V., t54, 2, 226; Marcadé, sur l'art. T

— Et comme Vexhérédation qui résulte de l'indignité n'est pas une peine, auquel cas elle ne pourrait être prononcée que du vivant de l'indigne, mais la conséquence civile et légale des condamnations prononcées contre lui, il faut en conclure qu'il n'est pas nécessaire que l'action en délaissement soit intentée contre l'indigne lui-ùième, et de son vivant, mais qu'après sa mort elle peut être dirigée contre ses héritiers, Bordeaux, t#ôf «ip.;— Centra j Marcadé, sur l'art 727, qui, partant de ce point qud, nonobstant la condamnation de l'héritier comme meurtrier ou dénonciateur, il fiiut encore faire prononcer l'indignité

{yar les tribunaux civils, décide que si 'indigne venait à mourir avant que le jugement d'indignité eût été prononcé au civil, Il mourrait saisi de la succession, qui serait irrévocablement transmise à ses descendants : décision qui conduirait à ce résultat vraiment déplorable, que plus la cause de l'indignité serait grave, moins les héritiers auraient de temps pour la faire prononcer par les tribunaux civils, puisque leur action serait éteinte par l'exécution de la peine capitale. — Et même dans le cas ou l'indignité, étant fondée sur ce queVhéritler n'a pas dénoncé le meurtre au défunt, doit dtre prononcé« oar les

tribunaux civils, l'action à fin de faire déclarer l'indignité peut être intentée après le décbs de l'indigne contre ses héritiers, parce que, pas plus dans ce cas que dans les autres, Vexhérédation que produit l'indignité n'est une peine dans le sens du droit pénal.]

* (L'indignité de succéder dont un individu a été frappé de son vivant pour avoir attenté auxjoursdeson auteur emporte révocation des donations par contrat de mariage que celui-ci lui avait faites avant le crime, sous condition de retour, Bordeaux, 4" déc. 1853, S. V., 54, 2, 225.]

' La loi regarde l'indigne comme un

g)ssesseur de mauvaise foi. V. art. 549 ; clvincourt et Chabot, sur l'art. 729.

Aussi n'est-il pas douteux, d'âpre« les termes de l'art. 729, que l'indigne doit aussi rendre les intérêts des capitaux de la succession. Quid, des capitaux qae rindigne n'a pas placés et qxn\ a lai5sés sans emploi ? En doit-il l'intérêt depuis le jour de l'ouverture de la succession, ou seulement k partir du jour de la demande en justice? V. art. 1153. La question est controversée. La dernière opinion ^rait préférable. V. dans ce sens, Toullier,4, n.ll4; Malpei, n. 56. V.

aussi L. 1. Gode, De his quilms ut tfMfî- ^t9. etc. V. en sens contraire. Chabot, sur l'art. 729; Delvincourt, 2, p. 73; Duranton, 6, n. 123 ; VazeiUe, sur l'art.

729, n. 1. [ L'indiffne doit, aux termes de l'art. 729, les fruits et revenus. Si donc des sommes ou capitaux n'ont, à défaut d'emploi, produit aucuns revenus, il ne pourra en être débiteur, et ne devra les intérêts de ces sommes nue conformément au droit commun, a partir du jour de la demande. — Delà généralité des termes de l'art. 729, il résulte que l'héritier exclu de la succession ponr cause d'indignité est tenu de restituer les fruits et revenus par lui perçus depuis l'ouverture de la succession, lore même qu'il se serait écoulé plus de cinq ans * ici n'est pas applicable la prescription quinquennale de l'art. 2277, Gbat>ot, sur l'art. 729, n. 1 et s.; Vazeille. sur le même art., n. 1 ; et Des prcïcrtpf., n.

364 et s.; Delvincourt, 2, p. 73; Duranton, 6, n. 12 ; Marcadé, sur l'art. 729, u. 8; Malpei, n. 57.]

* [L'individu exclu d'une sncoessiou pour cauae d'indignité est répaté n*mix

DBS SUGCnsiOKS.

Si, avant la déclaration d'indignité^, Théritier a aliéné les immeubles dépendant de la succession, art. 2279, s'il en a disposé par donation, ou s*il les a grevés de servitudes ou d'hypothèques, ses actes ne sont pas nuls de plein droit *, ils peuvent seulement, suivant les circonstances, être attaqués comme faits en fraude des droits des tiers«.

D'un autre cdté et par une juste compensation , l'héritier, déclaré indigne, ne peut plus être actionné soit par les créanciers de la succession, soit par les légataires. Ses créances personnelles sur la succession et celles de la succession sur lui revivent"^.

L'indignité de l'héritier ne préjudicie pas au droit de ses descendants de succéder à la personne de la succession de laquelle il a été exclu. Hais ceux-ci ne peuvent procéder que de leur chef, et non par représentation de l'indigne, jure reprœsentatiwiis^, art. 730. V. in f., §361 , ce qui sera dit du droit de représentation.

jamais été héritier, Rouen, 21 prair., et 2 messidor an XIII. Spécialement le légataire ou l'héritier institué déclaré indigne doit être déclaré comme n'ayant jamais eu la saisine légale de la succession ; et, dés lors, le second institué, ap-* pelé à la succession par voie de substitution, k défaut du premier^ a droit au legs ou à la succession ^'tire proprio, par préférence aux héritiers naturels de rinslituant, Cass., 22 juin 1847, S. V., «, 1, 673.1 ^

^ [ Ou plutét avant la demande en délaissement. V. sup.j note 1.]

^ Resolvitur cUminium ex nunc. HaleviUe et Delvincourt, sur l'art. 729; Chabot, sur i'art 727, ■. 22 et s.; Toul^ lier, 4, n. 115 ; Merlin, Rép,, v» Indi'gnUé, § 15; Dnranton, 6, n. 126 ; Vazeille, sur l'art 729, n.3; [Poujol, sur l'art. 727, n. 14 ; Belost-Jolimont sur Chabot, obs. 4; Marcadé, sur Tart. 729.

Toutefois, Chabot et Malpel, hc. cit., exceptent les aliénations à titre gratuit, qni , selon eux, ne sont pas maintenues, tandis que tous les antres auteurs cités les maintiennent sans distinction. L'opi-* nion de Chabot et de Malpel nous parait préférable: les aliénations consenties par l'indigne pendant son indue jouissance doivent être régies par les principes qui régissent les âiénations faites par l'héritier apparent.V.tfup., §278, notelS.

Or, nous avons vu, toc. dt., que les aliénations à titre onéreux faites par l'héritier apparent sont seules maintenues, tandis V» ^ «liéBatians à titre gratuit par

lui faites sont révoquées. Marcadé, sur l'art 729, qui se prononce pour le maintien des unes et des autres sans distinction, tire un argument de l'art. 958, qui, au cas de révocation d'une donation pour cause d'ingratitude, maintient sans distinction les aliénations faites par le donataire. Mais cet article, spécial aux donations, peut d'autant moins être étendu aux successions qu'il y a cette différence entrel'ingratitude et l'indignité que l'ingratitude résout la donation^ mais n'em- Sèche pas que, jusc[u'à la restitution, le onataire n'ait été propriétaire de la chose, tandis que l'inuigne n'a jamais été héritier. *- Juffé que la révocation résaltant de l'indignité atteint ceux des biens du défunt dont l'indigne était donataire^ et qui, depuis le fait qui produit l'indignité, et avant la constatation légale de ce fait, ont été donnés par l'indigne et par contrat de mariage à ses héritiers. Ceux-ci sont tenus d'en faire le délaissement, Bordeaux, l«*déc. 1853, S.V., 54,2,225.]

7 Chabot, sur Tart. 730, n. 3 ; Duranton, 6, n. 124 et s.; f TouUier, 4, n. 116; Marcadé, sur Vart. '729.]

^ La rédaction de l'article est défectueuse ; il ne devrait pas y avoir : « les enfants de l'indigne venant à la succession...», mais : • s'ils viennent à la succession en vertu de leur propre droit, »

Chabot, sur l'art. 730, n.l . (L'art. 730doit être entendu en ce sens que si, au moment oh s'ouvre la succession dont l'indigne eet exclu, l'indigne vit encore, ses