SI
ment controversée! V. MontpeHier, 6 mai 1831, S. V.,3i, 2, 278. Nous la croyons admissible, car l'article dit entre cohéritiers et non entre les cohéritiers.
l La question dépend plutôt de celle que nous avons examinée sup., g 390, note 8^ et qui consiste k savoir si l'acte qui ne fait pas cesser l'indivision entre tous les cohéritiers est un partage. Il est clair que lorsque cet acte constitue un partage^ la demande en rescision est recevable et doit être formée contre tous les héritiers; car, bien qu'il ne fasse cesser l'indivision qu'entre quelques-uns, tous étaient ou ont dû être parties à l'acte^ Y. sup., § 390, note 8, de telle sorte que la rescision prononcée à Végard de quelquesuns remet tout en question à l'égard de tous les autres. Cependant^ si, après une
Kremiere division entre deux souches, is héritiers d'une souche étaient restés entre eux dans l'indivision, et que le partage n'eût été complété et terminé t|Ji'enlre les héritiers de l'autre souche, il n'y aurait lieu de mettre en cause les héritiers de la première souche qu'autant que la lésion porterait sur l'ensemble du partage et non pas seulement sur l'opération particulière faite entre les héritiers coraposant la seconde. V. sup..
§ "m, note 8.]
" Duranlon, 7, n. 560 et s. [C'est-àdire qu'il faut que l'héritier ou chacun des hérlliors qui demandent la rescision souffrent une lésion de plus du quart: en d'autres termes, que la part qu'ils ont reçue soit inférieure de plus du quart à ce qu'elle aurait dû être : il ne suffirait pas qu'un ou plusieurs héritiers aient reçu plus d'un quart au delà de ce qui leur revenait. Soit, par exemple , une succession de 20,000 fr. partageable entre quatre héritiers dont la part est de 5,000 fr. : trois d'entre eux reçoivent chacun 4,000 fr. et le quatrième 8,000.
L'action en rescision ne sera pas recevable de la part de ceux qui, ayant reçu 4,0tX) fr., n'ont pas été lésés de plus du quartj vis-h-vis de celui qui, ayant reçu
T. II
8,000 fr., a reçu plus du quart au delà de la part à laquelle il avait droit.]— Il ne suffit pas qu'un héritier ait reçu trop peu d'un objet particulier de la succession, Merlin. Rép., v» Lésion, 8 4, n. 7.
LLa lésion doit résulter d'un déflcit sur I valeur totale des objets reçus par Tbéritier, et non d'un déficit sur un objet particulier qui peut être comblé par un excédant sur un autreobjet.]— Hais l'action peut être intentée, bien que certains objets de la succession soient restés indivis, c'est-à-dire lorsque le partage, les objets rostés indivis non compris, renferme une lésion de plus du quart.
V. cependant Cass., 15 déc. 1832, S. V., 33. 1, 394. [La question dépend du point de savoir si un partage partiel est valable. Si un partage partiel vaut comme tel, V. .stip. , § 390, note 8, il est manifeste qu'il peut être attaqué en rescision pour cause de lésion, puisque, s'il n'était pas attaqué, l'héritier lésé ne pourrait pas prétendre à faire com!)Ier la différence en moins existant à son préjudice, lors du partage des biens restés indivis.)
« Win f., note 28.
" En général, il y a lieu de procéder à une estimation des objets appartenant à la succession. Cependant, le tribunal peut aussi, selon les circonstances, rejeter immédiatement la demande comme mal fondée. Moutpellicr, 28juill. 1830, S. V., 31, 2, 02; Cass., 3 déc. 1833, S.
V., 34, 1, 31. V. art. 1677. [Ceci demande quelques explications. Le Gode ne déterminant pas la manière dont l'estimation des biens doit être faite, pour arriver à constater la lésion, il est évident qu'il y a lieu de recourir aux règles du droit commun, et que, dans la plupart des cas, il faut procéder à une expertise. La marche indiquée par les art. 1678 et s., dans un cas analogue, pour établir la lésion eu matière de vente, peut sans doute être suivie ici, mais nous no croyons pas qu'elle soit obligatoire. V. cependant ISlmes, 19 flor. an XIII.- Ainsi, l'art. 1677, d'aprèi
LE D«Oir ClVn fRiHÇÀIS.
L'effet îmmMiftt de la rescMion est de rétablir fiiidivMim entre les cohéritiers, V. cependant l'art. 549 ; et dès que Pun d'eux la demande, il y a Ken de procéder h un nouveau partage. La rescision produit son effet même vis-à-vis des tiers, resohttio domtnii fit ex tune. Ainsi, par exemple, tout possesseur d'immeubles aliénés par l'un des cohéritiers peut en être évincé^, arg. art. 1681 .
Les réclamations que les héritiers peuvent être fondés h élever (1c part et d'autre, au stijet de Padministration de la succession qui aurait été jusque-là abandonnée aux soins particuliers de chactin d*eux; s'apprécient suivant les règlea de la rescision en matière de vente. V. inf, le tit. de la Vente^^.
Il dépend, du reste, du défendeur ou de ses représentants et avants droit, par exemple du tiers détenteur d'un immeuble aliéné parte défendeur*«, V. art. 1466 et 1681, d'arrêter l'action on rescision, en fournissant le supplément de la portion héréditaire du demandeur, soit en argent, soit en nature ••, art. 891.
lequel 1« preuve delà lésion ne peut être admise en matière de vente que dans le cas seiUeaent oii les faits ;irticulês par le demandeur en resc'ision sont assez vraisemldableset assez graves pour faire présumer la lésion, ne s'applique pas à la lésion en matière de partage, et les tribunaux peuvent toujours en admettre la preuve, Montpellier, tO fév. 1841, S.
V., 41, 2, 2:20. — Contra, Montpellier, 28 juin. 1830. — Les juges peuvent mémo, sans expertise préalable, prononcer la rescision d'un partage pour cause de lésion, lorsque la lésion leur parait résulter suffisamment des pièces et documents du procès, Cass., 2 mars 1837.S.V., 37, 1,985; et29 juinl847, S. V., 48, 1, 300; Troplong. Vente, 2, n. 831 ; Duvergier, ibid., 2, n. 107. — Biais réciproquement, les juges peuvent aussi, sans expertise préalable^ prononcer le rejet de l'action en rescision, si les circonstances ou les pièces produites leur démontrent que la lésion n'exlstt»
pas, Cass., 50 déc. 1833, S. V., 3i, 1, 31; Montpellier, 10 fév. 1841, S. V., 41, 2, 220: et Cass.. tC déc. 1846, S. V,, 48, 1,687.]
« Touiller, 4, n. 573 ; Chabot, sur l'aft. 887, n.5, [Vazeille, sur l'art. 892, n. 3 ; Marcadé, sur le même article.] Delvincourt, sur l'art. 887, est d'un autre avis. [L'avis de Delvincourt n'est pas fondé. Il est en effet de principe que ceux qui n'ont sur une chose quun droit résoluble ou rescindable ne peuvent donner sur cette chose un droit plus
fort qae celui qui lear appartient, art.
1681, 2125. Il n'y a rien a cooclure, ea bveur de Firrévocabilité des aJiénaUons consenties par l'héritier avant la rescision du partage, de l'opinion que nous avons émise sup,, § 278, note 18, sur la validité des ventes consenties par Thériticr apparent. Quand l'héritier apparent est évincé, ce n'est pas par suite de la résolution ou de la rescision d'un contrat, c'est par ravéneroent d'un héritier préférable, circonstance contre laquelle les tiers ne pouvaient se prémunir comme ils le peuvent contre la rescision du partage qui est le titre de celui dont ils tiennent leurs droits.]
•« Chabot, sur l'art. 891, n. 2 et 3; Touiller, 4, n. 572.
<> [Le tiers détenteur, étant évincé par la rescision prononcée contre son vendeur dont il tient son droit, doit pouvoir, comme Thérilier vendeur luimême, empêcher la rescision d'être prononcée.]
** ( Cette (acuité subsiste lors même que la lésion serait énorme, cest-àdire non -seulement de plus du quart, mais de moitié': l'art. 891 ne fait aucune distinction, Vazeille, sur l'art. 891, n. 2.
— Contra, Maleville, sur le même article. — Toutefois^ dans ce cas, le supplément^ selon Vateille, f6id., n. 5, devrait être fourni en nature et non en argent; mais nous ne croyons pas qu'il y ait plus Heu de distinguer en ce qui touche la manière dout le supplément doit être fourni qu'en ce qui touche les
L'aetfon m reseifliaii pour eause d« léaim n'est point feeêvtUe, en cas de cession de ses droits successifs^, par un héritier, avafît le partage, à l'un de ses cohéritiers, aux risques et périls de ce dernier v, art. 660.
On doit décider également que l'héritier qui, après le partage, a aliéné sa part en totalité ou en partie, n'Mt pius reeevaÛe à de • mander la rescision du partage, à moins, toutefoiS| qu'il n'ait eu
eas dans les({uéls H peut être fourni.) — Le défendear doit les intérêts du snpplément par loi fourni, mais çenlement a partir du jour de la demande en rescision, Chabot, sur Fart. B91, n. 2.
[Jusque-là; en effet, il a possédé de bonne foi et fait les fruits siens.— La faculté conférée par Vart. 891 au défendeur à la demande en rescision d'un partage d'en arrêter le cours, en offrant et en fournissant au demandeur un supplément de portion héréditaire, n'a pas lieu dans le cas ou un partage est attaqué non-seulement pour défaut de quantité dans la part de l'un des copartaf[eauts, mais encore pour défaut de quaité, en ce ^u'il n'aurait pas reçu sa part dans les différentes natures de biens, Cass., 10 nov. 1847, S. V, 48, i, 690; et Si août 1848, S. Y., 48, 1, 694.] — La disposition de l'art. 89t ne doit pai non plus être étendue à l'action en nullité pour dol ou violence^ Chabot, sur l'art. 89!, n. 4; TouHier, 4, n. 672; [Marcadé. sur l'art. 891. Le Gode, qui a permis de réparer une erreur, n'a pu également permettre de se racheter de$ conséquences d'un fait coupable.) — L'art. 891 est-il applicable aux partages d'ascendants ? V. art. 1075 et s. Gela est douteux. V. Grenoble, 25 nov. 1824; Toulouse, 21 août IS^"^, S. V., 54, 9, 12:5. (V. inf., le titre des Donations.]
*^ Il ne faut pas conclure à conirtfHo de l'art. 889 que l'acquéreur d'une succession puisse demander la rescision, si cet acquéreur n'est pas un cohéritier, Maleville, sur l'art. 889.
*'» Ainsi, l'art. 889 suppose trois choses : 1« Venditionem omnium bonorum hereditariorum. [L'action en rescision est donc admissible quand le vcudeur, au lieu de céder tous ses droits successifs, s'eM réservé, à titre de partage, des objets dépendant delasucce^^sion, l)ijon.
9 mars 1830; Chabot, surl'art. 889,n.2; Touiller, 4, n. 579. V. cependant Yazcit- Ic, sur le môme article, n. 5J — 2« Ven* ditionem periculo e nptoris factam. [ 11 faut, en d'autres termes, que la vente ait quelque chose d'aléatoire, Limoges,
49 nov. 1819. Mais il n'est pas néceasaire, pour que l'action en rescision soit inadmissible, que le eetsionnaire ait expressément ac<|uis à ses risques et périu; il suffit qu'il résulte des différentes cianses de Tacte que la cession a été en réalité faite à forfeit et sous la condition des risques et périls du cession naire, Cass., 3 juin 4840, S. V., 40. 1, 895. — Contra, Toulouse^ ß mars 1830; et Troplong, Vente, n. 790. — Et réciproquement, renonciation que la vente est consentie aux risques et périls du oessionnaire n'exclut pas l'action en rescision pour cause de lésion, si, en fait, il n'y avait aucune apparence de risques et de périls, Lyon, 2 avril 1819; Orléans. 24 mai 1831, S. V., 31. 2, 200; Toulouse, 6 déc. 1854. S. V., 35, 2, «85; Lyon, 29janv. 1836, S. V., 36, 2.
238; Cass., 9 juHl. 1859, 6. V., 39, 1, 566; Limoges. % déc. 1840, S. V, 41, 2, 616; Toulouse, 23 janv. 1841. S.V., 41, 2, 545; Cass., 8 fév. 1841, S. V., 41.
1. 436 ; et 20 mars 1844, S. Y., 44, 1, 507; Yareille, sur l'art. 889, n. 3. — C'est d'ailleurs au cédant qui demande la rescision sons prétexte que Tacquéreiir n'aTalt aucun risque à courir à proQTer cette abseoce de risques et périls, Toulouse, 9 sept. 1S43, S. V., 44, 2, 261 .J— 3«» Vetiditionem sine finaude factam. {Ainsi, bien qu'il soit énoncé que la vente est faite aux risques et périls de l'acquéreur, cependant la rescision pour cause de lésion peut être demandée par le vendeur ou cédant, qui ignorait la consistance et la vaieur de Ta succession, tandis que l'acquéreur en avait connaissance : la connaissance de l'un et l'ignorance de l'autre constituant une fraude dans le sens de l'art. 889, Chabot, sur l'art. 889, n. 2 ; Delvihcourt, sur la même article; Touiller, 4, n.
578 et s.; Duranton, 7, n. 572; Malpel, n. 314 ; Vaveille, sur l'art. 88», n. 2. — Sur le point de savoir quand une vente de droits successifs constitue nn partage et peut être susceptible d être rescindée pour cause de lésion, Y. sup., § 390, note 8.]
connaissance de ia lésion que depuis l'aliénation **, arg. art. 899.
^ La question de savoir si l'héritier, après avoir aliéné son lot en totalité ou en partie^ peut encore demander la rescision pour lésion^ est controversée. Le dissentiment provient de ce que l'art.
892 ne parie que de la violence et du doL et se tait sur la lésion. Trois opinions se sont produites. La première interdit al>soIuroent l'action en rescision après l'aliénation. La seconde admet l'action dans tous les cas, malgré l'aliénation, soit que l'héritier ail eu ou n'ait pas eu connaissance de la lésion k l'époque de l'aliénation. La troisième opinion n'admet l'action que quand l'héritier n'a connu ia lésion que depuis raliénation. Cette troisième opinion parait devoir être préférée, et elle est justifiée par une analogie tirée de l'art.
892. Les deux autres opinions se fondent sur la maxime déjà fort incertaine en soi : Qui dicit de uno, negat de altero, maxime qui paraitdifiicilementapplicable à l'art. 892. Les discussions du Gode ne donnent pas d'éclaircissement.— -[11 ne peut y avoir, selon nous, que deux opinions sur la question : l'une qui rend l'art. 892 applicable à l'action en rescision pour cause de lésion ; l'autre qui le rend inapplicable. S'il est applicable, il faudra, pour que l'aliénation soit un obstaele à l'action, qu'elle soit postérieure k la découverte de la lésion; s'il est inapplicable, la connaissance de la lésion antérieurement à l'aliénation ne sera plus qu'une circonstance indifférente. Or, nous croyons l'art. 892 inapplicable à la rescision |)Our cause de lésion, parce ane cette aliénation, qui, au cas de dol et ae violence, doit être considérée comme nn consentement au partage nul ou rescindable pour défout de consentement valable, ne peut avoir le même elTet au cas de lésion où le partage n'est pas nul ou rescindable pour défaut de consentement. On ne serait pas plus fondé à pré« tendre, en laissant l'art. 892 de c6té, que l'aliénation de choses comprises dans le lot du cohéritier lésé, quand cette aliénation a été faite après la connaissance acquise de la lésion, emporte exécution voloutaire et, par suite^ ratificaiiondu partage. L'art. 888, qui permet d'attaquer la transaction postérieure au partage, qui ne serait pas intervenue sur des difficultés réelles, et duquel, par conséquent, il résulte qu'un consentement formellement exprimé n'éteint pas l'action en rescision pour cause de lésion, démontre suffisamment que les principes
généraux sur la ratification, au moyen de Pexécution volontaire, ne sont pas applicables en matière de partage ; et la disposition particulière de l'art 892. qui rappelle ces principes et les déclare applicables seulement au cas de dol et de violence, démontre également qu'ils demeurent inapplicables aux antres causes de rescision. C'est, au surplus, en ce sens que s'est prononcée la majorité des arrêts et des auteurs. V. Nîmes, 19 Qor.
an XIII ; Paris, 6 avril 1807 ; Bourges, 25 avril 1826; Bordeaux. 6 jniU. 182G ; Toulouse, 24 nov. 1852, S. Y.. 33, 2, 316 ; Âgen, 21 janv. 1836, S. V., 36, 2.
266; Bordeaux. 26 juill. 1838, S.T., 39, 2, 54; Mmes, 22 mars 1839, S. Y, 39, 2, 461 ; Agen, 12 juin 1849, S. Y., 50, 2, 41 ; Bordeaux, 30 juill. 1849, S. V., 50, 2, 38; Merlin, Rép., v» Usîoh, §^ A et 6 ; TouUier, 4, n. 583; Duranton, 7, n. 589 ; Yazeille, sur l'art. 892, n. 1 , Belost-Jolimonl sur Chabot, art. 892; obs, 1*« ; Marcadé. sur le même article.
— Cependant d'autres arrêts et d'autres auteurs ont décidé que Taliénation par un cohérilierde son lot, postérieurement au partage, le rend non recevable k intenter contre ce partage l'action en rescision pour cause de lésion. Y. Golmar, 7 nov.
1812 ; Grenoble, 3 juill. 1822 ; Poitiers, 10 juin 1830 : Grenoble, 17 juin 1831, S.
Y., 32, 2, 147 ; Chabot, sur l'art. 892 ; Delvincourt, sur le même article ; Il alpel, n. 316; Poujol, sur Fart. 892, n. 1.
— Enfin d'autres arrêts, se plaçant sous la disposition de l'art. 892, ont jugé que l'aliénation ne rendait pas l'action en rescision pour cause de lésion non recevable, quand il n'était pas établi qu'au moment de l'aliénation \e copartagéant eût connaissance de la lésion, Gass., 24 janv. 1833, S. Y. 33. 1, 209, et 4 déc. 1850; S. Y., 58, 1, 179; mais que l'action était non recevable si , an moment de l'aliénation, le copartageant connaissait la lésion. Nîmes, 10 mars 1847, S. Y., 48, 2, 560. — Le copartageant qui, après avoir demandé la rescision du partage pour cause de lésion, vend tout ou partie de son lot, ne se rend pas par là non recevable à suivre sur sa demande en rescision, alors surtout qu'il s'est réservé, dans l'acte de vente, la faculté de reprendre les objets vendus, pour le cas od, par l'effet d'un nouveau partage, ils devraient être rapportés k la masse, Grenoble, 8 mai 183o, S. Y., 35, 2, 554. Le contraire a été. il est vrai, jugé par la Cour de cassation
DBS SUCCESSIONS.
L'action en rescision se prescrit par dix ans ^, arg. art, 1304. On ne peut renoncer à Tavance à celte action ««, arg. art. 1674, Les créanciers d'un cohéritier ^ sont fondés à intervenir, à leurs frais 3^, dans le partage d'une succession. Ils peuvent donc, pour sauvegarder leurs droits, former opposition ^^ à ce qu'il soit procédé au partage de la succession en leur absence. Hais ils ne seraient recevables à attaquer un partage déjà consommé ^3, qui leur prè-
le 17 fév. 1850, mais dans une espace où raclionen rescision était formée oonseulement pour lésion, mais encore pour dol.]
S7 Delvincourt et Chabot, sur l'art. 887, n. 6. — [Aucun délai particulier n'étant déterminé pour l'exercice de l'action en rescision du partage , la prescription de cette action demeure sous Tempire de la règle générale de l'art. 1304, aux termes duquel l'action en rescision dure dix ans qui, généralement, courent du jour de 1 acte, mais qui, exceptionnellement, ne courent, en cas de violence, que du jour où la violence a cessé ; en cas de dol, que du jour ou il a été découvert; et, k regard des interdits ou des mineurs, du jour oh ils ont cessé d'être en interdiction ou en minorité. — Le délai de la prescription est limité k dix ans, lors même que le partage est attaqué pour cause d'erreur, spécialement sur la qualité des copartageants': par exemple, lorsqu'un partage a été opéré entre des enfants légitimes et des enfants adultérins crus enfants légitimes, Hx, 13 déc.1839, S. V., 40, 2. 176.)- La prescription de la demande en supplément de partage d'un objet particulier omis dans un partage antérieur, art. 887, § 2, doit être appréciée selon tes règles mentionnées au § 389. [C'est-à-dire que cette demande est imprescrintible.] Vazeille, Des prescriptions^ n. 382, est d'un autre avis : selon cet auteur, l'action en partage supolémentaire se prescrit par trente ans. [rions croyons, avec notre auteur, que l'action en partage supplémentaire est imprescriptible, puisqu'elle a pour but de faire cesser l'indivision quant à T objet omis dans le partage antérieur.)
» Duranton, 7, n. 537. [De môme qu'un vendeur dMmmeubles ne peut renoncer d'avance à la rescision pour lésion de plus des sept douzièmes. H'est pourquoi la connaissance que l'héritier aurait au moment du partage de la lésion à laquelle il s'expose ne le rend pas non recevable à demander plus tard la
rescision à raison do cette lésion. V.
sup., noie 18.)
*B On les tiers ayant à cet égard un intérêt juridique, par exemple le cessionnaire des droits successifs d'un cohéritier, Delvincourt, sur l'art. 882; Chabot, sur le même article, n. 6; [ Duranton, 7, n. 508; Vazeille, sur l'art.
882, n. 2 ; Poujol, sur le même article ; ...l'acquéreur d'un immeuble successif, Nîmes, 26 déc. 1806; Gass., 14 août 1840, S. V., 40, 1, 753; ...la femme de celui dont il s'agit de partager la succession, Turin, 9 janv. 1811.)
so (Le créancier qui intervient à ses frais dans un acte de partage est tenu non-seulement des frais des actes par lui faits, mais encore de tons les frais
Î|u'il a occasionnés; par exemple, des rais de signification des actes de la poursuite qui ont dû lui être adressés
Sar le poursuivant, Gass., 27 août 1838, .V.,38, 1,810.)
>i L'opposition peut aussi être formée indirectement per factum eequipoliens, [Ainsi, une saisie immobilière pratiquée avant tout partage et suivie de dénonciation équivaut i une opposition, Toulouse, 11 juin. 1829; Gass., 11 nov.
1840, S. V., 41, 1, 65.— Ainsi, encore, l'opposition aux scellés formée par le créancier d'un cohéritier équivaut k une opposition à partage, quoique cette opposition n'ait pas été dénoncée aux autres cohéritiers, Nancy, 9 janv. 1817 ; Douai. 26 mars 1824; Gass., 9 juiU.
1838, S. V., 38, 1, 764. — Mais il a été jugé qu'il en serait autrement d'une saisie-arrêt formée par un créancier personnel d'un cohériUer sur des valeurs de la succession, du moins tant qu'elle n'a pas été dénoncée à tous les cohéritiers, Gass., 24 janv. 1837, S. V.. 37, 1, 106; et 19 nov. 1838, S. V., 39, 1, 309.) — Un créancier ne peut se prévaloir de l'opposition formée par un autre créancier. Bordeaux, 3 mai 1833, S. V., « 2 509
^.ss Duranton, 7, n. 509. Y. inf.^ note
MO
LB DIOR CIVIL niàllÇlIS.
judicie, eomme fut en fraude de leurs droits ^ art. 1167, qu'autant qu*il aurait été procédé à oe partage '' sans qu'ils y aient été appelés, et malgré ropposition, formée par eux^^ à ce qu'il y fût procédé hors de leur présence ^^ art. 89S.
Cependant, il ra sans dire qu'un partage ne peut être opposé aux créanciers d'un cohéritier^ oonsidérés oomine tiers, qu'autant que l'existence de ce partage peut être prouvée par les cohé* ritiers contre les créanciers 3*. V. art. 4328.
La disposition de l'art. 882 n'empôche pas, d'ailleurs, les créanciers d'un cohéritier de |M>ttvoir attaquer \ê partage d'une auoees-» sion comme simillé*^.
» Pari«, 24 mars I8S4, d. V., M, % 500; ou à tout «et« équivalant à f»irtage, Montpelifefj 19 jéill. 18^; Bourses, 8 jutn. 1828; Ah, 30 «Tov. 1833, 8.
y., 54, S. 3^. f Ainsi, le eréancler opposant est fondé à demander ta nullité dé radjodicationsurlIeitaftiOM faite ho^l M présence an profit de l*on des héritiers, parce que celle licltfltion équivaut k par^ tage; maH fi en c^t autrement bi l'adjudieation a été prononcée ao ptoUt d'nd étranger, cette idjudieatton n'altérant en rien le droit hypothécaire du créan>eier opposant, Paris, 2 ttari; 4(H2 ; Cha« bot, sur Tan. 882, n. 8.— On s'est demandé si l'opposition à partage do la part d'Un créancier empêché les cohé*^ ritiers de céder leurs droits successif:!.
L'afAHuative a été Jngée par ta Goui* de Paris, le 19 Janv. 1843, S. V.. 5t, 8, 143 ; «t la négative, par ht Cour de Douai, le 34 mai 1850, S. V., md. La question, éetoii nous, dépettd du point de savoir si c«tte Cession éqoivfcttt à partage, et si elle fait cesser Tlndivision entre tos cohéritiers : si elle équivaut à partage, elle ne peut avoir lie» ao mépris de ropposldon des oréantiers; si elle n'éqoivaot pas à partagé, si elle n'a d'autre résultat que de diminuer le nombre deé ayants droit dans la succession, on de snbAtitner On ayant droit k on autre, l'oppositfoh ne peut y foire obstade.l
»♦ fV. «10, noie 31.]
^ [Mais le créancier qui, après avoir formé opposition à ce qu'il soit procédé ata partage en son absence, n'v intervient en aucune manière, qooique lea actes de la procédure e« partage loi aient été notifiés, se rend par Ifc noh recevable k atUHfiier ee partage ou les actes préliminaires de ce partage. Lydn.
«1 dée. 18S1. S. V.,- 82, \ ffS\ Cate.
23 janv. 1839, S. V., 39, 1, 238. J
M Chabot, sur rart. 882, ■. 4. TmI- Her, 4, n. 412, eat d'un antre ivîa en ee mA oonœrne l'applicabilité do Tari.
1928. Cette opinion de Tonllier se lie an aystèmo de cet autour sur I« sens de l'art.
1928 en général, f Le seul «ete qni paisao être opposé aui créaoeierB comme faisant prewed'an partage antérioar k lenr opposition est nn acte anthentiqae on un acte sons seing privé, avant aequis dato certaine antértenremont'k Topposi - «On, conformément fc l'art. 1528. Il est évident, en effot, que les créanciers sont des tiers vis-à-vis des héritiers quand il s'agit du droit qu'ils ont d'iirterv«nir an partage et d'empêcher qu'il n'y soit procédé hors de lenr aréseiiee, puisqie dans ee eaa ils ont oes intérêts contraires k ceux des héritiers, Chabot, sur l'art. 882, n. 4; Delvincovrt. sur le mémo irrticl«) DurantOB^ 7, n. 511; Merlin, Hép., v» f/^fli>r5; flalpel. n. i53| Va- ÉoHle, sur l'art. 882, n. 7; Po«|«i, sur le même article, n. 2 ; Mareadé, UM. — Cmtrà, Toallier, 4, n. 412, domTopinion basée, ainsi que le firit rennirqver notre auteur, sur une fausse Interprétation de l'art. 1928, ae d«it pas êiro suivie.]
'^ II faat donc distinguer enti-e la fraude et la simulation. — [C'est une qaestion des plus controversées que celle de savoir si les créanciers qni n'ont pas formé opposition au partage penvent, lorsqu'il est consommé, Tattaquer comm« frauduleux ; cependant, la négative nous parait résulter de la manière la plos daire de l'art. 882, qui ouvre aux créanciers le droit d'opposition , précisément pour lenr donner le moyen d'emfiêcher
Su'il no soit fait m ftùné» do leurs roits ; et qui dispose qu'Us ne pouvcvt attaqu«^ 1§ »ariftge consomné quand il n'y a p^s été procédé sans eux et ao préjodico A*uno oppdsili«» qu'Us au-
Mg SUCCWSlOJf».
Enfin, c'est d'après les règles du droit commun qu'il faut décider la question de savoir si les créaoeiers d'un cohéritier peuvent attaquer, coroine exerçant les droits de leur débiteur, le partage de la succession ^. V. art« 1 166.
