DES DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIÉTÉ

Le titre , dans un sens plus large et qui est son sens propre , est la raison par laquelle une acquisition est légitime. Le mode d'acquisition est le fait par lequel se produit l'acquisition. Tùuiua adjus, modus acquirendi ad factum spectat.

Toutefois il ne faut pas conclure de là que le titre de l'acquisition et le mode de l'acquisition soient nécessairement des actes ou des faits différents. En effet, en certains cas, le titre de l'acquisition réside dans la loi même, ou dans un contrat juridique ayant force obligatoire ; et, dans certains cas également , le môme contrat peut être à la fois le titre et le mode de Tacquisition. C'est ainsi que le contrat qui prouve la dette fonde, en droit comme en fait, le droit du créancier contre son débiteur. La loi peut même attacher à un certain fkit l'acquisition d'un droit, sans qu'il y ait nécessité, ni pour une partie, ni pour Tautre, de faire un acte. Ainsi, par exemple, après le décès d'une personne, les parents légitimes du défunt sont, de plein droit, ses héritiers, art. 72 i. V. aussi art. 551 et s.

La loi est la raison générale et suprême de toute acquisition. Cependant les titres d'acquisition peuvent être, d'après leur nature particulière, rangés dans deux catégories, l'une qui comprend les titres fondés sur un acte de celui duquel on acquiert ou contre lequel on acquiert un droit ; l'autre qui comprend ceux qui ne se fondent que sur la loi. Dans le premier cas Tacte d'où natt 1^ titrp peut être licile ou illicite^.

Les titres d'acquisition sont, en général, ou des titrer universels ou des titres particuliers^ universales vel singulures : tit^'çs universels , s'ils déterminent l'acquisition de la totalité d'un patrimoine ou d'une partie aliquote, pars quota d'un patrimoine; titres particuliers, s'ils ne déterminent que l'acquisition d'un objet déterminé.

En tant qu'ils se fondent sur une déclaration de volonté/ les titres sont ou gratuits ou onéreux, lucrativi vel onerosi^ selon que l'acquisition se fait sans que celui qui acquiert donne quel(]ue chose en échange de ce qu'il reçoit, ou selon qu'il donne quelque chose en échange*'^.

Ils sont entre-vifs ou à cause de mort, selon qu'ils sont irré-

* L'acte licite constitue un acte uni- cite qu'il a commis, Cass., 4 juin 1829

latéral ou svnaUagmalique. L'acte illl- • Le Code ne reproduit pas, et c'est

cite, un délit, par exemple, oblige de avec raison« la maxime : Duœ iucraii^

plein droit celui qui l'a commis en- vœ causœ, in eamdem rem concurrer«

vers le tiers détenteur qui souffre un nequeunt.^Q, Inst. Delegat. V. en effet

dommage de ce délit; mais nul ne les art. 1021 et 103H. | qui défendent le

peut acquérir un droit par Facte illi- Ug» de la chose d'autrui.]

vocables ou révocables jusqu'à la mort de Tauleur de la disposition . La disposition à cause de mort est révocable soit d'une manière absolue [comme un testament], ou relativement à certains des objets qui s'y trouvent compris. V. art. ^082 et s., comme en matière de donations à cause de mort ou d'institutions contractuelles.

Le mot dispoiition ne désigne, dans son acception plus restreinte, que les donations et les testaments. V. par exemple, art. 896, 900, 909. — Le mot aliénation désigne la transmission, à titre onéreux, de tout le droit qu'une personne a sur une chose.

On divise les modes d'acquisition en universels et en particuliers^ c'est-à-dire en modes procurant Tacquisitiou de tout un patrimoine, et en modes procurant l'acquisition d'objets particuliers, modi acquirendi sunt vel universales vel sinyulares. Par ce dernier mode on peut acquérir des objets qui n'ont point de maître comme des objets qui ont un maître, modi acquirendi sunt vel originarii vel derivativi.

§ 344. Des différentes esphes d ayant droit.

Les ayants droit successeurs ou représentants, dans le sens le plus large, sont ceux auxquels passent les droits d'une autre personne, de telle manière qu'ils soient fondés à les exercer désormais en leur propre nom. Il ne faut donc pas confondre avec l'ayant droit celui à qui un certain droit fait retour, parce qu'il s'est éteint dans la personne qui le possédait jusque-là, par exemple, le nu propriétaire à qui l'usufruit d'une chose fait retour ; ni celui qui a qualité pour exercer le droit d'une autre personne au nom de celle-ci, mais à son prolît personnel, par exemple, le créancier qui, pour arriver au payement de sa créaittîe, peut saisir les biens de son débiteur et les faire vendre, art. 2093, ou bien encore exercer les droits et actions de son débiteur*, art. \ 166.

Les ayants droit sont ou des ayants droit universels ou des ayants droit particuliers^ successores sunt vel universales vel singulares, selon que tout le patrimoine , ou une partie aliquote du patrimoine d'une autre personne, ou seulement un objet particulier, sort des biens d'une autre personne et passe sur leur tête.

I^s ayants droit ou successeurs universels sont les représentants

i V. Grenoble, 50 nov. 1829. V. aussi inf.,U litre des Obligations.

DBS DIFFERENTES MANIÈHES DOTIT 0!H ACQtlBRT LA PROPRifiTÊ. 2i7

de leur auteur ou de celui auquel ils succèdent, lorsqu'ils doivent être considérés, sous le rapport juridique , comme formant avec leur auteur une seule et même personne. Tels sont les héritiers légitimes, art. 72^, et les légataires imîversels, quand il n'y a pas d'héritiers à réserve, art. 1006. Les autres successeurs universels ne sont pas les représentants de la personne de leur auteur >.

Les successeurs univei^els sont , en même temps, successeurs particuliers, relativement aux objets particuliers dépendant de l'universalité à laquelle ils succèdent.

Les ayants droit tiennent cette qualité soit de la loi, soit de la volonté de celui aux droits duquel ils succèdent. Les ayants droit de la dernière classe sont, par exemple, les acquéreurs, les fermiers, les donataires, les légataires, les cessionnaires , les créanciers subrogés conventionnellement, art. 1S50, aux droits d*un autre créancier 3.

§ 345. Principes sur la transmission des biens et des droits.-^ Premier principe.

Tous les droits, même les droits réels, qu'une personne transmet contractuellement à une autre personne , passent à Tacquéreur de ces droits par le simple effet de la convention*, sans qu'il soit,

) Cependant la question de savoirs! * [V. in f., le titre des OhUgatimx

Théritier institué par contrat de mariage et celui de la Vente. Mais ce principe

ne doit pas être assimilé aux héritiers lé- n'a d'effet à l'égard des tiers que relati-

gitimes est controversée. V. inf.y le titre vement aux immeubles ; quant aux meu-

rles Donations. blés, il n'a d'effet qu'entre les parties con-

3 Le Code emploie ordinairement plu- tractantes : c'est ce qui résulte de l'article

sieurs mots à la fois pour désigner les 1 141, aux termes duquel si la chose qu'on

personnes oui succèdent aux droits d'une s'est obligé de donner ou de livrera

autre. Ainsi, par exemple, il dit les re- deux personnes succe»8ivement est pure-

wrésentanls ou ayants cause^ art. t57, ment mobilière^ celle des deux qui eu a

les héritiers et ayants cause, art. 1122» été mise en possession réelle est préférée,

1522. Cependant, dans Tart. Ô41, le mot et en demeure propriétaire, encore que

at/anl cause s'applique^ en général, à son titre soit postérieur en date, pourvu

tous les successeurs. — L'expression toutefois que la possession soit de bonne

ayant droit a une signiHcation plus ét«n- foi, Touiller, 4, n.61 , et 6, n. 205; Tron-

due^ art. 129. L'incertitude sur le sens long, Vente^ n. 42; Massé, 5, n. 157.

de celte expression a donné naissance à — Contrat Duranton, tO, n. 451; Mar>

ji I us ieurs controverses. V. le Nouveau cadé, surle8art.711etll4t. Selonceder-

Ferrière, v« Ayant cause; Grenier, nierauleur, ce qui prouverait que même

Traité des donations j 2, n. 505, et en fait de mfeuhles la propriété est trans-

Traitédes hypothèques, 2, n. 554 ; Toul- férée à l'égard des tiers par l'effet de la

lier. 8, n. 245 et s., et 10. n. 615 et s. ; convention et sans tradition, c'est la cir-

])uranlon,l5, n. 152 ets.; Merlin, Quest.j constance que le second acquéreur n'est

v^ Tiers ; Ducaurroy, Dissertations dans déclaré propriétaire qu'autant que sa

la Thémis, 5, part. 5, p. 46. Le plus sûr possession est de bonne foi ; mais il est

est de s'attacher aux choses plutôt qu'aux facile de rétorquer cet argument et de

expressions. [V. inf,, le titre Des obUga- répondre que si la propriété éuil Irans-

tions.] mise à l'égard des tiers par l'effet seul

318 LB DftOIT CIYIL FlLàlfÇÀlS.

en outre ^ besoin pour l'acquisition du droit, par exemple, pour Tacquisilion de la propriété d'une chose, d'une tradition, traditio y ou d'une solennité extérieure autre que les formalités extérieures qui peuvent être nécessaires pour la validité de la convention ; en d'autres termes : Comentio est non solum titulus , sed et modus acquirendi, art. 71 i, 938, 1138, 1583.

Ce principe I par lequel le droit français nouveau diifère essentiellement et du droit romain > et de l'ancien droit français', eût présenté, quelque fondé qu'il puisse être d'ailleurs, juridiquement parlant, les conséquences les plus inquiétantes pour la sécurité de la propriété, s'il n'avait pas reçu diverses restrictions légales, et s'il n'avait pas été dégagé de ce qu'il présentait de plus dangereux^ par d'autres règles et , en particulier, par celles qui concernent la preuve des conventions. Voici les restrictions apportées à ce principe :

1^ Bien que la transmission de la propriété d'un immeuble résulte de la convention formée entre le vendeur et l'acquéreur, J'acquéreur, si l'immeuble comporte le droit d'hypothèque, ne jouit cependant de tous les droits attachés à la propriété, qu'autant qu'il a fait transcrire son droit d'acquisifion. V, art. 2180, 2183, 2185; Pr., art. 834, et tnf., le tit. des Priv. et hyp,\

2« Le donataire d'un immeuble susceptible d'hypothèque, n'acquiert sur l'immeuble donné un droit de propriété opposable aux tie» qu'autant qu'il a fait transcrire l'acte de donation. V. art, 930 et s., art, 1069 et s., et irif., le tit. des Donations'

3° Les droits d'hypothèque n'ont ordinairement entre eux d'autre date que celle de leur inscription suv le r^ijîstre à ce destiné. V. art. 2134, 2166, et, t«/"., le tit. des Priv. et kup. V. aussi art. 2074, 207S ;

4* Lorsqu'une personne a contracté, à différentes époques, ende ta convention, la bonne Toi du second le principe contenu dans la loi du 11 acquéreur lui sérail inutile. V. m/"., brumaire an VII, d'après laauelle on ne note 6. J peut acquérir sur des Immculnes un droit

minia rmiim, non nuiù vacii» <r«w- Ü »pnscnption du titre d acquisition.

» C est pourquoi il ne faut pas s'éton- Code. [ Les projets de loi sur la réforme

ner si l'on trouve dans le Code quelques au régime hypothécaire, présentés dans

passagesdont la rédaction rappelle ran- ces dernières années, mais non volés,

«en droit ctn est pas tout k fait d accord ont de nouveau admis la nécessité de la

avec les nouveaux principes. V. par transcription ]

exemple, art. 1503 et 18ü7. » ^ I5,C., Dp m vindicat, Ccpen-

* Peut- être aurait -on dû , pour dani la disposition dé Varl. \\i\ va plus

mieux assurer là propriété, maintenir loin que celle de la loi 15 précite«.

DBS DIFFÉRENTES MANitRBS DONT ON ACQUIERT LA PROPRIÉTÉ. 919

vers plusieurs personnes, rengagement de leur donner ou de leur livrer une seule et même chose mobilière, la personne qui, la première, a été mise en possession réelle de la chose ', prime les autres, son titre fût-il le plus récent , pourvu toutefois que cette personne fût de bonne foi, lorsque la chose lui a été livrée , art- ii4^•. V. art. 2279;

S"" La cession d'une créance n'en saisit le cessionnaire, vis-à-vis des tiers, qu'autant que la cession a été régulièrement notifiée au débiteur ou acceptée par lui, art. 4690, 1691. V. inf., le tit. de la Vente,

§ 346. Suite, — Second pnncipe.

Nul ne peut transmettre à autrui, sur un obje(, un droit meilleur, plus solide et plus étendu que celui dont il jouissait; et réciproquement nul ne peut acquérir, sur un objet, un droit meilleur que celui de qui il acquiert, ou que celui de son auteur*, arg. art. 1295, 1743, 2182; Pr., arg. art. 73 J. Nemo plus juris in alium transferre potest quam ipse in re habet. Cependant ce principe ne doit pas être appliqué sans réserve.

1» Ainsi il ne faudrait pas en tirer cette conséquence qu'uq ayant droit particulier est tenu de toutes les dettes de son auteur, comme le serait un ayant droit universel ; ce principe ne doit s'entendre que des obligations qui incombaient à Taulepr de l'ayant droit à raison de la chose Iransmisß ^;

iP Ces obligations meines ne peuvent pas être opposées à Payant droit particulier dans tous les cas, mais seulement lorsqu'elles se rapportent directement et essentiellement au titre d acquisition. On ne saurait donc tirer du principe dont il s'agit la conséquence qu'une action ex delicto vel quasi ex delicto, telle, par exemple, qu'une action possessoire ^, que l'action paulienne, art« 1167, ou qu'une action résultant de l'obligation défaire, put être également intentée contre un tiers ayant droit particulier ;

* (H suit de là que les créanciers du aussi général, V. L.5i. 145, 175, §1; L.

>eodeur peuvent saisir entre ses mains 177. Sig., De reg. jur.; mais que les

les meubles qu'il a vendus et qu'il n'a jurisconsultes français admettent una-

Ças encore livrés, Toullier, 6, n. 205, et nimement. V. Troplong, Wyp., n. 53Ô,

, n. o5et 56; Duvergier. Kent«, 1,n. (Cest ainsi qu'en droit français, à la

37; Troplong, Vente, n. 42. — Contra, différence de ce qui avait lieu en droit

ilourges, 25 janv. 1841, S. V., 41, 2, romain, la vente ne fait pas cesser le

624.1 bail précédemment consenti par le vendeur, art. 1743.J 1 En pur droit, ornerait fondé àéle- * Duranton, iks contrats A. n. 102. ver de» ^outesconire ce principe, auquel > Vaieille, Dn preic. , u. (>52. [ V.«(i|». ,

le droit romain ne dannait pas hb aens § 290. ]

3» Enfin, il ne résulte pas du même principe que l'ayant droit particulier soit tenu, sur sa personne ou sur ses biens personnels, des obligations à raison desquelles il représente son au-teur. Ces obligations ne sont que des obligations in remscriptœ*.

Du principe ci-dessus,' qui est surtout d'un intérêt pratique pour les personnes qui succèdent à des choses et à des droits particuliers , il résulte les conséquences suivantes :

^» Le contrat par lequel une personne aliène, comme lui appartenant*, la chose d'autrui, est nul*, art. 1599 et arg. de cet article. V. tw/*., le titre de la Vente. Il en est de même du contrat par lequel une personne donne à une autre le droit de se servir d'une chose après avoir déjà transmis ce droit à un tiers. Ainsi, lorsqu'une maison a été louée à plusieurs personnes successivement, le bail antérieur prime le bail postérieur^;

2» Les vices et les irrégularités dont était entaché le titre de l'auteur, par exemple, pour cause de violence , d'erreur ou de doL peuvent également être invoqués contre l'ayant droit*;

3* Un droit révocable ex tune demeure également révocable dans la main de l'ayant droit, art. H83, H84, 1634, 1664. V.^p., § 278. On pourrait aussi conclure du principe établi que, dans ce cas, ainsi que dans le cas qui précède, l'action peut être intentée directement contre l'ayant droit •. V. cependant § 278;

4» Les dispositions prises par le propriétaire de la chose, relativement aux droits compris dans la propriété, et que la loi l'autorisait à prendre, sont également obligatoires pour l'ayant droit. Ainsi, celui qui a acheté un fonds de terre*®, n'a pas le droit

* V. art. 2!67, et Cass., 21 juill. I8m ' Delvincourt, surl'arl. 1743 ; Duran- [V. inf., le litre des Priv. et hyp.] ton, 18, n 143.

* Comme lui appartenant, car il est je^o jon r« • r certain qu'on peut aliéner la chose d'au- * Dnranton, 8, n. 158 ctl80. IV. mf., trui conditionnellement pour le cas o« l« ^it«'^ des Oblig.]

}'îSrA^n.^MSI''*ïi' v' *LF'7[n f: • En d'aulreslermes.le rescisoiren a

^ Si i'r^l^?;.^J„Tv^.'^' ^^\l pas besoin d'être précédé du rescindant.

;;nnVuo^."*iV, 4i6?r**nS^^'^* ^T ^^ toutefois, la question est controversée

PIT/^âï"' tMÎ! J D;lv.ncourt, sur ^n peut tourner la difiiculté en intentant

îr^;i^^^7'''Pifin^n "" " /"?' l'action contre l'auteur, mais en faisant

'l"A^l^"îfi eiteren même temps l'ayant droit, alin

^',"f/^-;l,T""n'l'a "! J811. . que le jugement ^it prononcé conlr.

J Lait. Jo99 ne parle II est vrai, que 2,^, i^s deux à la fois. V Duranton. le.

de la vente de la ctiosed autrui mais II ci7., et Troplong. \ente, n. 654 et s,

est o& parUatcmrahonfS, applicable a ^j.^' «04 ^^ les auteurs y indiqués. [V.

toute espèce d'alienalion, même a un ,,,/. ' 1^ tîVr« Hp la V/^ntP 1

échange V. Cass.. 10 janv. 1810 ; [ Poi- "*'» *^ ^*^^® ^^ ^* ^^"^"'^"^

tiers, JOavril 1822 ; Cass.. 23 juill. 1855, ^^ Cela s'applique aussi à la personne

S. V.. 56, 1, 70; 50 juin 1841, S. V., 41, qui acquiert un bien-fonds par donation

1,657] Il est de même applicable aux ou par écbange, Pothier, Du louagB^ n.

donations. V. ConmUathn, Sirey, 10, 269; Delvincourt, sur l'art. 1745; Du

% 142. ranton , 17, n. 142 et 146.

DES DIFFÉRENTBS MANIÈRES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIÉTÉ, iâi

d'expulser le fermier; de môme, celui qui a acheté une maison n'a pas le droit d'expulser le locataire ^^, tant que le bail du fermier ou du locataire n'est pas expiré, art. 1743; Pr., art. 6B4. Mais si le propriétaire d'un immeuble Ta grevé d'une servitude qui n'est pas de nature à pouvoir être légalement établie^art. 686, cette servitude n'est pas opposable à l'ayant droit.

Le principe, que nul ne peut transmettre plus de droits qu'il n'en a lui-même, comporte, par suite de dispositions légales particulières, différentes exceptions :

1° Ainsi, ce principe ne s'applique point aux choses mobilières : le possesseur d'une chose mobilière en est légalement réputé propriétaire, art. 2279, alin. J . V. aussi art. 1141, et m/*., le tit. de la Prescription. Le possesseur d'une chose mobilière ne peut donc, en général, en être évincé sous prétexte que son auteur n'en était point propriétaire ; et les obligations qui incombaient au propriétaire d'un objet mobilier, à raison de cet objet , ne peuvent ôti*e opposées à ceux qui tiennent cette chose de lui ;

2* On peut acquérir la propriété d'un immeuble par prescription, bien que le caractère de la possession de celui duquel on tient rimmeuble ne lui eût point permis de l'acquérir de cette manière, art. 2239 **. V. aussi art. 2265 combiné avec art. 2262 ;

3° Les hypothèques que le propriétaire d'un immeuble a consenties sur cet hnmeuble , ne produisent leur effet contre le tiers possesseur, qu'à la condition d'avoir été inscrites, en temps opportun, sur les registres à ce destinés. V. m/l, le tit. desPm. et hyp,

§ 347. Conditions d application du second principe.

Les obligations de Pauteur de l'ayant droit , relativement aux choses transmises, ne peuvent être invoquées contre ce dernier, qu'à la condition, sive agendo, sive excipiendo^ d'établir régulièrement la preuve que ces obligations lui sont opposables, celui-ci devant être considéré comme un tiers, d'après les principes particuliers du droit français au sujet de la preuve des obligations et spécialement au sujet de la date certaine, art. 1328. V. sur ce

^^ Aiosi, la veute ne l'emporle pas locataire n'est pas encore entré dans les

sur le louage. Il en est autrement dans lieux loués, Dijon, 21 avril 1827. Delvin-

la loi 9, Cod., Loc*. cond.— Bien que l'art, court, sur le même article, et Uuranlon,

1743 ne parle que du droit d'expulser 17, u. 159, sont d'un avis difTérent.

le fermier ou locataire, le principe qu'il ,, - -m c * ns« n«.i».i.^i -#..«.

conlientestégaleraentapplicaWe, oh^a^ ^J^* ^Ij ^>§ ,t' niÏJ'nPîrA i '^'''

rUUem ral^nis, au cas ou le fermier ou ^- I V- "'f'^ *^ ^'^^« ^« »» ''*^^1

Digitizecf by

âd3 LK DROIT CITIfc ntAHÇAIf .

poiot, in/*., an tit. des Obligations. Ces! sur ces principes que sa fonde, pf^r exemple, la restriction dont l'art. 1743 accompagne la règle, que l'acheteur d'un immeuble est obligé de tenir le bail consenti par son vendeur.

§ 348. Iroisième principe»

De même que les obligations qui incombaient à celui qui a transmis une chose, au sujet de cette chose, passent à l'ayant droit particulier, de même les droits qui lui*appartenaient passent aussi à l'ayant droit particulier et , à plus forte raison encore, à rayant droit universel, arg. art. HW, 4165. L'ayant droit particulier peut donc se prévaloir des conventions faites avec son auteur*. De même, Tacheteur d'un bien-fonds ou d'une maison peut demander que le fermier ou le locataire exécute son bail ^. V. § 346.

Par contre, l'ayant droit particulier ne peut prétendre à ceux des droits de son auteur qui, bien qu'ils se rapportent à l'objet tlunsmis, ne se fondent point sur des obligations qui passent de Kanteur à l'ayant droit , à moins qu'en vertu de la loi ou d'une Convention particulière, ex cessione , ces droits ne dussent être considérés comme un accessoire de l'objet acquis. Ainsi, l'acheteur d'un bien-fonds n'a pas action, pour le contraindre à exécuter Äon engagement^, contre l'architecte ou l'entrepreneur qui avait contracté , à l'égard du vendeur, l'obligation d'élever des constructions sur ce fonds. L'acheteur d'un immeuble n'a pas davantage une action directe en garantie* contre le vendeur de son vendeur ou contre les vendeurs antérieurs.

Du reste, tout cela doit s'entendre avec la réserve que l'ayant droit particulier, lorsqu'il est le créancier de son auteur, conserve le droit d'exercer les droits et actions de ce dernier, art. 1166. V. inf,^ letit. des Obligations.

On appelle pac/a in r^m*, les contrats desquels dérivent des droits et des obligations même pour les ayants droit particuliers.

• L. 7, S8;L. 17, §5, Dig.^Depactis. contre le vendeur de son vendeur, est

tDelvineourt,8urrart. 1743; Daran- «>ntrover8ée. J'Iusieurs auteurs la re-

Ion, 17 n 147 solvent afarmativement, en se fondant

»*/> \1 m'„. o* ,«, sur ce que l'acquéreur a acquis la chose

^Conirà, TouUier, 61, u. 424. „,^ of^m cat!sA. Mais n'est-ce pas là

♦Il n'est questioa ici que de l'ac- une ptHition du principe? V. Huranton.

tion directe, et non de l'action que 16,n.274els.;Tronlong, yente,n.ASl,

1 acquéreur peut intenter en verlüde Bordeaux, 20 avr. 1826, el4fév. 1831,

l'art. 1166. Toulefois. la question de S. V.,51,2, 138. [\.inf.,\e titre des

savoir s'il peut aussi direclemenl, jvre Obligatims et celui de la Vente.]

jjroprio, sive ob pactum in rem, agir » La doctrine de pacto m rem, on da

vm »iiccüiMoiit. 8S3

TÏTRE P'.

DES SUCCESSIONS

ARTiciM 718 A 899.

SOMMAIRE