ET

§ 385. De la séparation des patrimoines ^.

Les créanciers d'une succession ont le droit de demander la séparation du patrimoine du défunt ^ d'avec le patrimoine de l'héritier , afin d'empêcher que l'acceptation de la succession n'ait pour effet, en confondant les deux patrimoines, d'assimiler à leurs droits sur les biens de la succession les droits des créanciers personnels de rhéritier. C'est ce qu'on appelle le bénéfice de la séparation des patrimoines, beneficium separationisy art. 878 et 211 1 .

Le droit de demander la séparation des patrimoines appartient à tous les créanciers du défunt, sans distinction de l'origine et de la nature de la créance ^ ; il appartient également à tous les léga-

suites dans la huitaine, le commandement devant être considéré comme étant luimême un acte d'exécution, Rennes, 5 juin. 4817 : Gass., 51 août 18^ ; Pau, 3 s«pt. 1829; Bastia, 12 fév. 1833, S. V., 33, 2, 262; Bourges, 11 mars 1844, S.