V. Paris. 28 déc 1841, Joum. du pal

Digiti

Si le défunt n'a laissé qu un seul héritier, c'est devant le tribunal de son domicile que cet héritier doit être actionné après qu'il a accepté la succession *ö.

Aussitôt qu'une succession est ouverte, il convient et mênie, dans certains cas déterminés par la loi, il est nécessaire de prendre des mesures conservatoires de la succession, et d'en déterminer l'importance ** par l'apposition des scellés et par l'inventaire, art. 819-821 ; Pr.; art. 907 et s.

§ 352. De la présomption de vie ou de mort entre personnes appelées à se succéder mutuellement.

De ce que les successions s'ouvrent par la raort naturelle, V. le paragraphe qui précède, il suit qu'il y a intérêt, en cas de décès de deux ou plusieurs individus, qiii héritent respoctivement l'un de l'autre, d'établir celui qui est décédé le premier. II y a sur ce point dans le Code des dispositions particulières qui règlent le cas où deux ou plusieurs personnes, respectivement appelées à se succéder* ont péri ensemble, dans un même événement, dans un naufrage ou dans un incendie, par exemple, ou de toute autre manière 3,

10 Chabot, sur l'art. 822, n. 6; Cass., 18jumi807; [Cass.,20avriH83C, ri.V., 36,1,264; Bourges, 2 mai 1851, S. V., 32. 2, 272; Paris, 26 juin 1841, S. V , 41. 2, 530 ; Orléans, 11 oov. 1840, S. V., 46, 2, 187 ; Chabot, toc. cit. ; Touiller, 4, n. 414; Merlin, Rép., v" Héritier, sert. 2. § 3, n. 5 ; Delvincourt, 2, p. 350 ; Vazeille, sur Varl. 822, n. 8; Poujol, sur l'art. 822, n. 4 ; Boitard. 1, p. 226 ; Ghauveau sur Carré, n. 263 /er; Rodiëre. l,p. 118.1

^1 V. les traités spéciaux sur la procédure. Les créanciers de la succession peuvent, non-seulement requérir l'apposition des scellés, mais encore prendre d'autres mesures pour la sûreté de leurs droits. Besançon, 9 fév. 1827.

* L'art. 720 dit res^ctivement et non réciproquement. Les rbgles suivantes s'appliquent donc même au cas oh l'une des personnes seulement serait appelée à la succession de l'autre. V. Duranton, 6, n. 45. [V. encore en ce sens, Touiller, 4, n. 4; Malpel, l}es successions, n. 16. Dans ce système, les présomptions de survie établies par le Gode seraieul applicables même au cas ou les deux in-* dividus décèdes ne seraient pas réciproquement appelés k se succéder l'un à

l'autre. Mais celte opinion est inconciliable aveclestermes de Tart. 720, qui parie de personnes respectivement appelées à la succession l'une de l'autre, ce qui suppose la réciprocité. Si l'un seulement des individus décédés devait hériter de l'autre , les deux individus ne seraient pas respectivement appelés à la succession l'un de l'autre, Chabot, sur lart.

720, n. 7 ; Merlin, licp., v« Mort, ch. 1, § 2, art. 2; Delvincourt. 2. p. 20; Favard, tiép.^v* Succession, seci. 1,§ l,n.

6; Marcadé, sur l'art. 720, n. 6. Toutefois, si dans ce cas les art. 721 et 722 Bu peuvent être invoqués à titre de présomption légale, rien n'empêche les tribunaux de tenir comple, k titre de présomptions simples et comme éléments de preuve, des faits indiqués par ces articles.]

* Ces dispositions sont, notamment, aussi applicables per rationem legis, lorsque , par exemple, deux personnes sont mortes de mort naturelle dans la même chambre, mais non sous les yeux de tierces personnes. [Cette opinion ne doit pas être suivie. Les diiïérencesde forces, résultant desdifTérences de sexe ou d'âge, qui servent de base aux art. 7*21 et 722, n'ont aucuue importance quand les personnes, dont il s'agit de déterminer U

DBS SUCCESSIONS.

sans que l'on sache celle qui est morte la première '-*.

Il faut d'abord, pour résoudre la question de survie, prendre en considération les circonstances particulières du décès, et les présomptions qui résultent de la nature spéciale du cas donné ^ : ce n'est qu'à défaut de ces présomptions qu'il y a lieu de se conformer aux règles suivantes ^.

En général, on doit présumer que le plus fort a survécu au plus faible. Celte présomption de force ou de faiblesse s'apprécie d'après Tage et la période moyenne de la vie, en ayant égard au sexe, art. 720.

survie, n'ont pas succombé dans le même événement et sous le coup d'une cause commune, Marcadé. sur l'art. 720. On doit, dans ce cas, comme dans tous ceux qui ne rentrent jkis dans les cas limilalivement déterminés par les art. 720 et s. , prouver le décës ou la survie par les moyens ordinaires et de droit commun.] ' Ces présomptions de survie, établies par le Gode au titre Ats Successions (De tuccessione ab intestato) ^ ne peuvent pas être clendaes au cas où deux person • nés, dont l'une est appelée k la succession de l'autre en vertu d'une disposition entre vifs, V. art. 95t, ou à cause de mort, par exemple en vertu d'une institution d'héritier faite par contrat de mariage, décèdent en même temps sans que Ton sache laquelle des deux a survécu à l'autre. Dans les cas de cette espèce, la preuve doit être administrée par celui qui revendique un droit au nom de la personne qu'il prétend être décédée la dernière, ou qui, dans le cas d'une institution d'héritier contractuelle, prétend que la condiUon résolutoire à laquelle elle est subordonnée s'est accomplie.

V. Delvincourt, 2, p. 20 ; Chabot, sur l'art. 720; Duranton , 6, n. 48. C'est par erreur que TouUier, 4, n. 78 et s., étend les art. 720 et s. à ces différentes hypothèses. [ En résumé , les présonnptions de survie étalilies par les art. 72Ô et s. sont applicables seulement en maUère de succession ab mtes^ tat, et non en matière de succession testamentaire, Chabot, sur Fart. 720, n.

7; Merlin, Réf., v« Mort, § 2, art. '2; Rolland de Villargues, v* Succession, n.

27; Marcadé. sur l'art. 720, n 5. — Contra, Maleville. sur l'art. 72î ; Malpel, n. 14 et s.; Vazcille, sur l'art. 722, n. 5; Belost-Jolimont, sur Chabot; Poujol. sur Fart. 720, n. 11 ; Taulier, 3, n.

119. — Ces présomptions sont inapplicables, même au cas de donations mnluelles entre époux en faveur du survi-

vant. Bordeaux, 29 janv. 1849, S.V., 49, 2, 625; à plus forte raison si la donation est unilatérale, Paris, 30 nov. 1850, S.V., 51,2, 404.— Mais elles s'appliquent aux successeurs irréguliers comme aux héritiers proprement dits, Marcadé, sur l'art. 720. n. 10.]— Quid, si deux personnes dont l'une hérite de l'autre sont dêcédées le même jour dans des lieux différents, sans que l'on connaisse l'heure de leur décès ? V. Favard, y^ Succession, sccl. i, § 1, n. 3, qui admet purement et simplement dans ce cas la présomption de survie en faveur du plus jeune. [V. dans le même sens. Touiller, 4, n. 76; Duranton,6, n. 42; Chabot, sur l'art. 720, n. 5 ; Demante, Cours analyt., 2, p. 22.

— Confrà, Marcadé, sur l'art. 720, n.5, dont l'opinion doit être suivie comme seule conforme au texte de la loi. —Il est à remarquer, au surplus, que dans tous les cas où les présomptions de survie des art. 720 et s. sont applicables, elles peuvent être invoquées par toutes les personnes intéressées, telles que les donataires, légataires ou créanciers de celui qui est présumé avoir survécu, Chabot, sur l'art. 720, n. 6; Vazcille, sur l'art.

722, n. 4; Touiller, 4, n. 78 Ws; Malpi 1, n. 19 ; Duranton, 6, n. 47 ; Marcadé. sur l'art. 720, n. 11.1

^ Supposez, par exemple, que le feu ait éclaté au second étage d'une maison; il y aura lieu d'admettre que la personne qui habitait cet étage est morte la première. V. Chabot, sur l'art. 725, n. 1 ; TouUier, 4, n. 78. [Y. la note suivante.]

^ ( En d'autres termes, si la survie est certaine ou probable d'après les circonstances particulières du fait, il n'y a pas lieu de recourir aux présomptions de la loi, qui ne sont faites que pour le cas où l'on ne sait pas et où l'on ne peut pas savoir lequel de.s deux individus est décédé le premier, Chabot, sur l'art. 720 n. 1 ; Marcadé, ibid., n. 1.] '

sas

LE DftoiT cim riAfrfÀis.

Abstraction faite de la différence de sexe, la présomption de survie s'établit : en faveur du plus ftgé, si les deux personnes qui ont péri avaient moins de quinze ans; et en faveur du moins âgé, si ces deux personnes avaient plus de soixante ans ; en faveur du plus jeune, si l'un avait moins de quinze, l'autre plus de soixante ans, art. 721. Si ceux qui ont péri avaient plus de quinze ans et moins de soixante , le plus jeune est présumé avoir survécu ; excepté s'ils étaient de sexe différent et s'il n*y avait pas entre eux de différence d'ftge de plus d'un an , auquel cas la présomption de survie serait en faveur du mâle, art. Tiâ*.

* [ Le Gode divine la vie de Thomme en trois période» : oae période d'accrois-* sèment qui comprena les quinze pre« miéres années de la vie ; une période oii les forces restent stationnaircs, qui dure de la seiiième à la soixantreme année ; et une période de décroissance, qui commence après soixante ans révolus.

Dans la première période, le plus âgé est le plus (ort, et, par conséquent, est présumé avoir survécu au moins âgé, qui est le plus faible. Dans la seconde période, c'est le pins jeune qui survit au plus âgé, à moins qu'il n'y ait différence de sexe, auquel cas le mile est présumé avoir survécu à la femme, pourvu qu'ils soient tous les deux du même Age, ou ni la difTérence qui existe n'excède pas une année : si elle excède une année, r'est le plus jeune qui est présumé avoir survécu, comme s*il n'y avait pas différence de sexe. Dans la troisième période, le moins âgé est présumé avoir survécu.

Dans le concours delà première période avec la troisième, celui qui a moins de quinze ans est présumé avoir survécu à celui qui en a plus de soixante ; dans le concours de la première avec la seconde et avec la troisième, celui qui a plus de quinze ans et moins de soixante est présumé avoir survécu à celui qui a moins de quinze ans et à celui qui en a plus de soixante , Chabot, sur l'art. 722, n.

3; Toullier, 4, n. 74 ; Duranton, 6, n. 45; Narcadé, sur l'art. 790, n. 2. — La pré-

somption de force, établie par le Gode d'après les différents Ages« est absolue, tellement que l'enfant d*un an est présuméavoir survécu à l'homme de soixante ans, Chabot, surl'art. 721, n 5; VazeiUe, i6td., n. i.^Con/rd, Delvincourt, 2, p.

20 ; Duranton, 6, n. 48 et s.— Ces présomptions, étant fondées sur l'Age, supposent que l'âge est connu, ou tout aumoins qu'il peut être présumé. Cependant, selon des auteurs, si les actes de naissance de deux jumeaux, par exemple, ne constatent pas celui des deux qui est né le premier, c'est aux tribunaux à décider d'après les circonstances lequel doit être réputé l'alné. V. Chabot, sur l'art. 722, n. 4; Duranton, 6, n. 52 ; Favard, Hép., v° Succession f sect. 1, § i, b. 5. Suivant Touiller, 4, n. 76, le plus robuste de deux j ume3ux, est présumé avoir survécn.

Il nous semble que dans ce cas, et généralement dans tous ceux où l'âge des personnes est inconnu, on rentre dans les termes du droit commun, et que c^est à ceux qui ont intérêt à prouver le décès ou la survie â faire cette preuve par les moyens ordinaires. Si r^tte preuve n'est pas faite, tous les individus décédés dans un même événement sont présumés décédés eu même temps, et la succession de chacun d'eux se défère comme si Ttaire n'avait jamais existé. V. la discossioii den art. 720 et s.; Malpel,ii. 12; Harcadé, sur l'art. 720, n. 4.]

MS suocnsioiis. 139