin qui peut faire couper les branchée peut, à plus forte raison, s'opposer à ce que le propriétaire de l'arbre pénètre sur son terrain pour en récolter les fruits.

Si la propriété n'est pas close, la tolérance qui existe pour les branches peut, sans doute, exister pour la récolte des fruits; mais si elle est close, le propriétaire de l'arbre ne peut s'^ introduire sans la permission du propriétaire, permission que celui-ci ne peut être codtraint d'accorder. V. Daranton, 6, n.

1 [Sut* la distance ä observer pour les constructions voisines des cimetières, V.

le décret du 7 mars 1808 ; sur le mode de construction des fosses d'aisance à Paris, V. Tordonn. du24 sept. 1829; sur les établissements dangereux, incommodes ouinsalubres, V.leaécretdul5ocr.l8l0, et les ordonn. des 14jaav. 1815 et 9 fév.

laas.j

DÈS SfiRtlTODÉd. 183

dislance prescrite par les règleMehts et usages locaux sur ces objets, aussi bien lorsque le mur de séparation est mitoyen que lorsqu'il ne l'est pas, ou à faire les ouvrages prescrits, dans Fintérét du voisin, par les mêmes règlements et usages^, ou bien encore à payer au voisin utie indemnité , suivant les circonstances ^^ art. 674.

Les dispositions de cet atlicle découlent du principe général qu'il no doit être permis à pet^onne d'établir sur son fonds rien qui puisse être dangereux ou nuisible au fonds limitrophe*. Les cas qu'il éhumère ne sont donc que des exemples''. Aussi le juge* doit- il appliquer cet art. 674, ou le principe qui lui sert de base, à tous les cas semblables, tout en ne perdant pas de vue cependant que l'art. 674 à seulement entendu défendre à toute personne de causer, par les ouvrages ou autres établissements opérés sur son fonds, un dommage positif au voisin , mais qu'on ne peut étendre le sens et la portée de cet article jusqu'à interdire au propriétaire foncier même les établissements et les constructions qui privent simplement le voisin d'un avantage qu'il relirait de son fonds, dans l'ancien état de choses ^. Ce serait porter atteinte au principe, Qui jure $uo utitur^ nemini injuriam facit.

§ 329. Des vues sur la propriété du voisin.

Lies fenêtres pratiquées dans un mur sont ou simplement destinées à donner du jour à on bâtiment, et alors on les appelle

* À défaut de règlement local, c'esiau térét privé du voisiniinais aussi l'iatérâi juge à délerminer la dislance. [Il suit public, l'ordre et la salubrité, les^oisins de là que lorsqu'un établissement, tel ne peuvent, par des conventions parti« qu'un four, nuit au voisin, en ce qu'on culiëres, se dispenser de leur observan'aurait pas observé les règles derart tion. Pardessus, n. 520.]

dans sa construction, sa démolition peut ' L'art. 674 ne doit donc pas être en-

être ordonnée par justice, bien que d ail- tendu dans.un sens limitatif; et, quoique

leurs aucune loi, règlement ou usage, cet article suppose entre les deux proprié-

n'ait prescrit ni des distances à ol^server tés l'existence d'un mur mitoyen <m non

dans la construction du four, ni des ou- tnitoyenf on doit aussi l'appliquer au cas

vrages à faire pour éviter de nuire au oU il n'existe aucun mur, Pardessus, n.

voisin, Cass., 29 janv. 1829. — Si, 499.

d'ailleurs, le murséparatif avait une telle " Les contestations de cette nature

épaisseur que les constructions delà na- sont du ressort des tribunaux, Gass., 8

turc prévue par l'art. 674 puissent être, sept. 1809.

sans danger, appliquées a ce mur, on ^ Toullier,3,n.328 els.,Delvincourt,

pourrait dispenser celui qui a fait ces sur l'art. 674 ; Pardessus, n. 201 ^ le

constructions d'observer la distance vou- nouveau Desgodets^ 1, p. 124 et 157;

lue, Biom. 14 janv. 1842, S. V., 45, 2, [Marcadé, sur l'art. 674;) Cass., 13 mars