V. antai âtip., § 941. — Cmtrà^ Ddvin

coort, snr l'art. 817« par argument de l'art. 484. [Delvinconrt est seul de son opinion, oui est avec raison condamnée par tous les auteurs. La (][uestion est résolue par l'art. 817, qui, d'après ses termes, ne peut s'appliquer aux mineurs émancipés r mais seulement aux mineurs qui ont uti tuteur ; par l'art. 482, auquel ne déroge pas l'art. 484, et qui n'exige que l'assistance du curateur pour les actions immobilières à intenter

far le mineur émancipé ; enfin, par art. 840, qui déclare définitifs les partages faits conformément aux rèeles prescrites, soit par les tuteurs avec rautorisation du conseil de famille, soit par les mineurs émancipés, assistés de leurs curateurs.]

7 [ Quant aux personnes pourvues d'un conseil judiciaire, elles ne peuvent procéder au partage qu'avec l'assistance de leur conseil, art. 409 et 513 ; Pigeau, Proc,, 2, p. 434 ; Carré, Proc, n. 3213 ; Chauveau sur Carré, n. 2507, 11».]

8 [L'absence de quelques-uns des héritiers n'est point d'ailleurs un obstacle à ce qu'il soit procédé par ceux de leurs héritiers qui sont présents à un partage provisionnel, Gass., 14 juin 1813. Y. au surplus, «t»p.,/§. 105.]

• Chabot, sur V«rt. 817, n^ 6; (Marcadé, surl'aH. 817.]

partage peut être formée par les parents de l'absent envoyés en possession de ses biens ou par les personnes , art. ii3 et IM, chargées de pourvoir à Tadministration de ses biens ^<^, art. 817, alin. 2.

Il sera traité au titre du Contrat de mariage de Tacceptation des successions ouvertes au profit d'une femme mariée **. V. art. 818.

Les principes relatifs à la capacité juridique nécessaire pour intenter l'action en partage s'appliquent aussi ordinairement à la capacité juridique nécessaire pour défendre à cette action ^K Y. cependant art. 465, 818, alin. 2.

Ajoutons que l'action en partage doit toujours être formée contre tous les cohéritiers *3.

^ § 389. Quand et pendant combien de temps Faction en partage d'une succession peut-elk être intentée?

Les principes mentionnés au § 279, au sujet du droit d'un copropriétaire de réclamer en tout temps le partage de la chose commune^, au sujet de rimprescriptibilité de cette ac-

w Dclvincourt, surl'art.Sl?: Chabot, toc. cit, ; Daninlon, 7, n. 109 et s. ; [Harcadé, toc. ct(.]

11 y. aussi Delvincourt et Chabot^ sur Vart. 818 ; TouUler, 4, n. 408 ; Duranton, 7, n. 113 et s.

1* Ainsi, il résulte exceptionnellement de l'art. 465 que l'autorisation du conseil de iamille n'est point nécessaire au cas où le tuteur a 4 répondre à une action en partage intentée contre le mineur^ Chabot, sur l'art. 840, n. 5; Duranton, 3, n. 573 ; [Marcadé, sur Vart. 817.]

» Pigeao,n. 673. [V. Cass., 6 déc.

1825, et 13 nov. 1833 , S. V.,33, 1 , 830 ; et Vazeille, sur l'art. 816, n. 5. — Jugé que raction en partage^ dirigée par l'un des cohéritiers d'une succession contre le tiers détenteur d'un immeuble de cette succession, n'est recevable qu'autant que tous les autres cohéritiers ont été appelés dans l'instance, surtout lorsqu^il existe d'autres immeubles dans la succession^ Cass., 13 nov. 1833, S. V., 33, 1, 839.] — S'U ne s'agissait que du partage de la part échue i une souche, il n'y aurait lieu de former la demande que contre les héritiers de cette souche.

Mais celte proposition rentre dans la regle, [ puisque la souche est considérée, relativement à ceux qui y prennent part^ comme une succession distincte.]

• [V. «up., § 279, notel4. —Le droit de demander le partage d'une chose corn mune est une des conséquences du droit de propriété à laquelle il est évidemment corrélatif. On peut même dire que le partage est le premier né des contrat«.

Les enfants de Noë, sortant de Tarche^ se sont partagé le monde, ab üs divisât sunt instuŒ getUiumt Genèse, ch. VI, vers. 5.

La prise de possession du sol a été le premier acte d'appropriancequelliomiiie ait fait sur la terre; le partage est le second, V. Championniere, Hev. de UgisL, VU. p. 409. -Quand la chose commune est une succession indivise entre les cohéritiers, le droit d'en demander la division ou le partage est une des conséquences du droit dliérédité, oui rend chaque héritier propnébire d'une quote-part dans tous et chacun des objets qui composent la succession. La communauté entre copropriétaires ou cohéritiers est une atténuation du droit de propriété ; à la longue, elle deviendrait une négation de ce droit. C'est donc un principe de droit naturel^ et par cela même d'ordre public, que câui qui est consacré par l'art. 815, aux termes duquel nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision. C'est d'ailleurs un principe de saine économie poliUqne :

si l'association, qui est VexploitaUon d'une chose mise en commun^ produit de

DIS SUGCBSSlOlfS.

tioD*, et au sujet du droit du de cujus^ et des héritiers de stipuler pour un certain temps la continuation de la communauté, sont aussi généralement applicables à la communauté qui existe entre

bons résultats, c'est quand elle est renfermée dans des limites convenables. Elle paralyse toute activité Individuelle quand on en exagère l'application; et alors^ loin d'être le lien qui accroît, en les réunissant eu ftisceau, les forces individuelles, elle

n'est qu'une chaîne qui empêche d'agir.1 • (V. «».,§ 279, notes 17 etlsV; Merlin, Rép.y y^ Prescription, sect. %

fl3, n. 6, et sect. 3, § 3, art. 1 ; Toullier, ,n. 407. Cependant l'action se prescrit par trente ans, si un héritier a possédé la snccession non comme cohéritier, mais comme unique propriétaire. Gass., 9 mai 1827, S. V.,2ll, 471; 23 nov.1831, S. V.,32, 1, 67; [Cass.,4 juiU, 1853, S. V., 54, 1, 108.— Si l'action en partage est imprescriptible, il en est autrement des choses qui peuvent faire l'objet dn partage. L'action en partage n'est donc recevable relativement aux choses

{possédées par un cohéritier que lorsque 'héritier ne les a pas possédées en propre et à titre privatif, mais seulement comme choses communes. — La prescription, d'ailleurs, quand elle a lieu, est personnelle. Si donc un cohéritier, détenteur des biens de la succession, a prescrit contre l'un de ses cohéritiers, l'émolument de cette prescription ne profite qu'4 lui seul, et la prescription ne peut être opposée aux autres cohéritiers qui ont formé une demande en partage avant l'accomplissement de la prescription, Limoges, 8 janv. 1839, S. V., w, 2, 2S3. — Par la même raison, la demande en partage formée par l'un des cohéritiers contre l'héritier détenteur des biens delà succession n'interrompt

1>a8 la prescription entre ce dernier et es autres cohéritiers qui sont restés étrangers à la demande, Même arrêt que ddessus; Yazeiile, PrMcHpe. , n. 248:

Troplong, n. 649. — Contra, Riom, 22 juin. 18»). — Il a même été jugé que la prescription n'est pas interrompue visa-vis des cohéritiers qui ne figurent pas dans la demande, lors même que plus lard ils déclarent y adhérer, Cass., 2t janv. 1834, S. V., 34, 1, 112. Mais nous ne croyons pas qu'on doive suivre cette dernière décision^ qui se justifie cependant par cette circonstance particulière que, dans l'espèce oh elle a été rendue, l'héritier détenteur ayant fait défaut, l'adhésion des cohéritiers i la demande avait pu n'être pas connue de lui. C'est

le

donc avec plus de raison, selon nous, qu'il a été }ugé aue l'interruption de la prescription profite à tous les cohéritiers mis en cause sur la demande, Montpellier, 16 nov. 1842, S. V., 43, 2, 116. — La prescription de l'action est interrom-

Sue par le dépôt fait au greffe du rapport 'experts ordonné dans une instance en partage commencée, puis abandonnée, Riom, 15 fév. 1816. — Elle est encore interrompue parla cohabitation des héritiers dans la maison des auteurs communs, Même arrêt.]

» MerUn, Rép., v« Pariage,% 1, n. 1 .

[Y. sim., § 279, note 19, oii nous avons émis 1 opinion qu'un testateur ne peut imposer à ses héritiers de rester dans l'indivision, même pendant cinq ans seulement, arl. 815.— Jugé en ce sens qu'un époux commun en biens ne peut, en instituant un légataire universel, lui in terdire la faculté de demander le partage de la communauté pendant la vie de son conjoint survivant, Aix, 10 mai 1841, S.

V., 41,2, 478. — Jugé également que la clause par laquelle un testateur déclare vouloir que le partage d'une partie de ses biens dont il lègue l'usufruit à l'un de ses héritiers soit proro|!é Jusqu'à l'expiration de cet usufruit doit être annulée comme contraire à la disposition de l'art. 815^ si la durée de cet usufruit excède cinq ans, Bordeaux, 20 avril 1831, S. y., 31, 2, 315. — n a cependant été jugé en sens contraire que la condition apposée au legs d'une portion indivise d'immeubles soumis à l'usufruit d'un tiers, de ne point demander le partage contre ce tiers tant que durera son usufruit, est valable et obligatoire pour le légataire, du moins pour cinq ans, et qiren conséquence, si le légataire provoque le partage avant cette époque, il doit, dans le cas où le testament contient à cet égard une telle clause pénale, être déclaré déchu de son legs pour inexécution de [la condition à lui imposée par le testateur, Gass., 20 janv. i836, S. V., 36, 1, 42. Mais c'est là, nous le croyons, une de ces prohibitions contraires auxquelles l'art. 815 ne veut pas qu'on ait égard.

£t si l'art. 815 permet aux cohéritiers de suspendre par convention le partage pendant un temps qui ne peut excéder cinq ans, il n'autorise pas de la même manière les dispositions qaî leur imposent l'iDdivision.]

dOt LE DROIT cnriii nuknçÀis.

des cohéritiers« V. arti 8ft& et 8I61 Ainsi, par exemple, les cohéri-^ tiers peuvent convenir entre eux de maintenir rindiviaion de la suooeasion pendant cinq ans, et même renouveler périodiquement ce contrat^. Toutefois, une pareille convention ne peut être opposée aux tiers, par exemple^ aux eréancieiv des héritiei^*.

§ 390» Ihêdiffêrmts fHoéks departaff€.

Le partage d'une sucoeasion peut ae faire à Tamiable ou judi« ciairement.

Il faut recourir eu partage judiciaire^ c'est-à-diré observer cè^* taines formes spécialement tracées par la loi \ dans les cas suivants :

i*" Lorsqu'il se trouve parmi les héritiers des mineufs^, méoie émancipés ^, des interdits ^ ou des absents <^;

* Selon Tovllier, 4, n. 406, si eetta emvention esl renouvelée aTant l'expiration des cinq ans, le nouveau délai ne eouft paa à dater de l'expiration de la premiëre convention, mais du Jour eli elle a été renouvelée. La question éB tempore à quo parait néanmoins devoir être appréciée eonme une quesUott de fait. (V. sur ce pointttip. , § S79 , notes 90 et 21 .]

* Chabot, sur l'art. 815, n. 9. [U est évident que les héritiers ne peuvent paralyser par une convention particulière le droit des créanciers, qui veulent agir itur la part dé leur débiteur, de demander le partage préalable des biens indivis entre leur débiteur et ses cohéritiers, art. 2205; Duranton, 7, n. 84. V. mp,, §588, noie 2.]

1 ( Les formes du partage judiciaire sont déterminées par les art. 819, Map., et 966 et s. Pr.].

* Cependant, quoiqu'il y ait des mineurs parmi les héritiers, le partage de la succession peut être fait par voie de transaction, art. 467. V. plus haut, § 121, {note 39]. et TouUier, 4, n. 427.

* [V. «ttp, § 241, note 9.]

* [La femme, même au cas d'interdiction de son mari, ne peut procéder qu'en Justice au partage d*une succession à elle échue, et dont partie tombe dans la communauté, Paris, 12 octobre 1836, S.V., 37, 2,91.]

* C'est-à-dire des absents présumés on déclarés. Dans l'art. 819, au contfàlr« [principalement relatif à la nécessité de l'apposition des

sure qui n'implique ||as la nécesaité é'aa partage judiciaire]^ il faut entendre par absents tous ceux qui ne sont pas présents sur les lieux» Maleville, sur l'art.

840; Touiller. 4, n. 407. V. aussi Pr.»

art. 983.— Chabot, sur l'art. 838, n. «, est d'un autre avis. Selon lui , en doit entendre par absents [ en ee qui touche la nécessité du parUge judiciaire] tuw ceux qui ne se présentent pas sur la demande en partage de la suceession.O'est une discussion de mots. [ Ce n'est pat tout à fait une question de mots. La di^ ficulté nall du texte dea art. 819 et 838.

Aux termes de l'art. 819, si tous tel héritiers sont présmtê et majeurs, l'apposition des scellés sur les eflels de in succession n'est pas nécesaire, et le partage peut être fait dans la forme et par tel acte que les parties intéressées jugent convenables. Et, d'âpre l'art 838, si tous les cohéritiers ne sont pas pré-' 8mtSt ou s'il y a parmi eux des interdits on des mineurs même émancipés, le partage doit être fait en justice, conformément aux régies prescrites par les art, 819 et s. Ces deux articles , en parlant des non-présents t eutendenl-ils parier seulement des absents dans le sens légal du mot, c'est-à-dire de œnx qui ont disparu de leur domicile depuis un temps

{dus ou moins long, et dont rexislence eut ncertaine, on bien aussi des absents, dama le sens général etjabsolu du mot, c'est-àdire de tous ceux qui sont éloignés de leur domicile, mais dont Texistenoe est certaine? nous croyons qu'il but distinguer entre le cas dii il a^agit da raeeomplisieaent des famaUtéa préalablaa a«

ras 81IGGI88I01I8«

V Lorsque les héritiers ne peuTent pas s'entendra snr le par* tage, art. 823 et 838«;

3*" Lorsque des tiers, se fondant sur un intérêt juridique qui leur est propre, s'opposent au partage à l'amiable ^^ art. 830 et 882; Pr., art. 009 et 926«

Dans tous les autres cas, le partage peut avoir lieu à rätniable

ptrtage, et dont s^oecupent plus spécialement les art. 819 et s., telles que TappMltion des scellés et l'inYentaire; et le cas od il s'agit du oartage lui-même. Dans le premier cas , fl suffit qu'un héritier Mit non-présent, c'est-à-dire ne se trottte pas au lieu de rouvcrture de la âuecèssion, ou au lieu oh se troUYènt des objets dépendants de la succession, pour qu'il Y ait Heu d'apposer les scellés et de nire inventaire ; c est ce qui résulte de la combinaison des art. 909. 911. 931 et 942 Pr.^ oui considèrent comme absents tous les intéressés qui demeurent au delà de la dislance de cinq myriamètres , pour lesquels, s'ils ne sont pas

Srésents en personne ou par un manataire, un nobire est commis par le président du tribunal, à l'eiTet de les re* présenter; tandis que, s'il s'agit d'un absent proprement dit , le notaire qui doit le représenter est commis par le tribunal entier, art. 113. Dans le setond cas, au contraire, c'est-à-dire s'il s'agit du partage lui-même , il ne suffit pas qu'un des néritiers, dont l'existence est d'ailleurs certaine, soit éloigné du lieu ou se fait le parta(|e , pour qu'on doiye y procéder parla voie Judiciaire, et pour qu'il y ait lieu de commettre un notaire à l'effet de le représenter : si le non-présent consent au partage en s'y faisant représenter par un mandataire, on peut, sans aucun doute^ y procéder par la Yoie amiable ; sMl n'y consent pas en refusant soit d'y paraître^ soit de s'y faire rei>résenter , il faut, sans doute , recourir au partage judiciaire ; mais alors ce n'est pas l'absence de l'héritier qui rend le partage judiciaire nécessaire, c*est sa résistance et l'obligation où sont ses cohéritiers de prendre les Toies Judiciaires pour le contraindre à sortir de l'indivision.]

• [ Sur le point de savoir si, nonobstant raccord des héritiers, les créanciers peuvent les contraindre à employer la voiejudiciaire, Y. la note suivante.]

7 Touiller, 4, n. 410 et s. [C'est là, nous le croyons, une erreur : ni les créanciers héréditaires n! les créanbiers ptersoiittèls des héritiers ne peutènt eon •

traindre les héritiers qui sont d'accord

{»our faire un partage amiable à prendre es voiesjudiciaires. Les créanciers de la succession peuvent, sans doute, poUr en faire établir la consistance et empêcher les détournements, requérir l'apposition des scellés; former opposition à la levée des scellés déjà ap^oâés; requéHf la confection d'un Inventaire , art. 820 et 821 ; mais là s'arrête leui* droit, et aucune disposition de loi ne les autorise, en outre, a exiger que la succession dont ils ont constaté l'importance pour la conservation de leurs droits soit judiciairement partagée entre les héritiers qui veulent la partagera l'amiable.— Quatli aux créanciers des héritiers, le droit qui leur appartient, ainsi que nous Je verrons plus tard , mf. , § 393, de former opposition au partage pour empêcher à ce qu'il y soit procède hors de leur présence, art.

882 , ne saurait leur donner celui de forcer les héritiers qui, sur leur opposition, les appellent pour être présents au partage, à y procéder autrement que par les voies amiables. C'est en ce sens qu'Ü a été jugé par la Cour de Poitiers , le 10 Juin 1851, S. V,,51, 2, 809, quelescrêanders personnels des héritiers n'ont pas le droit d'exiffer que le partage se fasse en justice, lorsque les héritiers sont d'accord entre eux pour faire un partage amiable, et qu'ils ne sont pas en retard d'y procéder. — La Cour de cassa lion avait précédemment jucé dans un sens analogue, le 3 janvier 1843, S. V., 43, 1 , 119, que lorsque des héritiers sont tous majeurs et que les biens sont impartageables en nature, ils peuvent, nonobstant l'opposition des créanciers de l'un d'eux, et la demande en partage par lui formée, faire procéder à ta llcitation des biens devant un notaire de leur choix, à la charge d'y appeler le créancier opposant , et que celui-ci n'est pas fondé a soutenir que dans ce cas, et attendu son opposition et sa demande, la llcilatioti h'aurait dû avoir lieu qu'après expertise Judiciaire, pour reconnaître si réellement les biens étaient imparttgeables, et devant le tribunal ou dannftu! notaire par lui eommis.]

364 us DROIT €IYIL PIÀIIÇAIS.

soit pour la totalité de la succession, soit partiellement *, et il est

* [ Le partage peut être partiel, quant aux biens, lorsqu'il n*a lieu que pour une partie des biens; il peut être partiel quant aux personnes, lorsqu'il n'a lieu qu'entre quelques-uns des héritiers seulement. Et d'abord, en ce qui touche le partage partiel, quant aux biens, il n'est pas douteux que les héritiers, majeurs et maîtres de leurs droits, peuvent procéder seulement au partage de quelflues-uns des biens, en restant dans l'indivision pour le surplus : c'est ce qui a lieu, par exemple, quand une partie seulement de la succession est liquide ou partageable en nature. V. Bordeaux, 16 août 4827; Paris, 5 juill. 1848, S. V., 48, 2, 305. Un tel partage, guoique partiel, n'en est pas moins définitif, quant aux objets qu'il comprend, et il doit des lors être considéré comme consommé, à l'égard des créanciers par lesquels il est dès lors inattaquable, Paris.

4 fév. 1827, S. V., 38, 2, 124. - La question de savoir si le partage partiel, Quant aux personnes, c'est-à-dire si lacté qui fait cesser l'indivision seulement entre quelques-uns des héritiers, constitue un acte de partajg^e, et peut en produire les effets, est plus controversée. Nous croyons qu'il faut distinguer le cas ou il y a eu un partage réel, c està-dire une division de fait, à laquelle tous les héritiers ont concouru, attribuant à l'uu d'eux, ou à quelques-uns d'eux seulement, après avoir liquidé et déterminé les droits de tous, sa part dans la succession, et laissant les autres dans l'indivision. Dans ce cas. il y a partage au

S refit de celui qui a reçu sa part, qui est éfinitivement loti, et il y a également partage, à l'égard des autres héritiers qui, encore dans l'indivision entre eux, sont sortis d'indivision, en ce qni touche le cohéritier qui a reçu sa part. C'est ce

gui résulte des motifs d'un arrêt de la our de cassation du 2 avril 1851, S. V., 51, 1, 340, dans lesquels on voit que la fiction admise par l'art. 883, V. mf., I 392, d'après laquelle chacun des cohéritiers est censé avoir succédé seul et immédiatement aux objets compris dans son lot, peut exister et produire ses elTets, alors même que l'indivision n'a pas cessé entièrement entre les cohéritiers, mais qu'il faut qu'il existe un partage réel...

Toutefois, le partage, qui ne fait cesser l'indivision qu'entre quelques-uns seulement des ayants droit , n'est valable qu'auUnt qu'il a été fait avec tous les héritiers, et qu'il y a un contrat qui les

lie tous. Nous ne saurions donc admettre la solution d'un arrêt de la Cour de Toulouse, du 15 avril 1831. S. V., 31, 2, 330, qui juge qu'un partage de succession fait entre le donataire universel des biens du défunt et quelques-uns seulement des héritiers, n'en est pas moins valable, lie tous ceux qui ont concouru au partage, et qu'aucun d'eux ne peut, malgré les autres, demander que le partage soit refait avec tous les hériUers.

Il est, au contraire, de l'essence du pai^ tage, lors même qu' on ne se propose que de régler la part de l'un des cohéritiers, et qu'on laisse subsister l'indivision entre les autres cohéritiers, qu'il soit fait avec tous, Aix. 2 niv. an XIY ; Gass., 19 juillet 1809. — Mais si, aa lieu d'un partage réel , il n'intervient entre les parties qu'un de ces actes qui n'équivalent à partage qu'autant qu'ils font cesser l'indivision, Y. m/*., § o02^ il faut, pour qu'ils aient l'effet d*un partage, qu'ils fassent cesser l'indivisioii entre tous. Ainsi, la cession de ses droits successifs, que fait un héritier à l'uu de ses cohéritiers, et même à tous, n'est pas un partage, parce qu'elle n'a d'autre résultat que de aiminuer le nombre des copartageants, si la cession est faite à tous, ou de transmettre à l'héritier cessionnaire les droits du cédant, si U cession est faite à un seul. C'est ce qui a été jugé par de nombreux arrêts.

V. Cass., 16 janv. 1827; 18 mars 1829; 24 août 1829; 27 déc. 1830; Lyon, 21 août 4851. S. V., 32, 2, 274; Cass., 31 janv. 1832, S. V.. 32, 1, 160 ; 46 mai lfe2, S. V., 32, i, 602 ; 6 nov.

4832, S. V., 33, 1, 66 ; 13 août 1838, S. V., 38, 1, 701 ; 3 déc. 1839, S. V., 39, 1, 905 ; 28 déc. 1840, S. V., 41, 1, 204; 19 janv. 1841, S. Y., 41.1, 375; 6 mai 1844, S. Y.. 44, 1, 596; 2 avril 1851. S. Y., 51, 1.^; Duranton, 20, n. 223; Harcadé, sur les art.

883 et 1686; Devilleneuve, 41, 1, 375, et 45, 2, 587. Il y a cependant des arrêts et des autorités eu sens contraire.

Y. Cass., 3 mars 1807 ; Paris, H janv.

4808; Cass., 25 janv. 4809 ; Nîmes, 25 fév. 1819; Montpellier, 19 juill. 1828; Championniere et Rigaud. Droits d'enregistrement, 3, n. 2735; Rolland de Viïlargues, y^ lAcitation, n. 10 et s.; Duvergier, Vente, 2, n. 147 ; Yazeille, sur l'art. 883, n. 1. — Ce qui vient d'être dit relativement au cas d'une cessioii de droits successifs s'applique également à la liciUtion d'un immeuble indi«

DIS SUCCESSIONS

susceptible de tous les arrangements et conventions qui agréent aux parties^.

Si, dans le cours de Finstance en partage, la cause qui faisait obstacle ou qui s'opposait au partage amiable vient à disparaître, les parties peuvent renoncer au partage judiciaire pour procéder à un partage amiable, Pr., art. 985; et même, en persistant dans le partage judiciaire, s'accorder sur certaines questions litigieuses ou sur certaines opérations particulières du partage, art. 827 et 839; Pr., art. 97i, 976 et 978.

Du reste, le Gode ne subordonne pas la validité d'un partage amiable à Tobservation de certaines formalités, par exemple à la rédaction d'un acte de partage ^^.

vis entre plusieurs héritiers, par suite de laquelle V immeuble est adjugé indivisément k quelques-uns d'eux. Gass..

27 mai 1835, S. y.. 35, i. 341; 13 août 1838 S. V.. 38, 1, 701 ; et 3 déc. 1839, S. V.,39, 1, 903. — Il y a un cas où le partage, partiel quant aux biens, l'est également quant aux personnes : c'est celui ou une succession se divise en plusieurs souches, et où la part échue à chaque souche dans l'opération première est partagée entre les héritiers d'une souche, et reste indivise entre les héritiers d'une autre souche: dans ce cas, l'indivision qui subsiste entre les héritiers d'une souche ' n'empêche pas le partage d'être consommé et parfait entre les héritiers de l'autre souche. ]

* [Pourvu que ces conventions ne soient pas contraires à l'essence du partage, et ne continuent pas l'indivision que le partage a pour but de faire cesser. ]

10 Un simple partage verbal est donc sufGsant, pourvu que ce partage puisse être prouvé, d'après les règles qui régissent la preuve en général. Cependant la question est controversée : selon quelques auteurs, il faut absolument, pour qu'il y ait partage valable, un acte écrit, public ou privé ; selon d'autres, un partage verbal doit toujours être considéré comme provisionnel. V. Bastia, 29 nov.

1830, S. V.,31,2, 134; Golmar,24 janv.

1832, S. V., 52, 2, 657. Ces opinions se fondent sur les termes de Tart. 816, qui permet de demander le partage, malgré la possession divise de l'un des cohéritiers, s'il n'y a eu un acte de partage.

Cependant on peut, dans ce passage, entendre le mol acte de toute convention juridique en général ; on peut aussi admettre qu'en supposant l'existence d*un

acte, la loi a entendu seulement parler du cas le plus ordinaire. PrœsunUto non est ftro solemnitatibus. [ Dans le sens de la validité du partage verbal, V. MaievUle sur Tart. 816; Cass., 27 avril 1836, S. V., 36, 1, 946; Bourges, 19 avril 1830, S. V., 39, 2, 422 ; et Montpellier, 16 août 1842, S. V., 45,2, 148. Ces arrêts jugent qu'il n'est pas absolument nécessaire, pour la validité d'un partage, qu'il [ait été constaté par un acte écrit; qu'un partage peut être prouvé, comme les conventions ordinaires, par tous les genres de preuve, notamment s*il existe un commencement de preuve par écrit. Il a été également jugé dans le même sens qu'un acte de partage fait par des experts choisis par les parties peut, quoioue non signé a'elles, leur être opposé si elles l'ont exécuté pendant un temps plus ou moins long, quoique non suffisant pour nrescrire, Cass., 21 janv.

1842, S. V., 43, 2. 745.— Nous croyons, contrairement à ces arrêts et à l'opinion de notre auteur, qu'un acte écrit est nécessaire pour quUl y ait un partage de nature k créer des droits certains et définitifs au profit des cohéritiers qui détiennent une partie de la succession.

Le texte de l'art. 816 est sur ce point d'une précision oui ne nous parait pas laisser place au doute et à la discussion.

Il porte que le partage peut être demandé, même quand l'un des héritiers aurait joui séparément des biens de la succession, s'il n'y a eu acte départage, ou possession suffisante pour acquérir la prescription. S'il n'y a eu acte de par^ tage^ et non pas seulement s'H y a eu partage. Pourquoi cette locution inusitée, si la loi n'avait pas entendu exiger un acte, tnitrumÊnUim, et si elle avait voulu se contenter d'une convenUon ver-

38Ç u raorr civil nuRÇAis.

Le pgrlage d'une auoeession peut être définitif ou provisioniiel. n est provisionnel, soit en vertu de la déclaration de la loi, soit par la volonté des parties ; et, dans ce dernier cas, ses effets s'apprécient d'après les termes de la conventions^. Le partage est provisionnel par la volonté de la loi lorsqu'il se trouve, parmi les héritiers, des mineurs, des interdits ou des absents^ et que, néanmoins, le partage n'a pas eu lieu en justice ou avec les formalités prescrites par la loi t'. Le partage provisionnel n'a d'autre effet que d'attribuer aux héritiers les fruits des biens partagés ••, fructus perei-pimdoiuùs faciuni: mais, malgré ce partage, les héritiers majeurs et maîtres de leurs droits ont, comme les mineurs, les interdits ou les absents, la faculté de demander un partage définitifs^, tant que l'action en partage n'est pas éteinte par la prescription de trente ans«, art. 840 w-

baie. Et d'ailleurs uae opnTenUon verbaie de partage, ai eUe eftl été admise, devait irouver un commencement de preuve dana la possession divise par les néritiers des biens de la succession ; et fîependant, loin de là, l'arl. 816 n*accorde aucune autorité à cette possession, qui, bien qu'elle doive faire présumer une convention en vertu de laquelle chaque héritier détient et possède une portion de l'hérédité, ne fait aucun obstacle k ce que le partage puisse être demandé.

V. en ce sens, Bourges, 3 mars 4823 ; Bastia, 39 nov. 1830^ et 9 janv. 1833, S. V. 33, % 471 ; Toulouse. 30 août 1837, S. V., 38. 2, 384; Orléans, 16 juillet 1842, S.V.,^, 2,462; Merlin, Hép.^ V« Partage, § l,n.2; Delvincourt, 3, p. 344, note 8 ; Chabot, sur l'art 816, n. 1 ; BelostWoUmont, sur Chabot, tf6id.; Poujol. sur l'art. 816, n. 7; Harcadé, sur le même article. — Remarquons, toutefois, que s'il n'était pas contesté qu'il y a eu un acte de partage qui, par l' effet de circonstances postérieures, se trouverait adiré, les Jusos pourraient reconnaître l'existence du partage, et se fonder sur des présomptions pour déterminer et déclarer la consistance des lots, Cass., 20 janv. 1841, S, V., 41, 1, 577.

— Il ne faudrait paa du reste confondre les clausesou conditions accessoires d'un partage avec le partage proprement dit.

Ainsi, les tribunaux peuvent se fonder sur des présomptions appuvées d'un commencement de oreuve par écrit, pour décider qu'un mobilier détenu par un des béritiers lui a été abandonné par les autres héritiers en payement des dettes de la auccesaion, et par auite rejeter

comme mal fondée l'action en partage formée par ces derniers, Cass., 12 juin 1844, 8. V., 44, 1,574.1

" Duranton, 7, n. 174 et s. [V. mf., note 13.]

^* [ V. sup., § 221, notes 41 et 42, et iup., dans ce paragraphe.]

"Duranton, 7, n. 178. [Y.Jiip., § 221, note 41.]

1^ Delvincourt, sur l'art. 840; Favard.

y^Pari. dsssuccess,, sect. 2,§ 3. Y. aussi sup. ,§113, note 30. D'autres, argumentant de l'art. 1125, n'attribuent ce droit qu'au mineur ou à l'incapable, et non k rbériUer majeur. V. Chabot, sur l'art.

840, n. 6; Duranton, 7, n. 179; Merlin, Hép.^ v« Partage, § 7. La jurisprudence, aussi, est flottante. V. Toulaose, 7 avril 1834, S. V., 34, 2. 341 et la note ; Bordeaux, 16 mai 1834. S. V., 35, 2, 199.

Mais il ne s'agit point ici de Vaeiion en nullité ou en rescision régie par l'art.

1125 : il s'agit du droit de substituer un partage définitif au partage que la loi déclare purement et simplement être un partage provisionnel. Lart. 1125 ne serait applicable qu'au cas où le mineur attaquerait le partage provisionnel au moyen de l'action en rescision, qui ne compëte qu'à lui seul. [V. sur la question, sup., % 221, note 42.] Du reste, il va sans direque la demande d'un partage définitif peut être formée avant que Theritier mineur ait atteint sa majorité.

» Chabot, sur l'arl . 840 : Toullier. 4.

n. 585; Duranton, 7, n. 177. L'article 1304n*est pas applicable à cecas,{pttisqu'il ne s'agit pas d'une action en nullité ou en rescision.]

1* Quid, si l'un ou l'autre des eohéri-

Digiti

BM simeissiom»

§ 39i. Du partage judiciaire.

L'actioa en partage doit être portée devant le tribunal du lieu de l'ouverture de la BucceasioUt art. 82S. V. § 351.

La procédui^e [en matière de partage est sommaire^, art. 823-, V. Pr., art. 066 et s., combinés avec les art. AOA et s., soit que li| pécessité de recourir ^ un partage judiciaire vienne de la qualité des héritiers, soit qu'elle vienne de tout autre motif«. V. § 390.

Toutes les opérations du partage sont soumises |i la direction du tribunal, qui peut, néanmoins, déléguer un juge^ommissaire pour les surveiller. Mais ce juge-commissaire est tenu d'en référer à la décision du tribunal, pour toutes les questions litigieuses qui s'élèvent entre les parties », art.(8a3, 83K et 837 ; Pr., art. 977.

Les opérations d'un partage sont ordinairement les suivantes :

i<* L'estimation, par experts, des meubles et des immeubles de la succession ^, art. 8^ et 825 ;

tiers avait dans VintervaUe aliéné sa part d'héritage? Duranton, 7, n. 181 et s. [Si c'est celui qui demande le partage définitif qui avait aliéné les objets dont il jouissait en vertu du partage provisionnel, les cohéritiers pourraient repousser sa demande par une fin de non-recevoir, tant qu'il ne rapporterait pas en nature les objets qu'il a reçus. La première condition du partage, c'est qu'il v ait une chose k partager, Duranton, f, n. 181 . Si, au contraire, l'aliénation avait eu lieu par les défendeurs, il est manifeste qu'ils ne pourraient opposer au demandeur aucune finde non-recevoir résultant de leur propre fait, et que, dans l'impossibilité ou As seraient de rapporter ta chose en nature, ils devraient eu rapporter la valeur, le demandeur consentant par son action en partage à substituer la valeur de la chose à la chose même. Mais nous ne croyons pas que le demandeur ait une action en revendication contre les tiers détenteurs de bonne foi qui ont acquis de l'héritier apparent. V. mp., § 278, note 18, et§ 383, note 7.— Conlrà, Duranton, 7, n. 183. — Sur les domma-

ri ou détériorations causés à la chose, iup.,§ 383, note 8.1

1 [Cass., 9 mai 1827.] Mais il résulte de l'art. 825 que la procédure n'est sommaire qu'en ce qui concerne le partage de la succession, [et, comme dit cet article, en ce qui touche les contestations qui s'élèvent, soit sur le mode de procé-

der au partage^ soit sur la manière de le terminer.] Elle ne l'est pas, lorsque, par exemple, un héritier conteste k l'autre la qualité d'héritier plus proche^ ou lorsqu'un héritier prétend à un objet de la succession à un autre titre qu'à titre héréditaire, Obs. duTribuuat, sur l'art. 723 ; Chabot, sur l'art. 823, n. 1 ; [Bourbeau. Théor, de la proc,, 5., n. 63.

^ Ainsi, lorsque, sur une demande en partage, il s'élève des difScultés touchant le droit même des parties, et, par exemple, relativement aux rapports à faire entre cohéritiers, et à la réduction de dispositions excessives, la cause cesse de pouvoir être jugée comme affaire sommaire, Cass., 30 juin. 1827; l«r déc.

1829 ; 14 juin. 1830. — Il en est de même lorsqu'il s'élève une question de validité du testament du défunt, Cass., 18 mars 1828; ou une question de rescision d'un traité sur les droits légitimaires d'un héritier, Cass., 24 mai 1826.]

■ Pigeau, 2, p. 679. (V. la note qui précède.]

> Le commissaire n'est en ce sens que l'intermédiaire entre le tribunal et les

Farties, Obs. du Tribunat, sur l'art. 828.

N. tn/'., note 10.]

* D'après l'art. 824, les experts qui ont à estimer l'immeuble doivent être choisis par les parties; d'après l'art. 466, ils doivent, dans le cas de cet article, c'est-à-dire, s'il y a un mineur parmi les cohéritiers, être nommés par le tribunal. On peut admettre ou que l'art. 824

308 u non cnriL fiàiiçâis.

2« La vente aux enchères^ des biens de la succession*; mais cette vente n'a lieu que par exception, lorsqu'elle est demandée par les créanciers, [ou lorsque les biens sont impartageables en nature, art. 827.] Dans les autres cas, la succession se partage en nature entre les héritiers, art. 826,827 et839.V.Pr., art. 945etsJ;

souffre une exception, dans le cas de l'art. 466; ou bien, avec Delvincourt, sur rart, 824, qu'il faut, en arguant de l'art. 969 du Gode de procédure, s'en tenir purement et simplement à la rëffle de l'art. 824 ; ou bien que, si Tun des cohéritiers est mineur, le tribunal n'aura à nommer les experts que dans le cas de ilarl. 975 Pr. , c'est-à-dire seulement lorsque les experts sont en même temps chargés de composer les lots, Chabot, sur l'art. 824. La première de ces opinions parait devoir l'emporter , car lex specialis derogat legi generali. V. en ce sens. Douai, 12 mai 1827. (Les arL 466 et 824 se concilient sans difficulté.

L'art. 826 ne fait que rappeler le principe général en matière d'expertise , à savoir que les experts ne sont nommés par le tribunal que si les parties ne s'accordent pas pour les choisir elles-mêmes, art. 304 et 305 Pr. Hais comme cet accord ne peut émaner que des parties capables de consentir et de contracter, l'art, 466 a voulu que lorsq^ue le partage était fait avec un mineur incapable de consentement en justice, les experts fussent nommés parle tribunal. Y. Vazeille, sur l'art. 824, n. 2; Belost-Jolimont sur Ghabot,'art. 824, obs. 2 ; Dalloz, v» Succession, ch. 6, sect. 3. art. 4, n. 14. Il n'y a donc pas lieu de chercher la conciliation des art. 466 et 824 dans les art. 969 et 975. Le tribunal peut, au surplus, ordonner le partage sans expertise préalable quand il a d^ailleurs des documents suffisants pour reconnaître la valeur et la consistance des biens ; ce point, qui était déjà admis par la jurisprudence avant la loi du 2 juin 1841, sur les ventes judiciaires. V. Gass., 7 juin 1832, S. V., 32. 1, 843, a été consacré par l'article de cette loi qui est devenu le nouvel art. 970 Pr. —Il est à observer, do reste, que les experts nommés pour procéder aux opérations préaUbles au lartage ne peuvent être chargés du soin je vérifier une généalogie et de constater la qualité de quelques-unes des parties : c'est devant le tribunal que les droits des prétendants doivent être établis , et le degré de parenté justifié, MontpeUier, 16 janvier 1842, S. V., 43, 2, UB.I

B [On donne ii cette vente le nom de licilation.}

* La surenchère du sixième, dont parle l'art. 710, Pr., est également admise en matière de licilation ou de vente de biens dépendant d'une succession indivise, quoique les héritiers soient nudeors, et qu'ils n'aieut pas accepté sous bénéfice d'inventaire. [La question est formellement résolue par le nouvel art. 973 Pr.

— La surenchère en matière de vente sur licitatiou est admissible même de la part d'un des colicitants, Montpellier, 29 août 1829; Àix, 30 janvier 1835. S. V., 35, 2,326; Rouen,.4mars, 1836, S. V., 39, 2, 465; et Gass. 15 juin 1846, S. V., 46, 1, 807.— Quand U surenchère du sixième , permise à toute personne par les art. 965 et 973 Pr., n'a pas été formée, les créanciers inscrits peuvent former celle du dixième autorisée par l'art. 2185, Gass. , 4 août 1835, S. V., 35, 1, 791. et Paris, 11 mai 1835, S.