V. «Mp.,§43. notcl.J

* Dans l'appréciation des faits de cette nature, les hommes de l'art ne perdront pas de vue la règle des art. 312 et Ä15. V. Chabot, sur l'art. 725, n. .5

DBS SUCCESSIONS.

pas né viable. Si Fenfant est vivant ^ au moment de sa naissance , il-est présumé viable jusqu'à la preuve du contraire^;

2» L'individu frappé de mort civile*, art. 725. V. § 65 et s. V. aussi § i05.

L'art. 726 prononçait aussi contre les étrangers une incapacité de succéder que la loi du 14 juillet 1819 a fait cesser^. V. sup.^ §59.

et 6. [Gomment sayoir si l'enrant est conço an moment de l'onverture de la sacoession ? Doit-on suivre indifléremment et dans tous les cas les présomptions des art. 312 et 31 5 sur la durée de la gestation, et décider que l'enfant qui est né dans les dix mois, ou dans les trois cents jours du décès du tU cujus, était légalement présumé conçu à l'époque du décès, et conséquemment capable de succéder? Gomme il s'agit, dans les art.

312 et 315, d'une présomption légale de légitimité de l'entant, et que les pré« somptions légales sont de droit étroit, il faut en conclure que, dans tous les cas oii la question de successibilité est liée ï une question de légitimité, la présomption légale des art. 312 et 3(5, qui établit la légitimité de l'enfant, établit aussi ses droits comme successible, parce oue les questions d'état sont indivisibles, Demolombe, 5, n.l06;MarGadé, sur l'art. 725.

V. aussi 9up., § 161, note 21. Mais lorsqu'il s'agit seulement de savoir, abstraction faite de toute question de légitimité, si un enfant était conçu au moment où décède un parent dont il eût été l'héritier, les art. 312 et 315 ne peuvent plus être invoqués comme présomption légale, et il faut, dans l'intérêt de l'enfant, prouver qu'il était réellement conçu au moment où s'est ouvert le droit gu'il réclame.— Contra, Paris, 19 juifl. 1819; Cass.^8fév.l821; 28nov.l8â, S.V.,34, 1, 668; Touiller, 4, n. 95; Duranton,6, n. 72; Belost-Jolimont sur Ghabot, art.

725; Malpel. n. 28; Vazeille, sur rart.725, n. 7, qui décident que la présomption légale des art. 312 et 315 peut toujours êtreinvoquée.—Gependantcomme, après tout, il s'agit d'une preuve difficile à faire, et que la question de savoir à quelle époque remonte la conception ne peut guère se résoudre que par des probabilités, les tribunaux pourront assurément consulter les données scientifiques qui ont servi de base aux art 312 et 315 ; et leur décision à cet égard, qui sera toujours une décision de fait, ne pourra jamais être critiquée en droit, soit pour avoir suivi les indications de ces articles, soit

pour s'en être écartée.— De même, d'ailleurs, que la présomption légale des art.

312 et 315 ne peut être invoquée par l'enHint, de même aussi elle ne peut lui être opposée : d'où il suit que l'enfant né

S lus de trois cents jours après le décès u de cujus serait recevabie à prouver qu'il était conçu au moment de ce décès.]

> A qui incombe la preuve que l'enfant est né vivant? [La présomption est que tout enfant est né vivant : c^est donc à celui qui prétend qu'un enfant n'est

Sas né vivant à en faire la preuve. Boréaux, 8 fév. 1830.]

* Delvincourt, sur l'art. 725; Gbabot, sur le même art., n. 8ets.; [ Toullier,4, n. 97 : Duranton, 6, n. 78 ; Vazeille, sur l'art. 725, n. 3; Merlin, QuesU, v« Fie, S l«r ; Malpel, n. 25; Marcadé,sur l'art.

i2o; Limoges, 12 janv. 1813: Angers, 25 mal 1822]

* [V. la loi du 31 mai 1854, abrogative de la mort civile.]

^ ( Aux termes de l'art. 1«^ de la loi du 14 juin. 1819, les étrangers ont le droit de succéder en France de la même manière que les Français. L'art. 2 de cette loi ajoute que , dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèvent sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger, dont ils sont exclus à quelque titre que ce soit , en vertu des lois ou coutumes étrangères. La loi, en appelant les étrangers à succéder en l'rance, n'a pas voma qu'il fussent dans une position privilégiée relativement aux Français, et elle a rétabli entre tous les successibics réalité qui aurait été rompue par les lois ou coutumes qui, dans son pays, favoriseraient l'étranger au préjudice de ses cohéritiers.— Il suit de là que si la position privilégiée de l'étranger résultait non d'une loi ou d'une coutume locale, mais d'une disposition du défunt, il n'y aurait lieu à un prélèvement au profit des héritiers français qu'autant que cette disposition ne serait pas valable selon la loi française, puisque, si

LE DftoiT cnriL nURÇÀlS.

§ 355. Quellei sont les personnes indignes A suedderf

Sont indignes de succéder :

i« Celui qui a été condamné * pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt, art. 737, alin. I. Cette cause dMn-

elle était valable, on ne pourrait considérer rinégalité comme étant le résultat de la loi étrangère, Gaas., 17 août 1850, S.V.,5U, 1,647. — Il suit également de là que le prélèvement, n'ayant pour objet que de rétablir l'égalité en indemnisant les héritiers français de la part dontils seraient privés sur les biens étrangers en vertu d'une loi étrangère, ne peut s'exercer à raison de la nullité des dispositions du défunt faites en faveur des héritiers français, qui^ valables selon la loi française , auraient été annulées par application de la loi étranfère, Grenoble, 25 août 1848, S. Y., 49.

, 257.— Contra, Rossi, EncycLdudr., V® Aubaine t n. 2. — Pour arrivera faire ce prélèvement et en déterminer l'étendue, on doit composer fictivement une seule masse des biens à partager, et calculer sur cette masse la part de chaque héritier. Si l'inégalité en faveur de l'étranger résultait non delà loi mais d'une disposition du défunt, l'étranger ne pouvant être avantagé au delà de la quotité disponible française, le prélèvement devrait être fait de manière à compléter la réserve des héritiers français, en observant, toutefois, que ce prélèvement ne Eourrait être opéré que sur la part des entiers étrangers avantagés, Grenoble, 25 août 1848, et Gass., 27 août 1850, loc. cit. — Ge prélèvement s'opère nonseulement sur les immeubles situés en France, mais aussi sur les meubles, la loi du 14juill. 1819 soumettant au prélèvement qu'elle autorise tous les biens situés en France, sans distinction. A ce cas ne s'applique pas la fiction du droit, en vertu de laquelle les meubles sont réputés suivre la personne de leur propriétaire, et avoir leur assiette au lieu d'ouverture de la succession, Trib. de la Seine, 14mai 1855, S. Y., 56, 2, 173; Gass. , 16fév.l842,S. Y, 42. 1,714; 27 août 1850, loc. cit.; Demolombe, 1, n. 94. — Omtrà, Grenoble, 25 août 1848, loc. cit.; Rodière , Kev. de législ,, 1850, 1 , p.

189 et s.— La loi du 14 juill. 1819 étant une loi d'é^lité, il faut en conclure qu'au cas de partage entre cohéritiers tous français comme dans le cas ou les

cohéritiers sont les uns étrangers, les autres fhinçais, ceux des cobériflers qui se trouvent exclus à quelque titre que ce soit des biens ou de paKie des biens situés en pays étranger, doivent prélever, sur les biens de France, une portion de biens égale à la valeur des biens doDt ils sont exclus, Rastia, 25 mars 1833, S.

Y., 34, 2, 317.— Mais comme la loi de 181 9 ne tend à rétablir l'égalité que dans l'intérêt du Français, le prélèvement qu'elle autorise ne peut être exercé par des étrangcra qui seraient exclus aes biens étrangers par les lois de leur pava, Rossi, V« Aubaine, n. 20.~ C'est sur les biens situés en France que la loi de 1819 accorde un prélèvement au profit des héritiers français. L'héritier français, exclu par les lois étrangères, n'a donc aucune action contre ses cohéritiera étrangers, quand les biens situés en France sont insuffisants pour le remplir de ses droits.

V. cependant Rossi, loc» eii. — Le prélèvement, ayant Heu pour rétablir l'égalité du partage, ne peut avoir lieu dans le cas ou les héritiera français, admis à succéder aux mêmes conditions que les étrangers, seraient seulement empêchés parles lois étrangères d'exporter les biens étrangers du pays oii ils sontsitnés, Rossi, loc. ci^— Enfin, il ne faut pas perdre de vue que la loi du 18 juill. .1819, en abrogeant l'article 726 , qui n'admettait les étrangers à succéder à leurs parents fhinçais que sous la condition de réciprocité, n'a pas entendu créer une capacité exceptionnelle au profil des étrangers et au préjudice des Français. Par suite, le

f)ère étranger, héritier de son fils, dont a succession s'est ouverte en France, ne peut exclure du droit de prendre part à cette succession l'aïeul maternel français du défunt, sous prétexte qnedans le pays auquel il appartient, le père hériterait seul de son enfant, à 1 exclusion de l'aïeul maternel, Gass, 21 juill. 1851,S. V.,51, 1, 685.->Y. au surplus d'autres questions auxquelles peut donner lieu la succession des étrangers, 9up., § 29, note 11.]

* Ainsi, il faut qu'une condamnation précède. Si l'accusé décède avant la eon-

dignité ne peut 6tre couverte ni par la grâce accordée au criminel 3, ni par la prescription de la peine ^, ni par le pardon obtenu du défunt lui-même ^; 2<* Celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale ',

damDation, U ne peut être eiclu de la >ucce>uon comme indigne de succéder, Chabot, sur l'art. 727, n. 8 ; Duranton»

6, n. 90; Favard, v« Indignité, §3; [Marcadé. sur l'art. 7S7. IVoii il suit que la loi ne déclare pas indigne tout auteur derhoroicide du défunt^ mais seulement celui oui en a été juridiquement déclaré coupable et condamné comme tel.] Par conséquent, si l'acte commis ne la été que par suite de négligence, Pén., art.

519, ou n'est point punissable pour quelque autre raison, Pén., art. 66, 921, 322, 324, il n'en résulte pas d'indignité de succéder, Delvincourt, sur l'art. 727 ; Chabot, sur le même art., n. 4 et s.:

TottUier, 4, n. 106 ; Daranton, 6, n. 91 et s. ; Favard, toc. cit. [ Ainxi l'auteur d'un homicide involontaire n'est pas indigne de succéder à la personne homicidée, Mémn autorité*; Yazeille, sur l'art. 727, n. 2 ; Marcadé^ sur le même article.-- H en est de même de celui qui a commis, sur le défunt, un homicide qui ne constitue ni crime ni délit, Pén., art.

327, 528 et 329, puisque dans ce cas l'auteur de l'homicide ne peut être condamné pour ce fait. — Au contraire, celui qui a commis sur le défunt un homicide simplement excusable, Pén., art.

321, 322, 324, 325, et ((ui, par conséquent^ n'empêche pas qu'il n'intervienne contre lui une condamnation, Pén., art.

326, est indigne de succéder à la personne homicidée, puisqu'il a été con* damné pour lui avoir donné la mort^ Halpel, D. 42; Favard. Loc, cit. ; Mer- Un, Rép. y vo Indiffnitéj n. 2 ; Yazeille, sur l'art. 727, n. 3; Duvergier sur Touiller, 4, n. 106.— Coti/rd , Chabot, sur l'art. 727, n . 7 ; Doranton, 6, n. 95 ; Pouiol, sur l'art. 727, n. 7 ; Marcadé, sur le même article, qui se fondent sur ce

3ae, dans l'intention du législateur, Vinignité ne serait attachée qu'au meurtre qui entraîne après lui les peines rigoureuses infligées aux crimes, et non k celui qui n'est puni que des peines correctionnelles attachées aux simples délits, distinction arbitraire, et repoossée par la généralité des termes de rart. 727.— Mais celui qui, tout en ayant donné la mort au défunt, a été condamné pour un autre fait, par exemple, pour lui avoir, sans intention de donner la mort, porte

des coups qui Pont cependant occasionnée, ne se trouve pas dans le cas d'indicnité prévu par l'alin. 1 de l'art. 727, Marcadé, sur cet art.— n n'est pas nécessaire, d'ailleurs, pour qu'il y ait indignité, que l'héritier ait été condamné pour avoir lui-même donné la mort an défunt : il suffît qu'il ait été condamné comme complice de celui qui Ta don«née. — Sur le point de savoir si l'indignité résultant de la condamnation criminelle a besoin d'être constatée par un Jugement civil, Y . le paragraphe suivant, notel.]

« Chabot, sur Part. 727, n. 9; Yazeille, n. 9 ; Duranton, 6, n. 109 ; Touiller, 4, n. 107 ; Malpel, n. 62 ; Marcadé, sur l'art. 727.1

B [Mêmes autorités.] Mais l'indignité est couverte par la prescripUon de l'action criminelle, [puisque dans ce cas il n*y a plus de condamnation possible,) Duranton, 6, n. 97. Pour le cas où l'héritier a été condamné par contumace, Y. Duranton, 6, n. 97 et s. [Duranton fait , sur ce point , des distinctions qui s'appuient sur les dispositions du Code Napoléon et du Gode pénal relatives à la mort civile. Ces distinctions, aujourd'hui que la mort civile est abolie par la loi du 31 mai 1854, paraissent sans fondement.

On doit donc décider que le condamné par contumace est condamné, dans le sens de l'art. 727^ tant qu'il n'a pas purgé sa contumace, et à plus forte raison quand, après la prescription de la peine, la contumace ne peut plus être purgée, I. cr..

art. 476, fö5 et 641.]

* Chabot, sur Tart. 727, n. 9 et s. ; Delvincourt, sur le môme article ; Yazeille, n. 9. — Contra, Malpel, n. 62.

* Quelques auteurs n'entendent par ac« cusation capitale que celle qui se rapporte à un crime emportaut la mort naturelle ou civile. Y. Maleville, sur l'art. 727:

Touiller, 4, u.l09; [Duranton, 6, n. 104 et s.; Malpel, n. 47; Yazeille, n. 10; Belost-Joliroont sur Chabot, art. 727, obs. 3 ; Marcadé, ibid.] D'autres, bien que sans raison peut-être, y comprennent en outre tous les crimes emportant une

reine infamante. Y. Delvincourt,. sur art.727 ; et Chabot sur le même article ; [Poujol. sur l'art. 727, n. 8; Favard, V« indignité, n. 6.] V. aussi L. 103,

244 LB D101T CIT1L FRÀlfÇÀIS.

lorsque cette accusation^ a é(é, sur la demande de l'accusé^, jugée calomnieuse®, art. 747, n. 2. V. I. cr., art. 358; 3« L'héritier majeur^ qui, instruitdu meurtre du défunt ^^, Pén.,

Dig , De verb. signif., el la Nov. 115.

[La loi 103 précitée« sor laquelle te fondent ces derniers auteurs, porte a]^l- Uttio capitaUs mortis vH affUssionts etvitalis intelUgenda est. Mais de ce que, en droit romain, la perte du droit de cité était la conséquence de peines qui, chez nous, seraient des peines temporaires, et, par conséquent, n'emportant pas la mort civile [avant l'al)olition de ia mort civile), on ne peut en conclure qu'en droit français ces peines soient des peines capitales : la perte du droit de cité, en droit romain, équivalait à la mort civile en droit français, de telle sorte qu'il n'y a aucune assimilation à faire entre les peines dont aDJourd'hut les effets ne sont pas les mêmes. Et, depuis Tabolilion delà mort civile, il nous semble qu'on ne doit considérer, comme crimes capitaux, que ceux qui sont de nature à entraîner la peine de mort, et non ceux qui, entraînant autrefois la mort civile, ne produisent plus aujourd'hui qu'une certaine incapacité.]

^ Par accusation, il faut entendre ici une dénonciation ou plainte adressée à l'autorité, une accusation dans le sens rigoureux du mot ne pouvant émaner que du ministère public, Chabot, sur lart. 727, n. 12; Delviucourt, sur le mémt article; (Harcadé. sur l'art. 727.]

7 Duranton, 6, n. 108. Il n'y a donc pas cause d'indignité si la personne ac' cusée ne se pourvoit point pour faire déclarer la dénonciation calomnieuse.

Mais cette personne ne peut plus, post sententiam latam, en infirmer l'effet en pardonnant à Taccusateur, Duranton,6, n. 109 ; Touiller. 4, n. 109 [ Ces solutions supposent la nécessité de deux jugements distincts : l'un qui, sur la plainte du défunt et de son vivant, aura jugé l'accusation calomnieuse ; l'autre qui, après son décès et sur la demande de ses héritiers, aura déclaré l'indignité de Taccusateur. Y.

la note suivante. Nous verrons, au paragraphe suivant, note 1, que ces deux jugements ne sont pas nécessaires. Dans tous les cas, quand la cause d'indignité existe, constatée ou non par jugement, il ne dépend pas du de cujus de la faire disparaître, parce que l'indignité n'a pas été établie dans son intérêt, mais dans l'intérêt de ses héritiers et de la morale publique.]

* Il ne faut donc pas confondre le ju-

gement qui déclare l'accusation calomnieuse, dont parle l'art. 727, alin. 1 et 2, et le jugement par lequel l'héritier est déclaré indigne de succéder, qui ne neot jamais être prononcé qu'après le decës du de cujus, Duranton, 6, n. 130. [Y.

la note qui précède, et le paragraphe suivant, ootel.]

« Chabot, sur l'art. 727, n. 17, ajoute que celui ((ui a hérité en minorité doit, après avoir atteint sa majorité, dénoncer le meurtre dont il était instruit. [V.

dans le même sens, Duranton, 6, n.112 ; Marcadé, sur l'art. 727.— Contra, Poujol. sur l'art. 727, n. 11. C'est cette dernière opinion qui doit être suivie. L'art.

727 détermine les indignités de succéder et les causes d'exclusion des successions, et non des causes de déchéance.

Il suppose donc que la cause existe au moment de l'ouverture de la succession, pour en exclure l'héritier indigne ; et il ne se rapporte pas à une cause qui, prenant naissance postérieurement à 1 ouverture de la succession, aurait pour effet de faire déchoir l'héritier d'un oroit dont il aurait été régulièrement et légalement saisi. En d'autres termes, le texte de l'art. 727 s'oppose à ce que l'hériUer qui n'est pas indigne de succéder, et qui a succédé, puisse ensuite devenir indigne de conserver la succession qui lui a été dévolue. Il suit de là que l'héritier mineur, au moment de l'ouverture de In succession, et qui, en sa qualité de mineur, n'était pas tenu de dénoncer le meurtre du défunt, n'est pas tenu de le dénoncer plus tard, lorsqu'il vient à atteindre sa majorité. — Par la même raison, l'héritier majeur qui, au moment de l'ouverture de la succession n'était pas instruit du meurtre du défunt et qui vient plus tard à en être instruit, et ne le dénonce pas, ne devient pas Indigne. -- Contrat Marcadé, sur l'art.

^^ L'article ne détermine pas le délai dans lequel la dénonciation doit être faite. Le juge aura donc à prendre en considération le plus ou moins de nérii> gence que l'on peut imputer aux héritiers, Maleville, sur l'art. 727 ; Delviucourt, sur le même article ; Chabot, ibid..

n. 19; [Marcadé, sur l'art. 727. Quand l'héritier a dénoncé le meurtrier avant le décès du défunt, la dénonciaUon a toujours eu lieu en temps utile ; quand

DBS 81ICGB8SION8.

art. 295, ne Ta pas immédiatement dénoncé à la justice, art. 727, alin. 3. Toutefois le défaut de dénonciation ne peut être opposé au conjoint du meurtrier, à ses ascendants et descendants, à ses frères ou sœurs ^ à ses oncles ou tantes , à ses neveux ou nièces , ni à ses alliés au même degré ^^, art: 728.

§ 356. Des effets de ^indignité déclarée- Celui qui a été déclaré ^ indigne de succéder est tenu de rendre

la dénonciation n'a eu lieu qu'aprës le décès du défunt, c'est^ alors que se présente la question de savoir si elle est ou non tardive. — £u ce qui touche le point de savoir si T héritier est ou non instruit , c'est une question de fait qu'il appartient aux tribunaux de résoudre d'après les circonstances, Chabot, n. 18.

il La rédaction de Tart. 728 est dé* fectueuse ; il devrait être ainsi conçu :

« Le défaut de dénonciation ne peut être oppose aux ascendants et descendants du meurtrier, m à ses alliés en li^ gns directe , ni à son époux ou à son épouse, ni à se« frères ou sœurs, ni à ses oncles et tantes, ni à ses neveux ou nièces, m à ses alliés au même degré. »

V. Observations du Tribunal; Delvincourt et Chabot, sur l'art. 728; [Marcadé, sur l'art. 728.] Touiller, 4, n. 111, lait, à ces mots, cette addition plus que bizarre : < Dans le cas où ces derniers auraient été institués héritiers, s

i [Cela suppose la nécessité d'une déclaration Judiciaire d'indif;nité, ou, en d'autres termes, que l'indignité n'a jamais lieu de plein droit, proposition mil est admise par la plupart des auteurs, Y.

Touiller, 4, n. 113; Malpel, n. 35; Yazeille, sur l'art. 727, n. 15 ; Poujol, sur le même article, n. 14 ; Proudhon. Usuf. , l,n. 156 ; Duranton, 6, n. 115 ; Rolland de Yillargues, vo Indignité, n. 20 ; Marcadé, sur l'art. 727 ; mais qui n'est pas généralement vraie. l\ est sans doute certain que la cause d'indignité doit être constatée par jugement; et il est vrai de dire qu'en ce sens V indignité n'a pas lieu de pleiu droit. Mais il n'est pas également certain que cette cause, une fois constatée par jugement, ne puisse produire ses effets que lorsqu'un second jurent aura déclaré l'héritier indigne.

; a sur ce point des distinctions à faire, selon les différentes causes d'indignité. Ainsi, l'héritier qui a été con-

damné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt est indigne de plein droit, etil n'est pas nécessaire de le faire déclarer indigne par les tribunaux civils, dont l'intervention serait surabondante, puisqu'ils ne peuvent ni ajouter ni retrancher à Veffet de la condamnation prononcée au criminel par les tribunaux compétents, Bordeaux^ 1«' déc.

1853. S. Y.. 54, 2, 225. Sans doute, si l'indignité est opposée comme exception à l'héritier qui demande à prendre part à la succession, ou si elle sert de fondement à l'action en délaissement des biens de la succession appréhendés par l'indigne, les tribunaux auront à vérifier s'il y a réellement indignité, c'est-à-dire s'il V a un jugement de condamnation rendu contre l'héritier ; mais cette vérification faite, ils n'auront qu'à appliquer les conséquences de l'indignité, sans avoir à la déclarer eux-mêmes; et ils ne pourront refuser d'appliquer ces conséquences, sous prétexte que l'indignité n'aurait pas été préalablement déclarée. — On peut en dire autant de l'héritier ç^u\ a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse : quand il y a un jugement qui déclare l'accusation calomuieose, il y a indignité, parce que ce jugement, quand il a acquis l'autorité de la chose jugée, est souverain, comme celui qui condamne l'héritier coupable d'avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt, et que l'autorité de ces jugements ne peut être ici ni confirmée ni diminuée par aucune décision postérieure. L'indignité , dans ces deux cas , résulte donc des jugements criminels qui ont condamné rheritier comme meurtrier ou comme calorouiateur, sans quMl soit nécessaire que dans l'un et l'autre cas il intervienne un jugement civil qui la prononce.— Quand, au contraire, l'indignité provient de ce que rhériticr, instruit du meurtre du cléfunt, ne Ta pas dénoncé à la justice, comme i« défaut de

la succession' avec tous les fruits et revenus' dont il a eu la jouis* sanoe à ceux qu'en raison de son indignité, le testament, art. 1006, on la loi appelle à la succession *, art. 7^.

dénonciation ne peut donner lieu à aucun jugement qui le constate, indépendamment de toute déclaration d'indignité, il y a nécessité de s'adresser aux tribunaux civils pour qu'ils aient à juger si ou non l'héritier a été instruit du meurtre du défunt, si ou non il ne l'a pas dénoncé en temps utile, Y. le paragraphe qui précède , note 10, et, par suite, si l'héritier est ou n'est pas indigne de succéder. Ces solutions diverses, loin d'être contraires les unes aux au« très, se concilient et s'expliquent par la diversité des situations. — Lorsque l'indignité résulte d'un jugement qui a condamné un héritier pour meurtre du défunt ou pour dénonciation calomnieuse, les autres héritiers n'ont donc à agir contre l'indigne que s'il s'est mis en possession de la succession. Ils ont alors une action en délaissement soumise à la prescription ordinaire de trente ans, à compter du jour de l'ouverture de la succession, Bordeaux, i^ déc. 1853, S.