V. le paragraphe qui précède, note

Il a donc pu accepter éventuellement ; et comme l'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier, art. 785, la renonciation de l'héritier plus proche rend déûnitive l'acceptation de l'héritier moins proche, qui est réputée contem-

Çoraine de son droit, Vazeille^ sur Tart.

75, n. 4 ; Belost-Jolimont sur Chabot^ art. 774, obs. â. )

* La maxime: < n'est héritier qui ne veut, » s*applique aussi à celui qui est héritier en vertu d'une institution contractuelle, Chabot, sur l'art. 791. [V. la note suivante.]

< [La nullité des pactes ou conventions sur les successions non ouvertes ou futures, résulte non-seulement de Tart.

791 , qui défend de renoncer à la succession a*un homme vivant, et d'aliéner les droits éventuels qu'on peut avoir sur cette succession, mais encore de l'art.

1130 qui, en disposant que les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation, ajoute qu'on ne peut cependant renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit; et de l'art. 1600, aux termes duquel on ne peut vendre la «uccession d'une personne vivante, même de son consentement. Ces dispositions sont nouvelles. L'ancien droit admettait la validité des pactes ou traités sur la succession d'une personne vivante. Gass., 5 fév. 1840, S. V., 40, 1, 561; alors du moins que celle-ci intervenait à l'acte, Cass., l«r brum. an X; Bruxelles, 23 juin 1810 ; ou lorsque le traité avait lieu par contrat de mariage, Bruxelles, 12 niv.

an XIII ; ou de la part d'une personne

3ui entrait dans l'état religieux , Gênes, juillet 1809; ou lorsqu'il avait pour objet moins le mode de partage que la dévolution de la succession, Bruxelles, 28 mai 1806. Toutefois, on décidait aussi que le mineur, qui même par contrat de mariage renonçait à une succession future, était restituable contre celte renonciation , Cass., 23 fract. an VI ; Ubrun, Succès,^

liv. 3, chap. 8, sect. 1, n. 26 et sniv. ; Bretonnier sur Henrys, liv. 4, qnesU 12 et 106. Mais, des avant le Gode Napoléon, le droit intermédiaire avait interdit les stipulations sur les successions futures, Gass., 11 niv. an IX; Nîmes, 9 juin 1809; A|[en, 30 août 1843, S. V., 44, 2, 169. — Les stipulations sur successions futures sont interdites, non-seulement aux tiers et aux héritiers, mais encore à celui de la succession duquel il s'agit, non sans doute en ce sens qn'U ne puisse pas disposer de ses biens par des dispositions à cause de mort, entrevifs ou testamentaires, mais en ce sens qu'il ne peut faire de cette disposition l'objet d'un contrat , Duranton, 9, n . 713.

Ainsi, l'acte par lequel une personne vend à une autre les valeurs ou effets mobiliers qu'elle possédera au jour de son décbs est nul, comme contenant une stipulation sur une succession future, Gass., 14nov.

1843, S. V.,44, 1,229. Il en est deméme de l'acte par lequel une personne vend le mobilier qu'elle possède actueUement, sous la condition qu'elle continuera d'en jouir de son vivant, et pourra même en disposer comme bon lui semblera, sauf à l'acquéreur à prendre en remplacement de ce qui en aura été vendu le mobilier

3ui se trouvera exister dans la succession u vendeur à son décès, Orléans, 24 mai 1849, S.V., 49, 2,600; ...et du legs fait par une veuve aux enfants issus d'un premier mariage de son mari, comme condition derabandon quelui font ceuxci de la jouissance de tous leurs droits dans la succession de leur père ; Gass.« 25 janv. 1853, S.V., 53. 1, 112. V. encore Turin, 2 mai 1806, et Riom, 4 déc. 1810.

— La stipulation qui porte à la fois sur une succession ouverte et sur une succession future est nulle ]^our le tout, s'il y a indivisibilité. La jurisprudence tend à décider qu'il y a indivisibilité dans le cas de renonciation ou de vente par un seul et même acte^ et pour un seul et même prix, s'apphquant à deux successions, l'une échue, l'autre non échue.

V. Riom, 13 déc. 1828 ; Uontpellier, 4 août 1852, S. V., 32, 2, 481 ; Toulouse, 27 août 1853, S.V., 34,2, 97: Limoges, 6 avril 1838, S. V., 38, 2, 501 ; et cela alors même que l'acquéreur offrirait de payer le prix entier pour la succession échue, la vente restant nulle, quant aux objets dépendants de la succession non

MS SCCCIB8ION0.

La facuhé d'accepter une succession ou d'y renoncer dure trente ans, art. 789 combiné avec Fart. 2263; après ce délais rhéritier est déchu du droit d'accepter, et son silence équivaut à une renonciation, arg. art. 790 combiné avec l'art. 789*.

échae, Metz, 14 jmUet 4825 : Orléans, 24 mai 1849, S.V., 49, 2, 601. Mais d'autres arrêts, dont le système moins absolu est préférable, font dépendre des circonstances la question de savoir s'il y a divisibilité ou indivisibilité dans la slipolatton, Limoges, 15 fév. 1828; Grenoble,8 aoûH852, S. V., 35, 2,176: Bastia, 26 mai 1836, S. V., 43, 1,35; Cass., 14 noY. 1843, S. V., 44, 1,229;. ..surtout si l'aequéreur offre de faire porter le prix de la cession sur la succession ouverte, en abandonnant l'autre, Cass., 17 janv. 1837, S. V.,37, 1, 247. V. sur ces questions, Duvergier, Delà vente, 1, n. 231, et Troplong, ibid., 1, n. 25.— La prohibition de tout pacte sur une succession future est applicable aux droite successifs qui dérivent d'une institution contractuelle, comme à ceux qui sont conférés par la loi, Lyon, 16 janv. 1828, S. V., 38. 2, 453; Cass., 16 août 1841, S. V., 41, 1, 684; TouUier, 12, n. 16 ; Daranton, 6, n. 49. — La question s'est présentée de savoir si la prohibition de stipulation sur la succession d*une personne vivante s'appliquait aux stipulatious sur la succession d'un absent. Il faut distinguer : s'il n'y a ni déclaration d'absence ni envoi en possession provisoire ou définitive, mais seulement présomption d'absence, les stipulations sur la succession d'une personne dont on ignore simplement l'existence ou la mort doi> vent être considérées comme ayant pour objet une succession future, et sont, par conséquent, nulles, Cass., 21 déc. 1841, S. V.. 42, 1,167. Si, au contraire, l'absence a été déclarée, les envoyés en possession provisoire ou déGnitive peuvent valablement traiter sur une succession dont Us sont déjà saisis, Demolombe, 2, n. 130; Cass., 3 août 1829; Bordeaux, 21juin 1838, S.V., 38, 2, 4t3.

— 11 en serait ainsi surtout s'ils avaient contracté de bonne foi et dans l'opinion du décès de l'absent, Cass., 27 déc.

1857, S. V..38, 1,545. Du reste, la demande en nullité du traité fait sur la succession d'un absent n'est recevable qu'autant que le demandeur commence par prouver que celui de la succession auquel il s'agit était vivant au moment où ce traité a eu lieu. V. Cass., 17 janvier 1843, S.V., 43, 1, 146. — Sur

les caractères des stipulations snr les successions futures, V. Devilleneuve et Gilbert, Tahle gén.^ v« Succession future, n. 30 et s.]

^ L'interprétation de l'art. 789 n'est pas sans difficulté. L'article dit, il est vrai, positivement que la faculté d'option des héritiers se prescrit par trente ans ; mais il n'indique pas ce qui adviendra de plein droit si l'héritier ne s'est pas déclaré dans ces trente ans. 11 semble toutefois que la difficulté disparaît si Von remarque que ces expressions de l'art. 789, la faculté d'accepter ou de répudier ^ ne sont pas emplovées comme disposant d'une part sur la faculté d'accepter, et d'autre part sur la faculté de répudier. Elles sont employées seulement Four désigner la faculté d'option entre acceptation et la répudiation. C'est cette faculté qui se prescrit par trente ans, après quoi l'héritier ne peut plus accepter : Juri acoeplandi hœreditaUm, dO armis prcBScribiiur. — V. sur le sens de l'art. 789, MaleviUe, Delvincourt et Chabot, sur cet article ; Duranton, 6, n. 483 et s.; Vazeille, Des prescriptions, n. 571 et s.; Merlin, Rép., y^ Success., sect. 1, S 6; [Delaporte, Pand. fr., sur l'art. 789; Malpel, n. 536; Demante. Progr., % p.

110; Poujol, sur l'art. '/89; Fouet de Gonflans, sur le même article; Blondeau, Sép. de pair., p. 617; DaUoz, Success,^ cb. 5. sect. 2, art. 1, n. 6; Devilleneuve, 39, 2, 129; Marcadé,sttr l'art. 789.-La plupart de ces auteurs se divisent en plusieurs systèmes : selon les uns, après trente ans, le successible ne peut plus ni accepter ni renoncer, et est censé n'avoir jamais été héritier ; selon les autres, il est réputé acceptant ou renonçant, selon l'intérêt des tiers ; selon ceux-ci, il ne peut plus renoncer; selon ceux-là, il ne peut plus accepter. Tous ces systèmes contradictoires, qui, selon les uns, se réduisent à trois, V. Marcadé, loc. cit., que d'autres portent à cinq, V. Devilleneuve, loc. ctt,, peuvent se subdiviser en un beaucoup plus grand nombre. V. Dalloz et Fouet de Gonflans, loc. cit. Nous croyons que, pour résoudre la question, il faut d'abord la circonscrire, et faire remarquer que l'art. 789 ne s'applique pas au cas où l'héritier a fixé sa position en acceptant ou en renonçant. S'il a accepté,

a(tt

us pilMT OTÜ. PUVCAIS.

Tout ce qui vient d'être dit relativement à la darée de b faculté d'option laissée à tout héritier doit se conoilier avec le droit du tiers de le contraindre à déclarer s'il accepte ou s'il reluse la sucoessioo ouverte à aon profit. V. § 381,

§ 378, De facceptatim de$ successions.

!<" Les personnes ayant la capacité juridique néceasaire poar s'obliger d'une manière générale, ou spécialement autorisées dans la forme voulue par la loi ^ , peuvent seules accepter une succeasion, expressément où tacitement ", V. art. 776.

H ne peut plus renoncer ; s'il a renoncé, il peut encore accepter, tant que it prescription du droit d accepter n'eat pas acquise contre lui, pourvu aue la succession n'ait pas encore été acceptée par d'autres, art. 790. L'art. 789 prévoit le cas où l'héritier n'a ni accepté ni renoncé, en d'autres termes, où il n'a pas opté entre Tacceptation et la renonciation pendant les trente ans que la loi lui accorde pour faire celte option^ et elle déclare que, dans ce cas^ cette faculté d'option est prescrite. Suit-il delà, comme quelques-uns l'ont pensé, qu'il ne soit plus héritier? Non, sans doute; cap, si celui qui n'a pas opté dans le délai de trente ans n'était plus héritier, il n'était pas nécessaire de dire qu'il ne pourrait plus opter, puisqu'il est par trop évident que celui qui n'est pas t>u qui n*ast plus héritier n'a pas la acuité d'opter entre l'acceptation et la renonciation, et que cette faculté n'a pas besoin de lui être enlevée, Vazeille et Marcadé, loc. cit.

Suit-il de là, comme l'a pensé Zachari«, qu'il ne puisse plus accepter? Pas davantage, parce que dire qu'il ne peut plus accepter, c'est dire, en d'autres termes, qu'il n'est plus héritier. Or, si celui qui a perdu par la prescription la faculté d*option entre la renonciation et l'acceptation reste cependant héritier, il faut en conclure que l'effet de l'art. 789 est de rendre son acceptation forcée et de le priver du droit de renoncer. Cette solution^ qui s'induit de l'art. 789 loi-même, se fonde aussi sur les principes de la saisine légale, qui mettent l'héritier aux lieu et place du défunt, sauf le droit de renonciation qu'il perd^ non-seulement en agissant, mais encore en s'abstenant pendant un temps suffisant pour près* crire. — Toutefois, il n'en est ainsi que dans le cas ou l'héritier qui s'est abstenu ne se trouve pM en présence d'au-

tres héritiers ([ui ont appréhendé la inccession; le silence de l'héritier qui s'abstient équivaut à une renonciation de sa part, etil perd la faculté d'accepter, qui se prescrit par le laps de trente an«, non à partir du jour oh les autres héritiers ont appréhendé la succession, mais à partir du jour de son ouverture, auquel, par une fiction légale, remonte la possession de ces héritiers . arg. art.

785 et 790; Paris, 12 déo. i85i, 8. V., 51,2,709.1

I Y. les art. 217. 461, 467,484. 509, 613, 936. V. aussi Pigeau, 2, 631 ; TouUier, 4, n. 317 et s.; Chabot, sar l'art. 776 ; Duranton, 6. n. 415 et soiv.; Riom,i8avriH825eti9av. 1828; {Bourges, 9 juillet 1831 , S. Y., 32, 2, 447. une femme mariée ne peut donc accepter une succession sans l'autorisation de son mari ou de 1« justice. Si la femme refuse d'accepter , le mari peut accepter seul s'il y a intérêt, mais à ses risques et périls, Chabot, sur l'srt. 776, n. 5 et s.; TouUier, 4, n. 318; Delvfneeurt, 9.

p. 62; Duranton, 6, n. 4^ et suiv.; Vazeille, sur l'art. 776, n. 5. — Confrd, dans le cas ob la femme est mariée sous le régime dotal, Riom, 18 avril 1825 et 19 avril 1828. Mais oette distinction ne parait pas devoir être admise, le mari pouvant avoir intérêt sous le régime dotal comme sous celui de la communauté, et la femme ne pouvant d'ailleurs aliéner indirectement par son abstention ou sa renonciation, des biens qu'elle ne pourrait aliéner directement, sans yéire spécialement autorisée.] — n va sans dire que le principe établi dans le paragraphe s'applique aussi à Taeceptation tacite d'une succession , S. V., 1828, 2, 208.

* [ Sur l'acceptation expresse et l'acceptation tacite, V. inf.f dans le paragraphe.]

DU suCCKSiom. 303

La (acuité d'accepter une succession ou d'y renoncer appartient non-seulement à l'héritier du défunt, mais encore à rhéritier de rhéritier , s'il n'y a pas eu déjà , de la part de ce demieri renonciation à la succession ^, art. 781. V. cependant art. 790 K y. aussi art. 788. Si celui au profit duquel s'est ouverte une succession décède en laissant plusieurs héritiers, et que ceux-ci ne puissent s'accorder pour l'accepter ou pour y renoncer , l'acceptation est forcée ^; mais elle a lieu sous bénéfice d'inventaire seulement«, art. 782.

2° Une succession ne peut être acceptée partiellement 7. Si donc l'héritier a pris qualité à certains égards seulement , par exemple, vis-à-vis de tel créancier de la succession , il doit être considéré comme héritier pour le tout 8. V. § 376.

3** L'acceptation d'une succession peut être expresse ou tacite ^. Elle est expresse lorsque l'héritier prend, dans un acte autben-

> [ V. tup., § 377, note 4.] fro parte hères ; JChabot« sur l'art. 774.

♦ L'art, 7» est applicable zu héri- Selon Ctompionaière et R igaud, Drotf*

tien de l'héritier, ïïmme à l'héritier î^,^rî('«^«wf«f. l^ "• ^f ^t 528 si

lui^^ne DnrantAn 6 n 407. 1 héritier ne fait qu'accepter particHe-

VTJT ' ,*~'*°**^"' ^' ^'^'' , ment, sans manifester l'intention de bor-

» t De telle sorte qnc ceux q«» ^2' »er à ce qu'il accepte ses droits dans la

laient renoncer sont héritiers d««««- succession, il y a accepUtion complète ;

claires malgré eux. Dans 1 ancien droit, ^^ ^^^^ qui accepte pour partie, en limi-

c'élait aux tribunaux a décider s il était ^^^ ^^ ^^^^ J^ ç^n accepUüon, fait

plus utile de renoncer que d accepter, ^^ ^^^^ ^^^ ^^^^^ ^ j„j^j„g que celte ao-

quid uttims, Nouveau Denkart, y^Adt- ceplaüonparüelle ne fût conventionnelle,

tum,% 4 ; ^ vo Hënlter, § 10 ; Chabot, ^,^^, ^.^ire que l'accepUnt neût entendu

«ur 1 art. /82.J renoncer pour partie au profil des autres

« Dans ce cas, l'héritier qui a opté héritiers , par suite d'une convention, pour la renonciation est-il obligé au ]|ais nous ne croyons pas qu'il faille inrapport de ce que le défunt avait reçu ? duire de là que, dans l'opinion de ces au- Cette question est résolue n^tivement teurs, on puisseaccepter partiellement, et par Deivincovrt, sur l'art. 783; etalfir- limiter l'acceptation à tels ou tels objets mativeinent par Durantoa, 6, n. 409 dépendant de la succession : la qualité et s. [ Cette dernière opinion est la d'héritier est indivisible. Il peut seuleseule juriilique ; l'obligaliou de rappor- ment arriver qu'entre les héritiers et par ter les choses données au défaut est la convention faite entre eux« l'effet de l'acconséquenpe nécessaire de Tacceptalion ceptation soit restreint à une partie deb par ses héritiers de la succession qu'il succession, ce qui équivaut à une cession A'avait pas acceptée lui-même, Vazeille, partielle de droits successifs par un hénur l'art. 782 ; Marcadé, sur le même ritier, au profit de ses cohéritiers ; mais article. Et, dans le cas oii le rapport se- cette convention, qui n'est pas opposable rait préjudiciable, il n'y a même pas lieu aux tiers, et qui d'ailleurs ne touche qu'à à dommages-intérêts de la part des hé- l'émolument ne la qualité d'héritier, 2eritiers qui ont voulu accepter, au profit quel est divisible, laisse entière la quade ceux qui voulaient renoncer, puisque hié même d'héritier^ laquelle demeure l'acceplalion était dans le droit des ac- indivisible, malgré toutes conventions ceptants, Vazeille et Uarcadé, loc. cil. contraires. ] — Contra, Duranton, 6, n. 411. ] « Duranlon, 5, n. 374; [TouUier, 4,

"^[Qui totam herediiatwi acqtUrere n. 312 bis.],

potesty is pro parle eamsàndendo adiré * L'acceptation de la succession peut

tmi poteH, h. 29, §, 2, Dig., De acqmr, avoir lieu Ucitement, mène dans le eas

vei omiU. her. De là la maxime immo de Tart. 790.

304 LB MIOIT CIVIL FBAHÇÂIS.

tîque ou privé *®, le titre on la qualité d'héritier ^^. Elle est tacite, lorsque l'héritier procède à un acte juridique ^> qui , en lui-même et par sa nature, implique nécessairement Tintention d'accepter la succession, et en même temps auquel l'héritier ne pouvait procéder qu'en cette qualité.

En d'autres termes, l'acceptation est tacite lorsque l'héritier procède à un acte juridique qui , en lui-même et relativement, c'est-à-dire par rapport à l'héritier, ne peut être considéré que comme une disposition touchant la succession, et qui serait inexplicable , si rhéritier ne s'était pas attribué la propriété de la succession *'•

On considère comme des actes juridiques entraînant par leur nature l'acceptation d'une succession et constituant une adition d'hérédité toutes dispositions, quelles qu'elles soient, concernant soit la totalité de la succession , soit des objets particuliers

10 Par exemple, dans an commandement de payer, adressé aux débiteurs de la succession , Limoges, 19 février 1831, S.V., 33, 2, 349. V. aussi art. 1520. Mais, si l'héritier ne s'attribue la qualité d'héritier que dans une lettre missive, il n'y a pas là acceptation expresse de la succession , Maleville et Delvincourt^ sur l'art. 778 ; Duranton, 6, n. 373. Chabot, sur l'art. 778, n. 5, parait être d'un ' autre avis, et considère toute déclaration par écrit comme suffisante. [C'est là une question de fait,] —Si l'héritier a pris la qualité d'héritier dans un acte, il ne lui sert à rien d'avoir déclaré en même temps, sous forme de protestation, qu'il n'a pas entendu par là accepter la succession.

Favard, v» Acceptation de succession.

— Çwtd, si l'acte est nul? [11 n'en aurait pas moins l'effet d'entraîner l'acceptation, parce que le défaut de forme n'est gas un défaut d'intention, Duranton, , n. 383. i

^1 L'art. 778 donne une définition légale de l'acceptation expresse d'une succession. Il faut donc que tous les caractères de cette définition se rencontrent, pour que l'acceptation puisse être considérée comme une acceptation expresse. Ainsi, il ne suffirait pas que l'intention de l'héritier d'accepter la succession résultât de l'acte ; si d'ailleurs il ne prenait pas dans cet acte le litre ou la qualité d'héritier. Chabot, sur l'art. 778, n. 4 ; TouUier, 4, n. 325 et s. D'un autre côté, s'il est vrai que tout acte dans lequel l'héritier s'attribue le titre ou la qualité d'hériUer implique une acceptation ex-

Sresse de la succession , il peut cepenant résulter d'autres déclarations oontenues dans l'acte que l'héritier ne s'est attribué ce titre que pour exprimer sa qualité de successible, et le droit qu'il

Îeut avoir à une succession. V. Cass., " avril 1809. [ V. Marcadé, sur l'art.

" Icllemotac/«, qu'emploie Vari. 778, doit s'entendre de tout contrat, lors même qu'il n'en aurait pas été passé acte par écrit, Duranton, 6, n. 371. [ En d'autres termes^ quand il s'agit d'acceptation tacite, le mot acte, employé dans l'art, 778, s'entend, non- seulement d'un acte écrit, mais encore d'un fait. Quand, au contraire^ il s'agit d'une acceptation ex* presse, le mot acte ne s'entend que d'un acte écrit.]

^' Il faut que l'acte ail ces deux caractères réunis, Chabot, sur l'art. 778, n.

6.; Riom, 18 avril 1825 ; [^ Cass., il janv. 183t , S. V., 31, 1, 67.] V. cependant Duranton, 6, n. 375, [ et Marcadé, sur l'art. 778, d'après lesquels les deux conditions de l'art. 778, à savoir un acle qui suppose nécessairement l'intention d'accepter, et que Théritier n'aurait le droit de faire qu'en sa qualité d'héritier, se confondent en une seule, et qu'il suffît qu'il y ait un acte qui, dans la pensée de l'héritier, ne peut être fait que par un héritier. C'est là, au surplus, une question de fait et d'appréciation abanaonnéeaux tribunaux, qui sont juges souverains du point de savoir si un acte emporte ou n'emporte pas acceptation]

BBS SUCCB88I01VS.

qui en dépendent, à la différence des actes qui ont pour objet exclusif la surveillance, la conservation ou Tadministration de la succession *^.

Il y a , par exemple ^^, acceptation tacite de la part de Théritier qui a transmis à titre gratuit, vendu ou cédé ses droits successifs soit à un tiers, soit à un ou plusieurs de ses cohéritiers. Il y a encor^ acceptation tacite de la part de l'héritier qui renonce à une succession, même gratuitement, au profit d'un ou de plusieurs de ses cohéritiers seulement , ou moyennant un certain prix , alors même que, dans ce dernier cas, la renonciation serait faite au profit de tousses cohéritiers *«, art- 778-780 ^^.

*^ Â moins qae celai oui a fait ces actes n'ait pris la qualité d'héritier^ art.

779. Si donc la qualité d'héritier a été attribuée au successihle dans un acte sans qu'il Tait prise lui-même, elle ne

?eut lui être opposée, Riom, 13 fév.

821 . — Il suit du même arUcle 779 que le saccessible peut, sans faire en cela on acte qui emporte aucune acceptation de sa part, provoquer des mesures conservatoires de la succession. [11 peut, par exemple, provoquer la levée des scellés et la confection de l'inventaire, Ga8s.^l«r août 1809 et 16 mai 1815; Touiller, 4, n. 525 ; Vazeille, sur l'art.

778, n . 1 ; ... plaider, reprendre une in sfance, interjeter appel, en (qualité d'habile à se porter héritier, Pans, 29 pluv.

an II, et 4 août 1825. ^ On décide généralement que le successihle ne fait pas acte d'héritier en déclarant la mutation aprbs décès, et en payant les droits. Cette solution se fonde sur ce que la déclaration et le payement des droits, étant en quelque torte forcés dans un délai assez bref, sous peine d'avoir à payer des doubles droits^ le successihle a Intérêt à se mettre en règle, pour le cas où plus lard il accepterait, y. Grenoble, 12 août 1826; Montpellier^ 1«' juillet 1828; Lyon, 17 mai 1829; Toulouse, 7 juin 1830 ; Limoges, 19 fév. 1831, S. V., 33, 2, 349; Paris, 5 juin. 1836, S. V., 36, 2, 447 ; Bordeaux, 15 janv. 1848, S. V., 48, 2, 265 ; Poujol. sur Vart. 779, n. 2; Belost-Jolimont sur Chabot, art. 779, obs. 2 ; Championnlère et Rigaud, 5, n. 2572. La question, selon nous, dépend des circonstances. V. Cass., 1*' fév. 1845. S. V., 43, 1. 458; et 7 juiU.

1846, S. V., 46, 1, 868. Il a même été décidé que le payement des droits de mutation emportait acceptation pure et simple, Cass., 17 janv. 1824; Vazeille, sur l'art. 778, n. 14.J

is L'art. 780 contient' quelques exemples d'acceptation. [Y. pour les autres exemples fournis par la pratique.

Devilleneuve et Gilbert, TaHe géti., \^ SttCC9«stoo, § 8 ; et Gilbert, Code annoté, sur les art. 778 et s.]

*• Si l'héritier renonce purement et simplement ou |^tuitement au profit de tous ses cohéritiers, la disposition de Tart. 785 est applicable; [c'est-à-dirt!

que le renonçant est réputé n'avoir jamais été héritier.] S'il ne renonce gratuitement qu'au profit de l'un ou de plusieurs de ses cohéritiers , il faut que la renonciation soit faite dans la forme d'une donation, Favard, v<> /?efion- Cf a/ton, § 1, n. 4; [Duranton, 6, n.

397; Poujol, sur l'art. 784, n.le';10ass..

17 août 1815. V, cependant Gacn, 26 février 1827.

1'' Dans tous les cas d'acceptation tacite, la succession est censée acceptée purement et simplement. Quant à l'héritier bénéficiaire, il ne devient pas héritier

Sur et simple par cela seul qu'il vend ses roits successifs, Merlin, Quesl., v^ Héritier; [Duranton, 7, u. 54; Malpcl, n.

239 ; Troplong. Vente, 2, n. 974 ; Uuver-

fier, ibid., 2, n. 541 ;] Grenoble, 24 mars 821 Jugé dans le même sens que l'héritier bénéficiaire qui achète d'abord les droits successifs de son cohéritier, et qui ensuite les lui revend, ne fait point, par cette revente, un acte d'héritier pur et simple, Cass., 20 avril 1851, S. Y., 31, 1, 166. [U a été jugé, cependant, que celui qui, après avoir pris la qualité d'héritier bénéficiaire vend ses droits successifs sous la simple qualité d'héritier ou sans inventaire préalable, devient, par là, héritier pur et simple. Paris, 9 janv.

1806 ; Amiens, 2mai 1806. C'est là, nous le croyons , une question dont la solution dépend des circonstances.]

ä06 LB DitÔlt ci?!! P^iftÇÂIS.

4* L'acceptation expresse oa taoité peut avoir Iteti pat nn (bfldé de pouvoirs, rêgulièrcmerit autorisé; il suffit mértie , dans ce cä5, d'un mandat par acte sous seing privé **, art. 1985.

5* L'acceptation peut être pure et simple on conditionnelle ; mais , dans ce dernier cas , la seule condition admissible est le bénéfice d'inventaire *•, art. 774 et argument de cet article. V. le paragraphe suivant.

6' On peut en tout temps accepter une succession^ pourvu que ce droit n'ait pas été prescrit, V. § 377, ou qu'elle n'rtlt pas déjà été acceptée par d'autres. V. ibid,

l"» L'acceptation d'Une sliccessioii , M cônstituatlt pas l'ficquisi^ tion , mais seulement la mise en exercice du droit de propriété sur la succession^ a un effet rétroactif, art. 777*^. Ainsi, par exemple, tous les fruits de la succession, depuis le jour dé son ouverture, appartiennent à l'héritier acceptant, et toutes les renonciations faites par d'autres héritiers antérieurement à son acceptation de la même succession lui profitent 21. D'un autre côté, l'acceptation ne modifie pas la position de Théritier vis-i-vis dés créanciers et des légataires ; seulement ses obligations envers eux, qui étaient subordonnées à son acceptation , deviennent irrévocables.

8^ Le droit d'accepter une succession é'éteint par la renonciation, Y. cependant le paragraphe suivant , et par la prescription, V. le paragraphe précédent.

9® On ne peut plus renoncer à^une succession que Ton a accfep* tée, semel hères , semper hères, même dans le cas ou l'effet de Tacceptation serait de diminuer la fortune personnelle de l'héritier 23, art. 783.

18 [Jugé que le mandat de poursuivre ^ [tors même que rhérilicr àccep-

par toutes les voies de droit le rembour- tant aurait d'abord renoncé à la sncces-

sèment d'une créance est, de la part dû âion. C'est même à ce cas qu'il faut ap-

mandant, une autorisation suffisante pour pliquer particulièrement l'art. 777, Cha-

accepter du chef du débiteurla succession bol, sur Vart. 777 ; Marcadé, sur le même

à laquelle ce débiteur a renoncé, Bour- article; ainsi qu'au cas où TacceptatioD

ges, 19 déc. 1821. V. m/'., § 380.1 par un héritier moins proche a eu lieu

*» Ainsi, l'acceptation ne peut avoir par sui(e de la renonciation de l'héritier

lieu ex die vel in diem, L. 1 et 2, § 55, plus proche.]

Dig. , De acquir. vel omitl. hered. ; L. 77, " [De même, il profile des prescriptions

Dig.. De re jud.\ Chabot, sur l'art. 774, qui ont couru ou qui se sont accomplies

n. 10; Touiller, 4, n. 339 ; Uuranton, 6, au profit delà succession, enméme temps

n. 360 ; Favard, vo Âcceplaiion de suc- qu'on peut lui opposer celles qui se sont

cession; Merlin. Rep.^y* Renonciation à accomplies ou qui ont couru contre U

Une succession échue^ § 5 ; ( Marcadé, sur succession,! Chabot, sur l'article 777. V.

l'art. 774, n. 1. En d'autres termes, l'ac- aussi, sur les conséquences à tirer de cet

ceptation non bénéficiaire ne peut être article, en général, Durantou, 6, n. 438

conditionnelle, Cass., 3 août 1808, et 14 et s.l ' aoatlSlâ.] lifend'i

autres termes, on ne peut foire

tl y b tèèpendani des exceptions à cette rfegle. AiDsi , les personnes qui , comme les mineurs , jouissetit du bénéfice de la testitution^ peutent se feire restituer contre Tacceptation d*une succession ••.

Ainsi enèôre, on peut attaquèf l'acceplatiorl d'une succession ôt s'en faire relever^ quand cette acceptation n'est que le résultat dé la violence «♦ ou du dol, art. 783 », et arg. art. 4109. Daüi ce cas 5 l'héritier est relevé de son acceptation purement et Sîtb* plement, d'une manière absolue et non pas seulement vis-à-vis

réroqner Tiiceéptaliôii d'nne sitciéewiott lité là réstitntloti (H Integrum. T. r»ft. ])our cause de lésion, ni par conséquent 461« et DurantOQ. 6, n. 449 et 9. (Il aussi pour cause d'erreur, Discussions, et n'est pas douteux d'abdrd que t\ l'accep-

Ddtincourt, sur l'art. 783, sauf dans îé cas prévu par Vart.785, in fine. [De ce que la lésion n'est pas admise comme cause de restitution contre l'acceptation, il suit que celui qui a accepté ne peut se faire restituer soUs prétexte que la succession se-

tation du mineur est irrégulibr« en là forme, parce qu'il n'aurait pas été suffisamment autorisé on assisté, il peut s6 faire restituer. Mîiis il y a difficulté sur le point de savoir si, quand son acceptation est régulière , il peut se faire

rait absorbée ou considérablement dimf- restituer dans les cas prévus par Tart.

nuée par des dettes découvertes depuis l'acceptation , Chabot, sur l'art. 789, n, 7 ; Yazeille, sur le même article, n. 6; Duranton. 6, n. 458; Malpel, n. 196 et il3; Poujol, sur l'art. 3&. n. 3 et 4; Harcadé, sur l'art. 783. — Quant à Tei^reur, lorsqu'elle se confond avec la lésion en ce sens qu'on a accepté une succession que par erreur on croyait bonne

783, c*est-à-d1r« dans les mêmes cas que le majeur, et, ce premier point admis^ 811 peut se faire restituer dans d'autres cas que ceux prévus par Tart. 1^. Là difficulté provient du texte de l'art. 783, qui porte que le majeur ne peut attaquer son acceptation que dans le cas de dol, et dans un cas particulier ou déterminé de lésion. D'où l'on conclut que le ml-

tatidis qu'elle était mauvaise, elle n'est nenr n'a pas le même droit; ce qui s'ex-

Ïias plus une cause de restitution que la plique, d'ailleurs, par cette con5idéi*ation

éslon elle-même ; mais si on a accepté que son acceptation ne pouvant jamais

une succession à laquelle, par erreur, on être que sous bénéfice d'inventaire, et ne

croyait avoir droit, l'acceptation est nul- pouvant, par conséquent, lui porter aucun

le, parce qu'elle ne peut conférer à l'ac- préjudice, il n'était pas nécessaire de lui

ceptant un droit au'U n'avait pas. et, accorder un droit qui n'était utile qu'au

par conséquent, lui créer des obligations majeur. Nous croyons que cette manière

corrélatives à ce droit.— Sur la violence, de raisonner n'est pas admissible. SanS