V., 35, 2, 370; Petit, De la surenchère, p. 205 et

7 [Les immeubles sont impartageables en nature, soit lorsque toute division en est impossible, soit lorsque, susceptibles de division, le partage en nature ne pourrait être fait qu'au moyen d'une soulte considérable, bordeaux, 17 janvier 1831, S. V., 31,2, 186.— Les immeubles sont encore impartageablea en nature par cela seul qu'ils ne peuvent se partager entre tous les ayants droit, lors même qu'ils pourraient se partager en souches ou en liffnes. Ainsi, il a été jugé que , quoique le partage puisse se faire en deux portions entre les deux ligues paternelle et maternelle, la licitatiou doit être ordonnée, si la subdivision de l'un des deux lots ne peut s'opérer ensuite entre les représentants de l'une des deux lignes, Bordeaux, 30 juillet 1838, S. V., &, 2, 94. - Il a été jugé également dans un sens analogue, que lorsque les immeubles d'une succession dévolus à trois héritiers, à 1*ob pour moitié en ce qu'il est légataire de ta quotité, et aux deux autres pour chacun un quart, sont reconnus ne pouvoir être divisés qu'en deux lots seulement, les Juges ne peuvent, sans avoir égard à la demande en licitation formée par Tune

DBS succBssmns.

3^ La formation de la masse partageable. Elle se forme, soit en ajoutant aux biens les valeurs rapportables par les héritiers, soit en prélevant ces valeurs au profit des cohéritiers auxquels le rapport est dû ^;

4® La formation et la composition des lots*. Cette opération se fait par le ministère du notaire commis par le tribunal ^<>, ou, lorsque l'action en partage n'apour objet que des immeubles, et que les droits des parties sont d'ailleurs déterminés, par les experts chargés de l'estimation des immeubles, qui ont en même temps mission de composer les lots^^ Chaque lot doit, autant que pos-

des parties, ordonner le partage en deux lots^ dont l'un écherrait au cohéritier pour moitié, et le second aux deux autres cohéritiers, Cass.^ 10 mai 1826.-* Mais il en serait autrement si tous les copartageants ne venaient pas tous à titre héréditaire, et si Tun d'eux prenait une quote-part des hiens à partager, à un autre titre : en ce qui le concerne, les hiens seraient partageables en nature, s'iis pouvaient être divisés de manière i ce que sa part lui fût attribuée, lors même que la portion échue aux héritiers ne pourrait pas se diviser entre eux. C'est dans ce seus qu'il a été jugé par la Cour de Bordeaux , le 15 décembre 1858, S.

y., 39, 2, 197, qu'en matière de partage de communauté, il n'y a pas lieu d'ordonner la licitation si le partage peut se faire en deux portions égales , entre répoux survivant et les héritiers du décédé, bien que la subdivision ne puisse ensuite s'opérer entre ces derniers. — * Lorsque les immeubles d'une succession sont impartac[eables, il y a nécessité d'ordonner la licitation si elle est réclamée, Cass. , 10 mai 1826. Mais quand les biens sont partageables en nature, la licitation n'en peut être ordonnée sur la demande d'une partie des héritiers , malgré les antres, Paris^ 24 pluv. an XII.]

s (V. inf.f sur les rapporu et la composition de la masse, les §§ 594 et s. — raisons seulement observer ici que le règlement des comptes que les héritiers peuvent se devoir pour des causes pos* térieures k l'ouverture de la succession ne peut retarder la formation de la masse. — Ajoutons que lorsque deux successions sont à partager entre les mêmes héritiers, il peut être procédé au double partage au moyen de la confusion des biens des deux successions en une seule masse à répartir par une seule division entre tous les copartageants , Ronen, 17 janvier 1849, S. V., 50, 2,

23. — Il a même été jugé que les cohéritiers qui ont consenti à ce qu'il fût fait une senle masse pour le partage de deux successions, et qui ont conclu à Thomologation du rapport d'experts, ne sont plus recevablesà demander que les deux successions soient partagées séparément, sous prétexte que les droits des héritiers

dans chacune d'elles ne sont pas les

mêmes,

mêmes, Agen , 20 août 1835, S.

* [Sur la manière de former et de composer les lots. V. inf,^ note 11.] Le notaire peut procéder aux opérations du partage même sans le concours permanent des héritiers, qui ont toujours le droit de faire sur le procès-verbal telles observations qu'ils jugent convenables, Amiens, 21 déc. 18»), S. T., 35,2,476.

10 [ Aux termes du nouvel art. 969 Pr., le jugement qui ordonne un partage commet en même temps pour y procéder un juge-commissaire et un notaire, dérogeant ainsi à l'art. 828, d'après lequel c'était an juge-commissaire a renvoyer les parties devant un notaire s'il y avait lieu. Cet art. 969 a donc fait cesser la difficulté qui existait sur le point de savoir si le juge-commissaire pouvait procéder lui-même aux opérations du partage, et s'il y avait nécessité de renvoyer les parties devant un notaire. V. sur ce point les autorités et les arrêts cités par Devilleneuve, Table gén,, r» Partage, n.

112 et s., et par Gilbert, GodeNap. annoté» sur l'art. 828, n. 1 et s.]

" D'après l'art. 466, les loU, dans le cas qu'il prévoit, c'est-à-dire lorsçiu'il y a des mineurs parmi les cohéritiers, doivent être composés par les experts, qui font l'estimation de la succession.

D'après Fart. 828, la composition des lots a lieu devant le notaire. L'art. 975 Pr. concilie ces deux articles eu spécifiant le cas dans lequel la composition des lots doit être faite par les experts,

370 LB DROIT CIVa FRANÇAIS.

sible^*, être composé en même quantité et qualité de meubles et dimmeubles, en évitant de morceler les immeubles dépendant d'une même exploitation, V. l'art. 832, et, en ne perdant pas de vue les intérêts des créanciers *3. L'héritier qui reçoit plus que sa part compense cette inégalité par un retour en argent ou en rentes, art. 898 à 834 et S^â. V. aussi art. i66, et Pr., art. 975 ; H"" Le tirage au sort des lots t^, art. 834, alin. S.

TouUier. 4, n. 421 ; Chabot, sur l'art.

828, n. 3; (Marcadé, sur l'art. 828.]

is [L'art. 832, aux termes duquel dans la formation et la composition des lots on doit éviter autant que possible de morceler les héritages et de diviser les ex- {»loitations, et faire entrer dans chaque ot, s'il se peut, la môme quantité de meubles, d'immeubles, de droits et de créances de même nature et valeur, est fondé sur ce principe que chaque héritier a un droit égal à toutes les choses 3ui composent la succession, et sa part ans chacune de ces choses. Mais comme les biens et valeurs héréditaires peuvent résister à une division e.\acteet absolue, l'art. 832 laisse dans l'application de la règle une certaine latitude qui permet de ne pas faire entrer dans chaque lot une valeur égale des différentes natures de hiens héréditaires, pourvu qu'il y ait dans chaque lot des biens de même nature. Le përe même ne peut, hors le cas d'une donation par préciput et hors part d'un objet déterminé, déroger par son testament à la règle de Vart. 832. Ainsi, le père qui, en léguant à l'un de ses enfants la quotité disponible de ses lûens, dispose que ce legs sera exécuté sur les immeubles de sa succession ne peut valablement ajouter que ce même enfant prélèvera aussi sa réserve sur les immeubles, Toulouse, 14 janvier 1845, S.

V., 52, 2, 397.— Ainsi, encore, un père qui a légué à l'un de ses enfants la quotité disponible de ses biens ne peut vendre ik ce même enfant tout ou partie de ses immeubles, moyennant un prix payable à la mort du vendeur, par suite de quoi les parts héréditaires des autres enfants devraienlêtre composées de sommes d'argent plus fortes que si cette vente n'avait pas eu lieu^ ou de créances sur l'enfant acquéreur. Douai, 10 mai 1849, S. V., 52, 2, 397. -— Au surplus, la nullité du partage résultant de^ l'inégale distribution des biens de même nature entre les divers lots ne peut être invoquée par le copartageant dont le lot se trouve régulièrement composé, Grenoble, 8 mai 1835, S. V. 35, Û, 554. ^ Il

est bien évident, d'aillfiurs, qu'oR peut déroger par dçs conventions parUculières à la règle de l'art. 832]

^' (Ainsi, au cas oiiTun des héritiers a élevé des constructions sur un immeuble de la succession, cette circonstance autorise suffisamment les juges à décider que le sol sur lequel les constructions ont été faites restera dans le lot du constructeur, Cass.,11 août 1808. — De même, lorsqu'on héritier a successivement vendu ou hypothéqué plusieurs immeubles dépendant d'une succession indivise entre lui et ses cohéritiers, le partage par suite du consentement de ces derniers peut être fait de manière k attribuer autant que possible à cet héritier les immeubles par lui aliénés ou hypothéqués, de telle sorte que l'évicUon ou la perte de la créance qui peut résulter du partage retombe sur l'acquéreur ou le créancier le plus récent, plutôt que sur le plus ancien, Bordeaux. 29 août 1832, S. V., 33, 2, 246. — Hais il est bien évident que ces accords ne peuvent avoir lieu qu'entre cohéritiers majeurs et maîtres do leurs droits. V. la note suivante.]

1^ [ En ce qui toache l'obligation do tirer les lots au sort, il faut distinguer entre le cas oii les héritiers sont tous majeurs ou maîtres de leurs droits, et le cas oii il y a parmi eux des mineurs ou des interdits. Si tous les hériliers sont majeurs el maîtres de leurs droits, il n*y a nécessité de tirer les lots au sort qu'autant que les héritiers ne sont pas d'accord pour faire un partage d'attribution, c'esla-dire pour attribuer à chacun d'eux un lot composé de meubles ou d'immeubles à sa convenance, Gass., 9 nov. 1827 ; 19 mars 1844. S. V.. 44, 1, 310; Chabot, sur l'art. 834^ n. 5:Belost-Jolimont sur Chabot, iWd.; Touiller, 4, n 428 ,Vazcille. sur l'art. 834, n. 25; Malpel, n.

259; Marcadc, sur l'art. 85t. Mais si les parties ne sont pas d'accord, les juges ne peuvent ordonner un partage par voie d'attribution, Cass.. 27 fev. 1838, S.V., 38, 1, 216 ; MontpeUier, 14mai 1845, S.