V. la note 24.] doute. Vart. 783 n'ayant d'autre but que

n En tant que ce bénéfice lent estac- de déterminer les seuls cas dans lesquels

cordé par les principes généraux des le majeur est restituable contre son ae-

obllgations.V. inf., le titre des ObUgà- ceptation, n'est pas applicable au ml-

tions, Toullier, 4, n, 335 ; Duranton, 6, near ; mais il n'y a pa« autre cbose I

n. 452 ; Vazeille, sur l'art. 776. [ V. sur conclure delà, sinon que le mineur resté

le point de savoir si les mineurs peuvent sous l'empire des règles du droit coffi-

se faire restituer contre leur acceptation, mun, et qu'il peut attaquer l'acceutation

par tous les moyens que les principe^ généraux mettent à sa disposition, et notamment pour simple lésion, conformément à l'art. 1305. Peu Importe que 1% mineur ne puisse accepter que sous bénéfice d'inventaire, cette acceptation n'é-

pbce plus dangereuse que le dol simple, tant pas nécessairement exclusive âf.

c'est-à-dire que celui qui ne s'exerce que toute lésion ou de tout préjudice, Gass.,

5déc. 1838, S.V., 38,1, 045; DurÄntofi,

6, n. 450; Marcadé, sur l'art. 783. — Contrày Chabot et Poujol, sur le même

mf., note 25.1

•* L. 6, § dernier, Dig., Dé acquit.

vél omitt. hered,. Chabot, sur l'art. 783, n. 2. Cependant, l'art. 783 ne parle que du dol; mais V. l'art. lUt. JLa violence est un dol : c'est même un dol d'une es-

par la ruse et l'artifice.]

» L'art. 783 ne parle, Il est vrai, que de l'héritier msgeur, mais uniquement parce que le mineur a déjà en cette qua-

arUcle.]

308 LI D101T CIYIL FRA1IÇAI8.

des personnes coupables, à son égard , de violence ou de dol ^. V. tn/l, le titre des Obligations,

Enfin, la découverte d'un testament ^^ dont Théritier ignorait Texistence au moment de son acceptation , et qui absorbe ou diminue la succession de plus de moitié , rend à Théritier la faculté de renoncer à la succession qu'il avait déjà acceptée , art. 783. Dans ce cas aussi, la rétractation de l'acceptation est pure et simple et absolue ••. V. «i/>., § 375.

S0 II y a donc lieu k restitation, lors même qae la violence ou le dol a été mis en oeuvre par un tiers» c'est-à-dire par une personne non intéressée à l'acceptation de la succession, soit comme héritier, soit comme créaucier, qualitas heredis est individuan Duranton, 6, n. 453 et s. V. aussi § 575. (En d'autres termes, l'héritier acceptant peut se faire relever de son acceptation pour cause de dol et de violence, quelle que soit la personne de qui le dol émane, Ûuranton, 6, n. 454 et 455; Vazeille, sur l'art. 785 ; Poujol, sur le même article.; Dalloz,v<*Succ«M., ch. 5, sect. 1, n. 29; Belost- Joliment sur Chabot, art. 783, obs. 3; Marcadé, sur l'art. 783.1 D'autres auteurs, se fondant sur l'art. 1116, restreignent le principe posé dans le paragraphe, tantôt d'une manière, tantôt d'une autre. V. Chabot et Del V incourt, sur l'art. 783. {Selon ces auteurs^rhéritier ne peut se Cuire relever de son acceptation qu'autant que le dol ou la violence ont été pratiqués par une partie intéressée à l'acceptation , c'està-dire par un cohéritier, un léf;ataire ou un créancier : et si le dol ou la violence avaient été commis par toute autre personne, l'héritier acceptant n'aurait qu'une action en dommages-intérêts contre l'auteur du dol ou de la violence.

Vais lindivisibilité de la qualité d'héritier ne permet pas d'admettre cette distinction^ qui est contraire d'ailleurs k la généralité des termes de l'art. 783.

Aussi a-t-il été ju^é que la restitution contre son acceptation, obtenue par un héritier pour cause de dol, a lieu nonseulement à l'égard des auteurs du doi^ mais encore k l'égard de tous autres; et que l'héritier peut poursuivre la réparation du tort qu'il a souffert par suite de son acceptation même contre celui qui, sans avoir participé au dol, a contribué par sa faute k le faire réussir, Gass., 5 déc. 1838, S. V., 38, 1, 945.] —

Il parait même douteux que rhéritîer ait le droit de diviser la restitution et de de n'en faire usage que vis-4-vis de quelgues-uns des intéressés. [L'indivîsibilité a lieu non-seulement pour l'héritier, mais encore contre lui.]

^ [C'est là le seul cas dans lequel l'erreur puisse être une cause de révocation de l'acceptation.] Si donc il ne se trouve que des dettes dans la succession, l'béi'itier qui la croyait bonne ne peut se fonder sur son erreur pour revenir sur son acceptation. V. sup., note 22.

*^ II y a dans ce cas même raison de décider que dans le cas de restitution pour cause de dol. Toutefois, ici également les commentateurs diffèrent d'opinion.

V. les auteurs cités à la note 26, et Vazeille, sur l'art. 783, n. 8. [Selon les uns, la restitution, au cas de découverte d'un testament qui diminue la succession de plus de moitié, n'annule l'acceptation qu'a l'égard des légataires grattoÀi par le testament et envers lesquels l'héritier n'est plus obligé , mais non envers les créanciers envers lesquels il continue d'être tenu, parce qu'il suffit, pour réparer son erreur, que le testament découvert ne puisse lui être opposé, et qu'il ne serait pas juste qu'il trouvât dans cette découverte une occasion de se décharger des dettes, Duranton, 6, n.

456 et s.; Delvincourt, sur l'art. 783.

Selon d'autres, au contraire, dont l'opinion doit être suivie, la restitution produit son effet contre les créanciers comme contre les légataires, parce que la qualité d'héritier est indivisible, et que celui qui a cessé d'être héritier vis-à-vis des légataires ne peut continuer à l'être visà-vis des créanciers, Chabot, sur Tari.

783, n. 7; Malpel, u. 196; Dalloz, y« Success.,, ch. 5, sect. 1, n. 31; Vazeille, sur l'art. 783, n. 8 ; Poujol. sur le même article, n. 5; Marcadé, sur le même ar^ ticle.J

DBS S0CCBS8IORS. 909

§ 379. De t acceptation 90U8 bénéfice (Tinventaire^.

Le bénéfice d'inventaire est un bénéfice du droit par suite duquel l'héritier peut, en faisant dresser, conformément aux dis* positions de la loi , inventaire du passif et de l'actif de la succession >, et en déclarant n'accepter la succession que dans la mesure des résultats de cet inventaire, empêcher la confusion de la succession avec son patrimoine personnel en ce qui concerne les dettes et charges dont elle est grevée '. On appelle héritier bénéficiaire celui qui n'a accepté la succession que sous cette réserve.

C'est la loi qui donne à l'héritier le droit de n'accepter une succession que sous bénéfice d'inventaire * : tout héritiei^, même l'héritier d'un héritier, et, lorsque , dans un cas donné, plusieurs héritiers sont appelés à la succession , chaque cohéritier, en particulier', peut user de ce bénéfice. L'héritier jouit de ce droit, bien qu'il y ait renoncé du vivant de son auteur *, bien que le défunt lui ait interdit d'en faire usage ^ , et lors même qu'un autre

^ C'est principalement dans l'ordon- pour accepter de la même manière. Sur uance de 1667 que le Gode civil a puisé le cas où il s'agit des héritiers d'un hèles règles du bénéfice d'inveutaire, de ritier décédé sans avoir répudié ni acsjMS^io deUberandiy et de svatio confi- cepté une succession qui lui est échue, ciendi invmiarH, [V. sur l'histoire du V. le § qui précède, note 0.] Wi^ficed'inventai>^^^ e [C'est la conséquence de la règle qui Wflw/., 9, p. 42 et 314 ; 16, p. 366, et 17, i^^rdit tous pactiä sur les sacoSsions P- ^1 futures. V. sup., § 377, note 3.]

« Il n'est pas indispensable que l'hé- , « , .„ « ^ ««* Mt, ^ t

ritier qui veut accepter sous bénéfice .' Maleville, sur Vart. 774, n. 15. Del-

d'invenlaire, fasse apposer les scellés vmcourl, sur le même article, est d un

sur les objets dépendante de la succès- «Jtre avis. Le défunt ne peut pas non

sion, arg. art. 810; néanmoins, il est Plu» reürer ce droit à l'héritier tesla-

toujours sage de prendre cette pré- menüire, art. 1006. V. Chabot, toc. c«.

caution, Pigeau. 2,p.635; Chabot, sur l}^ y a, à cet égard, des opinions

l'art. 794, n! 7 ; Toullier, 4, n. 363. diverses. Selon les uns, nul ne peut

, ,^, . ,, ... .... imposeràaonhéritier legitime ou testa-

« ^Z^i ^i ^^ aocepUlion condiüon- dentaire l'obligation d'accepter la suc-

ncllc. V. le § qui précède, note 19. L he- cgg^ion purement et simplement, et pri-

ntier qui accepte sous bénéfice d invcn- y^^ ^insi cet héritier du droit d'accepter

taire n accepte la succession que sous la ,^„3 bénéfice d'inventaire, Meriin, Rép.,

condition que, toutes les charges et dettes ^0 Ugs, sect. 3, S 3; Chabot, sur l'art.

paywM, Il n»te quelque chwe. Il accepte 794^ „/15 . Vazeme, sur Fart. 795, n.

le bénéfice de cet excédant.] 3. Poujol, sur le même article; Belost-

^ Sous l'ancien droit, l'héritier qui Jolimont sur Chabot, art. 794, obs. 4;

voulait accepter sous bénéfice d'inven- Bressoles, Aet;.de/^j;rû<.,17, p.48.Selon

taire était obligé, du moins dans les pays d'autres, le testateur peut imposer 4 ses

de droit couturoier, de solliciter prëala- héritiers, quels quMls soient, robligation

blement l'obtention de lettres du roi, de ne pas user du bénéfice d'inventaire,

dites lettres de bénéfice d'inventaire, pourvu, toutefois, qu'ils ne soient pas

Merlin, Rép.,y^ Bénéfice d'inventaire; héritiers à réserve ou mineurs, en ce

[ Chabot, sur l'art. 793.] sens do moins que le testeteur a en même

s Duranton, 7, n. 8. [ Il n'est donc pas temps institué un autre héritier pour le

nécessaire que tous semeUent d'accord cas oii l'héritier légitime oatestimeataire

héritier offnrait d'accepter la succession purement et simplement*.

Le droit de recourir au bénéfice d'inventaire est entièrement facultatif pour tout héritier, qu*il soit seul appelé à la succession, ou qu'il vienne ei\ concours avec d'autres. Dans certains cas cependant , et par suite de dispositions spéciales de la loi ^ la suc^ cession ne pent être acceptée que sous bénéfice d*inv^ntaire *. Y,art,461, 484, 776,782,

{^'héritier qui veut recourir «u l)épétice d'inventaire doit déclarer^ soit en personne, m\ par un mandataire dûment auto* risé ^0, au greflei du tribunal de première instance , dans Tarrondissement duquel la succession s'est ouverte , qu'il n'entend accepter la succession que sous bénéfice d'inventaire ^^. Cette déclaration doit être inscrite sur le registre destiné à recevoir les actes de renonciation, ^rt. 793. Toutefois^ elle n'a d'effet qu a la condition ts i'^^xe précédée ou suivje d'un inventaire exact et fi-

;^uattel ^ condition de s'abstenir du liénéfice d'inventaire est imposée ne s'y conformerait pas, Delvincourt, sur Tart. 793; Dalloz, vo Success., cb.5, sect. 3, n. 19, et Duranton, 7, n. 15, qui va même jusqu'à soutenir que cette condition ueut être imposée à l'héritier mineur. Nous croyons cju'il faut distinguer entre r héritier légitime et l'héritier testamentaire ou légataire universel. Le légataire ne suocédant qu'en vertu du testament et de la volonté du testateur, eelui-ci a pu subordonner l'institution d'héritier à la condition d'accepter purement et sim-

tleroent et sans béné^ce d'ii^ventaire.

^héritier légitime, au contraire, puisant son droit dans la loi et non dans la volonté de son auteur, ce dernier peut , sans doute^ user de son droit d'exhérédation; mais, s'il n'en use pas, il ne peut amoindrir le droit de l'héritier ni lui retirer les facultés que la loi lui accorde, et qui sont attachées à son titre d'héritier, sans qu'il y ait lieu de distinguer à cet égard entre les héritiers à réserve et les héritiers non réservataires, entre les héritiers majeurs et les héritiers mineurs, les uns et les autres étant héritiers au même titre.]

* Il en était autrement d'après quelques Coutumes, dont le Code n'a pas adopté les dispositions, Chabot, sur l'art.

774. n. i5. [Telles étaient, notamment, les Coutumes de Paris, art. 342, et d'Orléans, article 328, qui formaient, à cet égard, le droit commun. Ces dispositions f&ieutup ipdfce je \g dé&veur aveclg-

quelle on voyait les acceptations bénéficiaires.]

* [Par exemple en cas de minorité^ ou lorsque plusieurs héritiers ne sont pas d'accord pour accepter ou répudier une succession échue à leur auteur. Y. sup.^ § 577, note 3,] Pigeau,2, p. 631 et 633.

^^ La procuration peut être donnée par acte authentique ou par acte sous seing privé, Duraplon , 6, n. 472, et 7, n. 17; Favard, v» Renonciation, §1. d.

3. Chabot, sur Part. 795, est d'un autre avis. [ Selon cet auteur, la procuration doit être authentique et speciale. Elle doit incontestablement être spéciale, mais il n'est pas nécessaire qu'elle soit authen tique.J ^

*t [Le mineur est de plein droit héritier bénéficiaire, sans avoir besoin de faire de déclaration au greffe, Rouen, Î4ianv.

^* Il suit de là. d'abord, que le diSumi ne peut dispenser Phéritier de faire invenUire, Chabot, sur Part. 794, n. g; ensuite, que si l'inventaire n'a pas ki fume voulue, Pacceptation delà succession peut, selon les circonstanees, c'eslà- dire s'il y a dol ou faute de la part de l'héritier, être considérée comme pure et simple, Delvincourt, sur Part. 104 ; Gass., 18 fruct. an XII. [LMnvenUire doit être exact et fidèle; or, le point de savoir jusqu'à quel point les omissions qui peuvent s'y rencontrer constitueot Pinndélité ou Pinexaclitude est une question de fait abandonnée à Pappréciaiion des lrfbuiMu)(. Y. la nol^ ^iv^te.]

91» 8UCa8«l<U|S.

dàle d^8 biens de b succession ^^, y. art, SOI 9 dans les forages ^* et dans les délais prescrits pt^* la loi. V. art 795 et inf, , § 380, art, 794 «.

)) sera traité au chapitre suivant, § 3ß6| des conséquences juridiques de l'acceptation d'une siiccession sous bénéfice d'inventaire.

L'héritier est déehu du droit d'accepter sous bénéfiee d'inventaire , lorsqu*il a accepté expressément oq tacitement la succession, sans avoir feit la déclaration prescrite par Tart. 793 ^<^, art» 800 ; V, cependant art* 783 ^7 ; ou lorsqu'il existe contre lui un jugement qui le condamne comme héritier pur et simple ^^, «rt. 800iPr.,art. 174.

^ [L'inventaire est exact, quand il n'omet rien de ce oui appartient à la ^accession ; il est nâële, quand il né renferme aucune omission volontaire.

Un inventaire inexact, si d'ailleurs liest ûdele, et qu'aucune faute ne soit imputal^jlc à l'hérilier. peut donc suffîrepour fen^plir le vœu de la loi. V. la note qui préccde.l

" V. Pr., art. 94| 9^9.

^^ Si le défunt ne laisse point de meubles, il suffit djs dresser up procèsverbal de carence. [ Il a été jugé aussi que le défaut d'inventaire de 1^ part 4' un héritier bénéficiaire n'emporte pas déchéance du bénéJice d'iovenî^ire, lorsqu'il s'agit d'une succession qui fi'a point de mobilieri ^t qu| ne se compose '^ue d'une reprise dotale, Cass.; ü juin 844. S. V., 44, i, 931. Mais ce sont là des décisions d'espèces» dont il faut se garder d'exagérer )a portée,] Pr., art.

924 ; Paris. 24 décembre 1833, S. V.» 34, S, 183. Si le défunt avait &it dresser un inventaire de sonvivant.il pourrait ^ selon les circonstances, suftire d'un procès-verbal de récolement, [pourvu que le procès-verbal de récolement comprit tou t ce qui a uralt été précédemment om iS; et tout ce qui aurait été acquis ou découvert depuis l'inventaire, l'estimation des effetsquin'aurailpas été faite parl'inventair«, et qu'il fit distraction des objets inventoriés qui ne se retrouveraient plus dans la succession,] Chabot, sur Tarticle 794, n. 2. — Dans tous les cas, il suffit que Tun des cohéritiers fasse dresser inventaire, [les autres cohéritiers pouvant se référer a cet inventaire et en faire usage, el partageant la responsabilité des inexactitudes et des infidélités qui se trouveraient dans l'inventaire qu'ils s'appropirietU^] ibi4t ». 5.

" Cbabot, sur l'art. 793, n. 7. [ U

auestion de savoir si, des actes émanant 'un héritier bénéficiaire, il ne résulte pas qu*il ait fait une adition d'hérédité pure et simple, est abandonnée à l'appréciation des tribunaux.] Rien n'em« pêche d'ailleurs l'héritier qui a accepté une succession sous bénéfice d'inventaire de déclarer ensuite qu'il veut l'accepter sans condition. [II peut, en effet, renoncer au bénéfice qu'il avait entendu se réserver, et dont il devait seul profiter.) " [ U résulte de cet article 783 que rijéritier qui s'est fait restituer contre son acceptation pure et simple peut ensuite accepter sous bénéfice d'inventaire.] ^^ ^'est là un point controversé. Suivant quelques auteurs, le jugement qui condamne un héritier, comme héritier pur et simple, n'a d'effet, et n'empêche celui qui a été condamné de renoncer i^ la succession ou de l'accepter sous bénéfice 4'inventaire que vis-à-vis de celui qui a obtenu le jugemcnt^arg. art.

1351. Y. en ce sens. Chabot, sur l'art.

800, n. 3, qui avait précédemment adopté l'opinion contraire; TouUier,4, n.344; Carré, Comp., n. 524; Pigeau, 1, p. 161; [ Rolland de Yillargues, Rép. du noL, Y« Bénéfice d'inv., n. 77; DaUoz, v« St4cc., ch. 5, sect. 3, art. 1, n. 16 et s. ; Ghauveaa sur Carré, n. 763; Rioche, Proc. av., s** bénéfice d'mv., n. 31; Rodière, Proc. dv., 2, p. 62;] Montpellier. 1*' juin. 1828; Toulouse. 25 juill. 18-28; [Toulouse,!" avril 1844, S. V., 45, 2, 199 ; Bordeaux, 22 nov.

1844, S. V., 45, 2, 462 ; et Toulouse, 11 mars 1852, S. V., 52,2,491.] D'autres auteurs soutiennent, au contraire , que l'art. 800 contient une exception à la r^ gle de l'art. 1351, d'après laquelle la cbose jugée n'a d'ef&t ^u'eptre cevx

L*héritier qui a accepté la succession ^® sous bénéfice d'inventaire est déchu de ce bénéfice, et peut par suite être poursuivi par les créanciers de la succession, comme héritier pur et simple, lors- (]u'il a détourné ^^ des objets dépendants de la succession^ ou omis s(tiemment de les faire comprendre dans l'inventaire *^, art. 801;

qui ont été parties au jagement, res judiccUa non nisi inter partes jiu facit ; el que, par conséquent, l'héritier qui a été condamné comme héritier pur et sim- Mf vis-à-vis de l'un des créanciers de a succession, a cette qualité vis-à-vis de tous les autres. V. en ce sens, Maleville et Deivincourt, sur l'art. 800 ; Dura nton^ Des contrats et obligations, sur Tart. 1351, qui, dans son Cour« de droif, 7, n. 25, se range à la première opinion, Merlin, Rép., voSucc0;5ion,sect.ll,§ 5; le même, Quest., v« Hérifier; [Malpel, n. 194; Vazeille, sur l'art. 800, n, 2; Carré, n. 763; Boncenne, 3, p. 332; Marcadé, sur l'art. 800; Valette, Revue élr,^ 9, p. 257.] C'est cette dernière opinion qui a été adoptée dans le paragraphe, parce qu'elle a paru le mieux se concilier avec les termes de l'art. 800, ainsi qu'avec les discussions. L'indivisibilité du droit d'héritier milite aussi en faveur de cette opinion. Il ne faut pas perdre de vue non plus que l'art. 800 a été décrété avant l'art. 1351. [Telle est aussi notre opinion : elle se fonde sur le texte même de l'art. 800, qui met sur la même ligne, pour décider que l'héritier ne peut se porter héritier bénéficiaire, le cas où le successible a fait acte d'héritier, et celui oii il existe contre lui un jugement passé en force de chose ju^ée, qui le condamne en qualité d'héritier pur et simple. Il résulte de cette assimilation complète^ faite par Tart. 800, de ces deux causes de déchéance qu'elles produisent l'une et l'autre le même effet, et que l'effet de l'une ne peut pas plus être divisé que l'effet de l'autre. 11 faut d'ailleurs bien remarquer que si le jugement, passé en force de chose jugée, qui condamne l'héritier comme héritier pur et simple, attribue cette qualité à l'héritier, même vis-à-vis des créanciers ou légataires qui n'étaient pas parties au jugement, ce n'est pas que le jugement ait, à proprement parler, à leur égard, l'autorité de la chose jugée: c'est que l'héritier condamné, ayant laissé acquérir à ce jugement l'autorité de la chose Jugée, a consenti par là à être considéré comme héritier pur et simple, et a fait en quelque sorte acte d'héritier. Ce point a été parfaitement

élucidé par Marcadé , loc* dt. ^ Des auteurs et des arrêts distin^ent le cas oii la question sur la qualité de l'héritier a été l'objet direct du procès de celui oh elle n'a été élevée qu^cidemment et comme défense à l'action principale^ et c'est seulement dans le premier cas qu'ils donnent au jugement l'effet de priver l'héritier vis-à-vis de tous les créanciers, du droit d'accepter sous bénéfice d'inventaire. V. Favard, Ä^.. v« Exception^ § 4^ n.2; Belost-JoUinbiit sur Chabot, art. 800, obs. 2 ; Toulouse, 11 mars 1852, S. V., 52, 2. 491. Mais c'est là une question de chose jugée :

toutes les fois que la question de savoir quelle est la qualité de l'héritier se présentera^ de telle sorte que le jugement rendu sur la contestation condamnera l'héritier en qualité d'héritier pur et simple , l'art. 800 sera applicable : tout dépend de l'appréciation de l'espèce sur laquelle le jugement est intervenu.] Faisons observer que si l'héritier a accepté U succession sous bénéfice d'inventaire, il n'encourt pas la déchéance de ce bénéfice par un iugement qui le condamnerait comme héritier pur et simple. [ V.

les notes qui suivent.]

i* Il ne faudrait pas condure de là que l'héritier qui aurait contrevenu à l'art.

801, avant d*accepter la succession, n'encourrait pas aussi la déchéance du bénéfice d'inventaire. Ce cas ayant d^à été prévu

Sar l'art. 794, qui exige un inventaire dèle et exacte il n'y avait plus à s'en occuper ici.

^ Lors même que le détournement fait avec l'intention de soustraire les biens à la succession, aurait déjà eu lieu du vivant du de cwus, Paris, 14 janv.

*i II ne suffit donc pas que l'inventaire soit incomplet ; il faut que l'héritier ait omis sciemment et de mauvaise foi certains objets, Gass., 11 mai 1825, et 16 fév. 1832, S. V., 32, 1, 269. [Il suit de là qu'une femme n'est pas déchue du bénéfice d'inventaire par les omissions ou infidélités qui sont le fait de son mari^ Cass., 4 fév. 1822.) — L'art. 801 ne s'applique pas aux mineurs , même émancipes , bien qu'ils soient passibles de la pénalité attachée au recel par l'art. 792,

DBS SUCCBSSIOIVS. 313

V. art. 792; lorsqu'il s'est rendu coupable , dans Tadministration de la succession, d'un fait ou d'une négligence auxquels la loi donne expressément pour effet d'entraîner la déchéance du bénéfice d'inventaire , V. Pr. , art. 988 , 989 ; lorsqu'il a manqué gravement aux obligations qui lui étaient imposées en sa qualité d'hé* ritier bénéficiaire >>; enfin, lorsque, après avoir accepté d'abord la succession sous bénéfice d'inventaire , il renonce plus tard expressément ou tacitement à ce bénéfice ^.

L'héritier qui a diverti ou recelé des effets ou des créances de la succession ne peut , en outre , prétendre aucune part dans les objets divertis ou recelés ^, art. 792.

§ 380. De la renonciation aux successions.

La renonciation à une succession est Tabandon ou l'aliénation du droit de propriété sur cette succession. Pour être capable de renoncer, il faut donc être capable d'aliéner^.

Il en est de la renonciation comme de Facceptation d'une suc* cession qui peut être acceptée par chaque héritier en particulier, et par l'héritier de l'héritier» et à toute époque ; qui ne peut être acceptée pour partie ; qui doit être acceptée purement et simplement, et non sous condition, sauf le cas du bénéfice d'inventaire,

arff. art. i310, Delvineourt, sur Tart. ** En effet, la jurisprudence admet, et

792, n. 5 ; Chabot, sur l'art. 801 , u. 4. non sans raison , qu'il y a lieu à la dé-

V. cependant Duranton, 6, n. 480. et Li- chéance du bénéfice d'inventaire, non-

moges, 30 jaiU. 1827. [Cet arrêt juge seulement dans les cas des art. 988,

que le mineur qui distrait ou recèle des 969 Pr., mais encore dans les cas ana-

objets de la succession n'est pas déchu loffues, Toullier, 4, n. 375; Merlin,

du bénéfice d'inventaire, mais qu'il est Rép., v« Béné/lce d^inventaire; Paris,32

seulement tenu de rendre compte des fév. 1814; Gass., 20 julU. 1814, et 15

objets détournés, n est évident, en effet, juin 1826.

que le mineur ne peut nar ses actions *' [ C'est-à-dire quand il fait acte

acquérir une qualité que la loi lui refuse, d'héritier pur et simple.]

Bruxelles, 9 déc. 1813; Nîmes , 8 nov. ^ Chabot, sur Fart. 801, n. 4; [Du-

1827 ; et Rouen, 30 août 1828; Vazeille, ranton, 7, n. 24.] sur l'art. 794, n. 3; Poujol, sur Tart.

801, n. 3. Selon Delvineourt, 2, p. 92, le i Pigeau, 2. 628; Chabot, sur l'art,

mineur s'il estdojtcapoo;, encourt par le 784,n. 5. [La femme mariée ne peut

recel ou le détournement la déchéance donc, sans l'autorisation de son mari ou

du bénéfice d'inventaire. Mais cette dis- delà justice, renoncer à une succession

tinction ne nous parait pas admissible, qui lui estéchue, art. 2]7et2t8;de même

parce que la loi veut que le mineur ne le mineur, ou son tuteur pour lui , ne

{»uisse être qu'héritier bénéficiaire. Seu- peuvent renoncer sans Tautorisation du

émeut s'il est doli capaœ^ c'est-à-dire conseil de famille, art. 461, 499, 509 et

parvenu à l'âge de discernement, la peine 513. Il a même été jugé que la renon-

de l'art. 792 lui sera applicable, Bor- ciation à une succession, faite par un mi-

deaux, 24 déc. 1840, S. V., 41, 2, 215; neur émancipé, sans l'autorisation du

Chabot, sur Tart. 801, n. 4; Duranton , conseil de famille, est nulle, bien qu'elle

6, n. 420; VazeiUe, sur l'art. 801 , ait été autorisée par le tribunal, Gre-

n. 3.] noble, 6 déc 18Û, S. V., 43, 8, 290.]

LB Dioiv Qm mm^'

tous 1m principes ^pplicablßs à Taco^ptAiion te sont égalemeiit à i^ renonciation ^. V. § 378.

Tout héritier a la faculté de renoncer à la succession ouverte à son profit. V. cependant art. 783. Néanmoins , les créanciers ' de rbéritier renonçant^, dont les créance^sont d'une date antérieure i^ la renonciation ', peuvent^ si cette renonciation leur préjudîeie^, se faire «lutoriser par le tribunal à accepter, aux lieu et place de leur débiteur , la succession ouvertß 1^ son profit ^ ; mais si , autorisés par justipe, des créanciers acceptent la succession , cette acceptation n> pas pour effet de leur conférer la qualité d'héritiers , et Us ne peuvent, par suite, être actionnés, à raison de ce fidt, par

* On peut donc renoncer à la succession en tout lemp«. V. le paragraphe suivant. Selon Delvincourt, sur l'art. 791 , et Touiller, 4, n. 340, qui argumentent 4^ \^ loi 13, § 2, Dig., De ßcquirend^ vel amiitendd hereditates l'héritier plus éloigné ne peut renoncer avant l'héritier plus proche« V. § 377, note 1. t- Pn ne l>eut renoncer conditionnellen^en^ ou ex di0 vel in dtem, [Gaen^ 4 août 1845, S. y., 46, 2, 56; Dijon, ^ dée. 1845, S. V., 46, % 59; Paris. 1 fev. 1846, S. V., 46« 3, 62. Toutefois, la convention par laquelle un héritier reiM)uce ^ une succession au profil de son cohéritier n'est point nulle, en ce sens que le cohéritier au profit duquel a lieu la renonciation est ^nu d'en exécuter les conditions ; mais le déA^ut aexéculibn de ce9 conditions ne résout pas la renonciation,

»ui de sa nature est irfévoc;»hle. V.

eQnes, 3janv. 1817.]

> Et chaque créancier en particulUr.

Mais si un seul des créanciers agit, son action ne proite point aux autres, Delvincourt, sur l'art. 788 ; Chabot, sur le même article, n. 4.

^ [Selon des auteurs, il en est de même dans le cas où un héritier s'abstient sans renoncer formellement. V. Toullier, 4, n. 319; Vazeille, sur l'arj. 788, n. 1.

liais nous croyons que dans ce cas , les créanciers n'ont d'autre droit que celui de contraindre l'héritier k prendre qualité, c'est-à-dire à déclarer s'il accepte ou s'il renonce, V. le paragraphe suivant.]

* Delvincourt, sur l'art. 788 ; Toullier, 4. D. 549; Chabot, sur l'art. 788, n. 5; Puranton, 6, 512. J[ 11 faut que la créance ait une date certaine antérieure à la renonciation, Duranton, 6, u. 6J4; mais il n'est pas nécessaire qu'elle soit eùgi|)|e, fvQ\;id\LOfi, f%., 4, «. 2415^

* C'est-à-dire si les autres biens de rbàriti^r débiteur ne suffisent pas poor les payer. Il n'est pas nécessaire que la renonciation soit frauduleuse, Duranton, 6, n. 511; [Chardon, ûol et fraude, 2, n.

264 et s •] Paris, 13 fév. 1826. Eu effet, l'art. 78» ne se sert pas du mot fraude^ m^is du vot m-éJMdice. ( Seloi» Marcadé, sur l'art. 788, le préjudice suffit pour faire pri^sumer la fraude, sauf la preuve contraire par le débiteur. Hais ce tempérament ne nous parait pas admissible.

Le préjudice suffit indépendamment de toute idé^ de fraude proprement dit« et de toute intention de porter préjudi«.

— Il y a plus, la renonciation est réputée faite au préjudice des créanciers du renpnçant, par cela seul qu'à Troque de la renonciation, le 4ébiteur ne payant pa^ était soumis à des poursuites, saw»

qu'il soit nécessaire 4'établir l'insolvabiliié du débiteur par la discussion de ses biens, Bourges, 19 déc. i821; Chardon, loc. cU.\ Fouet de Gon/lans, sur l'art. 788 , n. 1 et 2. V. cependant Delvincourt, sur cet article, et TouUier, 4, u. 348]

7 Les tribunaux peuvent refuser celle autorisation lorsque, par exemple i ^ succession est mauvaise. Chabot, sar l'art. 788, n. 2, [en d'autres termes, lorsque, malgré l'insolvabilité de Iberitier renonçant, la renonciation ne porte aucun uréjudice aux créanciers de l'héritier, a raison des dette« qui obërentla succession.] Sur les voies à prendre par les créanciers pour obtenir l' autorisation, Y. Chabot, tôtr/., u. 3. [Selon Chabot, c^rtte autorisation peut être accordée aai créapciers sur simple requête. ^^ croyons, au contraire, qu'il faut procéder par voie d'assignation contre l'bériu^r renonçant et ses cohéritiers, afin de \^ mettre pß mesure de «'i>ppos<r à l'i^^* risation demandée.]

PIES SUCCP^GAS, 31B

4*2Mitre$ créanciers de la succession ^. L'acceptation par des créanciers ne fait pas disparaître la renonciation de Tberitier : il pe peut en proQter. Elle a seulement pour effet de donner au^ créanciers le droit de se payer de leurs créances sur la succession et jusqu'à concurrence dp leur montant ^, et par conséquent de leur donner I^ faculté de prendre part aux délibérations relatives à la conservation, à la fixation et à la répartition de la masse de la succession. Le surplus, les créanciers payés, revient aux autres héritiers ^^ ; et ces derniers ont le droit de poursuivre l'héritier qui a renoncé, en restitution des somjBes payées aux créanciers ^^ , comme aussi les créanciers de cet béritief peuvent être immédifitement exclus de toute interveption dans les affaires de la succession par le payen^ent intégral de leurs créances *ä, prt. 788.

La renonciation à une succession ne peut a^i^oir lieu tacitement ^3 ; elle doit être faite expressément et strictement dans les formes détern^inées par la loi. Ainsi Théritier est tenu de déclarer y en personne ou par pn mandataire dûment autorisé ^^ , au

9 [Chabot, sur Tart. 788, n. 7. ^ Cependant, selon cet auteur, s'ils s'étaient mis en possession on de la totalité de la succession, ou de la part qui revenait ài leur débiteur, sans avoir fait procéder préalablement à un inventaire des effets mobiliers, ils se trouveraient obligés même personnellement à acquitter toutes les dettes et charges delà succession. Mais nous ne croyons pas qu'on puisse alkrjuaque-là : les créanciers seraient seulement tenus de rendre compte, et l'étendue de leurs obligations serait déterminée parle résultat du compte dont les tribunaux apprécieront rcxaclitude et la sincérité. V.

Yazeille, sur l'art. 788, n. 12-1

9 [ Chabot . sur l'art. 788, n. 6.]

«» Maleville, sur l'art. 788 ; Chabot, sur l'art. 788, n. 6 et s.

** TouUier, 4, n. 549; [Duranton, 6, n. 250 bis. Cette opinion ne doit pas être suivie : les créanciers de l'héritier non acceptant qui ont fait annuler la renon« ciation en ce qui les concerne se trouvent aux lieu et place de l'héritier, de telle sorte que leur acceptation produit, dans les limites de leur créance, le même «ffct que si c'était rhcrilier lui-même qui avait accepté. Les cohéritiers du renonçant n'ont donc pas plus d'action contre le renonçant, quand les créanciers acceptent eu son lieu et place, que s'il avait accepté lui-même, Proudhon, Isuf., 5, n, 2410 et s.; Marcadé. sur Vart. 788.]

1* {Ce payement ^te^at \^ aclipa

qui D'à plus d'intérêt, Durantonj 6, i. 517,] — Les cohéritiers de l'héritier renonçant peuvent aussi exiger qu'il soit discuté, Uuranton. 6, n. 510. [V. en sens contraire, ««p , note 6.]

*' Merlin, Rép , v" Héritier, sect. 2, § 1, n. 5. [i la différence de l'acceptation qui peut être tacite. V. le paragraphe qui précède. — Il est à remarquer, cependant, que la règle d'apr^ laquelle la renonciation doit être expresse et soumise f) certaine forme n'est prescrite que relativement aux créapciers, auxquels on ne peut opposer qu'une renonciation expresse et formelle, et non à l'égard descobériliers entre eux. V. m/'., dans le paragraphe et note 16. [Il suit de là que si un héritier, poursuivi par son cohéritier et condamné par le juge à rapportera la succession les objets qui lui ont été donnés Sar le d$ cujus, ne satisfait pas à la conaronation daus le d jlai iixé par le jugement, il pourra être cousidére comme renonçant. Touiller, 4. n. 339. — C'est à l'héritier qui prétend avoir renoncé à la succession à en fournir la preuve.

[Bru-xelles, 20 avril 1810. Jusqu'à ce qu'il fournisse cette preuve, jl peut être actionné comme héritier pur et simple, Gass., 21 flor. an X.] V. cependant Liège, 4janv, 1812 et 4 mai 1813.

*^ Il faut que la procuration soit, comme celle ad acceptandam herediiatem, une procuration spéciale. Elle peut être par aptç p»^9 seiag privé . V r If pantgraphei^ul

316 LB DROIT GlYiL FEARÇAIS.

grefTe du tribunal de première instance, dans le ressort duquel la succession s*est ouverte ^^9 sa volonte de renoncer à la succession. Cette déclaration doit être inscrite sur un registre à ce destiné, art. 784; V. aussi art. 793; Pr. , art. 997. Cette forme n'est, du reste, prescrite d'une manière absolue que vis-à-vis des créanciers de la succession ; entre les successibles, la renonciation faite par un acte authentique ou privé est suffisante ^*.

L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier. La renonciation a, comme l'acceptation, un effet rétroactif ^'^ art. 785. L'héritier qui renonce peut donc faire valoir ses créances sur le défunt ; et les dispositions à titre gratuit, faites à son profit par ce dernier, conservent tout leur effet ^^, art. 845.

La succession, ou la part de succession de l'héritier renonçant, appartient aux héritiers auxquels elle serait revenue , si l'héritier était décédé du vivant de Tauteur de la succession^*, avec cette seule différence que Phéritier renonçant ne peut être représenté par ses descendants ^, art. 786 et 787.

L'héritier qui a renoncé à une succession est déchu du droit de l'accepter ultérieurement. Cependant, tant qu'il ne s*est pas écoulé un temps suffisant pour la prescription du droit d'accepter, le renonçant peut revenir sur sa renonciation , pourvu que la succession n'ait été acceptée par aucun autre héritier ^^, ou qu'aucun héritier irrégulier n'ait été envoyé en possession de cette succes-

précëde. note 10.— Chabot, sur Tart. 784, non sur la moitié qui revient à la \mt

n. 4, exige un acte authentique. (Le mari de l'héritier, Delvincourt. 2, p. 116; Cba-

peut-il renoncer à une succession mo- bot, sur l'art. 786, n. 10. [Cette ques-

Hïiliëre échue à sa femme ? Nous ne le tion se rattache à la question beaucoup

pensons pas. Si la succession est mau- plus générale de l'effet de ia renonciation

vaise, le mari ne peut que refuser d'au- par un héritier pour s'en tenir au don

loriser sa femme a l'accepter, Vazeille, qui lui est fait, question qui sera esa-

sur l'art. 784, n. 7.— Contra, TouUier, minée inf., § 402.]

la succession s'est ouverte est nulle, et ne " l ▼. sup. , § 361 .]

peut produire aucun effet soit à l'égard *^ Soit que la succession n'ait été ac-

ïles tiers, soit à l'égard du renonçantlui- ceptée purement et simplement ou sous

même, Poitiers, 28 juin 1839, S.V., 40, bénéfice d'inventaire, (Cass. , 19 mai

2, 78; TouUier, 4. n. 338 : Favard, Rép., 1835, S. V., 35, 1, 719; Chabot, surl'art.

vo Renonciation, § 1, n. 3.1 790, n. 3 ; Duranton, 6, n. 507 ; Vazeille,

1« Cass., 11 août 1825; [ Vazeille.sur art 790, n. 5; Delvincourt, sur l'article

J'art. 784, n. 2; Championniere et Ri* 790,] qu'aprës la renonciation par d'au-

gaud, 1, n. 517; Belost-Jolimont sur très héritiers auxquels la part du reooD-

Chabot, art. 784, obs. I.V. aussi mp. , çant accroissait de plein droit, soit qu'elle

note 44.] ait été acceptée postérieurement, Del-

" [V. «ip., § 378, note 20.1 vincourt, 3, n. 578; Chabot, sur l'art.

1* Ces dispositions doivent être prises 790, n. 2 et 3. [Sur la prescription do

sor la masse totale de la auccession, et ^roit d'accepter, V. sup., g 377, note 4.]

MS SüCCBSSIOKS.

sion ^. Hais , dans aucun cas , l'acceptation de la succession ne peut préjudicier aux droits régulièrement acquis dans rintervalle par des tiers ««, art. 790. V. art. 462.

L'héritier^, à moins qu'il ne soit mineur^, perd le droit de renoncer à la succession, et peut, par suite, être poursuivi comme l^éritier pur et simple, V. l'art. 801, s'il a diverti ou recelé, avant sa renonciation ^, des objets dépendant de là succession; il perd, en outre , la part qui lui serait revenue sur les objets divertis ou recelés ^. Les autres héritiers peuvent néanmoins , s'ils le préfè-

tt Maleville et Delvincoiirt, sur l'art.

790 ; Chabot, sur Fart. 790, n. 4 ; Touiller. 4, n. 347 ; Vazeille, Des prescrip., n. 374; Duranton, 6, n. 507, qui tamm fùeum exdpit. [Cependant, selon d'autres auteurs, l'envoi en possession d*un suceesseur irrégulier n'empêche pas que l'héritier qui a renoncé puisse encore accepter. V. Fouet de Conflans, sur l'art. 790 ; Delaporte, sur le même article. Jugé en ce sens que l'héritier qui a renoncé peut revenir sur sa renonciation et accepter la succession, quoique l'époux survivant ait déclaré luimême accepter la succession à défaut d'autres héritiers, et ait demandé à être envoyé en possession des biens de l'hérédité, Paris, 25 juillet 1826. — Dans tous les cas, tant que la succession est encore régie par un curateur, l'héritier renonçant peut revenir sur sa renonciation et accepter, Vaieille, Des prescr,, i, n. 866. — L'art. 790 s'applique aux successions testamentaires comme aux Buccessions légitimes. — Le légataire universel qui a renoncé peut ou ne peut pas revenir sur sa renonciation , selon que les biens légués ont ou n'ont pas été acceptés par d'autres légataires ou héritiers, Grenoble, 22 mars 1830; Pau, 31 août 1883, S. V., 54, 2, 228; Cass., 23 janv. 1837, S. V., 37, 1,393; Duranton, 9, n. 205 bis.]

» Montpellier,28mail831,S.V.,31,

' « La dfaposition de l'art. 972 n'est jpas applicable au parent ou allié qui n est pas successible. Les créanciersde la succession n'ont aucune action contre lui, Riom, 21 déc. 1819. [Jugé que l'article 792 est applicable à la veuve donaUire contractuelle de son mari, laquelle doit être considérée comme héritière de ce dernier, Cass., 16 janv. 1834, S. V.,34, 1. 120; ....et au donataire de nartie des biens que le donateur laissera a son décès, Cass. , 12 août 1828.1

« Chabot, sur l'art. 792, n, 5. V. cependant, sur le mineur capable de discernement, Delv incourt, sur le même article, et sup., § 379, note 21.

^ Si le aétoumement n'a Heu qu'a-

très la renonciation, il constitue un vol.

e détournement, dans ce cas, n'infirme f^as la renonciation , Delvincourt , sur 'art. 792 ; Chabot, sur le même article, n. 3 et 4; Toullier, 4, n. 350 ; Bellot, Contrat de mariage, 2, n. 283 ; Duranton, 6, n. 482; Favard, vO Renonciation^ § 1, n. 8: Batlur, De la communauté^ 2, n. 702; Merlin, Rép., v« Recelé, § li.

Cependant il en serait autrement et l'art.

692 serait applicable, bien que le détournement n'ait eu lieu qu'après la renonciation, si l'héritier était dans le cas prévu par l'art. 690 , et pouvait encore révo-

?uer la renonciation, Jiiémes autorités ; Marcadé, sur l'art. 792. — La peine prononcée par l'art. 792 doit être prononcée même au cas de divertissement ou de recel avant l'ouverture de la succession, si, d'ailleurs, il est constant qu'ils ont eu lieu en vue du décès et pour spolier la succession, Paris, 14 janvier 1831. S.V., 31,2,210; Poujol, sur l'art.

792, n. 2; Relost-Jolimont sur Chabot, art. 792, obs. 1 ; Chardon, Doiff« fraude,2, n. 336. — Contra, Riom, 13 fév.

1844, S.V., 44, 2, 633. J ^ La disposition qui prive l'héritier

3 ni a détourné ou recelé certains objets, e sa Dart dans les choses détournées ou recelées, est applicable au cas oh le détournement aurait eu lieu par un héritier aorès son acceptation, Cass., 22 févr. 1831, S. V., 31, 1, 273. [Chabot, sur l'art. 784, n. 7 ; Toullier, 4, n. 350; Delvincourt, sur l'art. 792; Vazeille, sur le même article n. 2.]— (^utd, si les choses détournées sont comprises dans un legs fait à l'héritier ? [ Jugé que la privation de la part encounie par l'héritier doit être restreinte \ la portion qui lui revient en qualité d'héritier seulement.

318 LB DRélf Ctftl rftJLÏf^AIS.

rent, faire timititetiir lu renonciation et refiiser ail renonçant U qualité d'héritier », art. 792 ».

La renonciation à une sucice^sion peut, comme Tacceptation d'une succession , être annulée sur la demande des t)artie8 inté-

l*» Quand elle a été obtenue par dol ou par violence ^. V. § 378.

^ Si, la renonciation ayant été déterminée par l'existence d'iiil testament au profit de Théritier , on vient à découvrir plus tard que ce testament, par une raison quelconque, doit être cotisidéré comme non^avenu, pourvu , toutefois , que la tardiveté de la découverte ne provienne pas d'une faute de l'héritier ^^ , arg. art. 783; mais on ne pourrait imputer comtné faute , à l'héritier, Terreur de fait ou de droit qu'il aurait commise ^* , arg» art. 785 combiné avec l'art. 783. L'héritier ne pourra donc revenir sur sa renonciation, dans le cas où, ayant renoncé pour s'en tenir à une donation ou à un legs faits en sa faveur, cette donation ou ce legs sont , dans la suite « déclarés nuls ou sans effet 3^. Il en sera de même dans le cas où un héritier à réservé , favorisé d'une donation ou d'un legs par son auteur, a renoncé^ dans la supposition

et qu'elle ne s'étend pas à la portion qui peut lui appartenir comme légataire, Poitiers, 50 noT. 1830. V. en ce sens Fouet de Conflans, sur l'art. 792, n. 5.

Mais le contraire a été jugé par la cour de Bordeaux, le 16 juin 1840, S. V., 40, 2, 502. V. en ce dernier sens Touiller, 15, n. 214 ; et telle était aussi l'opinion la plus généralement suivie dans l'ancien droit.] V . aussi § 579, noies 21 et s.

•8 Chabot, sur l'art. 792, n. 2; Dursinton, 6, n. 481. J L'art. 792 n'a ét^ établi que dans l'intérêt des cohéritiers de celui qui a détourné ou recelé, et dans rintérêt des créanciers de la succession : les uns et les autres peuvent donc renoncer au bénéfice doift seuls ils doivent profiter. ]

** 11 faut rapprocher les art. 792 et 801 des an. 1460 et 1477. Les explications applicables aux uns sont aussi applicables aux autres. V. le titre du Contrat de mariage.

»DelvincouM, sur l'art. 785; Chabot, sur l'art. 784, n. 6 ; Duranton, 6, n.

•* Touiller, 4,n.551; Delvinconrt, sur Part. 788; [ Malpel, n. 538, ] qu! Invoquent l'ancien droit. [ Mais Chabot, sur rart. 788, n. 6; Favard, v« Renonda- «on, § 1, n. 19 ; Poujol, sur Tari. 784, B. 3; Belost-Jûllmont sur Chabot, oba.

4, tout en admettant la riolence et la fraude, comme cause de rétractation de la renonciation, ce qui, aprfes tout, ae peut être contesté, refusent d'admettre la rétractation pour cause d'erreur. Tel es!

aussi notre avis, même dans le cas oh Terreur serait de la même nature tfue celle qui, aux termes de l'art. 783, autorise la rétractation )äe l'acceptation, aucune disposition légale ne faisant 1 l'irrévocabilité de la révocation, la même exception que l'art. 783 à l'frrévocabllilé de l'acceptation, Marcadé , sur l'art. 790. Il en serait ainsi, alors même que la renonciation n'aurait en lieu que par suite, de l'ignorance invincible do renonçant sur la composition de la succession. — Contra^ Paris, Ô2 avril 1810. — De même celui qui a renoncé à un legs ne peut revenir contre eelle renonciation, 'sous prétexte qu'elle a eu liett sans qu'il eût pris lecture du testament, Paris, 50 niv. an 11. Mais celui qui n'a«rait renoncé que sur la production d'un testament faux pourrait révenir sur la renonciation si, d'aprës les circonstaaces, la production de ce ftux testament constituait un dol, Vazellle, sur l'art.

790, n. 2.] 3* [ V. la note qui précëd«. 1 M Chabot, toc. ci7.,Cass., 20fév. Î850.

— Delvincourt, sur l'art. 788, est d'un* opinion contraire.

qHll peut retenti' el la réserte et la quotité disponible, Y. arf • 845, et où ensuite le droit de retenir la réservé lui est eonteste ^*. Cependant la question est controversée dans les deut hypothèses. Y- aussi l'art. 790.

§ 381. Ih droit des créanciers de là succession de contraindre r héritier à prendre qualité.

Quoique Théritier ait toute liberté , sous la réserve des restrietions mentionnées aux §§ 377 et s., dans Texercice de la faculté d'accepter une succession ou d'y renoncer et dans le choix du moment où il lui convient d'user de cette faculté, néanmoins, cette règle souffre exception, en ce sens que toute personne ayant un intérêt juridique , notamment les créanciers de la succession, les légataires et les cohéritiers *, ont le droit de contraindre Thérilier à prendre qualité , c'est-à-dire à déclarer s'il accepte la succession, ou s'il y renonce. Voici les dispositions du Code à ce sujet :

Tout héritier jouit d'un délai légal de trois mois , à compter du jour de l'ouverture de la succession , pour faire inventaire, spatium conficiendi inventarii; et , à partir de l'expiration de ce délai, ou, si Tinventaire a été clos plus tôt, à partir du jour de sft clôture, d'un second délai de quarante jours , pour délibérer sur l'acceptation ou sur la répudiation de la succession ^ , spatium de^ liberandi, art. 795; Pr., art. 174, alin. 1. Lorsque celui à qui une succession est échue vient à décéder dans le cours de ce double délai, ses héritiers jouissent à leur tour des mêmes délais , relativement à la succession de leur auteur 3, art. 781. Dû reste, il suf-

•* V. sur ce point controversé, en setts cirt^ de la succession ou par les léga^-

diiKrs, Nîmes, SOjanv. 1827; Monlpel- taires.

lier, l"fév. 1827: Limoges, 14 déc. « L'art. 795 suppoW le «as le plus or-

1831, Ä. V., 32, 2, 193; et Grenoble, dinaire. celui où le plus proche héritier

20 juilî. 1832, 9. V., S2, 2, 551. Cette ou les plus proches héritiers ont à opter

question se rattache ^ la question égale- entre l'acceptation et la renonciation,

ment controveràée dé savoir si l'héritier Quant aux héritiers plus éloignés, ces

ä réserve, qui renonce ä la succession^ délais ne courent contre eux que du jour

?our s'en tenir & la donaUon qui lui a oii ils ont eu connaissance de la renon-

té faite, peut cumuler la quotité dispo- ciation du plus proche héritier, Duran-

niblé et la réserve, [Nous reviendrons ton,6,n. 470; [ M arcade, sur l'art. 795.]

sur l'un et l'autre point, inf., § 402.1 Néanmoins, rien ne s'oppose à ce qu'ils

puissent accepter la succession immédiatement après Texpiration des délais

iV. Touiller, 4, n. 345. Néanmoins, les fixés au plus proche héritier, TouUier,

dispositions des art.795 à 800 ont surtout loc.cit.

en vue le cas où l'héritier est poursuivi ' Chabot, sur Tart. 795, n. 6. [V. la

non par un cohéritier, maispar les créan- note qui précède.]

u Dmorr civil piahçàis.

fit que l'inventaire soit commencé et terminé dans le cours du second délai de quaituate jours * , arg. art. 797.

Pendant toute la durée des délais pour faire inventaire et délibérer, Théritier actionné en cette qualité peut opposer une exception dilatoire à tous ceux qui le poursuivent^, et arrêter par cette exception la procédure dirigée contre lui^, à moins que cette procédure n*ait pour objet la conservation des droits appartenant à un tiers contre la succession "^^ art. â2S9, ou que rhéritier n'ait expressément ou tacitement accepté la succession pendant le temps qui s'est écoulé depuis l'ouverture de la succession jusqu'au moment où la demande a été formée.

L'héritier qui ne veut pas encourir la déchéance [de cette exception dilatoire et du droit de renoncer à la succession doit donc s'abstenir de tout acte impliquant son acceptation, de toute aliénation, par exemple, d'objets dépendants de la succession. Si cependant il se trouvait dans la succession des choses sujettes à se détériorer ou d'une conservation dispendieuse , ou si qiieMJùe autre raison faisait sentir la nécessité de mesures urgentes relativement à certaines choses dépendantes de la succession *^ l'héritier, en sa qualité de successible, pourrait se faire autoriser par justice à vendre

^ [En d'autres termes, l'héritier qui ii*a pas commencé ou terminé l'inventaire dans les trois mois pour faire inventaire, peut encore le commencer ou le terminer dans les quarante jours pour délibérer. C'est ce qui résulte de r ensemble des art. 797 et 800, d'après lesquels l'héritier ne peut être tenu de 8 rendre qualité qu'après l'expiration du élai de quatre mois et dix jours,] Chabot, sur l'art. 795, n. 2.

> Lors même que le testateur aurait ordonné la délivrance immédiate de certa^ legs, ou que les légataires offriraient de fournir caution deresiituendo.

Turin, 14 août 1809.

* La procédure n'est donc pas nulle, et l'action peut, sans aucun doute, être intentée contre l'héritier, pendant ces délais ; mais il ne peut intervenir contre lui aucune condamnation, Pigeau, 2, p.

717; Chabot, sur l'art. 797, n. 2. [Le jugement de condamnation intervenu contre l'héritier pendant les délais est tellement nul, quMl ne peut servir de base à une inscription hypothécaire, Aix, 11 déc. 1824.]

f Pigeau, 1. 162; 2. p. 18; Chabot, sur Vart. 877, n. 3. Ainsi, les créanciers peuvent, pendant ces délais, faire à l'hé-

ritier la signifîcaUon prescrite par l'art.

877, Grenier, Des h^héqua.i, 130; rpuranton, 7, n. 458 ; Vazeille, sur l'art.

877, n. 2 ; Pouiol, sur le même article.

n. 2 : Belost-Jolimont sur Chabot, obs.

4; ] Paris, 29 déc. 1814. [Il est constant

3ue les créanciers peuvent, pendant les élais accordés pour faire inventaire et délibérer» exercer tous les actes conservatoires de leurs droits, Thomine -Desmasures, 1, p. 328; Carré et Cfaauveau, n. 757, pourvu, toutefois, que ces actes conservatoires ne portent point sur les biens personnels de l'héritier, Atx, 11 déc. 1827, Jourtioi des avoua, 27, p.

255. — Ils peuvent donc saisir immobiliëremeut les biens de la succession, sauf, si l'héritier le requiert, à surseoir aux poursuites, jusqu'à l'expiration des délais, Bordeaux, 30 juill. 1SÖ4, S. T., 34, 2, 688; Chabot, sur l'art. 797, n. 2; Belost-Jolimont, tbîd., obs. i'\ — H. > même été jugé qu'ils pouvaient fair^ vendre les biens de la succession. Dosai, 4 mars 1812 ; mais cette décision ne doit pas être suivie , car c*est obtenir vsi condamnation contre VhériUer, que d'es obtenir une sur les biens qui lui apptrtiendront, si, en définitive , il accepte] B Pigeau, 2, p. 610; Cass., 11 fmct.

an XlII. V. aussi Pr., art. 986.

DBS SUCGB88I01I8. 321

ces choses, ou à prendre les mesures urgentes reconnues nécessaires^. La vente, quand elle a lieu, doit se faire aux enchères ^^, art. 796 et 797; Pr. , art. 986.

Si, pendant les délais pour faire inventaire et délibérer, l'héritier accepte la sucœssion ou y renonce > il y a lieu d'appliquer purement et simplement, en ce qui touche les conséquences, soit de Facceptation , soit de la renonciation , les principes établis aux § 378 à 380 et s. , en ayant soin de remarquer que, dans tous les cas, soit que l'héritier renonce avant ou après l'expiration des délais, soit qu'il accepte la succession sous bénéfice d'inventaire ^^^ les frais par lui légitimement faits à l'occasion des réclamations formées contre lui, pendant ces délais, ne tombent pas à sa charge, mais à celle de la succession ^^, art. 797.

L'héritier qui n'a pas pris qualité pendant les délais pour faire inventaire et délibérer peut être poursuivi, comme héritier pur et simple , par les créanciers de la succession et par les autres ayants droit , sans pouvoir leur opposer aucune exception dilatoire ; il a seulement, dans ce cas, la ressource de demander au tribunal un nouveau délai. Le tribunal compétent pour statuer sur celte demande est celui qui a été saisi des poursuites formées contre l'héritier ^3. Si l'héritier justifie des causes de retard, la demande devra être accueillie ; dans le cas contraire, elle devra être repoussée^*. Le tribunal peut même accorder à l'héritier une nouvelle

> Ces mesures peuvent aussi être pri- 1830, S. Y., 32, 2, 62 ; Bordeaux, 6 août

ses sur la demande des créanciers. — 1833, S. V.,3i,2, 47. Il doit supporter

Sur la procédure à suivre, Y. Chabot, les frais faits jusqu'à sa renonciation,

sur l'art. 796, n. 2. [Y. aussi Carré et Limoges, 23 juill. 1838; Dalloz, 39,2,

Ghauveau, sur l'art. 986 Pr.] 86. -> Dans tous les cas, loraqu^un co-

•0 Si IhériUer ne s'est pas fait auto- îîf'iîlfr^'f'fSt'î.'^lifn^.fJr^

riser pour vendre les objlu dépendant ,'L*"*J!!i.?l''t",,l! ""Srft^ *,"

de la succession, la vente n'en «t pas frî^lîlfjJ? !? ^ïfS"'"* *"r ,f ?"

moins valable, mais elle emporte accip- i^?" tiP"''.?*. îl.°. „t^îSl.^Li**"

talion tacite dé l'hérédité, irg. an.9& "«««'em«?'. '« frais nécess tes par sa

l'art 7ÖQ n Q 1 ^*^' lequel il aura formé opposition à

!;• ' ' \ ^ ce» poursuites, Chabot, sur Tart. 798, n.

t» Duranton, 7, n. 20. 3.

1* [Mais les frais des poursuites diri- ^^ 11 résulte de la comparaison des

ffées contre l'héritier, après l'expiration art. 796 et 799 que les tribunaux peu-

Ses délais accordés pour faire inventaire vent accorder un nouveau délai avec une

et délibérer, sont à la charge de l'héri- certaine facilité. Y. Hallcville et Delvin-

tier, si. d'ailleurs, il ne justifie pas d'un court, sur ces articles. — Ce nouveau

cmpôcheraeut légitime à ce qu'il ait pu délai peut être accordé tant pour faire

prendre qualité dans le délai, Chabot, inventaire et délibérer que pour délibé-

sur l'art. 797, n. 4; Golmar, 21 déc. rer seulement.

T. II. 21

332 LE DROft cum PtlHÇÀIS.

prolongation dp délai "; mais il faut des raisons d'une importance majeure pour dispenser l'héritier, si, dans la suite, il renonce à la succession, de Tobligation de subvenir de ses propres deniers aux frais des actions intentées ou poursuivies contre lui après l'expiration des délais légaux *«, art. 798 et 799.

L'héritier qui a laissé expirer les délais , sans avoir fait dresser inventaire ni avoir pris qualité , peut encore , et tant qu'il n*a pas été définitivement condamné comme héritier*'', faire dresser un inventaire et accepter la succession sous bénéttce d'inventaire, ou y renoncer, pourvu, d'ailleurs, que, dans l'intervalle, il n ail pas expressément ou tacitement accepté la succession **, art. 800.