CHAPITRE L

DES PERSONBriS DfGAPABLES OD IRDKIIBS DE 0O€CÉDKR.

§ 353. Définition de t incapacité et de t indignité •.

L'incapacité de succéder est Tabsence des qualités auxquelles est attaché, d'après les lois civiles, le droit de succéder à l'universalité ou à une partie aliquote du patrimoine du défunt.

L'indignité de succéder est la déchéance du droit à une succession^ encourue à titre de peine.

L'incapable de succéder ne peut être considéré comme héritier ; et si néanmoins il est mis en possession de Théritage , il doit être traité comme un étranger à la famille, qui se serait illégalement emparé de la succession.

L'héritier indigne, au contraire, est provisoirement saisi de la succession, et il la conserve jusqu'à ce que son indignité ait été prononcée par jugement et suivant les formes déterminées par la loi ^. Aussi peut'il, tant que son indignité n'a pas été prononcée, être actionné par les créanciers de la succession, et, de son côté, agir contre les débiteurs de la succession ^.

L'incapable ne peut hériter de personne.

L'indigne est seulement exclu de la succession ou du patrimoine de celui vis-à-vis duquel il s'est rendu coupable de Tacte criminel qui constitue le principe de son indignité« Si donc une succession vient , par suite de l'indignité de l'héritier le plus proche, à passer à un héritier plus éloigné qui décède ensuite, laissant , de son côté , pour héritier le plus proche celui qui avait été déclaré indigne relativement à la première succession, ce der-^ nier héritera néanmoins de la seconde succession et recueillera ainsi, par voie indirecte, la première succession dont il avait été

A Les dispositions des art. 795 à 730 lôg&tftires. V. art. 955, 10M. V. aossi ne s'appliquent pas seulement anx héri- Fatard, v« Indignité, § 8. [Le n. S de tiers proprement dits, mais encore aux l'art. 7S7 s'applique, comme les antres successeurs irréguliers. Cela résnlle et dispositions des arl. 725 à 730, aux suède l'esprit de la loi, et de la place qu'oc- cessenrs irréguliers, aussi bien qu'anx cupent ces articles dans le Code. 11 sera- héritiers proprement dits. Le mot héri- Me, toutefois, que le n. 5 de l'art. 727 tiers dont se sert Varl. 727 doit être enne s'applique qu'aux héritiers propre- tendu dans le sens le plus large.] menldfts. Mais ces dispositions ne sau- • IV.sur ce point, M/'.,§ 356, notai.] raient être étendues aux donaUîres et » [V. tn^., § 356, note 7.]

exclu pour cause iVindignité. Cette succession s*est, en effet, confondue avec les biens propres du second héritier^. V. aussi § 360, note 2.

L'incapacité et l'indignité ne se supposent pas : elles doivent être expressément prononcées par la loi'. Elles ont encore cela de commun qu'elles peuvent Tune et l'autre être invoquées par toute personne ayant un intérêt juridique à les faire valoir <^. V. les paragraphes suiv.

§ 354. Quelles personnes sont incapables de succéder?

Sont incapables de succéder :

l*" Celui qui, à l'époque de l'ouverture de la succession, n'existe pas S p^r application de la règle, le mort saisit le vif; tel est celui qui n'est pas encore conçu ^ ; tel est l'enfant mort-né, ou qui n'est

^ Delvincourt, sur Tart. 730 : Chabot, sur Tari. 750, n. 2 ; Merlin, flep., v» Mdiant7<^. §2; [Marcadé, sur l'art. 730.1

* [ Les an. 725 el 727 sont essentiellement limitatifs,] Malcville, sur Tart.

727; Touiller. 4, n. 105; Chabot, sur l'art. 727, n. 2; Duranton, G. n. il4; [Marcadé, sur Varl. 727.1 Ainsi n'est pas Indigue de succéder celui qui a empêché le défunt de faire un testament :

il ne peut donc être exclu de la succession pour ce fait. Mais il peut y avoir lieu contre lui à une action en dommages, Merlin, Rép.,y^ Testament, sect. 4.

^ Ainsi, elle peut être invoquée parles héritiers ou successeurs, ou par les légataires universels, Chabot, sur l'art 727, 11. 2i ; Toullier,4, n. 105; Duranton, 6, n. 119. Les créanciers des héritiers, successeurs ou légataires,peuvent-ils, comme exerçant les droits de leur débiteur, art. 1166, invoquer aussi Tindignitc de succéder? V. pour la négative. Chabot.

loc. cit.; [et Marcadé, sur l'art. 728.] Favard, vo Indignité, § 11 , se prononce pour l'afTirmative. [ Il n'est pas douteux que l'action pour faire déclarer l'incapacité ou l'indignité appartientà tous ceux à qui la succession doit être dévolue, en tout ou en partie, aux Heu et place de l'incapable ou de l'indigne : elle appartient donc aux héritiers qui viennent en concours avec l'exclu ou k son défaut; aux successeurs irré^uliers; aux légataires ou donataires à titre universel ou particulier, qui, se trouvant en concours avec un héritier à réserve, seraicni exposés à subir une réduction. Quaut aux créanciers des héritiers ou légataire.«, h question

de savoir s'ils peuvent, comme exerçant les droits de leur débiteur, faire prononcer une déchéance que ce débiteur ne poursuivrait pas lui-même, dépend du point de savoir si l'action en déchéance est un droit exclusivement attaché à la personne. Or, il faut, selon nous, disUnguer entre Tincapacité et l'indignité.

L'incapacité, tenant en quelque sorte à l'ordre public, peut être proposée^ nonseulement par les héritiers ou légataires, mais encore par leurs créanciers. Infimes, IBjanv 185Ô, S. V., 50, 2, 167. L'indiffnité. au contraire, étant fondée sur des considérations morales que peuvent seuls faire valoir les membres de la famille ou ceux qui peuvent leur être assimilés, à raison des liens de reconnaissance qui les attachent au défunt, est, par conséquent, une action attachée à la personne du débiteur^ et qui ne peut être exercée par le créancier.]

^ [ Les monstres n'existent pas comme hommes^ et sont par conséquent incapables de succéder quand ils n'ont pasl'essentiel de la figure humaine. Non sunt liberif qui contra formam hutnani generis converso more procrcantur , twluti si mutier monstrosum atiquid aut prodigiosum enixa sit. L. 14, Dig.. Ite slQiu hominum, Bourjon, Dr, commun de la France ; Lebrun, Success.y liv, i , ch. 4, sect. 1 ; Chabot, sur l'art. 725, n.