CHAPITRE VII. — DES SUCCESSIONS vacantes

§ 410. — Quand une succession doit- elle être considérée comme vacante? § 411. — Coascqfiences de la vacance d'une succession.

T. II. in

2t6 LE DROIT CmL PIAMÇAIS.

IKTEODUCTÎON.

§ 349, Préliminaires.

On appelle succession ou hérédité* le patrimoine laissé par une personne, lors de sa mort naturelle ou civile ^ .

L'hérédité comprend donc l'universalité des biens qui appartenaient au défunt au moment de son décès« Il n'y a d'exception à cette règle que pour les biens qui, soit à raison dû titré en vertu duquel ils appartenaient au défunt, soit par suite d'une disposition particulière de la loi , ne passent point ^ à ses héritiers.

On peut être appelé à une succession par la volonté de la loi ou par celle du défunt. Les dispositions par lesquelles le défunt a manifesté sa volonté, auxquelles on donne le nom de dispositions à cause de mort, ne peuvent ordinairement être faites que par testament, c'est-à-dire par une déclaration de volonté révocable jusqu'à la mort, et non par une cx)nvention, art. 791, H 30. Néanmoins les dispositions faites par contrat de mariage, soit par l'un des futurs époux en faveur de l'autre, soit par des tiers au profit des futurs époux, sont exceptées de cette règle ^.

La succession est donc légitime , testamentaire ou conventionnelle*. V, aussi art. i096.

Dans un autre sens, la succession est la dévolution, à titre successif, soit de la totalité, soit d'une partie aliquote des biens du défunt aux personnes que la loi appelle à les recueillir ^.

Les personnes que la loi appelle à une succession reçoivent la dénomination d'héritiers^ dans le sens le plus large de cette expression.

Dans un sens restreint 7, les héritiers sont les appelés qui ont la

1 Le Gode emploie indifféremment les s Chabot, sur l'article 724. [Ainsi

mots succession eihérédité; il en est de l'hérédité ou la succession ne comprend

même des auteurs. Chabot, Des succès- pas les droits d'usufruit ou autres de

sionsy observ. préliminaires, n. 1. [Ce- même nature que le défunt avait sa

pendant ces deux expressions n'ont pas vie durant ; elle ne comprend pas non

toujoursle même sens, he moi succession plus les rentes viagères qui s'éteieneut

s'entend tantôt du mode de transmission avec lui, ni les biens soumis à une clause

des biens du défunt à d'autres personnes, de retour, bien que cependant le retour

tantôt des biens mêmes qui sont trans- qui s'opère au profit d'un tiers survl-

mis, tandis que le mot hérédité ne s'en* vant au défunt puisse^ jusqu'à un certain

tend proprement que des biens. Le mot point, être considéré comme une sorte

hoirie est ordinairement synonyme à' hé- de succession. V. m/'., § 372 et s.]

redite,] * [V. in f., le titre des Donations et tes^

* [ La mort civile, ayant été abolie par iaments.]

la loi du 31 mai 1854, n'est plus aujour- ^ [V. m/'., note 13.1

d'hui une cause d'ouverture des succès- • fV. sup., note l.J

sions. V. inf. , § 351 .] i Ceux qui ont la saisine légale, c'est-

VM sueomioiiB. 3)7

srnine légale, c^e9t-à*dire qui sont saisis par la loi de la |>ropriéto de la succession, el dont la personne se confond avec la personne du détunt, art. 724.

Les autres appelés, qui n'ont pas la saisine légale» sont sim« plement des suecesêettrs^,

La loi ne donne le titre et les droits d'héritier qu'aux parents légitimes du défunt ^.

Les successeurs sont ceux qui, bien qu'ils ne soient pas parents légitimes du défunt, sont cependant appelés par la loi à lui succéder*®. N'étant pas saisis par la loi, ils sont tenus de demander leur envoi en possession de l'hérédité : aussi ne sont-ils tenus des dettes et charges de la succession que jusqu'à concurrence de leur émolument **.

La loi confère encore, dans certains cas, à certaines personnes un droit de retour, droit distinct du droit d'hérédité ou de succession, et en vertu duquel le donateur reprend, dans les cas déterminés par la loi, les biens par lui donnés au défunt **. V. art. 331, 3Ö2, 747, 766.

La succession est régulière quand elle est dévolue aux héritiers légitimes , elle est irrégulière quand elle est dévolue aux autres appelés *^,

à-dire les parents légitimes du défunt, reçoivent seulsdansleGode U qualilicstion d'héritiers, sans aucune autre addition ; on les désigne aussi sous le nom d'hèritiefl^ légitimes, [d'héritiers parfaits, ou de successeurs réguliers.] Y. art. 725, 724.

Les légataires uuiversels, ou à titre universel, sont qualifiés d'héritiers institués dans quelques passages. Y. art. 1037, 1042. [Mais ce ne sout pas des héritiers proprement dits : le droit français ne reconnaît d'autre succession, dans le sens légal du mot, que la succession légitime.] s Le Gode ne contient pas de terme

Sénérique pour désigner les successeurs ans le sens plus restreint Quelques commentateurs les nomment héritiers irrégnliers, [ou imparfaits. La dénomination la plus conforme à la nomenclature admise par le Code est celle de s^êccesseurs irrëguti$r8. Y. la rubrique du cbap. 4 du titre des Successions, Y.

aussi inf.f dans le texte.]

' Dans certains cas, Y. arL 106, i(Jê2, 1084, des personnes autres que les narents légitimes sont assimilées aux héntiers et en ont les mêmes droits, lorsqa'eUes sont appelées k la succession

par la volonté du défunt, k titre d'h.rftiers institués ou de légataires uni ver* sels. Mais, réciproquement, les héritiers institués ou légataires sont soumis aux mêmes obligations que les héritiers légitimes, et, par conséquent , iU doivent, comme les héritier« légitimes, recourir au bénéfice d'inventaire, pour ne pas être tenus sur leurs biens propres des dettes et charges de la succession, Duranlon, 7, n. 14. [ Nous reviendrons sur ce point, in/"., §379.]

10 [Les successeurs irréguliers sont les enfants naturels, le conjoint survivant et l'Etat. Il y a entre eux cette différence que les enfants naturels sont appelés à la succession en concours avec les parents légitimes du défunt, tandis que le conjoint et l'Etat ne succèdent que lorsqu'il n'y a pas de parents légitimes. Y.

inf., chap. S, sect. 2.]

11 Les dettes et charges de la succession sont, par rapport i eux, vduti obligcUiones in rsm scripta. Y. inf,, S 407 et 409.

" [Y. inf,, chap. 2, sect. 3] i> Le mot suecêsHon désigne, dans son acception la plus étendue, la succession aux biens d'un défunt en général, id

Il ne sera question, dans le présont titre, que de la succession légitime ou a& intestat, régulière ou irréguliëre, qui, dans le droit français, à la différence de ce qui avait lieu en droit romain, exclut généralement la succession testamentaire, et qui est la règle tandisque la succession testamentaire n*est que l'exception ^^.

§ 350. Notions historiques sur le droit de succession^.

Avant la Révolution, dans les pays de droit écrit, on suivait pour les successions, comme pour les autres parties du droit, les

est successionem legitimam, teslamentariam et paclitiam ; dans une acception

filus restreinte^ il désigne la succession égitime ; dans une acception plus restreinte encore, il désigne la succession des héritiers, pour la distinguer de celle des autres appelés ou de la succession irréguliëre. D'ordinaire, le mot succession, dans le Code, doit être pris dans U troisième acception, c'est-à-dire qu'il doit uniquement s'entendre de la succession des parents légitimes , ou régulibre ; ce qui n'empêche pas^ d'ailleurs, que les règles posées pour les successions régulières ne puissent, par analogie^ être applicables aux successions irrégulières.

^^ [ Kn droit français, il n'y a, à vrai dire, que la succession ab intestat^ puisûu'à la différence de ce qui avait lieu en droit romain, ceux que la volonté du défunt appelle à recueillir sa succession ne sont pas, à vrai dire, des héritiers, mais seulement des donataires et légataires, rois aux lieu et place de l'héritier. C'est pour cela que le Gode ne s'occupe, au titre des Successions y que de la succession légitime ; que nulle part il n'y est question de succession testamentaire ou contractuelle, mais seulement de testaments et de légataires, de donations et de donataires.]

1 Touiller, 4, u. 130 et s. [Le droit de succession, ou la transmission héréditaire des biens d'une personne à ceux que désigne sa volonté, ou à sa famille, est une conséquence du droit de propriété. Si le propriétaire n'avait pas le droit de disposer de ses biens pour le temps oii U ne sera plus, et si les biens dont il n'a pas disposé, au lieu de passer à sa famille, tombaient dans le domaine public, il n'v aurait plus de propriété, mais une simple possession viagère, incompatible avec l'esprit de conservation et de con-

tinuité qui est de l'essence de la famUle et de la société. Aussi tous ceux qui ont considéré le droit de propriété comme une institution du droit civil, et non comme une institution du droit naturel, n'ont-iis vu dans le droit de succession qu'une concession du droit civil.« Puis-

3ue le droit de propriété sur la plupart es biens dont les hommes jouissent, disait Mirabeau dans sou discours Sur tes successions, lu, après sa mort, par M. de Talleyrand à l'Assemblée constituante, est un avantage qui leur est conféré par les conventions sociales , rien n'empêche, si l'on veut, que l'on ne regarde ets biens comme rentrant de droit, par la mort de leurs possesseurs, dans le domaine commun, et retournant ensuite de fait, par k volonté générale, aux héritiers que nous appelons légitimes, i Et Mirabeau, niant le droit de testtT, ajoutait « que les droits de l'homme, en fait de propriété, ne peuvent s'étendre au delà du terme de son existence. > Si donc, ainsi que nous l'avons établi «up., § 274. note 1, le droit de propriété est fondé sur le droit naturel, et si. par suite, il est de l'essence de ce droit d'être Ulimité dans sa durée, la loi n'a plus à intervenir dans le droit de succession que pour le réglementer. Elle a alors à concilier le droit du propriétaire en ce qui Jlouche la disposition ae la chose qui lui appartient, et le droit éventuel de la famille à cette chose, droit qui se fonde sur cette présomption résultant de l'existence même de la famille et de sa perpétuité, qu'en acquérant pour lui le propriétaire acquiert en même temps pour ceux avec lesquels il est uni par un lien tel qu'ils sont en quelque sorte une continuation de sa personne. C'est cette conciliation que s'est efforcée de faire la loi française, en reconnaissant à la fois le droit de la famille et le droit du propriétaire, et en subordonnant le droit de la famille à ce^

DBS SUGCBSSIOKS. 239

règles du droit romain, sauf quelques exceptions peu importantes^. Aussi le droit de succession y était-il considéré comme une conséquence du droit de propriété qui appartient à chaque homme sur les objets composant son patrimoine, et de la faculté que la loi lui donne d'en disposer môme au delà des limites de la vie ^.

En vertu de ce principe, la succession passait d'abord à celui que le défunt avait institué son héritier et qui le représentait , et elle n'était dévolue à l'héritier légitime qu'à défaut de testa« ment; et, dans ce cas« le droit de succession légitime n*était encore qu'un droit de succession testamentaire, la loi étant censée se mettre à la place du défunt et suppléer au défaut de testament, en déterminant le droit et l'ordre de succession, selon la volonté présuiiiéo du défunt. Le droit de Théritier testamentaire et celui de l'héritier légitime étaient alors identiques quant à leur principe, et le testateur avait une entière liberté de disposer de ses biens comme il lui convenait^.

Les Coutumes qui régissaient les autres provinces de la monarchie française différaient entre elles, sous plusieurs rapports et sur des points importants, dans les dispositions particulières qui concernaient le droit de succession. Néanmoins , relativentent à la succession des biens Ae franc-alleu ou aUodiaux^, toutes étaient à peu près d'accord sur les principes suivants :

1^ Les parents légitimes du défunt étaient ses seuls héritiers et ses seuls représentants, même dans le cas ou il avait laisse un acte de sa dernière volonté. De là la règle : Institution d héritier n*a point de lieu.

2» Les parents légitimes du défunt étaient, par la seule force de la loi, saisis de la propriété et de la possession de sa succession, mais avec la faculté de pouvoir y renoncer. De là la maxime : Le mort saisit le vif, son hoir plus proche et habile à succéder ^ et cette autre : N*est héritier qui ne veut,

3"" Les propres de succession, c'est-à-dire les immeubles que

lui du propriétaire qui peut disposer de pecunia tutelave svœ rei , lïà jus esto^ ses biens,a l'exceptioii de la porlion que Loi des Douze Tables. — V. dans le sens la loi réserve à certains héritiers.] du droit absolu de disposition, Dunoycr,

t Ainsi, par exemple, la maxime du ^ '« ^^^^ **" ''*«*'««' ^' '^^- ^^' ''^'

droit coulumier le mort saisit le vif éUit • J ,j j j . ,^^ „^ ^.^ i^i

également en ^'^"eur dans les pa^ys de ^ succession aux fiefs ou de lli suc-

droU écrit, Merlin, Bép., v« Héntters. ^^.^^ ^.^^^j^ . cependant, danslancieu

' [C'était ne voir qu'un des côtés de ^^q\{ français comme dans l'ancien droit

la question et sacrifier au droit du pro- germanique, la succession féodale avait

priétaire le droit en quelque sorte pa- beaucoup de rapports avec la sua'cssion

rallële de la famille.] de franc-alleu, aui avait exercé sur la

* ( Patei' famiUas uti legavit super première une influence marquée.

230 LB DROIT CnriL FRAMÇÀIS.

le défunt avait acquis par succession faisaient retour à la ligne de laquelle le défunt les avait reçus, Patema bona patemis scUicet consanguinm , materna matemis cedunt. Quelques Coutumes partageaient aussi le reste des biens du défunt , les meubles et les acquêts immeubles, par moitié, entre la ligne paternelle et la ligne maternelle. D'autres, et notamment la Coutume de Paris qui suivait en cette matière les principales dispositions du droit romain, établissaient, pour ces biens, un autre ordre de succession, indépendant de la distinction entre la ligne paternelle et la ligne maternelle du défunt.

4® Le testateur n'avait d'autre droit que celui de faire des legs , et les légataires étaient tenus de demander la délivrance de leur legs aux parents légitimes. Le droit du testateur était même presque généralement renfermé par les Coutumes dans des limites très-étroites, et d'ailleurs peu uniformes.

Ces différentes règles avaient pour base et pour origine le principe du droit germanique, en vertu duquel tous les membres d'une môme famille jouissaient d'un droit collectif de propriété sur tous les biens qu'ils tenaient par succession d'un ascendant commun *. Ce qui était entré une fois dans la succession d'une famille ne pouvait plus en sortir. Toute partie de ces biens appartenant à un membre de la famille, appartenait à tous ses parents légitimes du même sang , quoique ce droit collectif de propriété ne commençât à entrer en pleine vigueur que par le décès du membre de la femille qui en était l'usufruitier, et qu'il se trouvât soumis aux restrictions résultant des dispositions de la loi relatives à l'ordre des successions.

Sous le droit intermédiaire, plusieurs lois relatives aux successions furent rendues, ayant pour objets les unes, d'abolir la diversité des règles et de les ramener au principe de Punité qui était devenu celui de l'État ; les autres, de mettre le droit de succession en harmonie avec Tesprit d'une constitution républicaine et démocratique. Les lois principales de cette période sont les lois des 15 mars 1790, 8 avril 4791, 18 vendémiaire an II, 5 brumaire an II, 17 niv6se an II, 23 ventôse an II, 9 fructidor an H, et 4 ger-

8 [ Tel était, au témoigna^;« de Tacite, des lois, liv. 27, chapitre unique.— Anlé

le droit des anciens Germain» : Heredes Solonem neminem Ucebai extra genlem

. successoresque sui cuique liberi ;elnul- et famiUam suam heredem scribere :

lum iestafnentum. Si liberi non sunt^ cujus ratio est apvd Platonem^Uh. 11,

proonmus gradus in possessione fra- De legih.,quia bona testantis non sunt,

lres,patrui, avuncuU, Tacite, Germ.^ sed gentis et famiUœ, VeiH, Comment.

cap. ^.— Telle éUitausai. avant Selon, in leges alUcasy lib. 6, lit. 6, art. l.J la loi athénienne, Montesquieu, Esprit

DBS 8UCCB88101I8. 23 i

minai an VIII ''. Elles abolirent complètement toutes les distinctions maintenues jusqu'alors en matière de succession , entre les propres de succession et les acquêts , entre les fiefs et les Uens allodiaux , ainsi que les privilèges qui favorisaient un héritier au préjudice d'un autre, par exemple, le droit d'aînesse.

Quant k l'ordre de succession, dans le cas de décès d'une personne sans descendance, une moitié de sa fortune devait, sans égard à ia nature et à l'origine des biens, passer à la ligne paternelle, et l'autre moitié à la ligne maternelle. L'équité naturelle semblait militer en faveur de cette règle. Les tendances de l'époque voulaient, d'ailleurs, que Ton s'appliquât à entretenir et à vivifier l'esprit de famille.

Le droit intermédiaire eut encore pour efiet d'abolir les substitutions fidéicommissaires et de poser des limites généralement très-étroites au droit de disposer à titre gratuit. Le législateur voulait par là favoriser autant que possible l'égalité des fortunes, c'est-à-dire arriver à la pauvreté générale ^.

Malgré ces changements, le droit intermédiaire n'avait rien créé de complet sur le régime des successions. Les rédacteurs du Code ne trouvèrent donc en cette matière que les débris d'une législation qui n'était plus^ et des lois d'une époque dont les ten* dances contradictoires se retrouvent dans le régime des successions, comme dans d'autres parties du droit. En cette mattiere, le Code, fidèle à ses précédents, préfère le droit coutumier au droit romain. Le régime des successions, tel qu'il est établi par le Code, est, dans ses bases fondamentales, le régime du droit coutumier, amélioré par les idées principales du droit intermédiaire : il repose sur l'idée d'une propriété commune de la famille. Le Code, continuant en cela le système du droit intermédiaire, a brisé les liens qui rattachaient autrefois le droit d'hérédité au

''^ (V. BUT ees loia, Lafemèr«, HisL travail et à la production rendus néces-

des prineipeSy des iruiUutions et des lois saires pour obtenir une augmentation de

de la Rév. franc. ^ p. 218 et 513.] bien-èlre, en même temps qu'elle assure

^ (Ce pronostic ne s^est pas réalisé :1a à chacun des instruments sufltisants de

division des fortunes n'est paa leur dé- travail. Si, dans certains paysaristocra-

croissemeuC. La question est aujourd'hui tiaues^ les droits de primogéniture, les

résolue par les faits et par l'accroisse- auostitutions, les majorats, peuvent être

ment de la fortune publique, après ein- un principe de conservation, dans les

quante ans d'application des principes pays démocratiques, comme la France,

d'égalité qui, introduits par le droit in- on trouve au contraire une garantie d'or-

termédiaire, ont été conservés par le dre et de conservation dans la diffusion

Code civil. La raison] philosophique de de la propriété, qui est la conséquence

ce phénomène se trouve daus cette oon- de l'égalité des partages et de l'absence

sidération que l'égalité des parUges, en de tout privilège en matière de droit de

faisant à loua une part moiD(u:e, excite au succesaion.]

principe aristocratique de la Constitution et au partage inégal de la propriété foncière qu'il a en quelque sorte mobilisée ^.

Les dispositions du Code sur les successions ne sont pas à l'abri de la critique. On peut reprocher à ses rédacteurs, sans se laisser entraîner à une prédilection aveugle pour le droit romain, d'avoir sinon complètement manqué de système ^^, du moins de ne s'être pas toujours conformé aux principes de l'équité ; d'interdire, à une seule et insignifiante exception près, toutes les substitutions^*, et d'exagérer la réserve des enfants, au grand détriment de la puissance paternelle qu'il désarme en lui enlevant le droit d'exhérédation qui lui appartenait précédenmient*^. Il serait facile de formuler d'autres critiques.

» (V. la noie qui précëde.)

«0 Touiller, 5, n.Ul el s.. 149 et s., reproche au Gode de n'avoir suivi aucun principe, en établissant l'ordre des successions, et de ne s'être pas même conformé k l'équité. Ainsi k quelle injustice manifeste conduit le partage de la succession par lignes , qui peut avoir pour rfeuUat le partage égal ae U succession entre un ascendant et un parent collatéral du douzième degré! L'art. 754 n'y apporte qu'un adoucissement (rës-imparfait. [Il est incontestable qu'il y a quelque chose à reprendre dans les détails du droit de succession tel qu'il est établi par le Code ; qu'il est incertain s'il a entendu suivre pour règle, dans la distribution des biens, l'équité, ou l'affection présumée du déiunt. et qu'on ne Yoit pas bien clairement sïl a entendu admettre le principe du droit antérieur de la famille aux biens laissés par le défunt, ni s'il a vu dans le droit de tester une conséquence du droit de propriété, ou une concession du législateur.

V. les Discours prélim. du Code ; V Exposé des motifs t de Trcilhard; Maieville, 2, p 170 Mais quelles que soient ces imperfections, le Gode n'en a pas moins le mérite d'avoir introduit l'égalité dans les partages, et d'avoir fait disparaître les privilèges qui s'attachaient aux personnes ou aux biens : c'est là le pnncipe fondamental du Gode en matières de succession et de propriété; c'est là la grande réforme qui lui assure un caractère distinct! F. et qui en fait le point de départ de la société moderne.

C'est aussi par là qu'il faut le juger, plutôt que par des imperfections de détail, inséparables des diflicultés qui accompagnent toutes les époques de transition, et qu'excuse la nécessite de concilier dans l'application et de réunir en un seul les systèmes opposés ou divers qui, jusque-là, avaient divisé le territoire.]

11 [Les substitutions, qui sont une exagération du droit de tester, puis-

3u'elles donnent au propriétaire le droit e disposer de ses biens pour plusieurs générations, sont en même ti'mps une entrave au droit de tester, puisqu'elles enlèvent la disposition des biens substitués à ceux entre les mains de qui ils passent. Elles sont d'ailleurs incompatibles avec l'égalité des partages, puisqu'elles ont pour objet direct de rompre cette égalité. A un autre point de vue, elles sont contraires aux améliorations agricoles, et s'opposent aux développements du crédit privé. V. Montesquieu, Esiirit des loiSr liv. 5, ch. 9; Sismondi, Econ. polit. j liv. 3, ch. 22; Smith, Richesse (les nations, liv. 3,ch. 2; Rossi, Cours d'écon. polit., 5« leçon.]

** [Nous ne croyons pas que le maintien de la puis.sance paternelle dépende de la faculté plus ou moins complète d'exhérédation donnée au père de famille. Nous l'avons déjà dit : il ne fout pas demander aux lois ce qui ne peut être donné que par la morale; et ce n'est pas la crainte du châtiment ou de l'exhérédaUon qui tiendra lieu deTesprit de famille. V. 9up., § 185. note 5.]

DBS SUCCRSSIONS.

§ 351. De f ouverture des successions.

Les successions s'ouvrent ^ par la mort naturelle et par la mort civile*; du moment de leur ouverture le droit d'hérédité des parents légitimes, qui n*est autre chose que la propriété commune de la famille, devient efficace», art. 718, 719. V. plus haut, § 48.

Les successions s'ouvrent au domicile du dérunl^, art. 110.

C'est le tribunal de ce domicile qui est compétent * pour connaître :

i** Des demandes entre cohéritiers jusqu'au partage de la suc* cession inclusivement ^;

1 La loi romaine dit : d$fer(w h^reditas ; le droit français dit : (a succession s^ouvre. En effet, d'après le droit romain^ l'héritier n'est point propriétaire de la succession tpsojure, tandis que, d'après le Code, Vberitier est saisi au moment même du décès de son auteur. [ En d'autres termes, l'ouverture de la succession est la transmission immédiate et sans intermédiaire des biens du défunt à ses héritiers, de manière à ce qu'il n'y ait lacune ni dans la propriété ni dans la possession, Chabot, sur l'art. 718.]

« V. sup., § 65 et s. [V. aussi sup., § 311, note 2, sur l'abolition de la mort civile. — L'absence n'est pas une cause d'ouverture des successions : nttUa viventis est hereditas. Toutefois, les biens d'un absent peuvent être, en certains cas, dévolus à ceux qui seraient ses héritiers, s'il était décédé. V. sup., le titre de l'Absence.]

> [C'est-à-dire que ce qui n'était pour les héritiers qu'une expectative devient un droit acquis.]

* [Sur le point de savoir où est le domicile du défunt, Y. sup., le Utre du Domicile. C'est donc par application des règles générales qu'on doit déterminer le lieu de l'ouverture de la succession.

Ainsi le lieu de l'ouverture de la succession d'un défunt est celui oii il a déclaré, avant de mourir, transférer son domicile, du moins si de fait il a habité pendant un certain (omps ce domicile, Cass., 25 janv. 1827. V sup., § 90. note 10. — Ainsi, la succesäion d'un interdit s'ouvre au domicile de sou tuteur, et non au domicile qu'il avait avant l'interdiction, ou à celui de ses cohéritiers, Agen,iO avril 1813 ; Cass , 16 fév. 1842, S. V., 42, 1, 714. Y. sup , § 89, notes 5, 6 et 7. ~ Ainsi encore le heu de l'ou-

verture de la succession d'une femme mariée est celui du domicile de son mari, Cass., 20 avrü 1808. V. sup , § 89. notes 3 et 4.]

B [La compétence du tribunal du lieu de l'ouverture de la succession n'a pas pour effet d'établir à l'égard des autres tribunaux une incompétence absolue, Cass., 27 fév. 1857, S. Y., 37, i. 711.

Le renvoi doit donc être demandé avant toute exception ou défense au fond, Florence, 9 mai 1810. Cotitrà, Bordeaux, 20 avril 1831, S. V., 31. 2, 315. — Il est à remarquer que la compétence du tribunal de l'ouverture de la succession cesse quand il s'agit d'une succession ouverte en pays étranger, même au profit d'héritiers étrangers, en ce qui touche les actions relatives aux biens de cette succession situés en France : c'est ce qui résulte de ce principe fondamental établi, sup., § 29, note 10, que les immeubles situés en France, même appartenant à des étrangers, sont régis Îar la loi française, Colmar. 17 août 817 ; Cass , li mars 1857, S.Y., 37. 1, 195 : Coin Delisle, Droits civils, o. 39, n. 19 ; Gbauveau sur Carré, n. 262 ter.

— 11 a même été jugé que la demande en partage d'une succession ouverte en pays étranger, formée par un Français contre ses cohéritiers étrangers, peut être portée devant les tribunaux français, quel que soit d'ailleurs le lieu de la situation des lii<»ns. Paris, 17 nov. 1834, S V.. 36,2, 171]

8 ( Ainsi, les demandes en partage ou en licitalion doivent être portées devant le tribunal de l'ouverture de la succession, et il en est de même des contestations qui s'élèvent au cours du partage.]

— Lorsque la succession a été partagée, et qu*un objet particulier seulement, un

iu

US Diorr cnriL prauçàis.

So Des demandes entre cohéritiers, en garantie des lots ou en rescision du partage^;

S"" Des demandes formées avant le partage par les créanciers de la succession contre les héritiers^;

fondi de terre, par exemple, est néan * moins resté indivis^ l'actioa eu partage de cet objet doit être portée non devant le tribunal de l'ouverture de la auootssion, mais devant celui de la situation des biens, Merlin, Rép., v« Licitationf '"i 2, n. 2 ; Vaïeille, sur l'art. 822, n. 7 ; Chabot, sur l'art. 122, n. 3: Duranton, , n. 137; TouUier, 4, n. 4i3;] Cass., il mai 1807 ; [ Paris, 22 nov. 1838, S.

y., 39, 2, 210. En effet, la circonstance qu'une chose particulière dépendant de la sueoesrton n a pas été partagée n'empèdie pas au'il y ait partage de la succession, ril y a eu détermination de la part active et passive des héritiers dans l'universalité de la sueeession, et attribution de cette part sur partie des biens. SI, dans ce cas, une chose est res« tée non partagée, on doit considérer cette chose, non comme une succession indivise entre cohéritiers, mais comme une chose commune à plusieurs coproprié« taires indivis. En d'autres termes, la succession est réputée partagée quand il n'y a plus d'universalité indivise entre les conéiitiers, et que l'indivisie« ne porte que sur une individualité.]

'f L'article 822 dit expressément que les actions en garantie des lots doivent être portées devant le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession. L'art. 50 Pr. ne parle, an contraire, que des demandes entre héritiers, jusqu'au partage inclusivement^ sans même faire mention des actions en garantie. De là Duranton, 6, n. 135 et s.^ conclut qu'il y a antinomie entre ces deux articles, qu'il essaie de concilier en n'appliquant l'art.

822 à la garantie des lots qu'autant qu'il V a eu partage judiciaire, eC en laissant les partages extrajudiciaires sous l'empire de l'art. 59. Mais il n'y a Ici aucune anlinomie : les actions en garantie des Jols et en rescision du partage se rapportant au partage de la succession, sont comprises dans la disposition de Tart.

59. V. Vazeille, sur l'art. 822. [ 11 n'y a aucune anlinomie entre l'art. 59 et l'art. 822 : l'art. 59 l'r.. en faisant cesser la compétence du tribunal de l'ouverture de la succession après le partage, n'est pas en opposition avec Tart.

823, qui attribue à ce tribunal les denuDdea en garanOedes loU et les actions

en rescision, puisque ces aetloBS peuvent être considérées comme de nouvelles demandes en partage, Marcadé, sur l'art. 822. — D'ailleurs, la rhgle de compétence, établie par l'art. 822 pour les actions en garantie ou en rescision, étant une exception aux règles ordinal* res de la compétence, ne doit pas être étendue au delà du cas qu^elle prévoit expressément. Ainsi, l'héntier qui attaque pour cau.se de lésion ou de dol la vente qu'il a faite de ses droits k un étranger doit porter son action, non devant le tribunal de l'ouverture de la succession , mais devant celui du domicile du cessionnaire , Cass., IS mesaidor an XIII.]

* [Mais cela ne doit s'entendre que des demandes personnelles et mobilières dirigées contre les héritiers en cette

Suaiité ou contre la succession ; les aeons réelles doivent être portées devant le tribunal de la situation des biens, Duranton, 1, n. 375, note!; Pigeau, ComuL, 1, p. 166 ; Carré, n. M3; Thomines, Proc. civ.^ n. 82. Ainsi la demande en revendication d'un immeuble dépendant de la succession formée par un tiers, même avant tout partage, doit être portée devant le tribunal de la situation de l'immeuble litigieux, Duranton, 7, n. 138. — Ainsi les créanciers hypothécaires du défunt conservent le droit de poursuivre l'expropriation des biens qui leur sont hypotnéqués, devant le tribunal du Heu de leur situation, et cela alors même que les héritiers auraient déià provoqué la vente des im meubles de la succession devant le tribunal de son ouverture, Cass., 29 octobre 1807 ; Chabot, sur l'art. 822, n. 4; Duranton, loc cit.— Il a été jugé aussique la demande à tin d'ordre et de distribution du prix des ventes des biens de la suecessiou doit être portée, non devant le tribunal de l'ouverture de la succession, mais devant le tribunal du lieu de la situation des biens vendus. Cass., 18 avril 1809. Bien que cette solution soit approuvée sans réserve par Chabot et par Duranton, he, cit., cependant nous croyons avec Vazeille , sur le même art. 822, n. 15, qu'elle ne doit être suivie que lorsqu'il s'agit de ventes volontaires et «mlablea ; al, an contraire.

MB succnsioHi. S3&

4« Des deoiandes relatives à l'exécution des dispositions, à cause de mort, frites par le défunt, lorsqu'elles sont formées avant le partage définitif de la succession^, art. 8Ü; Pr., art. 59.

les biens de la succession ont été judiciairement vendus sur licitation devant le tribunal du lieu de Touverture de la succession/ on ne peut porter devant un autre tribunal l'ordre qui est la conséquence et la suite de la vente, et dont, par conséquent, le tribunal quia procédé a la vente est déjà saisi.]

• Chabot, MF l'art. Bi% n. 1. [ L'art.

59 dit jidsqu'au jugement définitif, ce qui, selon Pigeau, irocfd., 1, p. 106, veut di re jusqu'au jugement définitif qui ßcceks droits du légataire; mais il nous semble manifeste que tel ne peut être le sens de l'article^ puisqu'il est bien évident que la demande doit précéder le jugement. Il est donc plus naturel de croire que ces expressions sont l'équivalent de celles jusqu'au partage inclusivement dont se sert le même artii-le, qui , supposant le cas d'un partage litigieux , indique le jugement définitif sur le partage comme étant la consommation du partage lui-même, Boitard, Proc, i, p. 226; Chauveau sur Carré, n. 265 fer. Il a été jugé cependant, dans un sens qui contredit cette interprétation que la demande en délivrance d'un legs universel ne peut être formée, soit avant, soit après le partage, que devant le tribunal de l'ouverture de la succession, Turin, 18 avril 1810. — Quelle que soit, au surplus, l'interprétation adoptée, l'art. 59 Pr. est applicable au cas oii, après jugement ou arrêt définitif qui a refusé la délivrance d'un legs conditionnel, sur le motif que la condition n'était pas remplie, le légataire , cette condition étant accomplie , assigne de nouveau l'héritier en délivrance du legs, Cas8.,19mai 1849, S. V., 49, 1. 517.

— Il ne faut pas d'ailleurs perdre de vue que la disposition de 1 art. 59 , sur les demandes relatives à l'exécution des dispositiops à cause de mort faites par le défunt, ne s'applique qu'aux actions intentées par des tiers contre la succession, et non aux actions intentées par la succession contre des tiers, Pigeau, Comm., 1, p. 166; Bonccnne, 2, p. 249; Thomînes, 1. p. 150; Chauveau sur Carré, n. 263 ^t*; Rodifere. 1, p. 121 .

— Ainsi l'action en nullité d'un testament doit être portée, non devant le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession, mais devant le tribunal du domicile du défendeur, Orléans, 29 août

1829.— Jugé cependant que la demande formée par l'héritier en nullité d 'un legs fait par le défunt, au profit d'un tiers, doit être portée devant le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession, même alors que cette demande est formée après l'envoi en possession ou la délivrance du legs, Toulouse, 12 janv.

1844; S. V.. 44, S, 241. Selon Kodiere, 1, p. 119. le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession ne serait compétent, pour connaître delà demande en nullité au legs, que si elle était formée avant la délivrance. Mais nous croyons que. dans l'une et l'autre hypothèse, le seul tribunal compétent est celui du domicile du légataire défendeur à la demande en nullilé. Y. cependant Bruxelles, 20 ianv. 1835; Journal de Bruxelles, 1, de 1855, p. 125. — Toutefois, il n'est pas douteux que si la de mande en nullité du legs ou du testament était formée reconvenlionnellement à la demande en délivrance portée devant le tribunal de l'ouverture, ce dernier tribunal serait compétent nour en connaître. V. Cass., 27 août 1848, S. V., 49, 1, 13.] L'action en reddition des comptes de l'administrateur de la succession commis par justice doit aus^ii être portée devant le tribunal de la succession, Cass., i'r juillet 1817. [Etil a été jugé dans le même sens que l'action en reddition de compte, formée contre rexécuteur testamentaire, doit être portée devant le même tribunal. Paris^ 17 août 1809; Touiller, 5, n. 603; Vazeille, sur l'art. 1034, n. 2 ; Poujol. sur l'art. 1051, n. 9; Dalloz, v« Succession, ch. 8, secl. 3, n. 33. — Mais nous ne croyons pas que ces décisions doivent être suivies : il ne s*agit pas là de l'exécution de dispositions k cause de mort, mais d'une action contre un comptable, qui doit être portée devant le tribunal de son domicile. Parfs,2juill. 1839, S. V., 39, 2, 372; Duranton, 9, n. 422; Chauveau sur Carré, n. 263. Néanmoins, si la demande h fin de reddition de compte, dirigée contre l'exécuteur testamentaire ou contre l'administrateur, se rattachait k une demande en délivrance de legs formée par un légataire, alors le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession serait compétent pour en connaître.