V., 45, 2, 550; Gass., 27 mars 1850, S

BIS SUCCBSSHHW.

Comme la forme des partages rentre dans le droit de procédure, et que les prescriptions contenues à ce sujet dans le Code civil ont été diversement complétées et en partie modifiées par le Code de procédure , nous n'entrerons pas ici dans de plus amples développements *^,

Lorsque, du reste» la succession doit être partagée par souches, il y a deux partages à faire : le partage principal entre les souches et entre les héritiers qui peuvent concourir à Théritage par tète avec les souches, puis la subdivision des parts dans chaque souche. Ces deux partages doivent être effectués suivant les mômes règles, art. 836 4^

T., 50, 1, 369. ^ Il eD est ainsi lors même que la formation de lots susceptibles d'être tirés au sort peut présenter (les difficultés, puisqu'on a toujours alors la ressource de la licitattpn, Toulou^, 6 fév. 1815. — 11 faut au il y ait tirage au sort, lors même que les droits des héritiers sont iné^ai^i, par exemple lorsque l'un a droit au tiers ou au quart, et que les autres ont droit MX à la moitié, soit aui deux tiers, soit au sixième, soit au huitième. On doit alors soit diviser la succession en autant de lots qu'il y aurait d'héritiers si tous avaient une part égale à celle de celui qui prend U fraction la moins considérable, soit faire plusieurs divisions successives entre les souches d'abord, ensuite entre les têtes; mais il faut toujours que le tirage au sort détermine l'attribution à chacune des parties prenantes, Marcadé, sur Tirticle 851 ; Chauveau sur Carré, n. SI506 bis. }1 a cependant été jugé que lorsque les copartageants ont des droits inégaux, le tirage au sort n'est pas obligatoire, et que les juges peuvent ordonner que le par»

tage s opérera par voie d'attribution. V.

Caen, 13 nov. 1845, S. Y.. 46. 2, 141, et MeU, 10 juin 1852, S. V.,54. 2. 276.

Celte opinion est même partagée par Duranton. 7, n. ilZtns. Mais elle doit être d'autant moins suivie aujourd'hui, que non-seulement elle est contraire aux dispositions précises du Code Nap., mais encore qu elle a été formellement condamnée dans la discussion de la loi du 2 juin 1841, modifîcative de plusieurs dispositions du Gode de procédure sur les partages et Ucitations. Un amende* ment qui avait pour but de donner aux

tribunaai h faeulté d'ordoaner uq pêt^ tage par voie d'attribution dans le cas d'inégalité des droits des copartageants fut rejeté par ee motif, exprimé par le

Sarde des »ceaux, qu'il était imposaible e jeter dans une loi de proeédure uns disposition de cette importance sans la mettre en harmonie avec les dispositione du Code civil, V. Chauveau sur Carri, loc, cit. — S'il y a des mineurs parmi le« héritiers, les lots doivent être néceasairement tirés au sort. Les héritiers mineurs n'élant pas capable« de eoBtraeter ne pourraient pas consentir à un partage d'attribution qui serait une véritable convention dérogatoire aux prescription de la loi, Colmar,3aoùtl832,S.V.,39^ 2.52; Ga8S.,25nov.i834, S.V.,55, 1, 253; Nancy, 6 juiU. 1837, S.V..89,i, 162; Riom, 23 mai 1843, S.V., 43, S, 384; Cass., 27 mar« 1850, 8. Y., 50, 1, 269. — Cependant, ua partage par voie d'attribution étant un moyen d'éviter des formalitésjudiciaires, et pouvant dès Ion être considéré comme une sorte de transaction, on en a conclu avec raison qu'un partage par attribution peut avoir lie« avec un mineur, lorsqu'il est autorisé dans la forme déterminée par l'art. 467 pour les transactions dans lesquelles ua mineurest intéressé, Cass., aOaoûtlSift; Touliier,4, n. 428 ; Favard, v<» Partags, sect. 2, § 2. art. 3, n. 5; Vazeille, sur l'art. 824, n. 2 ; Poujol, iUd,; Mareadé, sur l'art. 831.1

« V. les ouvrages de proeédure, sur les art. 946 à 983 Pr., et les commentateurs du Code Nap. snr les art. 815 à ^' [V. la note qui préeëde.]

§39î. Des effets du partage.

Le droit de propriété de chaque héritier sur les biens qui lui sont échus par le partage de la succession ^, par le tirage des lots au sort, ou par la licitation, art. 827, si l'héritier s'en est rendu adjudicataire ^, ou par un acte quelconque tenant lieu de partage ^, doit être considéré comme un droit qu'il ti^nt exclusivement et immédiatement du défunt^, et non de ses cohéritiers, art. 883. V. *tt/>., § 279.

Ce principe a de nombreuses conséquences. Ainsi, lorsque Tun des cohéritiers a constitué, avant le partage, un droit d'hypothèque sur un immeuble dépendant de la succession, et que, par

1 La r^gle ne s'applique qu'aux biens échus à titre hérédiuirc, mais non à un autre titre, quoique les biens proviennent d'une succession. [Ainsi, elle ne s'applique pas au légataire d'usufruit

2tti n'est pas un cohéritier dans le sens e l'art, f^, Gass., 3aoûtl829, V. inf., note 5. Sur le point de savoir si les règles de l'art. 885^ sur reffet du partage, sont applicables seulement en matière de succession, ou si elles sont également applicables au partage de toute propriété inaivise entre des communistes, V. sup., §279, note 27.1

> Pothier, Traité du contrat de vente^ n. 637 et s.; Touiller, 4, n. 563; Chabot, sur l'art. 883, n. 3. ( La licitation est, en effet, un mode de partage auquel il y a nécessité de recourir, quand la chose n'est pas partageable en nature. Si, par suite de la licitation, l'immeuble est adjugé à un étranger, le partage s'effectue sur le prix ; si l'immeuble estadjueé à un héritier, l'adjudication produit le même effet que si l'immeuble était tombé dans le lot de l'héritier adjudicataire, à Ja charge nar lui de payer une soulte à ses cohéritiers. ]

3 [ Tout acte qui fait cesser l'indivision constitue un partage, quelle que soit d'ailleurs sa forme ou sa qualification, vente, échange ou transaction, art. 888; mais^ comme nous l'avons déjà vu, sup.i § 390, note 8, il faut que l'indivision cesse entre tous les héritiers.

C'est pourquoi la cession de ses droits, faite par un cohéritier à l'un de ses cohéritiers, ou même à tous, n'équivaut pas à un partage, si les cohéritiers du cédant restent dans l'indivision. V. ibid.— V. au surplus, pour l'explication deTart.

888, le paragraphe suivant, notes 11,

^ [ En d'autres termes, le partage n'est pas translatif, mais seulemen^ déclaratif de propriété.] C'est là une conséquence du principe de la pleine propriété des héritiers sur la succession. Les commentateurs du Gode ne s'écartent qu'en apparence de cette manière de voir, en faisant dériver la règle de l'art. 883 de la maxime le mort saisit le vif. V. Touiller, 4, n. 561 ; Chabot, sur Tari. 883, n. 1. [En effet, la maxime le mort saisit le vif, qui exprime que Théritier continue le défunt, et que l'héritier est saisi immédiatement sans interruption aucune de la propriété de la succession, attribue à l'héritier un droit général sur toutes et chacune des parties dont se compose l'hérédité, de telle sorte que lorsque le partage lui attribue pour sa part un objet déterminé dépendant de la succession, son droit, qui s étendait sur le tout sans être fixé sur rien, se consolide sur la chose qui lui est échue : divisio vel assignatio, dit Dumoulin , sur Tart. 85 de la Coutume de Paris, gloss. 1, non videtur esse nova mutatio nec translatio in aHammanum^ sed consoUdatio m «ntim ex iis, qtUa intereos quitus res est communis permitHtur. — Le droit romaio, qui n'admettait pas la saisine légale, avait des règles toutes contraires, et Ton peut voir dans l'article fort remarquable de Championniere, déjà cité plus haut, V. § 279, note 27, comment et par suite de quelles modifications, le droit français, sous l'empire des institutions féodales, s'écarta peu à peu du droit romain, poUr consacrer définitivement It maxime reproduite par l'art. 885. ]

DES SUCCESSIONS

l'effet du partage, cet immeuble est attribué à un autre cohéritier, ce droit d'hypothèque s éteint *. V. aussi art.

5 Delvincourl, sur l'art. 883 ; Pigeau, 3, p. 708; Grenier, Traité des donations et testaments, 2, n. 546; [ Lebrun^ Suc»

cess.y au Ut. du Partage^ n. 21, 32, 35, 39; Pothier, Success., ch. 4, art. 5; Dumoulin, Coût, de Paris, sur l'art. 33, gloss, 1, n. 70; Duparc-Poullaiu, Principes de droit, 4, p. 194 et 195 ; Rousseau de Lacombe^ v« Partaae, n. 7; Duranlon, 7, n. 521 ; Marcadé, sur l'art.

885 ;Gass^ 14bruin. an IX; Bruielles^ 3 déc. 1807^Pari8, 11 ianv. 1808; Cass., 25 janv. 1809. [ C'est la un point incontestable, et c'est, à vrai dire, l'effet le plus remarquable de l'art. 883, et le point ou la modification apportée par le droit féodal et coutumier aux anciens principes est le plus apparente. Le droit romain était précis sur ce point, que le partage ne touchait en rien aux droits que l'un des héritiers avait, avant le

f>artage, constitué au profit des tiers sur a chose commune. Si fïindus communis nobis Sit, disait la loi 6, § 8, Dig., Comm.

div., sed pignoridatus a me,venit quidem in communi dividundo judicio, sed jus pi^fnoris creditori manelnt, etiamsi adjudtcatus fuerit; namsipars socio tradita fuisset, integrum maueret. C'est ce que disait encore la loi 7, § 4, Dig.^ Quib.

mod. pign. : lUud lenendumest, si quis communis rei partem pro indiviso dederü hypothecœ, divisione facta cum socio, non utique eam partem creditori obtigatam esse, quœ ei obtingit , qui pignori dédit, sed uiriusque pars pro indiviso proparte dimidia manebit oMtgâta. Et Gujas n'était que l'écho de tous les interprètes antérieurs du droit romain^ quand il décidait que le partage ne portait aucune atteinte aux droits des créanciers .* Divisio non mutât causam pignoris sicut nec aUenatio uUa, Responsa Papiniani, liv. 11. Mais on voit dans l'articlç déjà cité de Ghampionniëre , comment, au seizième siècle, des jurisconsultes, consultés avec Dumoulin, sur le point de savoir si la saisie faite par un seigneur de la part d'un cohéritier pendant l'indivision s'évanouissait par l'attribution du fief entier à un autre des copartageants, posèrent en principe que le partage produit un effet rétroactif, en vertu duquel l'héritier loti est censé avoir élô propriétaire ab initio du lot qui lui est attribué, et en conclurent que la saisie faite sur l'un des cohéritiers seulement était non avenue, si, par le

partage, il ne conservait aucun droit dans le fief; et comment ces jurisconsultes éteudirent l'application de ce principe à d'autres solutions, et notamment aux hypothèques prises pendant l'indivision par les créanciers de l'un des propriétaires. Quelques-uns résistèrent, mais la règle non vdïe n'en futpî^snnitïis bientôt admise yni li jiti is|midrin(!e, H depuis lors elle ai ^^ [o^. tit canteslée.

— li faut, au sur plus, pour que uel effet soit produit, que rmdiviaioîi cessû entre tous les coUé ri tiers, par un partage ou un acli^ pqutviiïent à partage.

V. *!«).,§ 390, n«> lu H. L'hypütbeque constituée par un col I ^ ' ri ti it pçn dan 1 1 ' i n d i > 1 sion n'est donci^^i^ ^Heiate par h ce^bn des droits succüssifs de te cohéfilier, cette cession, qui ne fait pas cesser l'indivision entre les cohéritiers du cédant, n'étant pas un acte éauivalent à partage.

Y. sup. , § 390, ibid. Mais il est incontestable que l'immeuble grevé par l'héritier durant l'indivision est totalement affranchi de l'hypothèque, s'il tombe dans le lot d'un autre cohéritier. — Qu'arrivet-il, au contraire, si l'immeuble grevé tombe dans le lot de l'héritier qui a constitué l'hypothèque ? Selon les uns, l'hypothèque frappe l'immeuble entier; selon les autres, elle ne frappe que la part indivise du cohéritier dans cet im meuble. V. Duranton, 7, n. 521. Nous croyons que l'hypothèque frappe la totalité de l'immeuble, à moins qu'il ne résulte des circonstances ou des stipulations de l'acte constitutif d'hypothèque, que r héritier n'a pas entendu hypothéquer l'immeuble entier, mais seulement sa part dans l'immeuble. Y. Marcadé, sur l'art. 883. Ainsi, lorsqu'un immeuble est indivis entre deux copropriétaires ou héritiers, si l'un d'eux grève d'hypothèque la moitié qui lui appartient , il n'y a que la moitié de l'immeuble affectée à l'hypothèque, de telle sorte que si plus tard l'immeuble est licite, et devient pour le tout la propriété de celui qui a consenti l'hypothèque, cette hypothèque ne s'étend pas sur la totalité de l'immeuble , Cass., 6 déc. 1826. — Au contraire, lorsqu'un immeuble qui avait été donné par le défunt à un cohéritier a été grevé d'hypothèque par ce cohéritier, qui ensuite l'a rapporté à la suc^ cession, et l'a retrouvé dans son lot. les hypothèques consenties par le cohéritier continuent de frapper la totalité de cet im-

374 u DROH ank nAiiçàis.

Ainâi encore» lorsqu'un créaneier personnel de l'un des cohéritiers a saisi une créance de la succession, et que cette créance n'échoit pas en partage à Théritier débiteur, la saisie demeure sans effet ^.

Les cohéritiers se doivent réciproquement garantie^ de tous

mettbto« Duranton, 7, Bi 464. — n e$t bieii aident, d'tiUeirs, que VhypotMaue consentie paf vu dés cobéritiers flUr tes imneubles indivis de la succession, el (|ui t'est évanottie par suite de la Tente sur Ucitation de ces immeubles an profitd'nn autre cohéritier , ne revit pas par la olrconstancé <|tte le cohéritier qui aTait consenti l'hypothèque est devenu ptais tard acquéreur des mêmes immeu- Mes, Bordeaux, l6juiU. 1838, S. T., 36, 9. 502. -> A plus forte raison, ] si Théritier qui avait constitué une hypothèque sur un des immeubles de la succession reçoit un autre immeuble en partage^ l'hypothèque ne passe pas de plein droit sur cet iromenbie; mais il va MBidirequerhypothëqueffénérale qui frapperait tous les immeubles du débiteur atteindrait aussi les immeubles écHos en partage à l'héritier. Chabot, sur Fart. 885, n. 3. — Quid, ai l'immeuble tfst acquis par un tiers, par suite de la licilâtlon qui en est faite. Les hypothëgnes sont maintenues, t)uranton, */, n. 520.

I Gela est évident, puisque le tiers acquéreur n'est pas un copartageant, et Ipte rimmeuble lui arrive grevé d'une dMrrge que la vente qui lui en est consentie ne peut avoir pour effet de faire disparaître. — Nous avons vu plus haut, ▼. note i. qu'il avait été jugé qu'on légataire a' usufruit n'esl pas un héritier dans le sens de l'art. 883. Il a été décidé, en conséquence, que si, avant la liquidation de la succession, il a été pris par les créaneiers de l'usufruitier une inscription hypothécaire sur les immeubles affectés à l'usufruit, l'inscription est valable et frappe utilement, alors même que, par le résultat de la liquidation ultérieure, le légataire se trouverait débiteur des héritiers, et que l'usufruit serait déclaré éteint au profit des héritiers, par compensation avec la dette du légataire , Gass., 3 août 1829. Il est clair, en effet, que dans l'hypothèse de cet arrêt, dont il he faudrait pas trop généraliser la solution, le legs d'usufruit impose seulement vne charge à la succession, mais ne constitue pas une indivision entre le légataire usufruitier et les hé^ rjliers nns-proprléUtires.)

• Cass., 94janv. 1837, S. V., 57, 1, 106. ÎGet arrêt }uge que les saisies-arrêts formées avant le partage par les créanciers personnels d'un cohéritier sur one créance héréditaire sont soumises, quant à leurs effets, à l'événement du partage et deviennent sans objet si, par suite ae ce partage, la Créance tout entière passe dans le lot d'un autre cohéritier. Cette solution suppose,, en eflet, que la règle de l'art. 883 s'applique aux créances comme aux autres biens héréditaires.

Cependant la question est controversée.

Les uns, se fondant sur Tart. 1220 qui pose le principe de la division des dettes entre les héritiers, tant activement que passivement, décident que cette division, qui a pour effet un partage de plein droit au moment même de l'ouverture de la succession, s'oppose à ce que le partage Ultérieur qui s'opère réellement entre les héritiers puisse avoir un effet rétroactif qui fasse disparaître les effets du λartage qui a déjà eu lieu par la seule orce de la loi, Duranton, 7, n. 5f9. Les autres, se fondant sur la géuéralité des termes de l'art. 883 qui, sous l'expression ires-Wrged'effêtsde la succession, comprend toutes les valeurs et tous les biens néréditaires , soutiennent avec phis de raison , selon nous , que ia division des dettes et des créances qui a lien de plein droit, aux termes de Tari. 1220, n'a lien en quelque sorte que pour ordre et dans l'intérêt des tiers débiteurs ou créanciers de la succession. Quant aux héritiers, la division légale qui s'opère à l'ouverture de la succession reste subordonnée à l'événement du partage , Harcadé , sur l'art. 883. V. aussi Touiller, 6, n. 758, et Pothier, Des oWtflf., n. 319 et 320. — Il suit de là que la renonciation à Fhypothèque qui garantit une créance, faite avant le partage par quelques-uns des cohéritiers , ne peut être opposée aux autres à l'égard desquels l'hypothèque continue de subsister pour la totalité de la créance, Gass., 20 décembre 1848.

S. V. 49, 1, 179. t. encore inf., % 405.1 "^ Les règles qui suivent sur la garantie des partages paraissent devoir s'apfdiquer aussi aux successeurs, autres que es héritiers, qui ffgnrent comme copar-

DK8 SUCCBSSIOMS.

troubles et évictions dans la jouissance des biens qui leur sont échus par le partage. Cette garantie est de droit dans tout partage amiable ou judiciaire^. Hais elle ne s'applique qu'aux troubles de droit et non aux troubles de fait *. Si cependant un des cohéritiers venait à perdre en partie ou en totalité une créance tombée dans son lot, à raison de l'insolvabilité du débiteur, il serait fondé à demander à ses cohéritiers de le garantir de cette perte, pourvu toutefois que le débiteur fût déjà insolvable à Tépoque du partage de la succession ^^. Lorsque la créance consiste en une rente, le cohéritier peut également réclamer la garantie **, mais

tageants dans une snccession, [c'est-àdire aui successeurs à titre universel, légataires ou enfants naturels,] Chabot, sur l'art. 886, n. 3 ; Duranton, 7, n. 523.

* Chabot, sur l'art. 884, n. 9. [ L'art.

884 ne fait aucune distinction entre les différentes espfeces de partages, et il y a d'ailleurs la même raison de décider pour les uns que pour les autres.]

* Ainsi elle s'applique aux actions en jnstice, par e.\erople, aux actions en revendication, aux actions hypothécaires.

[Quant au trouble de fait qui résulte d'une voie de fait, lors de laquelle l'auteur du trouble ne se prévaut d'aucun droit sur la chose , c'est à l'hérilier k s'en défendre, arg. art. 1725;] Chabot^ sur Fart. 884, n. 2, Duranton, 7, n. 526 et s. L'héritier peut-il aussi demander garantie pour les défauts cachés des choses comprises dans son lot, art. 1641 eis.? V. arU 887, § 2. [Nous ne le croyons pas, c est là plutôt une cause de rescision, ai le vice caché de la chose en diminue la valeur de telle sorte qu'il y ait lésion de plus du quart. T. inf. uote 16.-* Toutefois, lorsque dans un partage il a été attribué à un cohéritier, pour le remplir de son émolument, une propriété d'un nombre de mesures déterminé, et estimée & tant la mesure, s'il arrive qu'il y ait erreur à son préjudice sur la contenance de la propriélé, Je cohéritier peut recourir en garantie contre ses cohéritiers, alors même que le déficit serait moindre du quart, Cass., 8 novembre 1826; Bordeaux. 16 mars 1829; Vazeille, sur l'art. 885, n. 5; Rolland de Villargucs, v« Partage, n. 272 et 273. — Un droit d'usufruit, et en général un droit de servitude prétendue par un tiers sur la chose échue à un héritier, constitue un trouble de droit, pour lequel garantie est duc puisque l'usufruit et la servitude emportent une éviction partielle, Chabot, sur l'art. 884,

n. 2.]— Mais l'héritier pent-il demander garantie pour une servitude nécessaire?

Non, Duranton^ 7, n. 530; [parce qu'on ne doit pas regarder comme une éviction dont les copartageants seraient responsables les uns envers les autres tout ce qui n'est aue la conséquence des obligations légales des propriétaires les uns envers les autres. Ainsi , celui qui est tenu de fournir passage à un fonds enclavé ne |)eut trouver dans cette obligation le principe d*une action en garantie.]

ï« [ Delviocourt, snr l'art. 886 ; Duranton, 7, n. 543; Marcadé, sur l'art.

876. Il n'est pas nécessaire , comme ad cas de vente ou cession d'une créance prévo par l'art. 1694 , que la garantie ait été stipulée : celui qui acheté une créance fait un contrat aléatoire od l'égalité est rétablie par les chances ; le copartageant fait un contrat où l'égalité doit être positive et oh rien n'est abandonné au hasard. — Sur la durée de l'action en garantie en mati^e de créances, V. la note suivante.]

1^ L'art. 886 auquel est empruntée cette régie, ainsi que celle qui précède, décide la question, controversée sous l'ancien droit, de savoir si la garantie est due à l'héritier par ses cohéritiers pour une rente, comme pour les autres biens héréditaires. Y. Chabot et Delvincouft, sur cet article. (Dans l'ancien droit; on soumettait les cohéritiers à la garantie de rinsolvabilité du débiteur d'une rente, alors même que l'Insolvabilité du débiteur était survenue postérieurement au partage, et la durée de cette garantie était illimitée, Pothier, Des success., ch. 4, art. 5, § 3. V. cependant Cass., 2 nov. 18i6. Le Code a introduit snr ce point un droit nouveau, d'une part, en ne donnant l'action en garantie qu'à raison de l'insolvabilité du débiteur ae la rente, antérietire au partage , et.

seulement dans les cinq années qui suivent immédiatement le partage *^.

Le principe sur lequel se fondent les dispositions qui précèdent est celui du maintien ou du rétablissement de l'égalité entre les cohéritiers ; aussi semblerait-il logique de mesurer l'étendue de la garantie sur la valeur à Tépoque du partage de l'objet dont le cohéritier a été évincé \ mais il résulte des termes de Tart. 885. que Théritier doit être indemnisé de la perte que lui a causée l'éviction à l'époque où elle a eu lieu ^^.

d'autre part, en limitant la durée de cette action à cinq ans, qui est celle de la prescription de l'action en payement des arrérages. V. art. 2277. — Toutefois, comme l'art. 886 ne fixe un délai pour Texercice de l'action en garantie que relativement aux rentes, et que, d'ailleurs^ ce délai est une exception aux règles du droit commun sur la durée des actions, en général, il faut en conclure que, relativement aux créances, l'action en garantie dure trente ans, Duranton^ 7, n. 544; Marcadé,' sur l'art. 886.] " [V. la note qui précède.] " (Il y a sur ce point plusieurs opinions. Les uns, se fondant snr les termes de l'art. 885, qui oblige chaque héritier à indemniser son cohéritier de la perte que lui a causée l'éviction , soutiennent que la perte que UévicUon a causée à l'héritier évin<^ étant celle de la valeur qu'avait l'objet au moment de l'éviction, et non pas celle de la valeur an moment du partage, c'est la perte de la valeur au moment de l'éviction qui fait l'objet de la garantie. Ils ajoutent que cela est juste, puisque chaque héritier, supportant personnellement et sans aucun recours les pertes que peuvent éprouver les biens compris dans son lot, doit, par la même raison , avoir les profits qui leur surviennent; et que, comme l'action en ^rantie a pour objet de rétabUr l'égalité entre les héritiers, il faut, pour que Tégalité soit entièrement rétanlie, que l'héritier évincé ait le droit de ré- )éter les nrofits qui étaient survenus à a chose oont il est dépossédé, puisque ses cohéritiers ont aussi les profits aes effets qui leur sont échus et qu'ils conservent, Chabot, art, 884, n. iO; Malpel , n. 307 ; Duranton , 7 , n. 546 ; Dalloz, v« Success.^ ch. 6. sect. 3, art 5, n. 21. D'autres, au contraire, et k leur tète Pothier, De la venie^ n. 633, ont soutenu que les cohéritiers sont seulement tenus de faire raison de la valeur pour laquelle l'objet a été donné en

partage , et qu'en cela ils ne sont pas obliges comme un vendeur ou autre cédant à titre onéreux : « La raison de cette difïérence, dit Pothier, dont nous ne pouvons mieux faire que de reproduire les termes, est que mes cohéritiers ou autres copartageants ne peuvent être considérés comme mes cédants par rapport k la chose dont je souffre éviction, puisque, suivant nos principes, les copartageants par les partages ne se cèdent rien, et ne tiennent rien les uns des autres. La seule raison sur laqoeUe est fondée la ^rantie des copartageants est que l'égalité qui doit régner dans les partages se trouvant blessée par Tév lotion que souffre l'un des copartageants dans quelqu'une des choses comprises dans son lot, la loi qui exige cette &alité oblige chacun des copartageants à la rétablir ; or, il suffit pour cela quMls lui fassent raison, chacun pour leur part, de la somme pour laquelle la chose évincée lui a été aonnée en partage. > V. aussi Delvincourt, 2, p. 363. C'est cette dernière opinion qui nous parait devoir être suivie. Les termes de l'art. 885 n'ont

Sas la portée qu'on leur suppose, et en isant que l'héritier doit être indemnisé de la perte que lui a causée Tèvicuon, il ne résout pas la question de savoir si cette perte doit être déterminée d'après la valeur de l'objet au jour du partage, ou d'après sa valeur au jour de l'éviction.

Il feut donc résoudre la question par les principes, et les principes, en cette matière , sont clairement exposés par Po thier. La garantie des prta^ n'a d'ailleurs d'autre but que ae maintenir l'égalité entre les copartageants, en d'autres termes, de rétablir entre les parts le rapport qui était présumé exister au momentdu partage, cide faire que si chaque lot doit être du quart au moment du partage, il se trouve encore être du quart après l'éviction, au moyen de la garantie. Or, si la garantie devait être fournie sui* vant la valeur au moment de Tévictioa,

DES SUCCESSIONS

La perte est répartie entre tous les cohéritiers^ en y comprenant celui qui a subi Téviction, dans la proportion de leurs parts d'héritage *♦. Si Tun d'eux se trouve insolvable, la perte est également répartie entre le garanti et les autres cohéritiers.

L'obligation de garantie cesse :

i® Si la cause de l'éviction est d'une date postérieure au partage de la succession ** ;

^ Si l'héritier a expressément renoncé à la garantie par une clause particulière du partage ^^ ;

comme cette valeur peut avoir augmenté ou diminué, il en résulterait que la carantie attribuerait à Théritier évincé plus du quart dans le premier cas^ et moins du quart dans le second, de telle sorte qu'on romprait l'égalité sous prétexte de la rétablir. Le système de Chabot et des auteurs qui ont suivi son opinion est donc à la fois contraire aux principes de la garantie^ et à la justice. — Des auteurs dont l'opinion se rapproche de celle de Chabot pensent que, pour arriver au rë-

flement de la garantie due à l'héritier vincé, il faut réunir fictivement les lots des autres héritiers^ supposer qu'ils forment seuls la succession, en calculer la valeur au moment de Téviction , et donner à l'évincé, dans cette valeur , une part calculée sur la portion héréditaire. V.

Toullier, 4, u. 5é4 et s. ; et Vazeille, sur l'art. 885. n. 3. Mais ce mode nous parait contraire à la loi et à l'équité : contraire à la loi, en ce qu'il constituerait en définitive un partage à nouveau que la loi défend par cela même qu'elle ne le prescrit pas, et qu'elle n'accorde Qu'une action en garantie; contraire à 1 équité , puisque si la part des cohéritiers de révincé avait augmenté de valeur, révincé profiterait de cette augmentation à laquelle il n'a pas coopéré.

Nous croyons donc que, pour arriver au règlement de la garantie, l'éviction totale ou partielle doit être estimée suivant la valeur de la chose au jour du partage, et que chaque héritier doit fournira l'évincé, à titre d'indemnité, une quote-part proportionnelle à sa part dans la succession : d'oii il suit que s'il y a quatre héritiers , chaque cohéritier de l'évincé doit lui fournir le quart de l'éviction, de telle sorte que l'évincé recevra les trois quarts seulement, étant son propre garant pour le quatrième quart. Il est évident, en effet, que s'il recevait le tout, il se trouverait en^ain, et ses cohéritiers eu perte. V. Chabot, »urrart.885,n.l.l

*^ [ V. la note qui précède.] — L'article 885 se borne ä dire que les héritiers sont tenus personnellement et en proportion de leur part héréditaire. Il n'ajoute pas qu'ils sont tenus hypothécairement pour le tout. L'héritier a bien l'action hypothécaire, art. 2105, mais il ne l'a pas pour le tout; il l'a seulement, afin d'éviter les actions recursoires, pour la portion revenant à chaque héritier en particulier, Delvincourt, 2, p. 154; Chabot, sur l'art. 885. n. 2. [L'art. 2103 accorde aux cohéritiers , pour la garantie des partages, un privilège dont il sera traité m/"., au titre des Priv. et hyp.]

^* Lorsque, par exemple, elle a lieu par le fait du prince. Chabot, sur l'art.

884, n. 4. [Tontefois, les héritiers peuvent, par convention, étendre la garantie aux évictions procédant d'une cause postérieure au partage ; mais la garantie promise par un cohéritier à son cohéritier, à moins qu'elle ne soit spéciale pour ce cas, ne s'applique pas aux pertes qui surviennent par le fait du prince, Bordeaux, 23 janv. 1826.— Jugé que lorsque, par un partage administratif lait entre l'Etat représentant un émigré et les cohéritiers de cet émiffré, il a été attribué à ces derniers des biens provenant d'une ancienne concession domaniale soumise à révocation (tels que des affectations forestières), les cohéritiers qui se trouvent évincés par suite de la révocation prononcée ultérieurement n'ont aucun recours en garantie à exercer contre l'Etat copartagcant, alors qu'il est reconnu que ces biens ne sont entrés dans le partage que pour ce qu'ils valaient, et avec le caractère de révocabilité qui leur était propre, Gass., 18 nov.

1« [Aux termes de l'arL 884. la ^.

rantie n'a pas lieu, si l'espèce d'éviction soufferte a été exceptée par une clause particulière et expresse ae l'acte de partage : d'oii il suit que les copartageants ne pourraient pas convenir d'une ma-

378 LE DEOIT CIVIL ntâlIÇÀIS,

3* Si rhéritier esl lui-même cause de révioiion ^^ ^ art. 884 à 886.

L'action en garantie se prescrit par trente ans ^*. Y« art. 9257

et 2^2.

§ 893< Dn droit (fattaqner le partage.

Un partage * peut être attaqué comme nul, quand il a été obtenu par dol ou paï violence ^, art. 887. Sur la prescription de oeita ae-^ tion, V. l'art. i304, et inf,, le titre des Obligations^.

Biëre générale qu'ils ne se devront aueune garantie pour quelque éviction que eesoit, Marcadé, sur l'art. 884. V. aussi] Delvittcourt et Chabot, sor l'art. 884; Touiller, 4, n. 585; Duranton,?. n. 554.

Toutefois, la clause de renonciation à une espëce d'éviction prévue ne doit pas être strictissimœ mterprêlationis,— La connaissance qu'avait l'héritier que la chose était sujette à éviction n'empêche pas qu'il ait droit k une garantie, Ghaoot. n. 7 ; Duranton. 7, n. 555. [ L'ancien droit suivait une regle contraire. Y. Lebrun, Des success.f liv. 4, ch. 1, n. 75 et 76; Rousseau de Lacombc, y^ Partage. Hais l'art. 884 lève toute difticulté en ne refusant l'action en garantie que dans le cas d'une renonciation expresse, et pour une cause déterminée d'éviction.) — L'éviction, qui par l'effet d'une renonciation ne peut être une cause de ga- ^ntie. ne peut-elle pas, néanmoins, être invoquée comme une cause de rescision

roor cause de lésion, conformément à art. 887, alin . 2 ? Cette question est réso • lue affirmativement par Chabot, sur l'art.

884, n. 5, et par Uuranton, 7, n. 557.

[ El c'est avec raison. La renonciation à se prévaloir d'une éviction considérée eomme cause de garantie ne peut emnorter renonciation à se prévaloir de l'éviction particulière qui autorise à de^ mander la rescision pour cause de lésion. Y. inf., § 593.]

" Lorsque, par exemple, il a laissé prescrire son action, [ou lorsqu'il a omis d'opposer la prescription qui lui était acquise contre le titre ou le droit en tertu duquel il est évincé.) V. L. 16, Dig.. De fundo dotoH. Y. aussi art. 1640; Delvincourt et Chabot, sur l'art. 884.

1^ Elle se prescrit par trente ans, même pour les créances. V. art. 886; Duranton^ 7, n. 543 et s. [Y. sup., note il.)

* Mon-seuleBent nn partage de sue-

cession , mais encore tout partage de biens indivis et tout autre partage, [spécialement un partage de communauté.

Y. Cass.^ 14 avril 1807 ; Paris, 21 mai

12 août 1829 ; Bourges, Y. aussi Toullier, IS. n.

1813; Gass., 29 mai 1830.

* Et dans ce cas II n'est pas nécessaire qu'il Y ait lésion, Duranton. 7, n.

565; rVazeille, sur l'art. 887, n. 7. Scion d autres auteurs, au contraire, le partaffe ne peut être rescindé, pour cause de dol ou de violence, qu'autant qu'on prouve une lésion quelconque, narce que c'est la lésion qui, seule, peut lairc qu'il y ait intérêt & ce que la rescision soit nrononcée. Y. Chabot, sur l'art. 887. n.

3 ; Malpel, n. 315. Mais cette dernière opinion ne nous parait pas fondée : le dol et la violence empêchent qu'il y ait consentement; et cest, dans ce cas.

l'absence de consentement de celui qui a été trompé ou violenté qai est une cause de rescision. On comprend d'ailleurs très- bien que l'héritier qui demande la rescision pour cause de dol on de violence ait intérêt à l'obtenir, alors même qu'il n'y aurait pas eu lésion, par exemple, si le partage, fait à l'amiable, en lui attribuant une part d'une valeur suffisante, n'a pas fait entrer dans cette part une juste proportion des diverses natures de valeurs comprises dans la succession ; s'il y a dans la succession des objets auxquels il attache une valeur d'affection et dont il n'ait pas reçu sa part. On doit, au surplus, supposer que celui qui demande la rescision du partage pour dol ou violence a intérêt k l'obtenir : lui seul est juge de son intérêt; et personne n'a qualité pour s'en rendre juge cl lui imposer un contrat que l'absence de consentement vicie dans son éisence.]

> [V. aussi m/'., note 27]

DBS ßCCCBSSIOllS. 379

L'héritier qui a aliéné le lot que le partage lui a attribué^ soit en partie^ soit en totalité, ne peut plus intenter Faction en rescision pour dol ou violence, si cette aliénation a eu lieu après la découverte de la fraude employée envers lui, ou après la eessa* tion de la violence^ art. 89S *i

Le Code ne met pas Terreur au nombre des causes qui peuvent faire attaquer un partage comme nui. Cependant, de ce silence il faut seulement conclure qu'un t)artage ne peut être attaqué pour cause d'erreur sur la composition des lots en particulier, ou pour cause d'une erreur ayant eu pour résultat une lésion au préjudice de Tun des cohéritiers, ces deux hypothèses devant être appréciées d'après les dispositions de Tatin. 2 de l'art. 887 ; mais^ dans les autres cas, les principes applicables à Terreur eoUsidérée comme cause de nullité des contrats le sont également à Terreur en matière de partage. C'est ce qui a lieu, par exemple, dons le cas où une succession a été partagée avec une personne considérée à tort comme héritière du défunt, ou bien dans le cas ou la part d'un des cohéritiers a été par erreur mal déterminée ^.

^ [Dans ce cas, eueffel, Théritier ra- prudence ne doit pas être suivie. — U lifie le partage par un consentement qui, faut dans tous les cas que l'aliénation bien que postérieur, rétroagit an jour du soit Tolontaire. La vente par expropriacontrat. Il en serait de même si, aprës tion forcée des immeubles compris dans avoir formé une demande en rescision le lot d'un cohéritier n'est donc point un ponr cause de dol ou de violence, Théri- obstacle à Taction en rescision précétier vendait tout ou partie du lot qui lui demment intentée par ce cohéritier, surétait échu : cette vente serait une ratifi- tout lorsque c'est sur la poursuite des cation du partage et une renonciation à défendeurs à la rescision que rexpro- Taction intentée, Cass., 17 fév. iSSO; priation a eu lieu, Grenoble, 8 mai 1835, VazetUe, sur Fart. 892, n. 2 ; ... à moins S. V. , 35, 2, 554. ^ Sur le point de satoutefois que le contraire ne résultât de voir si l'art. 892 est applieable à la res- Tacle d'aliénation ; par exemple, si, dans cision pour cause de lésion, V. inf.y l'acte de vente, le copartageant s'était note 26.)

réservé la faculté de reprendre les objets ^ TouUier, 4, n. 569; Duranton, 7;

vendus, pour le cas oii, par l'effet d'un n. 552 et s.; Cass., 26 jäill. 1825. —

nouveau partage, ils devraient être rap- Cependant Chabot, sur l'art. 887, n. 4,

rrtés à la masse, Grenoble, 8 mai i8c5, est d'un autre avis.— Il résulte aussi de la

V., 35, 2, 554.— La regle de l'art. 892 discussion sur l'art. 887 que l'erreur ne

s'applique non-seulement aux aliénations cesse d'être nne cause de rescision que

à titre onéreux, mais encore aux aHéna- sons le rapport* indiqué par le para-

tionsà titre gratuit, parce qu'il suffit que graphe. V. aussi Vazeille, sur l'art. 887,

l'héritier dispose comme de chose lui ap- n. 7 et s. — Le cas on un héritier a été

partenant des biens qui lui sont échus, omis dans le partage ne se trouve corn-

pour qn'il ratifie le partage qu'il sait en- pris nulle part sous l'art. 887. Il faut

taché de dol et de violence. Il a cependant alors procéder à an nouveau partage,

été jugé en sens contraire parla cour de [Cela demande quelques explications.

Bourges, le 25 avril 1826, que la dona- L'erreur en matière de parUge peut

tion entre vifs faite par un héritier à son porter soit snr les choses, soit sur les

cohéritier des biens compris dans le lot personnes. — L'erreur sur les choses

à lui échn ne peut être considérée peut, soit tomber sur leur valeur, et

comme une approbation on ratification alors elle devient une cause de lésion,

du partage qui rende l'héritier non re- V. m/*, dans ce paragraphe; soit tomber

cevable k ratuqoer; mis cette juris- snr nne ominioa^ et alors elle donê

380 U DROIT GiriL FRANÇAIS.

Dans tout partage*, l'héritier qui a subi une lésion de plus d'un quart 7 peut, pour faire rétablir l'égalité entre lui et ses coparta-

lieu à un supplément de partage, Y. inf.

dans ce paragraphe ; soit consister en ce qu'une chose a été comprise à tort dans le partage, et alors elle donne lieu à une action en garantie de la part de l'héritier évincé, Y. swp., § 592; soit enfin consister seulement eu ce que, dans un partage fait à l'amiable et par voie d'attribution, un héritier a accepté un lot qu'il croyait composé d'autres biens, ou de biens d'autre nature, et alors il n'a aucune action en rescision^ parce que»

dans ce cas, l'erreur ne porte pas sur l'objet même du contrat, le partage ayant pour but non d'attribuer tels ou tels biens aux copartageants, mais de faire cesser l'indivision, Marcadé, sur l'art. 887. — L'erreur sur la personne peut porter sur l'existence même des droits héréditaires d'une personne admise à tort ou exclue à tort de la succession : dans le premier cas, celui qui a été admis à tort peut toujours être évincé, et les biens qui lui étaient échus deviendront la matière d'un supplément de partage ; dans le second cas, celui qui a été exclu à tort peut toujours former une demande en pétition d'hérédité qui nécessitera un nouveau partage, le premier n'ayant pas eu pour eflet de faire cesser l'indivision entre tous les héritiers, Besançon, l'^* mars i827; Merlin, Rép,, v« Choix, § 1«'; Touliier, 4, n. 351; Duranlon, 7, n.

553 et s. — L'erreur sur la personne peut porter seulement sur la quotité du droit héréditaire^ et dans ce cas l'erreur est une cause de rescision qui autorise l'héritier, victime de l'erreur, i demander la rescision du partage. Y.

Chabot, sur l'art. 887, n. 4 ; Delvincourt, sur le même article; Malpel, n. 513:

Duranton, 7, n. 552 et s.; vazeille, sur l'art. 887, n. 1«' ; Belost-Jolimont sur Chabot^ art. 887, obs. 1^«. — Il a été jugé en ce sens que l'erreur peut être une cause de rescision du partage, dans le cas oii un copartaseant s'est porté comme successible seulement et a négligé par erreur de faire valoir sa qualité de donataire, Toulouse, 19 janv.

1824. — Il a cependant été jugé en sens contraire, par la cour d'Agen, le 15 mars 1824, que celui qui a laissé opérer un partage par souche ne peut ensuite demander un partage par tête, parce qu'il y a eu de sa part une erreur de droit qui le rend non recevable à demander la rescision. Mais cette solution^qui repose

sur celte fausse doctrine que l'erreur de fiiit seule peut être cause de nuUité des contrats, ne peut faire autorité. Y. m/'.^ le titre des ObUgatioiu, et nip., § 26. — En définitive, on trouve, soit dans les règles particulières relatives au partage, soit dans les dispositions générales du Gode, le orincipe de la solution de toutes les difficultés auxquelles peut donner Ueu l'erreur en matière de partage. — Faisons observer, en terminant, que le vice résultant de l'erreur peut être couvert par U ratification.' Juge en ce sens que lorsque, dans le partage de b succession maternelle, ont été compris des biens dépendant de la succession paternelle, et qu'ensuite, dans un partage ultérieur de la succession paternelle, ont été compris de nouveau les biens déjà partagés, les héritiers qui ont concouru au premier partaffe^ ou qui l'ont ratifié, et auxquels, dans le second partage, sont échus les biens qui avaient déjà été compris dans le premier, sont non recevables, soit à raison de leur concours au premier partage^ soit à raison de leur ratification, à former une action en délaissement de ces biens contre les tiers détenteurs, Cass., 3mail852, S. Y.,52,1,447.]

* Si l'acte de partage embrasse plusieurs successions^ la rescision ne peut être demandée contre une succession sans l'être en même temps à l'égard des autres, Cass., 26 nov.l833.S. V.,M, 125, — [ Il est à remarquer d'ailleurs que Taction en rescision n'est pas admissible contre les partages effectués par jugements ou sentences arbitrales passés en force de chose jugée, lorsque le jugement ou la sentence a eu à statuer sur des difficultés existant entre les copartageants :

il n'en est pas alors comme si le jugement ou la sentence s'était borné à ordonner on à autoriser le partage, Cass., 11 juin 1838, S. Y., 38, 1,831.1

"^ (L'égalité est de l'essence de tout partage encore plus que des autres contrats dans lesquels, lors même qu'ils sont commutatifs, il y a toujours certaines chances compensées par certains bénéfices. Le partage ne présente aucune de ces chances : c'est une liquidation qui a pour base l'égalité, et qui n'atteint son but qu'autant que chacun des copartageants reçoit une part proportionnelle à son droit. Mais comme lorsqu'on opère sur des réalités qui ne se prêtent pas à la division aussi facilement que les ab-

DBS SUCCESSIONS. 381

géants, demander la rescision de l'acte qui avantage ses cohéritiers à son préjudice «, art. 887.

L'action en rescision est ouverte contre tout acte dont le but est de faire cesser la communauté entre les héritiers, soit qu'il s'agisse d'un partage judiciaire ou extrajudiciaire*, et, dans ce dernier cas,quels qu'en aient été la forme et le mode*®, etalors même que l'acte serait qualifié de vente ", d'échange ou de transaction % art.

stractions, il est presque tonjours impossible d'arriver à un partage absolument et mathématiquement égal; et comme, d'un autre côté^ il ne serait pas juste^ pour une légère inégalité, de permettre la rescision d'un partage fait de bonne foi, et de laisser les parties s'engager dans des frais considérables pour un résultat peu important, la loi n^ permis la rescision que pour une lésion de plus du quart, ou, comme disait l'ancien droit, du /ter« au quart.]— La regle qui exige une lésion de plus du quart ne s'applique pas au cas oii un fonds a été assigné à un héritier pour une contenance déterminée et où la contenance de ce fonds est moindre. Tum non de impugnandû sed de implendA divisione hereditatis quœstio est, Cass., 8 nov. 1826; Bordeaux, 16 mars 1829. [Ces arrêts jugent que lorsque, dans un partage, il a été attribué à un cohéritier, pour le remplir de son émolumeut, une propriété d'un nombre de mesures déterminées et estimée à tant la mesure, s*il arrive qu'il , y ait erreur à son préjudice sur la conte- ' nance de la propriété^ le cohéritier peut recourir en garantie contre ses cohéritiers, alors même que le déficit serait moindre du quart, parce que, dans ce cas, il ne s'agit pas de lésion dans le sens de l'art. 887^ mais d'une convention à exécuter et à maintenir.]

s L'art. 1184 n'est pas applicable aux partages, Cass.. 29 déc. 1829. [Cet arrêt Juge que Faction en résolution des contrats synallagmatiques, autorisée en général pour le cas où l'une des parties ne satislait pas à son engagement, n'est pas admissible à Tégard des contrats portant partage, ces sortes d*actes étant soumis à des règles qui leur sont particulières ; et que, par suite, le copartagéant à qui il a été promis une soulte ne peut pas faire prononcer la résolution du partage à défaut de payement de cette soulte : il ne peut qu'exercer le priviléffe [ui lui est accorde par l'art. 2103. v.

«^ans le même sens, Metz. 23 mars 1820; et Nancy, 27 juill. 1838, S. V., 38, 2,

di

370. n a été également jugé que la licitation d'un immeuble entre copropriétaires n'a pas les effets d'une vente, en ce qui toucne la résolution du contrat à défaut du payement du prix, Cass., 24 mars 1823; Besançon, 25juin 1828; Cass., 9 mai 1832, S. V., 32, 1, 367, et 14 mai 1833, S. V.. 33. 1, 381. Ces solutions se fondent avec raison sur ce que le partage étant déclaratif et non attributif de propriété, chaque copartageant est définitivement investi des objets qui lui sont échus par le partage ou par un acte équivalent à partage. Un partage susceptible de résolutton pour mexecutioYi des conditions ne serait pas un partage, puisqu'il ne serait pas définitif, ou du moins ce ne serait qu'un partage provisionnel qui ne ferait pas cesser l'indivision. Il suit de là que la condition résolutoire, qui n'est jamais sous-entendue dans les partages, ne peut jamais être stlj)ulée, puisqu'une pareille stipuiatiou serait contraire à l'essence du partage, Rouen, 18 juin 1841, S. V., 41, 1, 471. — V. cependant Contra, Rolland de Villargues, Rép. du not vo Résolution ; et Cass., 2 déc. 1811.1 ' * Chabot, sur l'art. 888, n. 3; Duranton, 7, n. 581. n sera sans doute fort difficile d'établir la preuve de la lésion dans un uartage judiciaire. [Cependant, l'art. 888 ne fait aucune distinction entre les partages judiciaires et les partages extra -judiciaires.]

^^ (Ce n'est pas à la dénomination de Tacte qu'il faut s'attacher, c'est à son objet. La règle était déjà suivie sous Tancien droit et spécialement sous l'empire du droit romain. V. Polhier, Siiccess., ch. 4, art. 6 ; Lebrun, Success., liv. 4. ch. 1, n. 56 : Lapeyrère, Déds.

somm. vo Partage ; Despeisses, 1, p. 148 et s.; Catelan, liv. 5, ch. 72; Gambolas liv. 6, ch. 49.]

11 ( Sur les ventes ou cessions de droits successifs. V. in f., note 24.]

ï« Chabot, sur l'art. 888, n. 4, distingue si la transaction porte sur les droits respectifs des cohéritiers, ou sur

US mon CIVIL piukçàis.

688. flependanl, il ne feüt pas aller jusqa à admettre qu^nne transaction entre les cohéritiers, postérieure au partage et relative

les biens qui doitent entrer dans le lot de chaque cohéritier en particulier. Selou cet auteur, l'art. 888 ne doit s'entendre que d'une transaction de la dernière espèce, et ne pas étreélendP à une transaction #e la première. Telle est aussi l'opinion de TouUier, Duranton. Malpeletautres. La jarisprudence a également admis celte distinction, V. Cass.. 14raars 1832, S. V. 33, «, 291;Gass.,3 déc. 1853, S.

V. , 34, 1 , 31 , mais pas généralement. Elle a été contestée par Victor Foucher dans une dissertation insérée dans la Hevue éirangirt et française. 4836, p. 608 et s. EfTectivement, l'alinéa 1 de l'article 888 ne fait aucune distinction, et l'alin. 2 du même article peut aussi fournir un argument contre l'opinion de Chabot. Enfin, il résulte des discussions qu'on avait voulu, par l'art. 888, rejeter l'opinion de Dumoulin^ qui n'admettait pas d'action ob lœsionem contre une transaction tendant à un partage de succession. V. aussi, sur cet article, Cass., 7 fév. 1809; Turin, 4 août 4810; Cass., 10 nov. 1812 : 27 oct. 1814; Bordeaux,6 juillet 1826, et Merlin, Bép., vo Usiùrij^ 4, n.7. [La difficulté réside dans le texte de l'art. 888, dont le § i^r porte : l'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, encore qu'il fût qualifié de vente, d'échange, de transaction ou de toute autre manière : d'où la question de savoir si un acte qui non-seulement est qualifié de transaction, mais qui os( de plus une transaction sérieuse , qui a pour objet non-seulement un partage suivant certains droits, mais encore une transaction sur ces droits, est susceptible de l'action en rescision ouverte par l'art. 888.

Dans l'ancien droit , les auteurs étaient divisés. Les uns, comme Lebrun, tit. 4, ch. l«»",n. 56, et Bretonnier sur Henrys, liv. 4, Quœst. 173, soutenaient nue, lors môme que l'acte de partage renfermait une transaction, il y avait lieu pour le tout à rescision pour cause de lésion, et c'était aussi en ce sens que s'était prononcée la jurisprudence. V. Gatelan, tit. 2, liv. 5, cb. 72, et Merlin, Héf., v^ Lésion, § 4, n. 5. Dumoulin pensait, au contraire, que si l'acte contenait une transaction et un partage, il n'était pas rescindable m edragtid transaclum est.

Le projet du Gode civil avait résolu la question dans le sens de l'opinion de

Dumoulin. L'art. 213 du projet portait que l'action en rescision éUit admise contre tout acte ayant pour objet de faire cesser l'indivision entre des héritiers,

auelle que fàt la qualification de vente, 'échange ou autre qui aurait été donnr« à cet acte; et l'art. 217 ajoutait que l'action en rescision n'était point admise contre le partage fait à litre de transaction, pourvu qu'il existât lors de l'acte des difficultés de nature i donner lieu à une contestation sérieuse ; mais que si la transaction contenue en l'acte de partage ne portait que sur une difficulté ou (|uestion particulière, le partage iv était irrévocable que quant k ce, et pouvait être révoQué pour le surplus des opérations s'il en était résulté une lésion de plus du quart. Lors de la discussion au Conseil d^Ëtat, des observa« tions en sens divers eurent pour résultat la rédaction qui est devenue l'art. 888.

Mais quel est le sens de cet article ? Selon Chabot, sur Part. 888, n. 4, la loi n'a entendu soumettre à l'action en rescision que les actes simulés ou frauduleux, et non les transactions sérieuses et réelles; c'est ce qu'il induit de ces expressions de l'art. o88, encore qu'il soit quaU fié de transaction : « Ces expressions annoncent, dit Chabot, qu'il s agit d'une aualification fausse, laquelle aurait été donnée h un acte qui n'aurait d'autre obi'et que de faire cesser l'indivision entre les cohéitliers, qui ne contiendrait pas. en effet, de transaction sur des difiicultés réelles, et qu'on aurait rédigé en forme de transaction, en supposant des difficultés qui n'existaient nas ou qui n'étaient Pas sérieuses, afin de la soustraire à action rescisoire pour lésion. Mais, ajoutc-t-il, s'il s'était élevé des contestations réelles et sérieuses ^ relatives aux droits respectifs des prétendants k la succession, par exemple, sur les qualités de l'un ou de plusieurs d'entre eux^snrla quotité de la portion qui doit appartenir à chacun, sur la validité des dons et legs faits à quelques -uns des héritiers, sur l'obligation ou la dispense de rapport, et si, pour terminer tous les débats, les héritiers avaient procédé au partage des biens non par quotités et en formant des lois, mais par attribution, c'est-à-dire en convenant que, d'après les bases adoptées, chacun d'eux aurait tels et tels biens désignés. Dans ce cas, on ne peut douter que Tacte ne fût une vérita-

Digiti

à des points veritablement litigieux, puisse être attaquée par la

blc transaction qui neMrait pas soumise à raction rescisoire pour cause de lésion, fi Cette opinion oe Chabot, que nous ayons transcrite textuellement, pour montrer en quoi elle diffère de celle que loi attribue Zacharis, a été combattue par des auteurs, V. Victor Foucber, toc.

cit. , et Belost-Joliroont sur Chabot, art.

888, obs. i*«. qui ont fait remarquer avec raison qu^il était impossible de laisser à l'arbitraire des tribunaux le soin de décider si une transaction était réelle et sérieuse, et que la question de savoir si les partages en forme de transaction étaient ou non rescindables était un point de droit qu'on ne pouvait pas changer en point de fait. D'ailleurs, la discussion

3ui a précédé l'adoption de l'art. 888 éroontre, par le rejet de la rédaction Eremiëre, qu'on n'a pas entendu suivre k distinction admise par cette rédaction entre les transactions sérieuses et les transactions qui ne sont pas sérieuses.

Aussi a-t-il été jugé que l'art. 888 ne s'applique pas seulemeutau cas oh l'acte, ayant pour objet de faire cesser l'indivision, n'aurait de transaction que le nom, et qu'il s'applique même au cas ou l'acte contiendrait^ en effet, une véritable transaction sur les difiicultés réelles et sérieuses du partage, la loi ne faisant à cet égard aucune distinction. V. Cass., 12 août 4829, et 16 fév. 1842, S. V.,42, i, ^7. — Mais est-ce à dire que toute transaction^ par cela seul qu'elle se rattache k un partage , ou qu'elle se trouve consignée aans un acte de partage, deviendra susceptible de rescision ? Nous ne le pensons pas, et le texte de l'art.

888 ne nous parait laisser aucun doute à cet égard. Il ne permet l'action en rescision que contre les actes qui ont pour objet le partage : d'oii il fout conclure que si, préalablement à un partage, les parties transigent sur la nature et l'étendue de leurs droits, cette transaction ne serait pas susceptible de rescision, parce que, si elle a le partage pour conséquence, elle n'a pas le partage pour objet. C'est dans ce sens qu il a été jugé que l'art. 888 est inapplicable i la transaction qui a eu pour out et pour résultat unique de résoudre des difficultés sur la liquidation ou le partage de la succession, et oui ne contient en réalité aucun partage, de telle sorte que VIndivision a continué de subsister après cet acte, Cass., 14 mars 1852, S. V., 32, 1.297 ; ...et que l'acte par lequel des cohéritiers, voulant prévenir toute discussion entre

eux, déterminent la valeur des biens k partager et règlent les parts revenant à chaque cohéritier sur ces biens, qu'ils laissent confondes dans une seule mlisse commune dont l'administration est confiée à l'un deux , constitue uue transaction non susceptible de rescision pour lésion, uq tel acte n'ayant ni poitf objet ni pour effet de faire cesser l indivision qui continue de subsister entre les parties, Cass..3déc. 1833, S. V.,54, 1, 9l.->ll en serait de même si la transaction sur une difGcuIté préalable au partage avait lieu par le même acte

3ue le partage. Dans ce cas, comme ans celui oii la transaction est faite par acte séparé, la transaction qui n'aurait pas le partage pour objet ne serait pas susceptible de l'action en rescision, parce que le seul acte que la loi a voulu atteindre , c'est le partage dans lequel elle suppose que peut se rencontrer la lésion, en ce que chaque copartageant n'aurait pas eu la part de biens que lui attribue sa qualité, Devilleneuve, sur l'arrêt précité do 16 fév. 1842. C'est ainsi qu'il a été jugé que lorsque, dans un même acte, des cohéritiers transigent sur des contestations relatives à la validité des donations faites par le défunt à l'un d'eux et règlent ensuite la part héréditaire de chacun, l'action en rescision pour cause de lésion n'est pas admissible contre cet acte dans la partie qui con« tient transaction sur les donations, et que la disposition qui règle les pari« héréditaires est seule suiette à l'action en rescision, Toulouse. 22 mars 1808, et Nîmes, 30 juin 1819; —... que lorsque, dans un même acte , des cohéritiers transigent d'abord, soit nar des difficultés relatives à la consistance de la succession, soit sur des reprises par eux prétenoues respectivement, et ensuite procèdent au partage des biens, l'action en rescision pour cause de lésion n'est admissible contre cet acte qu*en ce qui touche le partage , Toulouse, 11 juillet 1828; — ...Enfin, que lorsqu'il s'élève des contestations entre cohéritiers sur la question de savoir quelle est la quotité à laquelle chacun a droit, la transaction qui la termine n'est pas non plus sujette à l'action en rescision pour lésion, encore que cette transaction soit faite par l'acte même départage, Amiens, 10 mars 1821. V. cependant v. Foucher, toc. cU.

— En résumé, la transaction ayant pour objet un partage est susceptible de rescision pour lésion , bien qu'elle port«

LB DIOIT CITIL nUHÇÂIS.

voie d'action en rescision ^3. La seule espèce de transaction qni, dans ce cas^ne pourrait être opposée à Taction en rescision serait une transaction feinte, faite entre les cohéritiers après le partage pour faire fraude à la loi, m fraudem legis ^*.

La simple omission de tel ou tel objet dans le partage ne suffirait pas pour donner lieu à Taction en rescision : elle donne seulement lieu à un acte de partage supplémentaire^', art. 887.

L'action en rescision doit être dirigée contre tous les cohéritiers, et non pas seulement contre celui ou ceux d*entre eux qui ont trop reçu dans le partage^*. Y. cependant § 391 m fine.

sur des difficultés sérieuses et réelles; au contraire, la transaction qui n'a pas

riur objet le partage^ oui est accessoire un partage, qui a seulement pour objet de le préparer et d'aplanirdes difficultés pr^lables, n'est pas susceptible de rescision^ soit qu'elle précède, soit qu'elle accompagne le partage. Cette distinction, indiquée par Devilleneuve, loc, ci/., et Marcadé^ sur l'art. 887, ne parait pas avoir été aperçue par les autres auteurs, qui .en admettant l'action en rescision nonseulement contre les transactions simulées et apparentes, mais encore contre les transactions sérieuses et réelles^ confondent les transactions qui ont le partage pour objet avec celles qui sont accessoires au partage, ou dont le partage n'est que l'occasion. V. Toullier , 4, n. 580 ; Duranton, 7, n. 580 ; V. Foucher , loc, cit.; Poujol, sur l'art. 888, n. 1 ; Malpel, n. 314. — Nous ferons observer, en terminant^ que lorsqu'un traité sur une succession est d'une nature mixte, si un tel traité est attaqué en rescision pour cause de lésion, cW aux juges du fond qu'il appartient exclusivement de déclarer quel est le caractère prédominant du traité, pour savoir si l'actio nen rescision est ou non admissible, Gass. , 13 janv.

i825; 22 août 1831, S. V., 31, 1. 327; 5déc.l842,S. V., 43, 1,27.1

<' [ Dans ce cas, en effet, la transaction n'est pas un partage, puisque le partage est déjà fait. Elle ne peut donc profiter du bénéfice accordé aux partages faits en forme de transaction, Chabot, sur l'art. 888, n. 5; Marcadé, sur le môme article.]

1^ [Si, par exemnle, comme le fait trës-bien remarquer Marcadé, l'acte qualifié de transaction n'était motivé que par de prétendues difficultés qui n'existent pas ; si les parties, dans le but d'éluder les règles de ia loi sur la lésion, avaient fait un premier acte de partage destiné

à n'être pas exécuté et qu'on ferait suivre d'une prétendue transaction, motivée par des difficultés imaginaires, et dans laquelle se trouverait la lésion de plus du quart, alors le second acte serait le partage réel et deviendrait, par conséquent, susceptible de rescision. — Non -seulement la transaction sur un partage déjà fait n'est pas susceptible oe rescision, mais, de plus, elle rend inattaquable le pai'tage antérieur en ce qui concerne les difficultés sur lesquelles les parties ont transigé. — Il faut a'ailleurs, pour que le partage devienne inattaquable, qu'il soit suivi d'une transaction véritable. Ainsi, Tapprobation donnée par un cohéritier dans un acte de partage à un partage précédent, dans lequel il n'a pas été partie, n'est pas k son égard une transaction sur le premier partage : cette approbation ne le rend donc pas non recevable à attaquer ensuite les deux partages oour cause de lésion, Bordeaux, 6 juill. 1826.] i> [ L'omission ne donne pas lieu non

Çlus k la révision du partage, Douai, juin 1848, S. V., 49. 2, 362.] — Si les objets omis avaient été frauduleusement détournés, le partage pourrait être attaqué purement et simplement pour cause de dol.

1* Duranton. 7, n. 584 et s.: [ Nîmes, 5 juill. 1848. S. V., 48, 2, 689. — Cela est de toute évidence, puisque l'action en rescision pour lésion n'a pas seulement pour objet de contraindre celui uui a trop reçu à rapporter l'excédant à celui qui n'a pas assez reçu, mais de nécessiter un partage à nouveau entre tous les héritiers : il faut donc que le jugement qui prononce la rescision soit opfiosable à tous les héritiers, et, par conséquent, qu'ils y soient tous appel&.]—(^«td verà, s'il n'y a eu partage qu'entre quelquesuns des cohéritiers et non entre tous?

L'action ob lœnonem est-elle également admissit)le dan-« ce cas ? Question égale-

DBS SUGCBS8I0NS.

Il suflit, pour qu'il y ait lieu à raction en rescision pour cause de lésion, que la lésion soit de plus du quart ^7. On ne saurait, par conséquent, repousser le demandeur par une exception tirée de ce qu1l aurait eu connaissance, lors du partage, de la lésion qui Tattendait^^

La question de savoir sMI y a eu lésion et l'appréciation de son importance se règlent d'après la valeur, à Tépoque du partage ^^, des objets dépendant de la succession, art. 890.