CHAPITRE IL

DES 8|;|iVI11?DES £tA»UE8 PAB LB FàII ^B L*H0llilB,

ou COirVEKTIONNEIXES.

§ 333. Dé finition et nature de^ ßervitudes eonventionneUei.

Une servitude établie par le fait de l'homme est une charge imposée à un fonds* au profit d'un autre fonds, de telle sorte que le propriétaire du fonds seryan|; soit obligé à supporter ou à n^ pas faire quelque chose au proifit du fonds dominant, art. 666.

L De cette définition il résulte^ premièrement, que c'est un fonds qui est le sujet du droit- De là les conséquences suivantes :

4*> Une servitude conventionnelle ne peut être valablenaenj établie qu'^ la condition d'avoir pour but l'intérêt du fonds , tel que sa natpre ou sa situation le comporte, et, par conséquent, d'en rendre la possession pins profitable ou plus «{gréable >.

Parde»as, n. 226 ^ Toullier, 5, n. 557. V. L. 8, Dig., De mto.; 1^. fi, 4, 7, Dig.,

V. L. 14, § 1, Dig., Quemadm. ^rv, Siserv. vindic. — L/asagcdu fonds sei^

anUU. vaut peut même être complètement ab-

i^ L. 5, § 3, Dig., Ad exJ^.; Perdes- sorbe par une servitude , Ca«8., 25 juin

sus, lû€. cit. V. ausdi rart. 559. 1334, S. V., 34, i , 509. — Il ne faut pa«

1^ Merlin , Rép. , ¥<> Tour i'écMle \ conclure de ces termes de l'art. 686, ni

Toullier, 5, n. 559 et s. Y. cependajit m faveur de la personne, qu'une ser-

Durantou, 5, n . 315 ; [ Bruxelles, 28 mars vltud«, au lieu d'être établie au profit

1823; Bordeaux, 20 déc. 1836, S. V., d'un fonds, ne puisse être accordée aussi

58. 2, 132.] Y. stm., § 322. note 9. au possesseur d'un fonds pour sa per-

^7 Pardessus, îoc. cit. y. la loi du sonne. Une pareille servitude est une

28 juillet 1791 concernant l'exploitation es{>èce de droit d'usage. Pardessus, n. 11 ,

des mines, f et U loi du 21 avril 181U.] Toullier, o. n. 580 et &.; Proudbon,

Csufr., n. 369; Uuranton, 5, n. 442 et

« [V. inf., § 334, note 2.] 450. [L'art. 686, qui prohibe les servi-

* Une servitude peut t'tre établie aussi tudes en faveur de la personne, ne pro-

vûluptatis causâj Pardessus, n. 13; bibe pas certains droits qui peuvent étrs

Toullier, 3, n. 590 ; DurantoQ^5, B.447. accordés k une personne rar ua Inme«.

192 ut DROIT CIVIL PRAlfÇAIS.

Cet intérêt peut, d'ailleurs , n'être qu'un intérêt éventuel^.

2« La servitude passe à tout propriétaire du fonds dominant^ bien qu'elle n'ait pas été l'objet d'une mention spéciale dans le titre d'acquisition.

3^ Le droit de servitude est un droit indivisible , c'est-à-dire qu'il s'attache à chaque partie du fonds sur lequel il est établi'. Il suit de là que, si le fonds dominant est possédé conjointement par plusieurs, ou partagé entre plusieurs, toute personne qui possède une partie du fonds peut exercer la servitude ^, sans

ble ; par exemple, un droit de pèche oa un droit de chasse. C'est là un droit qui^ selon les circonstances et son étend ue^ peut être considéré soit comme un droit d'usage , soit comme un droit d'usufruit, qui n'a en lui-même rien que de parfaitement licite, et dans lequel ne peut entrer l'idée de servitude , qui supnose toujours une relation non entre un fonds et une personne , mais entre deux fonds. Ce que l'art. 68G a entendu prohiber, c'est le droit donné à un fonds sur un fonds,

3uand ce droit est de telle nature ou'il oit tourner non au profit du fonds luimême, mais au profit du propriétaire de ce fonds. Tel est le droit do chasse qui appartiendrait à un fonds sur un autre fonds. Ce serait là une servitude réelle, parce que le droit exercé sur un fonds serait attaché à un autre fonds ; mais ce serait là une servitude établie en faveur de la personne du propriétaire du fonds dominant, puisque c'est lui seul, et non le fonds, qui en tirerait profit. — On

feut en dire autant de la disposiUon de art. 686 qui prohibe les services imposés à la personne. Une personne peut , sans contredit , s'engager à rendre certains services à une autre personne, même en vue d'un certain fonds. Mais on ne peut imposer à un certain fonds, au profit d'un autre fonds, un service qui est de nature à tomber à la charge non du fonds lui-même, mais du propriétaire de ce fonds ; telle serait la charge imposée à un fonds de curer les fossés d\in autre fonds. V. Marcadé, sur l'art. 686, qui a parfaitement élucide cette distinction. — C'est par application de cette distinction qu'il a été décidé qu'un vendeur 8 eut se réserver sur le fonds vendu un roit de chasse pour lui et ses héritiers, Amiens, 2 déc. 1835, S. V., 06, 2, 198; Duranton, 5, n. 449 ; — ...que le propriétaire d'une roaisonqui vend un terrain adjacent à celte maison peut imposer à l'acquéreur Tobligation de ne pas bâtir sur ce terrain, Cass. , 7 février 1 825 ; Solon , n . 443 ;

—...que le propriétaire d'une usine, telle qu'un moulin à huile , peut valablement s obliger à faire jouir un tiers des résidus de cette usine. Cass., 16avrU 1838, S. V., 58,1,756.]

» L. 15, 49, Diff., De serv.. Touiller, S, n. 593 et s.; Pardessus, n. i4 ; Duranton, 5, n. 443. [Ainsi on peut stipuler une servitude au profit d'un fonds qu'on ne possède pas encore, mais qu'on espère posséder, ou d'une maison qu'on se propose de faire bâtir, TouUier, 3, n. 578 ; Pardessus, n. 261 ; Duranton, loc. cii.^ Montpellier, 29 juin 1849, S. V., 50, 2, 266.)

♦ Ferrifere, 2 , 1476 ; Cass. , 20 juin 1827; 14 novembre 1833, S. V., 34.

1, 20. Ce caractère est contesté aux servitudes par Pardessus, n. 22 et s., et Touiller, 6, n. 782 ; mais sans motif suffisant. Sans doute, la servitude peut être acquise seulement sur une partie d'un fonds, de même qu'une partie d'un fonds peut être affranchie delà servitude ; mais cette divisibilité ne se rapporte pas an droit , qui ne peut être divisé dans son exercice, Duranton, 5, n. 466 et s. [ Peutêtre faut-il distinguer entre les servitudes qui consistent dans le droit de faire une chose, qui sont indivisibles dans leur exercice parce qu'on ne peut que &ire ou ne pas faire, et celles qui consistent dans le droit de prendre une certaine

Suantité d'une certaine chose , qui sont ivisibles comme la chose même sur laquelle elles portent. V. les notes suivantes.]

* (Mais chacun des copartageants l'exerce pour le tout ou pour partie, selon que la servitude est ou n'est pas divisible. Ainsi, s'il s'agit d'une servitude de passage qui n'est pas susceptible de division, chacun d'eux a le droit de passer.

Si, au contraire, il s'agit d'une servitude susceptible de partage, comme un droit de pacage, ou une prise d'eau, chacun d'eux ne peut l'exercer que pour sa part, c'est-à-dire dans la mesure de TuUlite

DIS SaiYlTDDBS. 193

toutefoisque la servitude en puisse être aggravée ^^ art. 700 et arg. de cet article. Il suit encore de Ih q\i*\[ suffit que la servitude soit exercée par un seul des copropi'ii^taires du fonds dominant, ou qu'il y ait un seul tf entre eux contre lequel la prescription ne courre pas, pour que la presciiption de la servitude ne puisse s'acquérir contre aucun autre ^, art, 709, 710.

4« La servitude i^st îiihorontp au sol du fonds doniinant, et elle continue d'exister lors même que des changements s'opèrent à la surface de ce fonds. V. art. 704 *.

II. Il résulte, en second lieu, de la définition ci-dessus, que c'est également un fonds qui est Vobjet du droit de servitude. Le droit à la servitude est un droit réel sur un fonds. En conséquence, les principes qui viennent d'être établia, relativement aux droits du fonds dominant, sont également applicables aux obligations du fonds servant •. Une servitude ne peut donc être constituée de telle manière qu'une obligation personnelle de faire ou de donner soit imposée au propriétaire du fonds servant*^. V. cependant l'art. 698. Nulla servitus in faciendo consistere potest, V. §280.

de la partie du fonds qui lui est échue en partage. — Il peut même arriver qu'une ser\ iUide ne soit établie qu'au profit d'une partie du fonds, telle, pir exemple, une servitude de vue qui n est établie qu'au profit des bâtiments d'un fonds : dans ce cas, s'il y a division, la servitude appartient à celui qui devient propriétaire de la maison, et le propriétaire du surplus du fonds n'y a aucun droit, Pardessus, n. 63 et s.

* L. 17, Dig. , De Servitut. Aussi le mode d*exercice de la servitude peutril seul être mis en question dans le cas de partage du fonds dominant, Delvincourt, 2, n.l55.

' L. iO, i6, Dig., Quemadm. servit, amilt.; MaleviUe,surrart.709; Toullier, 3, n. 707; Duranton, 5, n 470. (Mais cette suspension de la prescription au profit de tous les copropriétaires, résultant de ce qu'elle est suspendue au profit de l'un d'eux, par exemple, d'un mineur, n'a d'cflet que pendant l'indivision : si donc, par l'effet d'un partage ultérieur, le fonds dominant devient la propriété d'un majeur, l'effet rétroactif du partage empêche qu'il ne puisse se prévaloir de la snspension de la prescription, art. 883, Casa., 2 déc. 184ö,S. V., 46, 1, 21 ; et 29 août 1853, S. V.. 53, 1 , 707. — Contra, Nancy, 29 nov. 1851, S. V., 51, 2,799.— Dans tous lescas,apr^ le partage, la pres-

cription court contre celui qui a cessé d'exercer la servitude, quoique les autres aient continué à en jouir, Bélime, De la possess., n. 173; Marcadé, sur l'art. 709.

— Du reste, le princijpe de l'indivisibilité ne subordonne pas nécessairement la volonté des uns a la volonté des autres :

ainsi, dans le cas oii une servitude est constituée par acte de libéralité au profit d'un fonds appartenant à plusieurs, le refus des uns n'anéantit pas la servitude au préjudice des autres ; et réciproquement, lorsqu'une servitude est due par un fonds appartenant à plusieurs, la remise de la servitude, faite à l'un des copropriétaires, ne profite pas aux autres, Pardessus, n. 272 et 515.]

» [Sur l'extinction des servitudes, V.

m/-., § Sil.J

« Ainsi, la charge de la servitude est indivisible. —Cependant, elle peut aussi être établie seulement sur une partie d'un fonds, ou restreinte dans sou exercice^ Maleville, sur les art. 709, 710. — Elle affecte le sol, Toullier, 3, n. 469. — Elle passe de plein droit à tout possesseur du fonds servant, Gass. .7 fév. 1825 ; 11 août 1828; 29 fév. 1832, S. V., 32, 1, 521.

*o Ainsi, on ne peut plus établir ni droits de banalité, Duranton, 5, n. 444, ni droits de chasse, ibid., n 449. V.

cependant Amiens, 2 déc. 1855, S V 36, 2, 198. [V. aussi wp., note 2.)

<M UB DHOIV Civil. nUkHÇÀlS.

III. Il en résulte, en troisième lieu » qu'il faut que le fonds dominant et le fonds servant soient, sinon contigus,du moins assez voisins l'un de l'autre ) pour que, d'après la situation des deux fonds, Tun puisse procurer un avantage à l'autre ^^.

IV. Enßn, il en résulte qu'il faut que le fonds dominant et le fonds servant appartiennent à des propriétaires différent» ^^. On ne doit pas induire de là, cependant, que le propriétaire d'un fonds ne puisse acquérir un droit de servitude sur un autre fonds dont il n'est que copropriétaire, et réciproquement *3.

§ 333. Des différentes espèces de servitudes oonventionneUes»

i«* Les servitudes sont établies pour Tusage des bâtiments, ou pour celui des fonds de terre. Elles sont donc urbaines ou rurales« Servitutes rusticœ, Servitutes urbanœ^ selon qu'elles profitent ^ à un bâtiment situé soit à la ville, soit à la campagne, ou à un fonds de terre, tel qu'un champ, ou une prairie, etc.^, art. 687. Il n'y a cependant, au point de vue juridique, aucune différence entre ces deux espèces de servitudes 3.

2** Les servitudes sont continues ou discontinues. Les servitudes continues sont celles dont l'usage grève ou peut grever sans interruption le fonds servant, sans avoir besoin du fait actuel de celui qui a droit à la servitude. Les servitudes discontinues , au contraire, sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées. Les conduites d'eau, les égouts, les vues, eXc, sont des servitudes continues; les droits de passage, de puisage, de pacage, etc., sont des servitudes discontinues*, art. 688. V. art. 690, 691.

^^ Prœdia dehent esse vicina, V. le^ dominant; mais cela n'a pas d'inlé^

obs. du tribunal sur Tart. 637 ; TouUier, rêt.]

3, n. 595 ; Duranton, 5, n. 454; Fardes- * [C'est donc la nature |>âlie ou non sus, n. i8; Cass.. 25 nov. 1808. V. sup,^ bâtie de la propriété qui détermine le § 318, noleS.— En droit français, la per- caractère de ia servitude, et non sa sipétuilé n'est pas un caractbre essentiel tuation urbaine ou rurale.] des servitudes, à la différence du droit 3 Pardessus, n. 51 ; ToulUer, 5, n. romain, qui avait pour regle, Causa ser- 596; Duranton, 5, n. 485. [Cette distincviiutum débet esse perpétua. V. Fardes- tion des servitudes rurales et des servisus, n. 5; Duranton, 5, n. 458 et s. tudes urbaines avait de l'importance en

<* [ De \k la regle, Nemini res sua ser- droit romain , à raison des difTérenles

vit A manières de les acquérir.]

" Delvincourt, sur l'art. 686. * V. sur ces définitions, Duranton, 5,

n.49^2, [et Pardessus, u. 28.] Ainsi,

1 [Ou, d'après Marcadé, sur l'art. o87, par exemple, une prise d'eau est et de-

selon qu'elles subsistent ou s'exercent meure une servitude conU nue, lors mê-

par le sol ou par un bâtiment, sans qu'il me qu'il faut ouvrir une écluse chaque

V ait lieu de distinguer si le fonds par fois que Teau doit s'écouler. L'écoule-

lequel eUes s'exercent est servant ou ment de Peau persiste après cette ou-

d« Les Mrvitudes sont apparentes ou non apparentes, selon qu'elles s'annoncent ou non par des ouvrages extérieurs^. Ainsi ^ par exemple, la servitude d aqueduc est une servitude apparente ; la prohibition de bâtir sur un fonds, ou de bfttir au delà d'une hauteur déterminée, est une servitude non apparente. Du reste, les ouvrages nécessaires pour déterminer une servitude apparente peuvent se trouver indistinctement établis sur le fonds dominant ou sur le fonds servant«, art. 689. V. art. 642,690, 691, 693, 708, ^638.

La division des servitudes en affirmatives quœ in patiendo, et en négatives qwB in wm facienda consistunt, n'a pas d'intérêt dans le droit français"^. Du reste, toute servitude négative est toujours aussi une servitude non apparente.

SECTION l'^, — SE t*âTÀBLISSENBMT OU Dfi L^ACQCISITIO« DftS SKSVITUDES.

§ 334. De Faequiiitiondesiervituäes en général.

Une servitude ne peut être établie que sur un bien-fends, fonds de terre ou bâtiments, et non sur d'autres immeubles*. Un bien-fonds hors du commerce peut faire l'objet d'une ser-

Terture sant un fait actuel de Vhommêf Paa, H jain 1854, S. V., 35,2/20*2; [Cass., 18 juin 1851, S. V., 51, f, 513; Pardessus, n. 40; Davlel,ii.915; DuraittoD, 5, n. 402. V. cependant Aix,25 mal 1848, S. V., 49, 2. 1845— De même, )a sei*Yitude de passage ne cesse pas d'ètr« discontinue par cela seul quK celui qui prétend Texercer est possesseur de la clef d'une porte donnaol issue sur le lieu ou s'exerce le passage , l'exercice de cette servilude n'en dépendant pas moins du fait actuel de l'homme, Grenoble, 23 fét.

1849, S. V.,40,2, 572; Pardessus, n.

276. — Contra^ TouHier, 8, n. 622. — L'existence d'une porte ouverte sur l'héritage voisin ne donne pas non plus à la servilude le caractère de continuité qui ne lui appartient pas naturellement, Cass., 26 nov. 183à, S. V., 36, 1, 52; Solon. n. 314]

>^ I V. Pardessus n. 28]

* Observations du Tribunal sur l'art.

642; TouUier, 3, n. 635; Duranton, 5, n. 493. — Il ne fant pas perdre de vue que pourqu'one servitude soit apparente, il faut des ouvrages extérieurs, et non

simplement des sigfnes. [Les mots signe extérieur, employés parle deuxième alinéa de l'art. 689, sont évidemment synonymes des mots ouvrages apparents employés dans le premier alinéa dn même article, c'est-à-dire qu'il faut qu'il y ait marque apparente et permanente de rcxistence de la servitude, au moyen de dispositions matérielles destinées à en assurer ou & en faciliter l'exercice. Un ouvrage extérieur est un signe ; maii tout signe extérieur n'est pas un ouvrage, en ce sens qu'un signe peut n'avoir pas le caractère de permaiience et de durée qui s'attache aux ouvrages.}

"^ (Celte distinction n'avait d'importance que dans l'ancien droit, surtout on ce qui touchait la prescription, Pardessus, n. 31; Dunod, Prescript.y part. 5, chap. 6, p. 292.]

» (On nepeutavoir, par conséquent, une servitude sur des immeut)les Incorporels, par exemple sur un droit de servitude.] Non dafür servilus servitutis^ Pardessus, n.33; Treplong, Despriv, et hyp., n. 403.

196 LB DE<»T CPnt PBAHÇÀ18.

vitude, si cette servitude peut se concilier avec le but en vue duquel le bien-fonds a été mis hors du commerce^.

Les servitudes s'établissent, soit par titre, c'est-à-dire par une disposition du propriétaire du fonds qui doit être assujetti à la servitude 9 soit par ia prescription, soit par la destination du père de famille. Toutefois ces deux derniers modes d'établissement ou d'acquisition ne s'appliquent pas à toute espèce de servitudes ^.

§ 335. De F établissement des servitudes par titre.

Pour consentir une servitude ou pour l'acquérir^ il faut avoir la disposition de ses biens ^.

Le propriétaire ou l'usufruitier > d'un bien-fonds peuvent seuls

* AlDsi, on peut avoir des servitudes sur des rues, des places publiques, Touiller, 3, n. 473 et s.; Duranlon, 5, n.

'294 et s.; Proudhon, Dudorth. pub., n.

363 et s. V. cependant Pardessus, n. 35, et Poitiers, 31 janv. i837, S. V.. 58,2, 78. [Les immeubles qui font partie du domaine public ou communal, et qui, comme tds, sont placés hors du commerce et inaliénables, ne peuvent être grevés de servitudes, puisque grever une chose d'une servitude c'est l'aliéner eu partie, Dunod, PrescripL, part. 1, chap. 12, p. 79 et 80 ; Pardessus, n. 85 et s ; Duranton, 5, n. 295 et s. On a prétendu, toutefois, que les propriétés publiques ou communales pouvaient être grevées de servitudes compatibles avec kur destination ; c'est, nous le croyons, une erreur , à moins qu'on ne considère comme des servitudes le droit de passage et de vue dans les rues et les places publiques, Toullier, 3, n. 473 ; Proudhon, i)om. jm6.,n.363, droit qui n'est, en définiUve, que l'usage même de la chose conformément à sa destination, et qui n'en diminue en rien l'utilité au préjudice de de l'un et au pn^^t de l'autre, ce qui est le caractère distinctif des servitudes. C'est pourquoi nous pensons que les propriétaires riverains d'une promenade publique peuvent avoir des vues sur cette promenade, dont la destination est d^élre ouverte ä tous les regards. Troplong, De la prescr., n. 1S3.— Con^rd, Poitiers, 31 janvier 1837, S. V., 38, 2, 78. Maison ne pourrait acquérir sur une promenade publique un droit de passage en voiture ou avec chevaux, si sa destination la réservait à la promenade à pied, Troplong,

* Les jugements ne doivent pas être considérés comme un mode particulier d'acquérir les servitudes. Si le juge attribue la servitude au demandeur qui a intenté l'action confessoria^ il ne fait que déclarer l'existence ou l'acquisition antérieure de la servitude ; si , dans une vente aux enchères , une servitude est imposée à un fonds par le cahier des charges, cette servitude rentre dans la classe des servitudes établies par titre.

V. Pardessus, n. 273 et s.; Chabot, Des succès, f sur l'art. 827, et le paragraphe suivant, note 12. [La preuve de l'établissement d'une servitude ou de son existence peut aussi être faite par témoins, lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit , Paris, 14 juin 1843, S. V., 43, 2, 336.- C'est d'ailleurs, tout héritage étant présumé libre jusqu'à preuve contraire, à celui qui prétend avoir sur cet héritage une servitude^ qu'incombe la charge de prouver l'existence de cette servitude , encore bien qu'ayant en sa faveur la possession annale il soit défendeur au possessoire, Grenoble , 11 iuiU. 1832. S. V«, 33, 2, 11 ; Limoges, 28 juill. 1842, S. V., 45, 2, 25 ; Agen, 30 nov. 1852, S. V., 54, 2, 8 : Solon, n. 562; Garou, Act. passes,, n. 138 ; Gurasson, Comp, des juges de paix. 2, p. 416 ; Garnier, Act. possess., p. 487; Marcadé, sur l'art. 13J5. — Contra, Limoges, 15 fév. 1837, S. V., 38, 2, 171 et 20 nov. 1843, S. Y., 44. 2, 158 ; Delvincourt, 1, p. 572 ; Duranton, 5^ n. 641 ; Pardessus, n. 324]

1 TouUîer, 3, n. 587 et s.; Pardessus, n. 243 et s.; Duranton, 5, u. 537 et s .

* Mais seulement pour la durée de

DBS SBRV1TDDB8. 107

consentir une servitude sur ce bien-fonds' V. §308 ; et, réciproquementy cette servitude ne peut être acquise que par le preprîé« taire d'un fonds*.

Le droit du propriétaire d'un fonds d'établir une servitude sur ce même fonds n est pas épuisé par le consentement qu'il a antérieurement donné à l'établissement sur ce fonds d'une hypothèque ou d'une première servitude de la même espèce ou d'une autre espèce. Toutefois, la première servitude prime la seconde, si l'exer« cice de ces deux servitudes est inconciliable ^; et, dans le cas d'une servitude consentie sur un fonds antérieurement hypothéqué, le créancier hypothécaire plus ancien peut faire vendre Timmeuble hypothéqué libre des servitudes qui n'ont été établies sur le fonds qu'après l'inscription de son hypothèque ^.

l'asufruit, et sans préjudice des droits du propriétaire. Les principes qui régissent V hypothèque constituée sur un usufruit sont applicables, par analogie, à la servitude éublie sur un usufruit. V.

Duranion , 5, n. 541 ; Pardessus, n. 247.

[La servitude consentie sur un fonds par l'usufruitier devient valable sans restriction, si l'usufruitier réunit plus tard sur sa tête la nue propriété à l'usu« fruit, Pardessus, n.247.~- La servitude consentie pendant l'usufruit par le nu propriétaire ne peut préjudicier aux droits de l'usufruitier ; celui-ci peut en empêcher l'exercice, tant que dure son usufruit. Selon, u. 352. Si la servitude, au lieu d'être consentie par le nu propriétaire sur le fonds soumis à l'usufruit, était établie au profit de ce fonds, elle serait valablement établie, sauf à l'usufruitier à en user ou à n*en pas user. — De même l'usufruitier, l'usager, l'antichrésiste d'un fonds, peuvent créer des servitudes au profit de ce fonds^ à la charge d'énoncer qu'ils stipulent tant pour eux que pour le nu propriétaire, et pourvu que la stipulation soit acceptée par le nu propriétaire. Faute d'acceptation de la stipulation par le nu propriétaire, la servitude deviendrait un droit personnel aux stipulants et s'éteindrait avec leur

S uissance. Pardessus, n. 260; Solon,n.

49 et 353 ; Proudhon, n. 1452. V. Salvial, Usufr., 1, p. 279.]

• [V. la note qui précède.— Ceux qui sont propriétaires sous condition résolutoire ne peuvent concéder sur l'immeuble qu'un droit résoluble, comme leur litre, Pardessus, n. 248. — Sous le régime de la communauté, le mari, en tant qu'administrateur des propres delà femme, n'a pas le droit de les grever de ser-

vitudes; mais comme les obligations contractées par le mari deviennent des obligations de la communauté, la femme qui accepte la communauté, et qui, par conséquent, est garante des faits du mari, est tenue de respecter les servitudes qu'il a établies: elle ne peut se refuser à la continuation de la servitude qu'autant

3u'elle renonce à la communauté, Paressus, n. 249. — Une servitude peut être acquise par le copropriétaire indivis d'un héritage, au profit du fonds commun. V. sup. 332, note i3.]

^ Duranton, 5, n. 548 et s. [V. sup., note 2.] On peut d'ailleurs consentir ou acquérir une servitude^ pour lo cas oii l'on acquerra tel immeuble. — Le copropriétaire d'un fonds peut aussi consentir sur ce fonds une servitude^ pour le cas ou il lui écherra, un jour, par l'effet du partage, Pardessus, n. 251. [V.

aussi la note qui précède.]

* Touiller, 3, n. 572.

* Il n'est pas douteux qu'une servitude ne peut être établie au préjudice d'une hypothèque dont le fonds estgrevé ; c'est la conséquence immédiate de Tessence du droit hypothécaire, qui est un droit réel. Gela resuite également de l'art.il67.

V.Cass., ISjanv. 4832, S.V., 32,1, 828. n ne pourrait y avoir de difficultés que sur le point de savoir si l'hypothèque, plus ancienne d'après son titre, doit primer la servitude de date postérieure, même dans le cas oii l'hypotnèque n'a été inscrite qu'après l'établissement de la servitude. Mais la négative parait seule en harmonie avec l'esprit du système hypothécaire. V. art. 21^1,2166,2182, et, in f., le titre des Hypothèques.-^ On doit donnerla préférence à la servitude, même dans le cas oU l'hypothèque aurait été

jgiB LE DBorr citil feamçais.

Enfin, le droit d'établir et celui d'acquérir une servitude doivent aussi s'apprécier suivant la nature du titre de la servitude, c'està-dire selon que ce litre est ou doit être un titre gratuit ou un titre onéreux, un contrat ou un testament.

De cette diversité dans leur origine découlent des différences notables dans les conditions sous lesquelles les servitudes peuvent, en général, être acquises, ainsi que dans la manière dont elles s'acquièrent''. C'est ainsi, par exemple, que, s'il s'agit d'une servitude conventionnelle, le principe d'après lequel le consentement des parties suffit pour la transmission du droit, sans qu'il soit, en outre, besoin d'une quasi -tradition*,- s'applique également à l'acquisition de la servitude.

Dans aucun cas et sous aucun rapport, il n'est nécessaire de transcrire ou d'inscrire le titre d'une servitude, pour en valider l'acquisition ou la rendre efficace«. V. art. 939, 2118, 2181. Dans tous les cas, le litre conslitutif peut être suppléé par un titre

inscrite dans li quinzaine de la tran»ciiption du contrat étabUssant la servitude, art. 834 Pr. La transcription du oontrat et l'inscription qu'elle provoque a' ont pour but que le règlement des rapports entre les créanciers Itypothéc^iires et l'acquéreur d'un immeuble ; aussi les défenseurs de l'opinion contraire se Toient-iU dans la nécessité d'aümeltre que l'acquéreur d*une servitude obtient par la transcription de son titre le même droit que l'acquéreur de l'immeuble. Le droit de purger, art. 2181 et s.; opinion que l'on peut, pour plus d'une raison, qualifler d'arbitraire et d'erronée. Il est vrai que l'art. ^181 parle aussi de la transcription des contrats au moyen desquels s'acquièrent des droits réels immobiliers; mais, sous cette dénomination, il ne faut entendre que les droits qui peuvent former l'obiet d'une hypothèoue, art. 2118. V. la loi dn 11 brum.

an VII ; Duranlon, 5, n. 547. V. aussi, Sur cette question controversée, Toullier, 5, n. 720; Delvincourt, 3, p. 359; Pardessus, n. 245: Merlin, Hé^., v» Tiers détenteur y § 2. f H est certain que l'éta- Missement d'une servitude ne peut nuire aux créanciers hypotliécaircs antérieurement inscrits, lî est également certain que l'acquéreur d'une servitude ne peut, comme l'acquéreur de l'immeuble, purger son acquisition des hypothèques qui grèvent l'immeuble, parce que l'acquisition de la servitude ne comporte pas de snrenehëre, DurantOB, l/êc. eU.; Pardes-

sus, n. 245; d'oii nous croyons devoir conclure qu'il n'y a pas lieu à la transcription du contrat d'acquisition d'une servitude, qui est on des préliminaires de la purge, et, conséquemmeot. qu'on ne peut opposer à l'acquéreur de la servitude les inscripUons hypothécaires postérieures i son acquisition, sous prétexte qu'il n'a pas transcrit. — Confrà, Pardessus, ibid. — Il est certain, d'un autre côté, que les créanciers inscrits sur un immeuble qui, depuis, a été grevé de servitude, ne peuvent agir contre l'acquéreur de la servitude, pour le contraindre À payer ou à délaisser, art.

2166 ; mais la servitude ne pouvant leur nrt*judicler,s'U arrive qu'ils exproprient l'immeuble, ils peuvent le faire vendre sans avoir égard à la constitution de servitude, et sans charge de la souffrir.

Nous pensons même que si la servitude était de nature à causer à l'immeuble une dépréciation durable, les créanciers hypothécaires, dont le gage se trouverait ainsi diminué, pourraient demander à leur débiteur le remboursement de leurs créances, sans attendre l'échéance du terme, et, faute de payement, faire vendre l'immeuble, Panlessus, loc. cit.] ■^ Pardessus, n. 230 et s.

* Delvincourt, 1, p. 4(0; Toullier, 4, n.60. [V. in/"., le livres.]

* Sur la transcription, V. sup., noteC.

— Sur l'inscription, V. une décision du ministre de la Justice, du 5 avril 1808, S.

DM snntuDBs.

récognitif*^, émané du propriétaire du tonds asservi, art. 695 **. Le jugement passé en force de chose jugée, qui impose une servitude au propriétaire d'un fonds, a l'effet d'un titre récognitif*^.

§ 336. De racquisition des servitudes par prescription,

i» Les servitudes continues et apparentes peuvent seules être acquises par prescription. On ne peut acquérir de cette manière ni les servitudes discontinues et apparentes, ni les servitudes continues mais non apparentes, ni celles qui sont à la fois discontinues et non apparentes*. Ces servitudes ne peuvent être acquises même par une possession immémoriale ^; leur acquisition ne peut résulter que d'un titre ^; et il n'y a d'exception à cette règle qu'en faveur des servitudes qui, d'après Tancien droit, pouvaient s'acquérir par prescription^, et avaient été, en effet,

w Toulîier, 5, n. 605. L'art. 1557, sur la forme do titre récognitif, u'est pas applicable en matière de servi tu des, Pardessus, n. 260: Cass., 16nov. 1829, et 2 mars 183(3, S. V.. 3C, 1, 247. [Il suit de là que la question de savoir si le titre est suflisamment récognitif est abandonnée à la prudence des tribunaux, et qu'un titre enonciatif peut, selon les circonstances, valoir comme titre récognitif. V. Pardessus, n. 268. V. cependant Bordeaux. 28 mai 1854, S. V., 54, 2, 554. — Sur le cas où la reconnaissance de la servitude a lieu au profit du notaire rédacteur de l'acte, V. Cass., 15 juin 1853, S. V.^ST,. 1. 529.1

" Bien que cet art. 695 ne parle que des servitudes qui ne peuvent s'acquérir que par prescription, il ne faut pas e^i conclure qu'il ne soit pas applicable à toute espèce de servitudes, Duranlon, S, n. 565.

" Touiller, 3, n. 604; Delvincourt, sur l'art. 695. (Le propriétaire du fonds servant n'est pas^ comme le débiteur d'une rente, tenu, tous les trente ans, au renouvellement du tilre,Troplong, De la prescripi., 2, n. 844; Toulîier, 3, n. 722.

— Contra, Pardessus, n 296; Merlin, Ouest. ,so Usage, § 9, n. 3: Delvincourt, 1» p. 587 ; Solon, n.5ü9. V. le paragraphe suivant, notes.]

* H en est de m«^me de l'extension ou J« la modilication de ces servitudes, Delvincourt sur l'art. 690; Toulîier, 5, n. 700; Pardessus, n. 286; Uuranlou, ^> B. 605 et s. [Mais si une servitude fondée en titre est de celles qui sont sus-

ceptibles de s'acquérir par prescription, on peut prescrire au delk de ce titre, mêmes autorités; Dunod, Prescr.,p. 298; Proudhon, Dr, d'us.,n. 102.1

^ Il en est ainsi d'un droit de passage, par exemple, Cass-, 24 nov. 1835, S. y.

36, 1, 52; à moins, toutefois, que le passage fût réclamé à titre de propriété ou de copropriété ."Bourges, 50 janv. 1826; Cass., 11 déc. 1827; 19 nov. 1828; 27 (Jéc. 1830. [V. sur ce point et en sens divers les espèces citées dans la Table gén. de Devilleneuve et Gilbert, v« Servitudes, n. 150 et s.; et dans le Code annoté de Gilbert, sur l'art. 691, n. 22 ets.l ' rv. le paragraphe qui précède.] ^ [Dans l'ancien droit, on admettait généralement que la possession immémoriale valait titre, même en matière de servitudes discontinues. V. Cass., 2 vent, an IX, üüor. anXII;17mail8i6;9nov.

1824; 18 avril 1852, S. V., 52, 1, 465 ; 15 et 30 avril 1833, S. V.. 33, 1. 278 et 368; 8 août 1837, S. V., 37, 1. 079; 18 fév. 1840, S. V.,40, l,785.-Souslaucien droit, \e» servitudes discontinues devenaient également prescriptibles lorsqu'il y avait eu contradiction. Mais aujourd'hui, et sous le Gode, la contradiction ne peut tenir lieu de titre, Gass., 8 août 1857, S. V., 57, 1, 079. Si le contraire semble avoir été jugé, c'est dans des espèces oii il s'agissait moins d'une servitude que d'un droit de copropriété.

V. Cass , 17 mars 1826; 22 nov. 1841, S. V , 42, 1, 191. Y. aussi eu sens divers, Pardessus, n. 276; Duranlon, 5, n. 585 ; Vazeille, Des prescr., i, n. 414;

âOO LE DROIT CITIL PRA1ICAI8.

acquises de cette manière avant la promulgation du Cknle '. La prescription serait encore inefficace pour acquérir une servitude discontinue ou non apparente, alors même que la prescription serait appuyée d'un titre, si ce titre n'émanait pas du véritable propriétaire du fonds servant«.

^ Les servitudes susceptibles d'être acquises par la prèscription, c*est-à*dire les servitudes continues et apparentes, s'acquièrent par la prescription de trente ans'', c'est-à-dire seulement

Troploug, De laprescr., n. 359 et 395; Proudhon, t/Äu/".,». 3533 et 3588, eiDr.

(fus., n. 4026.]

> [Gass., 31 déc. 1810; Casa., 15 avril 1833, S. V., 33, 1.278; 27 nov. 1837, S. V.. 38, 1, 40; 51 mai 1837, S. V.,37, 1, 700.] Ces servitudes s'apprécient donc, en ce qui touche la prescription, d'après le droit ancien, ToulUer,3, n. 625 et s.; Deivincourt, sur l'art. 691.— [liest à remarquer, d'ailleurs, qu'une servitude prescriptible avant le Code et non prescriptible sousleCode ne peut être acquise par prescription commencée avant le Gode et continuée depuis. Ici ne s'applique pas l'art. 2281 portant aue les prescriptions commencées avant le Code seront réglées conformément aux lois anciennes, Gass., 31 aoftt 1825.] — Celui auquel appartient une servitude est fondé ä en réclamer une reconnaissance écrite de la part du propriétaire du fonds servant, arg. art. 2263; Favard, v« Servitude^ sect. 3, § 5, n. 4; Pardessus, n. 296.

V. cependant TouUier, 3, n. 627. (Celte opinion n'a rien de juridique. S'il s'agit d une servitude prescriptible, le propriétaire du fonds dominant n'a d'autre ci roit, la prescription étant acquise et contestée,

aue celui de la faire reconnaître en jusce. Si la servitude est imprescriptible, et qu'elle ne soit pas fondée eu Utre, le propriétaire du fonds dominant n'a rien a demander à celui du fonds servant. Si elle est fondée en titre, le titre la protège toujours et n*a pas besoin d'être renouvelé, l'exercice de la servitude pouvant toujours interrompre la prescription extinctive. V. le paragraphe qui précède, note 12.]

« C'est ce qui résulte clairement de l'art.

691,alin. 1; \Mei\\e,Despresc.y n. 416; Troplong, O0<apr05C.,n.857ets;[Cas8., 16 juil. 1849, S. V., 49, 1, 545; et Devilleneuve sur cet arrêt] D'après d'autres auteurs, cependant, un titre coloré, bien que n'émanant pas du véritable propriétaire, rend prescriptibles les servitudes continnes non apparentes et les servitudes

discontinues apparentes. Les uns vont même jusqu'à admettre la prescription de dix ans [V. la note suivante], tandis que les autres -exigent celle de trente an». V.

Proudhon, Droits d'usage, n. 219 et s.; TouUier. 3. n. 629 et s.; Favard, v« 5^vit., sect. 3, § 5, n. 2; Delvincourt, sur rart. 691; Duranton, 5, n. 593. [Mais nous ne pensons pas que l'opinion de ces auteurs doive être suivie, et qu'un titre et une prescription, l'un et Vautre inopérants et inefficaces, puissent, par leur réunion, produire un effet quelconque.] D'ailleurs il ne faut pas confondre le cas ou le titre n'émane pas du véritable propriétaire, avec le cas oii le Utre, émanant du véritable propriétaire, i>cul être attaqué par une action en nuUitéou en rescision, art. 1304. [Celui qui a concédé une servitude par un titre nul ou rescindable ne peut exciper de cette nullité, si une possession de trente ans a suivi le Utre, Pardessus,n. 269.— V. art.

"^ Ainsi, la prescription de dix ou vingt ans de l'art. 2265 n'est pas applicable en matière de servitudes, arg. art. 2264 : nec causa servitutum est favoràbilis, Toullier, 5, n.630; [Pardessus, n. 268, 284; Haleville, 2, p. 141; Favard, Hep,, vo Servit., sect. 3, § 5, n. 2; Solon, n.

597; Bressoles, Rev. de dr. fr., 1848,

Ç. 744; Marcadé, sur l'art. 690 ;] Gass., déc. 1854, S. V., 55. 1, 24; Lyon, fév. 1837, S. V., 57, 1. 506; [Bordeaux, 29mai 1838, S. V., 58, 2, 542.]- Contra. Delvincourt, 1, p. 415; Duranton, 5, n. 593; Troplong, Delaprescr., n. 856 ; [Vazeille, Desprescr.^i, n. 419; Garou, Act. possess.j n. 261,] qui se fondent sur le mot immeuble, employé par l'art.

2265, combiné avec la détinilion que l'art. 526 donne des immeubles. [Mais cet argument, tiré de la généralité des .

termes de l'art. 2265, ne peut, ce nous semble, prévaloir sur la disposition précise et limitative de l'art. 690, qui ne dit pas que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par prescription, ce

Digiti

DBS SBETITDDBS. 301

après qu'elles ont été exercées paisiblement pendant trente ans. Les conditions de cette prescription sont les mêmes que celles de la prescription trentenaire nécessaire pour l'acquisition de la propriété*. V. th/"., le titre de la Prescription.

il faut, au surplus, remarquer, en ce qui touche les couditions requises pour l'acquisition par prescription des servitudes continues et apparentes : d'abord qu'il est indifférent que les travaux ou constructions faits dans Tintérêt du fonds dominant, et qui ca* ractérisent la continuité ou l'apparence de la servitude, aient été élevés par le propriétaire ou par un tiers , et que ce tiers ait agi avec le consentement ou à Tinsu du propriétaire *; ensuite, qu'il suffit pour la prescription que les travaux et constructions aient été élevés sur le fonds dominant*^ et qu'il n'est pas nécessaire qu'ils soient établis sur le fonds servant; enfin, que la prescription commence à courir du jour auquel les travaux ont été terminés ^^. V. les art. 690,691.

§ 337. De la destination du père de familk.

Lorsqu'on peut établir que deux héritages appartenant actuellement à deux propriétaires différents^ n'ont eu, dans l'origine, qu'un seul propriétaire^, et que ce propriétaire a fait ou a laissé subsister'*, sur ces deux héritages, des dispositions* qui, si les

qui pourrait impliquer rapplicabiliié des deux fonds distincts ayant eu avant lui

règles dÏTerses relatives à la durée de la chacun un propriétaire dilTérent, ou cora*

prescription ; mais qui dit qu'elles s'ac- me un seul et même fonds. V. Bordeaux,

quièrent par la possession de trente ans, 21 fév. 1826 ; Pau, 12 déc. 1854, S. V.,

ce qui ne laisse aucune place à Tinter- 35, 2, 305; [ Marcadé, sur l'art. 692. -^

prétation. — Sur la durée de la près- Contra, Solon, n, 582. — La question

crîptionextinetive des servitudes, V. m/*., s'est présentée aussi en ce qui touche

§ 541.] l'application de l'art. 694. Y. inf,, note

* ToolHer, 3, n. 634 et s. ; Pardessus, 1 0.]

n. 276 et s. * Ou ont été possédés en commun par

* Pardessus, n. 277. V. L. 1, § 7,Dig., plusieurs copropriétaires indivis.

De Uinere actuquspriv, ^ ToulUer, 3, n. 609; Pardessus, u.

" [Sur la question de savoir si les 289; Bordeaux, 21 fév. 1826. Celui qui

travaux apparents nécessaires à l'acifui- réclame la servitude n'a donc besoin

silion d'une servitude (question qui se que de prouver que ces dispositions exis-

présente surtout à Toccasion de la jouis- taient déjà lorsque les deux fonds n'a-

sance des eaux courantes ou des eaux de valent qu'un seul propriétaire. [ U n'est

source) peuvent être faits sur le fonds pas nécessaire de prouver que c*est par

dominant, ou s'ils doivent être nécessai- le propriétaire lui-même que les choses

rement faits sur le fonds servant, V. sup., ont été mises eu cet état.] § 236, note 6 et s.J * l L'art, 693 subordonnant la desti-

^* Arg. de Tari. 642, Pardessus, u. nation du pbre de famille à cette circon-

286. — Contra. MaleviUe, sur l'art. 691 . slance que c'est par le pferc de famille que

les choses ont été mises dans l'état duquel

^ n en est ainsi, soit que les héritages résulte la servitude, on doit en conclure

actuellement divisés aient été possédés qu'il faut que les dispositions indicatives

et exploités par le propriétaire comme ae la servitude consistent dans des ou-

LB DBOIT CIVIL FBANÇAIS.

héritages avaient alors appartenu à des propriétaires différents, eussent été le signe d'une servitude continue et apparente *, cet état de choses continue à subsister après la séparation, et devient une servitude, en vertu de la destination du père de famille qui tient lieu de titre. H en est ainsi, soit que la division des deux héritages provienne de la volonté du propriétaire, soit qu'elle provienne d'un partage*, pourvu qu'il n'y ait pas eu de convention contraire au moment de la séparation de ces héritages''.

La preuve que les deux héritages n'ont eu qu'un seul propriétaire doit, en général, être faite par titres ; mais la preuve que l'état de choses actuel date de l'époque où les deux héritages étaient dans les mains de ce propriétaire unique peut, en général, aussi être faite par témoins *, art. 692, 693®.

vragea d'«ri. et qu'il no suffirait pas d'un signe apparent, Solon, n. 289. Quid^ dans le cas de l'art. 694? V. m/., note 10.]

s Ainsi, les art. 692 et 695 ne sont point applicables à la servitude de vue, Pau, 12 déc. 1834, S. V., 35, 2, 303, ni à la servitude alHùs non toUendi, Caen, 13 mai 1837, S. V., 37,2, 353; [Cass., 15fév. 1843, S. V., 43, 1, 351. — Nous croyons qu'il faut distinguer entre la servitude de vue et la servitude non aldus toUendi. La servitude de vue, qui se manifeste par des ouvertures disposées de manière à voir d'un héritage sur l'autre est une servitude continue et apparente, pour laquelle la destination du père de famiUe peut tenir lieu de titre, Pardessus, n. 292. La servitude non altiùs toUendi, au contraire, n^étant pas apparente, ne peut ê(re établie par la destination du père de famille. On doit même, en général, et à moins de dispositions locales particulières, considérer comme une servitude non apparente la servitude de vue qui ne serait pas seulement une servitude dejour, Inmimbus nonofficiendi, ou qui n'aurait pas seulement pour ehjet la forme, la hauteuroulaüiraension des ouvertures ; mais, qui de plus, tendrait à interdire au fonds voisin la faculté de construire de manière à intercepter la vne ou le prospect. 11 suit de là que le droit de vue résultant de la destination du père de famille doit, en général, avoir seulement pour effet d'interdire aux voisins la faculté d'acquérir la mitoyenneté, de manière à faire fermer les jours ouverts dans un mur, mais qu'il ne lui interdit pas d(> bâtir en observant la distance légale. Gass., 25 avril 1817, et Pau, 12déc. 1834, toc. dt]

« Pardessus, n. 289 et a. Le Gode, ji

est vrai, ne mentionne pas expressément les partages dans l'art. 695 ; [ mais cet article ne s'occupe pas de la manière dont la division des tonds ou des bcrïlages s'est opérée ; il n'a pour but que de régler les effets de cette division.] — Les art. 692 et 693 trouvent encore leur application non-seulement dans le cas de vente volontaire, mais aussi dans le cas d'adjudication sur expropriation forcée, Bourges, 17 janvier 185l, S. V., 52, 2, 88.

'^ Expressément ou tacitement, Pardessus, n. 288. V. L. 10, Dig., Comm^ prœd.

8 Delvincourl, sur l'art. 693 : Pardessus, n. 291. D'autres auteurs admettent que le premier de ces faits peut, comme le second, être prouvé par témoins. V.

Toullier, 3, n.6i0: Duranton,5, n.574; Paris, 50 janv 1810. [Cette dernière opinion nous semble devoir être préférée. Il n'y a aucune raison, en effet, pour ne pas être admis à prouver par témoins le fait de la réunion des deux héritages dans la même main, aussi bien que le fait de dispositions locales remontant à l'époque de cette réunion , parce qu'il n'y a alors ni à se préoccuper ni à foire preuve du titre ou du droit en vertu duquel les deux héritages se trouvaient réunis, Marcadé, sur l'art. 692. — Cette preuve par témoins peut d'ailleurs être faite sans commencement de preuve par écrit, ïoullier, 3, n. 610; Duranton, 5, n. Î174; Solon, n. 385]

• V. sur les art 692-694 la Coutume de Paris, art. 215 et s. Cependant, il y a peu de profit à tirer de ce rapprochement pour Tinterprétation de ces arti-* clés.

tofeS sniVlTtlDKS.

Selon quelques auteurs, on trouverait , dans l'art. 694, un cas dans lequel une servitude serait établie veluii per destinaiionem patrisfamilias. Mais, d'après une opinion plus juste, Fart. 694 n'est qu'une restriction apportée à Part. 705 , c'est-à-dire qu'il signifie seulement que si entre deux fonds, alors qu'ils avaient des maîtres différents, il existait une servitude, et que, par suite de la réunion de ces deux fonds dans la même main, la servitude se lût éteinte^ cette servitude revit activement et passivement, du mo* ment ou l'un ou l'autre fonds passe dans d'autres mains, pourvu qu'elle soit, sinon continue, du moins apparente ^^.

^® Il y a plusieurs dpinioBs sur les rapports de l'art. 694, qui ne parle que des servitudes apparentes, avec les art.

692 et 693; qui traitent des servitudes apparentes et continues. Première opinion.

L'art. 694 ne contient, comme l'art. 693« qu'une explication de l'art. 692. Y. Maieville et Delvincoun, sur l'art. 694; Touiller. 5, n. 612 et s. — Seconde opinion.

L'art. 693 doit s'entendre du cas oii le propriétaire de deux fonds ou d'un seul et même fonds dispose, de son vivant, de l'un des fonds ; l'article 694 du cas où, après la mort du propriétaire, les fonds réunis dans la même main sont partagés par ses héritiers légitimes ou testamentaires. V. Pardessus, u. 288 et s. — Troisième opinion. L'art. 694 s'applique au cas ou, en vertu de la volonté présumée des parties, c'est-à-dire en raison du rapport intime q«i existe entre la servitude et l'exploitation de l'un des fonds, il faut admettre que la servitude, bien qu'appn rente et non continue, a été réservée lors delà séparation des fonds.

V. Duranton, 5, n. 569.— Enfin, laçt«itriéme opinion est celle que l'on a adoptée dans le paragraphe. V. le rapport feu sur l'art. 694^ au nom du Tribunal, dans Locré, Ugisl. civ., 8, p. 395; Lyon, il juin 1851, S.V., 32. 2, 123.— A la première opinion ,on peut répondre que, dans son système, l'art. 694 est entièrement superflu, et, de plus, défectueux dans la rédaction ; à la seconde, qu'elle ne s'appuie ni sur les termes ni sur l'esprit de la loi : à la troisième, que, même en faisant abstraction de son peu de précision, elle met l'art. H94 en contradiction avec l'article 692; tandis que la quatrième se trouve confirmée, lant par les termes que par l'esprit de l'an. 694. Merlin combat cette dernière, opinion, voScrrifurfc«, § 19. par des raisons oui reviennent à dire que si tel *tait le sens de l'art. 694, il pourrait être mieux rédigé. [Gomme on le voit,

l'art. 694 a donné lieu à beaucoup de contre ik'erses, qui avaient principalement

pour but d'arriver à la solution de U

3uestion de savoir si, pour l'application e cet article, il suffisait oue la servitude fût apparente, bien que (Iiscontinue;ou s'il fallait, de plus, qu'elle fût à la fois apparente et continue. Si l'art 694 n'avait en vue qu'un cas spécial et déterminé d'établissement de stM'vitude par la destination du p'ere de f;\mille, il ne pourrail s'appliquer qu'aux servitudes apparentes et continues, puisque l'apparence et la continuité sont exigées par Varl.

692. Si, au contraire, l'art. 691 n'a pas eu en vue l'établissement d'une sorvi- Itide par la destination du père de famille, mais le règlement d'un cas particulier et distinct, dans lequel la destination du père de famille ne joue aucun rôle, alors on comprend pourquoi l'art.

694 ne parle que de l'apparence de la servitude, et n*exi^e plus la continuité. On s'explique ainsi comment^ parmi les auteurs qui ont vu dans l'art. 694 un cas spécial de destination de père de famille, les uns se sont jetés dans des systèmes obscurs ou arbitraires pour expliquer ou justitier les motifs qui leur faisaient n'exiger pour l'application de cet article que l'apparence et non la continuité de la servitude; taudis que les autres, incontestablement plus logiques, complétant l'art. 694 pai l'art. 692, exigent, dans un cas comme dans l'autre ^ l'apparence et la continuité de la servitude. Mais nous croyons que les uns et les autres sont dans l'erreur, et que l'article 694 ne prévoit pas un cas particulier de destination au père de famille, c'est-àdire de servitude établie pendant que deux héritages s« trouvent appartenir au même propriétaire ; il prévoit Ir» cas ou, pour nous servir des expressions mêmes de l'orateur du Tribunal, le propriétaire de deux héritages dont l'un, avant leur réunion dans sa main, était

LB DtOIT aVU P1ANÇA18.

SRCTION 11. — DES DROITS RÉCIPROQUES RÉSULTANT DE L*ÉTABLISSRME1IT DES SERTITUDES.

§ 338. Des droits du propriétaire du fonds dominant.

Les droits dn propriétaire du fonds auquel la servitude est due, ou du fonds dominant, se règlent d'abord par le titre constitutif de la servitude, art. 686^ et, dans le silence du titre, par les règles suivantes* :

i"" Le propriétaire du fonds dominant a le droit de tirer du fonds servant tous les avantages qui constituent essentiellement le but de la servitude, eu égard à Tétat du fonds dominant, à répoque de l'établissement de la servitude ^ ;

grevé d'une servitude eu faveur de l'autre, dispose de l'on des héritages sans qu'il soit fait aucune mention de la servitude dans l'acte d'aliénation; et il veut que^ dans le cas où les deux héritages sont de nouveau séparés et se trouvent placés dans des mains différentes, la servitude continue de subsister comme avant leur réunion, sans qu'il soit nécessaire d'aucune convention à cet égard, quand il y a un signe apparent de la servitude, parce qu'alors la chose parie d'elle-même. La continuité de la servitude n'est donc pas ici une condition du maintien de la servitude^ parce que son apparence suffit pour avertir les parties de l'étal de choses antérieur. Tel est le système de Zachariae, qui, depuis, a été adopté et très-clairement développé par Marcadé, sur l'art. 69 i. Voici ,au surplus, l'indication des arrèts'et des auteurs qui, les uns par une raison, les autres par une autre, ont décidé que l'art.

694 était ou n'était pas applicable aux servitudes discontinues. Dans le sens de l'applicabilité de Tarticle 694 aux servitudes discontinues, V. Toulouse, 2i juill. 1836, S.V., 37, 2,155; Caen, 15 nov. 1836, S. V,, '36, 2, 187 ; Cass., 26 avril 1837, S. V., 37, 1,916; Douai,1er juill. 1837, S. V., 38, 2, 22; Cass., 24 fév. 1840, S. V., 40. 1, 97; Limoges, 4 août 1840, S. V., 41, 2, 99 ; Cass.,8iuin 1842, S. V., 42, 1, 609 ; 17 nov. 1847, S. V., 48, 1, 30 ; Merlin, R^., v« Servitudes, § 19; Pardessus, n. 289 et 300; Carou. Act. possess., n. 270. — Dans le sens de l'inapplicabilité, V, Lyon, 11 juin 1831, S. V., 32, 2, 123; Paris, 21 avril 1837, S. V., 37. 1, 917; Maleville, sur l'art. 694 : TouUicr, 3, n. 613 ; Delvin-

court, 1, n. 533 • Favard, Rép., v« Swvitudesy sect. 3, § 4, n. 3 ; Garnier, ilc^ possess.j p. 324.— L'interprclatiou donnée par Zachari» de l'art. 694 sert k résoudre une autre question, celle de savoir si l'art. 694 suppose nécessairement le cas d'un proi)riétaire de deux héritages distincts, ou s'il s'applique également au cas de vente en plusieurs lots d'un seul et même héritage. Si, en effet, on remarque que l'art. 694 suppose le cas où, avant la réunion de deux héritages dans la même main, l'un était grevé d'une servitude au profit de l'autre, il faudra en conclure que l'art. 694 ne s'applique

3u'au cas oii ces deux héritages cessent 'être réunis dans la même main, et non au cas oii un seul et même héritage vient il être divisé. Cass., 10 mai 1825; Solon, n. 282. — Contrd, Cass., 26 avril 1837.

S. V.. 37, 1, 916; 24 fév. 1840, S. V., 40, 1, 97; 17 nov. 1847, S. V.. 48, 1,30.

— L'art. 694 s'applique d'ailleurs aux dispositions à titre gratuit, comme aux dispositions à titre onéreux, Cass., 17 nov. 1847, S. V.. 48. 1, 30. — Quant au signe apparent de servitude, dont parle l'art. 694, il n'est pas nécessaire que ce soit un ouvrage d'art, comme au cas de destination du p'ere de famille, il suffît que ce signe existe naturellement, Bourges. 13 dec. 1825; Solon, n. 385.— V.

au surplus, «uiJ., note 4.]

* [ Sur l'exercice, l'étendue et les effets des servitudes, V. Devilleneuve et Gilbert, Tahle gén. , v" Serviiudes, n. 204 et s., et Gilbert, Code annoté^ sur les art. 696 et s.]

« TouUier, 3, n. 048 et s.; (et Pardessus, n. 236 et s.)

Digiti

DBS SBRTirUDBS.

2« Il peuty de plus, faire et entreprendre tout ce qui est nécessaire à Texercice de la servitude^, art. 696. Ainsi, il peut faire sur le fonds sei*vant tous les travaux ou ouvrages nécessaires pour Tusage et pour la conservation de la servitude *, art. 697. Ces ouvrages sont aux frais du propriétaire du fonds dominant^, à moins que le titre d'établissement de la servitude, ou un autre titre ^, ne les ait mis à la charge du propriétaire du fonds servant^, art. 698. Ce dernier peut d'ailleurs s'affranchir de cette charge en abandonnant la propriété de son fonds ^, art. 699;

3^ La servitude ne peut être exercée qu'au profit du fonds dominant ; elle ne peut, en conséquence, être affermée ou aliénée sans le' fonds, ni être transférée sur un autre fonds®, art. 686 ;

* Admmicula servUutis. Ainsi la servitude de puiser de l'eau à la fontaine d'autrni emporte le droit de passage, art. G96. V. L. 7, § 5, L. 20, § 1, Dig., De serv. prœd. urb.; L. 11, Dig., Comm, prœd. — La servitude de gouttière emporte-t-eUe la servitude détour?

iV. pour la négative, Bourges, 3 août 831, S. V., 52, 2, 131 ; Bordeaux, 20 déc. 1836, S. V., 58, 2, 132; Touiller, 3, n. 560; Favard, Hep., v» ServittMiey sect. 2, § 7, n. 7; Solon, n. 343 : pour Tafârmative, Pardessus, n. 228; Durauton, 5,n. 316.]

^ [Ainsi, celui dont la propriété est traversée par un canal artificiel appartenant à un tiers, et qui a le droit, a titre de servi lüde, de traverser ce canal pour aller d'une partie de sa propriété dans l'autre, peut jeter un pont sur ce canal pour faciliter l'exercice de sa servitude, pourvu que ce pont porte des deux côtes sur sa propriété et ne cause aucun préjudice au propriétaire du canal, Cass., 12 janv. 1841, 1, 332.]

' Le propriétaire du fonds dominant est, par conséquent, aussi responsable du dommage que le fonds servant ou d'autres fonds souffriraient par suite du vice ou du défaut d'entretien des constructions. [Néanmoins, si le simple fait de l'usage d'une servitude entraîne des dommages pour le fonds servant, le propriétaire du fonds dominant n'est pas tenu de faire les ouvrages nécessaires pour les empêcher. Pardessus, n. Si. — Si l'usage d une chose appartenait à plusieurs, aux uns à titre de propriété, aux autres à titre de servitude , tous devraient concourir aux travaux nécessaires à l'usage de la chose, Daviel, Cours d'eau^ n. 908. Si les différents ayants droit, propriétaires ou autres, avaient

des droits inégaux, ils concourraient aux travaux dans la proportion de leurs droits, Cass., 2 fev. 1825; Solon, u.

576 et s.]

8 Pardessus, n. 67.

"^ Cette charge passe ensuite à tout possesseur du fonds servant, Delvincourt, sur l'art. 698; Pardessus, n, 67 ; Duranton, 5, p. 613, [Marcadé. sur l'art. 697.

Celte obligation constitue, en effet, une charge réelle, un jus in re , ou tout au moins une obligation personnelle, tu rem scripta. Il est si vrai que la chose est obligée, et non pas seulement la personne, que le propriétaire du fonds servant peut s'affranchir de l'obligation, eu abandonnant le fonds, art. 699.]— D'après le droit romain, la dépense est a la charge du propriétaire d'un mur grevé de la servitude oneris ferendi^ L.

S>§ % Dig 9 Si serv. vmdic.

^ Ou son droit à la partie du fonds

S ni est seule assujettie à la servitude, laleville, sur l'art. 699; Touiller, 3,^ n. 680; Duranton.S, n. 615; [Marcadé, sur l'art. 699. ] - Contra, Delvincourt, sur le même article ; [ et Pardessus, n.

316, qui pensent que le propriétaire, pour s'affranchir des travaux à faire, doit abandonner le fonds tout entier.

Mais celte dernière opinion exagère jusqu'à l'injustice la portée de l'art. 699, qui n'a pu vouloir que pour se dispenser de l'entretien d'un chemin, par exemple, sur lequel le fonds voisin a un droit de passage, on fût tenu d'abandonner le fonds tout entier traversé par le chemin : Vart. 699 exi^c l'abandon du fonds assujetti, c'est-a-dire de ce qui est ass^jelü ; en d'autres termes , de la partie du fonds assujettie à la servitude.] * Celui qui afferme le bétail du fonds

206 LB DiUMT onm riudiçAts.

4<> lie propriétaire de la servitude ne peut faire; ni sur le fofids dominaot, ni sur le fonds servant, ni dans le niode d'exercice de la servitude, aucun changement qui aggrave la condition du fonds servant *<>, art. 702. V, aussi § 340.

Le Code ne s occupant pas de chaque espèce de servitude en particulier, il faut, pour déterminer spécialement quels sont les droits résultant de telle ou telle servitude ^ recourir aux principes qui viennent d'être posés, et , dans chaque espèce , aux règles rela-tives à rinterprétation des contrats. Il fout aussi prendre en considération l'état de la possessions^.

Du reste, les servitudes dont s'est occupé le droit romain sont encore aujourd'hui celles qui se trouvent en usage ; par exemple, le droit de passage *^, le droit de pacage **, la servitude altiùs non tolkndi^^, la servitude d'égont, stUiicidii recipiendi^^^ la servitude de jour, luminum et ne lufhinihun offlciatur, la servitude d'aspect, prospectus et ne praspeetuioßciaiur^^.

§ 339. Des droits du propriétaire du fond» servant.

Le propriétaire du fonds servant conserve, malgré la servitude qui grève son héritage, tous les droits de propriété, V..§335; seulement il est tenu et de souffrir tout ce que le propriétaire du fonds auquel la servitude est due est, à raison de cette servitude, V. § 338, en droit do faire, et de s*abstenir de tout ce que ce dernier a le droit de lui interdire ; il doit aussi, par conséquent.

dominant peut affermer la servitude de pacage.

<" (V. pour des exemples d'application de la règle posée en l'art. ^Oi , la Table gén. de Deviileneuve et Gilbert, y^ Servitude, n. 273, et GiUjert, Codé annoté^ sur Fart. 702.] Dans l'application de cette rbgle, il ne faut pas perdre de vue le iUro constitutif de la servitude, Caen, 5 mai 48*27, en se gardant toutefois d'en exagérer la portée. Ainsi, par exemple, celui qui a une servitude d'égout peut exhausser le mur ou le toit d'où tombent les eaux, Metz. 12 juin 1807. Ainsi encore, la servitude de prise d'eau ne doit pas être nécessairement restreinte au nombre des personnes qui, originairement, habitaient la maison au profit de laquelle a été établie la servitude, Delvincourt, sur l'art. 702.

li Gass., 9 nov. 1824 et 29 fév. 1832, S. V..32, 1, 260: ISolon, n. 402 ]

i* IV. sur Tusage et l'aggravation de la servitude de passage, Caen, 27 août

1842, S. V., 43, 2, 201 ; Cass., 17 naî

1843, S. V., 43, 1, 811 ; Rouen, 11 mars 1846, S. V., 46, 2. 472; Lyon, 27 juin 1849, S. V., 50, 2, 179; Gass.. 4 fév. 1850. S. V., 50, 1,265.1

^' V. sur les droits d'osage ou lea servitudes dans les bois, Prondhon, 00 VusufruiL n. 5393 et s«

*^ Vazeîllc. Desprescr., n. 423; Toullier, 3, n. 697. ta servitude altnis non tollendi ne comprend pas la servitude do prospect, Cass., 12 déc. 1836, S. V., 37, I, 316. [V. sur la servitude non altiùs iullendi , Deviileneuve et Gilbert, Table gén,, t« Servitude, n. 237 et s.