CHAPITRE m

DE U TftAR81imi<Mf DB U SÜCEGESSIOM AUX HABIIIERS

§ 376. De h saisine.

Les héritiers légitimes du défunt sont privativement à toutes autres personnes, du nioins en général, V. cependant les art. 1006, 1082, i093, légalement saisis* de la succession , du moment de son ouverture, c'est-à-dire du moment où le de cujus est mort naturellement ou civilement. De ce moment aussi et encore par la volonté de la loi, les dettes et charges de la succession grèvent le patrimoine de Théritier. En d'autres termes, la loi met les héritiers , sous le rapport juridique, aux lieu et place du défunt , immédiatement après sa mort , et d'une manière exclusive \ art. 724.

nés ne peut être soumis à aucune res* tricUonau proftt de l'asceiidant donateur qui est un simple héritier «6 intesUit^ reprenant ce qui reMe. quand il re$te quelque chose, Grenoble, 8 avril 1829 ; Ôass , 28 déc. i829 ; «6 mars 1830 ; lk>r* deaux, 15 avril 4831, S. V.» 31, 2, 177; Merlin, Hep . v« Héversion^^ secl. i, t^ 2> art. 2 ; Grenier, Donat,, 2> n. 598; Fa* nrdv Hfp.t V« Réversion, scct. 3, § 2, n. iO; Delvincourt, sur l'art. 747; Chabot, sur l'art. 747, n. 29; ToaUier, A, a. 234 ; Duranto«. 6, n. 223 et 227 ; Vafeille, sur l'art. 747, n. 7 ; Poujol, sur i'art. 841, m. 16; Marcadé, sur l'art. 747^ n. 9. — Contré, Benott, C» te <lof , 2, a. 107.]

* f Os ont ce qu'on appeUe dans le langage du droit la saisine légaU, de leUe sorte qu'ils suoeMent instantanément et de plein droit à la prof^été et è la possession, sans avoir besoin de l'intervea« tion de la jnsliee, à la différence des snooessenrs irréguliers, qui ont besoin de se faire envoyer judiciairement en posses^ sion. Vv in/l, dans le paragraphe.] Sauf dans le cas des art. 1006, 1082. 1093, le défunt ne peut priver ses héritiers de U saisine légale, Ohabot, sur l'art. 724, n. 13et 14. V. eependwnt art. 1026. [Cet trttcto lOM peraMt M tMtalMir^ 4oft-

ner à ton exécntenr testamentaire la saisine provisoire de tout ou partie du mobilier. Cet article et l'art. 1008, qui prévoit le cas d*un légataire universel institué en l'alisence d'héritiers à résenre, sont, à vrai dire, les seuls qui accordent la saisine légale à d'autres qu'aux héri« tiera légitimes. Les art. 1082 et tU95, relatifs aux donations paf contrat de ma-^ riage, sont étrangers à la matière des successions ; le donataire est saisi des biens donnés du jonr même de la donation, bien que la donation n ait d'effet réel qu'au four du décës du donateur ; il n'a donc pas à se prévaloir de la saisine légale dont il est ici question, puisqu'à vrai dire, les biens qui lui sottt donnés ne se sont jamais trouvés dans la succession du donateur.]

• L'art. 724 porte : t Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens... du défunt, etc. » L'art. 318 de U Cot^ tume de Paris formulait le m^uae pria^ cipe en ces termes: « Le mort saisit le vif, son hoir plus proche et habile à sue^ céder ; » œ que Tiraqueau traduit ainsi :

Morhtus fadi ^sess&rem vttmm 5ftie uM af/jMrehensionè. Il y a sur ce point une différence essenlicllc et protoode entre le droit romain et le droit français. En droit romain, tousles héritiers, qu*iU fienMBtM» tm tm nm to <Mi«tr fef»,

Dl» BÜCGBSSIOIIg. 295

Voici les conséquences de ce prmcipe, considéré au point de vue de l'acquisition de Thérédité :

i^ La capacité de succéder s'apprécie eu égard à Tépoque de Touverture de la succession *-

2« L'héritier quoique absent , mineur ou interdit , ou ignorant pour toute autre cause Touverture de la succession, tf en est pas moins propriétaire* de celle-ci du moment de son ouverture.

3" Il suffit que Théritier survive d'un instant au défunt , pour qu'il transmette la succession qu'il a recueillie à ses propres héritiers et ayants droit*, comme une partie de son propre patrimoine ; et, par suite, ceux-ci ont aussi comme lui la feculté d'accepter cette succession ou d'y renoncer, art. 781.

4« La faculté que la loi donne à l'héritier d'accepter une succession ou d'y renoncer doit être considérée comme un bénéfice qu'elle lui accorde®. L'acquisition de la succession par l'héritier, n'est pas subordonnée à son acceptation ; l'acceptation de la succession n'est que la déclaration, faite par lui , de sa volonté d'exercer le droit de propriété qui lui appartient sur la succession en vertu de la loi ; et par la renonciation l'héritier ne renonce pas à l'acquisition d'un droit éventuel : il déclare sa volonté de renon-

sont égaux entre eux par rapport à Tac- * Chabot, sur Tari. 724, n. 8.

quisUipndelasucccss^^ * Ainsi, la rfegledu droit romain, AéT«-

Pir l'»^«f.é^»té'A-\?l''iLî^i^? r^r difasnonaditanon lransmUtitur\ n'est

part adition dheredi^, ^'ÎA^nit; pas applicable au droit français, avec tou-

rediias' per «^^<''^"^^:^V«^„ff i^J^f« fes ses conséquences et eioeptions. En

sien., iut .Ä«-«^' «^»««' f «\« ^\fX droit français, le mort saisit le vif. Les

tiers tp50Jttrc. Si donc! on >eutexpr. jj^ritiers de l'héritier ne peuvent cer-

mer dans le angage du drot romain la t^i^^ement accepter la succes^sion qui s'est

rëgledu droit trançais on devra ^la^^^^^ ^^^^^^ ^„ t^^ ^, i^„^ ^^^,„;^ ,^.

miaer ainsi: En drouanç^^^^^^ prés avoir aWé celle de leur auteur

hénliers sont siens jmt ^l^^^-J-^^^ l^ôme; mais, quoique ayanlaccepté celle-

commenUteurs de 1 art 3if de la C^^^ ci, ils peuvent encore répudier celle-là ;

(urne de Paris; Delvincourt et Chabot, ^^^^J ^^^ ^,^^^ ^^^ v^ ^^^^^ ^^ ^^^

sur'art m [La regle du droit cou- succédant à leur auteur, ils succè-

tumier, dit K^^r^^lf^^-J^^^^^^^^: j?^^^^ "^ den à tousses droits et, par ionsêquent,

« Le mort saisit e v»f»J<>«^j»<> f J« Pj^ au droit que celui-ci avait d'accepter oïl

pche habile à lui ^uccéd^^^^^^ de répudier la succession qui lui était

laquelle c'était le mort qui éUil censé ,.J' , «g* , ^

mettre lui-même son hérilier en posses- ^^^^^ ' *^' '^^- J

sion de ses biens, exprimait parfaite- « Le droit romain dit : defertur hère-

Tûjtni otte rhérilier était saisi au moment ditas, la succession est déférée à l'héri-

même du décès, et sans qu'il fût besoin tier ; heredUas repudiatur, la succession

d'aucun acte de sa part. L'art. 724 ne est répudiée ; hères adit heredilatem,

dispose »as dans les mêmes termes, mais rhéritier fait adition d'hérédité. Au-

U a le même sens : c'est la loi qui saisit cune de ces locutions, bien que le Code

rhérilier et qui le met en j i-.-*-.--

l'hérédiié, immédiatement,

y ait lacutte entre le délunt el son suc- à l'esprit du üroit irauçais. l> après ce

^geur.l droit, une succession venant à s'ouvrir,

» Delaporte, sur l'art. 724, n. 8, on y renoiuse o« on l'accepte.

le met en possession de les ait quelquefois employées, par exem- »diatemeni, et sans qu'il pie, dans les art. 771) el 789, ne répond le le déiunt et son suc- à l'esprit du droit frauçais. D'après ce

l'ouvrir,

296 LB DROIT GITa FRAITÇAIS.

cer à un droit de propriété acquis en vertu de la loi, et do s'affranchir ainsi de l'obligation de répondre des dettes et charges de la succession.

5» Jusqu'à la renonciation de l'héritier, la succession est considérée comme sa propriété^.

6"* L'béritjer succède, en vertu de la loi y non-seulement aux droits, mais encore à la possession du défunt. Il peut^ en conséquence, intenter ou suivre toutes les actions possessoires que le défunt avait lui-même le droit d'intenter ou de suivre*.

7^ L'héritier peut être actionné immédiatement par les créan ciers de la succession ; il a seulement la faculté de suspendre leur poursuite par une exception dilatoire pendant les délais pour faire inventaire et délibérer, art. 795 et s. ; ou de les repousser péremptoirement en renonçant à la succession*. V. art. 2259; V. cependant l'art. 877.

En règle générale et sous la réserve des exceptions que nous avons indiquées plus haut, V. art. i006, i082 et 1093, la saisine de la succession n'a lieu ni au profit des héritiers irréguliers ni au profit des légataires. Leur droit consiste simplement ou à réclamer des héritiers la délivrance de la succession, ou à demander judiciairement leur envoi en possession. V. cependant m/*., ch. 6, § 407 et s.

Le principe en vertu duquel les héritiers sont substitués par la volonté de la loi aux lieu et place du défunt n'est pas seulement applicable aux héritiers les plus proches pris individuellement ou collectivement, il s'applique encore à tout parent légitime du défunt appelé à la succession, soit que ce parent, d'après l'ordre de succession légitime, se trouve être le plus proche ou le plus éloigné en degré, soit qu'il se trouve seul héritier, ou qu'il ait un ou plusieurs cohéritiers. Ce principe s'applique à chaque successible en particulier, pourvu qu'il n'ait pas renoncé , jusqu'au moment ou la succession a été acceptée par ceux qui viennent en ordre utile. Si, à l'égard des héritiers entre eux , ceux qui sont appelés dans

"^ Merlin, Rdp., v« Hérédité, § 3; Po- roaia, les héritiers siens, heredes sut,

thier. Traité de la possession, n. 58. Le propriétaires de plein droilde la sncces-

droit romain dit, au contraire : hereditas sion, n'en avaient pas de plein droit la

nondùm adita personœ vicem sustinet, possession, Savîgny, De la possession^

non heredis, sed defuncti^ $ 2, Inst., De p. 285. Il y a même cela de remarquable,

hered. instit. qu'il peut arriver que l'héritier ait, par

^ Chabot, sur Tart. 724, n. 10; Üela- Teffet de la saisine, la possession de

porte et Delvincourt, sur le même ar- l'hérédité sans en avoir la propriété; oe

ticle. V. en sens contraire: L. 37, Dig., qui arrive quand l'héritier legitime se

De acquirendâ vel omittendd hereditale ; trouve eu concours avec uu enfant natu-

L. 24, Dig. Deverb. sign, [La posses- rel, qui a droit à une quote-part de la

sion est même le caraclbre dislinctif de succession. V. inf,, § 408.]

]a saisine du droit français. En droit ro- ^ Touiller, 4, n. 83 et s.

Tordre des successions, sont seuls saisis, de telle sorte qn*ils puissent exclure ceux qui ne viennent pas en ordre utile , il en est autrement à l'égard des tiers^ sous la réserve des exceptions expressément établies par la loi. V. art. 870. En un mot, les parents au degré successible sont, en vertu de la loi, propriétaires collectifs de la succession, le droit de succession étant un droit essentiellement indivisible ; et l'ordre de succession légitime n'a d'autre sens et d'autre but que de mettre la propriété collective de la famille en harmonie, quant à ses conséquences, avec les droits des membres de la famille en particulier ^o, art. 7!24.

De là les conséquences suivantes :

!• Tout héritier individuellement peut , même lorsqu'il a des cohéritiers, revendiquer la totalité de la succession contre les tiers, c'est-à-dire contre tous ceux qui ne sont pas ses cohéritiers^^.

2^ L'héritier qui forme contre un tiers une pétition d'hérédité

*^ Le principe posé dans le paragraphe, que tont parent an degré succeasible a la saisine légale de la succession du défunt, se fonde : !<> sur les termes de l'art. 724, qui ne se borne pas, comme Tart. 318 de la Coutume de Paris^ à parler des héritiers plus proches, mais qui donne la saisine à tous les héritiers légitimes, qu'ils soient ou non les plus proches ; 2^ sur ce que cet article ainsi entendu est la raison de décider, ratio decidendif régula iuris, pour plusieurs des dispositions spéciales du régime des successions, dont nous allons avoir à parler dans ce paragraphe ; 5« sur l'autorité de l'anaen droit germanique, source indirecte du Code civil en cette matière, V. S 350, et sur le droit de copropriété de Ta famille, qui peut se comparer à la haute propriété de l'Etat. La société politique s'étant formée de fomilles, le droit de copropriété commune de la famille se confondait dansl'orieine avec la haute propriété de l'Etat. [ Ce système, qui donne la saisine collectivement à tous les membres de la famille au degré successible, tant que la succession n'a pas été acceptée par les parents du deçré plus proche, n'a été , à notre connaissance, soutenu par aucun auteur français, si ce n'est par M. filondeau, Séparation de patrimoines, p. 642 et s.

Il n'a jamais été admis dans l'ancien droit, ainsi que le prouve la maxime du droit coutumier : le mort saisit le Pif, son hoir plus proche habile à hii succéder, et il ne l'est pas davantage par le droit nonveaa ; si l'art. 724

donne la saisine aux héritiers légitimes, sans ajouter les plus proches, cela est évidemment sous-enlenau, car cet article, en n'accordant la saisine aux héritiers, que sous l'obligation d'acquitter les charges de la succession, ne l'accorde, par cela même, qu'à ceux qui peuvent être tenus des dettes, c'est-à-dire aux héritiers plus proches qui, étant seuls appelés par l'ordre successif à recueillir l'hérédité, peuvent seuls être tenus des charges qu'eUe comporte. On verra d'ailleurs, à mesure que nous avancerons dans la matière des successions, qu'il n'y a pas une seule disposition qui ne puisse se justifier autrement que par le principe de la saisine collective. V. inf,^ note 12 et s.]

il L'exception plurium coheredum ne peut être opposée à l'héritier, contrairement à ce qui avait été admis en droit romain. V. L. 2, Dig., Si pars hereditatis petatur, [C'est-à-dire que le tiers actionné par un seul héritier ne peut opposer à l'action de cet héritier une exception péremptoire tirée d'un défaut de qualité ; mais il peut lui opposer une exception dilatoire, tirée de l'absence des autres héritiers, et demander leur mise en cause.] — Quid, si la pétition d'hérédité est formée conjointement par plusieurs héritiers, et aue l'un d'eux laisse périmer sa demande? V. Delvincourt, 2, p. 73.

[Le bénéfice de l'action étant divisible entre les héritiers, la péremption ou la déchéance acquise contre les uns ne peut être opposée aux autres. V. Gass., 5 et 21 julUet 1852, S. V., 52, 1, 4M et 741.]

206 LB DftOiT cnm. nunçAis.

ne peut âtre repoussé par une exception tirée de ce qu'il n*est pas lliéritier le plus proche ^K

3^ Lorsqu'un des héritiers, le plus proche ou un des plus pro* ches en degré, ne peut ou ne veut pas accepter la succession, sa part d'héritage appartient de plein droit aux autres héritiers, aux héritiers du degré subséquent, ou à ses cohéritiers , non en vertu d*un droit d'accroissement, nihil iis accrescitj mais parce que la perte^ que Tordre de succession légitime eût autrement entraînée pour eux, est écartée de leurs têtes ^'.

A^ La loi n'admet ni acceptation ni renonciation partielle. Si donc un cohéritier a accepté la succession, et que, dans la suite, ses cohéritiers renoncent à la succession, le cohéritier acceptant ne peut s'en tenir à sa part d'héritage et renoncer à la part de ses cohéritiers, coheres poriionem coherecUs renuntiantà licet invituM acçuirit^K II n'en serait plus de même, si l'uo des cohéritiers se faisait dans la suite restituer contre son acceptation, par exemple pour cause de dol, ex capite doli. Le bénéfice de cette restitution profiterait à ceux de ses cohéritiers ayant accepté avec lui ; et ces derniers auraient dès lors la faculté de renoncer également à la totalité de la succession ^^. V. art. 783.

" Perrière , sur Fart. S18 de U couft. ts v. Paris, l«r jufllet 1811. [Ce n'eii

de Paria; Merlin, Hép,, yo Hérédité, pas non plus par l'effet d'une saisine

§ 6; Golmar, 90 fév. 1815. [L'héri- coUectîve que les héritiers qui profitent

tier moins proche qui se présente a de la renonciation de l'héritier plus pro-

qualité pour agir vis-à-vis des tiers, non che on de l'un des héritiers plus proches

parce qu'il aurait la saisine légale, mais sont substitués à ce dernier et ont eux-

parce que l'héritier plus proche qui mêmes la saisine légale à partir du déc^

ne se présente pas est oensé renoncer, du de ci^jut , c'est parce que celui qui

et que ni l'héritier plus proche qui ac- renonce est censé n'avoir jamais élé hé-

tionne, ni le tiers qui est actionné ne ritier,art.785.] peuvent contraindre l'héritier qui s'abs- ifr C'est la conséqiienee de rindivisi-

tient à se prononcer et à déclarer s'il ac- bilité du droit héréditaire. (Dans le cas

oepteott s'il renonce. Sii'ourefttsaitàl'hé- prévu, U n'y a pas aocroissemenU jus

rîtier moins proche le droit d'agir et de accr0tctffuU,mais non«décms8ement,/iia

profiter de l'abstention de l'héritier plus non d^crtscmuU.] proche, il en résulterait que la succession is TouUier, 4, n. 336, admet, au oon-

reeterait vacante pendant tout le temps traire, que les cuhéritiers de celui qui a

nécessaire pour rextinction par la près- été restitué contre sou acceptation peu-

cription du droit de l'héritier plus pro- vent renoncer seulement à sa pari dans

che, c'est-è-dire pendant trente ans. Du la succession , en conservant la leur,

reste, si le tiers, actionné par rhéritier D'autres auteurs, par exemple Delvin-

moins proche, connaît l'existence d'un court et Malpel, sur l'art. 7&; Chabot,

héritier plus proche, il agira prüdem- sur l'art. 786, n. 9; Duranton, 6, n. 464,

ment en dénonçant la demande à oet distingnent si le cohéritier de celui qui a

héritier^ pour le mettre en mesure de se été restitué contre son acceptation, a ae-

déclarer, s'il lui convient de le faire; et oepté la succession avant ou après le co-

si oet héritier plas proche Mait absent, héritier restitué. Dans ce dernier cas. Us

nous croyons que le tiers détenteur de lai accordent le droit de renoncer; mais

rhérédité devrait faire nommer un ad- ils le lui refusent dans le premier cas,

ministrateur pour gérer la snooessiM pour s'en tenir à la maxime : lUrediUu

qui l4ù«s(éclMo, art« lift.] «corcfctt oaAsrurii stf«» moO^. V.

M8 sucomioiift* 999

8* Lonqitè la dDOceasion a été appréhendée non par Théritier }è pitts proche, mais par un héritier plus éloigné, ou par un seul des héritiers les plus proches, et que l'héritier ainsi mis indûment en possession de la succession est ensuite condamné à en remettre la totalité à rhéritier le plus proche, ou à en remettre nne partie à ses cohéritiers^ les actes faits par lui relativement à la succession^ par exemple, les aliénations d*immeuhles qui en dépendent, n*en sont pas moins valables ; ces actes peuvent seulement, suivant les circonstances, être attaqués par Taction paulienne ^®.

6'' Celui qui détient la succession prescrit par la possession de trente ans» en même temps contre toutes les classes d'héritiers et, dans chaque classe, contre les héritiers de chaque degré, arg» art. 789 4^

§ 377. De la faculté et accepter une succession ou d'y renoncer.

Tout héritier a le droit d'accepter ou de répudier la succession ouverte à son profit*, c'est-à-dire d'y renoncer : n*est héritier qui

L. ei , 9S, Dig. , De acqtarendé vH suoceMibles d'un individu dont le décës

ûmittendd hèfédtfûte. [Ces distinctions n'est pas prouvé, peut être retmetée par

sont arbitraires. Gelai qui a accepté eux, lors même que son existence no

l'hérédité, et qui, à raison de IMndivisi- seraltpasnon plus prouvée. I<ous croyons

bîlité du droit héréditaire, a accepté par que ia solution de la question dépend des

ïk non une portion déterminée de la circonstances. V. la note 3.] — Mais l'ac-

succession, mais la succession indivise- ceptation d'une succession par un hé-*

ment, ne peut , en aucun cas, renoncer, ritier moins proche n'est pas nulle par

en conservant la sienne, à la part d'un cela seul qu'il existe ub néritier plus

cohéritier qui s'est fait restituer contre proche. Duranton, 6, n. 306, et Toollier,

son accepta! ion >. il est héritier pour le 4, n. 515, sont d'une opinion contraire;

tout et au môme litre. Il ne peut mémo mais ils se sont laissés égarer par l'au-

pas renoncer à la succession qu'il a ac- torité du droit romain. V. L. 21, § %

ceptée; il ne peut aue se faire restituer Dig., be acquirtndd v4 omittendA hê^

contre son acceptation, s'il y a lieu. V. redifûU. l Cette acceptatfon est assuré^

Bfarcadé, sur l'art. 785.] ment nulle et sans effet, en oe sens

" Sur la validilé des ventes faites par ^"'^"« "« P««* ^^«^ opposée à rhériUer

rhérilierapparent,V.«/p.,§278,nolel8. plus proche qui vient lui-même à ao-

Par contre , ceux des actes de l'héritier ««P^r. Mais est-elle nulle en ce sens

Îdus éloigné qui (ourneut à l'avantage de fl«'?ïl« *»« »** pa» opposable è Théritier

a succession profilent à rhéritier le plus "<>»ns proche qui a accepté, dans le cas

proche; ainsi, par exemple, il profile de ®« »'héritier plus proche viendrait à re-

nnlerruplion de la prescription par Thé- »**><«»*» de telle sorte que l'héritier

ritierpluséloigné, Vazeille, Desprescrip- "*^*»8 proche soitUé par son acceptation

lions, n. 247 et s. [V. tn/.. le Titre de «' *® P"'*^ J>1«» lui-même renoncer?

U Prescription.] S?*!***'' •*,."*"2lî'* » f?^ ^*'' ^

,7 rir 1 u * 1 Chabot, sur l'art. 774, n. 6, /de. ct(., se

" [V. le paragraphe suivant.] prononoenl pour la né^Wv^, en se fin-

dant, non-seulement sur le droit romain,

> Il suit de là qu'une succession ne peut qui n'a ici aucune autorité, à raison du

être acceptée du vivant de son auteur, la différence des principes qui servent de

fV. la note 3], et qu'on ne peut ac- base aux deux législations; mais encore

«epter la succession d'un absent, Bour- sur cette considération, que l'héritier

ges^njuill. 1828. [Cet arrêt juge quels moins proche ne peut être lié par un«

<l«nlllé d'hértliers, prise par les ptrente «co^^tAUoii ^'fl nVivail pis le iroH et

300 LB DftOlT aVIL F&ARÇAI8.

ne veut^, art. 775. L'héritier ne peut même, par un pacte fait du vivant de son auteur, s'obliger d'avance à accepter ou à répudier sa succession ^ art. 791^ 1130.

faire. C'est, noasle croyons, une erreur; l'héritier moins proche était éventuellement appelé à la succession ; il pouvait même l'appréhender, dans le cas d'abstention de l'héritier plus proche, qu'il ne pouvait contraindre à se déclarer.