CHAPITRE IV
DES DROITS RT DES OBLIGATIONS DE L^HtRHIER, GONSmÉRÉS EN EUX-MÊMES.
SECTION !'•. — DES DROITS DE l'héritikr.
§ 384. De$ droits de rhéritier en général.
L'horitier est le représentant juridique du défunt. V. § 376.
Il a sur la succession ouverte à son profit tous les droits de propriété que le défunt avait, de son vivant, sur son patrimoine ^ V. § 266 à 269 et s.
Il est, au même titre et par la volonté de la loi, possesseur légitime de la succession, continuât possessienemdefuncti, V. §376.
Il peut donc, pour faire valoir son droit de propriété sur la succession, en demander judiciairement la délivrance, hereditatis pe-
(8 Chabot, sur Tart. 798, n. 4 ; [ Bil- gaux pour le mettre en état de se pro-
hard. Du bénéf. d*inv.j n. 54;] Paris, 11 noncer plus I6t.
fruct. an XIII. 17 y. sq^ ]e point de savoir si le ju-
10 DurantoD. 7, n. 21 ; [Foujol. sur gement qui condamme Théritier eonne
Tart. 799, n. 4. Selon ces auteurs, Thé- héritier pur et simple a l'autorité de la
ritier ne peut être déchargé des frais chose jugée, non-seulement contre le
postérieurs à l'expiration des délais créancier qoi Va obtenue, mais encore
au'antant qu'il obtient une prolongation vis à-vis des tiers, sup. , § 379, note 18.
e délai. Y. sup,, note 12.] Dans tous les " V. Chabot, sur l'art. 800. cas, les frais faits jusqu'à la renonciation
tombent à la charge de l'héritier, lors * lia, par conséquent^ droit aux fruits
même, qu'appelé en justice, il renonce de la succession à partirdujourdu décH
immédiatement à la succession, sans pou- du de cujus. Duranton, 1, n. 583 ; 7, n.
voir éublir l'insuffisance des délais lé- 440. Y. cependant art. 1005.
vit BiniCBSlOM» ^)3
/iVia, V. § 9S3\ et^ en cas de trouble dans sa posdès^ton de la »iGc«8sion, foitnep une action possessolre. V. § 285 et 886.
La propriété de la succession emporte pour l'héritier la propriété de toute» les choses et de tous les droits particuliers qui appartenaient audéftinl, sauf les exceptions établie« par un titre régulier et légal, ou par une disposition spéciale de la loi». Ainsi Théritier peut vendre ou donner les choses et les droits dépendant de la succession. V. le titre de la Vente. Il peut intenter ou suivre les actions possessoires appartenant au déftint. V. § 376. Hais il va sans dire que l'héritier ne pourrait, sous ces différents rapports, se prévaloir, comme tel, d'un droit autre ou plus ample que celui qu'avait son auteur.
D'un autre côté , personne ne pouvant posséder plus d'un pa- Iriraoine, la succession, une fois acceptée par l'héritier, cesse de constituer un patrimoine distinct. Les biens du défunt se confondent, par l'effet de racceptalion, d'une manière absolue et sous tous les rapports, avec les biens propres de l'héritier, et deviennent une partie intégrante de son propre patrimoine ; aussi, à partir de ce moment , les créanciers de l'héritier outils le droit d'exercer indifféremment leur recours sur ses biens propres ou sur les autres biens provenant de la succession ». V. cependant § 383 et 386.
§ 383. De la pétitim (t hérédité^.
Chaque héritier a qualité pour former Paction en pétition d'hérédité«. Il lui suffit ordinairement d'établir sa qualité d'héritier;
eJa ^^% ^?.' *'*^^' ?^' "• î ' '^®'*""> >^*'- ®' ''^^"«»^ «n pétition d'hérédité est f il r «^**' *f.V I' h ^A ^ , ^^^^ P«^ ^^ cohéritier contre des co- « Merlin, fiep., voOrrfrfl,§ 9.- De lÄ héritiers qui prétendent lexclore et
V^^fJ^^^^ ^^ Pf^^ ■"*!* ^t****''® ^"* •^"^* '^«* partage, la demande doît/aux
1 héritier ne peut transmettre ä an autre termes de l'art. 59 Pr., être portée an
ua qualité d héritier, setnel hères, sêm- tribunal de l'ouverture de la succession
P*** ^^^^^' y- *«P., I 351. Si cette demande est
, r ^ , , ., „ . ^, formée paF un cohéritier aprbs le nar-
' Le Code ne traite nulle part d'adè tage de la succession entre les aitres
maijiï^re speciale de l'action en pétition cohéritiers, ou, h quelque époque aue ce
d hérédité. Il faut donc en chercher les soit, par un héritier qui se preteml oré
règles, soit dans les principes généraux, férable k celui ou à ceux qui sont en dos-
soit dans les matières analogues session de l'hérédité, alors l'art 5') Pv
- Celle action apparlicnt également à c»sse d'Mre applicable. Eneffet si dans
l'htrilier contractuel, V. art. 1082, et à le premier cas, la demande est entre hé-
rhenlier tesUraentaire. V. art. 4006; ritiers, elle n'est pas antérieure au par-
Duranlon. 1, u. 555. — L'action doit tage, et elle n'a pas pourobjet soit la ea-
etre Hitentei» devant le tribunal du i\o- ranlie, sott la rcî^cision du narta'to art
micile du défendeur. V. cependanl Pr., 82-2 ; et, dans le second cas II n^ s'acii
art. o'J. INous croyons qu il faut dislln- pa^d'uue demande enirc héritiers puis-
LB DROIT aVlL F&ÂIIÇAIS.
il n'est pas tenu d'établir qu'il est Théritier le plus proche ou un des héritiers les plus proches, si ce n'est lorsque sa demande est dirigée contre un cohéritier ^.
La demande peut être formée contre quiconque détient la succession, ou certains biens dépendant de la succession, à titre universel, tituh universali, pro herede, vel pro possesBore : ainsi, par exemple, contre le cohéritier, contre un héritier plus aoigné, contre un acquéreur de droits successifs, mais non contre celui qui possède, à titre particulier seulement, certains biens provenant de la succession*. Si l'héritier veut agir contre le détenteur d'objets particulière dépendant de la succession, il doit , pour en obtenir la délivrance , faire usage des actions particulières auxquelles le défunt aurait pu lui-même avoir recours*. V. §278.
Voici les conséquences de Taclion en pétition d'hérédité :
1« Celui contre lequel elle est formée est tenu, s'il succombe, de restituer tout ce qu'il possède comme héritier , ou tout ce qu'il a acquis en cette qualité, avec les accessoires*, arg. art. 132 ;
2» En cas d'aliénation d*un ou de plusieurs objets dépendant de la succession, le défendeur doit restituer au demandeur le prix qui lui eu a été payé ; arg. art. 132 , avec dommages et intérêts, selon les circonstances, s'il est de mauvaise foi*^, art. 1382 ;
que l'action du demandeur a précisément pour objet de faire déclarer que le possesseur de la succession n'est pas héritier.— Contra, Vazeille, sur l'art. 822, n. 17. Y. aussi Joccolton, Desact, civ., n.341. — L'action doit alors être portée devant le tribunal du domicile du défendeur, et non devant le tribunal de la situation des biens , parce qu'elle a pour objet non pas précisément et directement la revendication des biens composant l'hérédité, mais la contestation du titre et de la qualité de celui qui les possède. C'est en ce sens qu'il a été jugé
?ar la Cour de cassatiou, le 18 janvier 820, que l'action en pétition d'hérédité dirigée par un collatéral contre le légataire universel, en tant qu'elle se trouve subordonnée à l'action en nullité ou révocation du testament du défunt, ne peut être considérée comme une action réelle ou mixte susceptiblü d'être portée devant le juge de la situation des biens, mais
Su'elle constitue une action personnelle ont le tribunal du domicile du défendeur peut seul être valablement saisi.
V. cependant Joccotton, loc cit. — Dans tous les cas, la demande formée parl'héritier véritable contre un tiers non héritier, en restitution de sommes dépen-
dant de la succession, après qu'une demande en pétition d'hérédllé a été formée par cet héritier véritable contre l'héritier apparent, constitue une demande mobillere qui doit êlre portée devant le tribunal du domicile du défendeur, Gass., 24 déc. 1840. S. V., 42. 1. 1(55.1
» Pigeau, 1, p. 53. V. sup., § 376, note 12.
^ rCass.,6 déc. 1825]
> [ L'action dirigée contre le tiers détenteur à titre particulier d'objets provenant de la succession n'est pas une action en pétition d'hérédité, parce qu'elle n'a pas pour objet, en ce qui concerne le tiers détenteur, de contester un titre héréditaire ; c'est une simple action en revendication qui doit être portée devant le tribunal de la situation des biens revendiqués s'il s'agit d'immeubles, et devant le tribunal du domicile du défendeur, s'il s'agit de meubles.] — V. Duranton, i, n. 558; Merlin, Rép., v» HérédUé,
• L. 19 et 20, Dig., Dé heredUtatis pelUione; Toulouse, 10 mars 1821^ et îî août 1822; Agen, 5 avril 1823.
^ V. Troplong, Priv. et Ayp-,2, n.
468, qui résout la question par application des règles du aroit romain.
DBS SDCCKBSlOlfS.
3^ II est également responsable, s'il est de mauvaise foi, de tout dommage ou perte occasionné par lui à la succession par sa faute ou par sa négligence *, art. 138!2 ;
4« Quant aux fruits perçus, ils sont régis par les dispositions de l'art. 549. Ainsi, le possesseur de l'hérédité ne fait les fruits siens que s'il est de bonne foi ; dans le cas contraire , il doit les restituer*. V. aussi art. 138. Toutefois, la restitution n'a lieu qu'à la
• Delvinoourt, 2, p. 65; ToaUier, 3, n. 303.
* Delvincourt, 2, p. 64; Tûullter, 4, u. S08 et 8.; Vazeille, Prewr., n. 376; Durantou, 1, n. 583; 7,n. 440; 9, n.
192 ; Cass., 3 avril i821 ; Cass., 12 déc.
1826; Nîmes, 2 août 1827; Toulouse^ 28 juill. 1828; Casa., 18 août i830 : Paris, 5 juUl. 1834, S. V.,34,2, 416, et 1«' août 1834, Ibid., 2, 456. Y. aussi Cass., 9 nov. 1831, S. V., 32,1, 7. Cet arrêt juge qu'un héritier qui a en cette qualité joui de sa part des fruits de la succession, dans l'ignorance d'un testament qui l'instituait légataire, ne fait pas les fruits sieus, malgré sa bonne foi, si plus lard II renoncek sa qualité d'héritier pour s'en tenir à sa qualité de légataire, y. encore Gass., 24 avril 1833, S. V., 33,1,695. — un cohéritier qui administre la succession au nom de tous les héritiers semper pro rata fruclûs resiUuit, sans qu'il y ait lieu de s'occu-
S er de sa bonne ou mauvaise foi. — Le roit romain pose en principe qne les fruits accroissent l'hérédité: fructut ougent heredUatem. Y. L. 20, § 3, Dig., De hereditatis petüüme ; L. 9, G., Fam.
«rcifc.et il distinpie sous ce rapport entre la revendication d'un objet dépendant de rhérédité, et la pétiUon d'hérédité. Mais la règle du droit romain, et par conséquent la distinction qui en était la suite, n'est pas admise par le droit français. Y. les auteurs cités an commencement de la note. Néanmoins, elle a été appliquée par la jurisprudence dans plusieurs cas, et même dans un sens plus large que dans le droit romain lui-même. Ainsi, il a été jugé que le cohéritier qui a seul perçu les fruits de la succession dont il doit la restitution à ses cohéritiers au pro rata est tenu de ces fruits non-seulement personnellement^ mais encore sur la masse de la succession même, de sorte que le demandeur aurait un privilège sur la succession pour les firuits qui doivent lui être restitués. Y. en sens divers, Grenier, Des A^.,1, n. 159; Toulouse, 9
juin 1824; 2 mal et 30 août 1825; Riom, 14 fév. 1828; Gass., 24 fév. 1829 ; Pau, 28 juin 1828; Bordeaux, 20 mars 1834, S. V., 34, 2, 375. — Du reste, ce qui a été dit dans le paragraphe sur la restitution desfruits ne doit pas être étendu aux intérêts de la soulte qu'un cohéritier a promis de payer aux autres cohéritiers dans le partage d'une succession. La soulte ne porte pas intérêt de plein droit. Y. le litre des Priv. et hyp. — [La rëffle nue le possesseur de bonne foi fait Tes fruits siens, art. 549 et 550, est générale et s'applique à l'héritier comme à tout autre possesseur. Y. «up., § 295.
note 8. Elle s'applique incontestablement à l'héritier apparent évincé par l'héritier véritable, fiass., 18 août 1830; Limoges, 27 déc. 1833, S. Y., 34, 2, 543; Paris, 3 juill. 1834, S. V., 34, 2, 418; Gass., 7 juin 1837, S. V., 37, 1,581; Golmar, 18 ianv. 1850, S.Y., 51,2, 533; Toullier, 4, n. 311 ; Joccotton, Act. ctv., n. 327. Nous croyons même que cette régie s'applique également au cohéritier qui, soit parce qu*un partage lui a attribué plus que sa part, soit parce que sa part a été accrue de celle d'un cohéritier qui ne s'est pas fait connaître, a ioui de bonne foi de biens héréditaires dont plus lard il a été évincé, Dijon, 7 janv.1817; Gass., 3 avril 1821; Nîmes. 2 août 1827; Gass., 25 mars 1840, S. Y., 40, 1, 456. L'un et l'autre trouvent dans le droit héréditaire dont ils sont investis un titre qui, joint à leur bonne foi, les appelle k profiter des dispositions favorables mais justes de»
art. 549 et 550. Y. Demolombe, 9, n.
599. Y. aussi art 138, et sup , § 105, note 13. Toutefois, il a été jugé, par application de la maxime du droit romain :
fructus augent heredilatem^ que les art.
549et550, d'après lesquels le possesseur de bonne fol fait les fruits siens, ne s'appliquent pas aux cohéritiers comme auxautres tiers détenteurs. Y. Bordeaux, 20 mars 1834, S. Y., 34, 2, 375. Dans ce système, le cohéritier possesseur, même de bonne foi, serait tenu de ren-
336 IJB DMOIT CIVU FIAIIÇAIS.
charge par le demandeur de rembourser les frais faits pour les fruits, impensas infryctus^^. arU 548.
L'action en pétition d'hérédité se preacrit par trente ans , arg. art. 789 et 2363.
dre compte, à partirdu jour de son indue lontaireiqent ^ celto qualité pour s'en
λosse9ston, des fruits par lui perçus, et tenir à la qualité de légataire, qu'il troues art. 549 et 550 seraient qniquemenl veratt plus avantageuse. Il ne pourrait, applicables au cas de revendication d'un quelle que fût d'ailleurs son erreur oriimmeuble, mais cesseraient de l'étrc au ginelle sur l'étendue de son droit, en recas d'une action cq pétition d'héréililC| non^ant à( la ivcfieasioipoiirdenander qui implique une demande en partage, la délivrance de son legs, retenir les lequel partage doit compi'ondre tout ce fruit» de U succession, et participer ainsi gui fait partie de la succentiion, les à la foi« aux avantages attachés a U quafruitSi par conséquent, coa)me los choses lité d'héritier et a ceux attachés à la qui les oQt produits. Mais cette distino- auaUté de légataire, Gass., 9 no?. 1831 , tion entre la demande en revendicaliou S. V., 39, 1,5.— Quant à la question de certains l)iens et l'action eu péliliun de savoir si les oohéritiers k qui est due
d'hérédité, qui tend indiruclement à la revendication des biens qui composent l'hérédité, n'a, selon nous, aucune base légale. La règle du droit romain : fructus augent hereditärem , de laquelle on
une restitution de fruits parle iM>bèritier qui a joui de toute la succession ont nonseulement une action personnelle coulre leur cohéritier^ vais encore une aotion réelle sur les biens héréditaires , par
peut certajnewent conclure que les fruits prélérence aux créauciera personnels de de la succession constituent ttne quote leur cohéritier, elle noua semble devoir part de l'hérédité, et forment un capit;«! cire résolue dans le sens de raciiou qui accroU d'autant la masse hérédUai- réelle, par ce motif, d'une pari, que les re, Y. Cass.. 18 déc. 1830, S. V., iÛ, \f fruits restituables font partie de l'héré- 86. ne peut évidemment s'appliquer dite, Mugent hereSiaim» , et, d'autre qu aux fruits que Théritier n'aurait pas part, qu'ils constituent une valeur héfaits siens : oar de ce que les fruits res(i~ rêditatre, dont 1« cohéritier qui les a tuables accruidseat l' hérédité, c'est- à* perçus doit le rapport, soit en nature, dire deviennent une valeur ou un capilal soit en moina prenant, art. 829 et S3ô, héréditaire, M n'y a certainement rien à d'oii la conséquence que les créancière conclure en ce qui touche le point de sa- personnels de rhériiier sosmis à rapvoir quels fruits doivent être restitués, port n'ont aucun droit sur le« choses La aue.stiun de savoir quels fruits sont rapportables. qui nhippartieanenl pas à restituables tient au mode d'acquisition l'héritier mais à la succession- V. en oe de la prooriété ; la question de savoir sens Toulouse, 10 man 1891 : 29 toàt quel est le caractère des fruits restitua- 1892 et9m;d 1895; Riom, I4fév. 1898; blés est une question de succession. Il Cass, 24 fév. 1899; Pait,6déc. 1844, y a donc là deu.\ ordres d'idées qu'il ne S. V.. 45, 1. 339 :Doaiat, \\s. l*^ lit, 4, faut pas confondre, et on tirera de l'up sect, 9, art. 6, et titre l«s $eo\.i9, art. 5; et de l'autre les conséquences qui sont pothier, De ta jtropr. , n, 400 ai 416 ; Lepropres à chacun, en décidant que Thé- brun, Succesikms, liv. 4, ob. 1, n. 90; ritier de bonne loi fait siens les fruits Holland de Villargues,v^ t««iii4., n-95, des biens héréditaires qu'il possède in- et v^ Rapport à 8uccesf., n. 994 ; Trop* dûment, et que les fruits qu'U est obligé long, %p., 1, n. 939 ; Beloai-JoUnont de restituer accroissent l'hérédité selon sur Chabot, art. 898, oba.l. — dmtrà, la régie : frucfu^ qugmU heredUateo^. Agen, 3avr. 1893; Greneble, 91 iuiil* — Il faut remarquer, du reste, que les 1^26; Montpellier, 24 août 4897; Pa«, art. 549 et 560 ne seraient applicables 98 juillet lä28. V. «ur \% queetio«. Grequ'à l'héritier évincé par une action en nier, Hyp.f n. 159; "
revendication ou en pctilio« d'bérédité, et noa À rhériiier qMi renoncerait vo-
Yazeille, sur l'art 830/ n. '9.1 10 Gass.,3j^vrU1891.
DBS SUGCBS610NS. 3i7
SECTION li. — DES OBLIGATIONS OK l'UERITIKU.
§ 384. Étendue des oöligatwns de r héritier. Voies d'exécution.
L'héritier est tenu des dettes et charges de la succession , soit qu'il s'agisse des obligations de sommes d'argent, ou appréciables en argent, qui grevaient le défunt au moment de son décès, soit qu'il s'agisse de celles qui ont été occasionnées par la transmission de la succession aux héritiers, art. 724, 802, 870. Les dettes de la succession sont, à proprement parler, celles qui étaient les dettes du défunt ; les charges de la succession sont les obligations qui n'ont pris naissance qu'après son ouverture ^.
L'héritier est tenu des dettes, sur quelque titre qu'elles se fondent 2, à l'exception de celles que leur nature ou une disposition particulière de la loi attache à la personne même du débiteur^ et qui ne passent point à ses héritiers^.
Les personnes auxquelles est transmis le patrimoine d'une autre personne, et qui, par conséquent, succèdent non-seulement aux biens, mais encore représentent la personne de leur auteur, sont tenues des dettes de celui qu'elles représentent , conime si elles les avaient elles-mêmes o<K)tractées , et par conséquent aussi sur leur propre patrimoine. L'héritier est donc tenu des dettes et charges de la succession, non-seulement sur les biens qui la composent et jusqu'à concurrence de leur montant, mais encore personnellement et sur ses propres biens ^, art. 873. Il suit de là que
1 Ainsi, les dettes de la succession quant aux obligations qoi peuvent résul-
sont les dettes du défunt, et les charges ter des délits ou des quasi-délits com-
de la succession sont des detiea qui, sans mû {wr le défunt, ceUes qui tiennent à
être celles du défunt, grèvent néaunoins l'action publique et celles qui tiennent à
la succession, debila qua hêrts acc9p' l'actioB civile. L'exécution des obliga-
tando hereditatemconlrahit. Relative- tions qui tiennent à l'action publique ne
ment à l'obligation de Théritier, il n'y a j^eut être poursuivie contre les héri-
pas de différence entre les nues et les liera c|u' autant qu'une condamnation e^l
autres. On doit ranger parmi les charges déjà intervenue contre le défunt avant
les frais d'appositiou de scellés et d'm- son décès. Quant à l'exécution des obli-
ventaire, les droits do mutation, les frais gâtions qui tiennent k l'acdon civile,
des funérailles^ainsiqne les legs. Cepen- c'est-À-dirc quant à la réparation du
dant, le Gode contient au sujet de l'obli- dommage causé par un délit ou un quasi-
gation d'acquitter les legs des disposi- délit du défunt, elle peut toujours être
lions particulières. V. le titre des Do- poursuivie contre ses béritiera.l V. Cha-
nalùms et iesiamenis. V. aussi ß renier, bot, sur l'art. 875, n. 23.
^' °ÂÏÏp..- exemple.le.««»eDd«s.u.. „ », To»Hier,6. n. 397 M 5, Pige.«, 2,
quelles a été condamné le défunt peu- P' '^*''
ventètre poursuivies contre 1m héritiers, ^ L'bérîtier ebl également tenu des
Avis du donseil d'Ëttt des 23*26 fruct. legs. V. TonUier, 5, n. 556. [ Y. inf,, le
aa XIII. [il litti«eH»Aaitdiatii»g«ier, titre d«8iDotiai.e((M^]
dis LB DROIT CIY1L FRANÇAIS.
les créanciers de la succession peuvent prendre inscription sur les immeubles personnels de l'héritier à raison des hypothèques générales qui grèvent les immeubles de la succession '.
Nul ne pouvant s'affranchir de ses obligations sans le concours de ses créanciers , le recours des créanciers du défunt contre l'héritier survit même à l'aliénation, à titre gratuit* ou onéreux, que celui-<îi aurait faite de ses droits successifs , art. 780 •. V. le titre de la Vente :\. aussi inf,, sur l'art. 873, les règles relatives aux obligations des cohéritiers, quant au payement des dettes.
Il résulte encore du principe qui vient d'être posé , relativement aux obligations de Théritier , que les créances de l'héritier sur le défunt s'éteignent par son acceptation pure et simple de la succession , tanquam per confusionem , et réciproquement , les créances que le défunt avait contre l'héritier s'éteignent de même, art. 802.
Le payement des dettes de la succession ne peut et ne doit être poursuivi contre l'héritier que de la même manière qu'il eût dû et pu être poursuivi contre le défunt. Ainsi, les créanciers de la succession ont contre l'héritier les voies d'exécution qu'ils avaient contre le défunt''. V. Pr., art. 342 et s. Les actes exécutoires contre le défunt, par exemple, les actes notariés revêtus de la formule exécutoire , V. Pr. , art. 446, 545 , le sont également contre l'héritier^, sans qu'il soit nécessaire de les faire déclarer tels par jugement, à la condition seulement ^ que l'acte qu'un créancier veut mettre à exécution contre Théritier lui soit signifié à personne ou domicile huit jours avant l'exécution *», art. 877.
> Delvincourt, sur l'art. 877 ; Merlin^ se pourvoir par voie d'action ordinaire
Rép.,y^ Ordre, § 2, n. 2. [ C'est une er- contre l'héritier; ils doivent agir par
reor. Le titre hypothécaire contre le dé- voie de poursuites, Montpellier, iSjanv.
funtne devient pas de plein droit hypo- 1832. S. V., 32, 2. 528.
thécaire contre 1 héritier. Si le créancier > Celte condition ne se rapporte qu'à
veut avoir hypothèque sur les biens de la mise à exécution du titre et non à
l'héritier, il faut qu'il obtienne une con- l'interruption de la prescription. [ Ainsi,
damnation contre lui, Caen, 4 fév. d822 ; un commandement de payer adressé à
Duranton, 7 n. 461 ; Vazeille, sur l'art, l'héritier du débiteur avec copie du ti-
877, n. 3; Troplong, Prit;, et hyp., 2. treinterrompt la prescription delà créan*
n. 390; Devilleneuve, sur Tarrêt pré- ce, quoiquMl n'ait pas été précédé delà
cité.] signification prescrite par lart. 877.
• [Il ne peut en être autrement, puis- Gass., 22 mars 1832, S. Y., 52, i , 248 :
qu'aux termes de l'art. 780 l'héritier qui Riom, 3 déc. 1844« S. V., 45, 2, 1G9.)
vend ses droits successif fait acte d'hé- '® V Pr., art. 673. [Il suit de là que
ritier pur et simple.] le commandement à finde saisie adressé
7 Pigeau, 1,p.398;Cass., 12thenn., ä l'héritier d'un débiteur, sans qu'il y
an XII. ait eu notification préalable du titre fotle
«Les créanciers porteurs de titres exé- huit jours auparavant, est nul, alors
cutoires contre le défunt ne peu ven l donc même qu'il n'aurait pas été snivi de pour-
DBS SUCCESSIONS.
dS9
Néanmoins, le payement des dettes à raison desquelles le défunt se trouvait soumis à la contrainte par corps ne pourrait , par ce seul motif, être poursuivi contre l'héritier par la même voie d'exécution ". V. le titre de la Contramie par corps.
