SECTION I". — DES DROITS RÉELS SUR LE PATRIMOINE

§ 266. Du droit de propriété d'une personne sur son patrimoines- Fondement de ce droit.

Le droit de l'homme sur son patrimoine est un droit de propriété, V. § 262, puisque le patrimoine est l'idée de la personne môme de l'homme dans ses rapports avec les biens qui lui appartiennent.

Quoique le patrimoine, considéré en lui-même et abstraction faite de la personne de son propriétaire, soit divisible en parties

»V plus haut, §187. et Merlin, Aé^., vard, v Inventaire. ^ La confecüon

v Pécule et V« Puissance patemeUe, d'un inventaire est tantôt absolument

• V^ti* A' *' .u' . . u . OU condilionnellemenl nécessaire, tantôt

hJ^«? i «•î**^'*'^*®°' î«^*«*^^"» e .P" 1« e»«e,st seulement utile. Sur les cas dans

droit positif JUS scrtptwn, était incon- lesquels un inventaire est nécessaire

nue au droit romain; mais il en était V. les art. m, 270,279,451,509,600

déjà question dans l'ancien droit fran- 626, 769, 772, 773 794 795 81^ «lA

gais. V. Pothier, Des donations, sect. 819, 1031, 4050, 4414 1415 4442

5, art. l'r, § 5. La doctrine des propres 4456, 4461, 4462, 1499, '4504 1532 * de succession a été l'origine de cette * Cependant les dispositions de la "loi

disünction. qui exigent un simple inventaire peu-

rXi o" ^^^'^^^ «Is-î Pigeau.2, vent s'entendre, en même temns d'un

p. 5JJ3 : Garnier-Deschesnes, n. 695 et étal des immeubles V. TouUipr 19

s.; Merlin, Rép., v« Inventaire; Fa- n. 288. *«uiiur, iz.

DU PATRIMOINB. U

aliquotes, partibu$ quotù^ ce patrimoine , ou du moins la propriété de ce patrimoine forme, relativement à son propriétaire, un objet indivisible , comme la personne du propriétaire luimême. Ainsi, par exemple, lors même que les biens compris dans un patrimoine ont été acquis à différentes époques, ces biens, relativement au droit de propriété sur le patrimoine, ne laissent pas que de former un tout, comme s'ils avaient été tous acquis en même temps, et, à ce titre, servent de gage à tous les créanciers de celui auquel appartient le patrimoine, quelle que soit d'ailleurs la date de leurs créances. De même, les créanciers d'un débiteur qui a disposé, par donation, d'une partie de sa fortune actuelle, peuvent néanmoins exercer leurs droits pour la totalité de leurs créances sur tout le reste du patrimoine de leur débiteur. V. art. i268.

Le principe de l'indivisibilité du droit de propriété sur le patrimoine sert aussi de base à la maxime du droit romain : Nemo pro parte testatus^ pro parte intestatus, decedere potest. Si elle est inapplicable au droit français, c'est uniquement parce que, d'après ce droit, la personne décédée se trouve représentée ipso jure par ses héritiers, c'est-à-dire par ses descendants ou parents légitimes^ art. 724.

Le même principe s'applique également, lorsqu'une personne décède, à ses héritiers qui, par exemple, ne peuvent accepter la succession pour partie. Il en résulte que si, de plusieurs héritiers appelés ensemble à une succession, l'un renonce, sa part d'héritage est dévolue à ses cohéritiers, art. 780. Il en résulte aussi que l'héritier qui a accepté la succession, et qui veut revenir sur son acceptation, art. 783, doit faire cette révocation d'une manière absolue et non purement relative. Y. in f., le titre des Surcesfions. U devrait en résulter, en outre, que chaque cohéritier acceptant, avec ou sans bénéfice d'inventaire, fût tenu de plein droit de la totalité des dettes et charges de la succession. Cependant, le droit français, à l'imitation du droit romain, neutralise cette conséquence par la disposition d'après laquelle les dettes et charges de la succession se divisent entre les cohéritiers, en raison de leur part héréditaire S afin d'éviter les recours des cohéritiers les uns contre les autres, art. 870, 873, 1220.

> Déjà la loi des Douze Tables conte- ment admise. Les créances de la succes-

oait une disposition semblable : Nomina sion se partagent aussi de plein droit

hireditaria ipso jure divisa sunio. Cela entre les héritiers. Ce principe résulte

prouve bien au'antérieurement , du de ce que le droit de propriété d'un

moins, cette regle n'était pas générale- cohéritier est restreint^ dans sa mise ii

M LB DROIT CnriL rRÀllÇÀlS.

L'homme n'acquiert point son patrimoine ; mais, tant qu'il porte en lui la qualité d'une personne juridique, il a, en vertu de la loi» un patrimoine qui ne peut que s'accrottre ou diminuer avec le temps, quant aux objets dont il se compose.

On ai^lle indigents ceux qui n'ont point ou n'ont que peu de biens dans leur patrimoine. Ils jouissent du privilège de pouvoir gratuitement poursuivre leurs droits en justice, sous les conditions déterminées par la loi *.

§ 967. Suite. •— Deg droits particuliers compris dans la propriété du patrimoine.

Le droit de propriété du patrimoine comprend :

i« Le droit d'administrer le patrimoine, c'est-à-dire de faire tout ce qui est convenable ou nécessaire pour la conservation, l'accroissement et Tusage du patrimoine^.

2*» Le droit de percevoir tous les revenus du patrimoine : les revenus perçus sur le patrimoine en forment une partie intégrante, aussi bien que tout autre accessoire de celui-ci. V. inf.j sur la maxime : Fructus augent hereditatem, le titre des Successions.

3° Le droit de disposer de tout ou partie de son patrimoine, mais seulement pour cause de mort. Personne, en effet, n'a le droit de disposer entre vifs de son patrimoine ou d'une partie aliquote de son patrimoine ; une disposition de cette nature est contradictoire, car les objets appartenant k tel ou tel individu ne forment un patrimoine que par leur relation avec cet individu. Or, cette relation disparaîtrait par une aliénation du patrimoine. Lors donc qu'une personne fait don de toute sa fortune présente, cette donation ne peut être interprétée que comme ayant pour objet toutes les choses et tous les droits particuliers présentement appartenant au donateur, et le donataire ne saurait, par conséquent, être

exéculfon, par celui des autres cohéri- précise, soit en général, soit pour châtiera. — Le bénéfice de séparation, eue cas en particulier, jusqu'où s'éten- V. art. 878 et s., rétablit, pour les dettes dent ce droit et ces actes. V. art. 125, delà succession, la division entre le 481, 482, 1428, 14i9, 157^6, 1576. 1988.

Patrinoioine du défunt et le patrimoine de On ne saurait, en effet, donner du droit

héritier. d'administrer et des actes d'administra-

•Merlin, Rifp., v« Certificat cCindi- tion d'autre définition que celle qui se

gencê, et Questions, v« Requête civile, trouve dans le texte du paragraphe, tout

§12. [V. la loi du 22 janv. i851 sur incertaine qu'elle soit. Du reste, la

l'assistance judiciaire.) auestion est laissée à Tappréciation

d" juge, qui doit, avant tout, avoir

* Le Gode parle en plusieurs endroits égard aux particularités de chaque es-

du droit d'administrer, des actes d'ad- pëce. V. Delvincourt, sur l'art. 1988;

ministration, des actes de pure adminis- Merlin. Rép.^ v» Bail à longues années,

tration, sans détarminer (Tune manière [etnip., §231.)

DU rATMMOIlIB. 43

considéré, relativement au donateur, comme un ayant droit à titre universel, lequel serait, en vertu ch la loi, seul tenu des dettes du donateur. Dans l'interprétation du Code, comme dans celle des lois positives en général, il faut partir du principe de cette aliénabilité fondamentale du patrimoine ; et, bien que les conséquences de ce principe n'aient pas toujours été admises par le droit français, y. art. 4084, il faut néanmoins le considérer comme admis par le Code, par cela seul qu'il ne l'a nulle part expressément repoussé K Du reste, le principe de l'inaliénabilité du patrimoine semble également fondé sous un autre rapport et dans un autre sens ; si le droit français déclare nuls tous les contrats par lesquels une personne disposerait actuellement de sa succession, art. 19i, H 30, c^est qu'un contrat de cette espèce serait une aliénation de la personnalité juridique du disposant 3. Y. cependant art. i08â, 4093,

4* La propriété du patrimoine comprend essentiellement le droit de faire des dispositions à cause de mort, droit que reconnaît et confirme d'ailleurs le Code. V. le titre des Donations et testaments;

5^ Le droit de revendication, qui forme un élément essentiel du droit de propriété en général, ne peut néanmoins s'appliquer au patrimoine àe celui qui l'exerce, puisque le patrimoine ne se perd qu'avec la personnalité de celui à qui il appartient ; mais il peut être exercé relativement au patrimoine d'un autre dont on a fait l'acquisition, y. cependant art. 432^. Toutefois le droit de revendication, qui appartient à tout propriétaire, produit son eifct aussi relativement au patrimoine que Ton a en propre, en ce sens que

* Ce principe est surtout d'un intérêt n'entraînent aucune aliéniUon proprepratique pour la question de »avoir si ment dile du patrimoine, celui auqneUne personne a donné tous 3 [n ^ a d'autres motifs , notamment »«biens présents 0« une partie aliquote ^^s moli'fs de morale, qui s'opposent à la de ses biens est tenu de plein droit des ^.uj^^ ^es contrats ou stipulations sur dettes du donateur V. plus loin le litre ,,, successions futures. Nous reviendrons des Donations ; Uilgara , fraiM sur la ^^^ ^^ j^^ ^^^^ bomantà faire remarquestion de savoir SI, e en quel sens, les j^^j ^.^,1 aux tiers, bien plus doualions entre vifs de biens présents "^^^^ ^^ personne de la succession de la-

îho*J**^r r ?«°«^f;^?,\^,^ **«"^.;^ quelleil s'agit, que ces contrats sont dé-

cbarges du donateur, Ucidelherg, 1812; fpn*iii« i

TouUier, 5, n. 816. Ces deux auteurs ^^"""*J

professent, relativement à cette question, ^ V. n»p.,§ 103, note 9. Le point de

le principe établi dans le paragraphe, savoir si l'action en revendication de

[Nous reviendrons sur ce point au titre l'absent qui se représente apivs l'envoi

des Donations.] — La maAiroc Snnel en possession dôfinitif est un»^ action uni

heres^semperheres,eêi\ine conséquence verseile ou particulière n'est pas sans

de ce principe. — Du reste, les rë- importancepourl' interprétation de l'art,

gles relatives aux sociétés universelles 152. [Il noussemliie qu'elle estuniver-

et à la oomrannanté de biens conjugale selle, puisqudio n'a pas pour objet tels

ne sont pas mi contradiction avec ce ou tels biens ayant appartenu à Tabsenl,

principe; la eommunaoté et la société mais l'ensemble de f es biens.]

H us DROIT CITIL FaAMÇÀlS.

celui du patrimoine duquel il a été dépensé quelque chose au profit du patrimoine d'un tiers peut, sous réserve des rapports conventionnels existant entre les parties, ainsi que des dispositions légales applicables au cas particulier dans lequel elles se trouvent, demander, au moyen de Faction de m rem verso, à être indemnisé de la dépense faite«. V. art. 548, 554, 555, 4241 , i437, 4926. Cette action peut être intentée, comme le serait une action réelle, contre toute personne, sans égard à sa capacité ou à son incapacité juridiques. Hais l'indemnité à fournir ne peut jamais excéder le montant de la dépense d'une part, et celui du profit de l'autre •.

§ 268. De tacqumtion du patrimoine dPautrui.

Celui qui succède au patrimoine ou à une partie aliquote du patrimoine d'une autre personne est appelé successeur ou ayant droit universel. V. § 244. De ce qui a été dit sup,^ § 267, il résulte qu'il ne peut, en général, y avoir de successeur universel que dans la succession par héritage. V. cependant art. 4084. Toutefois, l'idée que Ton vient de donner d'un ayant droit universel a besoin d'être définie plus exactement. D'après la nature juridique du patrimoine, il n'y a d'ayant droit universel, dans le sens propre du mot, que celui qui représente le propriétaire du patrimoine, et forme une seule et même personne avec ce propriétaire, puisque le patrimoine d'une personne, c'est la personne même, considérée sous le rapport de son empire sur un ensemble de biens, envisagés eux-mêmes comme la propriété d'une personne déterminée. Ainsi, quiconque acquiert les biens qui ont formé jusque-là l'objet du patrimoine d'une autre personne, ou une partie aliquote de ces biens, sans toutefois représenter l'ancien propriétaire, n'est qu'un ayant droit particulier, qu'un successor singularis , sauf le cas où la loi introduit une exception à cette règle ^. Ce successeur n'est donc pas ordinaire-

3 L'action de in rem verso est une indépendante, et qui existe par eUe-

revendication rerwn singularium, dans même.

laquelle la chose revendiquée est consi- < Y. Fernere, 3, p. 275 et s. ; Po-

dérée^ non quant ä sa nature indivi- thier, Tr. de ta communauté , n. 602 et

duelle, mais comme un bien en général, s. ; Delvincourt, 3, p. 53 ; Duranton, 4 .

c'est-à-direquanl à sa valeur apprécia- n. 196. ble et, par conséquent, en une qualité

queles choses n'ont que comme objets du ' Lesjurisconsultesanciensontdesdou-

patrimoine. II va sans dire qu'on n'a em- tes légitimes sur le point de savoir si, d'à-

fruuté ici da droit romain que le nom de près le droit coutumier, le légataire uni-

aclioQ. L'action de in rem verso du droit versel et le légataire à titre universel sont

romain est une action adjectitiœ quaU- tenus des dettes du testateur. V. TouUier,

tatis, tandis qu'ici elle forme une action 5, n. 816. ( V. sur ce point, m/*., le litre

DU PATRlMOmR. 45

ment, sous réserve de l'exception qui vient d'être mentionnée, tenn des dettes de la succession ; et, lors môme qu'il est tenu de ces dettes, celles-ci ne sont néanmoins à considérer que cxtmme des charges de la succession, de sorte qu'il n'en est tenu que jusqu'à concurrence du montant de celle-ci. La seule différence qui existe entre les ayants droit à titre universel, et les ayants droit à titre particulier, c'est que le titre des premiers, provisoirementy et jusqu'à ce qu'ils soient devenus propriétaires des biens de celui à qui ils succèdent, ne s'applique point à des objets indivi* duellement déterminés. Ces principes, qu'il n'est possible d'établir ici que d'une manière générale et comme des conséquences de la définition du patrimoine, trouveront plus loin, dans la théorie des dispositions à titre gratuit, leur application, ainsi que leur consécration comme règles du droit français.

Les successeurs à titre universel qui, d'après le droit français, peuvent seuls prétendre à c^tte qualité, dans le sens propre, sont l'héritier, hères legitimus; l'héritier testamentaire, hères testamentaritis, dans le cas de Tarlicle i006; et l'héritier contractuel. Aères pactUius. V. art. ^082, i083.

Ils ont le droit de revendiquer la succession contre toute personne qui possède, comme héritier de leur auteur, pro herede vel pro possessore. Us sont de plus, et en leur seule qualité d'héritiers, propriétaires de toutes les choses et de tous les droits particuliers qui appartenaient au défunt ^. V. le titre des Successions.

§ 269. Comment cesse k droit de propriété sur k patrimoine.

Quand l'homme perd sa qualité de personne juridique, c'està-dire quand il est frappé de mort civile, il perd aussi son patrimoine^, y. § 462. A sa mort naturelle, et à sa mort civile , son patrimoine passe aux héritiers qui le représentent.

des Donations êi testaments,) — Le ré- et que ceux-ci ont conUnué de faire par-

gime de la communauté conjugale peut Ue intégrante de son patrimoine. Mats la

au>8i être invoqué pour la confirma- loi lui est venue en aide dans les art.

tion de la théorie établie dans le pa- 1453 et 1485, par deux dispositions fa-

ragraphe, quoique la communauté de vorables.

biens n'implique pas succession. La > Ils ont seuls la saisine légale, selon

loi, en déclarant le mari chef de la corn- l'expression du droit français. iDunauié de biens, devait aussi l'obliger

personnellement au payement des dettes ^ Sur la peine de la confiscation du

de la femme ; car nul ne peut posséder patrimoine, V. l*én., art. 37-39 ; Merlin,

plus d'un patrimoine. Âpres la dissolu- Rév,<, \^ Confiscation. La Charte de

tion delà communauté, la fem me eût doue 4814, art. 6B, avait aboli cette peine, et

dû être tenue de plein droit, purement et la Charte de 1830, art. 57, t confirmé

simplement, de la moitié des dettes de celte abolition, [ qui, depuis lors, a été

la communauté , puisqu'elle a été et est maintenue par les Constitutions posté-

restée copropriêtairp des biens communs rieures .]

46 LE DIOIT GITIL FIANÇAIS.

Il ne faut pas confondre, d'ailleurs, la perte du patrimoine avec ia perte des biens qu'il comprend. On perd ses biens, soit en peiv dant son droit sur un objet déterminé d'une manière absolue et sans indemnité, soit lorsque l'objet même du droit périt par un accident^. Nous devons nous borner ici à renvoyer à cet égard aux paragraphes qui traitent des divers droits et de leur extinction, et de l'application de la règle : Casum sentit dominus. Il résulte de cette règle que, si l'objet d'un droit périt ou reçoit un dommage par un accident, la perte ou le dommage retombe sur le propriétaire du patrimoine auquel l'objet appartient. V. art. il48, 4303, 1807, 1808, 1881, 1893, 1993. Cependant cette règle souffre plvisieurs exceptions, ainsi qu'on le verra au titre des Contrats et obligations; V. les art. 130^2, 1852, 1881, 1929, 1947, 2000, auxquelles il faut encore joindre ici cette autre exception que lorsque, pendant un voyage de mer, une partie de la cargaison d'un navire a été jetée à la mer pour sauver le navire d'une tempête ou de la poursuite d'un bâtiment ennemi, la perte doit être supportée en commun par les propriétaires de la cargaison et du navire, Lex Rhodia de jactu ; Com., art. 410-428. Quelques auteurs considèrent cette exception comme étant également applicable dans des cas analogues ^.

§ 270. Des droits réels que ton peut avoir sur le patrimoine

d*autrui.

On peut avoir sur le patrimoine d'autrui :

V Un droit d'usufruit ou d'usage;

2^ Certains privilèges s'étendant sur la généralité des meubles ou sur la généralité des meubles et des immeubles du débiteur, et de même certains droits d* hypothèque s'étendant sur la généralité des immeubles du débiteur.

Ces diflférents cas seront examinés aux titres des Servitudes^ des Privilèges ei des Hypothèques : et au titre de V Usufruit, il sera traité de Tusufruit omnium bonorum, non-seulement pour suivre l'ordre du Code, mais encore par cette raison que l'usuflruît et les autres droits analogues, quand ils s'étendent sur une universalité de biens, n'ont pas précisément pour objet le patrimoine d'une

* La force majeure doit être assimilée pour en préserver d'autres, Merlin, Rdp,,

i raccident, art. 1148, L. 25, Di^., De v<» Incendie, § 2, n. 11. Y. eependaat

req.jur. TouUier, il, n. 180 et 8. — JV. »or le

» Dant le eas, par exemple, où, lors jet à la mt'r, Massé. 3, n. 450. J d'un incendie, ou a démoli des maisons

BU VAmaoïni. 47

autre personne, considéré comme tel, mais seulement la généralité des biens compris dans le patrimoine de cette personne.

SECTION IL «— DBS OBLIGATIONS d'unb pkrsonnb, sn tamt

QU^SLLBS GaÈYENT SON PATEIMOINE.

§ 271. Premier principe, — Le patnmoine du débiteur est le gage commun de ses créanciers.

L'universalité des biens mobiliers et immobiliers^ présents et à venir, constituant le patrimoine du débiteur, est le gage commun de ses créanciers ^; en d'autres termes, toutes les obligations dont une personne est tenue directement ou indirectement, V.art. 1143, et qui sont susceptibles de se résoudre ou de s'évaluer en argent, doivent être acquittées sur le patrimoine du débiteur, dont le prix se distribue entre ses créanciers par voie de contribution*, à moins qu'il n'y ait entre eux des causes légitimes de préférence, résultant d'un privilège ou d'une hypothèque 3, art. 2093, 3093.

Ce principe résulte directement de la définition juridique du patrimoine : si le patrimoine est la personne même, considérée relativement aux biens dont elle dispose, il en résulte de plein droit que le patrimoine de la personne répond de ses dettes.

§ 272. Conséquences de ce principe. — Saisie. — Distribution.'^ Obligations des successeurs.

l De ce que les biens d'un débiteur sont le gage de ses créanciers, il résulte que ceux-ci ont le droit de réaliser ce gage par

* La règle que les biens du débiteur * Sur U clause d'assi^at , qui as-

sont le gage commun de ses créanciers signe certains biens déterminés au

ne veut pas dire que tout créancier payement d'une obligation. V. Touiller,

peut faire valoir sa créance contre le G, n. 440 et s. [ La clause d'assignat,

tiers possesseur des immeubles qui fort usitée dans Taucien droit, surtout

ont appartenu à son débiteur. Elle si- pour donner une assiette aux rentes

gnifie seulement : V que les créanciers constituées , et dont l'effet paraissait

bypothécaires, en supposant le posses- être de réaliser en quelque sorte la

seur de l'immeuble hypothéqué tenu rente^ ne serait plus aujourd'hui qu'une

aussi personnellement envers eux et non hypothèque. — Cette clause est aussi

hypothécairement seulement , peuvent quelquefois employée dans les disposi-

aussi exercer leur recours sur les autres tions gratuites ou dans les contrats oné-

biens du patrimoine du débiteur, qui ne reux, tantôt pour assurer le droit du

leur sont pas hypothéqués. V. cependant créancier, tantôt pour le limiter. V. Toul-

art. 2209 ; 2» que les créanciers chiro- lier, loc. cit., n. 456 et s.]

S^lPp^i»"«' ''^"ÎT î^.,«';^"^^»«" hy- , Mai, le créancier hypolhécalre, ou-

polhécaires ont le droit de poursuivre ^^e son droit de préférence, a aussi les

AÎÇi^K-V'''' î*''*^ %ril ô?nTrp»f mômes droits que les créanciers chirode leur débiteur [art. 2004, 200J. Cette „paphaires. V. cependanl art. 2209. question, autrefois controversée, ne 1 est ■* '^ '^

plus aujourd'hui. V.le titre «le V Expropriation forcée.]

48 LB DROIT civn PBAHÇàIS.

voie de saisie ; de ce que ces biens sont leur gage commun, ii résulte qu'ils ont le droit, après la réalisation du gage» de s'en partager le prix. Ces différents points seront examinés aux titres des Privilèges et hypothèques, et de Y Expropriation forcée.

Du même principe il résulte encore que les successeurs universels, en d'autres termes, les successeurs au patrimoine, sont tenus, comme leur auteur lui-même, des dettes dont ce patrimoine est le gage. Cette règle sera développée au titre des Successions.]

§ 273. Second principe. — En général^ les obligations n'affectent que les biens et non la personne. — Conséquences : contrainte par corps ; cession de biens.

Toutes les obligations qui incombent à une personne n'affectent, en tant qu*elles consistent en argent ou peuvent être évaluées en argent, Pr., art. 552, que le patrimoine de cette personne, mais non la personne elle-même. Le débiteur ne peut donc, en règle générale, et sauf les exceptions qui, dans certains cas, par suite de dispositions légales particulières, résultent de la convention ou de la loi, être contraint par corps à Taccomplissement de ses obligations, art. 2063^ [Et même, dans les cas où la contrainte par corps est permise, le débiteur peut s'en affranchir par la cession de biens. V. tn/*., les titres de la Contrainte par corps et de la Cession de biens. ]

1 Ainsi les lois aai permettent l'em- simplement ou sous conditions, sont prisonnement du débiteur, purement et stricHsHmm (nt^rpretaUonis.

Digiti

DB LÀ PBOPBIÉTt. 49

TITRE n.