mai 1831, S. V

« Delvincoiirt, sur l'art. 674; Toul- Lvon, 27 août 1833, S. V., 34,2, 491 ;

lier, 3, n. 332 ; Metz, 16 août 1820. [Cass.. 4 déc. 1849, S. V., 50, 1, 33.1V.

* f Et lorsque les mesures ou les pré- L. 8, §5, Dig., Si serv, vindic. ; L. 24, cautions prises par la loi ou les regle- § 12, Dig., De damno infecto. V. aitwi ments ont pour but, non-seulement l'in- la Coutume de Paris^ art. 108 et s.

U DROIT ClfIL FRANÇAIS.

des jours; ou destinées, en même temps, à procurer une vue, et alors on les appelle des vues. Les fenêtres de cette dernière espèce sont, par rapport à Théritage voisin, ou des vues droites ou des vues de côté, selon que le mur dans lequel ces fenêtres sont pratiquées est parallèle à la ligne séparative des deux héritages ou selon qu'il forme angle avec cette ligne ^.

L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer, dans le mur mitoyen^, aucune fenêtre ou ouverture, de quelque manière que ce soit^^ art. 675.

Le propriétaire d'un mur non mitoyen peut, au contraire , y pratiquer des fenêtres et des ouvertures ^, comme il veut et partout où il lui plait, sous la réserve toutefois des servitudes auxquelles son héritage peut être soumis, et du droit du voisin de bâtir contre ces fenêtres et ouvertures^, et à la condition d'observer les restrictions légales suivantes, également applicables aux héritages ruraux et aux héritages urbains * :

do Le propriétaire d'un mur non mitoyen ne peut établir des fenêtres qu'à une certaine hauteur au-dessus du plancher^, déterminée par l'art. 677 ; et il faut, de plus« que ces fenêtres soient & fer maillé et verre dormant^, de la manière prescrite par les art. 676 et 677».

1 Pardessus, n. 202 et 203. — Les joars et les vues se distinguent principalement par la grandeur, [ et aussi en ce que les jours sont surtout destinés à donner de la lumière, tandis que les vues sont destinées à donner de la lumière et de l'air, Marcadé, 2, p. 591.

— Au reste, cette distinction est sans intérêt dans la prutique.]

* [Ou plutôt dans la partie mitoyenne du mur. V. sus., § 322, note 21.]

» S,SHv„ §322, note 10. -- Les art.

675 à 680 sont empruntés aux art. 199 et s. de la Coutume de Paris.

^[On doit considérer commodes ouvertures soumises aux restrictions ci -dessus expliquées, toutes celles qui sont pratiquées dans lesmurs séparaiifs, lors même que la clôture ne serait pas forcée, soit eu égard à la destination des lieux, soit eu égard à leur situation : il n'est pas permis à celui qui, s'il n'était pas clos, pourrait voir sans oi)stacle, mais en étant vu lui-même, tout ce qui se passe sur l'hé* ri tage de son voisin, déménager, dans sa clôture, des moyens de voir sans être vu.

Jugé cependant qu'on ne peut considérer comme des ouvertures dans le sens des art. 675 et s., les espaces vides qui se rouvent entre les barreaux d'une claire-

voie, placée sur un mur élevé à hauteur d'appui, Cass., 3août 1836, S. V., 36,1, 744. — On ne peut non plus considérer comme ouvrant des vues, dans le sens des mêmes articles, les piles de bois élevées dans un cbanlier, et du haut desquelles on peut voir ce qui se passe dans le voisinage, Paris, 6 août 1853, S. V., 33, 2, 438. — Peu importe, d'ailleurs, quelle est la nature de la clôture dans laquelle les jours sont ouverts : les interstices existant entre les planches d'une cloison servant de mur ou de clôture sont des ouvertures, dans le sens de la loi, Angers, 9 fév. 1849, S. V., 49, 2, 277.]

> [ Â moins, toutefois, que les ouvertures pratiquées ne constituassent une servitude de vue acquise par titre ou par prescription. V. inf., note 16.]

« Motifs des art. 675 et s. ; Merlin, Hép.y y Vue, § 2, n. 6. L'ancien droit ne soumettait à ces restrictions que les héritages urbains.

7 Sur la détermination de cette hauteur, V. Touiller, 3, n 526 et s.

' L'article ne détermine pas la dimension des fenêtres, Pardessus, n. 209 et s. ; l Toullier, ioc. cit.]

» [ Les art. 676 et 677, sur la hauteur

DBS 8BRYITUDKS.

!2<* On ne pent avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect y ni balcons ou autres saillies semblables sur l'héritage clos ou non clos de son voisin ^<^, s'il n*y a dix-neuf décimètres (six pieds) de distance entre le parement extérieur du mur où on les pratique, ou la ligne extérieure des balcons ou autres saillies et ledit héritage ^i, art. 678, 680. Cette règle n'est pas applicable au cas où le mur borde la voie publique, par exemple, la rue d'une ville ^^.

3<> On ne peut non plus avoir des vues, balcons ou autres sail-

et la disposition des ouvertures, nes'appllqueot pas au cas où il y a prescription contraire^ Gass.^ 9 août 1813 ; Pardessus, n. 286 ; Favard, Rip.y v« Servit., secL 2, §6, n. 1.]

^^ [Quelle que soit la nature de cet héritage t la loi ne distingue pas ; et même quelle que soit la partie de T héritage sur lequel la vue soit dirigée, parce que si, au moment où l'ouverture est pratiquée, la vue est sans inconvénient, elle est susceptible d'en avoir plus tard, par suite des changements qui peuvent s'opérer dans r héritage ; et que si ces ouvertures subsistaient assez longtemps pour que la prescription leur fût acquise, elles deviendraient une gêne pour le voisin. Nous croyons donc que les vues droites sont interdites à une distance moindre que celle prescrite parl'art. 678, alors même qu'elles s'exercent sur le toit de la maison voisine. — Contrat Gass., 7 nov. 1849, S. V.,50, 1, 18; Marcadé, sur Tarticle 678.— Oumôraesurunmur

Plus élevé que les vues, Delvincourt. sur art. 678. — Contra, Pardessus, n. 204 ; TouUier, n. 528.— De même, la situation d'un héritage supérieur formant terrasse, p.i ayant vue sur la propriété voisine, ne donnerait pas à celui qui voudrait y construire un oâttment le droit d'ouvrir des vues dans le mur de ce bâtiment sans observer la distance prescrite. Pardessus, n. 204; Delvincourt, sur l'art. 678.

— En général, la distance prescrite par l'art. 6/8 doit être observée, alors même que les fenêtres ouvrent sur un terrain commun qui sépare les deux héritages :

parce que s'il est permis d'avoir des jours sur le terrain commun, il n'est pas permis d'en avoir sur le terrain non commun qui lui est limitrophe, Gass., 5 mai la*^! , S. V. . 33, 1, 836. — Cmtrà, Caen, 24 août 1842. S. V., 43, 2, 78. Nous ne croyons pas cependant, contrairement à l'arriH précité et à l'opinion de Pardessus, n. 204. que la distance à observer doive se mesurer à partir du milieu du terrain commun, de telle sorte qu'il

doive y avoir entre les deux héritages au moins le double de la distance légale :

chacun des voisins ayant un droit de vue sur le terrain commun, il en résulte qu'il suffit que ce terrain ait en largeur la distance voulue par l'art. 678, pour que les jours puissent être ouverts, Gass. , 31 mars 1851, S. V , 51, 1, 404. — Si le terrain commun était une cour destinée à l'usage des maisons qui l'environnent, et,

Par conséquent, k donner du jour et de air à ces maisons, les propriétaires de ct!8 maisons pourraient ouvrir des fenêtres sur cette cour sans être tenus i l'observation d'aucune distance, l'ouverture de ces fenêtres étant non l'établissement d'une servitude, mais l'usage de la chose commune, Paris, il juin 1842, S.V., 42, 2^ 259; Angers, 2Ü mai 1847, S. V., 47,

2, 411. — Sur le cas oii le terrain intermédiaire est nue voie publique, Y.

inf., note 12.]

"Touiller, 3, n. 521.

"Delvincourt, sur l'art. 678; TouUier,

3, n.528; Pardessus, n.204; Duranton, 5, n. 412 : [Meriin, liép., v« Vue; Selon, n. 294; Marcadé, sur l'art. 678; Dijon, 13 mars 1840, S. V., 47, 2, 605; Gass., 1" mars 1848, S. V., 48, 1, 622; 27 août 1849, S. y., 49, 1, 609.1 La loi ne fait pas, il est vrai, cette distinction ; mais on arriverait aux conséquences les plus singulières, si on ne restreignait ainsi le sens de l'art. 678. [D'ailleurs, la voie publique est faite non- seulement pour le passage des habitants, mais aussi

{>our procurer aux habitations le jour et a lumière, qui leur sont d'autant plus nécessaires que la rue est plus étroite. — > Conirà, Nancy, 25 nov. 1816. — Dans tous les cas, la règle que des vues droites peuvent par exception être pratiquées sur la voie publique, bien qu'elle n'ait

fias en largeur la distance voulue par 'art. 078, n'est point applicable aux saillies de pur agrément, qui ne peuvent être établies qu'avec l'autorisation de l'autorité municipale, Dijon, 7 mai 1847; S.V., 47, 2,608.1

4M LB DROIT attti »rAMCais.

lies semblables^', de eôté ou obliques, sur Théritage du voisin , s'il D*; a six décimètres (deux pieds) entre la limite extérieure la plus avancée de la fenêtre ou du balcon et la liitiite séparative de Théritage voisin**, art, 679, 680.

Cette dernière règle paraît devoir être applicable même au cas où les deux héritages sont situés sur la voie publique**.

Toutes les règles qui précèdent ne doivent, d'ailleurs, s'en-

*• L'art. 679 ne parle que des vues ; niais il est juste et confbrme à son esprit de retendre également aux saillies des maisons, Pardessus, n. 207. — [On peut se demander si , pour qu'il y ait vue oblique dans le sens de l'art. 679, il faut que le fonds sur lequel la tuc est

Srise soit en retour d'équerre de celui ans lequel la vue est ouverte, de telle aorte qu'il ne puisse pas t avoir de vue oblique lorscjue les deux fouds sont sur le même alignement, et que, dans' ce cas, la vue, si l'ouverture permet d'en avoir sur l'héritage voisin, doive toujours être bonsidérée comme droite. V. Cass., 16 janv. 1859, S. V., 39, i, 399; Dijon, i3 mars 1840, S. V., 47, 2, 605. Les uns décident que la vue, par exeitiple celle qui est procurée par la saillie d'ua balcon, doit être considérée, à l'égard d'une maison voisine située sur le même alignement, comme une vue oblique. Colmar, 27 mars 1811 ; Dijon, 7 mai 1847 , S. V., 47, 2, 608; — d'autres veulent que ce soit là une vuejdroite, TouUier, 3, n. 522; Duranton, 5, n. 413. Nous croyons qu'en général, celte vue, ouverte à côté et non en face de l'héritage, ne peut être considérée comme une vue droite, mais comme une vue oblique, à moins que. par la disposition des lieux et l'avanceihent de la saillie, elle ne facilite une vue droite, Solon. n. 291.]

** Grammaticalement l'art. 680 se rapporte. Il est vrai, aux deux articles 678 et 680 ; mais, en réalité, il n'est applicable qu'au cas de l'art. 678, [Marcadé, silr l'art. 780. Autrement, tout propriétaire qui n'aurait pas, entre l'extrémité de sou mur et la liçne séparativede l'héritage voisin, la dislance prescrite par l'art. 679. n'aurait pas le droit d'avoir une vue ae côté à quelque distance que l'ouverture fût de la propriété du voisin,] Pardessus, loc. cit. V. aussi Merlin, ÄiO?., v« Vue, § 2, n. 7. — Du reste, les règles ci-dessus sont également applicables aux fenêtres de mansardes.

*» lOn a vu, sup., note i 2, que les vues droites peuvent être ouvertes sur la voie

publique, lors même que le peu de largeur de la rue ne met pas, entre les maisons qui se trouvent de l'un et de l'autre côté de la rtie, la distance à observer, aux termes de l'art. 678, dans l'ouverture des vues droites. Nous avons vu ê^lement

aue cette exceptioli cesse lorsqu'il s'agit e saillies de pur agrément, telles que balcons, qui ne peuvent être établies sur la voie publique tju'avec la permission de l'autorité miiniclpale. Nous croyons qu'il en est de même pour les vues obll-

aues ouvertes sur la \oie publique, quand ^'aglt d'ouvertures prauquées dans des façades qui, par les détours ou le croisement des rues, ne sont pas parallèles aux maisons situées de l'autre côté de la même rue ou dans d'autres rues : id, comme lorst^u'il S'agit de vues droites, il faudra distinguer entre les fenêtres et les saillies. — Quand, au contraire, il s'agit de jours ouverts dans la façade d'une maison placée sur le môme alignement qile la façade de la maison voisine, cas auquel la largeur de la rue devient une circonstance indifférente, nous croyons au'il faut également distinguer entre les sim-

Eles fenêtres et les balcons faisant saillie, ■es simples fenêtres placées sur l'alignement de la maison Voisine ne pouvant donner aucune vuesul* celle maison, c'està-dire dans l'intérieur de cette maison dont la vue extérieure, eu égard à sa situation, est permise à tous les yeux, on doit en conclure qu'il n'y a aucune distance à observer entre ces fenêtres cl la ligne séparative des deux héritages. Si, au contraire, il s'agit de balcons oui, par leur saillie, donnent vue dans rintérieur de la maison voisine, il faut observer la distance voulue par l'art. 679, s'il s'agit d'une vue oblique, aussi bien qu'il faut observer celle de l'art. 678, s'il s'agit d'une vue droite, Dijon, 7 mai 1847, S.

V., 47, 2, 608 ; TouUier, 3, n. 520 et s.; Pardessus, n. 207; Duranton, 5, n. 412; Solon, n.291;Frêray-LigneviUe, Ugi^.

des bdtimetits, 2, n. 595. — Contra, Cass., 27 août 1849, S. V., 49, 1, 009; Harcadé, sur l'art. 679.]

0B9 ftBfttlniDis.

tendfe que sous réserve des exceptions qui peuvent dériver ou d'un titre, ou de la prescription *•, ou de la destination du père de famille *^ art. 692 et suiv.

§ 330. De régout des toits.

Tout propriétaire d'un bâtiment doit établir ses toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ^ ou sur la voie

« Pardessus, n. 208; Toullier, 5, n.

529 et s., et 591 ; Duranton^ 5, n. 250 ; Gass., 9 août 1815. — Ainsi un immeuble peut être affranchi par la prescfiptioil des servitudes résultant des art. 678 et 079, art. 706 et ?.; (23 juin. 1850, 51 J , 782.

— Toutefois on ne peut acquérir par prescription le droit d'avoir des jours sur une promenade publique, une telle uromenade étant au nombre des choses Iiors du commerce, Poitiers, 31 janv, 1837, S.

V., 38,2, 78; Troplong, De la prescr.^ n. 164 et 165. — Contra , Curasson sur Proudhon, Droits d'usage, n. 792.--Mai8 on peut acquérir par prescription le droit d'avoir des jours daus la partie d'une maison située au-dessus du mur d'enceinte d'une ville, cette servitude ne nuisant en rien à la destination qui seule confère au mur le privilège de l'imores criptibilité, Nancy, 31 janv. 1838, §. V., 88, 2, 208.1 — Les fenêtres qui ont été ainsi pratiquées peuven^elles néanmoins alors ett e obsti'uées par les constructions du voisin? L'affirmative nous parait devoir être adoptée. [Celte question, (Jili consiste il savoir si la servitude de vue; acquise par prescription sur le fonds voisin, cotifere à celui au profit de qui elle existe le droit d'empêcher le voisin d'élever sUr son Ibnds, dans le rayon de la distance légale, deS constructions qui détruiraient ou obstrueraient ses jours, ouverts en vertu du droit acquis par la prescription, nous semble, au contraire, devoir étire négativement résolue. La difficulté glt principalement dans le point de savoir si celui qui acquiert, par prescription le droit d'avoir desjours sur la propriété de son voisin, s'affranchit luimême d'une servitude légale, établie par les art. 678 et 679 au profit du fonds voisin, ou s'il acquiert, au contraire, une servitude de vue sur le fonds voisin. S'il s'affranchit seulement d'une servitude établie au profit du fonds voisin, s'il recouvre seulement la liberté de son héritage, il ne ffr^ve en rien le fonds voisin 8Qr lequel u n'acquiert aucuu droit. Si,

au contraire, le droit acquis par prescription d'avoir des îours autres que ceux permis par les art. 678 et 679 constitue, au profit (te celîii qui l'a acquis, une servitude grevant le fonds voisin sur lequel s'ouvrent les jours, le propriétaire de ce fonds servant ne pourra rien faire sur son fonds pour empêcher l'exercice de la servitude acquise. Or, il nous parait évident que les articles 678 et 679, imposant la même obligation réciproque à tous les héritages, n'établissant aucune charge sur les uns au profit des autres, ne crée aucune servitude proprement dite, et que, au contraire, l'héritage qui s'est soustrait par la prescription à l'obligation de suivre là règle générale, et qui a acquis le droit d'dvoir des jours que le voisin ne peul pas avoir» qui s'est ainsi placé dans une position privilégiée, a acquis par là une véritable servitude, à laquelle le voisiii ne peul porter obstacle par ses constructions. V. en ce sens, Montpellier, 28 déc.

48215; Bordeaux, 1«» déc. 1827; Nancy, 7 fév. 1828; Colmar, 23 mars 1833, S.

y., 36. 1, 605; Cass.. i«' déc. 1835, S.

V., 36. 1. 604; 22 août 1853, S. V., 53, 1, 593; Delvincourt, i, p. 577; Duranlon. o, n. 326; Vazeille, Des prescr., p. 413 et s.: Selon, n. 202; Marcadé, sur l'art. 678. V. en sens contraire, Cass., 10 janv. l8I0: Pâu,12avrU 1826; Nîmes, 21 déc. l8äB; Bastia, 19 oct.

1834, S. V., 35, 2, 301 ; Toullier, 3. n.

534; Merlin, QuesL, v» Servit. , % 3; Pardessus, n. 285 et 5i2.]

^"^ Sur la destination du père de famille, V. Cass.. 23 avril 1817, et Pau, U déc.1834, S.V.,35,2, 303.

i [ Il résulte sans doute de là une présomption de propriété (lu terrain sur lequel tombent les eaux, au profit du propriétaire du toit; mais cette présomption peut être combattue par des présomptions contraires, notamment par la possession que le voisin aurait de ce même terrain, Bordeaux, 22 fév. 1844, S. V., 44,2, 457; Casô., 28 juill. 1851, S. V.,

i88 LB DROIT CVfiL FRANÇAIS.

publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin, ce fonds fût-il situé plus bas que le sien ^. Ainsi, il doit ménager une distance convenable entre son bâtiment et le fonds du voisin 3, sauf le cas où il aurait acquis sur ce fonds un droit de servitude d'égout*, art. 681.

§ 331. Du droit de passage.

Le propriétaire ^ dont les fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue sur la voie publique ^ peut, tant que dure cet état 3, à la

M, 1, 600. — Conirà, Amiens, 20 fév.

1840, S. V., 5i, 1, 601, et Pardessus, n.

s Golmar, 5 mai 1819, et Cass., 15 mars 1830.

s TouUier, 3, n. 538: Pardessus, a.

* Serviius ttilUcidii vel ßuminis reci'piêndi, Toullier, 3, n. 540 et s.; DuraatoD, 5, n. 414 et s.

^ [Ainsi que l'usufruitier et celui qui a un droit de superficie, par exemple un droit de tourbes, Amiens, 25 mai 1813; Jousselin, Serv.d'uL pub., 2, p. 549.

— Il en est de même de ceux qui ont un droit de puisage à uue fontaine commune, Pau, 14 mars 1831, S.V., 31,2,244; Jousselin. loc. cH.]

* Il ne suffit pas, pour qu'il y ait enclave, que l'issue soit seulement incommode, Delvincourt, sur l'art. 682 ; Pardessus, n. 228 ; Duranton, 5. n. 417; Toullier, 3, n. 547; (Solon. n. 318 et 319; Jousselin, 2, p. 551 ; Marcadé, sur l'art. 682 ;1 Cass., 31 mai 1825; Rennes, 22 mars 1826 ; Besançon, 23 mai 1838 ; Rouen, 10 juin 1835. S. V., 36, 2, 87; ou qu'elle ne puisse être établie facile* ment, Colmar, 26 mars 1831, S. V., 31, 2, 278. ^ Mais il suffit que le fonds soit seulement riverain d'un fleuve pour le lassage duquel il n'y a ni pont ni bac, -^avard, v» Sennt.^ sect. 2, § 7; Merlin, Rép.,yO Voisinage, § 4, n. 4; Amiens, 19 mars 1821 ; Colmar, 26 mars 1831, S. V., 31 , 2, 278 ; [Cass., 31 juillet 1844, S, V.,44, 1, 846; Angers, 14 fév. 1847, S. V., 47, 2, 250 ;1 ou que soit la voie publique, .soit l'issue sur la voie publique, soient impraticables, Besançon, 23 mai 1 828 ; . . . ou insuffisantes pour l'c-xploitation du fonds. Cass., 16 fév. 1835,

Fi

S. V., 35,1,806; [Lyon, 27 mars 1844, S, V., 44,2,644; Cass., 8 mars 1852, 8. V., 52, 1, 314. — Le principe est

qu'il n'y a pas d'enclave donnant droit au passage sur les fonds voisins, lorsque le fonds qui réclame ce passage a une issue sur la voie publique, quelque longue et difficile qu'elle soit; il faut, pour qu'il y ait enclave, que l'issue soit impossible. Or, le point do savoir quand il y a seulement difficulté ou quand il y a impossibilité est uue question de Yait

Ju'il appartient aux tribunaux de résoure, Cass., 24 déc. 1835, S. V., 56, 1, 322. — Il est à remarquer, au surplus, qu'un héritage ne peut être considéré comme enclavé, lorsqu'une partie non construite de cet héritage est séparée de la voie publique par des constructions qui en font partie. L'héritage est indivisible. — L'enclave n'a lieu, d'ailleurs, que pour les propriétés qui existent à la surface, et non pour le dessous, par exemple pour les carrières. Ainsi, le propriétaire d'un fonds enclavé, sous lequel fonds existe une carrière, ne peut, pour son exploitation , demander passage dans une carrière voisine ; il ne peut e.\ploi(er sa carrière que sur son propre fonds, quelque difficile ou dispendieuse

§ue puisse être cette exploitatlon,Amiens, fév. 1854, S.V., 54, 2, 183.] » Delvincourt, sur l'art.. 682 ; Pardessus, n. 225 ; [Toullier , 5, n. 554 ; Solon.

n. 331 et s.; Marcadé, sur l'art. 682; j Agen, 14 août 1834, S. V., 35, 2, 414; [Lvon. 24 déc. 1841, S. V.,42, 2, 166; Limoges, 20 nov.l843,S.V.,44,2, 158; Orléans, 23 août 1814, S. V.. 48. 1, 193.

— Ces arrêts et ces auteurs décident que la servitude de passage pour enclave, acquise au propriétaire du fonds enclavé, s'éteint dès l'instant ou cet étal d'enclave cesse par la réunion du fonds enclavé à d'autres héritages joignant la voie publique.]— Conirà, V. Duranton, 5, n.

435; Toulouse , 16 mai 1829 ; [ Grenoble, 15 mars 1839, S, V., 45*, 2, 418; Gaen, 1" déc. 1845, S. V., 46,2, 128; Aix, 14

DES SEEVITUDBS.

charge d'une indemnité proportionnée au dommage*, réclamer un passage sur les fonds de ses voisins*» pour Texploilation de son héritage ^. 11 en serait autrement si la nécessité du passage résultait du partage ou de la cession d'un fonds 7. Dans ce cas, le passage devrait être fourni sans indemnité par le cédant ou le copartageant dont le fonds communique à la voie publique.

Ce passage doit régulièrement, c'est-à-dire sous réserve de l'appréciation du juge *, être pris du côté où le trajet du fonds enclavé à la voie publique est le plus court. Il doit, d'ailleurs, être établi dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé*.

juin 1844; Bordeaux, 18 mars 1845; Grenoble, 20 nov. 1847. S. V., 48, 1 , 193 (note); Cass., 19 nov. 1848, S. V., 48, 1, 193. D'après cet auteur et ces arrêts, la servitude de passage pour enclave, une fois acquise, continue de subsister, bien que Théritage cesse d'être enclavé, et c'est, nous le croyons, l'opinion la plus juridique. Si l'enclave est nécessaire pour l'établissement de la servitude, il n'est pas nécessaire pour son maintien, parce que cet établissement s'est consoiidé par des faits postérieurs, à savoir par l'indemnité que le propriétaire du ronds enclavé a payée ou est censé avoir payée au propriétaire du fonds qui doit le passage, Y. in f.; indemnité qui a été ou a dû être réglée en vue d'un dommage permanent et d'une servitude perpétuelle, et non en vue d'une simple occupation temporaire. Aussi a-t-il été décidé que ia servitude ne cessait par la cessation de l'enclave qu'à la charge, par le propriétaire du fonds servant, de rembour- J«r l'indemnité que l'autre propriétaire

lui a payée ou est réputé avoir payée, Lyon, 24 déc. 184i,S. Y., 42, 2, 166; Limoges 20 nov. 1845, S. V., 44. 2, 158.

Maisalors que de difGcultés, si le chiffre de l'indemnité n'est pas connu pour la déterminer, ou, s'U est connu, pour déterminer dans queUe proportion elle de - ▼ra être restituée, difficultés qui ne peuvent être résolues qu'en substituant »arbitraire du juge à la convention qui, 41 occasion de Tenclave, avait établi la »ryiludel Le plus rationnel, leplus équitable, est donc de décider que la servitude de passage pour enclave , une fois établie, subsiste, malgré la cessation de 1 enclave. — Dans tous les cas, en supposant que l'enclave cessant par la réunion dans la même main du fonds enclavé à d'autres fonds touchant à la voie publique, la servitude de passage vint à

cesser, elle renaîtrait si, par la séparation des fonds momentanément reunis»

l'enclave venait à renaître, Douai, 23 nov.

^ [ Eu cas de contestation, l'indemnité est réglée par les tribunaux. — Il est à observer, cependant, que le passage sur le terrain d'autrui , môme ensemencé ou chargé de récoltes, ne constitue pas une contravention , lorsqu'il a été effectué par un propriétaire enclavé, et cela bien qu'il n'y ait pas encore eu fixation du lieu de passage et payement de l'indemnité. Cass., 25 avril 1846, S. V.,46, 1, 798, et 16 sept. 1853, S. V., 54,1,192.1

> L'action doit, par conséquent , être dirigée contre tous les voisins, Montpellier, 5 août 1830.

* Si le propriétaire du fonds enclavé introduit des changements dans son exploitation, il peut réclamer une extension de la servitude, et demander un chemin

8our les voilures, à la place du sentier ont il avait joui jusque-là. Agen, 18 juin 1813; Cass.. 8juinl836, S.V., 36, 1, 453; [Selon, n. 2öO; Favard, v« Sei^viL, sect 2, § 7, n. 3.]

7 L. 22, §1, Dig., De condict. indeb.; Maleville et Delvincourt, sur l'art. 682 ; TouUier, 3, n. 550; Durantou,5,n 219;

B:ass., 1" mai 1811 ; Caen, 26 mai 1824; ouai, 23 nov, 1850, S. V., 51, 2, 52 ; Riom, 10 iuill. 1850, S. V., 52, 2, SO.J V. cependant Pardessus, n. 219, [et Cass., 19 juilletl843,S. Y., 44.1,846.]

' [Cass., U^ mai 1811 ; Jousselin, 1, p. 554.] — Dans la plupart des cas, il conviendra de demander préalablement un avis d'experts.

» [Lors même que ce passage n'offrirait pas le trajet le plus court, Bordeaux, 15 janv. 1855, S. V., 36.2,334; Pardessus, n. 219 et s.; Touiller, 3, n.

548;SoIon, n. 32oets.]

190 U hVmS Çmf' FUiÇAIS.

Le droit de demander, ^n cas d'enclave, le piis$agd sur les

fonds des voisins, est imprescriptible ^o, art. 2333. Mais si ce passage nécessaire a été, depuis un temps suffisant pour prescrire» pris sans interruption sur un des fonds voisins, le propriétaire de ce fond§ n'est plifs recevable à demander que ce passage aoil reporté sur un autre fo]Qds ; dans ce cas, le titre constitutif de la servitude fait la loi (les parties ^^. Aussig celui qui est eu possession d'un droit de passage nécessaire est-i) fondé à intenter Tactioa possessoire **.

L'action en indemnité due pour le passage se prescrit par trente ans ", art. 683-685, V. art. 3362.

La servitude de passage, servitus viœ necessartœ y doit aussi être étendue au cas où ie chemin ordinaire est temporairement impraticable^^, ainsi qu'au cas où une personne poursuit sur le

^^ [Le drott de passage, en cas d'enclave, est imprescriptible passivement et activement: passivement, eu ce sens que, tant que l'enclave existe, le passage peut être réclamé et exercé, quoiqu'il ne l'ait pas encore été, ou quoiqu'il ne l'ait pas été pendant plus de trente ans ; activement, en ce sens que l'exercice du droit de passage, pendant trente ans, ne fait pas acquérir le droit de passer, puisque ce droit exiçte par le fait seul de l'enclave. Mais on peut acquérir par prescription le droit de passer sur un fond9 plutôt que sur l'aulre, V. la note suivante; et, d'un antre côté, ledroitàTindemuité peut s'éteindre par la prescription. V. inf.j note 13. On a même confonda l'acquisition de la servitude de passage par la prescription avec l'extinction du droit à l'indemnité parla prescription, et c'est cette confusion qui a fait dire à des arrêts et à des auteurs que la servitude de passage pouvait être acquise par la prescription.)

" Delvincourt, surVar^OSS; Pardessus, n. 2'22 et g.; TouUier, 3, n. 551 ; [M arpadé, sur Tart. 685 ; ] Amiens, ià mars 1824; Pau, 14 mars 1831 ; [Toulouse, 5 janv. 1820; Gass., 29 déc.

1847, S. V., 49, 1, 134. En effet, la loi donnant au propriétaire du fonds enclavé le droit de passer sur les fonds voisins, le passage exercé en vertu de ce droit sur un des fonds ne peut être considéré comme de pure tolérance ; et lorsque ce passade a eu lieu avec la continuité dont il était susceptiiile, le {propriétaire sur lequel il a eu lieu, et qui l'a toléré pendant un temps suflisant pour prescrire, est réputé avoir consenti k ce qu'il

s'exerçât sur son bérili^. — Cmtré, Vazeille, De la prescr., 1, n. 409.— Cependant, si le fonds sur lequel le passage a été exercé était imprescriptible de sa nature, le propriétaire du ionds dominant ne pourrait se prévaloir de sa possession^ alors du moias que le passage pris sur le fonds voisin n offrirait pas la Irajelle Dlus court, Cass., 20 janv. 1827, S. V., 47, 1, 129. — CorUrà, Caen, Iv déc. 1845, S. V., 46, 2, 128.1 — D'autres admettent, au contraire, qu'une via necessaria même ne peut être acquise par prescription. Vazeille, Des pi-escrw.^ n.4i0. V. aussi Gass., 16 juill. 1821: et 16 fév. 1835, S. V., 35, 1, 806. — Dans aucun cas, Je propriétaire du fonds enclavé ne pourrait même pas demandera exercer son droit de passage sur un autre point que celui par oii il l'a exercé jusque-là.

" [ Cass., 8 mars 1852. S. V., 52, 1, 514, et tous les arrêts et auteurs qui se proi]ioncent dans le sens de la prescriptibililé, quant au point sur lequel le passage s'exerce. V. cependant, en sens contraire, Cass., 8 juillet 1818; mais cet arrêt est resté isoléj

" A compter du jour auquel la servitude a été exercée sur tel ou tel fonds détermina, [Cass., 10 juillet 1824 ; Bordeaux, 27 juillet 1827 ; ... surtout lorsqu'il existe des signes apparents de l'existence de la servitude, Gass., 16 février 1855, S. V.. 55, 1, 806; öelvincourt, sur l'art. 685; Pardessus, n. 223;Toullier, 3, n. 555 ; Marcadé, sur l'art, 685; Jousselin,2,p. 554. ->V. «ttf>.,notelO.]

^* Arff. de l'art. 41, titre 2, L. 6 octobre 1791 ; ordonnance du 18 avril 1816 ;

^1KI S^flTIMS. 101

fonda d'Atttrqi un essaim d'abeilles qui lui appartient, V. iup.^ § 294, note 2i , ou lorsqu'un propriétaire est fondé à reprendre, sur le fonds d*autrui, de la terre ou d'autres objets emportés par les eaux ^K Hais on ne pourrait l'étendre jusqu'à permettra à celui qui fait construire ou réparer une maison de s^ servir du fonds du voisin pour y dressßr des échafaudages^ etc. ^^.

Il y a, d'ailleurs, encore d'autrei^ cirponstances dans lesquelles on est obligé d'acßorder un passage s^r un fonds, à raison d'un but déterminé; p»r ei^emple, pour l'exploitation d'une mine ^^.